Verwaltungsbehörden 11.03.1997 <td class="metadataCell">30005411</td>

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 9 11 mars 1997

704 Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles (Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles)

719 Organisation de l'armée (OOA-DMF). O du DMF

720 Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools

727 Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordon- nance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

728 Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)

729 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)

732 Ordonnance du DFEP sur la volaille

733 Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et arrêté sur l'économie laitière 1988

734 Primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes

735 Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre

736 Teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés, ainsi que la taxe y relative

737 Emoluments de l'Office fédéral de métrologie

738 Convention douanière relative aux conteneurs, 1972

703

Ordonnance sur le relevé et le traitement des données relatives aux exploitations agricoles (Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles)

Modification du 29 janvier 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

7

I

L'ordonnance du 22 juin 19941) sur les données d'exploitations agricoles est modifiée comme suit:

Art. 16, 1er al., let. b

1 Le système d'information concerne les services suivants:

b. en tant que destinataires des données: les services mentionnés à l'article 20, 1er alinéa.

Art. 17, 2e al., let. c, ch. 5

2 Elles sont regroupées comme suit:

c. les données portant sur:

5. les cultures fruitières;

Art. 20 Communication des données

1 L'office peut transmettre:

a. à l'Office fédéral de la statistique, l'ensemble des données contenues dans le système d'information, en vue de l'exécution du programme pluriannuel des activités statistiques;

b. à l'Office de l'alimentation, les données relatives à l'identification des exploitations, à l'effectif de bétail, à l'estivage, aux surfaces cultivées, à la main-d'œuvre et au contingentement laitier (annexe 1, numéros I et III à VII), afin de planifier les mesures destinées à assurer l'approvisionnement en produits alimentaires;

c. à la Régie des alcools, les données relatives à l'identification des exploita- tions et des personnes, à l'effectif de bétail, aux surfaces cultivées et à la main-d'œuvre (annexe 1, numéros I à III, V, VI et IX) pour permettre l'approbation et le contrôle du droit à la franchise de l'impôt pour l'eau-de- vie destinée à l'autoconsommation;

1. RS 431.914

704

1997 - 83

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

d. à la Direction générale des douanes, les données relatives à l'identification des exploitations et des personnes, à l'effectif de bétail, à l'estivage et aux surfaces cultivées (annexe 1, numéros I à V), en vue du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales;

e. à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, les données relatives à l'identification des exploitations, à l'effectif de bétail, à l'estivage, aux surfaces cultivées et au versement des contributions (annexe 1, numéros I, III à V, IX et XV à XVII), pour l'évaluation et l'élaboration des mesures;

f. à l'Office vétérinaire fédéral, à l'Institut de virologie et d'immunoprophy- laxie et aux offices vétérinaires cantonaux, les données relatives à l'identifica- tion des exploitations et des personnes, à l'effectif de bétail et à l'estivage (annexe 1, numéros I à IV), en vue de l'exécution des mesures relevant du droit vétérinaire;

g. aux fédérations laitières, les données relatives à l'identification des exploita- tions et des personnes, à l'effectif de bétail, à l'estivage et aux surfaces cultivées (annexe 1, numéros I à V), afin de mettre en œuvre le contingente- ment laitier;

h. aux stations fédérales de recherches agronomiques, l'ensemble des données contenues dans le système d'information, sauf celles qui portent sur l'identi- fication des personnes (annexe 1, numéro II), en vue de la recherche.

2 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et les stations fédérales de recherches agronomiques ne peuvent utiliser les données que dans la mesure où elles ne touchent pas les personnes.

3 Les destinataires mentionnés au 1er alinéa sont chargés de la protection des données dans leur domaine d'attributions.

II

L'annexe 1 est modifiée conformément au document ci-joint.

III

La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1997.

29 janvier 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39102

705

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Annexe 1 (art. 10, 16, 2e al., 17, 1er al., et 20)

1. Institutions concernées par le système d'information

DGD

Direction générale des douanes

FL

Fédérations laitières

IVI

Institut de virologie et d'immunoprophylaxie

OA

Office de l'alimentation

OCA Offices cantonaux de l'agriculture

OFAG Office fédéral de l'agriculture

OFEFP Office fédéral de l'environnement, des forêts et du pay-

sage

OFS

Office fédéral de la statistique

OVC

Offices vétérinaires cantonaux

OVF Office vétérinaire fédéral

RFA

Régie fédérale des alcools

SR

Stations fédérales de recherches agronomiques

2. Transmission des données à d'autres systèmes

DGD

système d'information de la Direction générale des douanes

FAT système d'information de la Station fédérale de re- cherches en économie et technologie agricole (FAT)

Recensement OFS

banque de données concernant les recensements, exploi- tée par l'OFS à des fins statistiques

REE-AGR registre des exploitations et des entreprises du secteur primaire de l'économie: système d'information exploité sous la responsabilité de l'OFS

SMSA

stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: système d'information de l'OA

N39102

706

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Contenu et accès au système d'information

Annexe 1

Nº

Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres

OFAG SR OFS

OA

RFA

OFEFP

OVF IVI OVC

OCA FL DGD

systèmes

I - numéro du REE

• numéro cantonal d'identifi- cation

A

C

B

C

C

C

D

C

C

• numéro du fournisseur de lait

REE-AGR

A

C

C

C

C

D

• localisation de l'exploita- tion

A

C

B,C,D C

C

C

C

C,D

C

C

• forme d'organisation

données de base de l'exploitation

FAT

A

C

B,C

C

C

C

C,D

C

C

• zone contiguë d'élevage

données sur

SMSA

A

C

B,C

C

C

C

C

D

• orientation de la produc- tion

DGD

A

C B,C

C

C

C C

C C,D

C

C

• type d'exploitation

A

C

B,C

C

C

C

C

C

C

• activité économique

A

C

D

C

C

C

C

C

č

II - numéro personnel

A

B,C

C

C

C,D

C C

• nom et adresse de la personne

A

B,C

C

C

C,D

C

C

• numéro de téléphone

identification des

REE-AGR

A

B,C

C

C

C,D

C

C

• année de naissance de l'exploitation ou date de fondation de la personne morale

DGD

A

B,C

C,D

C C

• profession

A

B,C

C

C,D

C

C

• forme juridique

A

B,C

C

C,D

C

C

• fonction

A

B,C

C

C C,D

C

C

C

CD CC

C

C

C

C C

• zone de production

A

C

B,C

C

C

C

C

C,D

C

C

• zone d'utilisation de lait

l'identification de

A

C

C

C

B,C

C

C,D

C

c

• orientation microécono- mique

C

C

C,D

l'exploitation

A

personnes

707

708

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Nº Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres systèmes

OFAG SR OFS

OA RFA

OFEFP

OCA

FL DGD

III nombre d'animaux des caté- gories suivantes:

• bovins

• porcs

• équidés

il convient de

A

C

C

C

C

C

D

C

C

• moutons

signaler les dif-

FAT

A

C

C

C

C

C

C

D

C

C

• chèvres

férences par

A

C

C

C

C

C

D

C

C

• lapins, volaille

rapport à l'effectif de bétail prévu lorsqu'elles

SMSA

A

C

C

C

C

C

D

C

C

A

C

C

C

C

C

D

C

C

• écarts par rapport à l'effec- tif de bétail relevé le jour de référence

peuvent avoir une incidence sur la contribution

DGD

A

C

C

C

C

C

D

C

C

A

C

C

C

C

C

D

C

C

IV - durée de l'estivage

recensements OFS FAT

A

C

C c

C C

C č

C C

D

C

C c

• nombre et catégories d'animaux estivés

genres d'animaux et durée de l'estivage selon questionnaire A

SMSA

A

C

C

C

C

C

D

C

C

• type d'exploitation des surfaces

DGD

A

CC

C

C

C

D

C

C

C

C

D

C

C

recensements OFS

A A

C

C

C

D

C

C

c

• abeilles

• autres animaux de rente

demandée; si l'effectif de bétail moyen dépasse de plus de 20% ou de 4 UGB celui qui a été relevé le jour de référence, toutes les dif- férences doivent être indiquées

A

D

C

• surface des pâturages d'estivage

genres d'animaux prévus dans le questionnaire A

OVF IVI OVC

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Nº

Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres systèmes

OFAG SR OFS OA FFA

OFEFP

OVF IVI OVC

OCA FL DGD

V - surface de l'exploitation

A

C

C

C

C

C

D

C

C

• forêt

A

C

C

C

C

D

C

C

• surface improductive

A

C

C

C

C

D

C

C

• pâturages d'estivage hors SAU

A

C

C

C

C

D

C

C

• surfaces dont l'affectation principale n'est pas l'agri- culture

A

C

C

C

C

D

C

C

• surface agricole utile

A

C

C

C

C

C

D

C

C

• haies et bosquets cham- pêtres

recensements OFS

A

C

C

C

C

C

D

C

C

• surfaces de cultures pé- rennes subdivisées selon les cultures

FAT

A C

C

C C

C

D

C

C

• surfaces cultivées toute l'année sous abri, sub- divisées selon les cultures

SMSA

A

CC

C C

C

D

CC

• surfaces herbagères per- manentes, selon le type d'exploitation

DGD

A

C C

C C

C

D

CC

• terres assolées, subdivisées selon les cultures

A

C

C

C

C C

C C

D

C

C

• terre affermées

A

C

C

C

• surfaces cultivées par tradition à l'étranger

A

C

C

C

C

D

C

C

• surfaces nouvelles à l'étran- ger

A

C

C

C

C

D

CC

A

C

C

C

C

C

D

C

C

• surfaces à litière

indications concer- nant les surfaces selon question- naire A

D

C

C

709

710

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Nº Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres systèmes

OFAG SR OFS

OA RFA

OFEFP

OVF IVI OVC

OCA

FL DGD

VI

• familiale permanente

recensements

A CC

CC

• familiale occasionnelle ou saisonnière

main d'œuvre

OFS

A

C

C

C

C

• non familiale permanente

selon question-

FAT

A

C

C

C

C

• non familiale occasionnelle ou saisonnière

naire A

SMSA

A

C

C

C

C

VII

• type de contingent

A

C

C

C

D

• contingent de base

données selon

A

C

C

C

D

• contingent supplémentaire

l'enquête annuelle

FAT

A

C

C

C

D

• réduction du contingent

des fédérations laitières

SMSA

A

C

C

C

D

• livraison en kg

A

C

C

C

D

• taxe due en cas de dépasse- ment de contingent

A

C

C

C

D

A AA

A

C

C

C

D

• surface utile déterminante

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Nº Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres systèmes

OFAG SR

OFS

OA

RFA

OFEFP

OVF IVI OVC

OCA

FL DGD

VIII

• surface utile imputable

A

CC

D

• surface utile donnant droit à la contribution

A

C

C

D

• contribution de base (exploitation)

A

C

C

D

• contributions supplé- mentaires aux détenteurs d'animaux

A

C

C

D

• contribution à l'exploitation

A

C

C

D

• réduction due à l'éche- lonnement de la contribu- tion à l'exploitation

données concer-

FAT

A

C

C

D

• contribution de base (SAU)

A

C

C

D

• contribution à la surface herbagère, selon les dif- férentes catégories

plémentaires

A

C

C

D

• contribution à la surface

A

C

C

D

• réduction pour dépasse- ment de la limite de revenu

A

C

C

D

• montant versé

A

C

C

D

nant le versement des paiements directs com-

711

712

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Nº Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres systèmes

OFAG

SR OFS

OA RFA

OFEFP

OVF IVI OVC

OCA

FL

DGD

IX - surface utile imputable

A

CC

C

D

• surface utile donnant droit à la contribution

A CC

C

D

• prairies extensives, surfaces à litière, haies et bosquets champêtres donnant droit à la contribution et montant, selon les différentes catégo- ries

données concer- nant le versement des contributions écologiques (données de base et compensation écologique)

FAT

A

CC

C

D

• jachère florale donnant droit à la contribution et montant

A

CC

C

D

• prairies extensives amena- gées sur des terres assolées gelées donnant droit à la contribution et montant

A CC

C

D

• montant complémentaire pour prairies extensives sur des terres assolées gelées dans zone de protection des eaux

A

CC

C

D

• prairies peu intensives donnant droit à la contribu- tion et montant, selon les différentes catégories

A CC

C

D

• nombre d'arbres haute-tige donnant droit à la contribu- tion et montant

A

C

C

C

C

D

• contribution totale pour la compensation écologique

A

CC

D

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Nº Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres systèmes

OFAG

SR

OFS

OA

RFA

OFEFP

OVF IVI OVC

OCA

FL DGD

X - supplément pour la PI appliquée sur l'ensemble de l'exploitation

A C C

D

• contribution totale pour la PI

données concer- nant le versement des contributions écologiques (production intégrée et culture biologique)

A

C

C

D

• supplément pour la culture biologique appliquée sur l'ensemble de l'exploitation

FAT A

C

C

D

• contribution totale pour la culture biologique A

C

C

D

XI - nombre d'UGB donnant droit à la contribution

A CC

D

• nombre d'UGBB donnant droit à la contribution

CC

D

• nombre d'autres UGB consommant des fourrages grossiers qui donnent droit à la contribution

A données concer- nant le versement des contributions écologiques A (détention contrô- FAT lée en plein air et systèmes de stabulation parti- A culièrement respectueux des animaux) A

C

C

D

• nombre d'UGB-porcs donnant droit à la contribu- tion

C

C

D

• nombre d'UGB-volailles donnant droit à la contribu- tion

C

C

D

• contribution totale pour la détention contrôlée en plein air et les systèmes de stabulation particulière- ment respectueux des animaux

A C C D

713

714

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Nº Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres systèmes

OFAG SR OFS OA RFA

OFEFP

OVF IVI OVC

OCA FL DGD

XII - montant total versé

contribution écologique: total

FAT ACC

D

XIII - nombre de vaches donnant droit à la contribution

ACC

D

• nombre de veaux donnant droit à la contribution pour veaux à l'engrais

A

CC

D

• nombre de vaches nourrices et de vaches mères

A

C

C

D

• contributions aux déten- teurs de vaches: montant brut

A

C C

D

• contribution pour veaux à l'engrais: montant brut

données concer- nant le versement des contributions aux détenteurs de vaches

FAT

A

C

C

D

• réduction en cas de livrai- son de lait ou de fabrica- tion de produits laitiers

ACC

D

• réduction en cas de base insuffisante de fourrages grossiers

A C C

D

• contributions aux déten- teurs de vaches: montant versé

ACC

D

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Nº Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres systèmes

OFAG SR OFS

0.1 RFA

OFEFP

OVF IVI OVC

OCA

FL DGD

XIV nombre d'animaux donnant droit à la contribution, en UGB:

• vaches, autres bovins, porcs - équidés

A

C

A

C

C

A

C

C

D

• surface fourragère impu- table

données concer- nant le versement des contributions aux frais

FAT

A

C

C

D

• contribution aux frais: montant brut

A

C

C

D

• réduction en cas de base insuffisante de fourrages grossiers

A

C

C

D

• réduction pour dépasse- ment de la limite de revenu et de fortune

A

C

C

D

• contribution aux frais: montant versé

A

C C

D

XV - surface des terrains en pente

données concer- A nant le versement des contributions pour les terrains en pente et en forte pente FAT A

C

C

C

D

• surface des terrains en forte pente

A

C C

C

D

• déduction due au dépasse- ment de la limite de 20 ha

D

• déduction due au dépasse- ment de la limite de revenu et de fortune

A

CC

D

• contribution à la pente: montant versé

A

C C

D

A

C

chèvres

• moutons

C

C

715

716

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Nº Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres systèmes

OFAG SR OFS

OA

RFA

OFEFP

OVF IVI OVC

OCA FL DGD

XVI - vaches sur les exploitations d'estivage et sur les pâtu- rages d'estivage

A CC

C

D

• vaches sur des pâturages communautaires attenants

A C C

C

D

• taureaux d'élevage, vaches mères, nourrices ou taries

A

C

C

C

D

• génisses et bœufs âgés de 1 à 3 ans

A

C

C

C

D

• veaux âgés de 6 mois à 1 an

A

C

C

C

D

• chevaux, mulets et bardots âgés de plus de 3 ans

données concer- nant le versement des contributions d'estivage

FAT

A C

C

C

D

• chevaux, mulets, bardots âgés de 3 ans au maximum et ânes

A

C

C

C

D

• chèvres laitières et autres chèvres

A

C C

C

D

• moutons

A

C C

C

D

• déduction en cas de base fourragère insuffisante ou de période d'estivage trop courte

ACC

D

• déduction due au dépasse- ments de la limite de revenu et de fortune

ACC

D

• contributions d'estivage: montant versé

A

C C

D

C

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Nº Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres systèmes

OFAG SR

OFS

OA

RFA

OFEF?

OVF IVI OVC

OCA FL

DGD

XVII - surfaces donnant droit à des primes de culture pour céréales fourragères et légumineuses à graines, réparties selon les cultures

• surfaces réservées à la production extensive, réparties selon les céréales panifiables et fourragères et le colza

• surface en jachère verte

• surface réservée à des matières premières re- nouvelables, répartie selon les cultures

données concer- nant le versement de contributions au titre de l'orien- tation de la production végé- tale et de l'exploi-

A

C

C

C

D

A

C

C

C

D

A

C

C

C

D

• primes de culture: montant versé

tation extensive

A

C

C

D

• production céréalière et colza extensifs: montant versé

FAT

A

C

C

D

• jachère verte: montant versé

A

C

C

D

• production de matières premières renouvelables: montant versé

A

C

C

D

• surfaces cultivées et cultures à l'étranger

A

C

C

D

• contributions pour la production végétale: mcn- tant total versé

A C C

D

ACC

D

717

718

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles

RO 1997

Nº Description du contenu

Remarques

Transmission à d'autres systèmes

OFAG SR

OFS

OA RFA OFEFP

OVF IVI OVC

OCA FL DGD

XVIII - effectifs cultures fruitières (nombre d'arbres, surfaces)

données du

recensement

A

C

C

D

• échantillon rendement

annuel des

A

C

C

D

• échantillon utilisation

cultures fruitières en Suisse

A

C

c

D

N39102

Ordonnance du DMF sur l'organisation de l'armée (OOA-DMF)

Modification du 27 janvier 1997

0

Le Département militaire fédéral arrête:

I

L'annexe 61) à l'ordonnance du DMF du 19 décembre 19942) sur l'organisation de l'armée est modifiée conformément à l'annexe 1).

II

La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1997.

27 janvier 1997

Département militaire fédéral: Ogi

N39092

1. Non publiée au RO. 2) RS 513.111

1997 - 103

719

Ordonnance concernant les prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools

du 29 janvier 1997

Le Département fédéral des finances, vu l'article 38 de la loi fédérale sur l'alcool 1), arrête:

Article premier Prix

Les prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools (Régie) sont fixés dans les annexes suivantes de la présente ordonnance:

a. annexe 1: eau-de-vie de fruits à pépins;

b. annexe 2: alcool de bouche;

c. annexe 3: autres qualités d'alcool.

Art. 2 Conditions de vente

1 Si la Régie ne peut se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre des sortes mentionnées à l'article premier, elle est autorisée à en suspendre la livraison.

2 Au surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.

Art. 3 Exécution La Régie est chargée de l'exécution.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1997.

29 janvier 1997

Département fédéral des finances: Villiger

N39107

RS 683.21 1) RS 680; RO 1997 379

720

1997 - 102

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools

RO 1997

Eau-de-vie de fruits à pépins

Annexe 1 (art. 1er, let. a)

Les prix de l'eau-de-vie de fruits à pépins vendue par la Régie des alcools, charge fiscale et récipient non compris, sont fixés comme il suit:

• 825 francs par 100 kilogrammes poids net à 65,0 pour cent du poids (= 72,43% du volume) à la température de référence de 20℃;

• 1000 francs par hectolitre à 100 pour cent:

• 724 fr. 30 par hectolitre à 65,0 pour cent du poids (= 72,43% du volume) à la température de référence de 20° C.

Charge fiscale

2144 francs par 100 kilogrammes; 2600 francs par hectolitre à 100 pour cent.

N39107

721

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools

RO 1997

Annexe 2 (art. 1er, let. b)

Alcool de bouche

Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool de bouche calculés à 94,0 pour cent du poids (=96,11% du volume) à la température de référence de 20°C sont fixés, charge fiscale et récipients non compris, comme suit:

Par 100 kg poids net fr.

Par hì à 100%

Par h1

fr.

fr.

1. Pour l'alcool extra-fin

256 .-

214.65

206.30

2. Pour l'alcool fin

206 .-

172.73

166.01

Charge fiscale

3816 francs par 100 kilogrammes; 3200 francs par hectolitre à cent pour cent.

N39107

722

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools RO 1997

Annexe 3 (art. 1er, let. c)

Autres qualités d'alcool

1 Prix

Les prix de vente de la Régie des alcools pour les autres qualités d'alcool sont fixés, récipient non compris, comme suit:

11 Alcool de première qualité

111 Pour l'alcool extra-fin calculé à 94,0 pour cent du poids (=96,11% du volume) à la température de référence de 20℃:

Par 100 kg poids net fr.

Par hì à 100%

Par hl

fr.

fr.

Dans un wagon-citerne ou en réservoirs mobiles (min. 9000 kg poids net)

242 .-

202.92

195.03

Dans un réservoir mobile

(quantité: min. 4000 kg poids net max. 4500 kg poids net)

245 .-

205.43

197.44

En box-palette

(quantité: min. 500 kg poids net max. 750 kg poids net)

249 .-

208.78

200.66

Alcool extra-fin en fûts ou en emballages perdus

256 .-

214.65

206.30

112 Pour l'alcool fin calculé à 94,0 pour cent du poids (=96,11% du volume) à la température de référence de 20°C:

Par 100 kg poids net fr.

Par hl à 100%

Par hl

fr.

fr.

Dans un wagon-citerne ou en réservoirs mobiles (min. 9000 kg poids net)

183 .-

153.44

147.47

Dans un réservoir mobile

(quantité: min. 4000 kg poids net max. 4500 kg poids net)

186 .-

155.96

149.89

723

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools

RO 1997

Par 100 kg poids net fr

Par hi à 100%

Par hl

fr

fr

En box-palette

(quantité: min. 500 kg poids net max. 750 kg poids net)

190 .-

159.31

153.11

Alcool fin en fûts ou en emballages per-

dus

197 .-

165.18

158.75

113 Pour l'alcool absolu calculé à 100 pour cent à la température de référence de 20° C:

Par 100 kg poids net fr.

Par hil à 100%

fr.

Au moins 40 000 kg poids net dans un wagon-citerne

148 .-

116.65

Au moins 20 000 kg poids net dans un wagon-citerne

152 .-

119.80

Dans un wagon-citerne ou en réservoirs mobiles (min. 9000 kg poids net)

154 .-

121.38

Dans un réservoir mobile

(quantité: min. 4000 kg poids net max. 4500 kg poids net)

157 .-

123.74

En box-palette

(quantité: min. 500 kg poids net max. 750 kg poids net)

161 .-

126.89

Alcool absolu en fûts ou en emballages perdus

168 .-

132.41

12 Alcool de deuxième qualité

Pour l'alcool fin calculé à 94,0 pour cent du poids (=96,11% du volume) à la température de référence de 20° C:

Par 100 kg poids net fr.

Par hì à 100%

Par hi

fr.

fr.

Au moins 40 000 kg poids net dans un wagon-citerne

137 .-

114.87

110.40

724

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools

RO 1997

Par 100 kg poids net fr.

Par hi à 100%

Par hl

fr.

fr.

Au moins 20 000 kg poids net dans un wagon-citerne

139 .-

116.55

112.02

Dans un wagon-citerne ou en réservoirs

mobiles, minimum 9000 kg poids net

140 .-

117.39

112.82

Dans un réservoir mobile

(quantité: min. 4000 kg poids net max. 4500 kg poids net)

143 .-

119.91

115.25

En box-palette

(quantité: min. 500 kg poids net max. 750 kg poids net)

147 .-

123.26

118.47

Alcool fin en fûts ou en emballages per- dus

154 .-

129.13

124.11

13 Alcool secondaire

Pour l'alcool secondaire calculé à 94,0 pour cent du poids (=96,11% du volume) à la température de référence de 20 ℃:

Par 100 kg poids net fr.

Par hl à 100%

Par hl

fr.

fr.

Au moins 40 000 kg poids net dans un wagon-citerne

122 .-

102.30

98.32

Au moins 20 000 kg poids net dans un wagon-citerne

124 .-

103.97

99.93

Dans un wagon-citerne ou en réservoirs mobiles, minimum 9000 kg poids net

125 .-

104.81

100.73

Dans un réservoir mobile

(quantité: min. 4000 kg poids net max. 4500 kg poids net)

128 .-

107.33

103.15

En box-palette

(quantité: min. 500 kg poids net max. 750 kg poids net)

132 .-

110.68

106.37

Alcool secondaire en fûts ou en embal- lages perdus

139 .-

116.55

112.02

J

725

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools

RO 1997

2 Ristourne

1 Une ristourne à valoir sur les quantités cumulées de l'alcool absolu de la première qualité, de l'alcool de la deuxième qualité et de l'alcool secondaire est accordée aux acheteurs pour les achats effectués au cours d'un exercice de la Régie (du 1er juillet au 30 juin) en quantités de:

Par hì à 100% fr.

plus de 5 000 à 10 000 5 .-

plus de 10 000 à 20 000 7 .-

plus de 20 000 à 25 000 10 .- plus de 25 000 12 .-

2 Le décompte final et le remboursement s'effectuent au 30 juin de chaque année.

3 Frais de dénaturation

1 Les frais de dénaturation de l'alcool sont à la charge de l'acheteur. Ils sont compris dans les prix de vente fixés sous chiffre 1 si la dénaturation est faite dans les réservoirs à l'entrepôt de la Régie.

2 Les frais de dénaturation de l'alcool secondaire sont compris dans les prix de vente fixés sous chiffre 13.

N39107

726

Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

Modification du 30 décembre 1996

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I

L'annexe 3 «Liste des analyses»1) de l'ordonnance du 29 septembre 19952) sur les prestations de l'assurance des soins est applicable dans sa teneur du 1er avril 1997.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1997.

30 décembre 1996

Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss

N39074

1. Non publiée au RO (art. 28). 2) RS 832.112.31; RO 1996 909 1232 1496 2430, 1997 564 677

1997 - 95

727

Ordonnance instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)

Modification du 29 janvier 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les contributions à l'exploitation agricole du sol est modifiée comme suit:

Art. 11, 4º al.

4 Lorsque les contributions selon l'article 10, 1er alinéa, lettre b, sont versées à une collectivité publique (commune, bourgeoisie), au moins 80 pour cent du montant sont reversés aux détenteurs de bétail titulaires d'un droit d'estivage.

Art. 12, 2e al., let. a et b

2 Elle s'élève à:

a. 300 francs par vache;

b. Abrogée

II

La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1997.

29 janvier 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39101

1. RS 910.21; RO 1996 773

728

1997 - 82

Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)

Modification du 27 février 1997

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu l'article 19, alinéa 1ter, de la loi sur l'agriculture 1);

vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux,

arrête:

I

Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version ci-jointe, dans la réglementation du marché relative aux céréales fourragères.

II

1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification.

2 La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1997.

27 février 1997

Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N39119

1. RS 910.1 2) RS 916.112.216 3) RS 916.011; RO 1996 3145, 1997 217

1997 - 151

729

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Annexe 1

Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)

Numéro du

Droit de

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels

Texte complémentaire

tarif

douane par 100 kg brut

destinés à la caisse générale de la Confédération

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

0708 9010

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0709 9091

24 00 *

22 56

94 0

[2]

1 44

60

0712 9070

24 00 *

22 56

94 0

[2]

1 44

60

0713 1011

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 1012

1 50 *

1 41

94.0

[2]

0 09

6.0

10 % de 0713 1011

0713 1091

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 2011

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 2012

1 50 *

1 41

94 0

[2]

0 09

60

10 % de 0713 2011

0713 2091

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 3111

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 3112

1 50 *

1 41

94 0

[2]

0 09

60

10 % de 0713 3111

0713 3191

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 3211

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 3212

1 50 *

1 41

94 0

[2]

0 09

60

10 % de 0713 3211

0713 3291

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 3311

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 3312

1 50 *

1 41

94 0

[2]

0 09

60

10 % de 0713 3311

0713 3391

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 3911

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 3912

1 50

1 41

94 0

[2]

0 09

60

10 % de 0713 3911

0713 3991

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 4011

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 4012

1 50 *

1 41

94 0

[2]

0 09

60

10 % de 0713 4011

0713 4091

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 5012

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 5013

1 50 *

1 41

94 0

[2]

0 09

60

10 % de 0713 5012

0713 5091

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 9011

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

0713 9012

1 50 *

1 41

94 0

[2]

0 09

60

0713 9091

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

1004 0031

9 50 *

8 93

94 0

[2]

0 57

60

50 % de 1004 0040

1004 0040

19 00 *

17 86

94 0

[2]

1 14

60

1004 0050

4 75 *

4 46

94 0

[2]

0 29

60

25 % de 1004 0040

1005 9021

10 80 *

10 15

94 0

[2]

0 65

60

45 % de 1005 9030

1005.9030

24 00 *

22 56

94 0

[2]

1 44

60

1005 9040

2 40 *

2 25

94 0

[2]

0 15

60

1102 2012

27 00 *

25 38

94 0

[2]

1 62

60

1102 2021

27 00 *

25 38

94 0

[2]

1 62

60

1103 1220

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1103 1320

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

1104 1220

30 00 *

28 20

94 0

[2]

1 80

6.0

1104 2230

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1104 2320

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

1106 1010

19 00 *

17 86

94 0

[2]

1 14

60

2303 1019

8 00 *

7 52

94 0

[2]

0 48

60

10 % de 0713 9011

10 % de 1005 9030

[1]

730

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr )

(%) affect

(fr ) (%)

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par * [2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, KS 910 1)

731

Ordonnance du DFEP sur la volaille

Modification du 28 février 1997

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

I

L'ordonnance du DFEP du 1er avril 19961) sur la volaille est modifiée comme suit:

Art. 3 Proportion de la contrepartie

1 La proportion entre volaille du pays et volaille importée est calculée de la manière suivante: Contrepartie de l'année précédente (t net)

13 000 t de volailles entières + 1,65 x (42 200 t brut - 13 000 t de volailles entières) 2 Pour pouvoir importer en 1997 une part de marchandise exprimée en poids, il faut avoir acheté préalablement dans le pays une quantité équivalant à 0,66 part.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1997.

28 février 1997 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N39081

1. RS 916.335.1; RO 1996 2805

732

1996- 124

Ordonnance concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988

Modification du 29 janvier 1997

Le Conseil federal suisse arrête:

I

L'ordonnance du 26 avril 19931) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est modifiée comme suit:

Art. 16, 2ª al., première phrase

2 Un montant de 13 fr. 80 par 100 kg de lait entier centrifugé est remboursé aux utilisateurs qui rendent aux producteurs, à des fins d'affouragement, le lait écrémé frais correspondant à leurs livraisons ou qui utilisent eux-mêmes ce lait écrémé dans leur propre porcherie. ...

II

La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1997.

( )

29 janvier 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39095

1. RS 916.350.181.1; RO 1996 779

1997 - 79

733

Ordonnance concernant les primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes

Modification du 29 janvier 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 25 avril 19791) concernant les primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes est modifiée comme suit:

Art. 1er, al. 3 et 3bis

3 La prime de compensation s'élève à 150 francs par 100 kg net de poudre de lait entier d'une teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent.

3bis Aussi longtemps que l'intéressé renonce à son droit d'importer, la prime de compensation se monte à 205 francs par 100 kg net de poudre de lait entier d'une teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1997.

29 janvier 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39096

1. RS 916.355.22

734

1997 - 80

Ordonnance sur les prix de cession du beurre et les contributions destinées à réduire le prix du beurre

Modification du 29 janvier 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 31 mai 19951) sur les prix de cession du beurre et les contribu- tions destinées à réduire le prix du beurre est modifiée comme suit:

Art. 18, 1er al., let. c, et 4e al., let. c

1 Les contributions visant à réduire le prix du beurre doivent être remboursées lorsque du beurre ou des fractions de graisse de lait sont utilisés pour la production:

c. de margarine ainsi que de graisses de table et de cuisine dont la teneur en matière grasse dépasse 20 pour cent et destinées aux consommateurs;

4 Le remboursement des contributions n'est pas exigible pour:

c. le beurre ou les fractions de graisse de lait utilisés pour la production de margarine ainsi que de graisses de table et de cuisine dont la teneur en matière grasse dépasse 20 pour cent (art. 102 à 109 de l'ordonnance du 1er mars 19952) sur les denrées alimentaires) et destinées aux entreprises artisanales et industrielles.

Art. 19, 3€ al.

3 La BUTYRA édicte une ordonnance réglant le paiement de la contribution. L'ordonnance est soumise à l'approbation de l'office.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1997.

29 janvier 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1. RS 916.357.3; RO 1996 784 2) RS 817.02

N39094

1997 - 78

735

Ordonnance concernant la teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés, ainsi que la taxe y relative

Modification du 29 janvier 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant la teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés, ainsi que la taxe y relative est modifiée comme suit:

Art. 10, 2º al.

2 L'indemnité versée pour la perception et le transfert des taxes s'élève à 960 000 francs par année. Elle est répartie dans la proportion de 1 à 2 entre l'union centrale et les services comptables qui lui sont subordonnés, et peut faire l'objet d'une compensation avec le produit des taxes.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1997.

29 janvier 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39097

1. RS 916.358.3; RO 1996 789

736

1997 - 81

Ordonnance fixant les émoluments de l'Office fédéral de métrologie

Modification du 19 février 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 30 octobre 19851) fixant les émoluments de l'Office fédéral de métrologie est modifiée comme suit:

Art. 4 Tarif des emoluments

1 En règle générale, les prestations fournies par l'Office sont rétribuées à l'heure. Le temps de déplacement et le temps improductif comptent comme temps de travail. Sont applicables les émoluments ci-après: Fr. par heure

a. pour les agents des classes de traitement 8 à 15 110 .-

b. pour les agents des classes de traitement 16 à 22 130 .-

c. pour les agents des classes de traitement 23 à 31 160 .-

2 Sont applicables les émoluments ci-aprés pour les travaux de dactylographie: Fr. par page

a. page normale avec texte courant 45 .-

b. textes difficiles comprenant des formules, des présentations spéciales, des tableaux ou textes en langues non officielles à l'heure.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1997.

19 février 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39106

1. RS 941.298.2

1997- 101

737

Convention douanière relative aux conteneurs, 1972

RS 0.631.250.112; RO 1977 647

Texte original

Modification de la convention et des annexes 4, 6 et 7

Approuvée par le Conseil fédéral le 13 mars 1995 Entrée en vigueur le 10 juin 1995

Article premier, nouveau paragraphe d) bis

Ajouter le nouveau paragraphe d) bis suivant:

d) bis par «Union douanière ou économique», une Union constituée et composée par des Etats visés à l'article 18, paragraphe 1 de la présente Convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est obligatoire pour ses Membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, d'adhérer à la présente Convention.

Article 14

Ajouter le nouvel article 14bis suivant:

Article 14bis

1. Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties contractantes qui forment une Union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

2. Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les Parties contractantes qui forment une Union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux opérations d'admission temporaire et à l'agrément des conteneurs pour le transport de marchandises sous scellement douanier sur le territoire de cette Union, pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par la présente Convention.

Article 18, nouveau paragraphe 3bis

Ajouter le nouveau paragraphe 3bis suivant:

3 bis. Une Union douanière ou économique, telle que définie au paragraphe d) bis de l'article 1, peut devenir Partie contractante en adhérant à la présente Convention. Une telle Union douanière ou économique informe au moment de

738

1997 - 110

Conteneurs - Conv. de 1972

RO 1997

son adhésion le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur sa compétence et lui notifie tout changement intervenu ultérieurement dans celle-ci en relation avec les matières couvertes par la présente Convention. Cette Union douanière ou économique, Partie contractante à la présente Convention, exerce, pour les questions qui relèvent de sa compétence les droits et s'acquitte des responsabilités que la présente Convention confère à ses Membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention. En pareil cas, ces Membres ne sont pas habilités à exercer individuellement ces droits, y compris le droit de vote, de proposer des amendements, d'élever des objections contre les propositions d'amendements et de régler des différends en application de l'article 25.

Article 19, paragraphe 2

Remplacer le texte actuel par le texte suivant:

2. Pour chaque Etat qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Conven- tion ou pour chaque Etat ou Union douanière ou économique qui y adhérera après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approba- tion ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt, par cet Etat ou Union douanière ou économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Annexe 4

Article 2, paragraphes 2 i) et ii)

Paragraphe 2. Ne concerne que le texte allemand Remplacer le texte actuel par le texte suivant:

i) si le revêtement intérieur du conteneur recouvre la paroi sur toute sa hauteur du plancher au toit ou, dans d'autres cas, si l'espace existant entre ce revêtement et la paroi extérieure est entièrement clos, ledit revêtement devra être posé de telle sorte qu'il ne puisse pas être démonté et remis en place sans laisser de traces visibles, et

ii) si le revêtement ne recouvre pas la paroi sur toute sa hauteur et si les espaces qui le séparent de la paroi extérieure ne sont pas entièrement clos, et dans tous les autres cas où la construction du conteneur engendre des espaces, le nombre desdits espaces devra être réduit au minimum et ces espaces devront être aisément accessibles pour les visites douanières.

Article 4, paragraphes 6 à 11

Paragraphe 6

Remplacer le texte actuel par le texte suivant:

6. La bâche sera fixée au conteneur de façon à répondre strictement aux

739

RO 1997

Conteneurs - Conv. de 1972

conditions des alinéas a) et b) de l'article premier du présent Règlement. Les systèmes suivants pourront être utilisés:

a) La bâche pourra être fixée par:

i) des anneaux métalliques apposés aux conteneurs;

ii) des œillets ménagés dans le bord de la bâche; et

iii) un lien de fermeture passant dans les anneaux par-dessus la bâche et restant visible de l'extérieur sur toute sa longueur.

La bâche recouvrira des éléments solides du conteneur sur une distance d'au moins 250 mm, mesurée à partir du centre des anneaux de fixation, sauf dans le cas où le système de construction du conteneur empêcherait par lui-même tout accès aux marchandises.

b) Lorsque le bord d'une bâche doit être attaché de manière permanente au conteneur, les deux surfaces doivent être assemblées sans interruption et doivent être maintenues en place au moyen de dispositifs solides.

c) Lorsqu'un système de verrouillage de bâche est utilisé, il doit, en position verrouillée, raccorder la bâche de façon étanche à l'extérieur du conteneur (à titre d'exemple, voir le croquis nº 6).

Nouveau paragraphe 7

Ajouter après le paragraphe 6 actuel le nouveau paragraphe 7 suivant:

7. La bâche sera supportée par une superstructure adéquate (montants, parois, arceaux, lattes, etc.).

Paragraphes 7 à 11 actuels

Les paragraphes 7 à 11 actuels deviennent les paragraphes 8 à 12

Nouveau paragraphe 8

Remplacer le texte actuel par le texte suivant:

8. L'intervalle entre les anneaux et entre les œillets ne dépassera pas 200 mm. Toutefois, il pourra être supérieur à cette valeur, sans cependant dépasser 300 mm, entre les anneaux et entre les œillets situés de part et d'autre d'un montant, si le mode de construction du conteneur et de la bâche est tel qu'il interdise tout accès à l'intérieur du conteneur. Les œillets seront renforcés.

Nouveau paragraphe 9

Ajouter après le deuxième paragraphe actuel le nouveau paragraphe suivant:

Dans les cas où la bâche doit être fixée à l'armature dans un système de construction qui, par ailleurs, est conforme aux dispositions du paragraphe 6 a) du présent article, on peut utiliser une lanière comme moyen de fixation (le croquis nº 7, joint au présent Règlement, montre un exemple de système de construction de ce type). La lanière doit être conforme aux prescriptions stipulées au para- graphe 11 c) en ce qui concerne sa matière, ses dimensions et sa forme.

740

Conteneurs - Conv. de 1972

RO 1997

Nouveau paragraphe 11

Remplacer le texte actuel par le texte suivant:

11. Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes suivants:

a) Les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisante. En outre, leur fermeture sera assurée par:

i) un rabat cousu ou soudé conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article;

ii) des anneaux et des œillets satisfaisant aux conditions du paragraphe 8 du présent article; ces anneaux devront être fabriqués en métal; et

iii) une lanière faite d'une matière appropriée, d'une seule pièce et non extensible, d'au moins 20 mm de largeur et 3 mm d'épaisseur, passant dans les anneaux et retenant ensemble les deux bords de la bâche ainsi que le rabat; cette lanière sera fixée à l'intérieur de la bâche et pourvue:

• soit d'un œillet pour recevoir le câble ou la corde visé au paragraphe 9 du présent article,

• soit d'un œillet qui puisse être appliqué sur l'anneau métallique visé au paragraphe 9 du présent article.

Lorsqu'il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchant d'avoir accès au conteneur sans laisser de traces visibles, un rabat ne sera pas exigé.

b) Un système spécial de verrouillage tenant les bords des bâches étroitement serrés lorsque le conteneur est fermé et scellé. Ce système sera muni d'une ouverture travers laquelle l'anneau de métal visé au paragraphe 6 du présent article pourra passer et être assujetti par la corde ou le câble visé au paragraphe 9 du présent article (voir le croquis nº 8 joint au présent Règlement).

Insérer dans l'annexe 4 les nouveaux croquis nº5 6, 7 et 8 (ci-joints)

N37775

1

741

Conteneurs - Conv. de 1972

RO 1997

Croquis nº 6

Exemple de système de verrouillage de bâche

1

$

2

3

Description

Le présent système de verrouillage de bâche peut être autorisé à condition qu'il soit muni d'au moins un anneau métallique à chaque extrémité de porte. Les ouvertures ménagées pour le passage de l'anneau sont ovales et de dimensions juste suffisantes pour permettre le passage de l'anneau. La saillie de la partie visible de l'anneau métallique ne dépasse pas le double du diamètre maximal du câble de fermeture lorsque le système est verrouillé.

742

Conteneurs - Conv. de 1972

RO 1997

Croquis nº 7

Exemple de bâche fixée à une armature spécialement conçue

A

A

5

·

Vue latérale

œillet

armature

A-A

O

.......

armature

lanière anneau

bâche

Description

Cette fixation de la bâche aux conteneurs est acceptable à condition que les anneaux soient encastrés dans le profil et que leur partie extérieure ne dépasse pas la profondeur maximum du profil. La largeur du profil doit être aussi réduite que possible.

743

Conteneurs - Conv. de 1972

RO 1997

Croquis nº 8

Bâche à ouverture de chargement et de déchargement

2

1

4

3

Croquis 8.1

Croquis 8.3

rivet

rivet

bâche et ruban en matière plastique

charnière

corde ou câble

dans l'ourlet bâche

Vue de face Vue latérale

bâche

gorge de verrouillage

emplacement prévu pour l'ourlet

gorge de la tige de verrouillage

Vue de dessus

Croquis 8.2

Croquis 8.4

rivet

tige de verrouillage

rivet

plaque métallique

plaque transparente

anneau et œillet

Vue de dessus

Vue de dessous

corde ou câble de fermeture

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Conteneurs - Conv. de 1972

RO 1997

Description

Avec ce système de verrouillage, les deux bords des ouvertures de la bâche utilisées pour le chargement et le déchargement sont réunis par une tige de verrouillage en aluminium. Sur toute leur longueur, les ouvertures de la bâche sont munies d'une corde ou d'un câble enserrés dans un ourlet (voir croquis 8.1), de telle sorte qu'il est impossible de sortir la bâche de la gorge de la tige de verrouillage. L'ourlet est du côté extérieur et soudé selon les prescriptions du paragraphe 4 de l'article 4 de l'annexe 4 à la Convention. Les bords doivent être introduits dans les gorges de la tige de verrouillage en aluminium puis poussés dans les deux glissières longitudinales parallèles. Quand la tige de verrouillage est en position verticale, les bords de la bâche sont réunis. A la limite supérieure de l'ouverture, la tige de verrouillage est bloquée par une plaque de plastique transparent rivetée à la bâche (voir croquis 8.2). La tige de verrouillage est en deux parties, reliées par une charnière rivetée, ce qui permet de la plier pour la mettre en place ou l'enlever plus facilement. Cette charnière doit être conçue de manière à empêcher que l'on puisse enlever la broche quand le système est verrouillé (voir croquis 8.3). Une ouverture est ménagée en bas de la tige de verrouillage pour laisser passer l'anneau. Cette ouverture est ovale et permet tout juste le passage de l'anneau (voir croquis 8.4). La corde ou le câble de fermeture sont passés dans cet anneau pour bloquer la tige de verrouillage.

Annexe 6

Note explicative 4.2.1.a)-1, alinéa c)

Ajouter après le texte actuel:

Néanmoins, les rivets aveugles peuvent servir à condition qu'un nombre suffisant d'autres dispositifs d'assemblage décrits dans la Note explicative 4.2.1.a)-1 a) de l'annexe 6 à la Convention soit utilisé pour l'assemblage des éléments constitutifs.

Note explicative 4.2.1.b)-1

Alinéa b)

Remplacer le texte de la deuxième phrase par le texte suivant:

De plus, les différentes parties constitutives des dispositifs d'attache (axes ou tiges des charnières ou des gonds, par exemple), pour autant qu'elles soient indispen- sables pour garantir la sécurité douanière du conteneur (voir croquis nº 7 joint à la présente annexe), seront agencées de manière à ne pas pouvoir être enlevées ou démontées sans laisser de traces visibles lorsque le conteneur est fermé et scellé.

Insérer dans l'annexe 6 le nouveau croquis nº 7 (ci-joint)

Alinéa c)

Remplacer le texte actuel par le texte suivant:

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Conteneurs - Conv. de 1972

RO 1997

c) Exceptionnellement, dans le cas de conteneurs calorifugés, le dispositif de scellement douanier, les charnières et les autres pièces dont l'enlèvement permettrait d'accéder à l'intérieur du conteneur ou à des espaces dans lesquels des marchandises pourraient être cachées, peuvent être fixés aux portes de ce conteneur au moyen des systèmes suivants:

i) Des boulons ou des vis de fixation introduits depuis l'extérieur mais qui ne satisfont pas par ailleurs aux exigences de l'alinéa a) de la note explicative 4.2.1.a)-1 ci-dessus, sous réserve: que les pointes des boulons ou des vis de fixation soient ancrées dans une plaque taraudée ou dans un dispositif semblable monté derrière le panneau extérieur de la porte; et

que les têtes d'un nombre approprié de ces boulons ou de ces vis de fixation soient soudées au dispositif de scellement douanier, aux char- nières, etc., de telle manière qu'elles soient complètement déformées et que l'on ne puisse enlever les boulons ou les vis de fixation sans laisser de traces visibles (voir croquis nº 4 joint à la présente annexe).

ii) Un dispositif de fixation introduit de l'intérieur de la porte isolée, sous réserve:

que la tige de fixation et le collier de blocage du dispositif soient assemblés au moyen d'un outillage pneumatique ou hydraulique et soient fixés derrière une plaque ou un dispositif analogue inséré entre le revêtement extérieur de la porte et l'isolant; et

que la tête de la tige de fixation ne soit pas accessible de l'intérieur du conteneur; et

qu'un nombre suffisant de colliers de blocage et de tiges de fixation soient soudés ensemble et qu'il ne soit pas possible d'enlever les dispositifs sans laisser de traces visibles (voir croquis nº 8 joint à la présente annexe).

Le terme «conteneur calorifugé» doit être interprété comme s'appliquant aux conteneurs frigorifiques et isothermes.

Insérer dans l'annexe 6 le nouveau croquis nº 8 (ci-joint)

Note explicative 4.2.1.c)-1

Alinéa b)

Remplacer le texte actuel par le texte suivant:

b) Les ouvertures permettant l'accès direct au conteneur seront obturées:

i) par une toile métallique ou une plaque métallique perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et protégée par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm); ou

ii) par une plaque métallique perforée unique d'épaisseur suffisante (di- mension maximale des trous: 3 mm; épaisseur de la plaque: au moins 1 mm).

746

Conteneurs - Conv. de 1972

RO 1997

Alinéa c)

Remplacer le texte actuel par le texte suivant:

c) Les ouvertures ne permettant pas l'accès direct au conteneur (par exemple du fait de l'utilisation de systèmes de coudes ou de chicanes) doivent être munies des dispositifs mentionnés à l'alinéa b), dans lesquels cependant les dimensions des trous et mailles peuvent atteindre 10 mm (pour la toile métallique ou la plaque métallique) et 20 mm (pour le grillage métallique).

Note explicative 4.4.7-1

Remplacer le texte actuel et le titre qui précède par le texte suivant:

Paragraphe 8 - Espaces entre les anneaux et entre les œillets

4.4.8-1 Les espaces supérieurs à 200 mm mais ne dépassant pas 300 mm sont admissibles au-dessus des montants si les anneaux sont encastrés dans les panneaux latéraux et si les œillets sont ovales et suffisam- ment petits pour passer tout juste au-dessus des anneaux.

Note explicative 4.4.8-1 actuelle

Remplacer 4.4.8-1 par 4.4.9-1 et paragraphe 8 par paragraphe 9

Note explicative 4.4.10.a)-1

Remplacer 4.4.10.a)-1 par 4.4.11.a)-1 et paragraphe 10, alinéa a) par paragraphe 11, alinéa a) i)

Note explicative 4.4.10.c)-1

Remplacer 4.4.10.c)-1 par 4.4.11.a)-2 et paragraphe 10, alinéa c) par paragraphe 11, alinéa a) iii)

Note explicative 4.4.10.c)-2

Remplacer 4.4.10.c)-2 par 4.4.11.a)-3 et paragraphe 10 par paragraphe 11.a)

Croquis Nº 3

Remplacer paragraphe 10 par paragraphe 11.a).

N37775

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Conteneurs - Conv. de 1972

RO 1997

Croquis nº 7

Exemple de charnière ne nécessitant pas de protection particulière de la tige

La charnière représentée ci-après est conforme aux prescriptions énoncées dans la deuxième phrase du paragraphe b) de la note 4.2.1.b)-1. La conception de la lame et du pontet rend superflue toute protection particulière de la tige, étant donné que les becquets de la lame remontent jusque derrière les extrémités du pontet. Ces becquets empêchent ainsi que la porte scellée par la douane puisse être ouverte au niveau du dispositif d'attache sans laisser de traces visibles, même si la tige non protégée a été enlevée.

lame

bords du pontet

tige

becquets

lame

tige

becquets

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Conteneurs - Conv. de 1972

RO 1997

Croquis nº 8

Exemple de dispositif de fixation introduit de l'intérieur de la porte isolée

Vue arrière de la porte

D

Voir croquis nº 8 2

Voir croquis nº 8.3

Crémone

Croquis nº 8.1

Collier de fixation

Charnière

Tige de fixation

Bois

Plaque de métal

Mousse isolante

Joint d'étanchéité en caoutchouc

Croquis nº 8.2

Crémone

Etrier de crémone

Collier de fixation

Tige de fixation

Revêtement extérieur

Isolation en bois

Plaque de métal

Revêtement intérieur

Croquis nº 8.3

Mousse isolante

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Conteneurs - Conv. de 1972

RO 1997

Annexe 7, article 6

Paragraphe actuel, première ligne

Remplacer «Les propositions» par «1. Les propositions»

Nouveau paragraphe 2

Ajouter le nouveau paragraphe 2 suivant:

2. En cas d'application de l'article 18, paragraphe 3bis de la présente Convention, les Unions douanières ou économiques Parties à la présente Convention ne disposent en cas de vote que d'un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs Membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention.

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750

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1997-09 vom 11.03.1997 (S. 703-750) RO-1997-09 du 11.03.1997 (p. 703-750) RU-1997-09 del 11.03.1997 (p. 703-750)

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Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1997

Année

Anno

Band

1997

Volume

Volume

Heft

09

Cahier

Numero

Datum

11.03.1997

Date

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Seite

703-750

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