Recueil officiel des lois fédérales
Nº 15 23 avril 1996
1158 Modification de l'article 99 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ). LF
1160 Fonds du Musée national suisse
1162 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1164 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
1166 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
1177 Contingentement laitier en région de plaine et en zone de montagne I (Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP)
1179 Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV (Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, OCLM)
1157
Loi fédérale portant modification de l'article 99 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ)
du 21 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 33, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils; vu le rapport de la Commission de rédaction en date du 11 décembre 1995; vu l'avis du Conseil fédéral en date du 11 décembre 1995, arrête:
Article premier
L'article 99, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire1) selon teneur de la loi fédérale du 3 février 19952) sur l'armée et l'administration militaire est modifié comme suit:
Art. 99, 2€ al., let. c
2 Le 1er alinéa n'est pas applicable: c. Aux concessions pour les aérodromes.
Art. 2
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le jour qui suit la date à laquelle le délai référendaire arrive à expiration.
Conseil des Etats, 21 décembre 1995 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 21 décembre 1995
Le président: Leuba
Le secrétaire: Duvillard
1158
1996 - 28
Modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire
RO 1996
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 9 avril 1996 sans avoir été utilisé.1)
2 Conformément à son article 2, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le 10 avril 1996.
10 avril 1996
N11460
Chancellerie fédérale
1159
Ordonnance concernant le fonds du Musée national suisse
du 3 avril 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 9, 4e alinéa, de la loi fédérale du 27 juin 18901) concernant la création d'un Musée national suisse,
arrête:
Article premier Alimentation
1 Les recettes du Musée national, du siège romand et des établissements annexes, visés à l'article 9, 2€ et 3e alinéas, de la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d'un Musée national suisse (loi sur le Musée national), alimentent le fonds du Musée national.
2 Sont également versés au fonds:
a. un tiers de la contribution du canton de Soleure aux frais d'exploitation du Musée d'automates de musique de Seewen, collection de Monsieur Heinrich Weiss-Stauffacher, dr h. c .;
b. la contribution du canton de Schwyz aux frais d'exploitation du Forum de l'histoire suisse;
c. les recettes provenant de prestations fournies à des tiers.
3 Les recettes sont comptabilisées par institution et suivant leur utilisation.
Art. 2 Utilisation
1 Les ressources du fonds sont attribuées en premier lieu aux institutions qui les ont générées.
2 Les sommes qui n'ont pas été dépensées en vertu de l'arrêté fédéral du 5 mars 19702) concernant le crédit pour l'acquisition d'antiquités nationales sont affec- tées à l'acquisition de pièces de collection.
3 Le Musée national utilise les ressources sans affectation spéciale du fonds du Musée national pour s'acquitter de ses tâches. Il les emploie à titre de com- plément aux dépenses ordinaires, notamment pour:
a. l'acquisition, la collection et la conservation d'objets, ainsi que leur utilisa- tion à des fins de relations publiques;
RS 432.35
RS 432.31
RS 432.313
1160
1996 - 210
Fonds du Musée national suisse
RO 1996
b. la présentation des objets dans des expositions;
c. des travaux exécutés dans le cadre de projets clairement définis et limités dans le temps.
Art. 3 Prélèvements
1 Les prélèvements opérés sur le fonds du Musée national relèvent de la compétence de la direction du Musée national.
2 Les prélèvements dépassant le montant de 500 000 francs sont soumis à l'approbation de la direction de l'Office fédéral de la culture.
Art. 4 Rapport
Le Musée national présente annuellement un rapport sur l'alimentation du fonds et sur les prélèvements opérés.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1996.
3 avril 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38417
1161
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Modification du 18 avril 1996
Le Département fédéral des finances arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit à partir du mois de mai 1996:
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
ex 0401.1010/1090
14.80
1101.0029
110.40
2010/2090
38.802)
1102.1029
110.40
3020
345 .-_ 2)
9010
110.40
ex 0402.1000
272.70
1103.1119
38.30
ex
2111/2119
498.10
1199
110.40
ex
9110
172.40
ex
9910
172.40
1104.1919
110.40
ex
1011/1019
614.302)
ex
3080
110.40
ex
1091/1099
647.60
1701.1100
44.77
ex
1910/1990
82.90
9110/9190
267.70
ex
9910/9990
82.90
taux
ex 0401.3020
ex 0405.1011/1019 Beurre de table
263.30
ex 0405.1011/1019 Beurre de cuisine
264.30
1162
1996 - 263
ex
2120
1104.10
1919
110.40
ex 0405.1011/1019
883.302)
2919
110.40
0408.1110/1190
267.70
1200
44.77
9999
44.55
--
RO 1996
Exportation des produits agricoles de base
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
1702.1100/1900
16.33
1702.6021
59.85
1100/1900
17.791)
6029
12.46
2010
21.11
9019
44 77
2020
42 .-
9029
21.11
3029
16.72
9031
59.85
3030
44.77
9032
29.89
3039
21.11
9039
12.46
3041
29.89
1703.1010
59.85
3049
12.46
1090
11.90
4021
59.85
9010
59.85
4029
29.89
9090
11.90
6010
21.11
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1996.
18 avril 1996
Département fédéral des finances: Villiger
N38425
1163
4019
44.77
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 26 mars 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 1ter, de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés ci-joint.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1996.
26 mars 1996 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
N38423
RS 910.1, RO 1995 1837
RS 916.112.216; RO 1995 1949
RS 632.421.0; RO 1995 1022 2731 3921 4322 4932 5215 5433
1164
1996 - 234
.
Ordonnance sur le libre-échange
RO 1996
Annexe 1 (art. 1er)
No du tarif a)
Taux
CE
AELE
Fr. par
100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
6010
6.00
1010
1110
18.00
1210
13.50
1910
26.50
a) RS 632.10 annexe
Notes de bas de page 61) ex 3505.1010:
amidons estéréfiés ou éthéréfiés
autres
exempt exempt
1+
1165
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 26 mars 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 1ter, de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version ci-jointe, dans les réglementations de marché relatives aux céréales fourragères et aux oléagineux.
II 1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1996.
26 mars 1996 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
N38422
RS 910.1; RO 1995 1837
RS 916.112.216; RO 1995 1949
RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916 4269 4344 4390 4825 4916 5520 5608 5610, 1996 702 1110
1166
1996 - 233
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Annexe 1
Numéro du tarıf
Droit de douane par 100 kg brut
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
[1]
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(tr )
(%)
0505 9011
35.00
32 90
94 0
[2]
2 10
60
0508 0091
33.00
31 02
94 0
[2]
1 98
60
0511 9110
8.00
7 52
94 0
[2]
0 48
60
0511 9911
14.00
13 16
94 0
[2]
0 84
60
0708 9010
29.00
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0709 9091
50.00
47 00
94 0
[2]
3 00
60
0712 9070
53.00
49 82
94 0
[2]
3 18
60
0713 1011
24.00
22 56
94 0
[2]
1 44
60
0713 1012
2.40
2 25
94 0
[2]
0 15
60
0713 1091
36.50
34 31
94 0
[2]
2 19
60
0713 2011
26.00
24 44
94 0
[2]
1 56
60
0713 2012
2.60
2 44
94 0
[2]
0 16
60
0713 2091
36.50
34 31
94 0
[2]
2 19
60
0713 3191
33.50
31 49
94 0)
[2]
2 01
60
0713 3291
33.50
31 49
94 0
[2]
2 01
60
0713 3391
33.50
31 49
94 0
[2]
2 01
60
0713 3991
33.50
31 49
94 0
[2]
2 01
60
0713 4091
33.50
31 49
94 0
[2]
2 01
60
0713 5091
33.50
31 49
94 0
[2]
2 01
60
0713 9091
34.50
32 43
94 0
[2]
2 07
60
0714 1010
26.00
24 44
94 0
[2]
1 56
60
0802 2110
34.00
31 96
94 0
[2]
2 04
60
0802 2120
22.75
21 38
94 0
[2]
1 37
60
0802 2210
43.00
40 42
94 0
[2]
2 58
60
0802 2220
22.75
21 38
94 0
[2]
1 37
60
87.5 % de 2304 0010
0802 3110
34.00
31 96
94 0)
[2]
2 04
60
0802 3120
16.25
15 27
94 0)
[2]
0 98
60
62,5 % de 2304 0010
0802 3210
39.00
36 66
94 0
[2]
2 34
60
0802 3220
16.25
15 27
94 0)
[2]
0 98
60
0813 4081
26.00
24 44
94 0
[2]
1 56
60
0813 4092
35.00
32 90
94 0
[2]
2 10
60
0813 5012
35.00
32 90
94 0)
[2]
2 10
60
0813 5021
45.00
42 30
94 0
[2]
2 70
60
0813 5081
46.00
43 24
94 0
[2]
2 76
60
0813 5092
50.00
47 00
94 0
[2]
3 00
60
1001 1040
26.00
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1001 1050
2.60
2 44
94 0
[2]
0 16
60
1001 9040
26.00
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1001 9050
2.60
2 44
94 0
[2]
0 16
60
1002 0040
25.00
23 50
94 0
[2]
1 50
60
1002 0050
2.50
2 35
94 0
121
0 15
60
1003 0030
12.00
11 28
94 0
[2]
( 72
60
50 % de 1003 0070
1003 0040
0.70
0 65
94 0
[2]
0 05
60
3 % de 1003 0070
1003 0061
13.70
12 87
94 0
[2]
0 83
60
57 % de 1003 0070
1003 0070
24.00
22 56
94 0
[2]
1 44
60
10 % de 0713 1011
10 % de 0713 2011
87,5 % de 2304 0010
62,5 % de 2304 0010
10 % de 1001 1040
10 % de 1001 9040
10 % de 1002 9040
1167
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1003 0080
3.60
3 38
94 0
[2]
0 22
60
15 % de 1003 0070
1004 0031
11.00
10 34
94 0
[2]
0 66
60
50 % de 1004 0040
1004 0040
22.00
20 68
94 0
[2]
1 32
60
1004 0050
5.50
5 17
94 0
[2]
0 33
60
25 % de 1004 0040
1005 9021
11.25
10 57
94 0
[2]
0 68
60
45 % de 1005 9030
1005 9030
25.00
23 50
94 0
[2]
1 50
60
1005 9040
2.50
2 35
94 0
[2]
0 15
60
10 % de 1005 9030
1006 1020
27.00
25 38
94 0
[2]
1 62
60
1006 2020
27.00
25 38
94 0
[2]
1 62
60
1006 3020
27.00
25 38
94 0
[2]
1 62
60
1006 4020
20.00
18 80
94 0
[2]
1 20
60
1007 0030
24.00
22 56
94 0
[2]
1 44
60
1007 0040
0.70
0 65
94 0
[2]
0 05
60
3 % de 1007 0030
1008 2030
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1008 2040
0.55
0 51
94 0
[2]
0 04
60
3 % de 1008 2030
1008 9031
26.00
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1008 9032
2.60
2 44
94 0
[2]
0 16
60
10 % de 1008 9031
1101 0012
34.00
31 96
94 0
[2]
2 04
60
1101 0031
39.00
36 66
94 0
[2]
2 34
60
1102 1011
27.00
25 38
94 0
[2]
1 62
60
1102 1031
29.00
27 26
94 0
[2]
1 74
60
1102 2012
35.00
32 90
94 0
[2]
2 10
60
1102 2021
35.00
32 90
94 0
[2]
2 10
60
1102 3012
36.00
33 84
94 0
[2]
2 16
60
1102 3021
36.00
33 84
94 0
[2]
2 16
60
1102 9012
36.00
33 84
94 0
[2]
2 16
60
1102 9021
39.00
36 66
94 0
[2]
2 34
60
1103 1112
35.00
32 90
94 0
[2]
2 10
60
1103 1192
35.00
32 90
94 0
[2]
2 10
60
1103 1220
31.00
29 14
94 0
[2]
1 86
60
1103 1320
38.00
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1103.1420
42.00
39 48
94 0
[2]
2 52
60
1103 1912
31.00
29 14
94 0
[2]
1 86
60
1103 1993
40.00
37 60
94 0
[2]
2 40
60
1103 2120
34.00
31 96
94 0
[2]
2 04
60
1103 2912
39.00
36 66
94 0
[2]
2 34
60
1104 1120
25.00
23 50
94 0
[2]
1 50
60
1104 1220
38.00
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1104 1912
38.00
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1104 2130
24.00
22 56
94 0
[2]
1 44
60
1104 2230
35.00
32 90
94 0)
[2]
2 10
1104 2320
43.00
40 42
94 0)
[2]
2 58
60
1104 2912
38.00
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1104 3070
25.00
23 50
94 0
[2]
1 50
60
1106 1010
33.00
31 02
94 0
[2]
1 98
60
1106 2010
42.00
39 48
94 0
[2]
2 52
60
1106 3010
37.00
34 78
94 0
[2]
2 22
60
1168
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1107 1013
8.00
7 52
94 0
[2]
0 48
60
1107 2013
8.00
1 52
94 0
14
U 48
60
1108 1120
12.00
11 28
94.0
[2]
0 72
60
1108 1220
10.00
9 40
94 0
[2]
0 60
60
1108 1320
2.00
1 88
94 0
[2]
0 12
60
1404 9010
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1501 0011
25.00
23 50
94 0
[2]
1 50
60
1501 0021
27.00
25.38
94 0
[2]
1 62
60
1502 0010
22.00
20 68
94 0
[2]
1 32
60
1503 0010
32.00
30 08
94 0
[2]
1 92
60
1504 2010
22.00
20 68
94 0
[2]
1 32
60
1504 3010
22.00
20 68
94 0
[2]
1 32
60
1505 1010
22.00
20 68
94 0
[2]
1 32
60
1505 9010
22.00
20 68
94 0
[2]
1 32
60
1506 0010
22.00
20 68
94 0
[2]
1 32
60
1507 1010
13.00
12 22
94 0
[2]
0 78
60
1507 9011
38.00
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1507 9091
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1508 1010
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1508 9011
38.00
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1508 9091
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1509 1010
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1509 9010
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1510 0010
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1511 1010
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1511 9011
38.00
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1511 9091
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1512 2110
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1512 2910
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1513 1110
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1513 1911
38.00
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1513 1991
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1513 2110
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1513 2911
38.00
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1513 2991
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1515 1110
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1515 1910
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1515 2110
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1515 2910
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1515 3010
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1515 4010
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1515 5011
18.00
16 92
94 0
1 08
60
1515 5020
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1515 6010
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1515 9011
18.00
16 92
94 0
[2]
1 08
60
1515 9091
23.00
21 62
94 0)
[2]
1 38
60
1516 1010
19.00
17 86
94 0)
[2]
1 14
60
1169
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarıf
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1516 2010
32.00
30 08
94 0
[2]
1 92
60
1517 1010
48.00
45 12
94 0
[2]
2 88
60
1517 9010
48.00
45 12
94 0
[2]
2 88
60
1518 0011
34.00
31 96
94 0
[2]
2 04
60
1518 0081
28.00
26 32
94 0
[2]
1 68
60
1518 0098
42.00
39 48
94 0
[2]
2 52
60
1702 3021
9.00
8 46
94 0
[2]
0 54
60
1702 3031
17.00
15 98
94 0
[2]
1 02
60
1702 4011
17.00
15 98
94 0
[2]
1 02
60
1702 9011
17.00
15 98
94 0
[2]
1 02
60
1802.0010
5.00
4 70
94 0
[2]
0 30
6,0
2102 1091
5.00
4 70
94 0
[2]
0 30
60
2102 2011
20.00
18 80
94 0
[2]
1 20
60
2102 2021
32.00
30 08
94 0
[2]
1 92
60
2103.3011
13.00
12 22
94 0
[2]
0 78
60
2301 1011
25.00
23 50
94 0
[2]
1 50
60
2301 1019
17.00
15 98
94 0
[2]
1 02
60
2302 1010
19.00
17 86
94 0
[2]
1 14
60
2302 2010
19.00
17 86
94 0)
[2]
1 14
60
2302 3022
19.00
17 86
94 0
[2]
1 14
60
2302 4022
19.00
17 86
94 0
[2]
1 14
60
2302 5010
19.00
17 86
94 0
[2]
1 14
60
2303 1019
24.00
22 56
94 0
[2]
1 44
6.0
2303 2010
28.00
26 32
94 0
[2]
1 68
60
2303 3010
34.00
31 96
94 0
[2]
2 04
60
2304 0010
26.00
24 44
94 0)
[2]
1 56
60
2305 0010
29.00
27 26
94 0
[2]
1 74
60
2306 3010
23.00
21 62
94 0
[2]
1 38
60
2306 4010
19.00
17 86
94 0
[2]
1 14
60
2308 1010
28.00
26 32
94 0
[2]
1 68
60
2308 9011
15.00
14 10
94 0
[2]
0 90
60
2308 9021
27.00
25 38
94 0
[2]
1 62
60
2308 9029
21.00
19 74
94 0
[2]
1 26
60
2309 9011
24.00
22 56
94 0
[2]
1 44
60
2309 9041
7.00
6 58
94 0
[2]
0 42
60
3505 1010
0.00
0 00
94 0
[2]
0 00
60
3506 9910
48.00
45 12
94 0
[2]
2 88
60
3823 1110
19.00
17 86
94 0
[2]
1 14
60
3823 1210
14.00
13 16
94 0
[2]
0 84
60
3823 1910
27.00
25 38
94 0
[2]
1 62
60
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras [2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture. art 23 RS 910 1)
1170
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
Annexe 1
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut Aliments pour animaux
Huiles et graisses
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
[1]
Part
Part
(fr )
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr.)
%)
affect
(fr )
(%)
1104 3011
81.90
76 98
94.0
[2]
0 00
00
4 92
60
13 75
(55 % de 1104 3070)
1104 3012
75.90
71 34
94 0
[2]
0 00
00
4 56
60
1104 3021
37.35
35 10
94 0
[2]
0 00
00
2 25
60
23 00
(92 % de 1104 3070)
1104 3039
93.95
88 31
94 0
[2]
0 00
0.0
5 64
60
11 25
(45 % de 1104 3070)
1201 0010
30.00
28 20
94 0
[2]
0 00
0.0
1 80
60
1201 0021
14.00
13 16
94 0
[2]
0 00
0.0
0 84
60
1201 0023
33.30
3 99
12 0
[2]
27 03
31 2
[3]
2 28
68
8 60
(78 % de 2304 0010) - (78 % de 15 00)
1201 0024
27.90
3 34
12 0
[2]
22 65
31 2
[3]
1 91
68
9 00
1201 0026
8.70
8 17
94 0
[2]
0 00
00
0.53
60
1201 0027
9.10
8 55
94 0
[2]
0 00
00
0 55
60
1201 0091
3.00
2 82
94 0
[2]
0 00
00
0 18
60
1202 1021
22.00
20 68
94 0
[2]
0 00
00
1 32
60
1202 1023
56.20
6 74
12 0
[2]
45 63
81 2
[3]
3 83
68
4 50
(50 % de 2305 0010) - (50 % de 15.00)-2.5
1202 1024
49.30
5 91
12 0
[2]
40 03
81 2
[3]
3 36
68
4 95
4 32
94 0
[2]
0 00
00
0 28
6.0
4 74
94 0
[2]
0 00
00
0 31
60
(55 % de 2305 0C JO) - (55 % de 15 00)-2 75
1171
1202 1026
4.60
(55 % de 2305.00 10) - (55 % de 15 00)-2 75 (50 % de 2305 0C 10) - (50 % de 15 00)-2 5
1202 1027
5.05
Parts des droits de douane à affectation spéciale
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant effectif
15 00
(60 % de 1104.3070)
(82 % de 2304 0010) - (82 % de 15 00) (78 % de 2304 0010) - (78 % de 15.00)
(82 % de 2304 0010) - (82 % de 15 00) (10 % de 1201 0010)
1172
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant Part effectif
Part
(fr.)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1202 2021
22.00
20 68
94 0
[2]
0 00
00
1 32
60
1202 2023
67.35
8 08
12 0
[2]
54.68
81 2
[3]
4 59
68
1202 2024
62.50
7 50
12 0
[2]
50.75
81 2
[3]
4 25
68
1202 2026
4.80
4 51
94 0
[2]
0 00
00
0 29
60
1202 2027
5.05
4 74
94 0
[2]
0 00
00
0 31
6.0
1203 0021
21.00
19 74
94 0
[2]
0 00
00
1 26
60
1204.0010
27.00
25 38
94 0
[2]
0 00
00
1 62
60
1205 0010
26.00
24 44
94 0
[2]
0.00
00
1 56
60
1205.0021
20.00
18.80
94 0
[2]
0 00
00
1 20
6.0
1205.0023
55.90
6 70
12 0
[2]
45.39
81 2
[3]
3 81
68
2 30
(58 % de 2306 4010) - (58 % de 15.00)
1205 0024
48.85
5 86
12 0
[2]
39.66
81 2
[3]
3 33
68
2 50
1205 0026
2.40
2 25
94.0
[2]
0.00
00
0 15
60
1205 0027
2.60
2 44
94.0
[2]
0.00
00
0 16
60
1205 0040
26.00
24 44
94.0
[2]
0 00
00
1 56
60
1205.0051
20.00
18 80
94 0
[2]
0.00
00
1 20
6.0
1205.0053
62.90
7 54
12.0
[2]
51.07
81 2
[3]
4 29
68
2 10
(53 % de 2306 4010) - (53 % de 15 00)
1205 0054
55.90
6 70
12 0
[2]
45 39
81.2
[3]
3 81
6.8
2 30
1205 0056
2.20
2 06
94 0
[2]
0 00
0.0
0 14
6.0
1205 0057
2.40
2.25
94 0
[2]
0 00
00
0.15
6.0
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15 00)
4 70
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4 95
(55 5 % de 2305 0010) - (55 5 % de 15 00)-2 80 (52 % de 2305 0010) - (52 % de 15 00)-2 6
(55.5 % de 2305 0010) - (55 5 % de 15 00)-2 80
(63 % de 2306 4010) - (63 % de 15.00) (58 % de 2306 4010) : (58 % de 15 00) (63 % de 2306 4010) - (63 % de 15 00)
(58 % de 2306 4010) - (58 % de 15 00) (53 % de 2306 4010) - (53 % de 15 00)
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant Part effectif
Part
(fr )
(fr )
(fr.)
(%)
affect
(fr )
(%)
affect.
(fr )
(%)
1206.0010
20.00
18 80
94 0
[2]
0.00
00
1 20
60
1206 0021
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8 46
94 0
[2]
0.00
00
0.54
6.0
1206 0023
62.70
7 52
12 0
[2]
50 91
81 2
[3]
4.27
68
3 60
1206 0024
54.35
6 52
[2]
44 13
81 2
[3]
3.70
68
1206 0026
3.70
3 47
94 0
[2]
0.00
00
0.23
60
(45 % de 2306.3010) - (45 % de 15 00)
1206 0027
4.20
3 94
94 0
[2]
0 00
00
0 26
60
(51 % de 2306.3010) - (51 % de 15 00)
1206 0040
20.00
18 80
94 0
[2]
0 00
00
1 20
60
1206 0041
9.00
8 46
94.0
[2]
0 00
00
0 54
60
1206 0053
70.45
8 45
12 0
[2]
57 20
81 2
[3]
4 80
68
4 00
1206 0054
63.50
7 62
12 0
[2]
51 56
81.2
[3]
4 32
68
4 40
1206 0056
4.10
3 85
94.0
[2]
0 00
00
0.25
6.0
1206 0057
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94 0
[2]
0 00
00
0 27
60
(55 % de 2306 3010) - (55 % de 15 00)
1207 1021
21.00
19 74
94 0
[2]
0 00
00
1 26
60
1207 2021
21.00
19 74
94 0
[2]
0 00
00
1.26
60
1207 3021
21.00
19 74
94 0
[2]
0 00
00
1.26
60
1207 3023
70.65
8 47
12 0
[2]
57 36
81 2
[3]
4 82
68
5 50
1207 3024
63.95
7.67
12 0
[2]
51 92
81 2
[3]
4 36
68
6 05
1207 3026
5.60
5.26
94 0
[2]
0 00
00
0 34
60
5.78
94 0
[2]
0 00
00
0 37
60
(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15 00)
(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15 00) (50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)
1173
1207 3027
6.15
(45 % de 2306 3010) - (45 % de 15 00)
12 0
4 10
(51 % de 2306 3010) - (51 % de 15 00)
(50 % de 2306 3010) - (50 % de 15 00)
(55 % de 2306 3010) - (55 % de 15 00) (50 % de 2306 3010) - (50 % de 15 00)
(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
1174
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut Aliments pour animaux
Huiles et graisses
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
[1]
Part
Part
(fr.)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1207.4021
21.00
19.74
94 0
[2]
0 00
00
1.26
6.0
1207.4023
77.35
72 70
94.0
[2]
0 00
0.0
4 65
60
4 95
0.0
12 0
[2]
57.36
81 2
[3]
4 82
68
5.50
(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)
1207 4026
5.05
4 74
94 0
[2]
0 00
00
0.31
6.0
(45 % de 2304 0010) - (45 % de 15 00)
1207.4027
5.60
5.26
94 0
[2]
0 00
00
0.34
6.0
(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)
1207.5023
37.25
35.01
94 0
[2]
0.00
0.0
2 24
60
8 25
1207 5024
30.60
28.76
94.0
[2]
0.00
0.0
1.84
60
8.80
1207 5026
8.35
7 84
94 0
[2]
0 00
0.0
0 51
6.0
1207.5027
8.90
8 36
94 0
[2]
0.00
00
0 54
6.0
(80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00)
1207.6021
21.00
19.74
94 0
[2]
0 00
0.0
1.26
6.0
1207.6023
43.95
5.27
12 0
[2]
35.68
81 2
[3]
3 00
68
7.70
(70 % de 2304 0010) - (70 % de 15 00)
1207.6024
37.25
4.47
12 0
[2]
30 24
81 2
[3]
2 54
68
8.25
1207.6026
7.80
7 33
94 0
[2]
0 00
00
0 47
6.0
1207.6027
8.35
7 84
94.0
[2]
0.00
0.0
0 51
6.0
1207 9113
21.00
19.74
94.0
[2]
0 00
0.0
1 26
60
1207 9114
63.95
7.67
12.0
[2]
51 92
81 2
[3]
4.36
6.8
6 05
1207.9115
57.30
6 87
12 0
[2]
46 52
81 2
[3]
3.91
68
(75 % de 2304 0010) - (75 % de 15 00) (70 % de 2304 0010) - (70 % de 15 00) (75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15.00)
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
(45 % de 2304 0010) - (45 % de 15.00)
1207 4024
70.65
8 47
00
00
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant effectif
Parts des droits de douane à affectation spéciale
6.60
(75 % de 2304 0010) - (75 % de 15 00)
(80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00) (75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant effectif
Part
Part
(fr )
(fr )
(fr )
(%)
affect.
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1207 9116
6.15
5.78
94.0
[2]
0 00
00
0 37
6.0
(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15 00)
1207 9117
6.70
6 29
94 0
[2]
0 00
00
0 41
60
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
1207 9213
21.00
19.74
94 0
[2]
0 00
00
1 26
60
1207 9214
57.30
6 87
12 0
[2]
46.52
81 2
[3]
3 91
68
6.60
1207 9215
50.60
6.07
12 0
[2]
41 08
81 2
[3]
3.45
68
1207 9216
6.70
6.29
94 0
[2]
0 00
00
0.41
60
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
1207.9217
7.25
6.81
94 0
[2]
0 00
00
0 44
60
(65 % de 2304 0010) - (65 % de 15.00)
1207.9913
21.00
19.74
94 0
[2]
0 00
00
1 26
60
1207.9914
77.75
9.33
12.0
[2]
63 13
81 2
[3]
5 29
68
4 95
(45 % de 2304 0010) - (45 % de 15 00)
1207 9915
71.05
8.52
12 0
[2]
57 69
81 2
[3]
4.84
68
1207 9916
5.05
4.74
94 0
[2]
0 00
00
0 31
60
1207 9917
5.60
5.26
94 0
[2]
0 00
00
0.34
60
(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)
1208 1010
53.00
49.82
94 0
[2]
0 00
0.0
3.18
60
1208 9010
51.00
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94 0
[2]
0 00
0.0
3.06
60
1209 1110
4.00
3 76
94.0
[2]
0 00
00
0.24
60
1209.2911
43.00
40.42
94.0
[2]
0 00
00
2.58
60
1209 2912
4.30
4.04
94.0
[2]
0.00
0.0
0 26
6.0
(10 % de 1209.2911)
1209 9911
51.00
47 94
94.0
[2]
0 00
0.0
3.06
60
1209 9912
5.10
4 79
94.0
[2]
0.00
00
0 31
60
10 % de 1209 991]
1209 9991
42.00
39.48
94.0
[2]
0.00
00
2 52
60
1212 1091
2.00
1 88
94 0
[2]
0 00
00
0 12
60
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15 00)
7 15
(65 % de 2304 0010) - (65 % de 15 00)
.
5 50
(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00) (45 % de 2304 0010) - (45 % de 15 00)
1175
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
1176
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générase de la Confédération
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant effectif
Part
Part
(fr )
(fr )
(fr.)
(%)
affect.
(fr )
(%)
affect
(fr.)
(%)
1212 2010
20.00
18 80
94 0
[2]
0.00
00
1 20
6.0
1212 9110
27.00
25 38
94 0
[2]
0 00
00
1.62
6.0
1212.9911
29.00
27 26
94 0
[2]
0 00
00
1 74
6.0
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 910 1)
[3] Compte laitier (lo1 sur l'agriculture, art 26, RS 910 1)
Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine et en zone de montagne I (Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP)
Modification du 3 avril 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier en plaine est modifiée comme suit:
Art. 4, 5e al.
5 La limitation de la distance prévue au 1er alinéa, lettre a, n'est pas applicable lorsque les associés de la communauté partielle d'exploitation conviennent d'une collaboration par un contrat aux termes duquel les associés produisant du lait laissent à leurs partenaires le soin de s'occuper de l'élevage du bétail bovin.
Art. 11 et 13 Abrogés
Art. 19, 2e al., let. c et 7e al., première phrase
2 En cas de diminutions de surface ne relevant pas du 1er alinéa, le contingent est réduit comme suit:
c. lorsque le contingent du preneur est gelé au sens de l'article 26 ou que le preneur continue d'utiliser les terres reprises à des fins agricoles sans pour autant les affecter à la production laitière, la fédération laitière réduit le contingent du cédant, par hectare de terres cédées, de la quantité dont le cédant et le preneur ont convenu par contrat, mais d'au moins 50 pour cent du contingent par hectare de surface déterminante dont le cédant disposait le 1er mai précédant la cession;
7 Le contingent qu'un producteur doit abandonner en vertu du 2e alinéa, lettres c ou d, est annulé. ...
Art. 23, 7e et 8e al.
7 Si un propriétaire reprend, pour l'exploiter à nouveau, une exploitation sur laquelle il produisait lui-même du lait avant de la donner en fermage, le
1996 - 208
1177
Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine
RO 1996
contingent de l'exploitation reprise n'est pas réduit lors du regroupement. Les descendants du propriétaire et leurs conjoints ont les mêmes droits que le propriétaire.
8 Si l'exploitation reprise est celle des parents du producteur ou de son conjoint, le contingent n'est pas réduit lors du regroupement.
Art. 25, 1er al.
1 Si un producteur cesse de commercialiser du lait, son contingent est annulé, à moins que ce contingent ne soit transmis à un autre producteur suite à une cession de terres (art. 19) avant la fin de la période de contingentement laitier ou ne fasse l'objet d'une demande de gel (art. 26).
Art. 27, 6e al., deuxième phrase
6 ... Elle le réduit de 10 pour cent lors de la réattribution si la surface n'est plus utilisée par l'exploitation dont le contingent a été gelé.
Art. 34, 1er al., et 44, 4e al. Abrogés
Art. 48, 6e et 7e al.
6 Le droit en vigueur avant le 1er mai 1996 est applicable aux demandes concer- nant le début de la commercialisation de lait (art. 34, 1er al.) déposées avant cette date.
7 Dans les trois ans qui suivent le début de la commercialisation de lait qui a donné lieu à l'attribution d'un contingent prévue à l'article 13, le contingent ne peut être ni gelé (art. 26), ni utilisé dans une étable communautaire, ni transmis à l'occasion d'un partage d'exploitation (art. 22), d'une reprise d'exploitation (art. 23) ou de la constitution d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté partielle d'exploitation (art. 24). Lorsque, dans le même délai, le producteur cède des terres à un autre producteur, il ne peut lui transmettre le contingent correspon- dant (art. 19, 1er al. ou 2e al.). Celui-ci est annulé conformément à l'article 19, 7e alinéa. Si le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres, le délai de trois ans fixé à l'article 13, 3e alinéa, n'est pas applicable.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1996.
3 avril 1996
N38420
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1178
Ordonnance sur le contingentement laitier dans les zone de montagne II à IV (Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, OCLM)
Modification du 3 avril 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier en montagne est modifiée comme suit:
Art. 4, 5e al.
5 La limitation de la distance prévue au 1er alinéa, lettre a, n'est pas applicable lorsque les associés de la communauté partielle d'exploitation conviennent d'une collaboration par un contrat aux termes duquel les associés produisant du lait laissent à leurs partenaires le soin de s'occuper de l'élevage du bétail bovin.
Art. 11 et 13 Abrogés
Art. 19, 2€ al., let. c et 7e al., première phrase
2 En cas de diminutions de surface ne relevant pas du 1er alinéa, le contingent est réduit comme suit:
c. lorsque le contingent du preneur est gelé au sens de l'article 26 ou que le preneur continue d'utiliser les terres reprises à des fins agricoles sans pour autant les affecter à la production laitière, la fédération laitière réduit le contingent du cédant, par hectare de terres cédées, de la quantité dont le cédant et le preneur ont convenu par contrat, mais d'au moins 50 pour cent du contingent par hectare de surface déterminante dont le cédant disposait le 1er mai précédant la cession;
7 Le contingent qu'un producteur doit abandonner en vertu du 2e alinéa, lettres c ou d, est annulé. ...
Art. 23, 7e et 8e al.
7 Si un propriétaire reprend, pour l'exploiter à nouveau, une exploitation sur laquelle il produisait lui-même du lait avant de la donner en fermage, le
1996 - 209
1179
Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne
RO 1996
contingent de l'exploitation reprise n'est pas réduit lors du regroupement. Les descendants du propriétaire et leurs conjoints ont les mêmes droits que le propriétaire.
8 Si l'exploitation reprise est celle des parents du producteur ou de son conjoint, le contingent n'est pas réduit lors du regroupement.
Art. 25, 1er al.
1 Si un producteur cesse de commercialiser du lait, son contingent est annulé, à moins que ce contingent ne soit transmis à un autre producteur suite à une cession de terres (art. 19) avant la fin de la période de contingentement laitier ou ne fasse l'objet d'une demande de gel (art. 26).
Art. 27, 6e al., deuxième phrase
6 ... Elle le réduit de 10 pour cent lors de la réattribution si la surface n'est plus utilisée par l'exploitation dont le contingent a été gelé.
Art. 32, 1er et 2e al., et 41, 4º al. Abrogés
Art. 45, 7e et 8e al.
7 Le droit en vigueur avant le 1er mai 1996 est applicable aux demandes concer- nant le début de la commercialisation de lait (art. 34, 1er al.) déposées le 1er mai 1996 et aux demandes d'adaptation prévues à l'article 32, 2e alinéa, déposées avant le 31 mai 1996.
8 Dans les trois ans qui suivent le début de la commercialisation de lait qui a donné lieu à l'attribution d'un contingent prévue à l'article 13, le contingent ne peut être ni gelé (art. 26), ni utilisé dans une étable communautaire, ni transmis à l'occasion d'un partage d'exploitation (art. 22), d'une reprise d'exploitation (art. 23) ou de la constitution d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté partielle d'exploitation (art. 24). Lorsque, dans le même délai, le producteur cède des terres à un autre producteur, il ne peut lui transmettre le contingent correspon- dant (art. 19, 1er al. ou 2e al.). Celui-ci est annulé conformément à l'article 19, 7e alinéa. Si le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres, le délai de trois ans fixé à l'article 13, 5e alinéa, n'est pas applicable.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1996.
3 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
N38421
Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1180
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AS-1996-15 vom 23.04.1996 (S. 1157-1180) RO-1996-15 du 23.04.1996 (p. 1157-1180) RU-1996-15 del 23.04.1996 (p. 1157-1180)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Datum
23.04.1996
Date
Data
Seite
1157-1180
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Pagina
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