Verwaltungsbehörden 08.07.1997 <td class="metadataCell">30005428</td>

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Recueil officiel des lois fédérales

Nº 26 8 juillet 1997

1528 Ordonnance concernant la classification des fonctions

1529 Exécution des relevés statistiques fédéraux

1541 Situation juridique des officiers généraux qui exercent leur fonction à temps complet et du chef de l'armement (Ordonnance sur la situation juridique)

1542 Droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne

1543 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

1545 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)

1547 Assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d'insolvabilité (Ordon- nance sur l'assurance-chômage, OACI)

1548 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)

1554 Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages. O du DFEP

1564 Règlement de l'Union suisse du commerce de fromage concernant la qualité de membre

1565 Ordonnance de l'Union suisse du commerce de fromage concernant l'attribution de marchandise à ses maisons membres

1568 Ordonnance sur les épizooties

Sécurité sociale. Avenant à la Convention avec la Principauté de Liech- tenstein

1569 - Arrêté fédéral

1570 - Avenant à la Convention

1527

Ordonnance concernant la classification des fonctions

Modification du 25 juin 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 15 décembre 19881) concernant la classification des fonctions est modifiée comme suit:

Art. 18

28e classe: Complément: chef de division

chef de division

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1997.

25 juin 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39330

1. RS 172.221.111.1

1528

1997 - 363

Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Modification du 16 juin 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'annexe se rapportant à l'ordonnance du 30 juin 19931) concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux est modifiée conformément au texte ci-joint.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er août 1997.

16 juin 1997

N39342

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1. RS 431.012.1; RO 1996 2258

1997 - 324

1529

Exécution des relevés statistiques fédéraux

RO 1997

Annexe

Office fédéral de la statistique, statistique de l'état annuel de la population (ESPOP)

Objet de l'enquête:

Données choisies provenant des registres de personnes et concernant l'effectif et les mouvements (naissances, décès, change- ments de l'état civil, migrations, acquisi- tions de la nationalité suisse, modification du statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère et de la population résidante non per- manente étrangère (saisonniers, détenteurs d'un permis de séjour de courte durée, demandcurs d'asile et frontaliers)

Office fédéral de la statistique, statistique des naissances

Objet de l'enquête:

Données choisies nécessaires à la tenue du registre, lieu et type de naissance, nom de la sage-femme, numéro dans le registre de la sage-femme, poids et taille de l'enfant, date de naissance et date du mariage des parents, nombre des précédents enfants nés vivants et date de la dernière nais- sance vivante; état civil et religion de la mère. Dans le cas d'un mort-né, on ajoute les indications suivantes: profession des parents, situation des parents dans la profession; cause(s) de la mortinatalité; nom, adresse et signature du médecin ou de la sage-femme

Office fédéral de la statistique, statistique des reconnaissances et des constatations de la paternité

Objet de l'enquête:

Données choisies nécessaires à la tenue du

registre, état civil de la mère

Milieux participant à l'enquête: Office fédéral des étrangers, cantons, villes

Office fédéral de la statistique, statistique des adoptions

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral des étrangers

1530

Exécution des relevés statistiques fédéraux

RO 1997

Office fédéral de la statistique, statistique des divorces, des séparations de corps, des annulations de mariage et des rejets de jugement

Objet de l'enquête:

Données choisies provenant des dossiers des tribunaux; lieu et date du mariage, domicile; pays d'origine de l'homme et de la femme avant le mariage et à la date du jugement; nombre d'enfants nés vivants, lieux et dates de naissance des enfants mineurs

Milieux participant à l'enquete:

Office fédéral des étrangers

Office fédéral de la statistique, statistique des décès et des causes de décès Objet de l'enquête:

Données choisies nécessaires à la tenue du registre, nom et adresse du médecin trai- tant ou de l'hôpital/du home où a eu lieu le décès, heure de la naissance, religion, date du dernier changement de l'état civil; date de naissance et nationalité du conjoint survivant; profession et situation dans la profession de la personne décédée; cause(s) du décès et indications com- plémentaires relatives au diagnostic; date de l'accident ayant causé le décès ou contribué au décès; nom, adresse et signa- ture du médecin ayant établi la cause du décès

Office fédéral de la statistique, recensement fédéral des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire

Définition de l'enquête:

Recensement fédéral des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire

Objet de l'enquête:

Milieux interrogés:

Date de l'enquête: Périodicité:

Nombre de personnes occupées en fonc- tion du sexe, de l'origine et de la durée hebdomadaire de travail; genre d'activité économique; formes juridiques Etablissements et entreprises privées ou publiques travaillant dans les secteurs secondaire ou tertiaire 30 septembre 1998 Tous les trois à quatre ans (un grand recensement est effectué tous les dix ans)

1531

Exécution des relevés statistiques fédéraux

RO 1997

Office fédéral de la statistique, enquête sur la consommation

Définition de l'enquête: Enquête sur les revenus et la consomma- tion

Objet de l'enquête:

Recettes et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, conditions de vie et comportement en matière de voyages

Date de l'enquête: 1998

Office fédéral de la statistique, recensement fédéral des exploitations agricoles Supprimé

Office fédéral de la statistique, relevé fédéral du bétail Supprimé

Insérer à la suite du «relevé fédéral du bétail»: Office fédéral de la statistique, recensement fédéral du bétail (nouveau)

Organe responsable de l'en- quête:

Définition de l'enquête: Objet de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Recensement fédéral du bétail

Nombre des animaux de rente selon l'es- pèce et la race ainsi que selon l'orienta- tion de la production

Type et méthode d'enquête:

Enquête exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l'application des mesures de politique agraire

Exploitations agricoles

Obligatoire

Mai 1998

Tous les cinq ans

Cantons, communes (obligatoire)

Coordination entre l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de la statis- tique: art. 4, 11, 12, 13, 16 et 20 de l'or-

Milieux interrogés:

Renseignement: Date de l'enquête: Périodicité: Milieux participant à l'enquête: Dispositions particulières:

1532

Exécution des relevés statistiques fédéraux

RO 1997

donnance du 22 juin 1994 sur le relevé et le traitement des données relatives aux exploitations agricoles (RS 431.914)

Office fédéral de la statistique, relevé sur la transformation du bois Supprimé

Office fédéral de la statistique, enquête sur les transports routiers de marchandises

Type et méthode d'enquête:

Enquête par correspondance, exploitation des disques de tachygraphes

Milieux interrogés:

Détenteurs de véhicules utilitaires imma- triculés en Suisse

Insérer à la suite de la «statistique des données économiques par cas» Office fédéral de la statistique, statistique de l'aide sociale fondée sur des cas individuels (nouveau)

Organe responsable de l'en- quête:

Définition de l'enquête:

Objet de l'enquête:

Office fédéral de la statistique Statistique de l'aide sociale fondée sur des cas individuels

Bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes

Type et méthode d'enquête:

Enquête exhaustive réalisée pendant une année à partir d'un échantillon de com- munes

Milieux interrogés:

Services communaux responsables en la matière

Renseignement:

Obligatoire

Date de l'enquête: Périodicité:

A partir de 1998 Annuelle

Milieux participant à l'enquête: Cantons, communes

Dispositions particulières: -

Office fédéral de la statistique, statistique des maturités et des brevets d'enseignants

Objet de l'enquête:

Maturités délivrées en Suisse par les col- lèges, la Commission fédérale de maturité (CFM) et les écoles professionnelles,

1533

Exécution des relevés statistiques fédéraux

RO 1997

brevets d'enseignants délivrés par les écoles normales

Milieux interrogés:

Collèges, Office fédéral de l'éducation et de la science pour la Commission fédérale de maturité, écoles normales et institu- tions de formation des maîtres, écoles professionnelles

Office fédéral de la statistique, fichier suisse des étudiants

Objet de l'enquête:

Milieux interrogés:

Etudes et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse (y compris les hautes écoles spécialisées) ou subissant un exa- men sanctionnant des études universitaires devant un organe extra-universitaire Hautes écoles (y compris les hautes écoles spécialisées), organes d'examen universi- taire et extra-universitaire, Office fédéral de la santé publique, Conférence universi- taire suisse

Milieux participants à l'enquête:

Conférence des secrétaires généraux des universités suisses, Conférence des direc- teurs de l'instruction publique, OFIAMT

Office fédéral de la statistique, fichier du personnel des hautes écoles suisses

Objet de l'enquête:

Personnes occupées dans les hautes écoles suisses (y compris les hautes écoles spécia- lisées)

Milieux interrogés:

Hautes écoles (y compris les hautes écoles spécialisées)

Milieux participants à l'enquête:

Conférence des secrétaires des universités suisses, Conférence des directeurs de l'instruction publique, OFIAMT

Office fédéral de la statistique, statistique des finances des hautes écoles

Définition de l'enquête:

Statistique des finances des hautes écoles (y compris les hautes écoles spécialisées)

Objet de l'enquête:

Charges et revenus, recettes et dépenses, financement des hautes écoles (y compris les hautes écoles spécialisées)

1534

Exécution des relevés statistiques fédéraux

RO 1997

Milieux interrogés:

Milieux participants à l'enquête:

Hautes écoles (y compris les hautes écoles spécialisées), organes de contrôle, Confé- rence universitaire suisse, Fonds national suisse, administrations cantonales Conférence des secrétaires des universités suisses, Conférence des directeurs de l'instruction publique, OFIAMT

Office fédéral de la statistique, relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées

Périodicité: Tous les quatre ans

Office fédéral de la statistique, relevé sur la recherche et le développement dans le secteur tertiaire

Milieux interrogés: Hautes écoles, hautes écoles spécialisées, écoles techniques supérieures

Office fédéral de la statistique, indicateurs des activités culturelles

Milieux interrogés:

Théâtres, bibliothèques, associations, musées, producteurs et distributeurs de films, cinémas, sociétés ou ensembles de musique, industries culturelles

Date de l'enquête: Périodicité: Milieux participant à l'enquête:

A partir de 1993 Annuelle

Office fédéral de la culture, Union des théâtres suisses, Société suisse du Théâtre, Association des musées suisses, Associa- tion suisse des éditeurs de journaux et périodiques, Banque de données des biens culturels suisses, Conseil suisse de la musique, Procinéma, Cinésuisse, Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), Recherches et études des moyens publicitaires SA (REMP), Suissimage

Office fédéral de la statistique, élections au Conseil national

Date de l'enquête: Milieux participant à l'enquête:

Les années d'élections

Chancellerie fédérale, cantons, communes

1535

Exécution des relevés statistiques fédéraux

RO 1997

Office fédéral de la statistique, statistique suisse des jugements pénaux des mineurs

Objet de l'enquête:

Jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l'encontre d'adolescents; codes d'identification, caractères sociodé- mographiques, délits et sanctions

Renseignement: Date de l'enquête:

Obligatoire

Permanente

Milieux participant à l'enquête:

Institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs

Office fédéral de la statistique, enquête qualitative sur la récidive Supprimée

Direction du développement et de la coopération, aide cantonale et communale aux pays en voie de développement, aux pays d'Europe centrale et orientale et aux pays de la CEI

Dispositions particulières:

Direction du développement et de la coopération, contributions des institutions privées aux pays en voie de développement, aux pays d'Europe centrale et orientale et aux pays de la CEI

Dispositions particulières: Les résultats de cette enquête sont publiés avec l'accord des milieux interrogés.

Office fédéral de la santé publique

Tous les relevés figurant dans la présente annexe

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Insérer à la suite de «mortalité due au cancer provoqué par une exposition profes- sionnelle aux radiations» Office fédéral de la santé publique, Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU) (nouveau)

Organe responsable de l'en- quête: Définition de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)

Objet de l'enquête:

Saisie de maladies rares affectant des enfants hospitalisés (rubéole congénitale,

1536

Exécution des relevés statistiques fédéraux

RO 1997

Type et méthode d'enquête: Milieux interrogés:

Renseignement: Date de l'enquête: Périodicité: Milieux participant à l'enquête: Dispositions particulières:

toxoplasmose congénitale, paralysie flasque aiguë, syndrome hémolytique et urémique, etc.)

Enquête exhaustive Cliniques formant des spécialistes en pédiatrie

Facultatif

Permanente Annuelle

Société Suisse de Pédiatrie

Articles premier, 3 et 27 de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101) et articles 10 et 16 de l'or- donnance du 21 septembre 1987 concer- nant la déclaration des maladies transmis- sibles de l'homme (RS 818.141.1)

Office fédéral des assurances sociales, statistique de l'assurance-maladie

Objet de l'enquête

Effectif des assurés, recettes et dépenses des caisses-maladie

Insérer à la suite de «acquisitions d'immeubles par des personnes à l'étranger» Office fédéral de la justice, statistique du travail d'intérêt général (nouveau)

Organe responsable de l'en- quête: Définition de l'enquête: Objet de l'enquête:

Office fédéral de la justice Statistique du travail d'intérêt général

Personnes exécutant une peine privative de liberté sans sursis sous la forme d'un travail d'intérêt général; codes d'identifica- tion, caractères sociodémographiques, délits et durée des peines; données sur la durée et le type de travail, nombre d'em- ployeurs et secteurs d'activité

Type et méthode d'enquête: Milieux interrogés:

Renseignement:

Enquête exhaustive Services cantonaux chargés du travail d'intérêt général ou autorités cantonales en matière d'exécution des peines et des mesures Obligatoire

1537

Exécution des relevés statistiques fédéraux

RO 1997

Date de l'enquête: Périodicité: Milieux participant à l'enquête:

Permanente Annuelle

Dispositions particulières:

Office fédéral de la statistique, autorités cantonales en matière d'exéution des peines et des mesures Article 5 de l'ordonnance 3 du 16 dé- cembre 1985 relative au code pénal suisse (RS 311.03)

Administration fédérale des contributions, taxe sur la valeur ajoutée: chiffres d'af- faires et rendement de l'impôt

Objet de l'enquête: Chiffres d'affaires imposables, chiffres d'affaires non imposables ou non soumis à l'impôt, impôt sur le chiffre d'affaires avant et après déduction de l'impôt préalable; selon les secteurs économiques, les formes juridiques et les catégories de chiffres d'affaires

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, mesures préventives

Définition de l'enquête:

Objet de l'enquête:

Mesures relatives au marché du tra- vail (MMT) Mesures relatives au marché du travail, conformément à la loi sur l'assurance- chômage (RS 837.0)

Régie fédérale des alcools, enquête annuelle sur les cultures fruitières réalisée entre les recensements des arbres fruitiers

Organe responsable de l'en- quête: Objet de l'enquête:

Office fédéral de l'agriculture

Exploitants; emplacement, nombre, âge, espèce et, selon les cas, variété des arbres; distances de plantation des cultures frui- tières

Régie fédérale des alcools, rendement des cultures fruitières de pommes et de poires en Suisse (enquête après récolte)

Organe responsable de l'en- quête:

Office fédéral de l'agriculture

1538

Exécution des relevés statistiques fédéraux

RO 1997

Milieux participant à l'enquête: Office arboricole professionnel, Lausanne

Régie fédérale des alcools, estimation du rendement des cultures fruitières de pommes et de poires en Suisse

Organe responsable de l'en- quête:

Office fédéral de l'agriculture

Milicux participant à l'enquête:

Service d'étude des transports, trafic marchandises routier aux frontières de la Suisse

Type et méthode d'enquête:

Enquête par échantillonnage (pendant les

jours ouvrables)

Date de l'enquête:

Pour la première fois en 1993

Service d'étude des transports, trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voya- geurs international

Date de l'enquête: Pour la première fois en 1996

Office fédéral des routes, comptage automatique de la circulation routière

Objet de l'enquête:

Type et méthode d'enquête:

Nombre de véhicules, comptage effectué automatiquement à des stations perma- nentes; mesures complémentaires de la vitesse et de la longueur des véhicules Comptage effectué au moyen de boucles d'induction

Office fédéral des routes, comptage de la circulation routière en Suisse

Définition de l'enquête:

Objet de l'enquête:

Milieux participant à l'enquête:

Comptage de la circulation routière en Suisse

Comptage des véhicules effectué hors des localité à des stations réparties le long du réseau routier suisse; comptages com- plémentaires en fonction de la provenance des véhicules et de leur catégorie Office fédéral de la statistique, Office fédéral de l'informatique, Offices canto- naux des ponts et chaussées

1539

Exécution des relevés statistiques fédéraux

RO 1997

Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA), Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)

Dispositions particulières:

N39342

1540

C

Ordonnance sur la situation juridique des officiers généraux qui exercent leur fonction à temps complet et du chef de l'armement (Ordonnance sur la situation juridique)

Modification du 6 juin 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 2 décembre 19961) sur la situation juridique est modifiée comme suit:

Art. 1er, 1er al., let. c

1 Sont soumises à la présente ordonnance les personnes suivantes:

c. les directeurs des offices fédéraux des armes de combat, des armes et des services d'appui, des armes et des services de la logistique et de l'instruction des Forces aériennes, le suppléant du chef de l'Etat-major général, les sous-chefs d'état-major et le chef d'état-major de l'instruction opérative de l'Etat-major général, le suppléant du chef des Forces terrestres, les sous- chefs d'état-major des Forces terrestres, le commandant des écoles d'état- major et de commandants et le chef du Groupe des opérations des Forces aériennes;

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.

6 juin 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39321

1. RS 510.22; RO 1997 171

1997 - 314

1541

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne

Modification du 25 juin 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 17 juin 19961) sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne est modifiée comme suit:

Art. 3, 3º al.

3 L'annexe 2 s'applique aux importations jusqu'au 30 juin 1998.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1997.

25 juin 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39335

1. RS 632.110.411

1542

1997 - 368

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

Modification du 25 juin 1997

Le Département fédéral des finances

arrête:

I

A l'article 1er de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit à partir du mois de juillet 1997:

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

ex 0401.1010/1090

13.30

1101.0029

104.30

2010/2090

35.202)

1102.1029

104.30

3020

311.602)

9010

104.30

ex 0402.1000

247.70

1103.1119

40.50

ex

2111/2119

420.50

ex

2120

1102.50

1199

104.30

ex

9110

145.60

ex

9910

145.60

1104.1919

104.30

ex

1011/1019

574.702)

ex

3080

104.30

ex

1091/1099

603.60

1701.1100

43.93

ex

1910/1990

82.90

9110/9190

267.70

ex

9910/9990

82.90

2. Pour fabriquer des glaces comestibles; ex 0401.2010/2090

ex 0401.3020

--

ex 0405.1011/1019 Beurre de table

233.70

ex 0405.1011/1019 Beurre de cuisine

224.70

1919

104.30

ex 0405.1011/1019

853.702)

2919

104.30

0408.1110/1190

267.70

1200

43.93

9999

43.71

taux

--

1. RS 632.111.723.1; RO 1997 898

1997 - 372

1543

Exportation des produits agricoles de base

RO 1997

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

1702.1100/1900

15.90

1702.6021

58.27

1100/1900

17.321)

6029

12.10

2010

20.55

9019

43.93

2020

31.50

9029

20.55

3029

16.28

9031

58.27

3032

43.93

9032

29.38

3038

20.55

9039

12.10

3042

29.38

1703.1010

58.27

3048

12.10

1090

11.55

4021

58.27

9010

58.27

4029

29.38

9090

11.55

6010

20.55

1. A l'état de sirop.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1997.

25 juin 1997

Département fédéral des finances: Villiger

N39341

1544

4019

43.93

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)

Modification du 20 juin 1997

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu l'article 19, alinéa 1ter, de la loi sur l'agriculture 1);

vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux,

arrête:

I

Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarit mentionnés dans le document ci-joint.

II

1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification.

2 La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1997.

20 juin 1997 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N39360

1. RS 910.1

2. RS 916.112.216

3. RS 632.421.0; RO 1996 2683 3058, 1997 209 900

1997 - 402

1545

Ordonnance sur le libre-échange

RO 1997

Annexe 1 (art. 1er)

No du tarif a)

Taux

CE

AELE

Fr. par

Fr. par

100 kg brut

100 kg

brut

0081

5.00

1910

19.50

a) RS 632.10 annexe

1546

Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

Modification du 25 juin 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

T

L'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-chômage est modifiée comme suit:

Art. 57b Durée maximale de l'indemnisation (art. 35, 2ª al., LACI)

La durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail est prolongée de six périodes de décomptes.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er août 1997 et a effet jusqu'au 30 juin 1998.

25 juin 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39331

1. RS 837.02; RO 1996 3071, 1997 60

1997 - 364

1547

Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)

Modification du 20 juin 1997

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu l'article 19, alinéa 1ter, de la loi sur l'agriculture 1); vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux,

arrête:

I

Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version ci-jointe, dans les réglementations du marché relatives aux céréales fourragères et aux oléagineux.

II 1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification.

2 La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1997.

20 juin 1997 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N39358

1. RS 910.1 2) RS 916.112.216 3) RS 916.011; RO 1996 2729 3145, 1997 217 729 909 1048 1442

1548

1997 - 400

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)

Annexe 1

Numero du tarif

Droit de douane par 100 kg brut

Parts des droits de douane a affectation spéciale

Fonds résiduels destinés a la caisse générale de la Confederation

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

0505 9011

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

0511 9110

0 00 +

0 00

94 0

[2]

0 00

6 0

0708 9010

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0709 9091

22 00 *

20 68

94 0

[2]

1 32

60

0712 9070

27 00 *

20 68

94 0

[?]

1 37

60

0713 1011

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0/13 1012

1 60 4

1 50

94 0

[2]

0 10

60

10 % de 0/13 1011

0713 1091

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 2011

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 2012

1 60 *

1 50

94 0

[2]

0 10

60

10 % de 0713 2011

0713 2091

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 3111

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 3112

1 60 *

1 50

94 0

[2]

0 10

60

10 % de 0713 3111

0713 3191

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 3211

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 3212

1 60 *

1 50

94 0

[2]

0 10

60

10 % de 0713 3211

0713 3291

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 3311

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 3312

1 60 *

1 50

94 0

[2]

0 10

60

10 % de 0713 3311

0713 3391

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 3911

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 3912

1 60 *

1 50

94 0

[2]

0 10

60

10 % de 0713 3911

0713 3991

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 4011

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 4012

1 60 *

1 50

94 0

[2]

0 10

60

10 % de 0713 4011

0713 4091

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 5012

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 5013

1 60 *

1 50

94 0

[2]

0 10

60

10 % de 0713 5012

0713 5091

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 9011

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

0713 9012

1 60 *

1 50

94 0

[2]

0 10

60

10 % de 0713 9011

0713 9091

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

1002 0040

23 00 *

21 62

94 0

[2]

1 38

60

1002 0050

2 30 *

2 16

94 0

[2]

0 14

60

10 % de 1002 9040

1003 0030

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

50 % de 1003 0070

1003 0040

0 65 *

061

94 0

[2]

0 04

60

3 % de 1003 0070

1003 0061

11 95 *

11 23

94 0

[2]

0 72

60

57 % de 1003 0070

1003 0070

21 00 *

19 74

94 0

[2]

1 26

60

1003 0080

3 15 *

2 96

94 0

[2]

0 19

60

15 % de 1003 0070

1004 0031

7 50 *

7 05

94 0

[2]

0 45

60

50 % de 1004 0040

1004 0040

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

1004 0050

3 75 *

3 52

94 0

[2]

0 23

60

25 % de 1004 0040

1005 9021

9 90 *

9 30

94 0

[2]

0 60

60

45 % de 1005 9030

1005 9030

22 00 *

20 68

94 0

[2]

1 32

60

1005 9040

2 20 *

2 06

94 0

[2]

0 14

60

10 % de 1005 9030

[1]

Texte complémentaire

1549

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Numéro du

tarıf

Droit de douane par 100 kg brut

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Cunfederaliunt

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr)

(%)

affect

(fr )

(%)

1007 0030

20 00 *

18 80

94 0

[2]

1 20

60

1007 0040

0 60 *

0 56

94 0

[2]

0 04

60

3 % de 1007 0030

1008 2030

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1008 2040

0 30 *

0 28

94 0

[2]

0 02

60

3 % de 1008 2030

1102 1011

27 00 *

25 38

94 0

[2]

1 62

60

1102 1031

24 00 *

22 56

94 0

[2]

1 44

60

1102 2012

25 00 *

23 50

94 0

[2]

1 50

60

1102 2021

25 00 *

23 50

94 0

[2]

1 50

60

1103 1220

22 00 *

20 68

94 0

[2]

1 32

60

1103 1320

27 00 *

25 38

94 0

[2]

1 62

60

1103 1912

28 00 *

26 32

94 0

[2]

1 68

60

1103 2912

28 00 *

26 32

94 0

[2]

1 68

60

1104 1120

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1104 1220

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1104 2130

22 00 *

20 68

94 0

[2]

1 32

60

1104 2230

22 00 *

20 68

94 0

[2]

1 32

60

1104 2320

27 00 *

25 38

94 0

[2]

1 62

60

1104 2923

12 00 *

11 28

94 0

[2]

0 72

60

1104 3070

25 00 *

23 50

94 0

[2]

1 50

60

1106 1010

20 00 *

18 80

94 0

[2]

1 20

60

1107 1013

6 00 *

5 64

94 0

[2]

0 36

60

1107 1094

7 00 *

6 58

94 0

[2]

0 42

60

1107 2013

8 00 *

7 52

94 0

[2]

0 48

60

1107 2094

9 00 *

8 46

94 0

[2]

0 54

60

1501 0012

9 00 *

8 46

94 0

[2]

0 54

60

1501 0013

30 00 *

28 20

94 0

[2]

1 80

60

1501 0022

7 00 *

6 58

94 0

[2]

0 42

60

1501 0023

28 00 *

26 32

94 0

[2]

1 68

60

1502 0019

19 00 *

17 86

94 0

[2]

1 14

60

1503 0010

21 00 *

19 74

94 0

[2]

1 26

60

1505 1010

2 00 *

1 88

94 0

[2]

0 12

60

1505 9010

2 00 *

1 88

94 0

[2]

0 12

60

1506 0012

1 00 *

0 94

94 0

[2]

0 06

60

1506 0019

22 00 *

20 68

94 0

[2]

1 32

60

1507 9011

34 00 *

31 96

94 0

[2]

2 04

60

1507 9091

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1508 9011

34 00 *

31 96

94 0

[2]

2 04

60

1508 9091

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1509 9010

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1511 9011

22 00 *

20 68

94 0

[2]

1 32

60

1511 9091

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1512 1911

34 00 *

31 96

94 0

[2]

2 04

60

1512 1991

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1512 2910

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1513 1911

22 00 *

20 68

94 0

[2]

1 32

60

1513 1991

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1513 2911

22 00 *

20 68

94 0

[2]

1 32

60

[1]

1550

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Numero du tarıf

Droit de douane par 100 kg brut

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels

Texte complementaire

[1]

(Base de calcul servant a etablir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1513 2991

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1511 9010

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

6.0

1515 1910

34 00 *

31 96

94 0

[2]

2 04

60

1515 7910

34 00 *

31 96

94 0

[2]

2,04

60

1515 5020

34 00 *

31 96

94 0

[2]

2 04

60

1515 9091

34 00 *

31 96

94 0

[2]

2 04

60

1516 1010

11 00 *

10 34

94 0

[2]

0 66

60

1516 2010

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

1517 1010

10 00 *

9 40

94.0

[?]

[2]

0 60

60

1518 0081

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

2102 2021

0 00 *

0 00

94 0

[2]

0 00

60

2301 1011

0 00 *

0 00

94 0

[2]

0 00

60

2301 1019

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

2302 1010

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

2302 3021

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

2302 3022

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

2302 4021

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

2302 4022

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

2302 5010

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

2303 1019

1 00 *

0 94

910

[3]

0.06

60

2306 3010

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

2306 6010

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

2306 7010

23 00 *

21 62

94 0

[2]

1 38

60

2308 9011

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

2309 9081

212 00 *

199 28

94 0

[2]

12 72

60

2309 9082

31 00 *

29 14

94 0

[2]

1 86

60

2309 9089

31 00 *

29 14

94 0

[2]

1 86

60

3823 1910

20 00 *

18 80

94 0

[2]

1 20

60

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *

[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 910 1)

1551

C

60

1517 9010

10 00 *

9 40

94 0

destinés a la caisse generale de la Confédération

1552

Ordonnance su: les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)

Annexe 1

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Texte complémentaire

Aliments pour animaux

Huiles et graisses

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

Montant effectif

Part

Part

(fr )

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1104 3011

81 90 *

76 98

94 0

[2]

0 00

00

4 92

60

13 75

(55 % de 1104 3070)

1104 3012

75 90 *

71 34

94 0

[2]

0 00

00

4 56

60

(60 % de 1104 3070)

1104 3021

37 35 *

35 10

94 0

[2]

0 00

00

2 25

60

23 00

(92 % de 1104 3070)

1104 3039

93 95 *

88 31

94 0

[2]

0 00

00

5 64

60

11 25

(45 % de 1104 3070)

1201 0010

13 00 *

12 22

94 0

[2]

0 00

00

0 78

60

1201 0021

0 00 *

0 00

94 0

[2]

0 00

00

0 00

60

1201 0091

1 30 *

1 22

94 0

[2]

0 00

00

0 08

60

(10 % de 1201 0010)

1204 0021

0 00 *

0 00

94 0

[2]

0 00

00

0 00

60

1206 0010

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 00

00

0 30

60

1206 0023

60 45 *

7 25

12 0

[2]

49 08

81 2

[3]

4 12

68

0 00

(45 % de 2306 3010) - (45 % de 15 (0)

1206 0024

51 80 *

6 21

12 0

[2]

42 06

81 2

[3]

3 53

68

i

1206 0026

1 45 *

1 36

94 0

[2]

0 00

00

0 09

60

(45 % de 2306 3010) - (45 % de 15 CO)

1206 0027

1 65 *

1 55

94 0

[2]

0 00

00

0 10

60

(51 % de 2306 3010) - (51 % de 15 00)

1206 0040

13 00 *

12 22

94 0

[2]

0 00

00

0 78

60

1206 0041

0 00 *

0 00

94 0

[2]

0 00

00

0 00

60

1206 0053

67 95 *

8 15

12 0

[2]

55 17

81 2

[3]

4 63

68

0 00

(50 % de 2306 3010) - (50 % de 15 00)

0 00

(51 % de 2306 3010) - (51 % de 15 CO)

15 00

Fonds résiduels destines à la caisse générale de la Confédération

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Numéro du tarif

Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

Aliments pour animaux

Huiles et graisses

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

Montant effectif

Part

Part

(fr )

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1206 0054

60 75 *

7 29

12 0

[2]

49 32

81 2

[3]

4 14

68

0 00

(55 % de 2306 3010) - (55 % de 15 00)

1206 0056

1 60 *

1 50

94 0

[2]

0 00

00

0 10

60

(50 % de 2306 3010) - (50 % de 15 00)

1206 0057

1 75 *

1 64

94 0

[2]

0 00

00

0 11

60

(55 % de 2306 3010) - (55 % de 15 00)

1207 1023

61 70 *

7.40

12 0

[2]

50 10

81 2

[3]

4 20

68

0 00

1207 1024

54 50 *

6 54

12 0

[2]

44 25

81 2

[3]

3 71

68

(58 % de 2305 6010) - (58 % de 15 00;

1207 1026

0 65 *

0 61

94 0

[2]

0 00

00

0 04

60

(53 % de 2303 6010) - (53 % de 15 00)

1207 1027

0 70 *

0 65

94 0

[2]

0 00

0.0

0 05

60

(58 % de 2305 6010) - (58 % de 15 00)

1207 2010

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 00

00

0 60

60

1207 5021

0 00 *

0 00

94 0

[2]

0 00

00

0 00

60

1208 1010

13 00 *

12 22

94 0

[2]

0 00

00

0 78

60

1208 9010

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 00

00

0 90

60

1209 1110

9 00 *

8 46

94 0

[2]

0 00

00

0 54

60

1209 2911

22 00 *

20 68

94 0

[2]

0 00

00

1 32

60

1209 2912

2 20 *

2 06

94 0

[2]

0 00

00

0 14

60

(10 % de 12(9 2911)

1212 1091

3 00 *

2 82

94 0

[2]

0 00

00

0 18

60

1214 1010

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 00

00

0 60

60

1214 9011

9 00 *

8 46

94 0

[2]

0 00

00

0 54

60

[ 1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *

[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 910 1)

[3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art 26, RS 910 1)

1553

(53 % de 2305 6010) - (53 % de 15 00;

0 00

Ordonnance du DFEP

relative à la fixation des droits de douane sur les matières fourragères, la paille, la litière, les tourteaux oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que sur les marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux

(Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages)

Modification du 20 juin 1997

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

I

L'annexe 1 de l'ordonnance du 8 juin 19951) concernant les droits de douane sur les fourrages est modifiée conformément au document ci-joint.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1997.

20 juin 1997 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N39359

1. RS 916.112.231; RO 1997 225

1554

1997 - 401

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages

RO 1997

Annexe 1 (art. 2)

Valeurs indicatives d'importation des aliments pour animaux (Valeur indicative du DFEP à partir du 1er juillet 1997)

Numéro du tarif1)

Aliments pour animaux

Fr./100 kg

9011

Poudre de plumes

88 .-

0091

Carapaces de crevettes

68 .-

9110

Petits poissons

85 .-

9911

Farine de sang animal

91 .-_ 2)

9919

Autres

83 .-

9010

Graines de guarées

57 .-

9091

Maïs doux, frais ou réfrigéré

58 .-

9070

Maïs doux, séché

58 .-

1011

Pois en grains entiers

58 .- 2)

1091

Pois, travaillés

58 .-

2011

Pois chiches en grains entiers

58 .-

2091

Pois chiches, travaillés

58 .-

3111

Haricots des espèces Vigna mungo en grains entiers

57 .-

3191

Haricots des espèces Vigna mungo, travaillés

57 .- 57 .-

3211

Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) en grains entiers Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki), travaillés

57 .-

3311

Haricots communs (Phaseolus vulgaris) en grains entiers Haricots communs (Phaseolus vulgaris), travaillés

57 .- 57 .-

3991

Haricots vigna, travaillés

57 .-

4011

Lentilles en grains entiers

57 .-

4091

Lentilles, travaillées

57 .-

5012

Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var.

equina, Vicia faba) en grains entiers

57 .-

5091

Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var.

57 .-

9011

Autres légumes à cosse en grains entiers

58 .-

9091

Autres légumes à cosse, travaillés

58 .-

1. RS 632.10 annexe

2. Egalement prix de seuil

1555

3291

57 .-

3391

3911

Haricots vigna en grains entiers

equina, Vicia faba), travaillées

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages RO 1997

Numéro du tarif1)

Aliments pour animaux

Fr./100 kg

1010

Racines de manioc

55 .-

2010

Patates douces

55 .-

9010

Topinambours

52 .----

กรก

2110

Noisettes en coque

77 .-

2210

Noisettes décortiquées

81 .-

3110

Noix communes en coques

77 .-

3210

Noix communes décortiquées

81 .-

4081

Fruits à noyau séchés

51 .-

4092

Fruits à noyau séchés

51 .-

5012

Mélanges de fruits séchés d'une teneur en poids de noisettes et/ou de noix communes excédant 50%

64 .-

5021

Mélanges de fruits séchés contenant des noisettes et/ou des noix communes

64 .-

5081

Mélanges d'une teneur en poids de pruneaux excédant 40% et d'une teneur en poids n'excédant pas 20% d'abricots et/ou de fruits à pépins

51 .-

5092

Contenant des fruits des nº5 0813.4081 au 0813.4099

64 .-

9011

Coques et pellicules de café

11 .-

1040

Froment (blé) dur

58 .-

9040

Froment (blé) tendre

58 .-

0040

Seigle

56 .-

0070

Orge

56 .-

0040

Avoine

52 .-

9030

Mais

58 .-

1020

Riz paddy

57 .-

2020

Riz brun

58 .-

3020

Riz poli

60 .-

4020

Riz en brisures

60 .-_ 2)

0030

Sorgho à grains

56 .-

1030

Sarrasin

58 .-

2030

Millet

.52 .-

3030

Alpiste

72 .-

1. RS 632.10 annexe

2. Egalement prix de seuil

1556

RO 1997

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages

Numéro du tarif1)

Aliments pour animaux

Fr./100 kg

9031

Triticale

58 .-

9061

Autres céréales

58 .-

0012

Farine de froment (blé) de gonflement

63 .-

0031

Farine de froment (blé) pour l'affouragement

60 .-

1011

Farine de seigle de gonflement

61 .-

1031

Farine de seigle pour l'affouragement

58 .-

2012

Farine de maïs pour l'affouragement non dénaturée

60 .-

2021

Farine de mais pour l'affouragement dénaturéc

60 .-

3012

Farine de riz pour l'affouragement non dénaturée

63 .-

3021

Farine de riz pour l'affouragement dénaturée

63 .-

9012

Farine de triticale pour l'affouragement

60 .-

9021

Farine d'autres céréales pour l'affouragement non dénatu- rée

9031

Farine d'autres céréales pour l'affouragement dénaturée

1112

Gruaux et semoules de blé dur

63 .-

1192

Gruaux et semoules de blé tendre

63 .-

1220

Gruaux et semoules d'avoine

66 .-

1320

Gruaux et semoules de mais

1420

Gruaux et semoules de riz

1912

Gruaux et semoules de seigle, de méteil ou de triticale

1993

Gruaux et semoules d'autres céréales

2120

Gruaux et semoules de froment (blé)

63 .-

2912

Gruaux et semoules de seigle, de méteil ou de triticale

62 .-

2992

Gruaux et semoules d'autres céréales

66 .-

1120

Flocons d'orge

64 .-

1220

Flocons d'avoine

71 .-

1912

Flocons de seigle, de méteil ou de triticale

63 .-

1993

Flocons d'autres céréales

72 .-

Autres grains travaillés (p. ex. mondés, perlés, tranchés ou concassés):

2130

D'orge

2230

D'avoine

2320

De maïs

63 .-

2912

De froment (blé), de seigle, de méteil ou de triticale

62 .-

2923

De millet

57 .-

2993

D'autres céréales

71 .-

3070

Germes de céréales pour la production d'huile

68 .-

3093

Germes de céréales

68 .- 2)

1021

Farine, semoule et poudre de pommes de terre

61 .-

2021

Flocons de pommes de terre

62 .-

1. RS 632.10 annexe

2. Egalement prix de seuil

63 .- 63 .-

63 .- 64 .- 62 .- 66 .-

1557

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages RO 1997

Numéro du tarif1)

Aliments pour animaux

Fr./100 kg

Farines, semoules et poudre de:

1010

Légumes à cosse secs du nº 0713

61 .-

2010

Sagou, racines ou tubercules du nº 0714

58 .-

3010

Farines et semoules de produits du chapitre 8

63 .-

1013

Malt non torréfié, non concassé

57 .-

1094

Malt non torréfié

58 .--

2013

Malt torréfié, non concassé

59 .-

2094

Malt torréfié

60 .-

1120

Amidon de froment (blé)

60 .-

1220

Amidon de maïs

60 .-

1320

Fécule de pommes de terre

58 .-

1420

Fécule de manioc (cassave)

58 .-

1912

Amidon de riz

60 .-

1992

Autres amidons

60 .-

2020

Inuline

61 .-

0010

Fèves de soja en grains entiers

71 .-

0021

Fèves de soja pour la fabrication d'huile

71 .-

1010

Arachides en coques

71 .-

1021

Arachides en coques pour la fabrication d'huile

71 .-

2010

Arachides décortiquées

73 .- 2)

2021

Arachides décortiquées pour la fabrication d'huile

73 .-

0010

Coprah

69 .-

0021

Coprah pour la fabrication d'huile

69 .-

0010

Graines de lin

69 .-

0021

Graines de lin pour la fabrication d'huile

69 .-

0010

Graines de navette

62 .-

0021

Graines de navette pour la fabrication d'huile

62 .-

0040

Graines de colza

62 .-

0051

Graines de colza pour la fabrication d'huile

62 .-

0010

Graines de tournesol en enveloppe

58 .-

0021

Graines de tournesol en enveloppe pour la fabrication

d'huile

58 .-

0040

Graines de tournesol décortiquées

66 .-

0041

Graines de tournesol décortiquées pour la fabrication d'huile

66 .-

1. RS 632.10 annexe

2. Egalement prix de seuil

1558

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages

RO 1997

Numéro du tarif1)

Aliments pour animaux Fr./100 kg

1010

Noix et amandes de palmiste

63 .-

1021

Noix et amandes de palmiste pour la fabrication d'huile

2010

Graines de coton

69 .-

2021

Graines de coton pour la fabrication d'huile

69 .-

3010

Graines de ricin

71 .-

3021

Graines de ricin pour la fabrication d'huile

71 .-

4010

Graines de sésame

69 .-

4021

Graines de sésame pour la fabrication d'huile

69 .-

5010

Graines de moutarde

67 .-

5021

Graines de moutarde pour la fabrication d'huile

67 .-

6010

Graines de carthame

58 .-

6021

Graines de carthame pour la fabrication d'huile

58 .-

9111

Graines d'oeillette

67 .-

9113

Graines d'oeillette pour la fabrication d'huile

67 .-

9211

Graines de karité

67 .-

9213

Graines de karité pour la fabrication d'huile

67 .-

9911

Autres, à l'exception des faînes

73 .-

9913

Autres pour la fabrication d'huile

73 .-

1010

Farines de fèves de soja

73 .-

9010

Autres farines de graines et de fruits oléagineux, à l'excep- tion de farine de moutarde

73 .-

1110

Semences de betteraves

37 .-

2911

Vesces et lupins

64 .-

9911

Graines de tamarin

9991

Autres

1091

Caroubes

43 .-

2010

Farines d'algues

9110

Betteraves à sucre

48 .-

9911

Racines de chicorée

0091

Pailles, non travaillées

14 .-

0099

Pailles, travaillées

18 .-

1010

Farines de luzerne

9011

Foin

9019

Choux et betteraves fourragères (MS =90%), etc.

48 .-

9010

Noyaux de dattes et brisures de guarée

51 .-

0012

Graisses de porc brutes (saindoux compris)

81 .-

0013

Autres

102 .-

0022

Graisses de volailles brutes

81 .-

0023

Autres

102 .-

1. RS 632.10 annexe

1559

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages

RO 1997

Numéro du tarif1)

Aliments pour animaux

Fr./100 kg

0011

Graisses de bœuf, de mouton ou de chèvre, ni fondues ni autrement extraites

52 .-

0012

Graisses brutes de bœuf, de mouton ou de chèvre

81 .- 2)

0019

Autres

102 .-

0010

Stéarine et huile solaires, huile de suif

102 .-

1091

Huiles de foies de poissons

81 .-

2010

Graisses et huiles de poissons

81 .-

3010

Graisses et huiles de mammifères marins

81 .-

1010

Graisse de suint brute

81 .-

9010

Autres substances grasses dérivées de graisses de suint, y compris la lanoline

102 .-

0011

Autres griasses et huiles animales ni fondues ni autrement extraites

52 .-

0012

0019

Autres graisses et huiles animales brutes Autres

102 .-

1507

1010

Huile de soja brute

81 .- 2)

9011

Fractions d'huile de soja ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de soja Autres

102 .-

1010

Huile d'arachide

81 .-

9011

Fractions d'huile d'arachide ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile d'arachide Autres

126 .-

9091

102 .-

1010

Huile d'olive brute

81 .- 102 .-

0010

Autres huiles, obtenues exclusivement à partir d'olives, mélanges

81 .-

1010

Huile de palme brute

81 .-

9011

Fractions d'huile de palme ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de palme Autres

114 .-

9091

102 .-

1110

Huiles de tournesol ou de carthame brutes 81 .--

1911 Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui des huiles de tournesol ou de carthame

126 .-

1. RS 632.10 annexe

2. Egalement prix de seuil

1560

9010

Autres

81 .-

126 .-

9091

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages RO 1997

Numéro du tarif1)

Aliments pour animaux

Fr./100 kg

1991

Autres (tournesol, carthame)

102 .-

2110

Huile de coton brute

81 .-

2910

Autres (coton)

102 .-

1110

Huiles de coco brute

81 .-

1911

Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de coco

1991

Autres

102 .-

2110

Huiles de palmiste ou de babassu brutes

81 .-

2911

Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui

114 .-

2991

Autres

102 .-

1010

Huiles de navette, de colza ou de moutarde brutes Autres

102 .-

1110

Huile de lin brute

81 .-

1910

Autres huiles de lin, fractions

126 .-

2110

Huile de maïs, brute

81 .-

2910

Autres huiles de mais, fractions

126 .-

3010

Huile de ricin

81 .-

4010

Huile de tung (d'abrasin)

81 .-

5011

Huile de sésame, brute

81 .-

5020

Autres huiles de sésame, fractions

126 .-

6010

Huile de jojoba

9011

Huile de germes de céréales

81 .-

9091

Autres

126 .-

1010

Graisses et huiles animales, hydrogénées

124 .-

2010

Graisses et huiles végétales, hydrogénées

124 .-

1010

Margarine

102 .-

9010

Autres graisses et huiles animales ou végétales alimentaires

102 .-

0011

Graisses et huiles animales ou végétales non alimentaires Huile de soja, époxidée 102 .- 81 .-

0081

0098

Autres mélanges de graisses et huiles animales ou végétales non alimentaires

81 .-

3021

Glucose, chimiquement pur, à l'état solide

59 .-_ 2)

3033

Autres glucoses, à l'état solide

59 .-

4011 Glucose, à l'état solide

59 .-

9011

Sucre inverti, à l'état solide

59 .-

0010

Déchets de cacao (coques)

20 .-_ 2)

1. RS 632.10 annexe

2. Egalement prix de seuil

1561

81 .-

9010

des huiles de palmiste ou de babassu

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages

RO 1997

Numéro du tarif1)

Aliments pour animaux

Fr./100 kg

9011

Chapelure

60 .-_ 2)

1091

Levures vivantes

71 .-

2011

Levures mortes

73 .-- 2)

2021

Autres microorganismes morts

77 .--

3011

Farine de moutarde

69 .-

1011

Cretons

83 .-

1019

Farines de viandes 60%

70 .-

2010

Farines de hareng 72%

85 .-

1010

Sons de maïs

46 .-

2011

Résidus de riz provenant du mondage ou de polissage

2019

Autres résidus de riz

55 .-

3021

Sons de froment dénaturés

46 .-

3022

Sons de froment non dénaturés

46 .-

4021

Autres sons de céréales, dénaturés

46 .-

4022

Autres sons de céréales, non dénaturés

46 .-

5010

Résidus de la mouture des légumineuses

46 .-

1011

Protéine de pommes de terre

91 .- 2)

1019

Gluten de maïs 60%

78 .-

2010

Pulpes de betteraves

46 .-

3010

Drêches à l'état sec

47 .-

0010

Tourteaux de soja 44%

63 .- 2)

0010

Tourteaux d'arachide

64 .-

1010

Tourteaux et farine de coton

54 .-

2010

Tourteaux et farine de lin

55 .-

3010

Tourteaux et farine de tournesol

50 .-

4010

Tourteaux de colza ou de navette

47 .-

5010

Farine de noix de coco ou de coprah

44 .-

6010

Farine de noix de palmiste de graines de palmiste

44 .-

7010

Germes de maïs

57 .-

9010

Autres

57 .-

1010

Glands de chêne et marrons d'Inde

29 .--

9011

Marcs de raisins, de pommes et de poires

41 .-

9021

Résidus de l'extraction de café ou de camomille

33 .-

9029

Autres

34 .-

1. RS 632.10 annexe

2. Egalement prix de seuil

1562

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages RO 1997

Numéro du tarif1)

Aliments pour animaux

Fr./100 kg

9011

Aliments des animaux, mélassés ou sucrés

105 .-

9041

Solubles de poissons

81 .-

9081

Autres mélanges contenant de la poudre de lait ou de

339 .-

9082

Préparations de substances minérales, d'oligo-élément, de vitamines on de substances actives

105 .-

9089

Autres mélanges

105 .-

1010

Dextrine el autics amidons modifica

2010

Colles

76 .- 2)

9910

Autres adhésifs

76 .-

1010

Agents d'apprêt à base de matières amylacées

76 .-

1110

Acide stéarique

102 .-

1210

Acide oléique

102 .-

1910

Autres acides gras à usage technique

81 .-

1010

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie

76 .-

9021

Produits résiduaires des industries chimiques

76 .-

9091

Autres liants

76 .-

N39359

1563

petit-lait

Règlement de l'Union suisse du commerce de fromage concernant la qualité de membre

Modification du 25 juin 1997

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 19, 4e alinéa, de la réglementation du marché du fromage, du 27 juin 19691),

arrête:

I

Le règlement de l'Union suisse du commerce de fromage du 26 avril 19722) concernant la qualité de membre est modifié comme suit:

Art. 4, let. a, dernière phrase, let. c, deuxième phrase, et let. d, deuxième phrase Abrogées

Art. 10, 1er al.

1 L'admission peut intervenir en tout temps. Les demandes d'admission doivent être présentées trois mois à l'avance.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er août 1997.

25 juin 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39338

1. RS 916.356.0 2) RS 916.356.02

1564

1997 - 349

Ordonnance de l'Union suisse du commerce de fromage concernant l'attribution de marchandise à ses maisons membres

du 30 avril 1997

Approuvée par le Conseil fédéral le 25 juin 1997

L'Union suisse du commerce de fromage,

vu les articles 1er, 3e alinéa, 5 et 19, 2e alinéa, lettre b, de la réglementation du marché du fromage, du 27 juin 19691),

arrête:

Article premier Attribution ordinaire de la marchandise

L'Union suisse du commerce de fromage (USF) attribue aux maisons membres, conformément aux demandes de ces dernières, la marchandise qu'elles ont prise en stock en vertu d'un contrat d'achat de la production fromagère conclu entre l'USF et le fabricant.

Art. 2 Attribution extraordinaire de la marchandise

1 Si l'attribution ordinaire ne suffit pas à satisfaire les besoins d'une maison membre, celle-ci peut présenter une demande d'attribution supplémentaire por- tant sur la marchandise laquelle:

a. provient des entreprises qui n'ont pas conclu de contrat d'achat de la production fromagère avec l'USF;

b. a été pesée par d'autres maisons membres en vertu d'un contrat d'achat conclu avec l'USF, mais n'a pas fait l'objet d'une demande d'attribution.

2 Si les demandes d'attribution extraordinaire dépassent la quantité disponible, les attributions sont réduites proportionnellement.

Art. 3 Dépôt des demandes d'attribution

1 Les maisons membres doivent spécifier séparément, sur les demandes d'attribu- tion d'emmental et de gruyère, les quantités respectives et déposer ces demandes auprès de l'USF après la taxation.

2 Les demandes d'attribution de sbrinz doivent être déposées avant que l'USF n'autorise les ventes.

RS 916.356.01 1) RS 916.356.0

1997 - 348

1565

RO 1997

Union suisse du commerce de fromage: attribution de marchandise à ses maisons membres

3 Les délais pour le dépôt des demandes d'attribution doivent être fixés dans le contrat d'achat de la production fromagère conclu entre l'USF et les maisons membres.

Art. 4 Décision concernant l'attribution de la marchandise et établissement de la facture

L'USF prend la décision concernant l'attribution de la marchandise au plus tard à la fin de la semaine durant laquelle la demande devait être déposée. Elle établit en même temps la facture pour la marchandise attribuée.

Art. 5 Transfert de propriété

La propriété de la marchandise est transférée à la maison membre le jour où cette marchandise lui est attribuée par l'USF (jour de la facturation).

Art. 6 Responsabilité en cas de moins-value

1 La maison membre est responsable de toute moins-value apparue après la date du pesage de la marchandise pour l'ensemble des lots qui sont la propriété de l'USF, à moins qu'elle prouve que cette moins-value ne lui est pas imputable.

2 Le montant de la moins-value sera établi par la direction de l'USF, qui pourra faire appel, au besoin, à des spécialistes.

3 Si la maison membre reconnaît l'étendue du dommage et admet avoir commis une faute, elle est tenue de dédommager l'USF.

4 Si la maison membre conteste partiellement ou entièrement le montant de la moins-value ou le fait d'avoir commis une faute, un tribunal arbitral statue en dernier ressort.

Art. 7 Notification du volume de marchandise

Les maisons membres annoncent à l'USF les apports probables de marchandise qui auront lieu pendant les périodes d'attribution d'août à octobre, de novembre à janvier, de février à avril et de mai à juillet.

Art. 8 Abrogation du droit en vigueur

Le règlement de l'Union suisse du commerce de fromage du 26 avril 19721) concernant l'attribution de marchandise à ses maisons membres est abrogé.

1. RO 1972 1640, 1981 151, 1991 2073

1566

Union suisse du commerce de fromage: attribution de marchandise à ses maisons membres

RO 1997

Art. 9 Dispositions transitoires

1 Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent déjà aux fromages produits de mai à juillet 1997 et pris en stock par les maisons membres ou par l'USF à partir du 1er août 1997.

2 Les stocks enregistrés au 1er août 1997 auprès d'une maison membre et constitués de fromages produits avant le 1er mai 1997 peuvent être acquis en propriété par cette maison membre en août 1997 conformément aux dispositions de la présente ordonnance. L'USF fixe le délai du dépot des demandes d'attribu- tion et les prix de vente.

Art. 10 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1997.

30 avril 1997

Union suisse du commerce de fromage: Le président, Gugelmann Le directeur, Goetschi

N39337

0

1567

Ordonnance sur les épizooties (OFE)

Modification du 25 juin 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

T

L'ordonnance du 27 juin 19951) sur les épizooties est modifiée comme suit:

Art. 315, 1er al.

1 L'obligation d'identifier les moutons, les chèvres et les porcs selon l'article 9 n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 1999.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1997.

25 juin 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39329

1. RS 916.401

1568

1997 - 347

. Arrêté fédéral approuvant un Avenant à la Convention de sécurité sociale avec la Principauté de Liechtenstein

du 18 septembre 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vil le message du Conseil fédéral du 14 février 19961),

arrête:

Article premier

1 L'Avenant à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du 8 mars 19892), signé le 9 février 1996, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.

Conseil des Etats, 11 juin 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 18 septembre 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard

N38357

1. FF 1996 II 225 2) RS 0.831.109.514.1; RO 1990 638

1997 - 168

1569

Traduction 1)

Avenant à la Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

Conclu le 9 février 1996 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 septembre 19962) Entré en vigueur par échange de notes avec effet le 1er novembre 1996

Le Conseil fédéral suisse

et

Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein

ont décidé de modifier et de compléter comme il suit la Convention de sécurité sociale du 8 mars 19893), appelée ci-après «la convention» et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires:

Le Conseil fédéral suisse:

Madame la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss

• Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein: Monsieur le Ministre Michael Ritter.

Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, les plénipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier

1. L'article premier, lettre a, de la convention a désormais la teneur suivante:

«a. «Ressortissants» désigne

en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse, en ce qui concerne le Liechtenstein, les personnes de nationalité liech- tensteinoise;»

2. Un point-virgule et la lettre e suivante sont insérés à la suite de la lettre d de l'article premier:

«e. «Frontaliers» désigne

les ressortissants qui résident habituellement sur le territoire de l'un des Etats contractants ou d'un Etat tiers et exercent une activité lucrative régulière sur le territoire de l'autre Etat.»

3. L'article 3, paragraphe 3, de la convention a désormais la teneur suivante:

«(3) Les articles 5, 6, paragraphes 2 à 5, article 7, paragraphes 3 et 4, article 7a, paragraphe 2, articles 8, 8a, 13, paragraphe 3, article 14, paragraphe premier,

RS 0.831.109.514.11

1. Traduction du texte original allemand (AS 1997 1570).

2. RO 1997 1969

3. RS 0.831.109.514.1; RO 1990 638

1570

1997 - 169

Sécurité sociale

RO 1997

articles 20 à 23, ainsi que les titres IV et V de la présente convention s'appliquent également à d'autres personnes que celles mentionnées aux paragraphes 1 et 2.»

4. L'article 5, paragraphe 4, de la convention est supprimé.

5. L'article 6 de la convention est modifié comme il suit:

a. Le paragraphe premier est supprimé.

b. Le paragraphe 2 a désormais la teneur suivante:

«(2) Lorsque les personnes occupées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants sont envoyées temporairement sur le territoire de l'autre Etat pour exécuter des travaux, la législation du premier Etat leur est applicable durant les 60 premiers mois, comme si elles étaient occupées sur le territoire de cet Etat.»

c. Dans les paragraphes 3 à 5, le terme «travailleurs salariés» est remplacé par le terme «personnes occupées».

6. L'article 7 de la convention a désormais la teneur suivante:

«(1) Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui sont occupés comme membres d'une représentation diplomatique ou consulaire de cet Etat sur le territoire de l'autre Etat sont assurés selon la législation du premier Etat.

(2) Les ressortissants de l'un des Etats contractants engagés au service d'une représentation diplomatique ou consulaire du premier Etat sur le territoire de l'autre Etat sont assurés selon la législation du deuxième Etat. Ils peuvent opter pour l'application de la législation du premier Etat contractant dans les trois mois suivant le début de leur emploi ou la date de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

(3) Le paragraphe 2 est applicable par analogie

a. aux ressortissants d'Etats tiers qui sont occupés au service d'une représenta- tion diplomatique ou consulaire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat,

b. aux ressortissants de l'un des Etats contractants et aux ressortissants d'Etats tiers occupés, sur le territoire de l'autre Etat, au service personnel des ressortissants du premier Etat contractant mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

(4) Lorsqu'une représentation diplomatique ou consulaire de l'un des Etats contractants occupe sur le territoire de l'autre Etat des personnes qui sont assurées selon la législation de cet Etat, elle doit se conformer aux obligations que la législation de cet Etat impose en règle générale aux employeurs. Il en va de même pour les ressortissants mentionnés au paragraphe premier qui occupent ces personnes à leur service personnel.»

1571

Sécurité sociale

RO 1997

7. Un article 7a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 7 de la convention:

«Article 7a

(1) Les ressortissants de l'un des Etats contractants occupés, sur le territoire de l'autre Etat, au service d'une représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers qui ne sont assurés ni selon la législation de cet Etat tiers ni selon celle de leur Etat d'origine sont assurés conformément à la législation de l'Etat contrac- tant sur le territoire duquel ils sont occupés.

(2) En ce qui concerne l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le para- graphe premier est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des personnes mentionnées dans ce paragraphe qui résident avec elles dans le pays de leur occupation, pour autant qu'ils ne soient pas déjà assurés selon le droit national de ce pays.»

8. Un article 8a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 8 de la convention:

«Article 8a

Lorsque les personnes mentionnées aux articles 6 à 8 continuent à être soumises, pendant qu'elles exercent une activité lucrative dans l'un des Etats contractants, à la législation de l'autre Etat contractant, leurs conjoints et leurs enfants qui résident avec elles sur le territoire du premier Etat contractant restent assurés conformément aux dispositions de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l'Etat depuis lequel sont détachées lesdites personnes, pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative dans l'Etat d'accueil.»

9. Les articles 9 à 12 de la convention sont supprimés.

10. L'article 13 de la convention a désormais la teneur suivante:

«Lorsque l'acquisition du droit à des prestations est subordonnée, selon la législation de l'un des Etats contractants, à l'existence d'un rapport d'assurance, sont considérés comme des assurés

(1) les ressortissants des Etats contractants

a. qui, au moment de la réalisation du risque assuré, sont assurés selon la législation de l'un des Etats;

b. qui bénéficient de mesures de réadaptation accordées par l'un des Etats; ils sont soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de cet Etat;

c. qui, en qualité de frontaliers, ont exercé une activité lucrative dans l'un des Etats et qui, durant les trois années précédant immédiatement la réalisation du risque assuré conformément aux dispositions légales de cet Etat, ont versé des cotisations pendant douze mois au moins selon la législation de ce dernier;

1572

Sécurité sociale

RO 1997

(2) les ressortissants de l'autre Etat contractant

a. contraints d'abandonner leur activité lucrative dans le premier Etat à la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'invalidité est constatée dans ce pays, pour la durée d'une année à compter de la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité; ils sont tenus de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de cet Etat comme s'ils y étaient domiciliés;

b. qui ne sont pas considérés comme étant assurés selon la lettre a ou le paragraphe premier, lettre b, en ce qui concerne les prestations conformé- ment à la législation du premier Etat, et qui au moment de la réalisation du risque assuré, en vertu de cette législation,

aa. ont droit à une rente de vieillesse ou d'invalidité de l'autre Etat ou bénéficient d'une telle rente ou

bb. ont droit à des prestations de l'assurance-maladie ou accidents de l'autre Etat ou bénéficient de telles prestations ou

cc. ont droit à des prestations en espèces de l'assurance-chômage de l'autre Etat ou bénéficient de telles prestations;

(3) d'autres personnes domiciliées sur le territoire de l'autre Etat contractant qui, en vertu de la législation du premier Etat, étaient soumises à l'obligation de cotiser immédiatement avant le début de l'interruption de l'activité lucrative conduisant à l'invalidité. Lorsque la législation de cet Etat prévoit que la personne concernée doit être domiciliée sur le territoire de cet Etat pour acquérir le droit à une rente d'invalidité et pour que celle-ci soit versée, cette condition est réputée remplie pour les ressortissants d'Etats tiers domiciliés sur le territoire de l'autre Etat contractant, si une réglementation internationale de sécurité sociale, conclue entre leur Etat d'origine et l'un des deux Etats, est en vigueur. Cette deuxième phrase ne s'applique pas aux rentes ordinaires d'invalidité des assurés invalides à moins de 50 pour cent.»

11. L'article 14 de la convention a désormais la teneur suivante:

«(1) Les ressortissants des Etats contractants domiciliés sur le territoire de l'un de ces Etats ont droit aux mesures de réadaptation selon la législation de l'autre Etat s'ils étaient soumis à l'obligation de cotiser, selon la législation de cet Etat, en raison d'un emploi permanent et complet, immédiatement avant que ces mesures entrent en ligne de compte. L'emploi est considéré comme permanent et complet s'il est de durée illimitée ou convenu pour une année au moins et s'il constitue une activité permettant de couvrir les besoins vitaux.

(2) Les enfants ayant la nationalité de l'un des Etats contractants et nés invalides sur le territoire de cet Etat sont assimilés aux enfants nés sur le territoire de l'autre Etat si leur mère y est domiciliée et a séjourné sur le territoire du premier Etat au maximum pendant deux mois avant la naissance. L'assurance-invalidité de l'Etat de domicile de la mère prend à sa charge les prestations en cas d'infirmité congénitale de l'enfant pendant les trois premiers mois après la naissance dans la mesure où elle aurait été tenue de les accorder sur le territoire de cet Etat. La première et la deuxième phrase sont applicables par analogie aux enfants nés

1573

RO 1997

Sécurité sociale

invalides en dehors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l'assurance- invalidité de l'Etat de domicile de la mère ne prend toutefois les prestations à sa charge que si elles doivent être accordées d'urgence à l'étranger en raison de l'état de santé de l'enfant.

(3) En cas de transfert de domicile du territoire de l'un des Etats contractants au territoire de l'autre Etat, avant ou pendant l'application des mesures de réadapta- tion, l'assurance du premier Etat reste entièrement débitrice des prestations pour les mesures uniques ou de courte durée et, pendant trois mois au plus, pour les mesures de longue durée; par la suite, l'assurance du deuxième Etat poursuit les mesures comme si le droit à ces mesures avait pris naissance selon sa propre législation. Les autorités compétentes peuvent, dans un cas particulier, régler de manière différente le passage de l'obligation de verser les prestations.

(4) En ce qui concerne l'application des mesures de réadaptation octroyées par l'assurance de l'un des Etats contractants, le territoire de l'autre Etat n'est pas considéré comme territoire étranger.»

12. L'article 15 de la convention est supprimé.

13. L'article 16 de la convention a désormais la teneur suivante:

«Lorsque les législations des deux Etats contractants prévoient des rentes d'invali- dité pour les assurés invalides à moins de 50 pour cent, ces rentes sont versées aux ressortissants des deux Etats aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence sur le territoire de l'un de ces Etats.»

14. L'article 17 de la convention a désormais la teneur suivante:

«Le droit à l'allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi qu'aux moyens auxiliaires de l'assurance-vieillesse et survivants n'existe qu'envers l'assurance de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'ayant droit a son domicile.»

15. La désignation du paragraphe premier et les paragraphes 2 et 3 de l'article 19 de la convention sont supprimés.

16. Une phrase, libellée comme il suit, est insérée à la suite de l'article 23, lettre a, de la convention:

«Lorsqu'il existe, en application de la législation du lieu de travail de la mère, un droit à une allocation plus élevée, cet Etat est redevable d'une allocation dont le montant correspond à la différence par rapport à l'allocation que l'autre Etat doit allouer.»

17. Dans l'article 23, lettre b, de la convention, les mots «ou séparés» sont remplacés · par «ou séparés soit de fait, soit par décision judiciaire».

18. La teneur de l'article 25 de la convention devient le paragraphe premier, auquel est ajouté un paragraphe 2, libellé comme il suit:

«(2) Le paragraphe premier est également applicable aux examens médicaux. Les

1574

Sécurité sociale

RO 1997

frais d'examen, de voyage, de logement pour mise en observation et les autres dépenses en espèces (perte de gain, indemnité journalière et autres), à l'exception des frais de port, doivent être remboursés par l'institution requérante. Ils ne sont pas remboursés lorsque l'examen médical est effectué dans l'intérêt des institu- tions compétentes des deux Etats.»

19. La deuxième phrase de l'article 27 de la convention a désormais la teneur suivante:

«Est réservée une déclaration différente du requérant.»

20. Dans la deuxième phrase de l'article 28 de la convention, les mots «parts de rente» sont remplacés par «rentes partielles».

21. L'article 29 de la convention est supprimé.

22. Dans le 1er chiffre, lettre A, lettre b, du protocole final relatif à la convention, un point-virgule et une lettre cc, libellée comme il suit, sont insérés à la suite de la lettre bb:

«cc. à la loi sur l'octroi de l'aide aux veufs.»

23. Le chiffre 6 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:

«a. L'application simultanée du paragraphe premier, lettre a, de l'article 13 de la convention et d'autres dispositions de cet article est exclue en ce qui concerne l'acquisition de prestations selon la législation suisse.

b. S'agissant de l'acquisition de prestations selon la législation liechtenstei noise, l'article 13, paragraphe 2, de la convention est applicable par analogie aux ressortissants liechtensteinois, même lorsque, dans les cas visés par la lettre b, il s'agit d'une prestation des assurances sociales liechtensteinoises.»

24. Les chiffres 7 à 13 du protocole final relatif à la convention sont supprimés.

25. Les lettres a et c ainsi que la désignation de la lettre b du chiffre 14 du protocole final relatif à la convention sont supprimées.

26. Dans le chiffre 18, lettre c, du protocole final relatif à la convention, les mots «, paragraphes (1) et (3), de la convention» sont remplacés par les mots «de la convention».

27. Le chiffre 19 du protocole final relatif à la convention est modifié comme il suit: a. La lettre a a désormais la teneur suivante:

«a. Lorsqu'une personne qui a transféré son domicile ou son activité lucrative du Liechtenstein en Suisse s'assure auprès d'un assureur suisse pour une indemnité journalière dans les trois mois à compter de sa sortie de l'assu- rance liechtensteinoise, les périodes d'assurance accomplies dans ladite assurance liechtensteinoise sont prises en compte pour l'acquisition du droit aux prestations. Pour l'indemnité journalière en cas de maternité, les

1575

Sécurité sociale

RO 1997

périodes d'assurance selon la première phrase ne sont prises en compte que si la personne est assurée depuis trois mois auprès d'un assureur suisse.»

b. Une lettre d, libellée comme il suit, est insérée à la suite de la lettre c:

«d. Les caisses-maladie au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie suisse peuvent pratiquer l'assurance-maladie selon la législation liechtensteinoise, pour autant qu'elles remplissent ses conditions de reconnaissance.»

Article 2

(1) Le présent Avenant s'applique également aux événements assurés qui se sont réalisés avant son entrée en vigueur.

(2) Le présent Avenant n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

(3) Les décisions prises antérieurement à son entrée en vigueur ne font pas obstacle à l'application du présent Avenant.

(4) a. Dans le cas où,

aa. en vertu du chiffre 5, lettre a, du protocole final relatif à la convention,

i) une personne était exemptée de l'obligation de cotiser à l'assu- rance suisse, celle-ci prend en compte les périodes correspon- dantes pour le calcul de la rente, la durée minimale de cotisation étant considérée comme accomplie;

ii) un conjoint assuré selon la législation liechtensteinoise était égale- ment considéré comme assuré selon la législation suisse, l'assu- rance suisse prend en compte les périodes correspondantes pour le droit aux rentes extraordinaires conformément à l'article 42, paragraphe 2, lettres c et d, de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants, comme si les périodes en question étaient accomplies auprès de cette assurance.

bb. avant la date à laquelle le chiffre 5, lettre a, du protocole final relatif à la convention cesse d'être en vigueur, s'agissant de femmes divorcées, l'épouse était assurée, durant le mariage, auprès de l'assurance suisse et le mari auprès de l'assurance liechtensteinoise, les dispositions sui- vantes sont applicables pour le calcul de la rente suisse:

i) la durée minimale de cotisation est considérée comme accomplie;

ii) la période durant laquelle le mari était affilié à l'assurance liechtensteinoise est traitée comme s'il avait été assuré auprès de l'assurance suisse;

iii) le chiffre ii) n'est pas applicable lorsque l'assurance liechtenstei noise alloue à cette épouse une rente basée sur les cotisations de ce mari, à moins que la somme de cette rente et de celle fixée en vertu de la lettre aa, chiffre i), ne soit inférieure à la rente fixée conformément à la lettre bb, chiffres i) et ii).

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b. Dans le cas où, en vertu du chiffre 5, lettre a, du protocole final relatif à la convention, une personne était exemptée de l'obligation de cotiser à l'assu- rance liechtensteinoise, celle-ci prend en compte, pour le calcul de la rente, les périodes correspondantes ainsi que le montant minimal annuel de cotisations, en renonçant à la perception de cotisations.

(5) Pour les personnes auxquelles est applicable, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent Avenant, aux termes de l'article 6, paragraphe premier, de la convention, la législation de l'un des Etats contractants, celle-ci demeure applicable tant que ces personnes travaillent pour le même employeur sur le territoire de l'autre Etat. Elles peuvent cependant demander que soit appliquée la législation du deuxième Etat dès le mois qui suit celui où la demande est présentée.

(6) Les droits des personnes ayant obtenu la liquidation d'une rente de vieillesse et survivants ou d'invalidité antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Avenant seront révisés d'office en vertu de cet Avenant et feront l'objet d'une nouvelle décision. Lorsque les assurances des Etats contractants ne rendent pas simultanément leur décision, dans les cas visés par l'article 3, le délai de présentation des moyens de recours contre la décision rendue en premier lieu, recommence à courir dès le début du délai de recours prévu pour la décision rendue en dernier lieu.

(7) Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contrac- tants commencent à courir, en ce qui concerne tous les droits résultant du présent Avenant, au plus tôt lors de son entrée en vigueur.

Article 3

(1) Si la révision des rentes de vieillesse, survivants et invalidité de personnes ayant touché des parts de rente selon la législation des deux Etats contractants conduit

a. à des rentes des deux Etats dont le total est inférieur au montant dû avant l'entrée en vigueur du présent Avenant, le montant antérieur doit continuer à être versé;

b. à une seule rente selon la législation de l'un des Etats et que le montant de cette rente est inférieur au total dû avant l'entrée en vigueur du présent Avenant, une rente correspondant au total antérieur doit être versée;

c. à ce qu'aucune rente ne devrait être allouée, l'assurance de l'Etat qui a versé jusqu'à présent la part de rente la plus élevée doit allouer une rente équivalant au total antérieur; si les parts de rente sont égales, la rente doit être versée par l'assurance auprès de laquelle les périodes de cotisation ont été accomplies en dernier lieu; les autorités compétentes peuvent convenir, dans un cas particulier, de réglementations différentes.

(2) La différence qui existe, dans les cas visés par le paragraphe premier, lettre a, entre le total révisé, qui résulte de l'addition des rentes des deux Etats contrac- tants, et le total antérieur est répartie entre les assurances des deux Etats selon le

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rapport entre les nouvelles rentes et le nouveau total. Est considéré comme total antérieur le montant des rentes des deux Etats moins le montant d'un éventuel relèvement de la rente en vertu de l'article 64ter, paragraphe 2, de la loi liechtensteinoise sur l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'article 61, para- graphe 2, de la loi liechtensteinoise sur l'assurance-invalidité.

Article 4

(1) Les Gouvernements des Etats contractants s'informent mutuellement par écrit que les procédures légales et constitutionnelles, requises pour l'entrée en vigueur du présent Avenant, sont accomplies.

(2) Le présent Avenant entrera en vigueur avec effet dès le 1er novembre 1996, lorsque l'information mutuelle prévue au paragraphe premier aura été fournie.

(3) Le chiffre 5 du protocole final relatif à la Convention sera abrogé dès que la législation de l'un des deux Etats contractants ne prevoira plus que les conjoints sans activité lucrative soient libérés de l'obligation de cotiser à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité.

Article 5

Le présent Avenant demeurera en vigueur pour la même durée et selon les mêmes modalités que la Convention.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent Avenant et l'ont revêtu de leur sceau.

Fait à Vaduz, le 9 février 1996, en deux versions originales.

Pour la Confédération suisse: Ruth Dreifuss

Pour la

Principauté de Liechtenstein:

Michael Ritter

N38357

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1997

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