Initiative parlementaire. Haute surveillance du Parlement
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N 12 juin 1995
Diese Überlegungen haben die Kommission in ihrer grossen Mehrheit zur Erkenntnis kommen lassen, dass kein Hand- lungsbedarf für eine Gesetzesrevision besteht.
Wir schlossen uns insbesondere der Meinung des Bundes- gerichtes an, dass wir es selber in der Hand haben, durch Anderung unserer Praxis den Begriff der Immunität ad hoc etwas enger zu fassen. Dabei sollten wir es bewenden las- sen, weshalb wir Ihnen beantragen, auf die Vorlage nicht ein- zutreten.
De Dardel Jean-Nils (S, GE), rapporteur: L'initiative parle- mentaire Ruesch concerne l'immunité parlementaire relative. Après avoir interrogé le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, c'est-à-dire des magistrats élus également concernés par l'immunité relative, la Commission des affaires juridiques de notre Conseil estime que le besoin d'une révision législative dans le sens suggéré par le Conseil des Etats ne s'impose pas.
Il y a plusieurs arguments en faveur de cette position:
S'il y avait une pratique trop généreuse en matière d'im- munité - ce qui n'est d'ailleurs nullement admis par tous les parlementaires de la commission -, il serait alors beaucoup plus simple et plus cohérent de corriger celle-ci par une autre pratique, nouvelle et plus restrictive.
La formulation décidée par le Conseil des Etats est trop in- déterminée, voire trop indécise, pour garantir un véritable changement dans la pratique du Parlement. En adoptant cette révision de la loi, nous risquerions de prendre une dé- cision purement formelle, sans conséquence pratique, et ce serait en quelque sorte tromper la population sur la qualité de notre production législative.
La commission a pris connaissance d'un récapitulatif des cas d'immunité parlementaire relative de 1970 à 1994. Nous avons constaté que, si nous appliquons rétrospectivement la formule préconisée par le Conseil des Etats à ces cas, nous parvenons à des solutions qui ne sont pas différentes de cel- les effectivement obtenues sur la base de la législation ac- tuelle. C'est dire le peu d'efficacité apparente de la décision du Conseil des Etats.
En définitive, les directives d'interprétation et d'application votées le 28 août 1991 par la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales de notre Conseil de- vraient suffire à résoudre les interrogations posées par M. Ruesch.
Par 15 voix contre 1 et avec 4 abstentions, la commission vous recommande donc de ne pas entrer en matière sur cet objet.
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
90.266
Parlamentarische Initiative (PUK EMD 90.022) Geheimhaltung. Oberaufsicht des Parlamentes
Initiative parlementaire (CEP DMF 90.022) Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement
Zweite Phase - Deuxième étape
Siehe Jahrgang 1990, Seite 2390 - Voir année 1990, page 2390 Beschluss des Ständerates vom 29. November 1990 Décision du Conseil des Etats du 29 novembre 1990 Bericht und Gesetzentwurf der Kommission-NR vom 14. März 1994 (BBI II 1409) Rapport et projet de loi de la Commission-CN du 14 mars 1994 (FF II 1406)
Stellungnahme des Bundesrates vom 1. März 1995 (BBI II 1358) Avis du Conseil fédéral du 1er mars 1995 (FF II 1308)
Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN
Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière
Müller Reinhard (V, AG), Berichterstatter: Diese Vorlage ist eine Spätfolge der Parlamentarischen Untersuchungskom- mission, welche im Jahre 1990 das EMD untersucht hatte. Die Kommission reichte eine parlamentarische Initiative ein, welcher in beiden Räten in der Wintersession 1990 Folge ge- geben wurde. Sie verlangt in Ziffer 1 eine Delegation der bei- den Räte für die Oberaufsicht über die Tätigkeiten der Ver- waltung, die einer besonderen Geheimhaltungspflicht unter- liegen.
Dieses Anliegen deckt sich mit der parlamentarischen Initia- tive der PUK EJPD, welche die Einsetzung einer Delegation der Geschäftsprüfungskommission verlangt hatte. Beide Räte haben unterdessen durch eine Änderung des Ge- schäftsverkehrsgesetzes eine Geschäftsprüfungsdelegation geschaffen, die unter anderem die Tätigkeit im Bereich des Staatsschutzes und der Nachrichtendienste regelmässig nä- her zu prüfen hat. Nachdem die Änderungen des Geschäfts- verkehrsgesetzes am 1. Februar 1992 in Kraft getreten sind und sich die Geschäftsprüfungsdelegation konstituiert hat, stellt die Kommission fest, dass Ziffer 1 der vorliegenden In- itiative der PUK EMD erfüllt ist. Sie beantragt deshalb, die- sen Teil der Initiative abzuschreiben.
In Ziffer 2 der Initiative verlangt die PUK EMD, dass während der Durchführung einer parlamentarischen Untersuchung andere rechtlich geordnete Verfahren nur mit Zustimmung der parlamentarischen Untersuchungskommissionen aufge- nommen oder weitergeführt werden dürfen.
Die Kommission unterbreitet Ihnen nach ausführlichen Dis- kussionen einen Entwurf zur Änderung von Artikel 65 des Geschäftsverkehrsgesetzes und Artikel 15 Absatz 6 des Verantwortlichkeitsgesetzes. Die Kommission schlägt im we- sentlichen vor, dass gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfah ren, Disziplinar- oder Administrativuntersuchungen nur mit Ermächtigung der Untersuchungskommissionen angehoben oder fortgesetzt werden dürfen, sofern sie Sachverhalte be- treffen, welche Gegenstand der parlamentarischen Untersu- chung sind oder waren. Zivil- und verwaltungsrechtliche Ver- fahren sowie Voruntersuchungen und Gerichtsverfahren in Strafsachen dürfen hingegen ohne Ermächtigung der Unter- suchungskommission eingeleitet oder weitergeführt werden. Der Entwurf der Kommission vom 14. März 1994 ist dem Bundesrat zur Stellungnahme unterbreitet worden, wie dies das Geschäftsverkehrsgesetz verlangt. Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme vom 1. März 1995, d. h. knapp ein
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Parlamentarische Initiative. Oberaufsicht des Parlaments
Jahr später, den Anträgen der Kommission grundsätzlich zu- gestimmt. Allerdings hat er einige Änderungen im Text vor- geschlagen.
Die Kommission ist daraufhin am 3. Mai 1995 noch einmal zu einer Sitzung zusammengetreten und hat über die Anträge des Bundesrates diskutiert. Sie hat dann ohne Gegenstimme beschlossen, an ihrer ursprünglichen Formulierung festzu- halten, wie Sie dies auf der Fahne sehen.
Ich schlage Ihnen vor, die Haltung der Kommission in der De- tailberatung kurz genauer zu begründen, denn das Eintreten wird von keiner Seite bestritten.
Ich beantrage Ihnen namens der Kommission, Ziffer 1 der In- itiative abzuschreiben und auf den Entwurf zur Änderung des Geschäftsverkehrsgesetzes einzutreten.
Deiss Joseph (C, FR), rapporteur: Cet objet fait suite à l'ini- tiative parlementaire déposée par la CEP DMF à laquelle les deux Conseils ont donné suite lors de la session d'hiver de 1990.
Par la création d'une délégation des Commissions de gestion qui est chargée d'examiner régulièrement et en détail les ac- tivités dans le domaine de la sécurité de l'Etat et du rensei- gnement, les Chambres ont donné satisfaction au point 1 de l'initiative qui peut, par conséquent, être classé.
Le point 2 de l'initiative parlementaire de la CEP DMF de- mande que l'on ne puisse engager ou poursuivre pendant une enquête parlementaire d'autres procédures de droit ordi- naire concernant le même objet qu'avec l'accord des com- missions d'enquête. La commission a élaboré un projet qui est maintenant soumis à votre approbation. Il s'agit de modi- fier l'article 65 de la loi sur les rapports entre les Conseils et l'article 15 de la loi sur la responsabilité.
Ce projet revient à empêcher les recherches de la police ju- diciaire, ainsi que les enquêtes disciplinaires et administrati- ves en l'absence de l'accord des commissions d'enquête. En ce qui concerne les procédures judiciaires civiles ou adminis- tratives, ainsi que les enquêtes préliminaires ou les procédu- res judiciaires en matière pénale, elles pourront être enga- gées ou poursuivies sans cet accord.
La commission vous propose de faire une distinction entre les enquêtes de la police et les enquêtes disciplinaires et ad- ministratives d'une part, et les procédures judiciaires d'autre part. Dans le premier cas, l'autorisation de la commission d'enquête est requise; dans le second, non. En effet, dans le premier cas les autorités ordonnant les enquêtes peuvent el- les-mêmes être l'objet des investigations d'une commission d'enquête parlementaire. Cela vaut également pour la police. Dans le cas des tribunaux en revanche, ces conflits d'intérêts n'existent pas.
Le Conseil fédéral, consulté en vertu de la loi, après une an- née entière de réflexion, propose des modifications du projet de la commission, sans pour autant s'opposer au principe. En vertu de la répartition des pouvoirs entre la Confédération et les cantons en matière de procédure pénale, le Conseil fé- déral propose de traiter séparément ces cas. C'est pourquoi il propose, à l'article 65 LREC, des alinéas 3bis, concernant la limitation aux fonctionnaires fédéraux, et 3ter, qui définit les conditions du refus.
La commission a délibéré une nouvelle fois pour examiner les distinctions que le Conseil fédéral voudrait faire. Elle es- time finalement que celles-ci ne sont ni nécessaires, notam- ment à l'alinéa 3ter, ni souhaitables, pour ce qui est de la dis- tinction concernant la compétence des cantons en matière pénale. La commission, en effet, estime qu'il n'y a pas lieu de suivre le Conseil fédéral sur ce point: d'une part, parce qu'il n'y a pas immixtion grave dans les compétences cantonales puisque de telles commissions parlementaires ne sont for- mées que très rarement; d'autre part, parce qu'il n'est pas souhaitable de faire une exception et qu'il est fort possible que dans ces cas-là aussi, c'est-à-dire lorsque les cantons sont compétents, des interférences avec le travail de la com- mission d'enquête parlementaire puissent se présenter.
Pour ces raisons, la commission unanime vous propose de suivre son projet et de rejeter les propositions du Conseil fé- déral.
Le président: Les groupes socialiste, Adl/PEP et radical-dé- mocratique vous proposent de suivre les propositions de la commission. Il en va de même des groupes écologiste et de l'Union démocratique du centre. En revanche, le groupe libé- ral soutiendra la proposition du Conseil fédéral.
Couchepin François, chancelier de la Confédération: Après l'indication du nombre de groupes qui soutiennent la propo- sition de la commission, il est évidemment difficile de tenter de vous convaincre de suivre le Conseil fédéral. Pourtant, il s'agit d'un problème important et je vais essayer de vous ex- pliquer pourquoi la solution du Conseil fédéral est meilleure. Le Conseil fédéral n'entend pas contester que les travaux d'une commission d'enquête parlementaire ne doivent pas être entravés par le Conseil fédéral ou par l'administration. Il se rallie donc au principe de l'initiative parlementaire, pour autant qu'elle s'applique à des procédures dont il peut déter- miner l'ouverture et le déroulement. Or, il peut influencer les procédures disciplinaires, les enquêtes administratives, mais il ne peut pas agir sur les procédures pénales, à quelques ex- ceptions près.
Pour les enquêtes pénales sur lesquelles le Conseil fédéral n'a pas prise, la question posée est finalement la suivante: est-il opportun d'offrir à une commission d'enquête parle- mentaire la possibilité de garantir l'impunité aux informateurs qui renonceraient à leur droit de refuser de témoigner? La Commission d'enquête parlementaire du Département fédé- ral de justice et police avait conclu qu'elle n'avait pas le droit de le faire. Or, la commission du Conseil national vous pro- pose actuellement qu'une commission d'enquête parlemen- taire puisse décider, selon sa libre appréciation, de l'ouver- ture ou de la poursuite de recherches de police judiciaire dans le champ de ses investigations, qu'elles soient en cours ou qu'elles soient achevées. En d'autres termes, la commis- sion souhaite offrir à une commission d'enquête parlemen- taire le droit de décider si un acte délictueux ne doit pas être poursuivi.
Le Conseil fédéral trouve, avec la Commission d'enquête parlementaire du Département fédéral de justice et police, que cette disposition va trop loin, et propose une autre solu- tion. Malheureusement, la commission n'est pas entrée en matière sur cette proposition qui lui est arrivée très tard, c'est vrai, et il faut le dire en s'excusant ici: c'est la suite d'une panne entre les services du Département fédéral de justice et police et de la Chancellerie fédérale.
La différence entre la solution du Conseil fédéral et celle de la commission peut se résumer ainsi: le Conseil fédéral est prêt à soumettre toutes ses procédures à l'approbation de la commission d'enquête parlementaire. En revanche, il estime devoir maintenir le principe de la légalité en droit pénal en cas d'enquête d'une commission d'enquête parlementaire, tandis que la commission propose d'introduire, dans les cas où une commission d'enquête parlementaire ouvre une en- quête, le principe de l'opportunité d'ouvrir ou de poursuivre une enquête.
Ainsi, selon la proposition de la commission, une commission d'enquête parlementaire peut exclure définitivement certai- nes procédures. Le Conseil fédéral, lui, estime qu'elle ne de- vrait pouvoir suspendre les procédures que jusqu'à la fin de ses travaux. En outre, la commission propose que la com- mission d'enquête parlementaire décide sans motiver sa po- sition. Le Conseil fédéral souhaite qu'une telle décision soit motivée. C'est pour lui le seul moyen de savoir en quoi l'autre enquête pourrait entraver celle de la commission d'enquête parlementaire, et il pourrait ainsi faire en sorte que cela ne soit pas le cas. En outre, cela lui permettrait de renouveler sa demande de poursuivre la procédure lorsque les faits ayant motivé la décision de la commission d'enquête parlementaire ne se justifieraient plus.
En résumé, la commission propose une solution qui est plus simple que celle du Conseil fédéral, mais qui présente ce- pendant le défaut fondamental de permettre à une commis- sion d'enquête parlementaire d'empêcher une poursuite que pourrait commander le Code pénal suisse. Autrement dit, on en viendrait, en Suisse, à vivre ce que l'on voit dans certains
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N 12 juin 1995
films de série B américaine, à savoir des négociations entre l'autorité et les personnes impliquées, à qui on pourrait pro- mettre l'impunité si elles acceptent de dire ce qu'elles savent de l'affaire. Cette solution est totalement contraire au prin- cipe de la légalité de la poursuite pénale, et elle empiète sans raison sur les compétences des autorités cantonales en ma- tière pénale. Bien plus, alors qu'aux Etats-unis la négocia- tion se tient entre le tribunal et l'éventuel intéressé, en Suisse, ce serait l'autorité politique qui mènerait ces négocia- tions, et cela contre l'autorité judiciaire.
C'est la raison pour laquelle même si la proposition de la commission semble plus simple, le Conseil fédéral s'en tient aux propositions qu'il a émises dans son avis et vous de- mande de les approuver.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition
Le président: La commission propose de classer le point 1 de l'initiative.
Zustimmung - Adhésion
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 65 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf der Kommission
Titre et préambule, ch. I introduction, art. 65 al. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet de la commission
Angenommen - Adopté
Art. 65 Abs. 3 (neu) Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf der Kommission
Antrag des Bundesrates
Disziplinar- oder Administrativuntersuchungen in der Bun- desverwaltung, die Sachverhalte betreffen, welche Gegen- stand der parlamentarischen Untersuchung sind oder waren, dürfen nur mit Ermächtigung der Untersuchungskommissio- nen angehoben werden. Laufende Verfahren sind zu unter- brechen, bis die Untersuchungskommissionen die Fortset- zung bewilligen.
Art. 65 al. 3 (nouveau) Proposition de la commission Adhérer au projet de la commission
Proposition du Conseil fédéral
Les enquêtes disciplinaires ou administratives au sein de l'administration fédérale sur des faits qui sont, ou qui ont été l'objet d'une enquête parlementaire, ne peuvent être enga- gées qu'avec l'autorisation des commissions d'enquête. Les procédures en cours devront être suspendues jusqu'à ce que les commissions d'enquête aient donné l'autorisation de les continuer.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag des Bundesrates
82 Stimmen 8 Stimmen
Art. 65 Abs. 3bis (neu), 3ter (neu) Antrag der Kommission Streichen
Antrag des Bundesrates Abs. 3bis (neu) Die Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundesbeamte darf nur mit Zustimmung der Untersuchungskommissionen erteilt werden. Werden die Ermittlungen von der Bundesan- waltschaft geführt, ist die Zustimmung vor der Eröffnung des
gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens einzuholen. Spä- testens bei Abschluss der Arbeit der Untersuchungskommis- sionen können die strafrechtlichen Ermittlungen wieder auf- genommen werden.
Abs. 3ter (neu)
Die Untersuchungskommissionen können die Ermächtigung oder Zustimmung verweigern, wenn sonst die Erfüllung ihres Auftrages vereitelt oder erheblich erschwert würde. Sie kön- nen die Ermächtigung mit Auflagen versehen, welche ihnen das ungestörte Abklären der Vorkommnisse erlauben, und die laufende vollständige Information über das Verfahren verlangen.
Art. 65 al. 3bis (nouveau), 3ter (nouveau) Proposition de la commission Biffer
Proposition du Conseil fédéral Al. 3bis (nouveau)
L'autorisation d'ouvrir des poursuites pénales contre des fonctionnaires fédéraux ne doit être accordée qu'avec le con- sentement des commissions d'enquête. Si les recherches sont faites par le Ministère public de la Confédération, leur consentement doit être obtenu avant l'ouverture de la procé- dure de police judiciaire. Les recherches pénales peuvent re- prendre au plus tard une fois terminé le travail des commis- sions d'enquête.
Al. 3ter (nouveau)
Les commissions d'enquête peuvent refuser l'autorisation ou le consentement si elles ne sauraient autrement remplir leur mandat ou n'y parviendraient que très difficilement. Elles peuvent assortir leur autorisation de conditions qui leur per- mettent d'élucider, sans être gênées, les faits incriminés et exiger d'être tenues parfaitement au courant du déroulement de la procédure.
78 Stimmen Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag des Bundesrates 9 Stimmen
Art. 65 Abs. 4 (neu), 5 (neu); Ziff. II, III Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf der Kommission
Art. 65 al. 4 (neu), 5 (nouveau); ch. II, III Proposition de la commission Adhérer au projet de la commission
Angenommen - Adopté
Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal (Ref .: 1562)
Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet: Aguet, Allenspach, Bär, Baumberger, Bäumlin, Bezzola, Bin- der, Bodenmann, Borer Roland, Brunner Christiane, Bug- non, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Carobbio, Cincera, Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Dettling, Dor- mann, Dreher, Ducret, Dünki, Eggenberger, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Gadient, Giger, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andre- as, Haering Binder, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jenni Peter, Jöri, Kern, Kühne, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Maurer, Moser, Mühlemann, Müller, Ostermann, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruffy, Rutis- hauser, Scherrer Jürg, Schmid Peter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Strahm Ru- dolf, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Vollmer, Wick, Wittenwiler, Wyss William, Zbinden, Züger, Zwygart (82)
Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Graber, Narbel, Pidoux, Pini, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmidhalter (7)
1241
Parlamentarische Initiative. Europäische Sozialcharta
Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Leuba
(1)
Stimmen nicht - Ne votent pas:
Aregger, Aubry, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Béguelin, Berger, Bircher Peter, Bischof, Blocher, Bonny, Borel François, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Bürgi, Caccia, Camponovo, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Cornaz, Couchepin, Diener, Duvoisin, Eggly, Engler, Fasel, Fehr, von Felten, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendan- ner, Gobet, Goll, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Hafner Ursula, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Herczog, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jaggi Paul, Keller Anton, Keller Rudolf, Ledergerber, Lepori Bonet- ti, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Maitre, Ma- mie, Marti Werner, Maspoli, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Misteli, Nabholz, Nebiker, Neuen- schwander, Oehler, Perey, Philipona, Poncet, Rechsteiner, Robert, Rohrbasser, Ruf, Rychen, Savary, Schenk, Scherrer Werner, Schmid Samuel, Schmied Walter, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Sieber, Singeisen, Spielmann, Spoerry, Stalder, Stamm Judith, Steiger Hans, Steiner Ru- dolf, Stucky, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zi- syadis, Zwahlen, vakant I, vakant II (109)
Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
92.414
Parlamentarische Initiative (Reimann Maximilian) Verzinsung des Rückerstattungsanspruchs der Verrechnungssteuer Initiative parlementaire (Reimann Maximilian) Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des intérêts
Frist - Délai Siehe Jahrgang 1993, Seite 549 - Voir année 1993, page 549 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen Bericht:
Der Nationalrat hat der am 20. März 1992 eingereichten par- lamentarischen Initiative am 19. März 1993 Folge gegeben und die nationalrätliche Kommission für Wirtschaft und Abga- ben (WAK-NR) beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten. Die WAK-NR hat in der Zwischenzeit vom Eidgenössischen Fi- nanzdepartement (EFD) Vorschläge erarbeiten lassen, diese diskutiert und zwei davon zur weiteren Bearbeitung ausgele- sen. Am 15. Dezember 1994 hat das EFD die Änderung des Bundesgesetzes über die Verrechnungssteuer in zwei Vari- anten zusammen mit einem Begleitbericht für die Vernehm- lassung vorgelegt. Die WAK-NR hat dem EFD für die Ablie- ferung eines Berichts über das Ergebnis der Vernehmlas- sung eine Frist bis Ende Juli 1995 gesetzt. Anschliessend
wird die WAK-NR eine Auswertung der Vernehmlassung vor- nehmen.
David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:
L'initiative parlementaire en question a été déposée le 20 mars 1992. Le Conseil national a pris le 19 mars 1993 la décision d'y donner suite, chargeant la Commission de l'éco- nomie et des redevances du Conseil national (CER-CN) de lui soumettre un projet d'acte législatif. Ayant à son tour prié le Département fédéral des finances (DFF) de s'atteler à la tâche, la CER-CN a examiné les propositions de modification que le département lui a soumises pour finalement lui de- mander d'en creuser deux. C'est ainsi que le 15 décembre 1994, la DFF a soumis à consultation un projet de modifica- tion de la loi fédérale sur l'impôt anticipé proposant deux so- lutions différentes, accompagné d'un rapport explicatif. La CER-CN a donné au DFF jusqu'à la fin du mois de juillet 1995 pour lui soumettre un rapport présentant les résultats de ladite consultation. Il incombera alors encore à la CER- CN d'analyser ces résultats, avant de pouvoir en principe soumettre enfin au Conseil le rapport et les propositions qu'il attend.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt gestützt auf Artikel 21quater Absatz 5 des Geschäftsverkehrsgesetzes, die Frist zur Ein- reichung von Bericht und Antrag um ein Jahr, d. h. bis zum 19. März 1996, zu verlängern.
Proposition de la commission
La commission propose de proroger d'un an, soit jusqu'au 19 mars 1996, le délai dont elle dispose pour lui soumettre rapport et proposition. Le Conseil y est habilité par l'article 21quater alinéa 5 de la loi sur les rapports entre les Conseils.
Angenommen - Adopté
91.419
Parlamentarische Initiative (sozialdemokratische Fraktion) Genehmigung der Europäischen Sozialcharta
Initiative parlementaire (groupe socialiste) Ratification de la Charte sociale européenne
Frist - Délai Siehe Jahrgang 1993, Seite 836 - Voir année 1993, page 836 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- den schriftlichen Bericht:
Beschluss des Nationalrates Am 29. April 1993 hat der Rat der Initiative gemäss dem An- trag der vorberatenden Kommission Folge gegeben. Die In- itiative wurde der Kommission für soziale Sicherheit und Ge- sundheit (SGK) zugewiesen mit dem Auftrag, den Entwurf für einen Bundesbeschluss zur Genehmigung der Europäischen Sozialcharta zu erarbeiten.
Zwischenbericht der Kommission Die SGK hat bei der Verwaltung einen Bericht angefordert
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (PUK EMD 90.022) Geheimhaltung. Oberaufsicht des Parlamentes
Initiative parlementaire (CEP DMF 90.022) Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement
In
Dans
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In
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 90.266
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 12.06.1995 - 14:30
Date
Data
Seite
1238-1241
Page
Pagina
Ref. No
20 025 742
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