Motion des Nationalrates
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94.3472
Motion des Nationalrates (Columberg) Sparmassnahmen. Verzicht auf übertriebene staatliche Vorschriften Motion du Conseil national (Columberg) Mesures d'assainissement. Suppression des normes superfétatoires
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1994 Der Bundesrat wird aufgefordert, gesetzliche Bestimmungen und staatliche Vorgaben zur Aufgabenerfüllung auf ihre wirt- schaftliche Effizienz zu prüfen. Insbesondere ist zu ermitteln, ob Bundesvorgaben an Kantone und Gemeinden - aufgrund eines zu komplexen Verfahrens und/oder eines übertriebe- nen Perfektionismus - eine Verteuerung der Vorhaben be- wirken und ob eine staatliche Aufgabe mit geringerem Auf- wand ebenfalls sinnvoll erfüllt werden kann.
Der Bundesrat wird ersucht, die eidgenössischen Räte in ge- eigneter Form über das Ergebnis seiner Bemühungen zu in- formieren und ihnen allenfalls sich aufdrängende Gesetzes- änderungen zu unterbreiten.
Texte de la motion du 16 décembre 1994
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions légales et les conditions de l'exécution des tâches de l'Etat remplissent des critères de rentabilité. Il calculera notam- ment si les conditions imposées par la Confédération aux cantons et aux communes renchérissent les projets, en rai- son de la complexité des procédures ou d'un excès de per- fectionnisme, et si les tâches de l'Etat ne peuvent être rem- plies aussi bien à moindres frais. Le Conseil fédéral informera les Chambres fédérales en bonne et due forme des résultats de ses travaux et leur pro- posera le cas échéant les modifications de loi nécessaires.
Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: La motion du Conseil national a été déposée par M. Columberg le 7 octobre 1994. Elle prie le Conseil fédéral d'examiner si les dispositions lé- gales et l'exécution des tâches de l'Etat remplissent des cri- tères de rentabilité. Elle va un peu dans le même sens que la précédente.
Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter cette motion. Le Conseil national l'a transmise sans opposition. La Commission des finances du Conseil des Etats vous pro- pose également à l'unanimité de la transmettre.
Überwiesen - Transmis
Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr La séance est levée à 12 h 55
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Motion des Nationalrates (Columberg) Sparmassnahmen. Verzicht auf übertriebene staatliche Vorschriften
Motion du Conseil national (Columberg) Mesures d'assainissement. Suppression des normes superfétatoires
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
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1995
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III
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Ständerat
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Consiglio degli Stati
Sitzung
02
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Seduta
Geschäftsnummer 94.3472
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Datum 07.06.1995 - 08:00
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491-491
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