Verwaltungsbehörden 22.11.1994 <td class="metadataCell">30005287</td>

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 46 22 novembre 1994

2414 Droits politiques (Procédure pour l'élection au Conseil national). LF

2423 Droits politiques. O

2429 Répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

2431 Service cinématographique de l'armée

2434 Administration de l'armée (OAA)

2438 Administration de l'armée (OAA-DMF). O du DMF

2439 Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés

2413

Loi fédérale sur les droits politiques (Procédure pour l'élection au Conseil national)

Modification du 18 mars 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 19931), arrête:

La loi fédérale du 17 décembre 19762) sur les droits politiques est modifiée comme suit:

Préambule

vu les articles 47, 66, 72 à 74, 90 et 122 de la constitution,

Art. 3, 1er al., deuxième phrase

1 . Les gens du voyage votent dans leur commune d'origine.

Art. 5, 1er al., deuxième phrase, et 3€ à 5ª al.

1 ... Leur sont assimilés les bulletins de saisie délivrés par les cantons en vue d'informatiser le dépouillement des scrutins.

3 L'électeur peut exercer son droit en déposant personnellement son bulletin dans l'urne ou en votant par correspondance. 4 et 5 Abrogés

Art. 8, 2º al.

2 Les électeurs peuvent voter par correspondance dès qu'ils ont reçu les docu- ments qui, au regard du droit cantonal, leur permettent d'exprimer valablement leur vote.

FF 1993 III 405 2) RS 161.1

2414

1994 - 202

Droits politiques. LF

RO 1994

Art. 11, 3e et 4e al.

3 Les électeurs reçoivent, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date, les documents qui, au regard du droit cantonal, leur permettent d'exprimer valablement leur vote (bulletin de vote, carte de légitimation, enveloppe électorale, timbre de contrôle, estampille, etc.). Le texte soumis à la votation et les explications peuvent cependant leur être remis plus tôt.

4 Les cantons peuvent, par une loi, habiliter les communes à n'envoyer qu'un seul exemplaire du texte soumis à la votation et des explications à moins qu'un membre de ce ménage ayant la qualité d'électeur ne demande à en recevoir un per- sonnellement.

Art. 16, 1er al.

1 Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons en fonction des derniers résultats du recensement de la population de résidence publiés officielle- ment.

Art. 17 Mode de répartition

Les 200 sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons et les demi- cantons selon le mode suivant:

a. Répartition préliminaire:

Le chiffre de la population de résidence de la Suisse est divisé par 200. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu consti- tue le premier chiffre de répartition. Chaque canton dont la population n'atteint pas ce chiffre obtient un siège et ne participe plus à la répartition des sièges restants.
Le chiffre de la population de résidence des cantons restants est divisé par le nombre des sièges qui n'ont pas encore été attribués. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le deuxième chiffre de répartition. Chaque canton dont la population n'atteint pas ce chiffre obtient un siège et ne participe plus à la répartition des sièges restants.
Cette opération est répétée jusqu'à ce que les cantons restants at- teignent le dernier chiffre de répartition.

b. Répartition principale: Chaque canton restant obtient autant de sièges que le dernier chiffre de répartition est contenu de fois dans le chiffre de sa population.

c. Répartition finale: Les sièges qui n'ont pas encore été attribués sont répartis entre les cantons ayant obtenu les restes les plus forts. Si plusieurs cantons ont le même reste, les premiers à être éliminés sont ceux qui ont obtenu les plus petits restes après la division du chiffre de leur population par le premier chiffre de répartition. Si ces restes sont aussi identiques, c'est le sort qui décide.

2415

Droits politiques. LF

RO 1994

Art. 20a Constatation du résultat de l'élection

Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération pour la constatation du résultat de l'élection.

Titre suivant l'article 20a

Chapitre 2: Election selon le système proportionnel

Art. 21 Date limite du dépôt des listes de candidats

1 Le droit cantonal fixe un lundi compris entre le 1er août et le 30 septembre de l'année de l'élection, lequel constitue la date limite du dépôt des listes de candidats; il précise à quelle autorité les listes doivent être remises.

2 Les listes de candidats doivent parvenir à l'autorité cantonale au plus tard à la date limite du dépôt des listes.

3 Les cantons communiquent sans retard toute liste de candidats à la Chancellerie fédérale.

Art. 22, 3e al.

3 Toute personne dont le nom figure sur une liste de candidats doit confirmer par écrit qu'elle accepte sa candidature. Si cette confirmation fait défaut, son nom est biffé de la liste de candidats.

Art. 23 Dénomination de la liste de candidats

Toute liste de candidats doit porter une dénomination qui la distingue des autres listes.

Art. 24, titre médian et 1er al. Signataires

1 Toute liste de candidats doit porter la signature manuscrite d'un nombre minimum d'électeurs dont le domicile politique se trouve dans l'arrondissement. Ce nombre est de:

a. 100 dans les cantons qui disposent de 2 à 10 sièges;

b. 200 dans les cantons qui disposent de 11 à 20 sièges;

c. 400 dans les cantons qui disposent de plus de 20 sièges.

Art. 25, titre médian

Mandataire des signataires de la liste

Art. 27 Candidatures multiples

1 Si le nom d'un candidat figure sur plus d'une liste du même arrondissement, le canton le biffe immédiatement de toutes les listes.

2416

Droits politiques. LF

RO 1994

2 La Chancellerie fédérale biffe immédiatement des listes de candidats d'un canton tout nom figurant déjà sur une liste électorale ou sur une liste de candidats d'un autre canton.

3 La Chancellerie fédérale communique immédiatement aux cantons concernés les noms qu'elle a biffés.

Art. 28 Abrogé

Art. 29, 2€ al., première et deuxième phrases, et 4e al.

2 Les citoyens proposés à titre de remplacement doivent confirmer par écrit qu'ils acceptent leur candidature. Si cette confirmation fait défaut, si le nouveau candidat figure déjà sur une autre liste ou s'il n'est pas éligible, son nom est biffé de la proposition de remplacement. ...

4 Aucune modification ne peut plus être apportée aux listes de candidats à partir du deuxième lundi qui suit la date limite du dépôt des listes de candidats. Le droit cantonal peut réduire à une semaine le délai accordé pour la mise au point des listes.

Art. 31 Apparentement

1 Deux listes ou plus peuvent être apparentées par une déclaration concordante des signataires ou de leurs mandataires, au plus tard à l'échéance du délai accordé pour la mise au point des listes (art. 29, 4e al.). Entre listes apparentées, seul le sous-apparentement est autorisé.

1bis Seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même dénomina- tion qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la région ou à l'âge des candidats.

2 L'apparentement et le sous-apparentement doivent être indiqués sur les bulle- tins électoraux avec impression.

3 Les déclarations d'apparentement et de sous-apparentement sont irrévocables.

Art. 32 Publication des listes électorales

Le canton publie le plus tôt possible, dans la feuille officielle du canton, les listes électorales avec leur dénomination et leur numéro d'ordre, ainsi que la mention de l'apparentement et du sous-apparentement.

Art. 33, al. 1 et 1bis

1 Les cantons établissent, pour toutes les listes, des bulletins électoraux portant la dénomination de la liste (et s'il y a lieu l'apparentement et le sous-apparente-

2417

Droits politiques. LF

RO 1994

ment), le numéro d'ordre et les indications relatives au candidat (au moins le nom de famille, le prénom et le domicile), de même que des bulletins électoraux sans impression.

1bis Les cantons qui remplacent les bulletins électoraux par des bulletins de saisie font parvenir en plus aux électeurs un document où figurent les indications relatives à tous les candidats, la dénomination des listes ainsi que les apparente- ments et les sous-apparentements.

Titre précédant l'article 34

Section 2: Scrutin et établissement des résultats

Art. 34 Notice explicative

Avant chaque renouvellement intégral du Conseil national, la Chancellerie fédérale établit une brève notice explicative qui est remise aux électeurs avec les bulletins électoraux (art. 33, 2e al.).

Art. 37, al. 2 et 2bis

2 Lorsque plusieurs listes régionales de même dénomination sont déposées dans un canton, les suffrages complémentaires qui figurent sur un bulletin qui ne porte pas la désignation de la région, sont attribués à la liste de la région où le bulletin a été déposé.

2bis Dans les autres cas d'application de l'article 31, alinéa 1bis, les suffrages complémentaires sont attribués à la liste dont la désignation est mentionnée sur le bulletin.

Art. 38, 4º al.

4 Les causes de nullité et d'annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle ou estampille, etc.) sont réservées.

Art. 39, let. d et e

Après la clôture du scrutin, les cantons établissent, d'après les procès-verbaux des bureaux électoraux:

d. Pour chaque liste, le nombre de suffrages complémentaires (art. 37) total et à l'intérieur d'un sous-apparentement ainsi que, le cas échéant, à l'intérieur d'un apparentement parmi des listes de même dénomination exclusivement;

e. Le total des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires obtenus par chacune des listes (suffrages de parti) en tout et à l'intérieur d'un sous-apparentement ainsi que, le cas échéant, à l'intérieur d'un apparente- ment parmi les listes de même dénomination exclusivement;

2418

Droits politiques. LF

RO 1994

Art. 40, titre médian et 1er à 3ª al.

Première répartition des mandats entre les listes

1 Le nombre des suffrages de parti valables de toutes les listes est divisé par le nombre des mandats à attribuer plus un. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition.

2 Chaque liste se voit attribuer autant de mandats que son nombre total de suffrages contient de fois ce chiffre de répartition.

3 Abrogé

Art. 41 Répartitions suivantes

1 Les mandats restants sont attribués un par un selon la procédure suivante:

a. On divise le nombre de suffrages de parti obtenu par chacune des listes par le nombre de mandats qu'elle a déjà obtenu plus un;

b. On attribue le premier des mandats restants à la liste qui obtient le plus fort quotient;

c. Si plusieurs listes obtiennent ce plus fort quotient, le premier des mandats restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand reste après la division prévue à l'article 40, 2e alinéa;

d. Si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des mandats restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages de parti;

e. Si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand nombre de suffrages de parti, le premier des mandats restants revient à la liste dont le candidat pouvant prétendre à un siège a obtenu le plus grand nombre de suffrages;

f. Si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c'est le sort qui décide.

2 On répétera l'opération jusqu'à ce que tous les mandats soient attribués.

Art. 42, titre médian et 2e al.

Répartition des mandats entre les listes apparentées

2 Les mandats sont ensuite répartis, selon les articles 40 et 41, entre les listes formant le groupe. L'article 37, alinéas 2 et 2bis, est réservé.

Art. 45 Election tacite

1 Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies ne dépasse pas le nombre des mandats à attribuer, tous les candidats sont proclamés élus par le gouvernement cantonal.

2 Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies est inférieur au nombre des mandats à attribuer, une élection complémentaire a lieu conformé- ment à l'article 56, 3e alinéa, afin d'attribuer les mandats vacants.

2419

Droits politiques. LF

RO 1994

Art. 46, 2ª al.

2 Lorsqu'un bulletin électoral contient plus de noms qu'il n'y a de mandats à attribuer, les derniers noms sont biffés.

Art. 47, 2ª al.

2 Le droit cantonal peut toutefois prévoir une élection tacite si, au trentième jour qui précède l'élection, l'autorité cantonale compétente n'a reçu qu'une seule candidature valable.

Art. 49, 2€ al.

2 Les causes de nullité et d'annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle ou estampille, etc.) sont réservées.

Art. 50

Abrogé

Art. 51 Elections de remplacement

Les articles 47 à 49 sont applicables aux élections de remplacement.

Art. 52, 1er, 2e et 4e al.

1 Après l'établissement des résultats, le gouvernement cantonal donne connais- sance sans retard et par écrit de leur élection aux candidats élus et communique leurs noms au Conseil fédéral.

2 Le canton publie dans la feuille officielle les résultats obtenus par chacun des candidats et il mentionne les voies de recours.

4 A l'expiration du délai de recours (art. 77, 2e al.), le canton transmet immédiate- ment son procès-verbal à la Chancellerie fédérale. Il transfère les bulletins électoraux à l'endroit indiqué par la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours.

Art. 53, titre médian et 3e al. Vérification des pouvoirs

3 Lors de l'entrée en fonction d'un suppléant ou après une élection com- plémentaire ou une élection de remplacement, un nouveau membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations qu'après validation de son élection.

2420

Droits politiques. LF

RO 1994

Art. 56, 1er al., deuxième phrase, et 2e al.

1 ... Celle-ci doit être approuvée par au moins trois cinquièmes des signataires de l'ancienne liste électorale qui ont encore le droit de vote.

2 Le candidat ainsi proposé est, après la mise au point de la liste de candidats (art. 22 et 29), déclaré élu sans scrutin par le gouvernement cantonal, conformé- ment à l'article 45.

Art. 57 Fin de la législature

La législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau conseil élu.

Art. 77, 1er al., let. a et b

1 Le recours au gouvernement cantonal est recevable contre:

a. La violation des dispositions sur le droit de vote selon les articles 2 à 4, l'article 5, 3e et 6e alinéas, et les articles 62 et 63 (recours touchant le droit de vote);

b. Des irrégularités affectant les votations (recours touchant les votations);

Art. 78, 2ª al. Abrogé

Art. 79, al. 2bis et 3

2bis Le gouvernement cantonal rejette le recours sans approfondir l'examen de l'affaire s'il constate que les irrégularités invoquées ne sont ni d'une nature ni d'une importance telles qu'elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat principal de la votation ou de l'élection.

3 Le gouvernement cantonal notifie sa décision sur recours et les autres mesures prises conformément aux articles 34 à 38 et 61, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative1) et il les communique aussi à la Chancellerie fédérale.

Art. 80, 1er al.

1 En dérogation à l'article 98a de la loi fédérale d'organisation judiciaire2), le recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre les décisions du gouver- nement cantonal touchant le droit de vote (art. 77, 1er al., let. a) est ouvert dans les trente jours à compter de la notification de la décision.

RS 172.021
RS 173.110

2421

Droits politiques. LF

RO 1994

Art. 81, deuxième phrase

... Le Conseil fédéral statue sur le recours avant de constater le résultat définitif de la votation (art. 15, 1er al.).

Art. 84, 1er et 2e al.

1 Le Conseil fédéral peut autoriser les gouvernements cantonaux à édicter des dispositions dérogeant à la présente loi s'ils entendent utiliser des moyens techniques nouveaux pour établir les résultats des scrutins.

2 L'utilisation de moyens techniques lors des scrutins est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral.

Art. 85 Délais de recours

A moins que la présente loi n'en dispose autrement, le calcul des délais de recours est régi:

a. Pour la procédure devant la Chancellerie fédérale et devant le Conseil fédéral, par les articles 20 à 24 de la loi fédérale sur la procédure ad- ministrative 1);

b. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, par les articles 32 à 35 de la loi fédérale d'organisation judiciaire 2).

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 18 mars 1994 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 18 mars 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 4 juillet 1994 sans avoir été utilisé.3)

2 La présente loi entre en vigueur le 15 novembre 1994 à l'exception des articles 5, 3e alinéa, et 8, 2e alinéa, qui entrent en vigueur le 15 décembre 1994.

19 octobre 1994

RS 172.021
RS 173.110
FF 1994 II 223

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N36166

2422

Ordonnance sur les droits politiques

Modification du 19 octobre 1994

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 24 mai 19781) sur les droits politiques est modifiée comme il suit:

Art. 8a Date limite du dépôt des listes de candidats

Chaque canton communique à la Chancellerie fédérale, avant le 1er mars de l'année de l'élection, le lundi, compris entre le 1er août et le 30 septembre, qui, pour lui, constituera la date limite du dépôt des listes de candidat et il lui fait savoir s'il a fixé à sept ou à quatorze jours le délai de mise au point des listes.

Art. 8b Contenu et signature des listes de candidats

1 Les listes de candidats doivent mentionner au minimum les indications figurant sur la formule type (annexe 3a).

2 En signant la liste de candidats (art. 24, 1er al., de la loi), le candidat ayant son domicile politique dans l'arrondissement déclare qu'il accepte en même temps sa candidature (art. 22, 3e al., de la loi).

3 Le canton maintient sur la liste déposée en premier le nom d'un électeur qui a signé plusieurs listes; il le biffe, par contre, de toutes les autres listes. S'il a reçu plusieurs listes en même temps, il procède au tirage au sort.

Art. 8c Listes de même dénomination

1 Un groupement peut déposer plusieurs listes de candidats portant la même dénomination à condition que chacune se différencie des autres par une ad- jonction.

2 Les listes d'un même groupement ne peuvent être sous-apparentées entre elles que si l'adjonction porte sur le sexe, l'âge, l'aile d'appartenance du groupement ou la région.

RS 161.11

1994 - 612

2423

Droits politiques

RO 1994

3 Si l'adjonction ne porte pas sur la délimitation régionale des listes, le groupe- ment désigne la liste de candidats qui servira de liste mère. Cette liste recueillera les suffrages complémentaires émanant de bulletins électoraux dont la dénomina- tion est insuffisante.

Art. 8d Mise au point des listes de candidats

1 L'office cantonal compétent envoie à la Chancellerie fédérale un exemplaire de chaque liste de candidats, au plus tard le jour qui suit la date limite du dépôt des listes.

2 La Chancellerie fédérale maintient sur la liste qu'elle a reçue en premier le nom d'un candidat qui figure sur d'autres listes. Si elle a reçu plusieurs listes en même temps, elle procède au tirage au sort.

3 La Chancellerie fédérale communique au canton par téléfax, dans les 72 heures qui suivent la réception de la liste, les biffages auxquels elle a procédé.

4 Le canton transmet une copie de chaque liste à la Chancellerie fédérale, au plus tard dans les 24 heures qui suivent l'expiration du délai de mise au point des listes. Il mentionne sur cette copie que la liste est définitivement établie.

Art. 8e Déclarations d'apparentement et de sous-apparentement

1 Les déclarations d'apparentement et de sous-apparentement doivent mention- ner au minimum les indications figurant sur la formule type (annexe 3b).

2 Le moment où l'office cantonal compétent reçoit les déclarations d'apparente- ment et de sous-apparentement détermine la validité des apparentements et des sous-apparentements.

Art. 13, 3ª al.

3 Il transmet immédiatement à la Chancellerie fédérale une copie non signée du procès-verbal de l'élection.

Art. 14, 2e al., première phrase

2 Dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours, il remet à l'Office fédéral de la statistique les formules 1 à 4 figurant à l'annexe 2 ainsi que tous les bulletins électoraux. ...

Annexes 3a et 3b

Les annexes 3a et 3b ci-jointes font partie intégrante de l'ordonnance.

2424

Droits politiques

RO 1994

L'ordonnance du 23 août 19891) concernant la votation du 12 novembre 1989 dans le district bernois de Laufon sur le rattachement au canton de Bâle-Campagne est abrogée.

III

La présente modification entre en vigueur le 15 novembre 1994.

19 octobre 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N37014

RO 1989 1780

2425

Droits politiques

RO 1994

Anhang 3a Annexe 3a Allegato 3a

Kanton Canton Cantone

Anzahl Nationalratssitze Nombre de sièges au Conseil national Numero dei seggi

Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom Renouvellement intégral du Conseil national du Rinnovo del Consiglio nazionale del

Bezeichnung des Wahlvorschlags: Dénomination de la liste de candidats: Designazione della proposta:
evtl. Präzisierung nach Alter, Geschlecht, Region oder Parteiflügel: le cas échéant, adjonction de l'âge, du sexe, de la région ou de l'aile d'appartenance: ev. specificazione di sesso, appartenenza di un gruppo, regione o età:
Listennummer (wird vom Kanton zugeteilt): Numéro de la liste (attribué par le canton). Numero della lista (assegnato dal Cantone):

B Kandidaten Candidats Candidati

Nr Nº No

Name Nom Cognome

Vorname Prénom Nome

Ge- burts- jahr Année de nais- sance Anno dı nas- cita

Beruf Profession Professione

Strasse Rue Via

Nr Nº No

PLZ NPA NPA

Wohnort Lieu de domicile Domicilio

PLZ NPA NPA

Heimatort Lieu d'origine Luogo di attinenza

Unterschrift Signature Firma

Bemer- kungen ") Remarque *) Osservazioni *)

Kontrolle (leer lassen) Controle (laisser en blanc) Controllo (lasciare in bianco)

*) Unter dieser Rubrik sind ein Vertreter des Wahlvorschlages und sein Stellvertreter zu bezeichnen. Diese sind gegenuber den zuständigen Amtstellen von Kanton und Bund berechtigt und verpflichtet, allenfalls nötige Erklärungen zur Bereinigung von Anständen oder Unklarheiten im Namen aller Unterzeichner rechtsverbindlich abzugeben (BPR Art. 25 Abs. 2). Wo eine klare Bezeichnung fehlt, kommt diese Aufgabe dem Erst- und dem Zweitunterzeichner zu.

*) Mentionner sous cette rubrique le nom du mandataire des signataires et celui de son suppléant Ils ont, vis-à-vis de l'office cantonal compétent et de la Confédération, le droit et l'obligation de donner s'il le faut, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d'éliminer les difficultés qui pourraient se produire (art. 25, 2e al, LDP). Si ces mentions font défaut, cette tâche incombe au premier et au deuxième signataires

*) In questa rubrica devono essere designatı il rappresentante e il suo sostituto che davanti agli uffici cantonali e federali competenti hanno il diritto e il dovere di fare validamente, in nome der firmatari, le dichiarazioni necessarie a togliere le difficoltà che potessero sorgere (art. 25 cpv. 2 LDP). In caso di non chiara indicazione, per legge si riterrà rappresentante il primo firmatario e sostituto il secondo.

2426

Droits politiques

RO 1994

Anhang 3a, Seite 2 Annexe 3a, page 2 Allegato 3a, Pagina 2

C (Weitere) Unterzeichner des Wahlvorschlags (Autres) signataires de la liste

(altri) Firmatari della proposta

Nr No.

Name Nom Cognome

Vorname Prénom Nome

Ge- burts- Jahr Année de nais- sance Anno di nascita

Strasse Rue Via

Nr. Nº No

PLZ NPA NPA

Wohnort Lieu de domicile Domicilio

Unterschrift Signature Firma

Bemerkungen") Remarque +) Osservazioni*)

Kontrolle (leer lassen) Contrôle (laisser en blanc) Controllo (lasciare in bianco)

. ..

2427

Droits politiques

RO 1994

Anhang 3b Annexe 3b Allegato 3b

Kanton Canton Cantone

Anzahl Nationalratssitze Nombre de sièges au Conseil national Numero dei seggi

Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom Renouvellement intégral du Conseil national du Elezioni del Consiglio nazionale del

Listenverbindung Apparentement Congiunzione di liste

Die unterzeichnenden Vertreter erklaren hiermit die folgenden Listen für die Gesamterneuerungswahl des Nationalrats für miteina verbunden: Les mandataires soussignés déclarent, par la présente, que les listes ci-après sont apparentées pour le renouvellement intégral du Conseil national: I rappresentanti sottoscritti dichiarano congiunte le seguenti liste per l'elezione del Consiglio nazionale:

Nr No

Bezeichnung Dénomination Designazione

Vertreter Mandataire des signataires Rappresentante

Name Nom Cognome

Unterschrift Signature Firma

Bemerkungen *) Remarque .) Osservazioni *)

Ort Lieu Luogo

Datum Date Data

*) Gegebenenfalls ist unter dieser Rubrik zu vermerken, mit welcher oder welchen andern Listen die eigene Liste unterverbunden ist Eine solche Unterlistenverbindung ist nur möglich unter Listen gleichen Namens, die sich einzig durch eine Prazisierung hinsichtlich Region, Geschlecht, Alter oder Flugel einer Gruppierung voneinander unterscheiden.

Le cas échéant, mentionner sous cette rubrique avec quelle(s) autre(s) liste(s) la présente liste est sous-apparentée. Le sous-apparentement n'est possible qu'entre listes de même dénomination qui ne se différencient les unes des autres que par l'adjonction de la région, du sexe, de l'âge ou de l'aile d'appartenance du groupement.

*) All'occorrenza, in questa rubrica, vanno indicate eventuali sotto-congiunzioni della presente lista. La sotto-congiunzione è permessa soltanto fra liste di uguale denominazione, differenziate unicamente da aggiunte intese a specificare il sesso, l'appartenenza di un gruppo, la regione o l'età dei candidati.

2428*

Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

du 19 octobre 1994

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 16, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques;

après homologation des principaux résultats du recensement fédéral de la population du 4 décembre 19902), valables pour tous les cantons et pour le Laufonnais3);

après constatation du résultat de la votation populaire du 26 septembre 19934) sur l'arrêté fédéral du 18 juin 19935) sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne,

arrête:

Article premier

Pour les années 1995 à 2003, la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national est fixée comme il suit:

Zurich

Schaffhouse 2
Berne

Appenzell Rh .- Ext. 2
Lucerne 10
Appenzell Rh .- Int. 1
Uri

Saint-Gall 12
Schwyz 3
Grisons

Unterwald-le-Haut 1
Argovie

Unterwald-le-Bas 1
Thurgovie

Glaris

Tessin 8
Zoug

Vaud

Fribourg

Valais

Soleure

Neuchâtel

Bâle-Ville

Genève

Bâle-Campagne

Jura

RS 161.12

RS 161.1; RO 1994 2414
FF 1992 V 1143
FF 1993 I 967
FF 1993 IV 275
FF 1993 II 849

1994 - 613

2429

Répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national RO 1994

Art. 2

L'ordonnance du 25 janvier 19821) sur la répartition des sièges lors du renouvelle- ment intégral du Conseil national est abrogée.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

19 octobre 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N37099

RO 1982 141

2430

Ordonnance concernant le Service cinématographique de l'armée

du 9 septembre 1994

Le Département militaire fédéral,

vu l'article 9 de l'ordonnance du 31 janvier 19681) sur les attributions, arrête:

Article premier Définitions

Les définitions suivantes sont utilisées dans la présente ordonnance:

a. programmes audiovisuels (ci-après: programmes AV): films, vidéos, diaposi- tives sonorisées, vidéodisques (disques optiques) ainsi que tous les supports d'images et de sons actuels et futurs (p. ex. dans le domaine des supports électroniques des médias);

b. appareils audiovisuels (ci-après: appareils AV): appareils d'enregistrement et de projection audiovisuels tels que projecteurs pour films et pour vidéos, magnétoscopes, camcorders, moniteurs, installations de montage vidéo, etc .;

c. matériel photographique: tout le matériel d'image qui n'est pas lié à un support son, notamment toutes les images techniques relatives à l'armement et à l'équipement, toutes les prises de vues effectuées pour des règlements ou de la documentation, les séries de diapositives, les reportages sur des manifestations militaires.

Art. 2 Tâches

1 Le Service cinématographique de l'armée (SCA) est compétent pour l'ensemble des domaines audiovisuel et photographique au sein de l'armée et des unités administratives du Département militaire fédéral (DMF).

2 Le SCA est subordonné à l'état-major du Groupement de l'instruction.

3 Ses tâches sont notamment:

a. la réalisation de programmes AV et de matériel photographique;

b. l'acquisition de programmes AV et de matériel photographique;

c. la gestion des prêts aux organes militaires et aux services internes de l'Administration fédérale de programmes et d'appareils AV ainsi que de matériel photographique;

d. la coordination et le règlement de toutes les questions relatives aux prêts et aux présentations;

RS 510.218 1) RS 510.21

1994 - 596

2431

Service cinématographique de l'armée

RO 1994

e. la mise à la disposition de toutes les unités administratives du DMF ainsi que des autres départements de la Confédération et des organes civils qui s'occupent des questions de la défense générale, des programmes AV et du matériel photographique nécessaires;

f. la remise et le prêt de programmes AV et de matériel photographique aux mass media ainsi qu'aux services publics et civils intéressés;

g. le conseil technique et l'appui à l'ensemble de l'Administration fédérale dans les domaines de l'audiovisuel et de la photographie;

h. la gestion des programmes AV ainsi que des films, vidéos, diapositives sonorisées et archives photographiques du DMF;

i. la gestion du catalogue informatif centralisé des réalisations audiovisuelles effectuées par des organes extérieurs au SCA;

k. l'élaboration des directives y relatives, des répertoires et des catalogues;

la planification, l'évaluation et l'acquisition de l'infrastructure de production audiovisuelle;

m. la collaboration technique spécifique lors de l'évaluation et de l'acquisition de nouveaux appareils AV qui doivent être mis à la disposition des écoles militaires et des cours ainsi que des commandements de places d'armes;

n. l'élaboration des budgets et la gestion des crédits.

Art. 3 Mise à contribution

1 Les commandants d'écoles et de cours de l'armée de même que les unités administratives du DMF s'adressent au SCA pour tout ce qui concerne les domaines audiovisuel et photographique. L'article 5 est réservé.

2 Ils soumettent au SCA notamment leurs propositions relatives:

a. à la production et à l'acquisition de programmes AV et de matériel photographique;

b. aux mandats de production de programmes AV et de matériel qu'il est prévu de confier à des tiers.

Art. 4 Compétence décisionnelle

1 Le chef de l'instruction décide définitivement de la réalisation et de l'acquisition de programmes AV proposés au SCA. Il le fait dans le cadre du crédit mis à la disposition du SCA.

2 La décision définitive concernant les projets photographiques proposés au SCA incombe à ce dernier.

Art. 5 Réalisation par des organes extérieurs au SCA

1 Les programmes AV sans configuration spéciale (p. ex. des films démontrant l'efficacité de projectiles, ou concernant d'autres essais ou démonstrations, des films de reconnaissance aérienne, des prises de vues effectuées par la troupe en vue de critiques d'exercices, etc.) peuvent, à des fins particulières, être établis par des organes extérieurs au SCA.

2432

Service cinématographique de l'armée

RO 1994

2 Le matériel photographique utilisé exclusivement pour les besoins propres (prises de vues lors des journées de portes ouvertes), peut être établi sans prise de contact avec le SCA.

3 L'Office fédéral des aérodromes militaires effectue lui-même les travaux photo- graphiques concernant l'identification, les essais, l'appréciation des vols d'explo- ration, d'objectifs et d'événements pour le domaine des troupes d'aviation et de défense contre avions.

4 Les besoins photographiques particuliers de l'état-major du Groupement de l'état-major général sont couverts par la Section technique.

5 Les producteurs de programmes AV et de matériel photographique annoncent leurs productions au SCA ou passent avec lui une convention générale.

6 Le SCA décide de cas en cas d'autres exceptions.

Art. 6 Protection des informations militaires

L'ensemble des programmes AV de même que le matériel photographique doivent être traités conformément à l'ordonnance du Département militaire fédéral du 1er mai 19901) concernant la protection des informations militaires.

Art. 7 Dispositions finales

1 Le chef de l'instruction émet les directives techniques et organisationnelles nécessaires.

2 Sont abrogées:

a. la décision du Département militaire fédéral du 6 février 19592) concernant le Service des films de l'armée;

b. l'ordonnance du Département militaire fédéral du 29 février 19682) sur le Service photographique de l'armée.

3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

9 septembre 1994

Département militaire fédéral: Villiger

N37092

RS 510.411
Non publiée au RO.

2433

Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA)

Modification du 19 octobre 1994

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 12 août 19861) sur l'administration de l'armée (OAA) est modifiée comme il suit:

Art. 97 Taux

1 L'indemnité de nuitée correspond au prix local usuel de la chambre, jusqu'à concurrence de 42 fr. 60 par personne et par nuit.

2 Si la chambre n'est utilisée que pour une à quatre nuits, l'indemnité est majorée de 25 pour cent.

3 Le cas échéant, l'indemnité de chauffage est de 2 fr. 50 par personne et par nuit effective de chauffage.

4 Les frais d'éclairage, le service et la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal sont compris dans l'indemnité de nuitée.

L'annexe «Indemnités pour les cantonnements» est modifiée conformément aux dispositions ci-jointes.

III

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1995.

19 octobre 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

RS 510.301

N37094

2434

1994 - 619

Administration de l'armée

RO 1994

Annexe (art. 93)

Indemnités pour les cantonnements

Ch. 1.1. à 1.5.

Locaux dans

Cantonne- ments

Constructions et locaux de la protection civile

Par personne et par jour Fr.

Cantonnements

1.1. Indemnités forfaitaires

Les indemnités suivantes comprennent toutes les pres- tations selon chiffre 1.2. Lorsque les prestations sont partielles, les taux correspondant aux prestations non fournies sont déduits

6.80

4 .-

1.2. Prestations spécifiques

Pour les personnes logées en chambres, seules les indemnités des chiffres 1.2.3., 1.2.4. et 1.2.5. peuvent être allouées.

1.2.1. Local de cantonnement

(y compris châlits, matelas, installations de cantonne- ment, électricité pour l'éclairage et pour de petits appareils, WC, papier hygiénique, lavabos, eau, pro- duits de nettoyage, épuration des eaux usées, évacua- tion des ordures)

3.70

1.70

1.2.2. Douches

(y compris électricité pour l'éclairage et pour de petits appareils, eau, coûts de l'eau chaude, produits de nettoyage, épuration des eaux usées, évacuation des ordures)

-. 50

1.2.3. Réfectoire

(y compris mobilier, électricité pour l'éclairage et pour de petits appareils, WC, papier hygiénique, lavabos, eau, produits de nettoyage, épuration des eaux usées, évacuation des ordures)

1.30

-. 80

-. 10

1.2.4. Vaisselle

1.2.5. Cuisine

(y compris appareils de cuisson, batterie de cuisine et autres équipements, électricité pour l'éclairage et pour de petits appareils, eau, épuration des eaux usées, évacuation des ordures)

1.20

-. 90

2435

Administration de l'armée

RO 1994

Locaux dans

Cantonne- ments

Constructions et locaux de la protection civile

Par personne et par jour Fr.

1.3. Prestations spéciales

1.3.1. Cantonnement de fortune (seulement local de cantonnement)

1.80

-. 90

1.3.2. Cantonnements pour officiers et sous-officiers supé- rieurs, lorsque le logement en chambres n'est pas possible (y compris prestations selon chiffres 1.2.1. à 1.2.5., lits avec literie; blanchissage de la literie à la charge de la caisse de service)

9.30

6.50

1.3.3. Matelas

-. 50

-. 30

1.3.4. Châlits avec matelas

1.50

-. 80

1.4. Cuisines

par jour

1.4.1. Utilisation pour les petites cuisines (y compris four- neau, batterie de cuisine et autres ustensiles, com- bustible et éclairage)

40 .--

40 .-

1.4.2. Utilisation pour réchauffer des mets

20 .-

1.5. Majoration pour utilisation de courte durée

Toutes les indemnités selon les chiffres 1.1., 1.2., 1.3. et 1.4. sont majorées de 25 pour cent lorsque l'utilisation est de trois jours ou moins.

2436

Administration de l'armée

RO 1994

Ch. 2

Chambres dans

Hôtels et

restaurants

Bâtiments publics et privés

Par personne

et par nuit

Fr.

Chambres

Service des chambres et de l'équipe- ment personnel par la troupe (voir art. 104 à 106).

Les prix locaux des chambres; mais au maximum:

2.1. Officiers, sous-officiers supérieurs et militaires féminins isolés qui doivent être logés en chambre:

a. Chambre, utilisation de la douche ou des bains à l'étage

38.401)

22 .-

2.50

b. Chambre avec douche ou bain

42.601)

24 .-

2.50

2.2 Sergents, caporaux, appointés et sol- dats lorsque, pour des raisons de ser- vice, ils doivent loger en chambre 2)

10 .- 1)

10 .-

2.50

Les taux d'indemnités indi- qués ci-dessus sont majorés de 25 pour cent lorsque l'utilisation est de quatre nuits ou moins.

Y compris la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal.
Paiement directement au militaire, qui s'acquitte lui-même de la note que lui présente le logeur.

N37094

2437

Chauffage, exclusivement pour les nuits effectives de chauffage

Par personne et par nuit Fr.

Ordonnance du DMF sur l'administration de l'armée (OAA-DMF)

Modification du 4 octobre 1994

Le Département militaire fédéral, après entente avec le Département fédéral des finances, arrête:

L'ordonnance du DMF du 15 août 19861) sur l'administration de l'armée (OAA- DMF) est modifiée comme il suit:

Art. 5 Indemnité de service de table (art. 68 OAA)

L'indemnité de service de table (service, couvert, linge de table et condiments habituels) payée au cantinier qui sert l'ordinaire de la troupe, y compris la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal, est de 6 fr. 30 par officier ou sous-officier supérieur et par jour.

Art. 14 £ Frais de billets pour les parcours à l'étranger (art. 114, 2ª al., OAA)

Les frais de billets (aller et retour) pour les parcours à l'étranger des militaires qui accomplissent un service d'instruction autre que l'école de recrues peuvent être remboursés par le Commissariat central des guerres jusqu'à concurrence de 800 francs.

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1995.

4 octobre 1994

Département militaire fédéral: Villiger

N37095

RS 510.301.1

2438

1994 - 653

Ordonnance concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés

Modification du 28 octobre 1994

Le Département fédéral des finances arrête:

Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe.

La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1994.

28 octobre 1994

Département fédéral des finances: Stich

N37097

RS 632.111.722.1; RO 1994 1751

1994 - 735

2439

RO 1994

Annexe 1

Liste des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés

Numéro

Elément

du tarif

mobile

Numéro du tarif douanier

Elément mobile

Numéro du tarif douanier

Elément mobile par 100 kg brut

douanier

par 100 kg

brut

Fr.

0403.1010

68.10

1901.1011

231.70

1905.2010

132.20

0710.4000

23.90

1012

139.40

2020

97.00

1704.1010

57.10

1013

139.40

2030

85.90

1020

54.00

1021

73.00

3011

199.80

1030

46.30

1022

22.00

3019

114.10

9010

117.00

2081

471.80

3021

112.60

9020

37.90

2082

379.60

3022

109.80

9031

32.50

2083

135.60

4010

113.60

9041

59.50

2091

462.50

4021

101.30

9042

53.60

2092

226.90

4029

87.90

9043

43.40

2093

144.90

9011

152.50

9050

68.80

2099

103.80

9012

96.60

9060

98.50

9051

45.60

9013

130.40

9091

61.40

9052

38.50

9014

152.50

9092

46.10

9061

888.60

9019

93.30

9093

30.70

9062

678.60

9092

120.30

1806.1010

69.10

9063

411.20

9093

111.90

1020

48.60

9064

406.00

9094

93.60

2011

907.30

9065

241.50

9095

81.10

2012

692.90

9066

219.60

2001.9021

20.30

2013

402.90

9067

151.80

2004.9023

23.60

2014

452.70

9071

596.30

2005.2011

135.00

2015

254.70

9072

302.40

2012

96.70

2019

231.60

9073

72.50

8000

20.30

2091

174.20

9074

72.10

2008.1110

42.70

2092

135.40

9075

73.10

9210

41.70

2093

95.60

9081

445.60

9993

20.30

2094

42.20

9082

400.70

2101.1090

102.70

2095

131.20

9089

134.10

2090

75.40

2096

87.30

9091

472.40

2106.1011

117.20

2097

100.40

9092

250.90

9021

52.50

2099

42.20

9093

142.10

9022

44.60

3111

105.80

9094

106.80

9023

33.40

3119

85.40

9095

27.80

9040

24.40

3121

98.20

9096

26.90

9081

646.10

3129

41.30

1902.1100

52.40

9082

298.10

3211

154.90

1900

50.00

9083

281.80

3212

127.90

2000

43.10

9084

151.50

3213

90.30

3000

39.30

9091

190.90

3290

41.30

4010

50.00

9092

129.20

9011

121.00

4090

38.30

9093

74.10

9019

82.50

1904.1010

36.40

9094

43.50

9021

100.40

9090

26.60

9095

40.70

9029

35.20

1905.1010

115.20

9096

20.90

1020

121.10

2905.4300

0.00

2440

Importation de produits agricoles transformés

par 100 kg brut

Importation de produits agricoles transformés

Annexe 2

Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile) applicables à l'importation de produits agricoles transformés

Numéro du tarif douanier

Taux normal

Taux pour les produits

AELE

des PED

Fr. par 100 kg brut

Fr.

Fr. par 100 kg brut

0403.1010

78.10

68.10

0710.4000

25.00

23.90

1704.1010

98.10

57.10

1020

95.00

54.00

1030

87.30

46.30

9010

170.00

117.00

9020

90.90

37.90

9031

85.50

32.50

9041

112.50

59.50

9042

106.60

53.60

9043

96.40

43.40

9050

121.80

68.80

9060

151.50

98.50

9091

114.40

61.40

9092

99.10

46.10

9093

83.70

30.70

1806.1010

79.10

69.10

1020

58.60

48.60

2011

908.30

TN1)

907.30

2012

693.90

692.90

2013

403.90

402.90

2014

453.70

452.70

2015

255.70

254.70

2019

232.60

231.60

2091

184.20

174.20

2092

145.40

135.40

2093

105.60

95.60

2094

52.20

42.20

2095

141.20

131.20

2096

97.30

87.30

2097

110.40

100.40

2099

52.20

42.20

3111

115.80

105.80

3119

95.40

85.40

3121

108.20

98.20

par 100 kg brut

RO 1994

TN = taux normal

2441

RO 1994

Importation de produits agricoles transformés

Numéro du tarif douanier

Taux normal

Taux pour les produits

AELE

des PED

Fr. par 100 kg brut

1806.3129

51.30

41.30

3211

164.90

154.90

3212

137.90

127.90

3213

100.30

90.30

3290

51.30

41.30

9011

131.00

121.00

9019

92.50

82.50

9021

110.40

100.40

9029

45.20

35.20

1901.1011

241.70

231.70

1012

149.40

139.40

1013

149.40

139.40

1021

93.00

73.00

1022

42.00

22.00

2081

481.80

471.80

2082

389.60

379.60

2083

145.60

135.60

2091

482.50

462.50

2092

246.90

226.90

2093

164.90

144.90

2099

123.80

103.80

9051

65.60

45.60

9052

58.50

38.50

9061

890.00

888.60

9062

681.60

678.60

9063

436.20

411.20

9064

443.00

406.00

9065

272.50

241.50

9066

260.60

219.60

9067

152.80

151.80

9071

640.30

596.30

9072

346.40

302.40

9073

116.50

72.50

9074

116.10

72.10

9075

117.10

73.10

1901.2081/2082, 2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:

1901.2081 = Fr. 471.80

1901.2082 = Fr. 379.60

1901.2091 = Fr. 462.50

1901.2092 = Fr. 226.90

autres

2442

RO 1994

Importation de produits agricoles transformés

Numéro du tarif douanier

Taux normal

Taux pour les produits

AELE

des PED

Fr. par 100 kg brut

Fr.

1901.9081

455.60

445.60

9082

410.70

400.70

9089

144.10

134.10

9091

492.40

472.40

9092

270.90

250.90

9093

162.10

142.10

9094

126.80

106.80

9095

47.80

27.80

9096

46.90

26.90

1902.1100

55.40

52.40

1900

53.00

50.00

2000

87.10

43.10

3000

83.30

39.30

4010

53.00

50.00

4090

82.30

38.30

1904.1010

80.40

36.40

9090

70.60

26.60

1905.1010

130.20

115.20

1020

181.10

121.10

2010

192.20

132.20

2020

157.00

97.00

2030

145.90

85.90

3011

259.80

199.80

3019

174.10

114.10

3021

139.60

112.60

3022

169.80

109.80

4010

140.60

113.60

4021

161.30

101.30

4029

147.90

87.90

9011

153.50

152.50

9012

97.60

96.60

9013

145.40

130.40

'TN

9014

167.50

152.50

9019

108.30

93.30

9092

147.30

120.30

9093

171.90

111.90

9094

153.60

93.60

1901.9081/9082, 9091/9092:

en récipients de 2 kg ou moins: 1901.9081 = Fr. 445.60

1901.9082 = Fr. 400.70

1901.9091 = Fr. 472.40 1901.9092 = Fr. 250.90

autres

par 100 kg brut

2443

RO 1994

Importation de produits agricoles transformés

Numéro du tarif douanier

Taux normal

Taux pour les produits

AELE

CZ des PED

Fr. par 100 kg brut

Fr par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

1905.9095

141.10

81.10

2001.9021

25.00

20.30

2004.9023

25.00

23.60

2005.2011

145.00

135.00

2012

106.70

96.70

8000

25.00

20.30

2008.1110

86.70

42.70

9210

85.70

41.70

9993

25.00

20.30

2101.1090

146.70

102.70

2090

119.40

75.40

2106.1011

161.20

117.20

9021

172.50

52.50

9022

164.60

44.60

9023

153.40

33.40

9040

68.40

24.40

9081

690.10

646.10

9082

342.10

298.10

9083

325.80

281.80

9084

195.50

151.50

9091

234.90

190.90

9092

173.20

129.20

9093

118.10

74.10

9094

87.50

43.50

9095

84.70

40.70

9096

64.90

20.90

2905.4300

1.50

0.00

2101.2090: - des pays - PMA

Fr. 75.40

des autres PED

Fr. 101.40

2106.9095: - Angostura Aromatic Bitter

Fr. 40.70

autres

N37097

2444

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Jahr

1994

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Anno

Band

1994

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22.11.1994

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Verwaltungsbehörden 22.11.1994 <td class="metadataCell">30005287</td>

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