Recueil officiel des lois fédérales
Nº 27 14 juillet 1992
1314 Désignation d'un organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale. O du DFJP
1315 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
1327 Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
0
1313
Ordonnance du DFJP sur la désignation d'un organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale
du 23 juin 1992
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 19921) relative aux contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale,
arrête:
Article premier
L'Office fédéral du personnel est désigné comme organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité auquels seront soumis les futurs titulaires d'une fonction au sein du Département fédéral de justice et police.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1992. Elle est applicable aussi longtemps que l'ordonnance du 15 avril 1992 relative aux contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale est en vigueur.
23 juin 1992
Département fédéral de justice et police: Koller
35323
RS 172.013.1 1) RS 172.013; RO 1992 1022
1314
1992 - 396
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
du 24 juin 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3 à 7 de l'accord du 20 mars 19921) entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque;
en application de l'arrangement du 10 juin 19922) sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque relative au commerce des produits agricoles;
vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19823) sur les mesures économiques extérieures;
vu les articles 4 et 5 de la loi du 9 octobre 19864) sur le tarif des douanes, arrête:
Article premier Droits de douane à l'importation
Les taux des droits de douane indiqués à l'annexe 1 sont applicables aux marchandises provenant de la République fédérative tchèque et slovaque et bénéficiant du régime préférentiel au sens de l'article 4, chiffre 2, de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque et du chiffre I de l'arrangement du 10 juin 1992 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque relatif au commerce des produits agricoles.
Art. 2 Droits de douane à l'exportation
Les marchandises exportées en République fédérative tchèque et slovaque pour être utilisées dans cet Etat même, dans la Communauté économique européenne, dans les Etats membres de l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque, sont passibles de droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2.
RS 632.319.741
RO . . .
RO . . .
RS 946.201
RS 632.10
1992 - 366
1315
RO 1992
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
Art. 3 Mesures de protection à l'exportation
1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an- nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro- péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.
2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du 1er alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.
Art. 4 Dispositions relatives à l'origine
Les taux des droits de douane figurant dans les annexes à la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux marchandises qui satisfont aux conditions d'origine fixées au protocole B de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque ainsi qu'à l'annexe II de l'arrangement du 10 juin 1992 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque relatif au commerce des produits agricoles.
Art. 5 Modification du droit en vigueur
Préambule
Insérer en tant que troisième alinéa:
vu l'article 3 de l'accord du 20 mars 19922) entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque;
Article premier Etablissement des preuves d'origine
Les preuves d'origine, telles que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations de l'origine sur les factures au sens de l'article 8 du protocole nº 3 de l'accord3) conclu avec la Communauté économique euro- péenne, de l'article 8 de l'annexe B de la Convention 4) instituant l'Association européenne de libre-échange, de l'article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19915) entre les pays de l'AELE et la Turquie et de l'article 8 du
RS 632.411.3
RO
RS 0.632.401.3
RS 0.632.31
RO 1992 ... (FF 1992 I 1218)
1316
RO 1992
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
protocole B de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque doivent être établies conformément aux dispositions du protocole nº 3, de l'annexe B ou des protocoles B.
Art. 2, 1er al.
1 Les marchandises exportées dans la Communauté économique européenne pour être utilisées dans la Communauté même, dans les Etats membres de l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de l'accord du 22 juillet 19722) entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, sont passibles de droits de douane selon les taux indiqués dans la colonne «Taux pour les produits CE» de l'annexe 2.
Art. 3 Mesures de protection à l'exportation
1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an- nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro- péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.
2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du 1er alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.
Art. 2 Droits de douane à l'exportation
Les marchandises exportées en Turquie pour être utilisées en Turquie même, dans la Communauté économique européenne, les Etats membres de l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 6 de l'accord du 10 dé- cembre 19914) entre les pays de l'AELE et la Turquie, sont passibles de droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2.
RS 632.421.0
RS 0.632.401
RS 632.319.763; RO 1992 823
RO 1992 ... (FF 1992 I 1218)
1317
RO 1992
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
Art. 3, 1er al.
1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an- nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro- péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1992.
24 juin 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35316
1318
RO 1992
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
Annexe 1' (art. 1er)
No du tarif 1)
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
0201.1000/
0303.3100/
3000
exempt
7800
exempt
0809.1010/ 1090
exempt
0202.1000/
7910
0810.3000
2.50
3000
exempt
1990
exempt
0904.2090
exempt
0203.1100/
1200
exempt
0304.1020
1108.1300
1900
1)*
1090
exempt
2000
exempt
2100
exempt
2020/
1210.1000
exempt
2200
2090
1212.9100
exempt
2900
9090
exempt exempt exempt
3900
0207.2100
15 .--
2000
1404.2010/
2300
15 .--
3010
2090
exempt
3100
22.50
3090/
1504.1000/
4100/
4200
15 .--
4910
1516.1000 2000
0208.9000
5100
exempt
1518.0099
0301.1000
5910
1519.1300
exempt
9200/
exempt
6300
exempt
1603.0000
9910
6910
1604.1100/
9990
exempt
6990
exempt
1605.9000 1702.5000/
exempt exempt
1900
0307.9900
exempt em9)
1704.1010/
6600
exempt
1020
100 .--
1030
em
6910
0407.0000
12 .--
9010/
6990
exempt
0409.0000
48 --
9031
em
7000
0710.4000
em
9041/
0303.1000 2200 2900
exempt exempt 3)
0712.2000
16 .--
9093
em
0713.1090
2.25
1806.1010/
1020
em
1302.3100/
0204.1000
exempt
0305.1000
exempt
3000
5000
exempt
4990/
1602.2010
exempt 17)
0302.1200
exempt
0306.1100/
9010
2100/
0403.1010
4200
1107.1090
8000
*) Notes de bas de page, voir à la fin de l'annexe 1
1319
9300
5990/
RO 1992
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
1806.2091/
9029
em
2012
em
2530.9000
exempt
1022
em
8000
em
2601.1100/
2081/
2008.1110
em
2621.0000
exempt
2082
2000
2701.1100/
2083
em
9100
exempt
2706.0000
exempt
2091/
9993
em
2708.1000/
2092
2101.1090
em
2000
exempt
2093/
2090
em
2712.1000/
2099
em
3000
2716.0000
exempt
9051/
2102.2000
2801.1000/
9052
em
2103.1000
exempt
2851.0000
exempt
9071/
2000
exempt
2901.1019
exempt
9075
em
9000
exempt
1099
exempt
9081/
2104.1000
exempt
2190
exempt
9082
2105.0000
2290
exempt
9089
em
2106.1011
em
2390
exempt
9091/
1019
exempt
2419
exempt
9092
9021/
2429
exempt
9093/
9023
em
2912
exempt
9096
em
9024
exempt
2919
exempt
9099
exempt
9030
20 .--
2999
exempt
1902.1100/
9040
em
2902.1190
exempt
4900
em
9081/
1990
exempt
1903.0000
2 .--
9096
em
2090
exempt
1904.1000
20 --
9099
exempt
3090
exempt
9020
24 .--
2202.1000
6.40
4190
exempt
9090
em
9090
6.40
4290
exempt
1905.1010/
2203.0010
6 .-- 23)
4390
exempt
9019
em
0020
3 50 23)
4490/
9020
32 .--
0031
6 .-- 23)
5000
exempt
9092/
0039
8 .-- 23)
6090
exempt
9095
em
2204.1000
104 .--
7090
exempt
2001.9021
em
2205.1010/
9090
exempt
9020
exempt
2004.9023 2005.2011/
em
2208.9090 2501.0010/
1901.1011/
1320
1
RO 1992
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
2903.1100/
3101.0000/
3823.9090 3901.1000/
exempt
2904.9000
exempt
3105.9000
exempt
3926 9000
exempt
1290
exempt
3215.9000
exempt
4001.1000/
exempt
1490
exempt
3307.9090
exempt
4101.1000/
1590
exempt
3401.1100/
4111.0000
exempt
1690/
3407.0000
exempt
4201.0000/
1700
exempt
3501.9000
4206.9000
exempt
1990
exempt
3502.1000
4301.1000/
2190
exempt
9000
4304.0000
exempt
2290
exempt
3503.0000/
4401.1010/
2990/
3504.0000
exempt
4421.9000
exempt
4200
exempt
3505.1000
4502.0000/
4300
em
2000
4.80
4504.9000
exempt
4400/
5000
exempt
3507.9000
exempt
4602.9000
exempt
2906.1100/
2908.9090
exempt
3606.9090
exempt
4707.9000
exempt
2909.1100
exempt
3701.1000/
4801.0000/
1990
exempt
3705.9000
exempt
4823.9090
exempt
2090
exempt
3706.1010
exempt
4901.1000
3090
exempt
9010
exempt
4911.9900
exempt
4100
exempt
3707.1000/
5001.0000/
4290
exempt
9000
exempt
5007.9030
exempt
4390
exempt
3801.1000/
5101.1100/
4490
exempt
3811.2900
exempt
5113.0000
exempt
4990
exempt
9090/
5201.0010/
5090
exempt
3813.0000 3814.0090/
exempt
5212.2500
exempt
6090
exempt
3816.0000
3817.1090
exempt exempt
5401.1000/
3001.1000/
2090
exempt
5408.3400
exempt
3006.6000
exempt
3818.0000/ 3823.9020
exempt
5516.9400
exempt
2905.1190
exempt
3201.1000/
1300
exempt
3301.1100/
4017.0090
exempt
2942.0000
exempt
5303.1000/
2910.1000/
5311.0000
3601.0000/
4701.0000/
3506.1000/
4601.1000/
5501.1000/
1321
RO 1992
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
100 kg brut
5601.1000/
7301.1000/
8409.1000/
5609.0000
exempt
7326.9034
exempt
9111
exempt
5701.1000/
7401.1000/
9112
5705.0000
exempt
7419.9929
exempt
9113/
5801.1000/
7501.1000/
9911
exempt 32)
5811.0000
exempt
7508.0020
exempt
8409.9913/
5911.9000
exempt
7616.9090
exempt
8485.9092
exempt
6001.1000/
7801.1000/
8501.1010/
6002.9900
exempt
7806.0020
exempt
8548.0030
exempt
6101.1000/
7901.1100/
8601.1000/
6117.9090
exempt
7907.9020
exempt
8609.0000
exempt
6201.1100/
8001.1000/
8701.1000/
6217.9090
exempt
8007.0020
exempt
9000
exempt
6301.1010/
8101.1000/
8702.1020
exempt
6310.9000
exempt
8113.0090
exempt
9020
exempt
6401.1000/
8201.1000/
8703.1000/
6406.9990
exempt
8215.9900
exempt
2310
53 .--
6501.0000/
8301.1000/
2320
67 .--
6507.0000
exempt
8311.9000
exempt
2330
81 .--
6601.1000/
8401.1000/
2410
67 .--
6603.9000
exempt
8406.9020
exempt
2420
81 --
6701.0000/
8407.1000/
3100/
6704.9000
exempt
3200
exempt
3210
53 .--
6801.0000/
3310
3220
67 --
6815.9900
exempt
3320/
3230
81 .--
6901.0000/
3390
exempt
3310
67 --
6914.9099
exempt
3410
3320
81 .--
7001.0000/
3420/
7020.0000
exempt
9093
exempt
9020
67 .--
7101.1000/
8408.1010/
9030
81 --
7118.9030
exempt
1020
exempt
8704.1000
exempt
7201.1000/
2010
2130/
7229.9022
exempt
2020/
2300
exempt
9093
exempt
9912
5901.1000/
7601.1000/
Fr. par
9010
53
1322
RO 1992
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
8704.3130/
8708.4010/
3200
exempt
4080
exempt
8709.1100/ 8716.9099
exempt
9030
exempt
4090
8801.1000/
8705.1010/
5010/
8805.2000
exempt
9090
exempt
5080
exempt 35)
8908.0000
exempt
0022
exempt
6010
exempt 35)
9033.0000
exempt
0032
67 .--
7010/
9101.1100/
0033
81 .--
7080
exempt
9114.9000
exempt
0041
exempt
7090
9201.1000/
exempt
0059
exempt
9291
exempt
9301.0000/
8707.9010
exempt
9299
9307.0000
exempt
9090
9390
exempt 35)
9406.0090
exempt
2100/
exempt
9490
exempt 35)
9508.0000
exempt
2990
9910/
9601.1000/
3100
9992
9618.0090
exempt
3910
exempt 35)
9999
exempt 37)
9701.1000/
3990
9706.0000
exempt
0031
53 .--
6090
8901.1000/
8706.0010
exempt
5090
9001.1000/
0044/
8000/
9209.9900
9401.1010/
8708.1000
9410
9501.0000/
2910
9310
1323
RO 1992
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
Notes de bas de page
Fr. 5 .--
exempt Fr. 15 .--
ex 0301.1000, ex 0302.1900, ex 0303.2900: poissons de mer
ex 0301.9910: saumon
ex 0302.6910, ex 0303.7910:
carpes exempt
ex 0302.7000, ex 0303.8000: de poissons de mer exempt
ex 0304.1020, ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910: d'anguilles, de carpes et de saumon exempt exempt
ex 0305.2000: de poissons de mer, anguilles, carpes et saumon
em = élément mobile
ex 1107.1090: produits de ce numéro, autres que pour la fabrication de la bière ou l'alimentation des animaux Fr. 5 .--
ex 1108.1300:
produits de ce numéro, autres que pour la fabrication de la bière ou l'alimentation des animaux Fr. 3 .--
produits de ces numéros, modifiés chimiquement exempt
ex 1504.1000/3000:
ex 1516.1000:
produits de ces numéros à usages techniques exclusivement de poissons ou de mammifères marins, à usages techniques
exempt
huile de ricin hydrogénée (résine opal)
exempt exempt exempt
linoxyne
extraits de viandes de baleines, extraits et jus de crus- tacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, jus de poissons exempt exempt
ex 1702.9010: maltose, chimiquement pur
ex 1901.2081/2082, 2091/2092, 9081/9082, 9091/9092:
produits de ces numéros, en récipients de 2 kg ou moins em
Fr. 1.60
contenant du cacao Fr. 47 50
autres
Fr. 100 .--
outre le droit de douane, la bière de ces numéros acquitte un droit supplémentaire de fr. 3 30 par hl.
liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées,
. .
Fr 45 .--
même aromatisées· sucrées ou contenant des oeufs - colles de caséine
Fr. 15 .--
impropre ou rendue impropre à la consommation humaine exempt
ex 3502.9000: produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbu- mine, autre que celle impropre ou rendue impropre à la consommation humaine
3505.1000:
exempt exempt Fr. 4.80
pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120
exempt
1324
Fr. 29 .--
exempt exempt
RO 1992
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
ex 8408.2010: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120 exempt
ex 8409.9112: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120, en outre les pistons et les segments pour voitures automobiles de tout genre exempt
ex 8409.9912: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702. 1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120, en outre les pistons et les segments pour voitures automobiles de tout genre exempt
ex 8707.9090, ex 8708.1000, 3100: pour véhicules à moteur des nos 8701.1000/9000, 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt
ex 8708.2990:
pour véhicules à moteur des nos 8702. 1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090, en outre porte-bagages, porte- plaque d'immatriculation et porte-skis pour véhicules à moteur de tout genre exempt
ex 8708.3990, 4090, 5090, 6090, 9299, 9390, 9490: pour véhicules à moteur des nos 8702.1020,9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt
ex 8708.7090: - pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt
pour véhicules à moteur d'autres numéros*
roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et parties de jantes, sans perfectionnement de surface exempt - jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou préouvragées, en fer exempt
pour véhicules à moteur des nos 8702. 1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090, en outre, les couvre-volants pour véhicules à moteur de tout genre
exempt
1325
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
RO 1992
Annexe 2 (art. 2)
No du tarif d'exportation 1)
Taux du droit
No du tarif d'exportation1)
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
5
43
6
exempt exempt exempt
44
exempt exempt
7
45
exempt
46
exempt
1326
Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
Modification du 13 décembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19901), arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)2) est modifiée comme il suit:
Art. 34, 2e al.
2 Le Conseil fédéral fixe les allocations en se fondant sur l'indice suisse des prix à la consommation. Les rentes sont adaptées au même terme que les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 13 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber
1992 - 401
1327
Assurance-accidents. LF
RO 1992
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 23 mars 1992 sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1992.
24 juin 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34146
1
1328
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-27 vom 14.07.1992 (S. 1313-1328) RO-1992-27 du 14.07.1992 (p. 1313-1328) RU-1992-27 del 14.07.1992 (p. 1313-1328)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
14.07.1992
Date
Data
Seite
1313-1328
Page
Pagina
Ref. No
30 005 162
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