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Bundesverfassung. Sprachenartikel
en outre au projet un manque de perspective dans le do- maine de la politique en matière de sport, une orientation trop axée vers la construction d'installations ainsi qu'une prise en compte insuffisante des conditions-cadres écologiques. La proposition de renvoi a été soutenue expressément par le Groupement parlementaire «Sport».
Ni les commissions ni les Chambres fédérales n'ont contesté le rôle essentiel joué par le sport dans notre société ainsi que le lien existant entre le sport, la politique sociale et la politique de la santé.
Un groupe de travail, composé de représentants de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM), de la Commission fédérale de sport (CFS), des partenaires de droit privé du sport suisse, des hautes écoles ainsi que des offices canto- naux et municipaux responsables du sport, a été institué en été 1994 sur mandat du DFI. Ce groupe de travail est chargé, d'ici à fin 1995, d'élaborer un concept au niveau national sur la base d'un inventaire des installations sportives existantes ainsi que de planifier les étapes suivantes de réalisation. Les données nécessaires sur l'état actuel et l'état visé ont été recensées et font actuellement l'objet d'une évaluation. Le concept national en matière d'installations sportives (état visé) devrait être présenté à fin 1995 et le projet de message devrait être remis au Conseil fédéral au cours du premier semestre 1996. Les crédits en conséquence devraient être ouverts entre 1998/99.
Considérations de la commission
La commission a pris acte des mesures prises dans ce do- maine.
Le Parlement, qui avait prévu des délais plus courts lors de sa décision de 1992, envisageait de poursuivre le traitement du dossier en 1993 déjà (BO 1992 N 336). Cependant, plus de trois ans se sont écoulés depuis le renvoi de l'objet au Conseil fédéral et la législature touche actuellement à sa fin, ce qui fait que la situation et les différentes optiques ont évo- lué depuis cette date. En conséquence, de l'avis de la com- mission, il y a lieu de classer cet objet avant la fin de la légis- lature en cours, ce qui permettrait de traiter le projet prévu lors de la prochaine législature, en tenant compte de l'évolu- tion de la situation et des nouvelles tendances.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, die Vorlage abzu- schreiben.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, le classement de l'objet.
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
91.019
Bundesverfassung. Sprachenartikel Constitution fédérale. Article sur les langues
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 212 hiervor - Voir page 212 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1995 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1995
Art. 116 Abs. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 116 al. 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Bundi Martin (S, GR), Berichterstatter: Wir stehen beim Sprachenartikel in der dritten und letzten Behandlungsrunde. Der Ständerat hat sich weitgehend der nationalrätlichen Fas- sung angeschlossen. Er hat lediglich in Artikel 116 Absatz 3 noch eine kleine Differenz geschaffen, indem er den Begriff der bedrohten Landessprachen konkretisiert hat.
Die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur schlägt Ihnen vor, sich nunmehr dem Ständerat anzuschliessen. Gestatten Sie mir in diesem Zusammenhang noch einige grundsätzliche Bemerkungen:
Was beim Sprachenartikel verbleibt, bezieht sich auf zwei wesentliche anstehende Probleme:
Zum einen geht es um die Förderung der Verständigung und des Austausches zwischen den Sprachgemeinschaften. Zu- vorderst steht die Verbesserung des angespannten Verhält- nisses zwischen deutsch und welsch. Dass dieses nach wie vor ein Problem darstellt, wenn auch nicht das wichtigste Landesproblem, hat die jüngste Studie einer Forschergruppe der Universität Genf bestätigt. Der Grundsatz im Sprachen- artikel muss dazu beitragen, dass das nicht wahr wird, was im Bericht der genannten Forschergruppe geschrieben steht: dass sich der Sprachgraben in den kommenden Jahren wahrscheinlich noch verschärfen werde.
Das zweite Element der Vorlage betrifft die Hilfe gegenüber bedrohten Landessprachen, konkret gegenüber dem Rätoro- manischen und punktuell allenfalls auch gegenüber dem Ita- lienischen.
Der Ständerat hat die Bundeshilfe im Sinne des Subsidiari- tätsprinzips als eine Unterstützung der Massnahmen der Kantone Graubünden und Tessin umschrieben. Gegenüber dem bisherigen Recht bedeutet Absatz 3, dass sich der Bund stärker als bis anhin engagieren muss. Hatte er bisher die Kompetenz zur Förderung und Erhaltung einer bedrohten Landessprache, so ist diese Kompetenz nunmehr in eine Verpflichtung umgewandelt worden.
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N
26 septembre 1995
chen: Von seiten des einheimischen Gewerbes werden lo- benswerte Anstrengungen unternommen. Es gibt gute Bei- spiele, wie die angestammte Sprache ins Wirtschaftsleben integriert werden soll, sei das mit In- und Aufschriften oder sei das im Bereich der Geschäftskorrespondenz. Von seiten der Gemeinden und Talschaften sind Bemühungen im Gange, das Territorialitätsprinzip gesetzlich oder reglementarisch zu verankern. Den Anfang haben das Münstertal und das Unter- engadin gemacht. Es gilt, für die jeweils verschieden struktu- rierten Regionen flexible Lösungen zu finden.
Schliesslich haben die Sprachkurse in der letzten Zeit einen grossen Aufschwung genommen, und damit sollte es gelin- gen, einem möglichst grossen Kreis von Zugezogenen die rätoromanische Sprache zu vermitteln. Diese Aktivitäten und ein sensibilisiertes Sprachbewusstsein sollten auch dazu bei- tragen, die Miteidgenossen von der Notwendigkeit einer gesamtschweizerischen Solidarität gegenüber unserer klein- sten Sprachminderheit zu überzeugen. So gesehen darf man optimistisch in die Zukunft blicken.
Ich danke dem Bundesrat und der Expertenkommission Saladin, die die Probleme des sprachlichen Zusammen- lebens in der Schweiz in einem umfassenden Bericht illustra- tiv aufgezeigt hat. Ich danke weiter den vorbereitenden Kom- missionen und den beiden Ratskammern, dass sie sich trotz gelegentlich stark abweichenden Auffassungen schliesslich doch zu einer konsensfähigen Lösung durchringen konnten. Mit dieser Vorlage ist der Auftrag der Motion der Bündner Nationalräte aus dem Jahre 1985, die von beiden Räten überwiesen worden war, erfüllt. Ich bin überzeugt, dass die Volksabstimmung über diesen Sprachenartikel im Jahre 1996 positiv ausfallen wird.
Im Namen der Kommission, welche mit 16 zu 1 Stimmen be- schlossen hat, sich dem Ständerat anzuschliessen, ersuche ich den Rat, diesen Antrag zu unterstützen.
Caccia Fulvio (C, TI), rapporteur: Pour faire un enfant, il faut neuf mois. Pour faire un article constitutionnel, il faut dix ans. C'est ce que vient de dire M. Bundi, en rappelant qu'il a dé- posé sa motion avec ses collègues en 1985. Après quatre débats au Conseil des Etats et notre troisième débat aujourd'hui, je pense qu'on arrive au bout d'un travail difficile, mais fructueux.
La conviction que votre commission et vous-même avez mise pour rechercher une solution ouverte sur le futur et constructive, eu égard aux problèmes actuels entre commu- nautés linguistiques du pays, a permis d'aboutir à une bonne solution, même si elle n'est pas excellente. Il y a des défauts, dans cette solution, il y a à mon avis un manque de perspec- tive concernant les problèmes de langues, non seulement en Suisse mais dans le contexte européen, face à l'anglais qui envahit. Il y a encore un manque de consensus, même pour inscrire dans la constitution le droit non écrit pratiqué par le Tribunal fédéral.
Mais il y a surtout des points positifs: avant tout, la reconnais- sance du romanche en tant que langue officielle dans les relations avec les Romanches. Le romanche est la seule lan- gue dont l'existence est menacée dans notre pays, à la diffé- rence de l'italien qui l'est sous d'autres aspects, mais pas dans son existence même. C'est donc une reconnaissance
très importante aussi comme couronnement des efforts remarquables que les Romanches ont eux-mêmes entrepris depuis des années avec une prise de conscience qui est, finalement, le moteur essentiel pour sauvegarder leur langue.
Il y a un deuxième aspect positif, à savoir le soutien de la Confédération aux mesures adoptées par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien. C'est donc aux cantons eux-mêmes, et surtout à ces deux cantons, que revient la responsabilité en- vers le romanche et l'italien, et c'est au canton des Grisons que revient le plus de responsabilité puisqu'on y parle l'une et l'autre langue, surtout dans les trois vallées italophones. J'espère que la collaboration du canton du Tessin ne fera pas défaut vis-à-vis du canton des Grisons pour ce qui est de la sauvegarde et de la promotion de l'italien dans ces trois val- lées.
Avec ces deux premiers points, il me semble que, pour le ro- manche, on répond finalement aux requêtes de la motion Bundi de 1985. Mais il y a un troisième point important, celui qui prévoit la promotion de la compréhension et des échan- ges entre communautés linguistiques. C'est une mesure né- cessaire et même urgente, l'impression étant qu'on est en train de régresser au lieu de progresser.
Votre commission en tire donc un bilan positif, elle est d'avis que la seule modification apportée par le Conseil des Etats à nos délibérations du 1er février de cette année mérite d'être approuvée. Elle permet d'éliminer toute divergence avec l'autre Conseil.
Avec une seule voix contraire, votre commission vous pro- pose donc d'adopter l'article constitutionnel dans la version du Conseil des Etats.
J'en arrive à quelques conclusions et réflexions. Les débats qui ont accompagné la mise au point de cet article constitu- tionnel témoignent indubitablement des aspects très délicats du problème linguistique et des relations entre les commu- nautés linguistiques elles-mêmes.
L'étude faite à l'université de Genève et intitulée «Le clivage linguistique, problèmes de compréhension entre les commu- nautés linguistiques en Suisse» montre assez bien la délica- tesse des problèmes et même le risque que ces problèmes deviennent plus délicats et plus difficiles dans le futur.
Les langues, tout comme les religions, destinées à être des instruments de la communication et de la compréhension en- tre les personnes, surtout dans les temps difficiles, risquent de devenir des instruments de conflits qui naissent pour toute autre raison. L'exemple de l'ex-Yougoslavie le montre bien. Même chez nous, on a chargé ce débat sur les langues d'autres préoccupations, surtout d'ordre économique, ainsi que de propos peu favorables à la compréhension. C'est la raison pour laquelle l'alinéa 2 de cet article, qui prévoit la promotion de la compréhension et des échanges, est très important dans ce contexte.
Néanmoins, rappelons-nous que la compréhension des lan- gues nationales, tout en aidant à la compréhension des spé- cificités culturelles des différentes régions de notre pays, ne garantit pas de façon automatique la sensibilité nécessaire à la sauvegarde des équilibres politiques dans le pays. Les ex- périences et la culture politique que la construction de l'Etat fédéral a permis d'accumuler ne se transmettent pas par voie génétique et la période de grand bien-être privé et public que nous avons derrière nous a largement contribué à mettre dans l'ombre ces expériences et cette culture politique. C'est la raison pour laquelle je souhaite à notre pays que le débat qu'il n'a pas été possible de démarrer pour le 700e anniver- saire en 1991 puisse enfin démarrer à l'occasion des 150 ans de l'Etat fédéral. Ce débat est très important pour que la Suisse se retrouve, à la veille du XXI siècle, et surtout pour que les minorités se retrouvent dans cette Suisse.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'exprime brièvement ma joie à voir se dessiner une solution après ces longs tra- vaux auxquels certains membres des Chambres ont contri- bué de façon très créative, mais des travaux auxquels l'admi- nistration a aussi contribué avec une volonté d'aboutir très
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forte. J'évoque aussi les travaux du groupe de travail qui a contribué à la préparation du message du Conseil fédéral. Nous touchons donc du doigt une solution satisfaisante. Je rappelle la phrase qui terminait le condensé du message: «L'article constitutionnel proposé assigne à la Confédération et aux cantons la mission d'adopter des mesures conjointes en vue de maintenir le quadrilinguisme et d'améliorer la bonne entente entre les communautés linguistiques. » L'esprit de ces deux tâches est pleinement réalisé par l'article cons- titutionnel qui vous est présenté pour adoption. Nous pour- rons ainsi contribuer à maintenir le quadrilinguisme qui est une de nos qualités et une de nos caractéristiques extrême- ment importantes. Nous pourrons améliorer la bonne entente entre les communautés linguistiques, et le besoin en est plus brûlant que jamais. Nous avons eu, tout au long de ces an- nées de discussion, à plusieurs reprises, le sentiment - M. Caccia vient de le dire - du caractère très délicat de cette discussion, de la difficulté que nous avons à aller peut-être au fond des choses parce que nous savons que nous touchons au coeur du pays. Et lorsqu'on touche au coeur du pays, on doit tout faire pour qu'il puisse battre, mais il faut éviter de le mettre en danger en remettant en cause des éléments qui font partie de la vie quotidienne et qui ont été adoptés par notre pratique générale.
C'est la voie de la sagesse que celle qui, dix ans après, nous fait retrouver l'essentiel de la motion des parlementaires ori- ginaires des Grisons. Je vous invite à ratifier ce long travail et surtout à vous engager ensuite pour que ce nouvel article constitutionnel trouve sa place dans notre constitution.
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr La séance est levée à 12 h 50
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Herbstsession
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Rat
Nationalrat
Conseil
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Consiglio
Consiglio nazionale
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06
Séance
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Datum 26.09.1995 - 08:00
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