N 19 juin 1995
1360
Politique d'intégration
95.5127
Frage Eymann Christoph Deklarationspflicht von Holz und Holzprodukten Question Eymann Christoph Obligation de déclarer les essences et les produits en bois
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Wie ist der derzeitige Stand der Verhandlungen für eine frei- willige Deklaration von Holz und Holzprodukten? Was unternimmt der Bundesrat, um die Verhandlungen zu fördern?
Texte de la question du 19 juin 1995
Où en sont actuellement les négociations en vue d'instaurer une déclaration facultative de la provenance des essences et des produits en bois?
Que fait le Conseil fédéral pour promouvoir ces négocia- tions?
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Cette question, extrêmement sensible, a précédé M. Eymann Christoph dans cet hémicycle. Il n'est pas exclu qu'elle nous survive, à vous et à moi, car les progrès sont assez lents et les problè- mes très nombreux dans ce domaine.
Conformément à la loi fédérale sur l'information des consom- matrices et des consommateurs, les milieux intéressés de l'économie, les organisations de consommateurs, peuvent convenir d'une déclaration volontaire sur le bois et les pro- duits en bois si c'est dans l'intérêt des consommateurs. Ce n'est que subsidiairement, Monsieur Eymann, que le Conseil fédéral pourrait intervenir dans le cas, par exemple, où n'in- terviendrait aucune entente en temps utile, selon l'avis des milieux intéressés. C'est dans la loi susmentionnée.
A ma connaissance, les négociations entre les parties inté- ressées pour introduire une telle déclaration n'ont pas encore eu lieu. Il y a eu des approches, des discussions, mais il n'y a pas eu de négociations à proprement parler. Les conditions d'intervention du Conseil fédéral ne sont dès lors pas encore réunies aujourd'hui. En revanche, vous savez que le Conseil fédéral a soutenu une étude pilote qui visait à vérifier la fai- sabilité de l'instauration d'un label écologique sur les bois suisses, étude qui devrait paraître incessamment. On aurait au moins dans ce secteur une réponse, partielle peut-être, à la question que vous vous posez.
Sammeltitel - Titre collectif Integrationspolitik Politique d'intégration
95.023
Schweizerische Integrationspolitik. Bericht Politique suisse d'intégration. Rapport
Bericht des Bundesrates vom 29. März 1995 (BBI III 191) Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 1995 (FF III 191) Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN
Antrag der Kommission Mehrheit Kenntnisnahme vom Bericht Minderheit (Moser) Rückweisung des Zwischenberichtes Schriftliche Begründung Der Bundesrat legt einen Zwischenbericht vor, welcher un- ter Ziffer 4.3 objektive Tatsachen und nicht Meinungen ent- hält.
Antrag Pini Vom Bericht in ablehnendem Sinne Kenntnis nehmen
Proposition de la commission Majorité Prendre acte du rapport Minorité (Moser)
Renvoi du rapport intermédiaire Développement par écrit
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport intermé- diaire qui, au chiffre 4.3, contienne des faits objectifs et non pas des opinions.
Proposition Pini Prendre acte du rapport en le désapprouvant
94.440
Parlamentarische Initiative (Grendelmeier) Beitritt zur Europäischen Union Initiative parlementaire (Grendelmeier) Adhésion à l'Union européenne
Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 16. Dezember 1994 Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich die folgende parlamentarische Initiative in der Form der allge- meinen Anregung ein: Durch allgemeinverbindlichen Bundesbeschluss
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sammeltitel Integrationspolitik Titre collectif Politique d'intégration
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
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Sommersession
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Session d'été
Sessione
Sessione estiva
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Nationalrat
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Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 19.06.1995 - 14:30
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1360-1360
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20 025 756
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