Décision

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 4 4 février 1997

230 Règlement des fonctionnaires (1)

232 Règlement des fonctionnaires (2)

234 Règlement des fonctionnaires (3)

237 Règlement des employés

239 Statut des collaborateurs personnels des chefs de département

240 Commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité

244 Accomplissement des services d'instruction (OASI)

270 Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes

273 Stupéfiants et substances psychotropes (Ordonnance de l'OFSP sur les stupéfiants, OStup-OFSP)

292 Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI)

293 Statut du Conseil de l'Europe

0

229

Règlement des fonctionnaires (1)

Modification du 9 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 décembre 19591) est modifié comme suit:

Art. 46a, 2e al., let. b

2 La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation est supprimé:

b. Pendant l'école de recrues, les services d'avancement et le service civil. Si le droit à l'allocation pour enfants existe immédiatement avant ou après lesdits services, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque tranche de 30 jours de service soldés par année civile, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 19522) sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Les fractions de 30 jours seront négligées;

Art. 56, titre médian et 1er, 3e et 4e al.

Droit au traitement en cas d'absence pour cause de service obligatoire 1 En cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'armée ou le service civil suisses, le fonctionnaire a droit, sous réserve des 2e et 3e alinéas, à une rétribution complète.

3 Si le fonctionnaire accomplit un service volontaire ou s'il doit subir, en dehors du service, une peine d'arrêts infligée dans le cadre du service obligatoire ou volontaire, ou si la Confédération devait être mise abusivement à contribution en payant le traitement entier, le droit au traitement peut être réduit ou supprimé. L'autorité qui nomme ou, si celle-ci est le Conseil fédéral, le département est compétent pour réduire ou supprimer le traitement.

4 En cas de maladie ou d'accident survenu durant le service obligatoire, le droit est réglé d'après l'article 55.

1. RS 172.221.101

2. RS 834.1

230

1996 - 728

Règlement des fonctionnaires (1)

RO 1997

Art. 60, 6e al., let. a, première phrase

6 Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque, par année civile, le fonctionnaire a manqué le service:

a. 90 jours pour cause de maladie, d'accident ou de service obligatoire, ...

Art. 61, 1er al.

1 Le fonctionnaire obligé d'interrompre son service pour une cause autre que la maladie, un accident ou le service obligatoire est tenu de demander en temps utile un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le servie le permet, un congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif invoqué.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

9 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38993

231

Règlement des fonctionnaires (2)

Modification du 9 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

T

Le règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 19931) est modifié comme suit:

Art. 7, 4e al.

4 Le fonctionnaire est tenu d'indiquer au service dont il dépend son état civil, son adresse, tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution ainsi que son incorporation dans l'armée, le service civil ou la protection civile. Il doit signaler sans retard tout changement.

Art. 11, 2e à 4ª al.

2 Par heures d'appoint, on entend celles que le fonctionnaire occupé à temps partiel doit accomplir occasionnellement au-delà de la durée ordinaire du travail convenue avec lui et jusqu'à la durée ordinaire du travail de 8,4 heures par jour ou de 42 heures par semaine (PTT), ou de 8,2 heures par jour ou de 41 heures par semaine (CFF). Les heures de travail ordonnées en plus de cette durée ordinaire de travail sont considérées comme heures supplémentaires.

3 Par heures supplémentaires, on entend celles que le fonctionnaire doit ac- complir au-delà de la journée de 8,4 heures ou de la semaine de 42 heures (PTT), ou de la journée de 8,2 heures ou de la semaine de 41 heures (CFF), ou encore pendant un jour chômé.

4 Les heures de travail, les heures d'appoint et les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser en tout et par jour 10,4 heures (PTT), ou 10,2 heures (CFF), sauf dans des cas exceptionnels.

Art. 51, 2e al., let. b

2 La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation est supprimé:

1. RS 172.221.102

232

1996 - 729

Règlement des fonctionnaires (2)

RO 1997

b. Pendant l'école de recrues, les services d'avancement et le service civil. Si le droit à l'allocation pour enfants existe immédiatement avant et après lesdits services, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque tranche de 30 jours de service soldés par année civile, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 19521) sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Les fractions de 30 jours seront négligées;

Art. 74, 1er et 3e al.

1 En cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'armée, le service civil ou la protection civile suisses, le fonctionnaire a droit, sous réserve des 2e et 3e alinéas, à une rétribution complète.

3 Le droit au traitement peut être réduit ou supprimé si le fonctionnaire accomplit un service volontaire, s'il doit subir en dehors du service une peine d'arrêts infligée dans le cadre du service obligatoire ou volontaire ou si l'entreprise devait être mise abusivement à contribution en payant le traitement entier.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

9 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38994

1. RS 834.1

233

Règlement des fonctionnaires (3)

Modification du 9 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

C

I

Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme suit:

Art. 29 Service obligatoire

Le fonctionnaire du service extérieur qui désire faire du service obligatoire doit demander l'autorisation du département par la voie administrative. L'autorisation doit être accordée si les besoins du service le permettent.

Art. 54, 2ª al., troisième phrase

2

.. Les dispositions des articles 76 à 78 concernant le droit au traitement en cas d'absence pour cause de vacances, de maladie, d'accident ou de service obligatoire sont réservées.

Art. 63a, 2ª al., let. b

2 La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation est supprimé:

b. Pendant l'école de recrues, les services d'avancement et le service civil. Si le droit à l'allocation pour enfants existe immédiatement avant ou après lesdits services, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque tranche de 30 jours de service soldés par année civile, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 19522) sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Les fractions de 30 jours seront négligées;

Art. 69, 1er al., let. c, deuxième phrase

1 Le fonctionnaire auquel un autre lieu de service est assigné a droit, sous réserve de l'article 31, 1er alinéa, chiffre 5, de la loi sur le statut:

1. RS 172.221.103

2. RS 834.1

234

1996 - 730

Règlement des fonctionnaires (3)

RO 1997

c. ... Cette indemnité peut être réduite en cas de service obligatoire, de voyage de service ou de congé de maladie ou d'accident;

Art. 77, 5e al., avant-dernière phrase

5 . Toutefois, lorsque le fonctionnaire vient se faire soigner en Suisse avec l'approbation du service médical de l'administration générale de la Confédéra- tion, ou en cas de maladie ou d'accident survenu durant le service obligatoire, le département peut, avec l'accord du Département fédéral des finances, substituer aux allocations et indemnités pour le service extérieur, à l'exclusion de la contribution aux frais d'études, l'indemnité prévue à l'article 69, 1er alinéa, lettre c.

Art. 78, titre médian et ler à 3ª al.

Droit au traitement en cas d'absence pour cause de service obligatoire 1 En cas d'absence pour cause de service obligatoire en Suisse, le fonctionnaire a droit, sous réserve des 2e et 3e alinéas, à une rétribution complète. Si le fonctionnaire dans le service extérieur accomplit un service militaire ou civil auquel il serait tenu s'il avait son domicile en Suisse, ce service est considéré comme service obligatoire au sens du présent article.

2 Le droit peut être réduit ou supprimé:

a. Lorsque le fonctionnaire dans le service extérieur accomplit un service obligatoire au sens du 1er alinéa, pendant une période excédant 28 jours dans l'année et qui n'est pas imputée sur les vacances;

b. S'il s'agit d'un service obligatoire accompli volontairement;

c. Lorsque le fonctionnaire doit subir, en dehors du service, une peine d'arrêts infligée dans le cadre du service obligatoire ou volontaire.

d. Si la Confédération devait être mise abusivement à contribution en payant la rémunération entière.

Le département décide de la réduction ou de la suppression.

3 En cas de maladie ou d'accident survenu au service obligatoire, le droit est réglé d'après l'article 77.

Art. 83, 6e al., let. a, première phrase

6 Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque, par année civile, le fonctionnaire a manqué le service:

a. Plus de 90 jours pour cause de maladie, d'accident ou de service obligatoire, . .

Art. 84, 6e al.

6 Toute période de service obligatoire selon l'article 78, 2e alinéa, lettre a, peut être imputée sur le droit annuel aux vacances dépassant 28 jours.

235

Règlement des fonctionnaires (3)

RO 1997

Art. 85, 1er al.

1 Le fonctionnaire obligé d'interrompre son service pour une cause autre que la maladie, un accident ou le service obligatoire est tenu de demander en temps utile un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le servie le permet, un congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif invoqué.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

9 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38995

236

Règlement des employés

Modification du 9 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme suit:

Art. 8, 4e al., let. a

4 Les rapports de service ne peuvent pas être résiliés par l'employeur:

a. Pendant que l'employé accomplit, en vertu de la législation, un service obligatoire en Suisse, ou pour les femmes un service militaire ou un service au sein de la Cruix-Rouge;

Art. 53a, 2e al., let. b

2 La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation est supprimé:

b. Pendant l'école de recrues, les services d'avancement et le service civil. Si le droit à l'allocation pour enfants existe immédiatement avant ou après lesdits services obligatoires, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque tranche de 30 jours de service soldés par année civile.

Titre précédant l'article 63

16. Droit au traitement en cas d'absence pour cause de service obligatoire

Art. 63a, 1er, 3ª et 4ª al.

1 En cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'armée ou le service civil suisses, l'employé a droit, sous réserve des 2e et 3e alinéas, à une rétribution complète.

3 Lorsque l'employé accomplit un service volontaire ou s'il doit subir en dehors du service une peine d'arrêts infligée dans le cadre du service obligatoire ou volontaire ou si la Confédération devait être mise abusivement à contribution en

1. RS 172.221.104

1996 - 731

237

Règlement des employés

RO 1997

payant le traitement entier, le droit au traitement peut être réduit ou supprimé. L'autorité qui nomme est compétente pour réduire ou supprimer le traitement.

4 En cas de maladie ou d'accident survenu au service obligatoire, le droit est réglé d'après l'article 62.

Art. 70, 6e al., let. a, première phrase

6 Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque, par année civile, l'employé a manqué le service:

a. Plus de 90 jours pour cause de maladie, d'accident ou de service obligatoire,

Art. 71, 1er al.

1 L'employé obligé d'interrompre son service pour une cause autre que la maladie, un accident ou le service obligatoire est tenu de demander en temps utile un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le servie le permet, un congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif invoqué.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

9 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38996

238

Ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département

Modification du 9 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 25 février 19811) sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département est modifiée comme suit:

Art. 8, 1er al., première phrase

1 En cas d'absence du service due à la maladie, à un accident ou au service obligatoire, le collaborateur personnel a droit au paiement de la rétribution prévuc à l'article 1. ...

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

9 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38997

1. RS 172.221.104.2

1996 - 732

239

Ordonnance concernant la commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité

du 9 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 13, 3e alinéa, de la loi du 24 mars 19951) sur l'égalité, arrête:

Section 1: Dispositions générales

Article premier Champ d'application

1 La présente ordonnance règle l'organisation et la procédure de la commission spécialisée de l'administration générale de la Confédération (Chancellerie fédé- rale et départements ainsi que leurs unités d'organisation) instituée par la loi sur l'égalité.

2 Les Chemins de fer fédéraux et l'Entreprise des PTT instaurent chacun leur propre commission spécialisée pour leur personnel.

Art. 2 Tâche

1 La commission spécialisée donne, à la demande du recourant, son avis sur les recours dans lesquels il est fait état d'une violation de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité et qui sont dirigés contre des décisions de première instance portant sur les rapports de service du personnel de l'administration générale de la Confédéra- tion.

2 Par recourant, on entend la personne touchée par la décision ainsi que les organisations mentionnées à l'article 7, 1er alinéa, de la loi sur l'égalité.

Section 2: Organisation

Art. 3 Composition et statut

1 La commission spécialisée comprend un président et un vice-président ainsi que six membres et six suppléants. Les membres et les suppléants représentent à parts égales l'administration générale de la Confédération et son personnel.

RS 172.327.1 1) RS 151; RO 1996 1498

240

1996 - 745

Commission de l'égalité

RO 1997

2 Les indemnités sont fixées conformément à l'ordonnance du 3 juin 19961) sur les commissions.

Art. 4 Eligibilité

1 Peut être nommée en qualité de président, vice-président, membre ou suppléant de la commission spécialisée toute personne qui jouit d'une réputation irrépro- chable et qui n'est pas frappée d'interdiction ni n'a été déclarée incapable d'exercer une charge publique.

2 Le président, le vice-président, les membres et les suppléants doivent être spécialisés dans les questions d'égalité entre femmes et hommes et avoir des connaissances étendues soit en matière d'affaires concernant le personnel, soit en matière de législation du travail ou de droit des fonctionnaires, soit en matière de science du travail.

Art. 5 Nomination

1 Le Conseil fédéral nomme le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants.

2 Les organisations nationales du personnel de l'administration générale de la Confédération proposent l'autre moitié des membres et des suppléants. Ils sont nommés par les représentants du personnel des circonscriptions électorales de l'administration générale de la Confédération, du Département militaire fédéral et de l'Administration des douanes, siégeant à la commission paritaire (art. 65, 2ª al., StF2)).

3 La moitié au moins des membres et suppléants représentant l'administration générale de la Confédération et la moitié au moins des membres et suppléants représentant le personnel sont des femmes.

4 Le Département fédéral des finances coordonne la préparation des nomina- tions. Il veille aussi à la représentation équitable des communautés linguistiques au sein de la commission spécialisée.

Art. 6 Bureau

1 L'Office fédéral du personnel assure le bureau de la commission spécialisée.

2 Le bureau aide la commission spécialisée à établir les faits.

3 Il est responsable de son activité devant la commission.

1. RS 172.31; RO 1996 1651

2. RS 172.221.10

241

Commission de l'égalité

RO 1997

Section 3: Procédure

Art. 7 Demande d'avis

1 Le recourant qui souhaite requérir l'avis de la commission spécialisée adresse une demande écrite à l'autorité de recours, avant la clôture de l'échange d'écritures.

2 L'autorité de recours informe immédiatement la commission spécialisée de la demande d'avis et, après avoir procédé à l'échange d'écritures, lui transmet la demande d'avis et le dossier.

Art. 8 Représentation du requérant

Le requérant peut se faire assister ou représenter à tous les stades de la procédure en donnant procuration à la personne de son choix.

Art. 9 Instruction

1 La commission spécialisée:

a. confirme au requérant la réception de la demande d'avis;

b. invite l'autorité de première instance à produire son dossier;

c. prend toutes les mesures nécessaires à l'établissement des faits.

2 Dans des cas particuliers, la commission peut avoir recours à des experts ou ordonner d'autres mesures.

3 Les unités administratives de l'administration générale de la Confédération apportent toute l'aide requise par la commission spécialisée pour l'élaboration de son avis.

Art. 10 Délibérations et décisions

1 Le président soumet une proposition d'avis à la commission.

2 La commission peut délibérer et statuer sur la demande d'avis, par voie de circulation ou lors d'une séance. Lorsqu'au moins deux membres l'exigent ou sur ordre du président, elle statue sur la demande d'avis au terme d'un débat lors d'une séance.

3 Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence du président ou du vice- président, de six membres ou suppléants représentant à parts égales l'ad- ministration et le personnel.

4 En cas d'empêchement, le vice-président remplace le président.

5 La commission prend ses décisions à la majorité simple. Le vote du président est déterminant en cas d'égalité des voix.

Art. 11 Récusation

1 Le président, le vice-président, les membres et les suppléants ainsi que le responsable du bureau doivent se récuser lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas

242

Commission de l'égalité

RO 1997

prévus à l'article 10, 1er alinéa, de la loi sur la procédure administrative 1), lorsqu'ils sont le supérieur immédiat ou le subordonné immédiat du requérant et lorsqu'ils ont participé à l'élaboration de la décision attaquée.

2 Dès qu'il a connaissance des motifs de récusation, le vice-président, le membre, le suppléant, le secrétaire ou le requérant les signale en exposant les faits au président qui statue sur la récusation.

3 Lorsque les motifs de récusation touchent le président, la décision est prise par le vice-président. Lorsque tous deux sont touchés, les membres de la commission désignent un membre qui statue sur la récusation.

Art. 12 Sceret de fonction

Le président, le vice-président, les membres et les suppléants, de même que le responsable du bureau sont tenus de garder le secret sur les délibérations de la commission et en particulier sur les avis exprimés par les membres au cours des délibérations.

Art. 13 Communication de l'avis

1 La commission rend son avis par écrit dans un délai de 60 jours dès réception de la demande. Lorsque ce délai ne peut pas être tenu en raison de la complexité de la demande ou du temps nécessité par les mesures complémentaires qu'elle a ordonnées, la commission informe immédiatement l'autorité de recours et le requérant.

2 L'avis de la commission est communiqué au requérant, à l'autorité de recours et à l'autorité de première instance.

Section 4: Entrée en vigueur

Art. 14

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1997.

9 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38983

1. RS 172.021

243

Ordonnance sur l'accomplissement des services d'instruction (OASI)

Modification du 2 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 24 août 19941) sur l'accomplissement des services d'instruction est modifiée comme suit:

Préambule

vu les articles 3, 3e alinéa, 41, 3e alinéa, 42, 2e alinéa, 43, 49, 2e alinéa, 97, 3ª alinéa, 144, 1er et 2e alinéas, 150, 1er alinéa, et 151, 1er alinéa, lettre a, et 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire 2),

Remplacement de termes

1 L'expression «office fédéral chargé de l'administration» est remplacée par «or- gane chargé de l'administration» aux articles 3, 1er alinéa, 6, 3e alinéa, lettre c, et 9, 5ª alinéa.

2 L'expression «chef de l'instruction» est remplacée par «chef des Forces terrestres» aux articles 8, 4e alinéa, 18, 3º alinéa et 33, 2º alinéa.

3 L'expression «écoles supérieures» est remplacée par «écoles techniques supé- rieures et hautes écoles spécialisées» aux articles 3, 5e alinéa, lettre b, 5, 2ª alinéa, 31, 6ª alinéa, 34, lettre e, et 40, 1er alinéa, lettre c.

Art. 1er, 1er al.

1 La présente ordonnance règle l'accomplissement des services d'instruction soldés selon l'article 41, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.

Art. 3, 3º al.

3 Les personnes dont le recrutement a été anticipé peuvent accomplir l'école de recrues l'année où elles ont 18 ou 19 ans.

1. RS 512.22

2. RS 510.10

244

1996 - 724

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Art. 4, 2e et 4e al.

2 L'accomplissement du service d'instruction des formations est notamment régi par les dispositions de l'ordonnance du 31 août 19941) sur les services d'instruc- tion, de l'ordonnance du 5 décembre 19942) sur le service de vol militaire, de l'ordonnance du 18 octobre 19953) sur les formations d'alarme, et de l'ordonnance du 19 octobre 19944) sur le service de la Croix-Rouge.

4 En outre, l'accomplissement de services d'instruction isolés selon les articles 44, 45 et 59 de la loi sur l'armée et l'administration militaire demeure réservé.

Art. 5, 3ª al.

3 Les prestations de service en vue de la formation comme spécialistes ou comme cadres ne comptent comme services d'instruction des formations que lorsque la législation militaire le prévoit expressément.

Art. 6, 3ª al., let. b

3 Des exceptions aux règles des 1er et 2e alinéas peuvent être décidées:

b. pour les candidats cantonaux chefs de cuisine, fourriers, sergents-majors et lieutenants de l'infanterie lors de services d'instruction selon le 1er alinéa ainsi que pour les chefs de cuisine, fourriers, sergents-majors et lieutenants cantonaux de l'infanterie lors du service pratique selon le 2e alinéa: par le Groupe du personnel de l'armée; dans le cas de demandes de réexamen, après entente avec l'autorité militaire cantonale;

Art. 8, 2e al.

2 Les militaires astreints peuvent accomplir les services d'instruction d'une ma- nière fractionnée lorsque:

a. il existe un besoin de service correspondant;

b. ils apportent la preuve que le fractionnement est indispensable pour des motifs familiaux ou pour leur formation civile ou professionnelle.

Art. 9, 3ª et 4e al.

3 Les militaires féminins exemptés sont incorporés dans la réserve de personnel; ils restent astreints au service d'appui et au service actif; ils n'entrent toutefois pas en service s'ils doivent s'occuper d'enfants ou de membres de leur famille nécessitant des soins.

4 Lorsque les motifs de l'exemption du service d'instruction ne sont plus valables, ils peuvent être réincorporés dans une formation; demeure réservé l'article 8,

1. RS 512.21

2. RS 512.271

3. RS 512.231

4. RS 513.52

245

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

1er alinéa, lettre b, de l'ordonnance du 24 août 19941) concernant la durée du service militaire.

Art. 10, let. b

Les bases pour la convocation aux services d'instruction sont:

b. les ordres du Groupe du personnel de l'armée, des autorités civiles chargées de tâches militaires, des autorités militaires cantonales et des commande- ments des Grandes Unités aux commandants et aux unités administratives en vue de convoquer les militaires astreints ou pour introduire la notification de service dans le système de gestion du personnel de l'armée (PISA).

C

Art. 17, 1er, 3e al., let. b, et 4e al.

1 Le nombre minimum de jours que doivent effectuer les militaires astreints pour qu'un service soit considéré comme accompli est fixé à l'appendice 3.

3 Sont reconnus comme motifs:

b. Abrogée

4 Abrogé

Art. 19, 1er al., let. c, et 3e al.

1 Les militaires astreints sont licenciés des services d'instruction quand, pour des motifs majeurs d'ordre personnel ou de service, l'intérêt du service l'exige, notamment:

c. un service d'instruction ne peut pas ou plus être totalement accompli conformément à l'article 17 et à l'appendice 3, par manque de jours imputables.

3 Dans le service d'instruction des formations, le commandant de la formation d'incorporation est compétent pour le licenciement, dans les autres services d'instruction, le commandant d'école ou de cours, ou le commandant directement supérieur, sous les ordres duquel la personne concernée effectue le service.

Art. 23, 1er al., let. h à k

1 Les services d'instruction que les militaires astreints n'ont pas effectués ou qui sont considérés comme non accomplis par manque de jours de service imputables, doivent être remplacés totalement pour un des motifs ci-après:

h. exemption du service selon l'article 17 de la loi sur l'armée et l'administration militaire, lorsqu'il s'agit de services d'instruction pour un nouveau grade ou pour une nouvelle fonction;

i. exemption du service selon l'article 18 de la loi sur l'armée et l'administration militaire, lorsqu'il s'agit de services non accomplis;

1. RS 510.105

246

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

k. exclusion de l'obligation de service militaire selon les articles 21 à 23 de la loi sur l'armée et l'administration militaire;

Art. 24, titre médian ainsi que 2e et 3º al.

Remplacement de services

2 Dans les écoles de recrues et les services d'instruction pour un grade supérieur ou une nouvelle fonction, le service de remplacement inclut la période d'instruc- tion manquée.

3 Dans des cas particuliers, l'inspecteur ou le directeur responsable pour l'instruc- tion des militaires qui doivent remplacer un service peut ordonner que le service soit remplacé dans une autre période d'instruction.

Art. 25, 4e al.

4 Le service d'instruction des formations non effectué ou réputé non accompli est remplacé en règle générale les années dans lesquelles, selon le tableau des cours, les militaires concernés ne sont pas astreints au service; les prestations de service dans la même année selon l'article 27, 2e alinéa, lettres a et b, ainsi que selon les articles 44, 45 et 59 de la loi sur l'armée et l'administration militaire demeurent réservées.

Art. 27, 2€ al., let. b

2 Un ajournement de service ou un service anticipé peut être ordonné pour des raisons d'ordre militaire, notamment:

b. pour répondre au besoin en personnel de service et en cadres dans les écoles et dans des cours; le chef des Forces terrestres règle les détails pour couvrir les besoins en cadres;

Art. 28, 7e al., let. b, et 8€ al.

7 En outre, la demande doit contenir:

b. Abrogée

8 Les demandes d'ajournement de service présentées dans les deux dernières semaines qui précèdent le service et qui ne peuvent plus être traitées par les unités administratives responsables, sont adressées au commandant hiérarchiquement supérieur, sous les ordres duquel le requérant doit accomplir du service; la réglementation particulière conformément à l'ordonnance du 18 octobre 19951) sur les formations d'alarme demeure réservée pour les membres de ces forma- tions.

1. RS 512.231

247

RO 1997

Accomplissement des services d'instruction

Art. 31, 5e al., let. bbis et f

5 Sont notamment considérées comme raisons impératives pour déplacer un service:

b bis. les études préparatoires à l'admission ou un semestre probatoire aux écoles techniques supérieures et aux hautes écoles spécialisées, ainsi que les semestres ou années de cours du diplôme préparatoire ou du diplôme; si un service d'instruction complémentaire est ajourné selon cette disposition, les militaires astreints peuvent être convoqués la même année à un service militaire de 19 jours au maximum;

f. l'engagement dans le service de promotion de la paix et dans le service d'appui, ou dans des activités de secours du Comité international de la Croix-Rouge ou de la Croix-Rouge suisse.

Art. 34a Effet de l'ajournement de service

L'ajournement autorisé d'un service d'instruction, conformément aux dispositions de la présente section, n'a aucun effet lorsque sont ordonnés le service d'appui et le service actif.

Art. 34, let. b Abrogée

Art. 35, 1er al.

1 Les militaires peuvent être convoqués à des prestations de services volontaires, selon les articles 44, 1er alinéa, 66, 2e alinéa et 75, 4e alinéa, lettre b, de la loi sur l'armée et l'administration militaire, uniquement s'ils ont donné leur consente- ment par écrit.

Art. 37, 1er al., phrase introductive et let. a et b, ainsi que 3e al.

1 Les demandes d'accomplir des services volontaires selon l'article 35 doivent être adressées par écrit au plus tard huit semaines avant le début du service:

a. par les militaires cantonaux ou pour ceux-ci:

à l'autorité militaire cantonale;

b. par les militaires fédéraux ou pour ceux-ci: au Groupe du personnel de l'armée.

3 Elles communiquent leur décision par écrit ou oralement aux commandants des formations dans lesquelles sont incorporés les militaires.

Art. 40, 1er al., let. d

1 Le congé individuel est notamment accordé pour:

d. avoir un entretien au sujet de la coordination entre les études et la formation militaire, avec l'établissement ou ses mandataires;

248

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Art. 43

1 Les jours de service qui doivent être accomplis selon les articles 41, 2e alinéa, 53 et 75, 2e alinéa, de la loi sur l'armée et l'administration militaire, dans les cours de cadres et pour des travaux de préparation et de licenciement, ne sont pas compris dans le calcul des jours pour déterminer si un service selon l'article 17 et l'appendice 3 est accompli; ils sont en revanche imputés à l'ensemble des obligations de service.

2 Dans le service pratique des futurs commandants d'unité de troupe, le cours de cadres compte pour déterminer si le service de 82 jours est accompli.

3 Le week-end entre le cours de cadres et le cours de répétition est imputé pour les militaires astreints à raison de deux jours à l'ensemble des obligations de service, lorsque:

a. les militaires accomplissent, en tant que cadres, le cours de cadres et le cours de répétition subséquent, et que ces deux cours ne sont interrompus que par les jours de week-end;

b. les militaires sont mis sur pied en tant que personnel auxiliaire dans le cours de cadres, accomplissent en totalité ou en partie le cours de répétition subséquent, et que ces deux cours ne sont interrompus que par les jours de week-end.

4 Le week-end entre le cours de cadre et le cours tactique-technique n'est pas imputé à l'ensemble des obligations de service.

Art. 44

Les voies de droit se fondent sur l'article 38 de la loi sur l'armée et l'ad- ministration militaire.

II

1 Les appendices 1, 2 et 4 ont une nouvelle teneur, selon l'annexe.

2 L'appendice 3 est modifié selon l'annexe.

III

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38970

249

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Appendice 1 (art. 2)

Définitions

1 Ajournement

Accomplissement d'un service d'instruction non pas selon la convoca- tion mais à une date ultérieure, la même année ou une autre année.

2 Cadres

Officiers et sous-officiers ainsi que les appointés qui exercent des fonctions de sous-officiers.

3 Convocation selon les besoins

Convocation de formations ou de militaires astreints au service non pas selon des règles fixes mais selon les besoins dictés par leur affectation ou leur instruction ou l'organisation d'un service d'instruction.

4 DMF

Département militaire fédéral.

5 Ecoles techniques supérieures

Ecoles techniques, écoles techniques supérieures, écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration, et écoles supérieures selon la liste des professions de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

6 Hautes écoles spécialisées

Ecoles techniques supérieures selon chiffre 5, déclarées «hautes écoles spécialisées» conformément à la loi sur les hautes écoles spécialisées du 6 octobre 19951).

7 Organe chargé de l'administration

Le Groupe du personnel de l'armée ou une autorité civile investie de tâches militaires, auxquels la loi sur l'armée et l'administration mili- taire, l'organisation de l'armée et l'organisation de l'administration subordonnent une arme, un service auxiliaire, l'Etat-major général, le Service de la Croix-Rouge, la réserve de personnel et les états-majors

1. RS 414.71; RO 1996 2588

250

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

du Conseil fédéral pour la constitution des formations fédérales. Demeure réservée la responsabilité des autorités militaires cantonales pour les formations cantonales et les militaires cantonaux selon la loi sur l'armée et l'administration militaire et l'organisation de l'armée.

8 Militaires

Comprend les militaires astreints et ceux qui ne le sont plus mais qui accomplissent du service volontaire.

9 Militaire astreint

Toute personne de nationalité suisse qui, à l'issue du recrutement, est apte au service et prête à reprendre la fonction prévue pour elle, jusqu'à la libération des obligations militaires.

10 Service anticipé

Accomplissement d'un service d'instruction non pas selon la convoca- tion mais à une date antérieure.

11 Service d'instruction

11.1 Tous les services selon le tableau des écoles et le tableau des cours arrêtés annuellement par le DMF;

11.2 Services spéciaux de militaires astreints selon les articles 41, 2e alinéa, 50 et 53 LAAM, ainsi que selon les dispositions de l'ordonnance du 31 août 19941) concernant les services d'instruction (OSI) et de l'ordon- nance du 24 août 19942) sur l'avancement et les mutations dans l'armée (OAMA);

11.3 Services de militaires astreints, selon des dispositions particulières telles que services des troupes d'intervention, des formations d'alarme ou pour des engagements de militaires selon l'article 43 LAAM.

11.4 Jours de service pour les reconnaissances;

11.5 Services volontaires avec éventuellement imputation selon l'article 44, 1er alinéa, LAAM.

12 Service d'instruction des formations

12.1 Service d'instruction des formations selon les articles 51 à 54 LAAM;

12.2 Cours préparatoires de cadres avant le service d'instruction des forma- tions;

12.3 Cours de reconversion.

1. RS 512.21

2. RS 512.51; RO 1997 ...

251

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

13 Service pratique

Service d'instruction dans ou pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction.

14 Unité administrative

Unité structurelle d'une administration militaire cantonale (telle que département militaire, bureau des contrôles) ou de l'administration militaire de la Confédération (telle que office fédéral ou groupe, leurs divisions ou sections selon la loi fédérale sur l'organisation de l'ad- ministration 1)).

N38970

1. RS 172.010

252

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Appendice 2 (art. 11)

Compétence et procédure pour la convocation

Section 1: Explication des abréviations

arme

arme

auto automobiliste

oand candidat

cpl

caporal

ct

canton auquel a été attribuée une recrue de sexe masculin pour la convocation à l'école

ct

cantonal

div

division

féd

fédéral

form

formule

Grpa

Groupe du personnel de l'armée

GU

Grande Unité

organe adm

organe chargé de l'administration

mil astr

militaire astreint

mil fém

militaire féminin

NS

Notification de service dans PISA

OF

Office fédéral

OFARC

Office fédéral des armes de combat

OFARSL Office fédéral des armes et des services de la logistique

OM

Ordre de marche

ONS

Ordre de notification de service sous forme écrite

OSCR Ordonnance du 19 octobre 19941) sur le service de la Croix-

Rouge

OSV Ordonnance du 5 décembre 19942) sur le service de vol militaire

pol rte

police des routes

recr

recrue

S

Service

SIF Service d'instruction des formations

S prat

Service pratique

SCR

Service de la Croix-Rouge

SFC

Stage de formation au commandement

SFT

Stage de formation technique

TCC

Teneur du contrôle de corps

tech

technique

1. RS 513.52

2. RS 512.271

253

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Section 2: Introduction des données dans PISA

Les données servant à la convocation par PISA sont introduites dans PISA de la manière suivante:

a. données provenant du tableau annuel des écoles et du tableau annuel des cours du DMF:

par le Groupe de la direction de l'instruction des Forces terrestres;

b. données détaillées pour l'ordre de marche:

1. pour les services d'instruction, sans service d'instruction des formations: par l'unité administrative responsable de l'école ou du cours;

2. pour le service d'instruction des formations: par le teneur du contrôle de corps;

c. données personnelles de la notification de service et de l'ordre de notifica- tion de service:

par les unités administratives selon la section 3, colonne nº 2, du tableau.

Section 3: Compétence et procédure

Colonne nº 1

Colonne nº 2

Colonne nº 3

Colonne nº 4

Colonne nº 5

Genre de service

Responsable de l'introduction des données pers dans PISA

Genre d'exécution

Envoi des OM

Remarques

1. Ecole de recrues en tant que recrue

Recrues féd: ct = NS selon directives Grpa 1)

PISA avec OM pour recrues

Ct

Recrues ct: ct = NS selon directives Grpa

1. Pour recr auto de toutes les armes et recr pol rte selon directives OFARSL

2. Accomplisse- ment reste école recrues dans les cas d'écoles en 2 parties comme p. ex. trp trsp

mil astr féd: Grpa2)=NS

PISA avec OM

Grpa

mil astr ct: TCC ct = NS selon ONS Grpa

TCC ct

2. Pour recr aut de toutes les armes selon ONS OFARSL

3. Ecole de sous- officiers

mil astr féd: inst adm3) =NS

PISA avec OM

inst adm

3. Pour cand sof auto de toutes les armes selon ONS OFARSL

mil astr ct: TCC ct = NS; pour candidats de l'in- fanterie selon directives Grpa4); pour cand sof auto: selon ONS OFARSL

TCC ct

4. Dans cas ESO pour chefs de cuis: selon ONS Grpa

254

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Colonne nº 1

Colonne nº 2

Colonne nº 3

Colonne nº 4

Colonne nº 5

Genre de service

Responsable de l'introduction des données pers dans PISA

Genre d'exécution

Envoi des

Remarques

OM

4. SFT pour adj

EM et spécia-

listes el 3 pial

pour candidats

sof tech

mil astr féd: inst adm = NS

PISA avec OM

inst adm

TCC et

mil astr ct: TCC ct = NS selon ONS inst adm responsable de l'instruc- tion

5. Ecole de four- riers, de ser- gents-majors et d'officiers

mil astr féd: inst adm = NS

PISA avec OM

inst adm

TCC ct

mil astr ct: TCC ct = NS pour candidats de l'in- fanterie selon ONS Grpa

6. Service pratique

mil astr féd: inst adm5) =NS

PISA avec OM

inst adm

5. pour cpl auto de toutes les armes selon ONS OFAREL

mil astr ct: TCC ct-NS selon ONS de l'inst ou cdmt responsable des écoles ou des services 6); pour cpl auto selon ONS OFARSL

TCC ct

6. pour cpl, chefs cuis, sof sup ct of de l'inf: selon ONS Grpa

7. Service d'ins- truction des of selon l'OSI ou de la Défense générale ainsi que des corps de troupe sous réserve des chiffres 6, 8 et 9 OSV et OSCR

mil astr féd: inst adm = NS mil astr ct: TCC ct = NS7) selon ONS inst respon- sable; par cdmt GU pour SFC des div= NS

PISA avec OM

inst adm

TCC ct

7. pour officiers de l'infanterie: selon ONS Grpa pour écoles de l'OFARC

8. Service d'ins- truction des officiers dans ex et cours des Grandes Unités selon OSI

mil astr féd: cdmt GU= NS

mil astr ct: cdmt GU =NS

PISA avec OM

Cdmt des Grandes Unités

255

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Colonne nº 1

Colonne nº 2

Colonne nº 3

Colonne nº 4

Colonne nº 5

Genre de service

Responsable de l'introduction des données pers dans PISA

Genre d'exécution

Envoi des

Remarques

OM

9. Services spé- ciaux selon OSI

mil astr féd: inst

PISA ou

inst adm,

adm = NS

TCC féd

TCC ct,

ou ct ou

cdmt des

cdmt des

Grandes

Grandes

Unités

Unités

avec OM

établis par

eux

Service d'ins- truction des formations

de PISA ainsi que TCC féd et ct selon indications des commandants de troupe

PISA ou,

Cdt trp ct,

Les OM sont envoyés aux cdt

cas parti-

cas parti-

trp par la division principale infor-

culiers,

culiers,

TCC féd

TCC féd

ou ct

ou ct

matique du DMF par l'intermédiaire du teneur du

contrôle de corps

11. Personnel d'entretien et d'exploit dans écoles et cours, sans membres de la réserve de personnel selon ch. 15

mil astr féd: inst adm = NS

inst adm,

inst adm,

TCC féd et

TCC féd et

mil astr ct: TCC ct = NS

ct avec

ct qui

OM établis

établissent

par eux

les OM

12. Cours de re- conversion et cours techniques des OF

mil astr féd: inst adm = NS

PISA, inst

inst adm

adm ou

ou TCC

TCC féd

féd ou ct

ou ct avec

OM établis

par eux

13. Reconnaissances

mil astr féd: inst adm = NS

PISA, TCC

inst adm,

féd ou ct

TCC féd et

ainsi que

ct ainsi

com-

que com-

mandants

mandants

de troupe

de troupe

avec OM

qui éta-

établis par

blissent les

eux

OM

dans des

dans des

mil astr ct: TCC ct = NS éventuellement pour certains services: cdmt GU =NS

mil astr ct: TCC ct = NS selon ONS inst respon- sable des cours de re- conversion ou cours techniques

mil astr ct: TCC ct = NS selon indications des commandants de troupe

256

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Colonne nº 1

Colonne nº 2

Colonne nº 3

Colonne nº 4 Colonne nº 5

Genre de service

Responsable de l'introduction des données pers dans PISA

Genre

Envoi des

Remarques

d'exécution

OM

14. S instr qui ne tombent pas sous ch. 1 à 12

inst adm,

inst adm,

TCC féd et

TCC féd et

ct et cdt

ct et cdt

trp, avec

trp qui

OM établis

établissent

par eux

les OM

Services de mil de la réserve de personnel, sans ch. 3 à 14

mil astr féd: TCC=NS

PISA

TCC

avec OM

N38970

257

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Appendice 3 (art. 16, 17 ct 23)

L'appendice 3 (imputation des services d'instruction militaires qui n'ont pas été accomplis entièrement) est modifié à la section 2 comme suit:

2.2 Pour qu'un service soit réputé accompli avec le nombre minimum de jours imputables selon la colonne nº 3, il faut préalablement obtenir l'assentiment de l'inspecteur ou du directeur de l'office fédéral respon- sable de l'armée ou du service auxiliaire dont dépendent les militaires astreints. Seuls les jours imputables pour raison de maladie ou d'ac- cident en service militaire sont comptés dans l'ensemble des obligations de service.

2.4 Les Forces aériennes fixent le nombre de jours imputables minimum pour qu'un service soit repute accompli et soit imputé aux militaires astreints, selon les dispositions relatives au service de vol militaire.

N38970

258

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Appendice 4 (art. 30)

Procédure et compétences pour le déplacement du service et pour le service anticipé

Section 1: Explication des abréviations

auto

automobiliste

cand

candidat

canton Administration militaire du canton auquel une formation a été attribuée pour l'exécution de tâches cantonales selon l'organi- sation des troupes, ou auquel le militaire astreint est affecté pour sa convocation à l'école de recrues

cat

catégorie

CCG

Commissariat central des guerres

cdmt commandement

chef cuis

chef de cuisine

cpl

caporal

ct

Autorité militaire cantonale responsable pour les militaires astreints au service cantonaux et les formations cantonales cantonal

ct

féd

fédéral

fém

féminin

four

fourrier

Grpa

Groupe du personnel de l'armée

organe adm

organe chargé de l'administration

mil astr militaire astreint

mil fém militaire féminin

OC of

officier

OF

Office fédéral

OFARSL

Office fédéral des armes et des services de la logistique

recr

recrue

S/office

service/office

SFA

Service des femmes dans l'armée

sgtm

sergent-major

sof

sous-officier

SCR Service de la Croix-Rouge

SFT Stage de formation technique

TCC

teneur du contrôle de corps

trp

troupe

U

Unité

Ordonnance du 29 octobre 19861) sur les contrôles militaires

1. RS 511.22

259

260

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Section 2: Procédure et compétences

2.1 Tableau concernant la procédure et les compétences, sans les annonces aux administrations de la taxe d'exemption du service militaire

Colonne nº

1

2

3

4

5

6

7

Genre de service

Requérant

Destinataire de la demande

Offices/services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce protocolaire PISA sur décision «déplacement»

Remarques

1. Ecole de recrue comme recrue

recrue

canton

recrues féd: Grpa émet directives1)

canton 2)

Grpa

1. Pour recr auto de toutes les armes selon directives de l'OFARSL

recrues m ct: Grpa émet direc- tives 1)

canton2)

Grpa

2. Pour recr fém d'entente avec SỮA

2. Accomplisse- ment reste de l'école de recrues dans les cas d'écoles en deux parties

militaire astreint

mil astr féd: Grpa

Grpa 3)

canton

mil astr ct: ct

ct3) selon directives Grpa

Grpa

3. Pour recr auto de toutes les armes selon directives de l'OFARSL

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Colonne nº

1

2

3

4

5

6

7

Genre de service

Requérant

Destinataire de la demande

Offices/services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce protocolaire PISA sur décision «déplacement»

Remarques

Ecole de sous-officiers

candidat sous- officier

mil astr féd: inst adm

pour cand sof auto de toutes les armes, selon directives de l'OFARSL

inst adm

• canton - cdmt d'école/OF

Pour candidats chefs de cuisine, et cand sof auto de toutes les armes à OFARSL

mil astr ct: ct

inst adm respon- sable de l'école émet directives; pour cand sof auto de toutes les armes selon directives de l'OFARSL

ct, sans candidats chefs de cuisine de l'infanterie 4)

• inst adm res- ponsable de l'école - cdmt d'école/OF

4. Pour candidats chefs de cuisine de l'inf: décision du Grpa; lors de demandes de réexamen: accord avec ct; copie de la décision au ct et à l'OFARSL

4. SFT pour adj EM et pour spécia- listes et S prat pour sous-officiers tech

militaire astreint

mil astr féd: inst adm

inst adm5)

• canton

• cdmt d'école/OF

mil astr ct: ct

inst adm respon- sable de l'instric- tion

ct5)

• inst adm res- ponsable de l'instruction

5. pour adj EM, d'entente avec cdt GU ou sup de même éche- lon

• cdmt d'école/OF

261

262

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Colonne nº

1

2

3

4

5

6

7

Genre de service

Requérant

Destinataire de la demande

Offices/services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce protocolaire PISA sur décision «déplacement»

Remarques

5. Service pratique comme caporal

caporal

mil astr féd: inst adm

pour cpl auto de toutes les armes selon dir OFARSL

inst adm

• canton

• cdmt d'école/OF

Pour cpl auto, copie à l'OFARSL

mil astr ct: ct

inst adm respon- sable du S prat; pour cpl auto de toutes les armes selon directives de l'OFARSL

ct, sans chefs de cuisine de l'infanterie6)

• inst adm res- ponsable du service pratique - cdmt d'école/OF

6. Pour chefs de cuisine de l'inf: décision du Grpa; lors de demandes de réexamen: accord avec ct; copie de la décision au ct et à l'OFARSL. Pour cpl auto, copie à OFARSL

6. Ecole de fourriers

candidat fourrier d'unité de troupe

mil astr féd: inst adm

inst adm

• canton - inst adm

mil astr ct: ct

ct, sans candidats de l'infanterie 7)

inst adm

candidat fourrier de magasin

inst adm

inst adm

• canton

• cdmt d'école/OF

7. Pour cand de l'inf: décision du Grpa; lors de demandes de réexamen: accord avec ct; copie de déci- sion au ct et à l'OFARSL

Accomplissement des services d'instruct

RO 1997

Colonne nº

1

2

3

4

5

6

7

Genre de service

Requérant

Destinataire de la demande

Offices/services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce protocolaire FISA sur décis.on «déplacerrent»

Remarques

7. Service pratique comme fourrier

fourrier d'un té de troupe

mil astr féd: inst adm

inst adm

• canton - cdmt d'école/OF

mil astr ct: ct

ct, sans fourriers de l'infanterie 8)

cdmt d'école/OF

fourrier de magasin

inst adm

inst adm

• canton - cdmt d'école

8. Pour fourriers de l'inf: décision du Grpa; lors de demandes de réexamen: accord avec ct; copie de déci- sion au ct et à l'OF/cdmt d'école

8. Ecole de sergents- majors

candidat sergent-major d'unité de troupe

mil astr féd: inst adm

inst adm

canton

mil astr ct: ct

ct, sans candidats de l'infanterie 9)

9. Pour candidats de l'inf: décision du Grpa; lors de demandes de réexamen: accord avec ct; copie de la décision au ct

9. Service pratique comme sergent- major

sergent-major d'unité de troupe

mil astr féd: inst adm

inst adm

• canton - cdmt d'école/OF

mil astr ct: ct

ct, sans sergents- majors de l'infanterie 10)

cdmt d'éco e/OF10)

10. Pour les sgtm de l'inf: déci- sion du Grpa; lors de de- mandes de réexamen: accord avec ct; copie de la décision au ct et à l'OF/cdmt d'école

263

264

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Colonne nº

1

2

3

4

5

6

7

Genre de service

Requérant

Destinataire de la demande

Offices/services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce protocolaire PISA sur décision «déplacement»

Remarques

Ecole d'officiers

aspirant officier

mil astr féd: inst adm

OF en cas de transfert du candidat, sous forme de consulta- tion

inst adm selon appartenance du candidat en sa qualité de lieute- nant 11)

• inst adm

• canton, sans mil astr ct

• cdmt d'école/OF

cdmt d'école/OF

11. Pour candidats officiers de l'inf: décision cu Grpa; lors ce demandes de réexamen: accord avec ct

mil astr ct: ct

ct en cas de transfert du candidat, sous forme de consulta- tion

11. Supprimé, fig. sous ch. 10

Service pratique comme lieutenant

officier

of féd: inst adm

inst adm

• canton - cdmt d'école/OF

of ct: ct

ct, sans of de l'infanterie 12)

cdmt d'école/OF

12. Pour l'of de l'inf: décision du Grpa; lors de demandes de réexamen: accord avec ct; copie de la décision au ct et à l'OF/cdmt d'école

€

Accomplissement des services d'instruct

RO 1997

Colonne nº

1

2

3

4

5

6

7

Genre de service

Requérant

Destinataire de la demande

Offices/services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce protocolaire PSA sur decision «déplacement»

Remarques

13. Service pratique comme premier- lieutenant pour la promotion au grade de capitaine

officier

of féd: inst adm

inst adm

• canton - cdmt d'éccle/OF

of ct: ct

ct, sans of de l'infanterie 13)

• cdmt d'école/OF

13. Pour of de l'inf; décision du Grpa; lors de demandes de réexamen; accord avec ct; copie de la décision au ct et à l'OF/cdmt d'école

militaire astreint mil astr féd: inst adm

unités administra- tives ou cdmt qui organisent le service sont consultés si néces- saire

inst adm

• canton, sans mil astr ct

• unité adminis- trative ou cdmt qui organise les services

14. Pour militaires de l'inf: accord du Grpa

mil astr ct: ct

ct 14)

14. Service d'instruction pour offi- ciers selon OIO, OSV et OSCR ou de la Dé- fense géné- rale sous réserve des chiffres 12, 13, 15, 16 et 17 ainsi que S prat ou SFT selon OAMA ainsi que des corps de troupes

265

266

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Colonne nº

1

2

3

4

5

6

7

Genre de service

Requérant

Destinataire de la demande

Offices/services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce protocolaire PISA sur décision «déplacement»

Remarques

15. Service d'instruction pour offi- ciers dans des exercices et des cours selon OIO des Grandes Unités

militaire astreint

cdmt de la Grande Unité

mil astr féd: inst adm

cdmt de la Grande Unité dans la- quelle est incorpo- ré le militaire 15)

• mil astr féd: inst adm et TCC fed - canton

15. Le service n'est pas déplacé mais remis, il re doit pas être remplacé

mil astr ct: ct

16. Services spéciaux selon OIO

militaire astreint

unité administra- tive ou cdmt qui a établi l'ordre de marche

unité administra- tive ou cdmt qui a établi l'ordre de marche

• mil astr féd: inst adm et TCC féd

• mil astr ct: ct

C

C

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Colonne nº

1

2

3

4

5

6

7

Genre de service

Requérant

Destinataire de la demande

Offices/services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce protocolaire PISA sur décision «déplacement»

Remarques

17. Service d'instruction des forma- tions

soldat, appointé, sous-officier

mil astr féd: TCC féd

Commandant formation d'incor- poration: avis e 1 règle générale pour sof et spécia- listes

TCC féd

• commandant format.on d'incorporation

• canton. pour mil astr féd

mil astr ct: ct

ct

• commandant formation avec laquelle le mil astreint aurait dû accomplir le service

officier

of féd: inst adm par voie hiérar- chique

organes de cdmt, auxquels sont subordonnés les of: préavis

inst adm

• organes de cdmt supérieurs par voie hiérar- chique - canton

of ct: ct par voie hiérarchique

ct

267

268

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Colonne nº

1

2

3

4

5

6

7

Genre de service

Requérant

Destinataire de la demande

Offices/services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce protocolaire PISA sur décision «déplacement»

Remarques

18. Service d'instruction des forma- tions qui n'est pas accompli dans des formations, p. ex. cours de reconver- sion et cours technique cu en tant que personnel auxiliaire dans des écoles et dans des cours

soldat, appointé, sous-officier

mil astr féd: inst adm

unité administra- tive ou cdmt où le service devrait être accompli, est consulté

inst adm

• commandant formation d'incorporation

• ct, pour mil astr féd

• unité adminis- trative ou cdmt dans laquelle ou lequel le service aurait dû être accompli

mil astr ct: ct

ct

officier

of féd: inst adm

inst adm et

of ct: ct

• organe cdmt supérieur par la voie hiérar- chique - canton, pour of féd

• unité adminis- trative ou cdmt dans laquelle ou lequel le service aurait dû être accompli

Accomplissement des services d'instruction

RO 1997

Colonne nº

1

2

3

4

5

6

7

Genre de service

Requérant

Destinataire de la demande

Offices/services impliqués

Décision

Destinataire copie ou annonce protocc laire PISA sur decisicn «déplacement»

Remarques

19. Service dans le cadre de la réserve de personnel

mil astr

TCC

TCC

• inst adm - OF

2.2 Annonces aux administrations de la taxe d'exemption du service militaire Les annonces aux administrations de la taxe d'exemption du service militaire concernant des déplacements de service sont fixées à l'article 111, et dans l'appendice 15, chiffres 10, 11 et 19 OC.

N38970

269

Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes

Modification du 15 janvier 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance (1) du 1er septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes est modifiée comme suit:

Introduction d'une abréviation du titre

(OSP 1)

Art. 110 Taxes

Les mandats de poste sont soumis à la taxe suivante: Fr.

a. Jusqu'à 100 francs 6.50

b. Au-delà de 100 jusqu'à 500 francs 7.50

c. Au-delà de 500 jusqu'à 1000 francs 8.50

d. Par 1000 francs ou fraction de 1000 francs en plus 1 .-

Art. 123 Documents pour les clients

1 L'Entreprise des PTT règle les détails de la communication des inscriptions au crédit et au débit, de l'établissement d'attestations de réception des ordres donnés et de quittances, ainsi que de la communication, régulière ou sur demande, de la situation du compte. Pour ces prestations, elle peut percevoir des taxes qu'elle fixe elle-même.

2 Si l'établissement d'attestations de réception des ordres donnés et de quittances exige des recherches prenant beaucoup de temps, l'Entreprise des PTT perçoit la taxe spéciale prévue à l'article 228.

1. RS 783.01; RO 1996 14 470

1996 - 793

270

Loi sur le Service des postes

RO 1997

Art. 127, al. 2 et 2bis

2 Les versements sont soumis à la taxe suivante:

Versement par bulletin vert c.

Versement par bulletin bleu c.

Versement

jusqu'à 50 francs

120

60

au-delà de 50 jusqu'à 100 francs

150

90

au-delà de 100 jusqu'à 1000 francs

205

145

au-delà de 1000 jusqu'à 10 000 francs

325

265

par 10 000 francs ou fraction de 10 000 francs

en plus

60

60

2bis Abrogé

Art. 129, 2€ al.

2 Les mandats de paiement sont soumis à la taxe suivante:

Mandat de paiement ordinaire Fr.

Mandat de paiement du service des ordres groupes Fr.

Jusqu'à 100 francs

6 .-

4.50

Au-delà de 100 jusqu'à 500 francs

6.50

5 .-

Au-delà de 500 jusqu'à 1000 francs

7 .-

5.50

Par 1000 francs ou fraction de 1000 francs en plus

1 .-

1 .-

Art. 131b et 132

Abrogés

Art. 134cbis Rabais

1 L'Entreprise des PTT peut, dans certains cas, accorder un rabais sur les taxes des services de paiement au titulaire d'un compte commercial si celui-ci risque sinon d'opter pour l'offre plus avantageuse d'un concurrent.

2 Elle tient compte en particulier, pour l'octroi d'un rabais, du trafic des paiements du titulaire de compte et du volume des prestations qu'il sollicite. La taxe à payer doit couvrir au moins les coûts directs que les prestations occasionnent à l'Entreprise des PTT.

271

Loi sur le Service des postes

RO 1997

II

La présente modification entre en vigueur le 11 février 1997.

15 janvier 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39009

C

272

Ordonnance de l'OFSP sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ordonnance de l'OFSP sur les stupéfiants, OStup-OFSP)

du 12 décembre 1996

L'Office fédéral de la santé publique,

vu l'article 3, lettres a à d, de l'ordonnance du 29 mai 19961) sur les stupéfiants (OStup),

arrête:

Article premier Stupéfiants

1 Sont des stupéfiants au sens de l'article 1er, 1er à 3ª alinéas, LStup2), et de l'article

3, lettre a, OStup:

a. les substances qui figurent à l'appendice a;

b. leurs sels, esters, éthers et isomères optiques;

c. les sels, esters et éthers de leurs isomères optiques; et

d. les préparations qui contiennent ces substances.

2 Si une substance figurant à l'appendice a est soustraite aux mesures de contrôle (art. 3, 2e al., LStup), l'exception s'applique également aux combinaisons possibles mentionnées au 1er alinéa, de même qu'aux préparations qui contiennent cette substance sans aucun autre stupéfiant.

3 Les substances sont désignées dans l'appendice a selon la dénomination utilisée dans les conventions internationales.

4 Pour la notification (art. 57 OStup) des préparations magistrales contenant une substance soumise au contrôle, le numéro EAN-A de cette substance correspond toujours à la quantité de 1 gramme.

Art. 2 Stupéfiants soustraits partiellement au contrôle

1 Sont des stupéfiants soustraits partiellement au contrôle au sens de l'article 3, 2e alinéa, LStup, et de l'article 3, lettre b, OStup, les substances qui figurent en plus à l'appendice b.

2 Les dispositions fixées à l'article 1er, 2e et 3e alinéas, s'appliquent par analogie.

RS 812.121.2

1. RS 812.121.1; RO 1996 1679 2) RS 812.121; RO 1996 1677

1996 - 846

273

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

Art. 3 Stupéfiants soustraits partiellement au contrôle qui peuvent être obtenus en petite quantité sans ordonnance médicale

1 Sont des stupéfiants soustraits partiellement au contrôle qui peuvent être obtenus en petite quantité sans ordonnance médicale au sens de l'article 3, 2e alinéa, LStup, et de l'article 3, lettre c, OStup, les substances qui figurent en plus à l'appendice c.

2 Les dispositions fixées à l'article 1er, 2e et 3e alinéas, s'appliquent par analogie.

Art. 4 Stupéfiants prohibés

1 Sont des stupéfiants prohibés au sens de l'article 8, 1er et 3e alinéas, LStup, les substances qui figurent en plus à l'appendice d.

2 La disposition fixée à l'article 1er, 3e alinéa, s'applique par analogie.

Art. 5 Paille de pavot

La paille de pavot (capsules/têtes de pavot) non destinée à la fabrication de stupéfiants ne peut être importée ou exportée qu'avec l'autorisation de l'OFSP.

Art. 6 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance de l'OFSP du 8 novembre 19841) concernant les stupéfiants et autres substances et préparations est abrogée.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1997.

12 décembre 1996

Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Zeltner

N39007

1. RO 1985 195, 1986 681, 1988 1719, 1989 1546, 1990 763, 1992 1236

274

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

Appendice a (art. 1er)

Liste de tous les stupéfiants

Désignation

EAN-A

Appendice

acétorphine

7611746000006

a

acétyldihydrocodéine

7611746001003

a

acétylméthadol

7611746002000

a

acétyl-a-méthylfentanyl

7611746065005

a

altentanıl

7611746003007

a

alfontanil, chlorhydrate

7611746003106

ล

allobarbital

7611746164005

a+b

allylprodine

7611746004004

a

alphacétylméthadol

7611746005001

a

alphaméprodine

7611746006008

a

alphaméthadol

7611746007005

a

alphaméthylacétylfentanyl voir sous acétyl-a-méthylfenta- nyl

ulphuprodine

7611746008002

a

alprazolam

7611746165002

a+b

amfépramone

7611746167006

a+ b

amfépramonc, chlorhydrate

7611746167105

a+b

3-(2-aminobutyl)-indole voir sous étryptamine

a+d

2-amino-1-(2,5-diméthoxy-4-méthyl)-phényl-propane voir sous 2,5-diméthoxy-4-methylamphétamine

a+d

cis-2-amino-4-méthyl-phényl-2-oxazoline voir sous 4-methylaminorex

a+d

2-aminopropiophénone voir sous cathinone

aminorex

7611746225003

a+b

amobarbital

7611746166009

a+ b

amphétamine

7611746118008

a

amphétamine, chlorhydrate

7611746118138

a

amphétamine, sulfate

7611746118206

a

aniléridine

7611746009009

a

barbéxaclone

7611746998549

a +b

barbital

7611746168003

a+b

benzéthidine

7611746010005

a

benzphétamine

7611746169000

a+b

benzylmorphine

7611746011002

a

bétacétylméthadol

7611746012009

a

bétaméprodine

7611746013006

a

bétaméthadol

7611746014003

a

bétaprodine

7611746015000

a

bézitramide

7611746016007

a

brolamfétamine voir sous 4-brom-2,5-diméthoxyamphéta- mine

a+d

bromazepam

7611746170006

a+b

4-brom-2,5-diméthoxyamphétamine (DOB)

7611746137009

a+d

brotizolam

7611746226000

a+b

buprénorphine

7611746017004

a

buprénorphine, chlorhydrate

7611746017103

a

butalbital

7611746171003

a+b

a

a+d

275

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

Désignation

EAN-A

Appendice

butobarbital

7611746239000

a+b

camazépam

7611746172000

a+b

cannabis voir sous chanvre

a+d

catha edulis, feuilles (feuilles de la plante de kath)

7611746999270

a+d

cathine

7611746173007

a+b

cathine, chlorhydrate

7611746173106

a+b

cathinone

7611746134008

a+d

cétobémidone

7611746058007

a

cétobémidone, chlorhydrate

7611746058106

a

chanvre pour en tirer des stupéfiants

7611746999522

a+d

chanvre, extrait pour en tirer des stupéfiants

7611746999515

a +d

chanvre, résine

7611746999508

a+d

chanvre, huile pour en tirer des stupéfiants

7611746999485

a +d

chanvre, teinture pour en tirer des stupéfiants

7611746999492

a+d

chlordiazépoxide

7611746174004

a+b

chlordiazepoxide, chlorhydrate

7611746998235

a+b

clobazam

7611746175001

a+b

clonazepam

7611746176008

a+b

clonitazène

7611746019008

a

clorazépate

7611746224006

a+b

clorazépate dipotassique

7611746224105

a+b

clotiazépam

7611746177005

a+b

cloxazolam

7611746178002

a+ b

coca, extrait de

7611746999461

a

coca, feuilles de

7611746999478

a

coca, teinture de

7611746999454

a

cocaïne

7611746021001

a

cocaïne, chlorhydrate

7611746021100

a

codéine

7611746022008

a+c

Les préparations sont soustraites au contrôle lors- qu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité de codéine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.

codéine, camsilate voir la remarque sous codéine codéine, chlorhydrate voir la remarque sous codéine codéine, polystyrolsulfonate voir sous codéine, résinate codéine, phosphate voir la remarque sous codéine

7611746998266

a+c

7611746022107

a+c

a+c

7611746022305

a+ c

codéine, résinate voir la remarque sous codéine

7611746022909

a+c

codéine, sulfate voir la remarque sous codéine

7611746022404

a +c

codoxime

7611746024002

a

cyclobarbital

7611746179009

a+b

délorazépam

7611746180005

a+b

désomorphine

7611746025009

a

dexamfétamine voir sous dexamphétamine

a

dexamphetamine

7611746119005

a

dexamphétamine, chlorhydrate

7611746119135

a

dexamphétamine, sulfate

7611746119203

a

dextromoramide

7611746026006

a

dextromoramide, hydrogénotartrate

7611746998242

a

dextropropoxyphène

7611746027003

a+c

DET voir sous N,N-diethyltryptamine

a+d

276

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

Désignation

EAN-A

Appendice

Les préparations sont soustraites au contrôle lors- qu'elles sont destinées exclusivement à une application par voie orale et que la dose, calculée en base, n'excède pas 135 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée. Elles ne doivent pas renfermer d'autres stupéfiants ou substances psychotropes.

dextropropoxyphène, chlorhydrate voir la remarque sous dextropropoxyphène

7611746027119

a+c

dextropropoxyphène, napsilate voir la remarque sous dex- tropropoxyphene

7611746027256

a+c

diacétylmorphine voir sous héroïne

a+d

diampromide

7611746029007

a

diazépam

7611746181002

a+b

didéhydro-9,10-N,N-diéthyl-méthyl-6-ergoline-carboxa- mide-8₿ voir sous diethylamide de l'acide lysergique diethylamide de l'acide lysergique (LSD-25)

a+d

7611746143000

a+d

3-(2-diéthylaminoéthyl)-indole voir sous N,N-diéthyltrypta- mine

a+d

N,N-diéthyllysergamide voir sous diethylamide de l'acide lysergique

a+d

diethylpropione voir sous amtepramone

a+b

diéthylthiambutène

7611746312000

a

N,N-diéthyltryptamine (DET)

7611746135005

a+d

difénoxine

7611746031000

a+b

Les préparations sont soustraites au contrôle lors- qu'elles contiennent, par unité d'administration, un maximum de 0,5% de difénoxine calculée en base et une quantité de sulfate d'atropine égale à 5% au minimum de la quantité de difénoxine.

7611746301103

a+b

difénoxine, chlorhydrate voir la remarque sous difénoxine dihydrocodéine

7611746032007

a+c

Les préparations sont soustraites au contrôle lors- qu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité de dihydrocodéine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.

dihydrocodéine, chlorhydrate voir la remarque sous dihy- drocodéine

7611746032106

a+c

dihydrocodéine, hydrorhodanide voir la remarque sous di- hydrocodéine

7611746032304

a+c

dihydrocodéine, résinate voir la remarque sous dihydroco- déine

7611746998273

a+c

dihydrocodéinone voir sous hydrocodone

a

dihydrocodéine, tartrate, bitartrate, hydrogénotartrate voir la remarque sous dihydrocodéine

7611746032502

a+c

dihydrocodéine, thiocyanate voir la remarque sous dihydro- codéine

7611746998280

a+c

dihydromorphine

7611746033004

a

dihydromorphine, chlorhydrate

7611746033127

a

dihydromorphinone voir sous hydromorphone

a

277

Stupéfiants et substances psychotropes

Désignation

EAN-A

Appendice

diménoxadol

7611746034001

a

2,5-diméthoxyamphétamine (DMA)

7611746136002

a+d

2,5-diméthoxy-4-éthylamphétamine (DOET)

7611746138006

a+d

2,5-diméthoxy-4-méthylamphétamine (DOM, STP)

7611746133001

a+d

6-diméthylamino-4,4-diphényl-3-heptanone voir sous mé- thadone

a

3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol voir sous N,N-diméthyl- tryptamine

a+d

3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol-4-ol voir sous psilocine

a + d

3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol-4-yle, dihydrogénophos- phate voir sous psilocybine

a+d

diméthylthiambutène

7611746030003

a

N,N-diméthyltryptamine (DMT)

7611746297000

a+d

dioxaphétyl, butyrate

7611746037002

a

diphénoxylate

7611746038009

a+ b

diphénoxylate, chlorhydrate

7611746038108

a+b

dipipanone

7611746039006

a

DMA voir sous 2,5-diméthoxyamphétamine

a+d

DMHP voir sous 1-hydroxy-3-(1,2-diméthylheptyl)- 7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H-dibenzo[b,d]py- ranne

DMT voir sous N,N-dimethyltryptamine

a+d

DOB voir sous 4-brom-2,5-dimethoxyamphétamine

a+d

DOET voir sous 2,5-diméthoxy-4-ethylamphétamine

a+d

DOM (STP) voir sous 2,5-diméthoxy-4-méthylamphéta- mine

a+d

dronabinol voir sous tétrahydrocannabinol

a+d

drotébanol

7611746040002

a

ecgonine et ses esters et dérivés qui sont transformables en ecgonine et cocaine

7611746041009

a

estazolam

7611746182009

a +b

éthchlorvynol

7611746183006

a+b

éthinamate

7611746184003

a+b

N-éthylamphétamine voir sous étilamfétamine

a

N-éthyl-MDA voir sous N-éthyl-3,4-méthylènedioxyam- phétamine

a+d

N-éthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDE, MDEA)

7611746132004

a+d

a-éthyl-N-méthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine

a+d

éthylméthylthiambutène

7611746042006

a

7611746043003

a+c

éthylmorphine

Les préparations sont soustraites au contrôle lors- qu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité d'éthylmorphine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.

éthylmorphine, camsilate voir la remarque sous éthylmor- phine

7611746998259

a+c

éthylmorphine, chlorhydrate voir la remarque sous éthyl- morphine

7611746043102

a+c

a

dimépheptanol

7611746035008

RO 1997

(MBDB)

a +d

278

RO 1997

Stupéfiants et substances psychotropes

Désignation

EAN-A

Appendice

N-éthyl-1-phényl-cyclohexylamine voir sous éticyclidine

a+d

éticyclidine (PCE)

7611746140009

a+d

étilamfétamine

7611746186007

a

étilamfétamine, chlorhydrate

7611746185109

a

etonitazene

7611746044000

étonitazène, chlorhydrate

7611746044109

a

étorphine

7611746045007

a

étoxéridine

7611746046004

a

étryptamine

7611746227007

a+d

fencamfamine

7611746187004

a+b

fenetylline

7611746120001

a

fenproporex

7611746188001

a+ b

fentanyl

7611746047001

a

fentanyl, citrate

7611746047100

a

fludiazépam

7611746189008

a+b

flunitrazépam

7611746190004

a+b

p-fluorofentanyl

7611746048008

a

flurazépam

7611746191001

a+ b

flurazépam, chlorhydrate

7611746191100

a +b

furéthidine

7611746049005

a

gluthétimide

7611746192008

a+b

halazépam

7611746193005

a+b

haloxazolam

7611746194002

a+ b

haschisch

7611746999256

a+d

héroïne (diacétylmorphine)

7611746050001

a+ d

héroïne, chlorhydrate

7611746050124

a+d

hydrocodone

7611746051008

a

hydrocodone, chlorhydrate

7611746051107

a

hydrocodone, tartrate/bitartrate/hydrogenotartrate

7611746051121

a

hydromorphinol

7611746052005

a

hydromorphone

7611746053002

a

hydromorphone, chlorhydrate

7611746053101

a

1-hydroxy-3-(1,2-diméthylheptyl)-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9- trimethyl-6H-dibenzo[b,d]pyranne (DMHP)

7611746141006

a+d

B-hydroxyfentanyl

7611746054009

a

1-hydroxy-3-n-hexyl-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl- 6H-benzo[b,d]pyranne voir sous parahexyl

a+d

N-hydroxy-MDA voir sous N-hydroxy-3,4-méthylène- dioxyamphétamine

a+d

N-hydroxy-3,4-méthylènedioxyamphétamine (N-hydroxy- MDA)

7611746142003

a+ d

B-hydroxyméthyl-3-fentanyl

7611746055006

a

1-hydroxy-3-pentyl-6a, 7,10,10a-tétrahydro-6H-diben- zo[b,d]pyranne voir sous tétrahydrocannabinol

a+d

hydroxypéthidine

7611746056003

a

ibogaïne

7611746235002

a+d

isométhadone

7611746057000

a

kétazolam

7611746195009

a+b

LAAM voir sous levo-alpha-acetylmethadol

7611746196006

a +b

lévamphétamine

7611746197003

a

lévo-alpha-acétylméthadol (LAAM)

7611746236009

a

a

léfétamine (SPA)

279

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

Désignation

EAN-A

Appendice

lévo-alpha-acétylméthadol, chlorhydrate (LAAM, chlorhy- drate)

7611746236108

a

lévométhorphane

7611746059004

a

lévomoramide

7611746060000

a

lévophénacylmorphane

7611746061007

a

lévorphanol

7611746062004

a

lévorphanol, tartrate

7611746062103

a

loflazépate d'éthyle

7611746185000

a+b

loprazolam

7611746198000

a+b

lorazepam

7611746228004

a+b

lormétazépam

7611746200000

a+b

LSD voir sous diethylamide de l'acide lysergique

a+d

LSD-25 voir sous diethylamide de l'acide lysergique

a+d

lysergide voir sous diethylamide de l'acide lysergique

a+d

lysergide, tartrate.

7611746143307

a+d

mazindol

7611746201007

a+b

MBDB voir sous a-éthyl-N-methyl-3,4-méthylènedioxyam- phétamine

a+d

MDA voir sous 3,4-méthylènedioxyamphétamine

a+d

MDE voir sous N-éthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine

a+d

MDEA voir sous N-éthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine

a+d

MDMA voir sous 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine

a+d

mécloqualone

7611746126003

a

médazépam

7611746202004

a+b

méfénorex

7611746203001

a+b

méfénorex, chlorhydrate

7611746998228

a+b

méprobamate

7611746204008

a+b

mescaline

7611746144007

a+d

mescaline, chlorhydrate

7611746144106

a+d

mescaline, sulfate

7611746144205

a+d

mescaline, sulfate-hémihydrate

7611746144304

a+d

mésocarbe

7611746229001

a+b

métamfétamine voir sous méthamphétamine

métazocine

7611746063001

a

méthadone

7611746064008

a

méthadone, chlorhydrate

7611746064107

a

méthadone, intermédiaire de la

7611746064008

a

méthamphétamine

7611746121008

a

méthamphétamine, chlorhydrate

7611746121107

a

méthaqualone

7611746127000

a+b

méthaqualone, chlorhydrate

7611746127109

a+b

méthcathinone

7611746331001

a+d

5-méthoxy-3,4-méthylènedioxyamphétamine (MMDA)

7611746145004

a+d

2-(méthylamino)-1-phénylpropan-1-one voir sous méthca- thinone

a+d

4-méthylaminorex

7619746999379

a+d

N-méthyl-1-(1,3-benzodioxol-5-yle)-2-butylamine voir sous a-ethyl-N-methyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine méthyldésorphine

7611746066002

a

méthyldihydromorphine

7611746067009

a

3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDA)

7611746999362

a+d

3,4-méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA)

7611746148005

a+d

C

a

a+d

280

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

Désignation

EAN-A

Appendice

a-methylfentanyl

7611746068006

a

3-methylfentanyl

7611746069003

a

methylphenidate

7611746122005

a

méthylphénidate, chlorhydrate

7611746122104

a

méthylphénobarbital

7611746199007

a+b

1-méthyl-4-phényl-4-propionoxypipéridine (MPPP)

7611746070009

a

a-methyl-3-thiofentanyl

7611746071006

a

3-méthylthiofentanyl

7611746072003

a

méthyprylone

7611746206002

a+b

métopon

7611746073000

a

midazolam

7611746207009

a+b

midazolam, malćatc

7611746998297

a+b

moramide, intermédiaire du

7611746076001

a

morphéridine

7611746077008

a

morphine

7611746078005

a

morphine, chlorhydrate

7611746078104

a

morphine méthobromide et autres dérivés morphiniques à azote polyvalent

7611746079002

a

morphine, sulfate

7611746078203

a

MPPP voir sous 1-methyl-4-phényl-4-propionoxypipéri- dine

myrophine

7611746081005

a

nicocodine

/611/46082002

a

nicodicodine

7611746083009

a

nicomorphine

7611746084006

a

nicomorphine, chlorhydrate

7611746084108

a

nimétazépam

7611746208006

a+ b

nitrazépam

7611746209003

a + b

noracyméthadol

7611746085003

a

norcodéine

7611746086000

a

nordazépam

7611746210009

a+ b

noréphédrine voir sous phénylpropanolamine

a+c

norlévorphanol

7611746087000

a

norméthadone

7611746088004

a

normorphine

7611746089001

a

norpipanone

7611746090007

a

(+)-norpseudoéphédrine voir sous cathine

a+b

opti crocata tinctura 1% morphine voir sous opium, teinture safranée 1% morphine

a

opu extractum sicc 20% morphine voir sous opium, extrait sec 20% morphine

a

opii tinctura normata 1% morphine voir sous opium, tein- ture standardisée 1% morphine

a

opium, extrait sec 20% morphine

7611746157908

a

opium/opium brut

Les préparations sont soustraites au contrôle lors- qu'elles contiennent au maximum 0,2% de morphine calculé en base ainsi qu'un ou plusieurs autres com- posants, de telle sorte que la morphine ne puisse pas être extraite dans une proportion qui constituerait un danger pour la santé publique ou par des moyens aisément mis en œuvre, et que ses préparations ne

7611746160007

a+c

a

281

RO 1997

Stupéfiants et substances psychotropes

Désignation

EAN-A

Appendice

puissent non plus être utilisées dans une telle propor- tion.

opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation

7611746131007

a+d

opium, poudre avec 10% morphine

7611746078302

a

opium, teinture safranée 1% morphine

7611746091905

a

opium, teinture standardisée 1% morphine

7611746158905

a

oxazépam

7611746211006

a+b

oxazolam

7611746212003

a+b

N-oxycodéine

7611746023005

a

oxycodone

7611746092001

a

oxycodone, chlorhydrate

7611746092100

a

N-oxymorphine

7611746080008

a

oxymorphone

7611746093008

a

oxymorphone, chlorhydrate

7611746093121

a

paille de pavot, selon l'article le1, 2' alinéa, lettre a, chiffre 2, de la loi

7611746074007

a

paille de pavot, concentré de

7611746075004

a

Le concentré de paille de pavot est le produit obtenu lorsque la paille de pavot a subi un traitement en vue de

la concentration de ses alcaloïdes, lorsque cette matière est mise dans le commerce.

para-fluorofentanyl voir sous p-fluorofentanyl

a

parahexyl

7611746149002

a+d

paraméthoxyamphétamine (PMA)

7611746150008

a +d

PCE voir sous éticyclidine

a+d

PCP voir sous phencyclidine

a

PCPY voir sous rolicyclidine

a+d

pémoline

7611746123002

a+b

pentazocine

7611746094005

a

pentazocine, chlorhydrate

7611746094104

a

pentazocine, lactate

7611746094203

a

pentobarbital

7611746213000

a +b

pentobarbital sodique

7611746213109

a+b

3-pentyl-6a,7,10,10a-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H- dibenzo[b,d]pyranne-1-ol voir sous tetrahydrocannabi- nol

a+d

PEPAP voir sous 1-(2-phénéthyl)-4-phényl-4-acétoxypipé- ridine

a

péthidine

7611746095002

a

péthidine, chlorhydrate

7611746095101

a

péthidine, produits intermédiaires A, B et C de la

7611746096009

a

phénadoxone

7611746097006

a

phénampromide

7611746098003

a

phénazocine

7611746099000

a

phencyclidine (PCP)

7611746124009

a

phendimétrazine

7611746205005

a+b

1-(2-phénéthyl)-4-phényl-4-acétoxypipéridine (PEPAP)

7611746100003

a

phenmétrazine

7611746125006

phénobarbital

7611746214007

a a+b

phénomorphane

7611746101000

a

phénopéridine

7611746102007

a

282

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

Désignation

EAN-A

Appendice

phentermine

7611746215004

a + b

phentermine, résinate

7611746998310

a+b

1-(1-phényl-cyclohexyl)-pyrrolidine voir sous rolicyclidine phénylpropanolamine (dl-noréphédrine)

7611746998389

a+c

Les préparations sont soustraites au contrôle lors- qu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité de phénylpropanolamine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.

phénylpropanolamine, chlorhydrate (dl-noréphédrine,

chlorhydrate) voir la remarque souš phenylpropanolā- mine

7611746998372

a+c

phénylpropanolamine, résinate (dl-noréphédrine, résinate) voir la remarque sous phénylpropanolamine pholcodine

7611746998365

a+c

7611746103004

a+ c

Les préparations sont soustraites au contrôle lors- qu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité de pholcodine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.

PHP voir sous rolicyclidine

a+d

piminodine

7611746104001

a

pinazépam

7611746216001

a+b

pipradol

7611746217008

a+b

piritramide

7611746105008

a

PMA voir sous paraméthoxyamphétamine

a+d

PPA voir sous phénylpropanolamine

a+c

prazépam

7611746218005

a+b

proheptazine

7611746106005

a

propéridine

7611746107002

a

propiram

7611746108009

a

propylhéxédrine

7611746332008

a+ b

psilocine

7611746151005

a+d

psilocybine

7611746152002

a+d

pyrahexyl voir sous parahexyl

a+d

pyrovalérone

7611746219002

a + b

racéméthorphane

7611746109006

a

racemoramide

7611746110002

a

racemorphane

7611746111009

a

rémifentanyl

7611746340003

a

rémifentanyl, chlorhydrate

7611746998303

a

rolicyclidine (PHP, PCPY)

7611746153009

a+d

secbutabarbital

7611746231004

a+b

sécobarbital

7611746128137

a+b

sécobarbital calcique

7611746128205

a+b

sécobarbital sodique

7611746128304

a +b

SPA voir sous léfétamine

a+b

STP (DOM) voir sous 2,5-diméthoxy-4-méthylamphéta- mine

a+d

sufentanil

7611746112006

a

a+d

283

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

Désignation

EAN-A

Appendice

sufentanil, citrate

7611746112303

a

synhexyl voir sous parahexyl

a+d

TCP voir sous ténocyclidine

a+d

témazépam

7611746220008

a + b

tenamfétamine voir sous 3,4-méthylènedioxyamphétamine

a+d

ténocyclidine (TCP)

7611746154006

a+d

tétrabamate

7611746998358

a+b

tétrahydrocannabinol (THC)

7611746155003

a+d

tétrazépam

7611746221005

a+b

thébacone

7611746113003

a

thébaïne

7611746114000

a

thebaine, chlorhydrate

7611746114109

a

1-[1-(2-thiényl)-cyclohexyl]-pipéridine voir sous ténocycli- dine

a+d

thiofentanyl

7611746115007

a

tilidine

7611746116004

a

tildine, chlorhydrate

7611746116103

a

TMA voir sous 3,4,5-triméthoxyamphétamine

triazolam

7611746222002

a+b

trimépéridine

7611746117001

a

3,4,5-triméthoxyamphétamine (TMA)

7611746156000

a+d

1-(3,4,5-triméthoxyphényl)-2-aminoéthane voir sous mesca- line

a+d

vinylbital

7611746223009

a+b

zipéprol

7611746232001

a

zipéprol, dichlorhydrate

7611746232100

a

C

a+d

N39007

284

RO 1997

Stupéfiants et substances psychotropes

Appendice b (art. 2)

Liste des stupéfiants soustraits partiellement au contrôle

allobarbital alprazolam amfépramone amfépramone, chlorhydrate aminorex amobarbital burbéxuclone

barbital

benzphétamine

bromazépam brotizolam

butalbital butobarbital

camazépam cathine

cathine, chlorhydrate chlordiazépoxide chlordiazépoxide, chlorhydrate clobazam clonazepam clorazépate clorazépate dipotassique clotiazépam

cloxazolam

cyclobarbital

délorazépam diazepam

diéthylpropione voir sous amfépramone difénoxine

Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent, par unité d'ad- ministration, un maximum de 0,5% de difénoxine calculée en base et une quantité de sulfate d'atropine égale à 5% au minimum de la quantité de difénoxine. difénoxine, chlorhydrate voir la remarque sous difénoxine

diphénoxylate diphénoxylate, chlorhydrate

estazolam

éthchlorvynol

éthinamate fencamfamine fenproporex

fludiazepam flunitrazépam

flurazépam

flurazépam, chlorhydrate gluthétimide halazépam haloxazolam

kétazolam léfétamine (SPA) loflazépate d'éthyle

285

RO 1997

Stupéfiants et substances psychotropes

loprazolam lorazepam lormétazépam mazındol médazépam méfénorex méfénorex, chlorhydrate méprobamate mésocarbe

méthaqualone méthaqualone, chlorhydrate méthylphénobarbital méthyprylone

midazolam midazolam, maléate nimétazépam nitrazépam nondarépam

(+)-norpseudoéphédrine voir sous cathine

oxazépam oxazolam pémoline

pentobarbital

pentobarbital sodique

phendimétrazine phénobarbital

phentermine

phentermine, résinate pinazépam pipradol prazépam propylhéxédrine

pyrovalérone secbutabarbital

sécobarbital sécobarbital calcique secobarbital sodique SPA voir sous léfétamine

témazépam tétrabamate tétrazépam triazolam vinylbital

N39007

286

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

Appendice c (art. 3)

Liste des stupéfiants soustraits partiellement au contrôle qui peuvent être obtenus en petite quantité sans ordonnance médicale

codéine

Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité de codéine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.

codéine, camstlate voir la remarque sous codéine codéine, chlorhydrate voir la remarque sous codéine

codéine, polystyrolsulfonate voir sous codéine, résinate codéine, phosphate voir la remarque sous codéine codéine, résinate voir la remarque sous codéine

codéine, sulfate voir la remarque sous codéine

dextropropoxyphène

Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles sont destinées exclusivement à une application par voie orale et que la dose, calculée en base, n'excède pas 135 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée. Elles ne doivent pas rentermer d'autres stupéfiants ou substances psychotropes.

dextropropoxyphène, chlorhydrate voir la remarque sous dextropropoxyphène dextropropoxyphène, napsilate voir la remarque sous dextropropoxyphène dihydrocodéine

Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité de dihydrocodéine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.

dihydrocodéine, chlorhydrate voir la remarque sous dihydrocodéine

dihydrocodéine, hydrorhodanide voir la remarque sous dihydrocodéine

dihydrocodéine, résinate voir la remarque sous dihydrocodéine

dihydrocodéine, tartrate, bitartrate, hydrogénotartrate voir la remarque sous dihydrocodéine dihydrocodéine, thiocyanate voir la remarque sous dihydrocodéine éthylmorphine

C

Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité d'éthylmorphine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.

éthylmorphine, camsilate voir la remarque sous éthylmorphine éthylmorphine, chlorhydrate voir la remarque sous éthylmorphine noréphédrine voir sous phénylpropanolamine opium/opium brut

Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent au maximum 0,2% de morphine calculé en base ainsi qu'un ou plusieurs autres composants, de telle sorte que la morphine ne puisse pas être extraite dans une proportion qui constituerait un danger pour la santé publique ou par des moyens aisément mis en œuvre, et que ses préparations ne puissent non plus être utilisées dans une telle proportion.

phénylpropanolamine (dl-noréphédrine)

Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité de phénylpropanolamine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.

phénylpropanolamine, chlorhydrate (dl-noréphédrine, chlorhydrate) voir la remarque sous phénylpropanolamine

287

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

phénylpropanolamine, résinate (dl-noréphédrine, résinate) voir la remarque sous phénylpropa- nolamine

pholcodine

Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants et que la quantité de pholcodine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de forme non divisée.

PPA voir sous phénylpropanolamine

N39007

288

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

Appendice d (art. 4)

Liste des stupéfiants prohibés

3-(2-aminobutyl)-indole voir sous étryptamine

2-amino-1-(2,5-diméthoxy-4-méthyl)-phényl-propane voir sous 2,5-diméthoxy-4-méthylamphé- tamine

cis-2-amino-4-methyl-phényl-2-oxazoline voir sous 4-méthylaminorex

2-aminopropiophénone voir sous cathinone

brolamfétamine voir sous 4-brom-2,5-diméthoxyamphétamine

4-brom-2,5-diméthoxyamphétamine (DOB)

cannabis voir sous chanvre

catha edulis, feuilles (feuilles de la plante de kath) cathinone

chanvre pour en tirer des stupéfiants

chanvre, extrait pour en tirer des stupéfiants

chanvre, résine

chanvre, huile pour en tirer des stupéfiants

chanvre, teinture pour en tirer des stupéfiants

DET voir sous N,N-diethyltryptamine

diacétylmorphine voir sous héroïne

didéhydro-9,10-N,N-diéthyl-méthyl-6-ergoline-carboxamide-80 voir sous diethylamide de l'acide lysergique

diethylamide de l'acide lysergique (LSD-25)

3-(2-diéthylaminoéthyl)-indole voir sous N,N-diéthyltryptamine

N,N-diéthyllysergamide voir sous diethylamide de l'acide lysergique

N,N-diethyltryptamine (DET)

2,5-diméthoxyamphétamine (DMA)

2,5-diméthoxy-4-éthylamphétamine (DOET)

2,5-diméthoxy-4-méthylamphétamine (DOM, STP)

3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol voir sous N,N-diméthyltryptamine

3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol-4-ol voir sous psilocine

3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol-4-yle, dihydrogénophosphate voir sous psilocybine

N,N-diméthyltryptamine (DMT)

DMA voir sous 2,5-diméthoxyamphétamine

DMHP voir sous 1-hydroxy-3-(1,2-diméthylheptyl)-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-trimethyl-6H- dibenzo[b,d]pyranne

DMT voir sous N,N-diméthyltryptamine

DOB voir sous 4-brom-2,5-diméthoxyamphétamine

DOET voir sous 2,5-dimethoxy-4-ethylamphétamine

DOM (STP) voir sous 2,5-diméthoxy-4-methylamphétamine

dronabinol voir sous tétrahydrocannabinol

N-éthyl-MDA voir sous N-éthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine

N-éthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDE, MDEA)

a-éthyl-N-méthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine (MBDB)

N-éthyl-1-phényl-cyclohexylamine voir sous éticyclidine éticyclidine (PCE)

étryptamine haschisch héroïne (diacétylmorphine) héroïne, chlorhydrate

1-hydroxy-3-(1,2-diméthylheptyl)-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H-dibenzo[b,d]pyranne (DMHP)

1-hydroxy-3-n-hexyl-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H-benzo[b,d]pyranne voir sous para- hexyl

289

RO 1997

Stupéfiants et substances psychotropes

N-hydroxy-MDA voir sous N-hydroxy-3,4-méthylènedioxyamphétamine N-hydroxy-3,4-méthylènedioxyamphétamine (N-hydroxy-MDA)

1-hydroxy-3-pentyl-6a, 7,10,10a-tétrahydro-6H-dibenzo[b,d]pyranne voir sous tétrahydrocanna- binol

ibogaïne

LSD voir sous diethylamide de l'acide lysergique

LSD-25 voir sous diethylamide de l'acide lysergique

lysergide voir sous diethylamide de l'acide lysergique

lysergide, tartrate

MBDB voir sous a-éthyl-N-méthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine MDA voir sous 3,4-méthylènedioxyamphétamine

MDE voir sous N-ethyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine

MDEA voir sous N-éthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine

MDMA voir sous 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine

mesculine

mescaline, chlorhydrate

mescaline, sulfate

mescaline, sulfate-hémihydrate

méthcathinone

5-méthoxy-3,4-méthylènedioxyamphétamine (MMDA)

2-(méthylamino)-1-phénylpropan-1-one voir sous méthcathinone

4-méthylaminorex

N-méthyl-1-(1,3-benzodioxol-5-yle)-2-butylamine voir sous a-éthyl-N-méthyl-3,4-méthylène- dioxyamphétamine

3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDA)

3,4-méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA)

MMDA voir sous 5-méthoxy-3,4-méthylènedioxyamphétamine

opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation

parahexyl

paraméthoxyamphétamine (PMA)

PCE voir sous éticyclidine

PCPY voir sous rolicyclidine

3-pentyl-6a,7,10,10a-tétrahydro-6,6,9-trimethyl-6H-dibenzo[b,d]pyranne-1-ol voir sous tétrahy- drocannabinol

1-(1-phényl-cyclohexyl)-pyrrolidine voir sous rolicyclidine

PHP voir sous rolicyclidine

PMA voir sous paraméthoxyamphétamine

psilocine psilocybine

pyrahexyl voir sous parahexyl

rolicyclidine (PHP, PCPY)

STP (DOM) voir sous 2,5-diméthoxy-4-methylamphétamine

synhexyl voir sous parahexyl

TCP voir sous ténocyclidine

tenamfétamine voir sous 3,4-méthylènedioxyamphétamine

ténocyclidine (TCP)

tétrahydrocannabinol (THC)

1-[1-(2-thiényl)-cyclohexyl]-pipéridine voir sous ténocyclidine

TMA voir sous 3,4,5-triméthoxyamphétamine

3,4,5-triméthoxyamphétamine (TMA)

1-(3,4,5-triméthoxyphényl)-2-aminoéthane voir sous mescaline

N39007

290

Stupéfiants et substances psychotropes

RO 1997

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291

Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI)

Modification du 15 janvier 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 1er mars 19951) sur les denrées alimentaires est modifiée comme suit:

Art. 441, 2e al., let. c, deuxième phrase

2 En dérogation au 1er alinéa:

c. ... Par contre, la mention «produit OGM», visée à l'article 22, 1er alinéa, lettre k, au lieu d'être apposée sur l'emballage ou sur l'étiquette, peut, jusqu'au 31 décembre 1997, figurer à un autre endroit (p. ex. sur un écriteau placé sur le rayonnage ou sur une ardoise ou un tableau). En tout état de cause, il y a lieu de veiller à ce que cette indication soit bien visible et facilement lisible.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er février 1997.

15 janvier 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39015

1. RS 817.02; RO 1996 1211

292

1997 - 34

Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949

RS 0.192.030; RO 1963 769

I

Amendement à l'article 26

(Représentants de la Croatie à l'Assemblée Parlementaire)

Approuvé par le Comité des Ministres le 2 juillet 1996 et par l'Assemblée Parlementaire le 24 avril 1996, en application de l'article 41 (d)

Entré en vigueur pour la Suisse le 6 novembre 1996

II

Le texte amendé de l'article 26 est libellé comme suit:

Texte original

Article 261)

Les membres ont droit au nombre de sièges suivants:

Albanie

4 Italie

18

Andorre

2 Lettonie

3

Autriche

6

Liechtenstein

2

Belgique

7 Lituanie

4

Bulgarie

6 Luxembourg

3

Croatie

5 Malte

3

Chypre

3 Moldova

5

République tchèque

7

Pays-Bas

7

Danemark

5

Norvège

5

Estonie

3

Pologne

12

Finlande

5

Portugal

7

France

18

Roumanie

10

Allemagne

18 Russie

18

Grèce

7 Saint-Marin

2

Hongrie

7

Slovaquie

5

Islande

3

Slovénie

3

Irlande

4 Espagne

12

1. Remplace le texte amendé de l'article 26 qui figure au RO 1996 791.

1997 - 52

293

Statut du Conseil de l'Europe

RO 1997

Suède

6 Turquie

12

Suisse

6

Ukraine 12

Royaume-Uni de Grande-

«l'ex-République yougoslave de Macédoine»

3

Bretagne et d'Irlande du Nord 18

III

Champ d'application du Statut le 1er janvier 1997, complément1)

Etat partie

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Croatie

6 novembre 1996 A

6 novembre 1996

N39006

1. La présente publication complète celles qui figurent au RS 0.192.030 et RO 1996 792.

294

RO 1997

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295

RO 1997

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296

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1997-04 vom 04.02.1997 (S. 229-296) RO-1997-04 du 04.02.1997 (p. 229-296) RU-1997-04 del 04.02.1997 (p. 229-296)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1997

Année

Anno

Band

1997

Volume

Volume

Heft

04

Cahier

Numero

Datum

04.02.1997

Date

Data

Seite

229-296

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30 005 406

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