Accords bilatéraux Suisse/UE
1756
N
23 septembre 1999
pas de dynamisme, et il y a la une difference notable avec l'Espace économique européen: la Suisse ne s'engage pas à reprendre des évolutions ultérieures du droit européen. La négociation est, dans ce sens-là, définitive.
Il n'y a donc que cette conséquence matérielle. Elle n'est pas agréable d'ailleurs, nous le savons, pour certains parmi ceux de nos travailleurs étrangers qui ont fait le calcul qu'au mo- ment où ils quitteraient la Suisse, ils pourraient partir avec ce capital, quel que soit leur âge. C'est une conséquence qui est nécessaire si l'on veut assurer a ces personnes une pre- voyance vieillesse pour le jour où elles auront atteint l'âge de la retraite, voire pour le jour où elles seraient invalides. Mais c'est la seule conséquence matérielle.
Si nous voulions choisir une autre methode que le renvoi et transposer dans le droit suisse toutes les règles qui n'ont pas des conséquences matérielles, mais qui doivent être dans notre droit, pour garantir la sécurité de ce droit, alors c'est par dizaines, par dizaines que nous devrions copier dans la LPP suisse des éléments qui actuellement figurent dans les règle- ments Nos 1408/71 et 574/72 de la Communauté euro- peenne. Des dizaines de modifications qui ne changent rien matériellement, mais qui, j'espère que vous en conviendrez, rendront la lecture de cette loi beaucoup plus difficile et sa compréhension beaucoup plus opaque que la méthode du renvoi où l'on trouve à un endroit bien précis les consequen- ces et les règles générales qui permettent aux assurés de l'Union européenne d'être traités de façon non discrimina- toire en Suisse.
Un dernier mot. Une proposition consisterait à dire: «Faisons maintenant un travail législatif bâclé», et je ne peux pas utili- ser d'autres mots - il serait bâclé, car il ne serait pas complet, puisqu'il y aurait des lacunes dans la loi suisse par rapport à ses obligations internationales. Or, plutôt que de faire main- tenant un travail bâclé, ne serait-il pas beaucoup plus judi- cieux d'attendre du Conseil fédéral que, dans la 1ère révision de la LPP, qui est actuellement en préparation, lui-même examine et ensuite vous informe et, selon le cas, vous pré- sente des projets, pour que tout ce travail, qui ne peut pas être fait à la va-vite - il ne doit pas y avoir d'erreur -, puisse être fait soigneusement?
Pour le Conseil federal, il est clair que cet examen peut faire partie de la préparation de la 1ère révision de la LPP. A ce moment-là, nous serons sûrs que nous aurons collationné, contrôle tous les points où il devrait y avoir une transposition dans la LPP des règles qui sont actuellement dans les règle- ments de l'Union européenne.
Voilà la raison pour laquelle je vous demande, comme je le demanderai au Conseil des Etats, de reconsidérer votre po- sition, et de ne pas faire maintenant une réforme bâclée et in- complète.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit
96 Stimmen 67 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
99.3457
Motion Standerat (APK-SR 99.028) Krankenversicherung. Abkommen über den freien Personenverkehr Motion Conseil des Etats (CPE-CE 99.028) Assurance-maladie. Accord concernant la libre circulation des personnes
Wortlaut der Motion vom 21. September 1999
Der Bundesrat wird beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen in der Krankenversicherung ein zweckmässiges Verfahren vorzusehen, das sicherstellt, dass die Verpflich- tungen wahrgenommen werden, die der Schweiz aus dem Abkommen mit der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten über den freien Personenverkehr, namentlich im Bereich der Prämienreduktion, erwachsen.
Texte de la motion du 21 septembre 1999
Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les can- tons, de prévoir une procédure praticable en matière d'assu- rance-maladie, pour assurer les obligations de la Suisse dé- coulant de l'Accord avec la Communauté européenne et ses Etats membres concernant la libre circulation des personnes, en particulier en matière de réduction des primes.
Antrag der Kommission Überweisung der Motion
Proposition de la commission Transmettre la motion
Überwiesen - Transmis
99.028-8
Bilaterale Verträge Schweiz/EU. 8. Minimale Arbeits- und Lohnbedingungen Accords bilateraux Suisse/UE. 8. Conditions minimales de travail et de salaire
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 1628 hiervor - Voir page 1628 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 21. September 1999 Décision du Conseil des Etats du 21 septembre 1999
Bundesgesetz über die minimalen Arbeits- und Lohn- bedingungen für in die Schweiz entsandte Arbeit- nehmerinnen und Arbeitnehmer und flankierende Massnahmen
Loi federale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement
Schmid Samuel (V, BE), Berichterstatter: Wir haben hier noch zwei materielle und eine oder zwei eher formelle Diffe- renzen zu bereinigen.
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Motion Ständerat (APK-SR 99.028) Krankenversicherung. Abkommen über den freien Personenverkehr
Motion Conseil des Etats (CPE-CE 99.028) Assurance-maladie. Accord concernant la libre circulation des personnes
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1999
Année
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Band
V
Volume
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Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 99.3457
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 23.09.1999 - 08:00
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Data
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1756-1756
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20 046 419
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