Ordonnance

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 47 9 décembre 1997

2494 Marchés publics. Accord intercantonal

2495 Domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le domaine des EPF)

2496 Constitution de réserves obligatoires de denrées fourragères ainsi que d'avoine, d'orge et de maïs pour la mouture

2497 Responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

2498 Agriculture biologique et désignation des produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)

2519 Agriculture biologique. O du DFEP

2535 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)

2619 Importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux

2620 Importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine

C

2493

Accord intercantonal sur les marchés publics

RS 172.056.4; RO 1996 1438

Les cantons suivants viennent adhérer à l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 :

sur les marchés publics:

Canton

Adhésion

Entrée en vigueur

Vaud

5 novembre 1997

9 décembre 1997

Genève

30 juillet

1997

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Chancellerie fédérale

Les cantons suivants ont adhérés à l'accord intercantonal:

Zurich

RO 1997 2398

Lucerne

RO 1997 1474

Uri

RO 1997 924

Schwyz

RO 1996 2504

Unterwald-le-Haut

RO 1996 1438

Unterwald-le-Bas

RO 1996 2504

Glaris

RO 1997 1474

Zoug RO 1996 2552

Fribourg

RO 1996 1438

Soleure

RO 1996 3258

Bâle-Ville

RO 1997 1120

Appenzell Rh. Ext.

RO 1997 1120

Schaffhouse

RO 1996 1438

Grisons

RO 1997 166

Argovie

RO 1997 1120

Thurgovie

RO 1997 1474

Tessin

RO 1996 1438

Vaud

RO 1997 2494

Valais

RO 1997 2140

Neuchâtel

RO 1996 3258

Genève

RO 1997 2494

39610

2494

1997 - 690

Ordonnance sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le domaine des EPF)

Modification du 19 novembre 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 13 janvier 19931) sur le domaine des EPF est modifiée comme suit:

Art. 2, 3e al.

3 Le Conseil des EPF peut déléguer sa compétence de nomination:

a. à son président ou à son délégué, respectivement aux directions des éta- blissements pour les fonctionnaires et employés du Conseil des EPF, respec- tivement des établissements jusqu'à la classe de traitement 31;

b. à son président ou à son délégué, respectivement aux directions des éta- blissements pour tous les autres agents du Conseil des EPF, respectivement des établissements.

Art. 8, 2ª al.

2 Il peut déléguer cette compétence à son président, à son délégué ou aux directions des établissements.

O

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.

19 novembre 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39594

1. RS 414.110.3

1997- 566

2495

Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de denrées fourragères ainsi que d'avoine, d'orge et de maïs pour la mouture

Modification du 19 novembre 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'annexe de l'ordonnance du 6 juillet 19831) sur la constitution de réserves obligatoires de denrées fourragères ainsi que d'avoine, d'orge et de maïs pour la mouture est modifiée comme suit:

Numéro du tarif

Description de la marchandise

Introduire après le nº du tarif 1104.3070:

• autres:

3080 - - - provenant de céréales panifiables, pour l'alimentation des animaux

Le numéro du tarif 2308.9029 est remplacé par: 9022 - de plantes de maïs 9028 - autres

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.

19 novembre 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39562

1. RS 531.215.17

2496

1997 - 611

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

Modification du 19 novembre 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 5 décembre 19831) sur la responsabilité civile en matière nucléaire est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 et 1bis

1 Les contributions des personnes responsables (art. 14 de la loi) s'élèvent à:

Francs

a. pour les centrales nucléaires de Beznau I + II 2 500 000

b. pour la centrale nucléaire de Mühleberg 1 470 000

c. pour la centrale nucléaire de Gösgen 1 880 000

d. pour la centrale nucléaire de Leibstadt 1 880 000

e. pour le réacteur de l'Université de Bâle 3 500

f. pour les conteneurs renfermant les déchets radioactifs provenant de l'ancienne centrale de Lucens

2 400

1bis Les contributions des personnes responsables du transport de substances nucléaires en transit s'élèvent à 100 pour cent de la prime due à l'assurance responsabilité civile au titre des prestations légales de l'assurance; il n'est pas tenu compte de réductions éventuelles découlant par exemple d'une franchise conve- nue entre le preneur et l'assureur.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.

19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1. RS 732.441

N39596

1997 - 620

2497

Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)

du 22 septembre 1997

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 18a, 1er alinéa, lettre a, 18b et 117 de la loi sur l'agriculture 1); vu l'article 21 de la loi sur les denrées alimentaires2);

vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19743) instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales;

en application de la loi fédérale du 6 octobre 19954) sur les entraves techniques au commerce,

arrête:

Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier Désignation

1 Les produits végétaux, de même que les denrées alimentaires contenant pour l'essentiel de tels produits, ne peuvent être désignés comme produits biologiques que s'ils sont produits ou importés ainsi que préparés et commercialisés confor- mément aux dispositions de la présente ordonnance.

2 Si la désignation, la publicité ou les documents commerciaux donnent l'impres- sion qu'un produit a été obtenu selon les règles de la production biologique, les dispositions de la présente ordonnance doivent être respectées.

3 La désignation ne peut être utilisée que si le respect des exigences requises dans la production, la préparation et l'importation a été certifié.

Art. 2 Dénominations

1 Les dénominations ci-dessous et des expressions semblables peuvent servir à désigner les produits biologiques:

a. allemand: biologisch, ökologisch;

b. français: biologique;

c. italien: biologico;

d. romanche: biologic.

RS 910.18

1. RS 910.1

2. RS 817.0

3. RS 611.010

4. RS 946.51

2498

1997 - 494

Ordonnance sur l'agriculture biologique

RO 1997

2 Les produits qui ne répondent pas aux exigences fixées dans la présente ordonnance ne doivent pas être désignés par les dénominations visées au 1er alinéa.

Art. 3 Principes de la production et de la préparation biologiques

La production et la préparation de produits biologiques sont régies par les principes suivants:

a. les cycles et processus naturels sont pris en considération;

b. l'utilisation de matières auxiliaires et d'ingrédients chimiques de synthèse est évitéc;

()

c. les organismes génétiquement modifiés et les produits qui en sont issus ne sont pas utilisés;

d. les produits ne sont pas soumis à des rayonnements ionisants, et les produits irradiés ne sont pas utilisés.

Art. 4 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. produits: les produits végétaux et les denrées alimentaires qui contiennent pour l'essentiel de tels produits;

b. production biologique: la production conforme aux dispositions de l'article 3 et du chapitre 2;

c. préparation: la transformation, la conservation et l'emballage d'un produit;

d. commercialisation: la détention en vue de la vente, la vente ou tout autre mode de mise dans le commerce, et la livraison d'un produit.

Art. 5 Exploitations biologiques

1 Par exploitation biologique, on entend toute exploitation visée à l'article 2 de l'ordonnance du 26 avril 19931) sur la terminologie agricole ou toute exploitation d'estivage visée à l'article 3 de ladite ordonnance, dans laquelle la production répond aux exigences fixées dans la présente ordonnance.

C

2 En dérogation à l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance sur la terminologie agricole, une exploitation biologique est réputée autonome lorsqu'elle dispose d'un flux de marchandises indépendant et délimité dans l'espace.

Chapitre 2: Exigences en matière de production biologique Section 1: Dispositions générales

Art. 6 Principe de la globalité

L'ensemble de l'exploitation biologique doit être exploité selon les règles de la production biologique.

1. RS 910.91

2499

Ordonnance sur l'agriculture biologique

RO 1997

Art. 7 Dérogations au principe de la globalité

1 Les vignes ou les cultures fruitières pérennes d'une exploitation biologique peuvent être exploitées selon les règles de la production intégrée au sens de l'article 22 de l'ordonnance du 24 janvier 19961) sur les contributions écologiques (OCEco).

2 Le Département fédéral de l'économie publique (département) peut autoriser, au cas par cas, des dérogations au principe de la globalité aux fins de la recherche.

Section 2: Reconversion

Art. 8 Reconversion normale

1 Les exploitations qui se sont reconverties à la production biologique sont considérées pendant deux ans comme des exploitations en reconversion. On prend comme date de reconversion le 1er janvier.

2 Les dispositions de la présente ordonnance doivent être respectées durant la reconversion.

3 Au début de la reconversion, le producteur et l'organisme de certification fixent en commun toutes les mesures propres à garantir durablement le respect et le contrôle des dispositions de la présente ordonnance.

Art. 9 Reconversion par étapes

1 Si la reconversion complète et immédiate d'une exploitation pratiquant la viticulture, les cultures fruitières ou maraîchères ou la culture de plantes orne- mentales comporte des risques par trop élevés, elle peut se faire par étapes. L'ensemble de l'exploitation doit être reconverti au bout de cinq ans; le cas des exploitations visées à l'article 7, 1er alinéa, est réservé.

2 L'Office fédéral de l'agriculture (office) décide si la reconversion peut se faire par étapes.

3 Il y a lieu de respecter notamment les conditions suivantes:

a. établir un plan de reconversion contraignant, présentant une description détaillée des étapes de la reconversion et un calendrier;

b. éviter la contamination des parcelles biologiques par des matières auxiliaires non autorisées;

c. délimiter clairement les surfaces exploitées selon des règles différentes;

d. récolter et stocker séparément les produits issus de modes de production différents;

e. appliquer les règles de la production intégrée au sens de l'article 22 OCEco sur les surfaces qui ne sont pas exploitées selon les règles de la production biologique;

1. RS 910.132

2500

1

Ordonnance sur l'agriculture biologique

RO 1997

f. prélever chaque année un échantillon destiné à l'analyse des résidus dans les produits issus de la production biologique;

g. respecter les exigences fixées dans l'annexe 1.

4 La production parallèle de variétés qui ne sont pas clairement distinguables n'est pas autorisée.

Section 3: Production végétale

Art. 10 Fertilité et activité biologique du sol

Il y a lieu de maintenir et, si possible, d'augmenter la fertilité et l'activité biologique du sol. A cet effet, il convient de prendre notamment les mesures suivantes:

a. exploiter le sol de manière à maintenir durablement sa capacité de rende- ment compte tenu de ses propriétés physiques, chimiques et biologiques;

b. promouvoir la biodiversité;

c. planifier la rotation et les parts des différentes cultures ainsi que l'exploita- tion des prairies et du sol de manière à éviter les problèmes liés à la rotation des cultures, l'érosion du sol, le ruissellement et le lessivage d'éléments nutritifs et de produits de traitement des plantes;

d. garantir, dans la culture des champs, une couverture végétale permettant de réduire au minimum l'érosion ainsi que les pertes d'éléments nutritifs et de produits de traitement des plantes;

e. différencier l'intensité de l'exploitation des cultures fourragères et l'adapter au milieu.

Art. 11 Protection des végétaux

1 Afin de réguler les organismes nuisibles, les maladies et les adventices, il convient de prendre, d'une manière globale, notamment les mesures suivantes:

a. opérer un choix approprié des espèces et des variétés;

b. effectuer une rotation des cultures appropriée;

c. utiliser des procédés mécaniques;

d. utiliser des procédés thermiques, la vaporisation du sol devant se limiter aux cultures maraîchères sous abri et à la production de plantons;

e. créer des conditions propres à la promotion et à la protection des auxiliaires (p. ex. haies, sites de nidification, dissémination d'organismes utiles).

2 Le département détermine les produits de traitement des plantes autorisés et la manière de les utiliser. La procédure d'autorisation prévue dans l'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les produits de traitement des plantes est réservée.

1. RS 916.161

2501

Ordonnance sur l'agriculture biologique

RO 1997

3 Les produits de traitement des plantes ne peuvent être utilisés qu'en cas de danger immédiat menaçant les cultures.

4 L'utilisation de régulateurs de croissance, de produits de défanage et d'herbi- cides n'est pas autorisée.

Art. 12 Fumure

1 Les engrais organiques comme les engrais de ferme et les composts doivent provenir si possible de l'exploitation concernée.

2 Le département détermine les engrais et les produits équivalents autorisés, de même que la manière de les utiliser.

3 Le plan de fumure doit être établi sur la base d'un bilan de fumure équilibré, compte tenu du besoin des végétaux observé sur le lieu de production (potentiel de rendement) et des réserves d'éléments nutritifs disponibles dans le sol. Il y a lieu de prendre en considération les résultats d'analyses reconnues du sol ou des végétaux.

4 La quantité d'éléments nutritifs épandus par hectare (engrais de ferme produits dans l'exploitation ou provenant d'autres exploitations, engrais achetés) doit correspondre, dans les meilleures conditions en plaine, à 2,5 unités de gros bétail-fumure (UGBF) au maximum. Elle doit être échelonnée selon la résistance du sol, l'altitude et les conditions topographiques. Si le canton a fixé les maxima à un niveau inférieur, conformément à la législation relative à la protection des eaux, ces maxima font foi.

5 Des produits appropriés à base de micro-organismes ou de végétaux, comme les préparations bio- dynamiques, et des farines de pierre peuvent être utilisés pour activer le compost ou le sol.

Art. 13 Semences, plants et matériel de multiplication végétatif

1 Les semences, les plants et le matériel de multiplication végétatif doivent provenir d'exploitations biologiques.

2 Les végétaux dont sont issus directement les semences et le matériel de multiplication végétatif doivent être produits selon les règles fixées dans le présent chapitre, durant une génération au moins, et, dans le cas des cultures pérennes, durant deux cycles végétatifs.

3 En dérogation au 1er alinéa, du matériel végétal multiplié in vitro et certifié conformément à l'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les semences peut être utilisé.

4 Les exigences fixées dans l'ordonnance sur les semences sont réservées.

1. RS 916.151

2502

Ordonnance sur l'agriculture biologique

RO 1997

Art. 14 Cueillette de plantes sauvages

1 La cueillette de plantes et de parties de plantes sauvages comestibles qui poussent spontanément dans la nature, dans les forêts et sur des surfaces agricoles, est considérée comme une production dans le cadre de l'agriculture biologique lorsque:

a. ces surfaces n'ont pas été traitées avec des produits non autorisés durant les trois années précédant la cueillette;

b. la cueillette ne porte pas préjudice à la stabilité du milieu naturel, ni à la préservation des espèces dans l'aire de cueillette.

2 L'aire de cueillette doit être délimitée sur le plan géographique.

3 Il convient de documenter soigneusement la cueillette.

4 La procédure de contrôle prévue pour les exploitations biologiques est appli- cable par analogie.

Section 4: Garde d'animaux de rente

Art. 15 Principe

Si des animaux de rente sont gardés dans l'exploitation biologique, les règles généralement admises de l'agriculture biologique doivent être respectées. L'office peut édicter des directives en la matière.

Art. 16 Alimentation

1 Il y a lieu de nourrir les animaux de rente avec des aliments provenant de l'exploitation.

2 L'achat d'aliments issus de la culture biologique pour compléter la base fourragère de l'exploitation est autorisé.

3 La part des aliments achetés ne provenant pas de la culture biologique peut atteindre annuellement, en matière sèche organique:

a. 10 pour cent de la consommation totale des ruminants;

b. 20 pour cent de la consommation par catégorie d'animaux, pour les non- ruminants.

C

Chapitre 3: Désignation Section 1: Produits non destinés à l'alimentation

Art. 17

Les produits non destinés à l'alimentation ne peuvent être désignés comme produits biologiques qu'aux conditions suivantes:

a. la désignation porte clairement sur la production agricole;

b. les produits sont issus de la production biologique ou ont été préparés ou importés conformément à l'article 22;

2503

RO 1997

Ordonnance sur l'agriculture biologique

c. les produits ont été obtenus, préparés ou importés par une entreprise soumise à une procédure de contrôle prévue au chapitre 5;

d. le nom ou le numéro de code de l'organisme de certification compétent pour l'entreprise est indiqué sur l'emballage.

Section 2: Denrées alimentaires

Art. 18 Désignation dans la dénomination spécifique

Les produits destinés à l'alimentation ne peuvent être désignés comme produits biologiques dans la dénomination spécifique qu'aux conditions suivantes:

a. au moins 95 pour cent du poids des ingrédients d'origine agricole sont issus de la production biologique ou ont été importés conformément à l'article 22;

b. des ingrédients d'origine agricole qui ne sont pas issus de la production biologique ont été utilisés seulement si les ingrédients similaires issus de la production biologique n'étaient pas disponibles ou ne l'étaient pas en quantité suffisante. Le département détermine les ingrédients autorisés;

c. seuls des ingrédients d'origine non agricole autorisés par le département en accord avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont été utilisés;

d. le produit ou ses ingrédients d'origine agricole n'ont été traités qu'avec des auxiliaires technologiques autorisés par le département en accord avec le DFI;

e. le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des rayonnements ionisants;

f. le produit a été obtenu, préparé ou importé par une entreprise soumise à une procédure de contrôle prévue au chapitre 5;

g. le produit porte l'indication du nom ou du numéro de code de l'organisme de certification compétent pour l'entreprise qui a réalisé la dernière opération de production ou de préparation;

h. la référence à l'agriculture biologique est complétée par une référence aux ingrédients concernés d'origine agricole, à moins que ces indications n'appa- raissent dans la liste des ingrédients.

Art. 19 Indications complémentaires

Un produit ne peut être désigné comme produit biologique dans les indications complémentaires qu'aux conditions suivantes:

a. au moins 70 pour cent du poids des ingrédients d'origine agricole sont issus de la production biologique ou ont été importés conformément à l'article 22;

b. la référence à l'agriculture biologique apparaît aussi dans la liste des ingrédients en relation avec les ingrédients concernés; elle doit correspondre aux autres indications figurant dans la liste quant à la couleur, à la taille et aux caractères;

c. une indication comme «X% des ingrédients d'origine agricole ont été obtenus selon les règles de l'agriculture biologique» apparaît dans le même

2504

Ordonnance sur l'agriculture biologique

RO 1997

champ visuel que la dénomination spécifique du produit; l'indication doit correspondre aux autres indications figurant dans la liste des ingrédients quant à la couleur, à la taille et aux caractères et elle ne doit pas être plus voyante que la dénomination spécifique;

d. les exigences fixées à l'article 18, lettres b à g, sont remplies.

Section 3: Produits provenant des exploitations en reconversion

Art. 20

1 Les produits provenant des exploitations en reconversion et désignés conformé- ment aux articles 17 ou 18 doivent en plus être pourvus de la mention de la reconversion «produit dans le cadre de la reconversion à l'agriculture biologique».

2 Les produits provenant des exploitations en reconversion ne peuvent être désignés comme produits biologiques que quatre mois après la date de reconver- sion.

3 Ces produits ne doivent pas donner l'impression qu'ils proviennent d'une exploitation entièrement reconvertie à l'agriculture biologique.

4 La mention de la reconversion ne doit pas être plus voyante que la dénomination spécifique en ce qui concerne la couleur, la taille et les caractères. Les mots «agriculture biologique» ne doivent pas ressortir davantage que les mots «produit dans le cadre de la reconversion»; les indications concernant l'agriculture biolo- gique ne doivent pas être plus voyantes que la mention de la reconversion en ce qui concerne la couleur, la taille et les caractères.

5 Les ingrédients d'origine agricole provenant des exploitations en reconversion peuvent être désignés comme tels au moyen de la mention de la reconversion dans les indications complémentaires au sens de l'article 19. Cependant, ils ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la part minimale visée à l'article 19, lettre a.

6 La dénomination spécifique des produits provenant des exploitations en re- conversion et contenant plusieurs ingrédients d'origine agricole ne doit contenir aucune référence à l'agriculture biologique.

7 Les produits provenant d'une exploitation qui se reconvertit par étapes à l'agriculture biologique peuvent être désignés sans mention de la reconversion si la parcelle concernée est en reconversion depuis deux ans au moins et que toutes les branches de l'exploitation sont en reconversion.

Section 4: Dispositions communes

Art. 21 Si le produit est désigné comme produit biologique ou si la reconversion est mentionnée:

2505

RO 1997

Ordonnance sur l'agriculture biologique

a. un ingrédient ne doit pas être mélangé avec le même ingrédient obtenu selon d'autres règles;

b. les ingrédients d'origine animale doivent être produits selon les règles généralement admises de l'agriculture biologique.

Chapitre 4: Produits importés

Art. 22 Principes

Les produits importés peuvent être désignés comme produits biologiques:

a. s'ils ont été obtenus et préparés selon des règles équivalentes à celles fixées dans les chapitres 2 et 3;

b. si la production est soumise à une procédure de contrôle équivalente à celle visée au chapitre 5.

Art. 23 Liste de pays

1 Le département dresse la liste des pays qui peuvent garantir que leurs produits remplissent les conditions fixées à l'article 22.

2 La liste doit indiquer pour chaque pays l'autorité compétente et les organismes de certification reconnus. En outre, le département peut spécifier les produits, les régions ou les entreprises.

Art. 24 Autorisation individuelle

1 L'office autorise la commercialisation des produits provenant des pays qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 23, 1er alinéa, pour autant qu'il soit prouvé que ces produits satisfont aux conditions prévues à l'article 22.

2 L'autorisation individuelle s'applique tant que les conditions susmentionnées sont remplies. Elle s'éteint lorsqu'un pays d'origine est inscrit dans la liste visée à l'article 23.

3 Les autorisations individuelles délivrées sont publiées annuellement dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Chapitre 5: Procédure de contrôle Section 1: Obligations des entreprises

Art. 25 Producteurs

1 Les producteurs doivent:

a. tenir une comptabilité;

b. tenir un registre détaillé concernant la production végétale ainsi que les achats d'aliments pour animaux et d'engrais;

c. stocker, dans l'exploitation biologique ou, s'agissant des exploitations prati- quant la culture fruitière et la viticulture, dans l'unité de production

2506

Ordonnance sur l'agriculture biologique

RO 1997

biologique, seulement des agents de production dont l'utilisation est auto- risée dans le cadre de l'agriculture biologique;

d. aux fins d'inspection, permettre à l'organisme de certification d'accéder à tous les bâtiments d'exploitation et parcelles, mettre à sa disposition la comptabilité agricole et les pièces justificatives nécessaires et lui donner tout renseignement utile.

2 Au demeurant, les dispositions de l'annexe 1 sont applicables.

()

Art. 26 Entreprises de préparation et d'importation

1 Les entreprises de préparation et d'importation doivent:

a. tenir une comptabilité agricole, que l'organisme de certification pourra consulter dans la mesure où cela est nécessaire au contrôle;

b. stocker séparément les produits qui ne relèvent pas de la présente ordon- nance;

c. prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les lots de marchan- dises et pour éviter toute confusion avec des produits qui n'ont pas été obtenus conformément à la présente ordonnance;

d. effectuer les opérations de travail dans une séquence fermée et séparer dans le temps ou dans l'espace les opérations similaires concernant les produits qui ne relèvent pas de la présente ordonnance;

e. aux fins d'inspection, permettre à l'organisme de certification d'accéder à tous les bâtiments d'exploitation et parcelles, mettre à sa disposition la comptabilité agricole ainsi que les pièces justificatives et les certificats d'importation nécessaires et lui donner tout renseignement utile.

2 L'entreprise d'importation doit pouvoir justifier de chaque envoi importé envers l'organisme de certification.

3 Au demeurant, les dispositions de l'annexe 1 sont applicables.

Art. 27 Entreprises de commercialisation

1 Les entreprises de commercialisation doivent:

a. pouvoir présenter les pièces justificatives d'une entreprise certifiée de production, de préparation ou d'importation pour tous les produits qui relèvent de la présente ordonnance;

b. stocker séparément les produits qui ne relèvent pas de la présente ordon- nance;

c. prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les lots de marchan- dises et pour éviter toute confusion avec des produits qui n'ont pas été obtenus conformément à la présente ordonnance.

2 Au demeurant, les dispositions de l'annexe 1 sont applicables.

2507

RO 1997

Ordonnance sur l'agriculture biologique

Section 2: Organismes de certification

Art. 28 Exigences

1 Les organismes de certification doivent être accrédités pour leur activité conformément à l'ordonnance du 17 juin 19961) sur l'accréditation et la désigna- tion.

2 Ils doivent disposer d'une organisation réglée ainsi que d'une procédure de certification et de contrôle (programme de contrôle type). Dans le cadre de cette procédure, il y a lieu de fixer notamment les critères accessibles au public que les entreprises soumises au contrôle d'un organisme de certification doivent observer comme charges, ainsi qu'un plan de mesures applicable si des irrégularités sont constatées. Les exigences minimales sont fixées dans l'annexe 1.

Art. 29 Organismes de certification étrangers

1 Après avoir consulté le Service d'accréditation suisse, l'office reconnaît les organismes de certification étrangers qui veulent exercer des activités sur le territoire suisse, si ces organismes prouvent qu'ils ont une qualification équi- valente à celle exigée en Suisse.

2 Les organismes de certification doivent notamment prouver:

a. qu'ils peuvent remplir les exigences prévues à l'article 28, 2e alinéa;

b. qu'ils peuvent assumer les obligations prévues à l'article 30;

c. qu'ils connaissent la législation suisse pertinente.

3 L'article 18, 3e alinéa, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est réservé.

4 L'office peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordon- ner à des charges. Il peut notamment imposer à l'organisme de certification les charges suivantes:

a. accepter les contrôles de l'office portant sur les activités exercées en Suisse et coopérer à ces contrôles;

b. donner à l'office des informations détaillées sur les activités exercées en Suisse;

c. utiliser les données et les informations recueillies à l'occasion des contrôles uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse relative à la protection des données;

d. discuter au préalable avec l'office toute modification envisagée des faits pertinents pour la reconnaissance;

e. contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des réserves suffisantes.

5 L'office peut annuler la reconnaissance si les conditions et les charges ne sont pas remplies.

1. RS 946.512

2508

Ordonnance sur l'agriculture biologique

RO 1997

Art. 30 Obligations

1 Outre les inspections non annoncées, les organismes de certification effectuent un contrôle complet des entreprises au moins une fois par an, et au moins deux fois par an si la reconversion se fait par étapes. Ils peuvent prélever des échantillons pour prouver la présence éventuelle de résidus de matières auxi- liaires non autorisées en vertu de la présente ordonnance. S'il est supposé que de telles matières auxiliaires ont été utilisées, l'échantillonnage est obligatoire.

2 Si, conformément aux articles 7 ou 9, les règles de l'agriculture biologique ne s'appliquent pas à l'ensemble de l'exploitation, les organismes de certification prennent les mesures de contrôle appropriées, notamment pour ce qui est des flux de marchandises et des résidus de matières auxiliaires non autorisées. Le département peut fixer les exigences minimales concernant ces mesures de contrôle.

3 Chaque inspection ou contrôle doit faire l'objet d'un rapport, qui doit être contresigné par la personne responsable de l'entreprise concernée.

4 Les organismes de certification tiennent à jour une liste des entreprises soumises à leur contrôle, qui doit indiquer notamment:

a. le nom et l'adresse de l'entreprise;

b. le type d'activité et de produits;

c. s'agissant des exploitations biologiques, toutes les parcelles et le moment où des produits non autorisés ont été utilisés pour la dernière fois sur ces parcelles.

5 Ils transmettent à l'office, le 31 janvier de chaque année au plus tard, la liste des entreprises qui étaient soumises à leur contrôle le 31 décembre de l'année précédente et de celles inscrites pour l'année en cours, et lui présentent chaque année un rapport de synthèse.

6 Ils notifient aux autorités cantonales compétentes et à l'office les irrégularités qui pourraient entraîner une sanction prévue à l'article 31.

Chapitre 6: Mesures administratives

Art. 31

1 L'office peut interdire aux producteurs et entreprises concernés, pour une période de deux ans au plus, de commercialiser l'ensemble ou une partie des produits munis d'une référence à l'agriculture biologique ou astreindre les exploitations biologiques à utiliser la mention de la reconversion prévue à l'article 20, 1er alinéa, dans les cas suivants:

a. utilisation non autorisée de produits de traitement des plantes, d'engrais, de semences, de plants, de matériel de multiplication végétatif, d'ingrédients ou d'auxiliaires technologiques;

b. refus de présenter les pièces justificatives nécessaires à un contrôle ou

2509

RO 1997

Ordonnance sur l'agriculture biologique

d'accepter un prélèvement d'échantillons, ou toute autre violation de l'obli- gation de renseigner et de coopérer;

c. utilisation trompeuse de la désignation se référant à l'agriculture biologique. 2 Les mesures prévues aux articles 28 à 31 de la loi sur les denrées alimentaires sont réservées.

Chapitre 7: Emoluments

Art. 32

L'office perçoit pour ses prestations les émoluments fixés dans l'annexe 2.

Chapitre 8: Dispositions finales

Section 1: Exécution

Art. 33 Office fédéral de l'agriculture

1 L'office:

a. tient une liste indiquant le nom et l'adresse des entreprises soumises à la procédure de contrôle;

b. tient une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le domaine d'application de la présente ordonnance;

c. enregistre les infractions constatées et les sanctions infligées;

d. informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification des mesures prises en vertu de l'article 31.

2 Il surveille les organismes de certification, à moins que la surveillance soit garantie dans le cadre de l'accréditation. Il peut édicter des instructions.

3 Il peut faire appel à des experts.

Art. 34 Cantons

1 Les cantons exécutent la présente ordonnance dans le cadre des compétences d'exécution qui leur sont accordées par la législation relative aux denrées alimentaires.

2 Si le chimiste cantonal constate des infractions à l'article 18b de la loi sur l'agriculture dans son domaine de compétences, il en informe l'office et les organismes de certification.

Section 2: Modification du droit en vigueur

Art. 35

L'ordonnance du 24 janvier 19961) sur les contributions écologiques est modifiée comme suit:

1. RS 910.132

2510

Ordonnance sur l'agriculture biologique

RO 1997

Art. 23 Culture biologique

L'office reconnaît les règles de la culture biologique si elles comprennent au moins:

a. les exigences de la production intégrée selon l'article 22; et

b. les exigences selon les articles 6 à 13 de l'ordonnance du 22 septembre 19971) sur l'agriculture biologique.

Art. 24, al ?bis

2bis Les montants prévus au 1er alinéa sont applicables aux entreprises agricoles exploitées en partie selon les règles de la culture biologique et en partie selon celles de la production intégrée.

Section 3: Dispositions transitoires

Art. 36 Production, préparation et commercialisation

1 La désignation au sens de l'article 2, 1er alinéa, peut être utilisée:

a. pour les produits obtenus en dérogation à la présente ordonnance, jusqu'au 30 juin 1998;

b. pour les produits préparés en dérogation à la présente ordonnance, jusqu'au 31 décembre 1998.

2 Si l'on ne peut raisonnablement exiger d'une entreprise de transformation la reconversion du procédé de transformation d'ici au 31 décembre 1998, l'office peut prolonger le délai fixé au 1er alinéa, lettre b, jusqu'au 31 décembre 1999.

3 Les documents commerciaux et le matériel de promotion des ventes doivent être adaptés aux exigences fixées dans la présente ordonnance le 31 décembre 1998 au plus tard.

4 Si un produit désigné selon l'article 2, 1er alinéa, et préparé avant le 31 décembre 1998 ou dans le cadre d'une prolongation visée au 2e alinéa ne répond pas aux exigences fixées dans la présente ordonnance, il ne peut être proposé aux consommateurs que jusqu'au 31 décembre 2000.

Art. 37 Exploitations biologiques existantes

Si un agriculteur prouve au moyen de certificats reconnus que son exploitation répondait, pour l'essentiel, aux exigences fixées dans les chapitres 2 et 5 de la présente ordonnance depuis plus de deux ans avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, il peut renoncer à apposer sur ses produits la mention de la reconversion prévue à l'article 20, 1er alinéa, avec l'accord de l'organisme de certification.

1. RS 910.18; RO 1997 2498

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Ordonnance sur l'agriculture biologique

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Art. 38 Viticulture et production de plants

1 Les parcelles affectées à la viticulture peuvent être exploitées de manière biologique indépendamment du reste de l'exploitation jusqu'au 31 décembre 2006, pour autant que les autres parcelles soient exploitées selon les règles de la production intégrée au sens l'article 22 OCEco.

2 La réglementation visée au 1er alinéa s'applique à la production de plants jusqu'au 31 décembre 1998.

3 L'organisme de certification prend les mesures de contrôle appropriées, notam- ment en ce qui concerne les flux de marchandises et les résidus de matières auxiliaires non autorisées. Le département peut fixer les exigences minimales concernant ces mesures de contrôle.

Art. 39 Semences et matériel de multiplication végétatif

Jusqu'au 31 décembre 2000, des semences et du matériel de multiplication végétatif qui ne ne sont pas produits selon l'article 13, 1er et 2e alinéas, peuvent être utilisés lorsqu'il est prouvé que du matériel pour une variété appropriée n'est pas disponible sur le marché. Il convient alors d'utiliser si possible du matériel qui n'a pas été traité avec des engrais et des produits de traitement des plantes non autorisés. Ces exceptions doivent être notifiées à l'organisme de certification. L'office peut édicter les instructions pertinentes.

Section 4: Entrée en vigueur

Art. 40

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.

22 septembre 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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Ordonnance sur l'agriculture biologique

RO 1997

Annexe 1 (art. 9, 3€ al., 25, 2º al., 26, 3e al., 27, 2e al., et 28, 2e al.)

Dispositions relatives à la procédure de contrôle

A. Production agricole

1. Lorsqu'une procédure de contrôle est engagée, l'organisme de certification et le producteur dressent en commun un rapport qui doit contenir les éléments énumérés ci-après. Ces dispositions s'appliquent par analogie aux entreprises qui se limitent à la cueillette de plantes sauvages:

a. une description complète de l'exploitation, indiquant les lieux de stockage des produits, des matières auxiliaires et des engrais de ferme, les appareils d'application, les bâtiments d'exploitation, les soles et/ou les aires de cueillette, de même que, le cas échéant, les endroits où ont lieu des opérations déterminées de transformation ou d'emballage;

b. les mesures qui doivent être prises dans l'exploitation afin que la présente ordonnance soit respectée;

c. en cas de cueillette de plantes sauvages, les garanties du producteur et, au besoin, de tiers prouvant que des produits non autorisés n'ont pas été utilisés sur les surfaces concernées depuis au moins trois ans;

d. la date à laquelle des produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance ont été utilisés pour la dernière fois sur les parcelles, dans les locaux et/ou dans les aires de cueillette concernés;

e. en cas de reconversion par étapes, un plan de reconversion au sens de l'article 9, 3e alinéa, lettre a, ainsi qu'une documentation portant sur:

• les mesures de production et les flux de marchandises de l'ensemble de l'exploitation;

• les mesures de production prises visant à prévenir la contamination des parcelles biologiques par des produits non autorisés et à garantir que les flux de marchandises issues de modes de production diffé- rents soient séparés;

• la délimitation des surfaces exploitées selon des règles différentes.

2. Le rapport, et notamment la partie visée au chiffre 1, lettre a, doit être mis à jour périodiquement.

3. Le producteur doit présenter chaque année son plan de culture à l'organisme de certification.

4. La comptabilité doit contenir les pièces justificatives permettant à l'orga- nisme de certification de vérifier:

2513

0

Ordonnance sur l'agriculture biologique

RO 1997

a. l'origine, le genre et la quantité des agents de production achetés ainsi que leur utilisation;

b. la nature, la quantité et les acquéreurs de tous les produits agricoles vendus ou la quantité de produits écoulés en vente directe.

Si l'exploitation biologique transforme elle-même ses produits agricoles, la comptabilité doit contenir les informations mentionnées dans la partie B, chiffre 2, lettre c.

5. Les produits ne peuvent être transportés vers d'autres entreprises, y compris les grossistes et les détaillants, que dans des emballages et des récipients appropriés. Ceux-ci doivent être fermés de telle manière que leur contenu ne puisse pas être échangé. Leur étiquette, indépendamment des autres indica- tions exigées par la législation, doit donner les informations suivantes:

a. le nom et l'adresse du responsable de la production ou de la préparation du produit ou, si un autre vendeur est indiqué, une mention permettant à l'acquéreur et à l'organisme de certification de retrouver avec certitude le responsable de la production;

b. la désignation du produit se référant à l'agriculture biologique.

6. Toutefois, la fermeture des emballages et des récipients n'est pas requise lorsque les produits:

a. sont transportés d'un producteur vers une entreprise qui est aussi soumise à la procédure de contrôle prévue au chapitre 5;

b. s'ils ne sont pas emballés, sont accompagnés d'un document donnant les indications prévues sous le chiffre 5;

c. se trouvent dans des emballages ou récipients munis chacun d'une étiquette donnant les indications prévues sous le chiffre 5.

7. Si une exploitation pratiquant la culture fruitière ou la viticulture, ou opérant une reconversion par étapes, n'exploite pas toutes ses parcelles conformément aux règles de production fixées dans la présente ordonnance, les parcelles affectées à la culture de végétaux ne relevant pas de la présente ordonnance ainsi que les aires de stockage de matières nécessaires à l'exploitation (comme les fertilisants, les produits de traitement des plantes, les semences) sont également soumises à la réglementation relative aux contrôles prévue aux chiffres 1 à 4. Seuls des végétaux nettement distin- guables peuvent être cultivés sur ces parcelles.

Exceptionnellement, les mêmes variétés peuvent être cultivées dans la même exploitation selon des règles de production différentes dans les cas de la viticulture, de la production de plants et sur des superficies dont l'affectation à la recherche agronomique a été approuvée, lorsque:

a. les dispositions propres à assurer que les produits provenant d'unités différentes sont toujours séparés ont été prises. Ces dispositions doivent avoir été approuvées par l'organisme de certification;

b. l'organisme de certification peut évaluer à temps la récolte;

c. l'organisme de certification est informé, immédiatement après la ré-

2514

Ordonnance sur l'agriculture biologique

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colte, du produit exact de la récolte provenant des différentes unités et des caractéristiques permettant de distinguer chaque récolte (p. ex. qualité, couleur, poids moyen).

B. Préparation et importation

1. Lorsque la procédure de contrôle est engagée pour la première fois l'entre- prise et l'organisme de certification.

a. établissent une description complète de l'entreprise et de son activité, en indiquant les installations servant à préparer et à stocker les produits agricoles;

b. fixent les mesures concrètes qui doivent être prises dans l'entreprise afin que la présente ordonnance soit respectée. Il convient notamment de prendre des mesures concrètes propres à empêcher l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, de produits qui en sont issus et de produits irradiés.

Cette description et les mesures concernées sont enregistrées dans un rapport, qui doit être contresigné par la personne responsable de l'entre- prise.

En outre, cette personne s'engage dans ledit rapport:

• à conduire ses affaires conformément aux dispositions de la présente ordonnance et à accepter les mesures nécessaires en cas d'infraction;

• à veiller à ce que l'organisme de certification ait accès à toutes les installations de stockage utilisées.

2. La comptabilité de l'entreprise doit contenir:

a. les indications concernant l'origine, la qualité, la nature et la quantité de la marchandise du lot concerné;

b. les certificats de conformité;

c. les indications concernant la nature, la quantité et l'acquéreur du lot;

d. les indications concernant l'origine, la nature et la quantité des mar- chandises, des ingrédients et des auxiliaires technologiques qui ont été livrés;

e. la composition et le procédé de fabrication des produits transformés.

3. Le transport est régi par les dispositions de la partie A, chiffres 5 et 6.

En recevant les produits, l'entreprise contrôle si l'emballage ou le récipient est fermé et si les informations prévues dans la partie A, chiffre 5, sont fournies. Le résultat de ce contrôle doit être consigné avec précision dans la comptabilité prévue dans la partie B, chiffre 2. S'il n'est pas certain que les produits concernés proviennent d'une entreprise soumise à la procédure de contrôle, ils ne peuvent être préparés qu'une fois les doutes levés, à moins que les produits ne soient commercialisés sans référence à leur production dans le cadre de l'agriculture biologique. Cette disposition s'applique par analogie aux importations.

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Ordonnance sur l'agriculture biologique

4. Les exploitations biologiques qui préparent leurs propres produits et/ou des produits extérieurs à l'exploitation peuvent être contrôlées par l'organisme de certification dans le cadre de la procédure de contrôle ordinaire. Elles doivent satisfaire aux exigences de contrôle pertinentes. Il convient notam- ment de garantir la traçabilité complète des produits étrangers à l'exploita- tion.

5. Les détaillants qui préparent uniquement des produits biologiques pour leur propre usage peuvent être contrôlés par le chimiste cantonal dans le cadre de la procédure de contrôle ordinaire. Ils doivent satisfaire aux exigences de contrôle pertinentes.

C. Commercialisation

1. L'entreprise:

a. établit une description complète de l'entreprise et de son activité, en indiquant les installations servant à stocker les produits agricoles;

b. prend toutes les mesures concrètes permettant de garantir le respect de la présente ordonnance.

2. Les pièces justificatives attestant la provenance des produits doivent conte- nir:

a. les indications concernant l'origine, la qualité, la nature et la quantité de la marchandise du lot concerné;

b. les certificats de conformité.

3. Le transport est régi par les dispositions de la partie A, chiffres 5 et 6. En recevant les produits, l'entreprise contrôle si l'emballage ou le récipient est fermé et si les informations prévues dans la partie A, chiffre 5, sont fournies. S'il n'est pas certain que les produits concernés proviennent d'une entreprise soumise à la procédure de contrôle, ils ne peuvent être vendus qu'une fois les doutes levés, à moins que les produits ne soient com- mercialisés sans référence à leur production dans le cadre de l'agriculture biologique.

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U

Ordonnance sur l'agriculture biologique

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Annexe 2

(art. 32)

Emoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture

1 Emoluments

L'office perçoit:

a. un émolument de 200 francs pour l'examen de la reconversion par étapes et un ómolument de 100 francs pour chaque année en plus du temps de reconversion normal de deux ans (art. 9);

b. un émolument de 200 francs pour l'examen d'une demande d'autorisation individuelle (art. 24);

c. un émolument de 200 francs pour l'examen de demandes de dérogation concernant la préparation de denrées alimentaires conforme à l'ancien droit (art. 36, 2e al.);

d. un émolument fixé en fonction du temps de travail effectif consacré à la reconnaissance d'organismes de certification étrangers (art. 29, 1er al.);

e. un émolument supplémentaire fixé en fonction du temps de travail effectif consacré à l'examen des dossiers compliqués (let. a à c).

2 Barème des emoluments en fonction du temps de travail effectif

L'émolument en fonction du temps de travail effectif est de 70 à 120 francs l'heure. Il est déterminé par le degré de difficulté de la prestation.

3 Débours

Les débours sont calculés séparément mais perçus avec les émoluments. Sont réputés débours, notamment:

a. les rétributions prévues par l'ordonnance du 12 décembre 19961) sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extra parlementaires;

b. les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des expertises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la constitution de docu- mentations;

c. les frais de port, de téléphone, de télégraphe et de télécopie en trafic international;

d. les frais de déplacement et de transport;

e. les frais afférents aux travaux que l'office confie à des tiers;

f. les frais de publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

1. RS 172.311

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Ordonnance sur l'agriculture biologique

4 Exemption d'émoluments

Les autorités de la Confédération sont exemptées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent la prestation pour elles-mêmes.

5 Devis

Pour les prestations onéreuses, l'office informe préalablement la personne as- sujettie des émoluments et débours dont elle aura vraisemblablement à s'acquit- ter.

6 Avance

L'office peut, pour de justes motifs, exiger de la personne assujettie une avance appropriée.

7 Réduction ou remise

L'office peut, lorsque les circonstances le justifient, remettre ou réduire l'émolu- ment, notamment:

a. lorsque la personne assujettie est dans le besoin;

b. lorsque la prestation sollicitée permet à l'office d'acquérir une expérience utile pour l'exécution de ses travaux.

8 Exigibilité et délai de paiement

L'émolument est exigible:

a. dès la notification à la personne assujettie;

b. si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'exigibilité.

9 Encaissement

Les émoluments visés au chiffre 1, lettres a, b et c, doivent être versés d'avance.

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Ordonnance du DFEP sur l'agriculture biologique

du 22 septembre 1997

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu les articles 11, 2e alinéa, 12, 2e alinéa, 18, lettres b, c et d, et 23, de l'ordonnance du 22 septembre 19971) sur l'agriculture biologique; en accord avec le Département fédéral de l'intérieur, arrête:

Article premier Produits de traitement des plantes

Les produits de traitement des plantes énumérés dans l'annexe 1 sont autorisés dans l'agriculture biologique.

Art. 2 Engrais et produits assimilés aux engrais

Les engrais et les produits assimilés aux engrais énumérés dans l'annexe 2 sont autorisés dans l'agriculture biologique.

Art. 3 Ingrédients et auxiliaires technologiques

1 Les ingrédients (denrées alimentaires et additifs) et les auxiliaires technolo- giques énumérés dans l'annexe 3 sont autorisés dans la préparation des denrées alimentaires visées à l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique. Les dispositions de la législation relative aux denrées alimentaires sont réservées.

2 Les dispositions générales de la législation relative aux denrées alimentaires sont applicables à la préparation du vin.

Art. 4 Liste de pays

Les produits biologiques provenant des pays énumérés dans l'annexe 4 avec les spécifications nécessaires peuvent être commercialisés avec la désignation prévue pour l'agriculture biologique.

RS 910.181 1) RS 910.18; RO 1997 2498

1997 - 585

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Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

Art. 5 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998

22 septembre 1997 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

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Agriculture biologique. O du DFEP

Annexe 1 (art. 1er)

Produits de traitement des plantes autorisés

1. Méthodes biologiques et biotechniques

• Utilisation de phéromones identiques aux phéromones naturels pour la lutte contre les insectes dans les pièges et/ou les distributeurs, p. ex. technique de confusion, phéromones de marquage

• Utilisation de répulsifs d'origine végétale et animale

• Utilisation d'ennemis naturels tels que les guêpes solitaires, les acariens prédateurs, les punaises prédatrices, les cécidomyies, les coccinelles et les nématodes

• Utilisation de micro-organismes naturels tels que le Bacillus thuringiensis, le Granulosis virus et les champignons pathogènes des insectes (uniquement organismes non génétiquement modifiés)

• Utilisation de moyens de lutte mécaniques comme les filets de protection des cultures, les barrières à limaces, les pièges en matière plastique enduits de glu et les ceintures gluantes

• Stérilisation d'insectes.

2. Préparations contre les maladies fongiques (fongicides)

• Préparations à base de soufre

• Préparations cupriques anorganiques

• Préparations à base d'argile

• Lécithine tirée d'organismes non génétiquement modifiés

• Huiles végétales, p. ex. de menthe, de pin, de carvi et de fenouil

• Préparations à base de savon.

3. Préparations contre les ravageurs (insecticides, acaricides)

• Préparations à base de soufre

• Azadirachtine extraite de neem

• Pyréthrines extraites de Chrysanthemum cinerariaefolium

• Extrait de quassia

• Roténone extraite de Derris spp, Loncho-carpus spp et Therphrosia spp

• Huiles végétales, p. ex. de menthe, de pin, de carvi et de colza

• Huile de paraffine

• Huiles minérales (seulement à titre exceptionnel, p. ex. en cas d'infestation par le pou de San José)

• Préparations à base de savon.

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Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

4. Protection des tailles dans la culture fruitière, dans la viticulture et dans la culture de plantes ornementales

• Cires et huiles végétales

• Cire d'abeilles

• Préparations à base d'argile

• Préparations à base de chaux.

5. Adjuvants

• Adjuvants servant à accroître l'efficacité tels que l'huile de résine de pin et l'huile de paraffine.

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Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

Annexe 2 (art. 2)

Engrais et produits assimilés aux engrais autorisés 1)

Dénomination

Description; exigences concernant la composition; règles d'utilisation

1. Engrais de ferme

Fumier, lisier Résidus de récolte, engrais verts Paille, autres matières à paillis

2. Engrais de commerce et produits assimilés aux engrais de commerce

2.1. Produits d'origine minérale

Phosphate naturel tendre 2)

Phosphate alumino-calcique 2)

Scories de déphosphoration (scories de Thomas)2) Sel brut de potasse (p. ex. kaïnite, sylvi- nite)2)

Sulfate de potassium contenant du sel de magnésium 2)

Sulfate de potassium2)

C

Carbonate de calcium d'origine naturelle (p. ex. craie, marne, roche calcique mou- lue, maërl, craie phosphatée)

Tiré de sel brut de potasse. A utiliser uniquement après mise en évidence d'une carence en potassium à l'aide d'échantillons du sol

Tiré de sel brut de potasse. A utiliser uniquement après mise en évidence d'une carence en potassium à l'aide d'échantillons du sol

1. Les dispositions de l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances (RS 814.013), de l'ordonnance du 26 janvier 1994 sur les engrais (RS 916.171) et de l'ordonnance du 8 mai 1995 sur le Livre des engrais (RS 916.171.1) sont réservées. Conformément à l'ordonnance sur les engrais, on entend par engrais et par produits assimilés aux engrais: les engrais, les agents à ajouter aux engrais, les agents de compostage, les amendements, les cultures de micro-organismes pour le traitement des sols, des semences ou des plantes, ainsi que les produits influant sur la biologie du sol.

2. A utiliser après mise en évidence du besoin.

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Agriculture biologique. O du DFEP

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Dénomination

Description; exigences concernant la composition; règles d'utilisation

Carbonate de calcium et de magnésium (p. ex .: craie magnésienne, roche cal- cique magnésienne moulue, dolomite)

Chaux dérivée de la production de sucre (Ricokalk) 1)

Sulfate de magnésium (p. ex. kiésérite)1) Solution de chlorure de calcium 1)

Sulfate de calcium (gypse) Soufre élémentaire 1) Chlorure de sodium 1)

Argiles préparées (p. ex. perlite, vermi- culite)

Farines de pierre (p. ex. farines de quartz, de basalte, d'argile)

Uniquement d'origine naturelle Traitement foliaire, après mise en évidence d'une carence en calcium Uniquement d'origine naturelle

Uniquement sel gemme

2.2. Produits organiques et organo-minéraux

Fumier1)

Mélange d'excréments animaux et de matière végétale (litière). Indication des espèces animales

Indication des espèces animales

Fumier séché et fiente de volaille dés- hydratée 1)

Compost d'excréments animaux, y com- pris les fientes de volaille et le fumier composté 1)

Excréments animaux liquides (lisier, urine)1)

Compost ménager1)

Indication des espèces animales

Utilisation après fermentation contrôlée et/ou dilution appropriée

Compost issu de déchets ménagers triés. Uniquement déchets végétaux et animaux. Produit dans un système de collecte fermé et contrôlé. Teneur maximale de la matière sèche en chrome (VI) en mg/kg: 02)

1. A utiliser après mise en évidence du besoin.

2. Limite de détermination.

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Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

Dénomination

Description; exigences concernant la composition; règles d'utilisation

Tourbe

Substrat de champignonnières

Uniquement pour la sélection végé- tale et les terres de bruyère

La composition initiale du substrat doit être limitée à des produits men- tionnés dans la présente liste, et le substrat doit être composté

Déjections de vers (lombricompost) et d'insectes

Guano 1)

Compost végétal1) Les produits et les sous-produits d'ori- gine animale mentionnés ci-dessous1):

• farine de sang

• farine d'os

• farine de viande

• poudre do sabot poudre de corne

• noir animal

• farine de poisson

• farine de plumes et de poils

• laine

• chiquettes

Teneur maximale de la matière sèche en chrome (VI) en mg/kg: 02)

• poils

• produits laitiers

Par exemple les produits et les sous- produits d'origine végétale mentionnés ci-dessous:

• farine de tourteau d'oléagineux

• coques de cacao

• radicelles de malt

• fibres et tourteaux de coco

• vinasse, mélasse

• marc

Drêche et extraits de drêche

D'origine suisse, exclusion des drêches amoniacales

1. A utiliser après mise en évidence du besoin.

2. Limite de détermination.

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Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

Dénomination

Description; exigences concernant la composition; règles d'utilisation

Algues et produits d'algues 1)

Obtenus directement et uniquement par:

a. traitements physiques incluant déshydratation, congélation et broyage; ou

b. extraction à l'eau, ou avec des solutions aqueuses acides et/ou basiques; ou

c. fermentation.

Bois non traité chimiquement Bois non traité chimiquement Bois non traité chimiquement

Sciures et copeaux de bois Compost d'écorces Cendres de bois

Extraits et préparations végétales tels que les infusions et le thé

Préparations bio-dynamiques

2.3. Oligo-éléments

Oligo-éléments1)

2.4. Cultures de micro-organismes pour le traitement des sols

Préparations à base de micro-organismes (champignons, bactéries)1)

Uniquement micro-organismes non génétiquement modifiés

3. Substrats

Substrats

Part de tourbe: max. 70% vol.

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1. A utiliser après mise en évidence du besoin.

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Agriculture biologique. O du DFEP

Annexe 3 (art. 3)

Ingrédients et auxiliaires technologiques autorisés

Introduction

Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes sont applicables:

1. Ingrédients d'origine agricole:

a. les produits agricoles simples et les produits qui en dérivent, obtenus par lavage, nettoyage ou par des procédés thermiques et/ou mécaniques et/ou physiques appropriés ayant pour effet de réduire la teneur en eau du produit;

b. les produits dérivés des produits mentionnés sous la lettre a, obtenus par d'autres procédés utilisés dans la transformation des produits alimentaires, à moins que ces produits n'entrent dans la catégorie des additifs alimentaires.

2. Ingrédients d'origine non agricole: les ingrédients autres que les ingrédients d'origine agricole, qui appartiennent au moins à une des catégories suivantes:

2.1 additifs alimentaires, y compris les supports pour additits alimentaires;

2.2 eau et sel;

2.3 micro-organismes, cultures;

2.4 minéraux (y compris oligo-éléments), vitamines, acides aminés et autres composés azotés.

Partie A Ingrédients d'origine non agricole

A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports

Dénomination

Remarque

C

E 170 Carbonate de calcium

E 270 Acide lactique

E 290 Dioxyde de carbone

E 296 Acide malique -

E 300 Acide ascorbique

E 306 Extrait riche en tocophérol

Antioxydant dans les graisses et les huiles

E 322 Lécithines

E 330 Acide citrique

E 333 Citrate de calcium

E 334 Acide tartrique (L(+)-) -

E 335 Tartrate de sodium

E 336 Tartrate de potassium

2527

Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

Dénomination

Remarque

E 341 Phosphate monocalcique

Poudre à lever pour farine instanta- née

E 400 Acide alginique

E 401 Alginate de sodium

E 402 Alginate de potassium

E 406 Agar-agar

E 407 Carraghénane

E 410 Farine de graines de caroube

E 412 Farine de graines de guar

E 413 Gomme adragante, tragacanthe

E 414 Gomme arabique

E 415 Gomme Xanthane

E 416 Gomme Karaya

E 440 Pectine

E 500 Carbonates de sodium

E 501 Carbonates de potassium

E 503 Carbonates d'ammonium

E 504 Carbonates de magnésium

E 516 Sulfate de calcium

E 524 Hydroxyde de sodium

SU1) Traitement de surface du Laugenge- bäck (articles de biscuiterie à la soude)

E 938 Argon E 941 Azote E 948 Oxygène

Arômes: Substances et produits conformes à la définition donnée à l'article 15, 2e alinéa, lettre a, et 3e alinéa, de l'ordonnance du 26 juin 19952) sur les additifs (OAdd), qui sont désignés comme substances aromatisantes naturelles ou comme préparations aromatisantes selon l'article 6, 2e ali- néa, lettre a, OAdd.

A.2. Eau et sel

Eau potable

Sel (avec chlorure de sodium ou chlorure de potassium comme composants de base) généralement utilisé dans la transformation des produits alimentaires.

1. Support de SU.

2. RS 817.021.22

2528

Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

A.3. Cultures de micro-organismes

Les cultures de micro-organismes utilisées normalement dans la fabrication des denrées alimentaires, à l'exception des organismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés.

A.4. Minéraux (y compris oligo-éléments), vitamines, acides aminés et autres composés azotės

Ils ne sont autorisés que si leur emploi dans les denrées alimentaires dans lesquelles ils sont incorporés est exigé par la loi.

Partie B Auxiliaires technologiques et autres produits pouvant être utilisés pour la transformation des ingrédients d'origine agricole produits d'une manière biologique

Dénomination

Remarque

Eau

Chlorure de calcium

Agent de coagulation

Carbonate de calcium

Hydroxyde de calcium

Sulfate de calcium

Agent de coagulation

Chlorure de magnésium (ou nigari)

Agent de coagulation

Séchage du raisin

Carbonate de potassium Carbonate de sodium Acide citrique

Production de sucre Production d'huile et hydrolyse de l'amidon

Hydroxyde de sodium

Production de sucre, fabrication d'huile de colza

Production de sucre

Acide sulfurique Dioxyde de carbone

Azote

Ethanol

Solvant Auxiliaire de filtration

Acide tannique

Ovalbumine

Caséine

Gélatine

Ichtyocolle

2529

Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

Dénomination

Remarque

Huiles végétales

Agent de graissage, antiagglomérant, ou agent antimousse

Gel ou solution colloïdale de dioxyde de silicium Charbon activé

Talc Bentonite

Kaolin

Terre à diatomées

Perlite

Coques de noisettes

Farine de riz

Cire d'abeilles

Cire de carnauba

Antiagglomérant Antiagglomérant

Cultures de micro-organismes et enzymes:

Les cultures de micro-organismes et les enzymes utilisés normalement dans la fabrication des denrées alimentaires, à l'exception des organismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés.

Partie C Ingrédients d'origine agricole n'ayant pas été produits d'une manière biologique, y compris plantes sauvages cueillies ne répondant pas aux exigences fixées dans l'ordonnance sur l'agriculture biologique

C.1. Les produits végétaux non transformés et les produits qui en dérivent obtenus par les procédés visés dans l'introduction, chiffre 1, lettre a:

C.1.1. Fruits, noix et graines comestibles

Noix de coco Noix du Brésil Noix de cajou Dattes Ananas Mangues Papayes Prunelles Cacao

/

2530

Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

Fruits de la passion Noix de kola Cacahuètes Cynorrhodons (fruits d'églantier)

Fruits de l'argousier

Myrtilles Sirop d'érable Quinoa Amarante Graines de raifort Glands

1

Fenugrec

Malpighia

Poudre de bananes séchées (Musa. L.)

Groseilles à maquereau (Ribes crispa L.)

Poudre de fraises séchées (Fragaria L.) Framboises séchées (Rubus idaeus L.)

Groseilles rouges séchées (Ribes rubrum L.) Pignons de pin Graines de radis.

C.1.2. Epices et fines herbes comestibles

Petit galanga (Alpinia officinarum) Piment de Jamaïque (Pimenta dioica).

C.1.3. Céréales

Riz sauvage (Zizania plauspra).

C.1.4. Graines et fruits oléagineux

Graines de sésame.

U

C.1.5. Divers

Algues, y compris les algues marines.

C.2. Produits végétaux, obtenus par les procédés mentionnés dans l'introduction, chiffre 1, lettre a:

C.2.1. Graisses et huiles, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, issues de végétaux autres que les végétaux suivants:

Olives Tournesols.

C.2.2. Sucres, amidons et fécules

Sucre de canne et de betterave Amidons et fécules non chimiquement modifiés

2531

Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

Pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule de riz en feuilles Gluten Fructose.

C.3. Produits animaux

Miel Gélatine Babeurre en poudre Organismes aquatiques comestibles, ne provenant pas de l'aquaculture Lactose.

N39547

.

2532

Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

Annexe 4 (art. 4)

Liste de pays

Argentine

1. Produits: produits végétaux et denrées alimentaires contenant pour l'essen- tiel ces produits, conformément à l'article premier de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique.

()

2. Provenance: les produits végétaux et, s'ils ont été obtenus selon les règles de l'agriculture biologique, les composants de denrées alimentaires contenant pour l'essentiel ces produits, doivent provenir d'Argentine.

3. Organismes de certification: «Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos SRL (Argencert)» ou «Organización Internacional Agropecuaria (OIA)».

4. Date limite d'inclusion: le 30 juin 2000.

Australie

1. Produits: produits végétaux et denrées alimentaires contenant pour l'essen- tiel ces produits, conformément à l'article premier de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique.

2. Provenance: les produits végétaux et, s'ils ont été obtenus selon les règles de l'agriculture biologique, les composants de denrées alimentaires contenant pour l'essentiel ces produits, doivent provenir d'Australie.

3. Organisme de certification: «Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS)».

4. Date limite d'inclusion: le 30 juin 2000.

Etats membres de l'UE

1. Produits: produits végétaux et denrées alimentaires contenant pour l'essen- tiel ces produits, conformément à l'article premier de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique.

2. Provenance: les produits végétaux et, s'ils ont été obtenus selon les règles de l'agriculture biologique, les composants de denrées alimentaires contenant pour l'essentiel ces produits, doivent provenir de l'UE ou être importés:

a. de Suisse; ou

b. d'un pays tiers reconnu en vertu de l'article 11, 1er alinéa, du règlement (CEE) nº 2092/911); ou

1. A commander à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), Stampfenbachstr. 85, 8006 Zurich.

2533

Agriculture biologique. O du DFEP

RO 1997

c. d'un pays tiers, lorsqu'un pays membre de l'UE a reconnu, en vertu de l'article 11, 6e alinéa, du règlement (CEE) nº 2092/91, que dans ce pays, le même produit a été obtenu et contrôlé dans les conditions reconnues par le pays membre en question.

3. Organismes de certification: services ou autorités de contrôle prévus l'article 15 du règlement (CEE) nº 2092/91.

4. Date limite d'inclusion: le 30 juin 1998.

Israël

1. Produits: produits végétaux et denrées alimentaires contenant pour l'essen- tiel ces produits, conformément à l'article premier de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique.

2. Provenance: les produits végétaux et, s'ils ont été obtenus selon les règles de l'agriculture biologique, les composants de denrées alimentaires contenant pour l'essentiel ces produits, doivent provenir d'Israël.

3. Organismes de certification: «Département de la protection et de l'inspection des végétaux (DPPI) du ministère de l'agriculture» ou «Service d'inspection des denrées alimentaires et produits végétaux destinés à l'exportation du ministère de l'industrie et du commerce».

4. Date limite d'inclusion: le 30 juin 2000.

Hongrie

1. Produits: produits végétaux et denrées alimentaires contenant pour l'essen- tiel ces produits, conformément à l'article premier de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique.

2. Provenance: les produits végétaux et, s'ils ont été obtenus selon les règles de l'agriculture biologique, les composants de denrées alimentaires contenant pour l'essentiel ces produits, doivent provenir de Hongrie.

3. Organismes de certification: «Biokultura Association» ou «SKAL (Bureau de Hongrie)».

4. Date limite d'inclusion: le 30 juin 1998.

1

N39547

2534

Ordonnance sur la fixation des taux d'usage, des contingents tarifaires et des affectations spéciales pour les produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)

Modification du 19 novembre 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés selon la nouvelle teneur ci-jointe.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998

19 novembre 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39563

1. RS 916.011; RO 1997 2152

1997 - 612

2535

2536

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Annexe 1

Droits de douane applicables aux produits agricoles importés et parts de droits de douane à affectation spéciale

Organisation de marché: animaux de l'espèce chevaline (RS 916.322.1)

Numéro du tarif

Droit de douane par unité [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

0101

1993

2,250.00

1994

900.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de bovins (RS 916.302.1)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane

douane à affectation

destinés à la caisse générale

par unité [1]

spéciale

de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

0102

1091

2,500.00

1099

1,500.00

0103

1090

1,000.00

9110

33.00

9210

10.00

104. 1010

5.00

2010

3.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

2537

2538

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

spéciale

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.) (%)

101. 1911

10.00

1919

1306.00

102. 9011

10.00

9019

1265.00

103. 9120

33.00

9190

1356.00

9220

10.00

9290

1356.00

104. 1020

5.00

1090

109.30

2020

3.00

2090

23.00

201. 1011

9.00

1019

717.60

1091

9.00

1099

717.60

2011

9.00

2019

1,248.00

2091

9.00

2099

1,248.00

3011

9.00

3019

2,142.00

3091

9.00

3099

2,142.00

202. 1011

9.00

C

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte co nplémentaire

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation

spéciale

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr )

(%) affect.

(fr.)

(%)

1019

717.60

1091

9.00

1099

717.60

2011

9.00

2091

9.00

2099

1,105.00

3011

9.00

3019

1,978.00

3091

9.00

3099

1,978.00

203. 1191

13.00

1199

337.30

1291

10.00

1299

498.00

1981

10.00

1991

2,399.00

1999

379.30

2191

13.00

2199

346.00

2291

10.00

2299

462.00

2981

10.00

1

2991

2,399.00

.

2999

308.30

.

.

2539

--

2019

1,105.00

2540

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine es porcine (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.) (%)

204. 1010

10.00

1090

867.30

2110

10.00

2190

874.60

2210

10.00

2290

777.30

2310

10.00

2390

784.60

3010

10.00

3090

773.00

4110

10.00

4190

888.30

4210

10.00

4290

836.60

4310

10.00

4390

784.60

5010

9.00

5090

701.00

205. 0010

5.00

0090

1,717.00

0206

1011

9.00

1019

92.00

1021

2.00

1029

813.00

1091

9.00

.

douane à affectation

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (PS 9:6.341)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr)

(%) affect

(fr )

(%)

1099

873.00

2110

40.00

2190

92.00

2210

40.00

2290

813.00

2910

40.00

.

2990

873.00

3091

10.00

3099

32.00

4191

30.00

4199

32.00

4991

30.00

4999

32.00

8010

9.00

8090

31.67

9010

10.00

9090

32.00

209. 0011

8.00

0019

8.33

1191

75.00

1199

1,470.00

1291

75.00

1299

170.00

1991

75.00

1999

840.00

ʻ

1

1

2541

douane à affectation

2542

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du tarif

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

destinés à la

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.) (%)

2010

75.00

2090

960.00

9011

4.00

9012

4.60

9019

4.60

504. 0039

0.50

1602. 1010

85.00

1090

157.30

2071

120.00

2079

795.00

4111

65.00

4119

780.00

4191

50.00

4199

780.00

4210

50.00

4290

780.00

4910

50.00

4990

850.00

5011

40.00

5019

585.30

5091

50.00

5099

575.30

9011

50.00

9019

625.30

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de Parts des droits de

Texte co nplémentaire

douane à affectation

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr )

(%) affect.

(fr.)

(%)

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

2543

2544

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: volaille (RS 916.335)

Numéro du tarif

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

Droit de douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation

destinés à la

spéciales

caisse générale

de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.) (%)

207. 1110

30.00

1210

30.00

1311

30.00

1321

30.00

1481

30.00

1491

30.00

2410

30.00

2510

30.00

2611

30.00

2621

30.00

2781

30.00

2791

30.00

3211

30.00

3291

30.00

3311

30.00

3391

30.00

3511

30.00

3591

30.00

3610

36.33

3691

30.00

210. 9031

30.00

9041

30.00

9051

30.00

9061

30.00

9071

30.00

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: volaille (RS 916.335)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire destinés à la

douane par

douane à affectation

100 kg brut [1]

spéciales

caisse générale de la Confédération

(fr )

(fr.)

(%) affect.

(fr )

(%)

9081

30.00

.

1602. 3110

50.00

3210

50.00

.

.

3910

50.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gres

2545

2546

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

401. 1010

18.00

12.60

70.0

[2]

5.40

30 0

contingent partiel 07.1

1090

42.33

29.63

70.0

[2]

12.70

30.0

2010

18.00

12.60

70.0

[2]

5.40

30.0

2090

80.33

56.23

70.0

[2]

24.10

30.0

3010

810.00

567.00

70.0

[2]

243.00

30 0

3020

1,340.00

938.00

70.0

[2]

402.00

30.0

(contingent partiel 07.6)

402. 1000

342.00

239.40

70.0

[2]

102 60

30.0

(contingent partiel 07 6)

2111

50.00

35.00

70.0

[2]

15.00

30.0

2119

694.60

486.22

70.0

[2]

208.38

30.0

2120

1,340.00

938.00

70.0

[2]

402.00

30.0

2911

50.00

35.00

70.0

[2]

15.00

30.0

2919

758.00

530.60

70.0

[2]

227.40

30.0

2920

1,340.00

938 00

70.0

[2]

402.00

30.0

9110

223.00

156.10

70.0

[2]

66.90

30.0

9120

1,340.00

938.00

70.0

[2]

402.00

30.0

9910

223.00

156.10

70.0

[2]

66.90

30.0

9920

1,425.00

997.50

70.0

[2]

427.50

30.0

403. 1020

102.00

71.40

70.0

[2]

30.60

30.0

1091

18.00

12.60

70.0

[2]

5.40

30.0

1099

726.30

508.41

70.0

[2]

217.89

30.0

9031

147.30

103.11

70.0

[2]

44.19

30.0

9039

1,490.00

1,043.00

70.0

[2]

447.00

30.0

9041

18.00

12.60

70.0

[2]

5.40

30.0

contingent partiel 07.3

9049

147.30

103.11

70.0

[2]

44.19

30.0

9051

18.00

12.60

70 0

[2]

5.40

30.0

contingent partiel 07 3

contre-prestation en faveur de la production indigène (contingent partiel 07.2;

(contingent partiel 07.6) contre-prestation en faveur de la production indigène (contingent partiel 07.2;

(contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07 6)

(contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07.6)

contingent partiel 07.3

(contingent partiel 07.6) (contingent partiel 07.6)

douane à affectation

destinés à la

contingent partiel 07.1

(contingent partiel 07.6)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

douane par

douane à affectation

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr )

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

9059

73.80

51.66

70.0

[2]

22.14

30.0

9061

147.30

103.11

70.0

[2]

44.19

30.0

(contingent partiel 07.6)

9069

1,425.00

997.50

70.0

[2]

427.50

30.0

(contingent partiel 07.6)

403. 9071

145.00

101.50

70.0

[2]

43.50

30.0

(contingent partiel 07.6)

9091

18.00

12.60

70.0

[2]

5.40

30.0

contingent partiel 07.3

9099

726.30

508.41

70.0

[2]

217.89

30.0

404. 1000

170.00

119.00

70.0

[2]

51.00

30.0

(contingent partiel 07.6)

9011

168.30

117.81

70.0

[2]

50.49

30.0

(contingent partiel 07.6)

9019

1,425.00

997.50

70.0

[2]

427.50

30.0

(contingent partiel 07.6)

9081

25.00

17.50

70.0

[2]

7.50

30.0

contingent partiel 07.3

9089

76.33

53.43

70.0

[2]

22.90

30.0

9099

1,425.00

997.50

70.0

[2]

427.50

30.0

405. 1011

20.00

14.00

70.0

[3]

6.00

30.0

1019

1,738.00

1,216.60

70.0

[3]

521.40

30.0

1091

30.00

21.00

70.0

[3]

9.00

30.0

1099

1,738.00

1,216.60

70.0

[3]

521.40

30.0

2010

20.00

14.00

70.0

[3]

6.00

30.0

2090

1,738.00

1,216.60

70.0

[3]

521.40

30.0

9010

30.00

21.00

70.0

[3]

9.00

30.0

9090

1,738.00

1,216.60

70.0

[3]

521.40

30.0

406. 1010

27.00

21.60

80.0

[4]

5.40

20.0

(contingent partiel 07.6)

1020

279.30

223.44

80.0

[4]

55.86

20.0

(contingent partiel 07.6)

1090

306.00

244.80

80.0

[4]

61.20

20.0

(contingent partiel 07.6)

2010

432.00

345.60

80.0

[4]

86.40

20.0

(contingent partiel 07.6)

2010

333.30

266.64

80.0

[4]

66.66

20.0

(avec certificat d'exportation contingent part el 07.6)

(contingent partiel 07.6) monopole de la BUTYRA (contingent partiel 07.4)

monopole de la BUTYRA (contingent partiel 07.4)

contingent partiel 07.3

monopole de la BUTYRA (contingent partiel 07.4)

2547

Texte complémentaire destinés à la

100 kg brut [1]

2548

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale

de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

2090

333.30

266.64

80.0

[4]

66.66

20.0

(contingent partiel 07.6)

3010

243.30

194.64

80.0

[4]

48.66

20.0

(contingent partiel 07.6)

3090

468.00

374.40

80 0

[4]

93.60

20.0

(contingent partiel 07.6)

4010

22 53

18.02

80.0

[4]

4.51

20.0

(contingent partiel 07.6)

4021

90.00

72 00

80.0

[4]

18 00

20.0

(contingent partiel 07.6)

4029

306.00

244.80

80.0

[4]

61.20

20.0

(contingent partiel 07.6)

4081

432.00

345.60

80.0

[4]

86 40

20.0

(contingent partiel 07.6)

4081

333.30

266 64

80 0

[4]

66.66

20.0

ex

4081

90.00

72.00

80 0

[4]

18 00

20.0

(Roquefort avec certificat d'origine, contingent partiel 07.6)

4089

333.30

266 64

80.0

[4]

66 66

20.0

(contingent partiel 07 6)

9011

27 00

21 60

80.0

[4]

5.40

20.0

(contingent partiel 07.6)

9019

306.00

244 80

80.0

[4]

61.20

20.0

(contingent partiel 07.6)

9021

36.00

28.80

80.0

[4]

7 20

20 0

(contingent partiel 07.6)

9031

121 60

97.28

80.0

[4]

24.32

20 0

9031

22.33

17.86

80 0

[4]

4.47

20 0

(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07 6)

9039

22.33

17.86

80.0

[4]

4 47

20.0

(contingent partiel 07 6)

9051

405.30

324.24

80.0

[4]

81.06

20.0

(contingent partiel 07.6)

9051

306.00

244.80

80.0

[4]

61.20

20.0

(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07.6)

9051

50.00

40.00

80.0

[4]

10 00

20 0

9059

306.00

244.80

80 0

[4]

61 20

20 0

(contingent partiel 07.6)

9059

50.00

40.00

80 0

[4]

10.00

20.0

(contingent partiel 07.5)

9060

54.00

43.20

80.0

[4]

10.80

20.0

(contingent partiel 07.6)

9091

432.00

345.60

80.0

[4]

86.40

20.0

(contingent partiel 07.6)

9091

333.30

266 64

80.0

[4]

66.66

20 0

(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07.6)

ex

9091

25.00

20.00

80.0

[4]

5 00

20.0

(Manchego, contingent partiel 07.6)

douane à affectation

destinés à la

(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07.6)

(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07.5)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Tex e complémentaire destinés à la

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect

(fr.)

(%)

9099

333.30

265.64

80 0 [4]

66 66

20.0

(contingent partiel 07.6)

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

[3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art 26, RS 910.1)

[4] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

2549

2550

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: oeufs et produits à base d'oeufs (RS 916.371)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

destinés à la

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

407. 0010

50.00

39.00

78.0

[2]

11.00

22.0

0090

393.00

35.00

8.9

[2]

358.00

91.1

408. 1110

255.00

175.00

68.6

[2]

80.00

31.4

1190

255.00

175.00

68.6

[2]

80.00

31.4

1910

79.00

39.00

49.4

[2]

40.00

50.6

1990

79.00

39.00

49.4

[2]

40.00

50.6

9110

255.00

175.00

68.6

[2]

80.00

31.4

9190

255.00

175.00

68.6

[2]

80.00

31.4

9910

79.00

39.00

49.4

[2]

40.00

50.6

9990

79.00

39.00

49.4

[2]

40.00

50.6

3502. 1110

255.00

175.00

68.6

[2]

80.00

31.4

1190

255.00

175.00

68.6

[2]

80.00

31.4

1910

79.00

39.00

49.4

[2]

40.00

50.6

1990

79.00

39.00

49.4

[2]

40.00

50.6

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Caisse de compensation des prix des ocufs (loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, art. 3 à 5, RS 942.30)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Taxe phytosanitaire (RS 916.20)

Numéro du tarif

Droit de Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation

destinés à la

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

601. 1010

38.10

5.00

13.1

[2]

33.10

86.9

1090

41.30

5.00

12.1

[2]

36.30

87.9

2010

1.40

1.20

85.7

[2]

0.20

14.3

2020

23.30

5.00

21.5

[2]

18.30

78.5

2091

77.30

5.00

6.5

[2]

72 30

93 5

2099

41.30

5.00

12.1

[2]

36.30

87.9

602. 1000

7.20

7.00

97.2

[2]

0.20

2.8

2051

7.20

7.00

97 2

[2]

0 20

2.8

2059

5.20

5.00

96.2

[2]

0.20

3.8

2079

23.30

7.00

30.0

[2]

16.30

70.0

2089

19.60

5.00

25.5

[2]

14.60

74.5

3000

20.60

5.00

24.3

[2]

15.60

75.7

4010

5.20

5.00

96.2

[2]

0.20

38

4091

25.20

7 00

27.8

[2]

18.20

72.2

4099

24.50

5.00

20.4

[2]

19.50

79.6

9011

1.40

1.20

85.7

[2]

0.20

14 3

9012

0.20

9019

5.20

5.00

96.2

[2]

0.20

38

9091

23.30

7 00

30.0

[2]

16.30

70.0

9099

19.60

5.00

25.5

[2]

14.60

74.5

603. 1091

12.30

5.00

40.7

[2]

7 30

59.3

604. 1010

0.00

9111

0.00

9119

5.00

5.00

100 0

[2]

0.00

0.0

9190

0.00

.

.

9910

0.00

.

2551

2552

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Taxe phytosanitaire (RS 916.20)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation

spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.) (%)

713. 3319

0.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras [2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douare à affectation

destinés à la

100 kg brut [1]

spéciales

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

ex

0602

2011

1,845 00

7.00

0.4

[2]

1,838.00

99.6

ex

2011

7.00

7.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2019

1,845.00

5 00

0.3

[2]

1,840 00

99.7

ex

2019

5.00

5.00

100 0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2021

540 00

7.00

1.3

[2]

533.00

98.7

ex

2021

7.00

7.00

100.0

[2]

0 00

0.0

[3]

ex

2029

540.00

5.00

0.9

[2]

535.00

99.1

ex

2029

5.00

5.00

100.0

[2]

0.00

00

[3]

ex

2031

1,845 00

7.00

0.4

[2]

1,838.00

99.6

ex

2031

7.00

7.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2039

1,845.00

5.00

0.3

[2]

1,840.00

99.7

ex

2039

5.00

5 00

100 0

[2]

0 00

0.0

[3]

ex

2041

540 00

7.00

1.3

[2]

533.00

98.7

ex

2041

7.00

7.00

100 0

[2]

0 00

0.0

[3]

ex

2049

540.00

5.00

0.9

[2]

535.00

99 1

ex

2049

5.00

5.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

2553

2554

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

destinés à la

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation spéciales

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

ex

2071

1875.00

7.00

0.4

[2]

1,868.00

99.6

ex

2071

7.00

7.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2072

1875.00

7.00

0.4

[2]

1,868.00

99.6

ex

2072

5.00

5.00

100 0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2081

200.00

5.00

2.5

[2]

195.00

97.5

ex

2081

7.00

7.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2082

200.00

5.00

2.5

[2]

195 00

97.5

ex

2082

5.00

5.00

100.0

[2]

0.00

00

[3]

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910 1)

[3] Dans le cadre d'une importation selon l'article 6a de l'ordonnance sur la culture professionnelle, le commerce et l'importation de plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2, RO 4273)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: fleurs coupées (RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation

destinés à la caisse générale

spéciale

de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

603. 1039

1,200.00

1041

12.50

1049

3,500.00

1051

25.00

5.00

20.0

[2]

20.00

80.0

1061

2,200.00

5.00

0.2

[2]

2,195.00

99.8

1069

2,200.00

,

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

2555

2556

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre (RS 916.113.211)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

destinés à la

douane à affectation spéciales

caisse générale de la Confédération

(fr )

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

701. 1010

1.40

1.20

85.7

[2]

0.20

14.3

1090

46.67

1.20

2.6

[2]

45.47

97.4

9010

6.00

2005

2029

785.00

ʻ

2099

257.30

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels destinés à la

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

spéciales

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr )

(%) affect

(fr.)

(%)

ex 0702. 0019

600.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

0029

150.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

0039

150.00

période d'auto-approvisionnement

ex

0099

150.00

période d'auto-approvisionnement

cx

0703

1029

250.00

période d'auto-approvisionnement

ex

1039

200.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

1059

100.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

1069

100.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

1079

100.00

période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

ex

9019

130.00

Cx

9029

130.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

0704

1099

120.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

2019

150.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

9019

100.00

période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

Cx

9049

100.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

9059

120.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

9062

100.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

9079

150.00

période d'auto-approvisionnement

cx 0705

1119

150.00

.

ex

1129

150.00

période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

Cx

1199

150.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

1919

100.00

période d'auto-approvisionnement

CX

1929

400.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

1939

400.00

période d'auto-approvisionnement

2557

ex

9029

100.00

cx

9039

100.00

.

domane à affectation

2558

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

douane à affectation

spéciales

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr )

(fr.)

(%) affect

(fr.) (%)

ex

1949

400.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

1959

400.00

période d'auto-approvisionnement

ex

1999

400.00

période d'auto-approvisionnement

ex

2119

150.00

période d'auto-approvisionnement

ex

2919

200.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

2929

250.00

période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

cx

2949

250.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

2959

350.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

2969

350.00

période d'auto-approvisionnement

ex

2979

100.00

période d'auto-approvisionnement

706. 1019

250.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

1029

120.00

période d'auto-approvisionnement

ex

1039

150.00

période d'auto-approvisionnement

ex

9019

100.00

période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

Cx

9039

350.00

période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

ex

9059

150.00

période d'auto-approvisionnement

ex

9069

350.00

période d'auto-approvisionnement

cx

0707

0019

100.00

période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionrement

ex

708. 1019

250.00

période d'auto-approvisionnement

ex

1029

200.00

période d'auto-approvisionnement

ex

2049

250.00

période d'auto-approvisionnement

ex

2099

200.00

période d'auto-approvisionnement

Cx

9029

200.00

Cx

9049

200.00

ex

0029

100.00

ex

2939

250.00

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

destinés à la

100 kg brut [1]

spéciales

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr )

(%) affect

(fr.) (%)

ex 0709. 2019

480.00

période d'auto-approvisionnement

ex

3019

150.00

période d'auto-approvisionnement

ex

4019

200.00

période d'auto-approvisionnement

ex

4029

200.00

période d'auto-approvisionnement

6012

10.00

ex

7019

150.00

période d'auto-approvisionnement

ex

9019

200.00

période d'auto-approvisionnement

ex

9029

100.00

période d'auto-approvisionnement

ex

9039

150.00

période d'auto-approvisionnement

ex

9049

300.00

période d'auto-approvisionnement

ex

9059

130.00

période d'auto-approvisionnement

ex

9069

150.00

Cx

9079

700.00

période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

2559

2560

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: légumes congelés (RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

douane par

douane à affectation

100 kg brut [1]

spéciales

Texte complémentaire destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

710. 2190

180 00

130.50

72.5

[2]

49.50

27.5

2299

180.00

130.50

72.5

[2]

49.50

27.5

3019

180.00

130.50

72.5

[2]

49.50

27.5

8019

180.00

130.50

72.5

[2]

49.50

27.5

9019

180 00

130.50

72.5

[2]

49.50

27.5

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910 1)

RO 1997

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

Organisation de marché: fruits frais (systeme des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

spéciale

destinés à la caisse générale de la Confédération

100 kg brut [1]

(fr.)

(fr)

(%) affect

(fr.)

(%)

808. 1021

2.00

1022

2.00

ex

1029

140.00

période d'auto-approvisionnement

0808

1031

5.00

1032

5.00

Cx

1039

140.00

période d'auto-approvisionnement

808. 2021

2.00

2022

2.00

Cx

2029

120.00

pério de d'auto-approvisionnement

0808

2031

5.00

2032

5.00

cx

2039

120.00

période d'auto-approvisionnement

0809

1011

3.00

1018

3.00

ex

1019

200.00

• période d'auto-approvisionnement

809. 1091

5.00

1098

5.00

2561

ex

1099

200.00

• période d'auto-approvisionnement

.

2562

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

destinés à la

100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

0809

2010

3.00

2011

3.00

ex

2019

200.00

période d'auto-approvisionnement

809. 3010

4.00

3020

4.00

0809

4012

3.00

4013

3.00

ex

4014

108.00

4015

3.00

809. 4092

10.00

4093

10.00

ex

4094

108.00

4095

10.00

1019

450.00

• période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

ex

810. 2029

300.00

période d'auto-approvisionnement

810. 3010

5.00

3011

5.00

ex

3019

200.00

période d'auto-approvisionnement

1

période d'auto-approvisionnement

.

période d'auto-approvisionnement

2019

400.00

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: fruits frais (systeme des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

destinés à la

100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

810. 3020

5.00

9099

4.30

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

2563

2564

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: fruits à cidre et produits de fruits (RS 916.132.12)

Numéro du tarif

Parts des droits de

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr )

(fr.)

(%) affect.

(fr ) (%)

808. 1011

2.00

2011

2.00

ex 1302

2019

135.30

ex

2029

49.53

dans le cadre du contingent tarifaire autonome dans le cadre du contingent tarifaire autonome

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

Droit de douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation spéciale

RO 1997

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

Organisation de marché: céréales pour l'alimentation humaine (RS 916.111.01)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

douane par

douane à affectation

100 kg brut [1]

spéciale

Texte complémentaire destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr )

(%) affect

(fr.)

(%)

1001. 1031

4.53

0.45

10.0

[2]

4.08

90 0

1039

78.33

7.83

10.0

[2]

70.50

90.0

9031

29.30

2 93

10.0

[2]

26.37

90.0

9039

80.33

8.03

10.0

[2]

72.30

90.0

1002. 0031

29.30

2.93

10.0

[2]

26 37

90 0

0039

85.67

8.57

10 0

[2]

77.10

90.0

1007. 0021

29.30

2 93

10 0

[2]

26.37

90 0

0029

40.33

4.03

10.0

[2]

36.30

90 0

1021

29.30

2.93

10.0

[2]

26.37

90.0

1029

40.33

4.03

10.0

[2]

36.30

90.0

2021

29.30

2.93

100

[2]

26.37

90.0

2029

40.33

4.03

10.0

[2]

36.30

90.0

9021

29.30

2.93

10.0

[2]

26.37

90.0

9029

85.67

8 57

10.0

[2]

77.10

90.0

9051

29.30

2.93

100

[2]

26.37

90 0

9059

41 33

4.13

10.0

[2]

37.20

90.0

1101. 0029

151.30

15.13

10.0

[2]

136.17

90.0

1029

153.60

15.36

10.0

[2]

138.24

90.0

2011

153.60

15.36

10.0

[2]

138.24

90.0

3011

129.60

12.96

10.0

[2]

116.64

90.0

9010

153.60

15.36

10.0

[2]

138.24

90.0

9029

153.60

15.36

10.0

[2]

138.24

90.0

1103. 1119

153.60

15.36

10.0

[2]

138.24

90.0

1199

153.60

15.36

10.0

[2]

138 24

90.0

1290

153.60

15.36

10.0

[2]

138.24

90.0

1390

153.60

15 36

10.0

[2]

138.24

90.0

2565

2566

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: céréales pour l'alimentation humaine (RS 916.111.01)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation spéciale

destinés à la

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

1490

153.60

15.36

10.0

[2]

138.24

90.0

1919

153.60

15.36

10.0

[2]

138.24

90.0

1992

153.60

15.36

10.0

[2]

138.24

90.0

1999

153.60

15 36

10.0

[2]

138.24

90.0

2190

153.60

15.36

10.0

[2]

138.24

90.0

2919

153.60

15 36

10.0

[2]

138.24

90.0

2999

153.60

15.36

10.0

[2]

138.24

90.0

1190

156.60

15 66

10.0

[2]

140.94

90.0

1290

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

1919

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

1992

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

1999

156 60

15 66

10.0

[2]

140.94

90.0

2120

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

2220

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

2390

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

2919

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

2922

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

2992

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

2999

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

3080

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

3092

26.13

2.61

10.0

[2]

23.52

90.0

1107. 1012

142.00

14 20

10.0

[2]

127.80

90.0

1092

146.00

14.60

10.0

[2]

131.40

90.0

1093

142.00

14.20

10.0

[2]

127.80

90.0

1099

142.00

14.20

10.0

[2]

127.80

90.0

2012

142.00

14.20

10.0

[2]

127.80

90.0

RO 1997

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

Organisation de marché: céréales pour l'alimentation humaine (RS 916.111.01)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation

destinés à la

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

2092

146.00

14.60

10.0

[2]

131.40

90.0

2093

142.00

14.20

10.0

[2]

127.80

90 0

2099

142.00

14.20

10.0

[2]

127.80

90.0

1904. 9091

156.60

15.66

10.0

[2]

140.94

90.0

2302. 3010

143.00

14.30

10.0

[2]

128.70

90.0

4010

143.00

14.30

10.0

[2]

128.70

90 0

[1] Les droits de douane qui s'ecartent du tarif general sont imprimes en caractères italiques gras [2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910 1)

2567

2568

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: semences de céréales fourragères (RS 916.112.211)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

destinés à la

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

713. 5015

0.00

5018

0.00

1003. 0010

63.00

62.47

99.2

[2]

0.53

0.8

1004. 0010

54 00

53.47

99.0

[2]

0.53

1.0

1005. 1000

52 00

51.56

99.2

[2]

0 44

08

៛

.

.

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Financement du Fonds des semences (loi sur l'agriculture, art 23c, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: semences et vesces de semence (RS 531.215.21)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

destinés à la

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale

de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect

(fr.) (%)

1209. 1910

0.50

2100

0.00

2200

0.00

2300

0.00

2400

0.00

.

2500

0.00

2600

0.00

2919

0.00

2980

0.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gas

2569

2570

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels destinés à la

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

1104. 3011

83.00

76.36

92.0

[2]

6.64

8.0

3012

77.10

70.93

92.0

[2]

6.17

8.0

3021

39.20

36.06

92.0

[2]

3.14

8.0

3039

94.85

87.26

92.0

[2]

7.59

8.0

1501

0018

153.00

140.76

92.0

[2]

12.24

8.0

0019

163.20

150.14

92.0

[2]

13.06

8.0

0028

163.00

149.96

92.0

[2]

13.04

8.0

0029

173.20

159.34

92.0

[2]

13.86

8.0

1502

0091

148.00

136.16

92.0

[2]

11.84

8.0

0099

158.20

145.54

92.0

[2]

12.66

8.0

1503

0091

148.00

136.16

92.0

[2]

11 84

8.0

0099

158.20

145.54

92.0

[2]

12.66

8.0

1504

1098

148.00

136.16

92.0

[2]

11.84

8.0

1099

158.20

145.54

92.0

[2]

12.66

8.0

2091

148.00

136.16

92.0

[2]

11.84

8.0

2099

158.20

145.54

92.0

[2]

12.66

8.0

3091

148.00

136.16

92.0

[2]

11.84

8.0

3099

158.20

145.54

92.0

[2]

12.66

8.0

1506

0091

148.00

136.16

92.0

[2]

11.84

8.0

0099

158.20

145.54

92.0

[2]

12.66

8.0

1507

1090

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

9018

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

8.0

9019

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

9098

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

RO 1997

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

destinés à la

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

9099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

1508

1090

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

9018

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

8.0

9019

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

9098

145.00

133.40

92 0

[2]

11.60

8.0

9099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

1509

1091

101.20

93 10

92.0

[2]

8.10

8.0

1099

144.00

132.48

92 0

[2]

11.52

8.0

9091

101.20

93.10

92.0

[2]

8.10

8.0

9099

144.00

132.48

92.0

[2]

11.52

8.0

1510

0091

134.70

123.92

92.0

[2]

10.78

8.0

0099

144.00

132.48

92.0

[2]

11.52

8.0

1511

1090

123.20

113.34

92.0

[2]

9.86

8.0

9018

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

8.0

9019

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

9098

145.00

133 40

92.0

[2]

11.60

8.0

9099

155.20

142 78

92.0

[2]

12.42

8.0

1512

1190

133.70

123 00

92.0

[2]

10 70

8.0

1918

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

8.0

1919

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

1998

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

1999

155.20

142 78

92.0

[2]

12.42

8.0

2190

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

2991

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

2999

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

2571

2572

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

destinés à la

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale

de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

1513 1190

128.50

118.22

92.0

[2]

10.28

80

1918

168.00

154 56

92.0

[2]

13.44

80

1919

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

1998

163.00

149 96

92.0

[2]

13.04

8.0

1999

173.20

159.34

92 0

[2]

13 86

80

2190

128.50

118 22

92.0

[2]

10.28

8.0

2918

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

8.0

2919

178.20

163 94

92.0

[2]

14.26

8.0

2998

163.00

149.96

92 0

[2]

13 04

8.0

2999

173.20

159.34

92.0

[2]

13.86

8.0

1514

1090

133.70

123.00

92 0

[2]

10.70

8.0

9091

145.00

133 40

92.0

[2]

11 60

80

9099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

1515

1190

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

1991

145.00

133.40

92 0

[2]

11.60

8.0

1999

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

2190

133.70

123 00

92.0

[2]

10.70

8.0

2991

145.00

133.40

92 0

[2]

11.60

8.0

2999

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

3091

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

3099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

4091

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

4099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

5019

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

5091

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

RO 1997

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

destinés à la

100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

5099

155.20

142 78

92.0

[2]

12.42

80

6091

145.00

133.40

92 0

[2]

11.60

80

6099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

80

9013

133.10

122.45

92.0

[2]

10 65

8.0

9018

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

80

9019

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

9098

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

9099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

1516

1091

168.00

154 56

92.0

[2]

13.44

8.0

1099

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

2091

168.00

154.56

92 0

[2]

13.44

80

2099

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

80

1517

1061

156.40

143.89

92 0

[2]

12.51

80

1069

164.60

151.43

92.0

[2]

13.17

8.0

1071

136.40

125.49

92.0

[2]

10 91

8.0

1079

143.10

131.65

92.0

[2]

11.45

8.0

1081

104.50

96.14

92.0

[2]

8.36

8.0

1089

108.70

100.00

92.0

[2]

8.70

8.0

1091

83.25

76.59

92.0

[2]

6.66

8.0

1099

85.80

78.94

92.0

[2]

6.86

8.0

9061

246.70

226.96

92.0

[2]

19 74

8.0

9069

261.90

240.95

92.0

[2]

20.95

8.0

9071

225.50

207 46

92.0

[2]

18.04

80

9079

239.00

219.88

92.0

[2]

19 12

80

9081

204.20

187 86

92.0

[2]

16.34

8.0

2573

2574

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

destinés à la

100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

9089

216.10

198.81

92.0

[2]

17.29

8.0

9091

183.00

168 36

92.0

[2]

14.64

8.0

9099

193.20

177.74

92.0

[2]

15.46

80

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: charcuterie (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

100 kg brut [1]

spéciales

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect

(fr.)

(%)

1601

0011

60.00

0019

895.30

0021

75.00

0029

895.30

0031

75.00

.

.

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont mprimés en caractères italiques gras

2575

2576

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: sucre (RS 916.114.11)

Numéro du tarif

Parts des droits de

Texte complémentaire

(fr.)

(fr )

(%) affect

(fr.) (%)

1701. 1100

41.67

21.87

52 5

[2]

19.80

47.5

1200

41.67

21.87

52 5

[2]

19.80

47 5

9991

19.80

9999

41.67

21.87

52 5

[2]

19 80

47 5

1702

3029

14.40

3032

41.67

21 87

52.5

[2]

19 80

47.5

3038

19.80

3042

26.25

15.58

59.4

[2]

10.67

40 6

3048

10.67

4019

41.67

21 87

52.5

[2]

19 80

47.5

4029

26.25

15.58

59.4

[2]

10.67

40.6

9019

41.67

21 87

52 5

[2]

19.80

47.5

9029

19.80

9032

26.25

15.58

59.4

[2]

10.67

40.6

9039

10.67

1

,

.

.

1

.

.

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds de compensation (arrêté sur le sucre, art. 10, RS 916.114 1)

Droit de douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation

spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin 'RS 916.140)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Texte complémentaire

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

2009. 6018

34.00

3.74

11.0

[2]

30.26

89 0

(je hl)

6019

367.30

40 40

11.0

[2]

326.90

89.0

(je 100 kg brutto)

2202. 9041

36 00

3.96

110

[2]

32.04

89.0

9049

374.60

41 21

11.0

[2]

333.39

89.0

ex 2204. 2129

(je 100 kg brutto)

2131

34.00

3.74

110

[2]

30.26

89.0

2139

256.30

28 19

11.0

[2]

228 11

89.0

2921

46.00

5 06

11.0

[2]

40 94

89.0

2922

34.00

3.74

11.0

[2]

30.26

89.0

(je hl)

ex

2929

346.30

38.09

110

[2]

308.21

89.0

2931

42.00

4 62

11.0

[2]

37.38

89.0

2932

34.00

3.74

11.0

[2]

30.26

89.0

(je hl)

2939

108.00

11.88

11.0

[2]

96 12

89.0

(je 100 kg brutto)

2941

30.66

3 37

11.0

[2]

27.29

89.0

2942

30.66

3.37

11.0

[2]

27.29

89.0

1

2577

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation spéciale (par 1.00 kg bruts)

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

(je hl)

300.00

(je hl)

(je 100 kg brutto)

(je 100 kg brutto)

2578

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale (par 100 kg bruts)

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr.)

(fr )

(%) affect.

(fr.)

(%)

(je hl)

3000

34.00

3.74

11.0 [2]

30.26

89.0

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds vinicole (statut du vin, art 16, RS 916.140)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: caséine acide (RS 916.355.3)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr.)

(fr.)

(%) affect

(fr )

(%)

3501

9090

10.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

2579

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Annexe 2

Contingents tarifaires applicables aux produits agricoles importés

Organisation de marché: animaux de l'espèce chevaline (RS 916.322.1)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

(unités chevalines) [1]

[1]

[1]

[1]

01 Animaux de l'espèce chevaline

101. 1110

3,400

1991

2091

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

2580

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de bovins (RS 916.302.1)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(unités) [1]

02

Animaux de l'espèce bovine

102. 1010

1000

9091

03

Animaux de l'espèce porcine

103. 1010

100

9110

9210

04 Le contingent tarifaire no. 04 est subdivisé comme suit:

04.1 Animaux de l'espèce ovine Animaux de l'espèce caprine

104. 1010

500

04.2

104. 2010

100

12 Semences de taureaux

511. 1010

(doses) 500'000

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

0

2581

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

05

Animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, produites principalement à base de fourrages grossiers

101. 1911

22,500

102. 9011

103. 1020

2020

201. 1011

1091

2011

3011

3091

1011

1091

2011

2091

3011

3091

204. 1010

2110

2210

2310

3010

4110

4210

4310

5010

0205

0010

1011

1021

1091

2110

2210

2910

3091

4191

4991

8010

9010

0210

2010

9011

1602

1010

2071

5011

5091

9011

2582

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

[1]

[1]

(tonnes) [1]

05.1

dont la viande de l'espèce bovine des chiffres 05 11, 05.12 et 05 13 des numéros tarifaires suivants

2,000

[a]

[a] Obligation en matière de quantité minimale contractée suite au Tokyo Round du GATT, cf. annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0.632.231 53

05 11

dont l'appellation US-Style-Beef:

0201

2091

700

3091

[b]

2091

3091

[b] en matière de quantité minimale

05 12

dont la viande de l'espèce bovine de la

0201

1011

334

qualité «high grade» conforme aux dispositions

1091

[c]

de l'Office federal de l'agriculture des numéros tarifaires suivants

2091

3011

3091

1011

1091

2011

2091

3011

3091

[c] en matière de quantité minimale

05.13

dont le solde

201. 2091

3091

2091

3091

0206

1011

2110

05.2

dont la viande de l'espèce ovine des numéros tarifaires suivants:

204. 1010

4,500

2110

[d]

2210

2310

3010

4110

4210

4310

[d] en matière de quantité minimale

2583

0

C

2011

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

05.3

dont la viande de l'espèce équine des numéros tarifaires suivants: [e] en matière de quantité minimale

205. 0010

4,000 [e]

06 Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés, dont faisant partie de cette organisation de marché:

52,260

06.1 viande de porc, y compris conserves de porc

103. 9120

7,160

9220

[2]

0203

1191

1291

1981

2191

2291

2981

0011

210. 1191

1291

1991

9012

4111

4191

4210

4910

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras [2] Quantité indicative au sens de l'art. 7, 2e al de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916 341)

2584

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: volaille (RS 916.335)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

06

Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés, dont faisant partie de cette organication de marché:

52,260

06.2 viande de volaille, y compris conserves de volaille

207. 1110

42,200

1210

[2]

1311

1321

1481

1491

2410

2510

2611

2621

2781

2791

3211

3291

3311

3391

3511

3591

3691

210. 9031

9041

9051

9061

9071

9081

3110

3210

3910

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras [2] Quantité indicative au sens de l'art. 7, 2e al. de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341)

2585

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

07

Produits laitiers en équivalents de lait, dont:

0401 / 0406

527,000

[2]

(litres par jour) 60,000

07.1 Luit provenant des zones frunches

401. 1010

2010

[3]

(tonnes)

07.2 Poudre de lait

0402 2111

[4]

2911

07.3 Divers produits laitiers

0403 1091

200

9041

[5]

9051

9091

0404.9081

0405.2010

07.4

Beurre

405. 1011

[6]

1091

9010

ex 0406 9051

2,624

ex

9059

[7]

07.6 Autres produits laitiers

0401.3010

[8]

3020

402. 1000

2120

2920

9110

9120

9910

9920

403. 1020

9031

9039

9061

9069

9071

404. 1000

9011

9019

9099

0406 1010

1020

2586

07.5

"Contingent Fontal"

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s)

du tarif

Contingent tarifaire

contingent

tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

1090

2010

2090

3010

3090

4010

4021

4029

4081

4089

9011

9019

9021

9031

9039

ex

9051

ex

9059

9060

9091

9099

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Sans les numéros tarifaires non compris dans le contingent tarifaire no. 07 et sans 0403.1010

[3] En équivalents de lait: 22'560 tonnes

[4] Importation selon un barème de prise en charge

[5] En équivalents de lait 1'000 tonnes

[6] Importations se basant sur le monopole de la BUTYRA

[7] En équivalents de lait: 26'240 tonnes

[8] Les produits ne sont pas administrés: il n'y a pas de limitation quantitative

2587

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: oeufs et produits à base d'oeufs (RS 916.371)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

09

Oeufs d'oiseaux, en coquilles, dont

407. 0010

33,735

[9.1]

Oeufs de consommation

407. 0010

21,928

[09.2]

Oeufs destinés à l'industrie alimentaire

407. 0010

11,807

10

Produits d'oeufs séchés

408. 1110

977

9110

3502. 1110

3503. 1910

6,866

11 Produits d'oeufs autrement que séchés

9910

3502. 1910

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

2588

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: fleurs coupées (RS 916.121.10)

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarıf

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

13 Hleurs coupees

603. 1031

5,000

1041

1051

1059

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

C

2589

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre (RS 916.113.211)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

14 Pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre

701. 1010

18,690

9010

710. 1010

9021

712. 9021

713. 1011

2011

2001. 0031

2002. 1011

1091

9028

9051

2005. 2021

2022

2092

2093

9021

9051

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

2590

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s)

du tarif

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

15

Légumes

U/UZ UUIU

166,076

0011

[2]

0020

0021

0031

0090

0091

703. 1011

1013

1020

1021

1030

1031

1040

1041

1050

1051

1060

1061

1070

1071

9010

9011

9020

9021

9090

0704

1010

1011

1020

1021

1090

1091

2010

2011

1

9011

9018

9020

9021

9030

9031

9040

9041

9050

9051

9060

2591

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

contingent

tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

9061

9063

9064

9070

9071

9080

9081

0705

1111

1118

1120

1121

1191

1198

1910

1911

1920

1921

1930

1931

1940

1941

1950

1951

1990

1991

2110

2111

2910

2911

2920

2921

2930

2931

2940

2941

2950

2951

2960

2961

2970

2971

0706

1010

1011

1020

1021

1030

2592

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s)

contingent

du tarif

tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

1031

9011

9018

9021

9028

9030

9031

9040

9041

9050

9051

9060

9061

9090

0707

min

0011

0020

0021

0030

0031

0040

0041

0050

0708

1010

1011

1020

1021

2010

2021

2028

2031

2038

2041

2048

2091

2098

9080

9081

1010

1011

2010

2011

2090

3010

3011

4010

2593

ex

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

contingent

tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

4011

4020

4021

4090

4091

6011

6012

6090

7010

7011

7090

9011

9018

9020

9021

9030

9031

9040

9041

9050

9051

9060

9061

9070

9071

9080

9099

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf. art. 7, RS 916.121.10)

2594

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: légumes congelés (RS 916.121.10)

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

16 Légumes congelés

710. 2110

4,500

2291

3011

8011

9011

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

2595

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s)

du tarif

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

17 Pommes, poires et coings, frais

808. 1021

15,800

1022

[2]

1031

1032

2021

2022

2031

2032

18 Abricots, cerises, prunes et prunelles, frais

809. 1011

16,340

1018

[2]

1091

1098

2010

2011

4012

4013

4015

4092

4093

4095

19 Autres fruits, frais

ex 0810. 1010

13'360

ex

1011

[2]

ex

2010

[3]

ex

2011

ex

2020

ex

2021

ex

2030

ex

3010

ex

3011

ex

3020

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf art. 7, RS 916.121.10)

[3] Sans les produits destinés à la transformation industrielle

2596

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: fruits à cidre et produits de fruits (RS 916.132.12)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

20 Fruits pour la cidrerie et la distillation

808. 1011

172

ex

2011

2009

7018

244

21 Produits à base de fruits à pepins (en équivalents de fruits à pepins)

/021

7031

8028

8031

8041

9011

9031

9041

9051

9071

9081

9021

9051

9071

2206. 0011

29

Pectine, non destinée à être amidifiée, hydrolysée, saponifiée, standardisée; contingent tarifaire autonome

ex 1302. 2019

140

ex

2029

31 Produits à base de fruits à pepins (en équivalents de fruits à pepins); contingent tarifaire autonome

2009. 7018

3,100

7021

7031

8028

8031

8041

9011

9031

9041

9051

9071

9081

2202

9021

9051

9071

2206. 0011

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

2597

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: blé dur, blé panifiable et céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine (RS 916.11.01)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent

tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

26

Blé dur, non dénaturé

1001. 1031

110,000 [2]

27 Céréales panifiables

1001. 9031

70,000

1002. 0031

[2]

1007. 0021

1008. 1021

2021

9021

9051

28 Céréales secondaires destinées

1003. 0061

70,000

à l'alimentation humaine

1004. 0031

1005. 9021

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras [2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf. art. 75, RS 916.111.01)

2598

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: charcuterie (RS 916.341)

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

06 Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés, dont faisant partie de cette organisation de marché·

52,260

Charcuterte

1601. 0011

2,000

0021

[2]

0031

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Quantité indicative au sens de l'art. 7, 2e al de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341)

2599

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s)

du tarif

Contingent tarifaire

contingent

tarifaire

(hl)

[1]

[1]

[1]

[1]

22

Jus de raisin

806. 1021

[2]

2009. 6018

6021

6031

2202. 9018

9041

23

Vin blanc

2204. 2121

à partir du 1.1.1998 170'000

2921

à partir du 1.1.1999 180'000

2922

à partir du 1.1.2000 190'000

24

Vin rouge

2131

à partir du 1.1.1998 1'530'000

2141

à partir du 1.1.1999 1'520'000

2931

à partir du 1.1.2000 1'510'000

2932

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Le contingent douanier n'est pas administré, il n'y a pas de limitation quantitative

2600

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Numéro(s)

du tarif

Contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

32 Preparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, contingent tarifaire autonome pour les produits provenant de lu CE

2309. 1021

6,000

1029

0

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gias

2601

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

Organisation de marché: caséine acide (RS 916.355.3)

Numéro du Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

08 Caseine acıde

3501. 1010

697 [2]

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras [2] Importation selon un barème de prise en charge

2602

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

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2603

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1997

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2604 à 2618

Ordonnance

sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux

Modification du 19 novembre 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux, est modifiée comme suit:

Numéro du tarif Description de la marchandise

Le numéro du tarif 2308.9029 est remplacé par: 9022 - de plantes de maïs

9028

autres

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.

C

19 novembre 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39561

1. RS 916.112.216

1997 - 610

2619

()

Ordonnance concernant l'importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine

Modification du 19 novembre 1997

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 17 mai 19951) concernant l'importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine est modifiée comme suit:

Art. 6, 2ª al.

2 Le contingent est réparti après que les services concernés et les milieux économiques intéressés aient été entendus.

Art. 7, 2ª al.

2 Le Département fédéral de l'économie publique peut, après avoir entendu les milieux économiques intéressés, augmenter temporairement le contingent tari- faire des marchandises mentionnées dans l'annexe de la présente ordonnance en cas d'insuffisance de l'approvisionnement sur le marché intérieur.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.

19 novembre 1997

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N39560

1. RS 916.113.211

2620

1997 - 609

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1997-47 vom 09.12.1997 (S. 2493-2620) RO-1997-47 du 09.12.1997 (p. 2493-2620) RU-1997-47 del 09.12.1997 (p. 2493-2620)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1997

Année

Anno

Band

1997

Volume

Volume

Heft

47

Cahier

Numero

Datum

09.12.1997

Date

Data

Seite

2493-2620

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