Recueil officiel des lois fédérales
Nº 25 30 juin 1998
1546 Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). LF
1559 Propagande subversive. ACF
1560 Accord intercantonal sur les marchés publics
1561 Bureau central national INTERPOL Suisse
1562 Service d'identification de l'Office fédéral de la police
1565 Casier judiciaire
1566 Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
1568 Mise en vigueur du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin su- périeur
1570 Désignation des organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir (ODOP)
1573 Mise en vigueur complète de la modification de la loi fédérale sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
1574 Agriculture biologique. O du DFE
1575 Ordonnance sur les épizooties (OFE)
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Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
du 21 mars 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération; vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19941,
arrête:
Section 1: But, tâches et limites
Article premier But
La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitu- tionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population.
Art. 2 Tâches
1 La Confédération prend des mesures préventives au sens de la présente loi pour détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements prohibé et à l'extrémisme violent. Les renseignements obtenus doivent permettre aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons d'intervenir à temps selon le droit applicable.
2 Les mesures préventives comprennent aussi les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d'armes et de substances radioactives ainsi qu'au transfert illégal de technologie.
3 La Confédération soutient les autorités compétentes de police et de poursuite pé- nale en leur fournissant des renseignements sur le crime organisé, notamment lors- que de tels renseignements parviennent en sa possession dans le cadre d'une collabo- ration avec des autorités de sûreté étrangères.
4 On entend par mesures préventives:
a. l'évaluation périodique de la situation de la menace par les autorités politiques et l'attribution de mandats aux organes préposés à la sûreté intérieure (organes de sûreté);
b. le traitement des informations relatives à la sûreté intérieure et extérieure;
c. les contrôles de sécurité relatifs à des personnes;
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d. les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations interna- tionales.
Art. 3 Limites
1 Les organes de sûreté de la Confédération et des cantons ne peuvent pas traiter des informations relatives à l'engagement politique ou à l'exercice des droits découlant de la liberté d'opinion, d'association et de réunion. Le traitement de telles informa- tions est toutefois licite lorsqu'une présomption sérieuse permet de soupçonner une organisation ou des personnes qui en font partie de se servir de l'exercice des droits politiques ou des droits fondamentaux pour dissimuler la préparation ou l'exécution d'actes relevant du terrorisme, du service de renseignements ou de l'extrémisme violent.
2 Lorsque des informations sont recueillies sur la base du premier alinéa et que les soupçons relatifs à un comportement punissable ne sont pas corroborés par les acti- vités observées, elles ne peuvent pas être enregistrées avec référence nominale. Les prises de vues et les enregistrements sonores doivent être détruits dans un délai de 30 jours.
3 Le secret du vote, des pétitions et des statistiques demeure garanti.
4 Dans le cadre de mesures de protection de personnes et d'immeubles au sens de la section 5, les organes de sûreté peuvent également traiter les informations nécessai- res pour garantir la sécurité de personnes, d'organisations ou de manifestations menacées.
Section 2: Répartition des tâches
Art. 4 Principe
1 Chaque canton est responsable au premier chef de la sûreté intérieure sur son terri- toire.
2 Dans la mesure où aux termes de la Constitution et de la loi, la Confédération est responsable de la sûreté intérieure, les cantons l'assistent sur les plans de l'administration et de l'exécution.
Art. 5 Tâches exécutées par la Confédération
1 Pour assumer la direction en matière de sûreté intérieure, le Conseil fédéral:
a. évalue périodiquement la menace, fixe les droits et les devoirs en matière d'information et adapte les mandats;
b. établit un plan directeur des mesures visant à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
c. ordonne des mesures spécifiques en cas de menaces particulières.
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2 Il règle la répartition des tâches entre l'autorité fédérale compétente (office fédéral) et les organes de la sécurité militaire en période de service d'appui ou de service actif.
3 L'office fédéral accomplit les tâches fédérales définies par la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas attribuées à un autre organe.
Art. 6 Tâches exécutées par les cantons
1 Chaque canton détermine l'autorité qui est chargée de collaborer avec l'office fédéral pour l'application de la présente loi. Il définit la voie de service de manière que les missions urgentes confiées par la Confédération soient exécutées sans retard.
2 Lorsqu'un canton délègue des tâches de sécurité à certaines communes, celles-ci collaborent directement avec les autorités fédérales, au même titre que les cantons.
3 Les personnes chargées par les cantons d'accomplir des tâches définies par la présente loi sont soumises au droit cantonal régissant la fonction publique et à l'autorité cantonale de surveillance.
Art. 7 Collaboration entre Confédération et cantons
1 Le Département fédéral de justice et police (département) communique avec les gouvernements cantonaux et collabore avec les conférences gouvernementales inter- cantonales.
2 En règle générale, les cantons accomplissent de manière indépendante les tâches définies par la présente loi. Si plusieurs cantons doivent coopérer ou s'il y a péril en la demeure, l'office fédéral peut se charger de la direction.
3 Si les cantons estiment que certaines personnes ou organisations doivent faire l'objet d'une recherche d'informations, ou ne plus en faire l'objet, ils adressent une demande en ce sens à l'office fédéral.
4 L'office fédéral confie chaque mandat en la forme écrite; dans les cas urgents, il peut confier le mandat oralement et le confirmer plus tard par écrit.
Art. 8 Relations avec l'étranger
I Les relations avec les autorités étrangères chargées de tâches de sécurité incombent à la Confédération.
2 Les cantons peuvent collaborer avec les autorités de police étrangères compétentes pour les questions de sécurité dans les régions frontalières.
Art. 9 Commission consultative en matière de sûreté intérieure
1 Le Conseil fédéral institue une commission consultative en matière de sûreté inté- rieure, composée de représentants des départements concernés et des cantons ainsi que de personnalités extérieures. Le département en édicte le règlement.
2 La commission conseille le Conseil fédéral et le département dans les questions de maintien de la sûreté intérieure. Elle procède à des appréciations périodiques de la situation.
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3 La commission évalue les risques pour la sûreté intérieure. Elle tient compte des développements survenus à l'étranger, dans la mesure où ils peuvent avoir des effets en Suisse. Elle analyse notamment les activités terroristes et extrémistes, le recours à des services de renseignements politiques, militaires et économiques, les luttes politiques débouchant sur des excès de violence, et les activités dans le domaine du crime organisé.
Section 3: Traitement des informations
Art. 10 Devoir d'information de l'office fédéral
L'office fédéral informe les autres organes de sûreté de la Confédération et les can- tons, ainsi que les organes fédéraux qui collaborent à des tâches de sécurité, de tous les faits susceptibles de compromettre la sûreté intérieure dans leur domaine.
Art. 11 Mission générale d'information
1 Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance les faits et les constatations que les cantons ainsi que les autorités et offices mentionnés à l'article 13 sont tenus d'annoncer spontanément. Il fixe l'étendue du devoir d'information et la procédure pour la communication des renseignements.
2 Le département détermine au moyen d'une liste confidentielle:
a. les faits qui doivent être communiqués à l'office fédéral, mais qui, en raison de l'obligation de maintenir le secret, ne peuvent pas être publiés;
b. les organisations et groupements dont l'activité ou les membres sont concrète- ment soupçonnés de menacer la sûreté intérieure ou extérieure et au sujet des- quels il y a lieu de communiquer toutes les informations possibles.
3 Le département soumet la liste une fois par an à l'approbation du Conseil fédéral, puis à la Délégation des commissions de gestion pour qu'elle en prenne connais- sance.
Art. 12 Devoir d'information des cantons
Les cantons communiquent spontanément des renseignements à l'office fédéral lorsqu'ils décèlent des menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou extérieure. Ils fournissent en outre les informations qu'ils sont tenus de communiquer en raison de leur mission générale d'information (art. 11) ou de mandats de l'office fédéral.
Art. 13 Renseignements d'autres offices
1 Les autorités et offices mentionnés ci-après sont tenus de fournir des renseigne- ments à l'office fédéral ou aux cantons à l'intention de l'office fédéral:
a. organes de poursuite pénale, services de police, organes des gardes-frontière et des douanes;
b. organes de la sécurité militaire, du renseignement militaire et des contrôles militaires;
c. autorités de police des étrangers et autres autorités fédérales et cantonales com- pétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'asile;
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d. unités administratives de la Confédération qui collaborent à des tâches de sécu- rité;
e. contrôles des habitants et autres registres publics;
f. autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
g autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de transport de certains biens.
2 Ils communiquent spontanément des renseignements à l'office fédéral lorsqu'ils décèlent des menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou extérieure. Ils fournissent également des renseignements conformément à leur mission générale d'information (art. 11) ou à des mandats de l'office fédéral dans des cas particuliers.
3 Le Conseil fédéral peut obliger, pour une période limitée, d'autres autorités, offices ou organisations accomplissant des tâches de service public à transmettre les rensei- gnements nécessaires pour déceler une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, ou pour y parer.
4 Le département compétent ou le Conseil fédéral arbitre les différends au sein de l'administration fédérale; la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral arbitre les différends entre les organes de la Confédération et des cantons.
Art. 14 Recherche d'informations
1 Les organes de sûreté de la Confédération et des cantons recherchent les informa- tions nécessaires à l'exécution des tâches définies par la présente loi. Ils peuvent rechercher ces informations à l'insu de la personne concernée.
2 Des données personnelles peuvent être recueillies par le biais:
a. de l'exploitation de sources accessibles au public;
b. de demandes de renseignements;
c. de la consultation de documents officiels;
d. de la réception et de l'exploitation de communications;
e. d'enquêtes sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes;
f. de l'observation de faits, y compris au moyen d'enregistrements d'images et de sons, dans des lieux publics et librement accessibles;
g. du relevé des déplacements et des contacts de personnes.
3 Le recours à des mesures de contrainte prévues par la procédure pénale n'est per- mis que dans le cadre d'une procédure d'enquête de police judiciaire ou d'une ins- truction préparatoire. Il en va de même de l'observation de faits dans des locaux privés.
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Art. 15 Traitement de données personnelles
1 Les organes de sûreté évaluent l'exactitude et l'importance des informations. Ils détruisent les informations inexactes ou inutiles et en informent le service qui les a communiquées s'il s'agit d'un autre organe de sûreté.
2 Ils ne peuvent traiter des données sensibles et établir des profils de personnalité que conformément à l'ordonnance; le Conseil fédéral tient compte notamment du type de soupçon et des risques du traitement pour la personne concernée.
3 L'office fédéral traite au moyen d'un système d'information électronique les don- nées dont l'accès rapide doit être garanti en permanence. Celui-ci ne peut être rendu
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accessible, au moyen d'une procédure d'appel, qu'aux personnes exerçant des tâches définies par la présente loi au sein de l'office fédéral, aux autres autorités de police et de poursuite pénale de la Confédération ainsi qu'aux organes de sûreté des can- tons. Le Conseil fédéral fixe les conditions du raccordement des organes de sûreté des cantons. Le département règle les droits d'accès au système.
4 Dans le système d'information, les données de la police judiciaire et les données recueillies en dehors d'une enquête de police judiciaire sont traitées séparément. Ce système d'information doit être géré séparément des autres systèmes d'information de la police ou de l'administration.
5 Le Conseil fédéral détermine les différentes catégories de données, fixe les durées maximales de conservation des données et veille notamment à ce que les données peu fiables soient périodiquement examinées afin de déterminer si elles sont encore nécessaires à l'accomplissement des tâches définies dans la loi. Dans le cas con- traire, elles doivent être effacées dans le système d'information. Un contrôle interne de la protection des données garantit la qualité et la pertinence des données.
6 Une fois close la procédure pénale, et pour autant que l'autorité compétente en matière pénale en soit informée simultanément, l'office fédéral peut traiter dans le système d'information, en se référant aux personnes concernées, les données sui- vantes issues des recherches de police judiciaire:
a. les données relatives à des personnes inculpées, si des indices permettent d'en espérer des renseignements concernant une mise en danger de la sûreté inté- rieure ou extérieure;
b. les données relatives à des personnes non inculpées, s'il est établi sur la base d'indices fiables qu'elles ont des contacts, en connaissance de cause ou non, avec des membres d'une organisation terroriste, d'une organisation extrémiste recourant à la violence, d'un réseau d'espionnage ou d'une organisation crimi- nelle au sens de l'article 260ter du code pénal2; l'article 66, alinéa 1ter, de la loi sur la procédure pénale fédérale3 s'applique de manière prépondérante au trai- tement des données issues d'une surveillance officielle de la correspondance postale ou des télécommunications ou de la mise en œuvre de moyens techni- ques de surveillance;
c. les données qui ont été recueillies de façon reconnaissable pour les personnes concernées.
Art. 16 Traitement par les cantons
1 Les cantons traitent conformément aux prescriptions de la Confédération les don- nées qu'ils reçoivent durant l'exécution de la présente loi. Ils les conservent séparé- ment des données cantonales.
2 Lorsque les organes de sûreté des cantons gèrent leur propre système d'information automatisé, les prescriptions relatives au système d'information de la Confédération sont applicables par analogie. Le règlement d'exploitation du système cantonal doit être approuvé par le département.
2 RS 311.0
3 RS 312.0
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3 Lorsque les organes de sûreté des cantons traitent des données en vertu de la pré- sente loi, ils sont soumis au droit fédéral sur la protection des données. Sont réser- vées les prérogatives de surveillance prévues par le droit cantonal.
Art. 17 Communication de données personnelles
1 Le Conseil fédéral désigne par voie d'ordonnance les destinataires accomplissant une tâche de service public en Suisse auxquels l'office fédéral peut, dans des cas particuliers, communiquer des données personnelles lorsque cela est nécessaire au maintien de la sûreté intérieure ou extérieure ou au contrôle de l'exécution des tâ- ches dudit office fédéral. Lorsque les renseignements obtenus sont utiles à la pour- suite pénale ou susceptibles de servir la lutte contre le crime organisé, ils sont mis sans retard à la disposition des autorités compétentes.
2 La communication de données personnelles à des particuliers n'est autorisée que:
a. si elle est dans l'intérêt indubitable de la personne concernée et que celle-ci ait donné son accord ou que les circonstances indiquent que ce dernier eût été sû- rement donné;
b. si elle est nécessaire afin d'éviter un danger grave immédiat;
c. si elle est nécessaire pour motiver une demande de renseignements.
3 L'office fédéral peut, dans des cas particuliers, communiquer des données person- nelles à des organes de sûreté de pays avec lesquels la Suisse entretient des relations diplomatiques, lorsqu'une loi ou une convention internationale dûment approuvée le prévoit, ou si:
a. l'information est nécessaire pour prévenir ou élucider un crime ou un délit lorsque cette infraction est également punissable en Suisse;
b. une demande suisse de renseignements doit être motivée;
c. la communication est dans l'intérêt de la personne concernée et que celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer son accord;
d. la communication est indispensable à la sauvegarde d'intérêts importants liés à la sûreté de la Suisse ou de l'Etat destinataire.
4 La communication à l'étranger ne peut pas avoir lieu si la personne concernée risque une double condamnation ou des préjudices sérieux contre sa vie, son inté- grité corporelle ou sa liberté au sens de la Convention européenne des droits de l'homme4 par suite de la transmission de ces données.
5 Si la communication des données personnelles est requise dans le cadre d'une procédure, les dispositions pertinentes relatives à l'entraide judiciaire sont applica- bles.
6 Les organes de sûreté des cantons ne peuvent communiquer les données qu'ils ont reçues de la Confédération qu'à d'autres services cantonaux et seulement dans le respect des principes édictés par le Conseil fédéral.
7 Dans les relations avec l'étranger, la protection des sources doit dans tous les cas être assurée.
4 RS 0.101
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Art. 18 Droit d'être renseigné
1 Toute personne peut demander au Préposé fédéral à la protection des données qu'il vérifie si des données la concernant sont traitées conformément au droit dans le système d'information de l'office fédéral. Le Préposé fédéral à la protection des données communique au requérant une réponse au libellé toujours identique selon laquelle aucune donnée le concernant n'a été traitée illégalement ou que, dans le cas d'une éventuelle erreur dans le traitement des données, il a adressé à l'office fédéral la recommandation d'y remédier.
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2 Cette communication n'est pas sujette à recours. La personne concernée peut de- mander que la Commission fédérale de la protection des données examine la com- munication du Préposé fédéral à la protection des données ou l'exécution de la re- commandation qu'il a émise. La Commission fédérale de la protection des données communique à la personne concernée une réponse au libellé toujours identique selon laquelle l'examen a eu lieu conformément au sens de la requête.
3 A titre exceptionnel, en vertu des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 19925 sur la protection des données (LPD), le préposé fédéral à la protection des données peut fournir de manière appropriée des renseignements aux personnes qui en font la demande, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure et qu'il n'existe pas d'autre moyen pour empêcher que ces personnes soient lésées gravement et de manière irréparable.
4 Les cantons transmettent au Préposé fédéral à la protection des données les deman- des relatives à des documents de la Confédération.
5 Après la demande de communication, l'office fédéral examine, indépendamment des échéances fixées à cet effet, si les informations existantes restent nécessaires. Toutes les données qui ne sont plus nécessaires sont effacées du système d'information.
6 Les personnes recensées ayant déposé une demande de renseignements seront renseignées dès lors que les intérêts liés au maintien de la sûreté intérieure n'exigent plus le secret, au plus tard lors de l'expiration de l'obligation de conserver les don- nées, conformément à la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un volume de travail excessif.
Section 4: Contrôles de sécurité relatifs à des personnes
Art. 19 Personnes assujetties aux contrôles
1 Le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles de sécurité à l'égard d'agents de la Confédération, de militaires et de tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure qui, dans leur activité:
a. ont connaissance, de manière régulière et approfondie, de l'activité gouverne- mentale ou d'importants dossiers de la politique de sécurité sur lesquels ils peuvent exercer une influence;
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b. ont régulièrement accès à des secrets relevant de la sûreté intérieure ou exté- rieure ou à des informations dont la révélation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération;
c. ont, en tant que militaires, accès à des informations, à des matériels ou à des installations classifiés;
d. collaborent, en tant que partenaires contractuels ou employés de ces derniers, à des projets classifiés de la Confédération ou doivent faire l'objet d'un contrôle en vertu de conventions sur la protection de secrets;
e. ont régulièrement accès à des données personnelles sensibles, dont la révélation pourrait porter gravement atteinte aux droits individuels des personnes concer- nées.
2 Les cantons peuvent également assujettir leurs agents à un contrôle de sécurité lorsque ceux-ci coopèrent directement à des tâches de la Confédération définies par la présente loi. Ils peuvent solliciter le concours de l'office fédéral.
3 Le contrôle de sécurité est effectué avant la nomination à la fonction ou l'attribution du mandat. La personne assujettie au contrôle doit consentir à l'exécution de celui-ci. Le Conseil fédéral peut, dans certains cas, prévoir la répéti- tion périodique du contrôle.
4 Le Conseil fédéral arrête la liste des fonctions qui, au sein de l'administration fédérale et de l'armée, impliquent l'assujettissement de leur titulaire à un contrôle de sécurité. Les chefs des départements et le chancelier de la Confédération peuvent exceptionnellement faire contrôler des personnes dont la fonction correspond à la définition du 1er alinéa, même si elle ne figure pas encore sur la liste.
Art. 20 Teneur du contrôle de sécurité
1 Le contrôle consiste à recueillir des données pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne concernée, notamment à ses liaisons personnelles étroites et à ses relations familiales, à sa situation financière, à ses rapports avec l'étranger et à des activités illégales menaçant la sûreté intérieure et extérieure. Aucune donnée n'est recueillie sur l'exercice de droits constitutionnels.
2 Les données peuvent être recueillies:
a. par l'entremise de l'office fédéral, à partir des registres des organes de sûreté et de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, ainsi que du casier judi- ciaire;
b. à partir des registres des offices cantonaux des poursuites et des faillites, ainsi que des contrôles de l'habitant;
c. par des enquêtes sur les personnes soumises au contrôle effectuées par les polices cantonales compétentes sur mandat du service spécialisé (art. 21, 1er al.);
d en demandant des renseignements relatifs à des procédures pénales en cours aux organes de poursuite pénale compétents;
e. par le biais de l'audition de tiers, si la personne concernée y a consenti;
f. par le biais de l'audition de la personne concernée.
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Art. 21 Exécution du contrôle de sécurité
1 Le Conseil fédéral désigne un service spécialisé chargé de procéder aux contrôles de sécurité en collaboration avec l'office fédéral.
2 Le service spécialisé informe la personne contrôlée du résultat des investigations et de l'appréciation du risque pour la sécurité. La personne contrôlée peut, dans les dix jours, prendre connaissance du dossier de contrôle et demander la rectification des données erronées; s'agissant de documents de la Confédération, elle peut en outre exiger la suppression de données obsolètes ou l'apposition d'une remarque de con- testation. L'article 9 LPD6 est applicable à la restriction de la communication de renseignements.
3 Lorsque la déclaration de sécurité n'est pas délivrée ou qu'elle est assortie de ré serves, la personne concernée peut se pourvoir auprès d'une autorité de recours indépendante de l'administration.
4 Le service spécialisé soumet par écrit son appréciation du risque pour la sécurité à l'autorité qui nomme ou attribue la fonction ou le mandat. L'autorité compétente à cet effet n'est pas liée par l'appréciation du service spécialisé. Le Conseil fédéral fixe les compétences pour les contrôles de sécurité effectués selon l'article 19, 1er alinéa, lettre d.
5 Le Conseil fédéral fixe les modalités du contrôle de sécurité, notamment les droits de consultation des personnes concernées et de l'autorité de nomination ainsi que la conservation, l'utilisation ultérieure et l'élimination des données. Il nomme l'autorité de recours et arrête la procédure.
Section 5: Tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments
Art. 22 Principes
1 L'office fédéral assure, en collaboration avec les autorités cantonales, la protection des autorités et des bâtiments de la Confédération, ainsi que celle des personnes et des bâtiments dont la Confédération doit garantir la sécurité en vertu du droit inter- national public.
2 Le Conseil fédéral peut confier des tâches de protection à des services de l'Etat ou à des services privés.
3 Il peut engager d'autres agents spécialement formés pour ces tâches ou, en cas de besoin ou de menace accrue, les mettre à la disposition des autorités cantonales, après concertation avec les gouvernements cantonaux.
Art. 23 Protection des autorités fédérales
'Le Conseil fédéral désigne:
a. les personnes bénéficiant de mesures de protection;
b. les bâtiments de la Confédération dans lesquels la protection des personnes et des installations est assurée par le personnel de l'office fédéral;
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c. les bâtiments et les manifestations pour lesquels les tâches de protection sont confiées à d'autres services.
2 Dans tous les bâtiments qui abritent des autorités fédérales, le droit de police (art. 14 de la loi fédérale du 26 mars 19347 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération, LGar) est exercé par les chefs des départements, grou- pements, offices ou autres autorités fédérales qui y sont installés. Ils prennent les mesures de protection adéquates après entente avec l'office fédéral.
3 Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l'article 11 LGar.
4 Les autorités de la Confédération compétentes en matière de construction fixent les mesures de protection architectoniques et techniques d'entente avec l'office fédéral et les départements, groupements, offices et autres autorités fédérales qui occupent les locaux.
5 Le département institue un comité de coordination qui élabore le plan directeur prévu à l'article 5, 1er alinéa, lettre b, coordonne les mesures importantes et soutient l'office fédéral dans l'exécution de ses tâches.
Art. 24 Exécution des obligations de protection découlant du droit international public
Les cantons prennent sur leur territoire, après concertation avec l'office fédéral, les mesures nécessaires à l'exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public; au besoin, ils collaborent avec les services de sécurité des organisations internationales ou des missions diplomatiques établies sur leur territoire ou avec les autorités de police étrangères compétentes pour les questions de la sécurité dans les régions frontalières.
Section 6: Dispositions relatives à l'organisation
Art. 25 Contrôle parlementaire
Le contrôle parlementaire est assuré par la Délégation des commissions de gestion conformément à la loi sur les rapports entre les conseils8.
1
Art. 26 Contrôle administratif
1 Le Conseil fédéral veille à ce que la légalité, l'opportunité et l'efficacité de l'activité de l'office fédéral soient contrôlées. Le département établit un plan de contrôle annuel qu'il coordonne avec les contrôles parlementaires.
2 Le Conseil fédéral approuve les accords administratifs internationaux conclus par les services de sûreté. Ces accords ne sont exécutoires qu'après l'obtention de l'approbation.
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales pour le contrôle applicables dans les cantons. L'exécution des contrôles incombe aux cantons.
7 RS 170.21
8 RS 171.11
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Art. 27 Rapports
1 Le Conseil fédéral renseigne, annuellement ou selon les besoins, les Chambres fédérales, les cantons et le public sur son appréciation de la menace et sur les activi- tés des organes de sûreté de la Confédération.
2 Le département renseigne les gouvernements cantonaux sur l'évolution de la me- nace.
3 L'office fédéral renseigne en permanence les chefs des départements cantonaux de police et les organes de sûreté sur les mesures prises ou planifiées en vertu 'de la présente loi.
Art. 28 Prestations financieros allouóos aux cantons
1 La Confédération rembourse aux cantons les prestations qu'ils fournissent sur son mandat, conformément à la section 3. Le Conseil fédéral détermine l'indemnité forfaitaire sur la base du nombre de personnes essentiellement affectées à des tâches fédérales.
2 La Confédération accorde une indemnité équitable aux cantons qui doivent dans une large mesure accomplir des tâches de protection au sens de la section 5, ou en cas d'événements extraordinaires.
3 La Confédération alloue un soutien financier à l'Institut suisse de police de Neu- châtel pour les prestations fournies en faveur de la Confédération.
Art. 29 Formation
La Confédération et les cantons œuvrent de concert à la formation dans le secteur de la sûreté intérieure, notamment par des offres communes de formation.
Section 7: Dispositions finales
Art. 30 Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'application de la présente loi. Il édicte les disposi- tions d'exécution.
Art. 31 Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 19 juin 19929 sur la protection des données est modifiée comme suit:
Art. 24 Abrogé
Art. 32 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Conseil des Etats, 21 mars 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 21 mars 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 7 juillet 199710.
2 Une demande de référendum a été déposée. Par décision du 29 décembre 1997, la Chancellerie fédérale a constaté que le référendum n'a pas abouti11.
3 A l'exception de la section 4, la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1998. La section 4 entre en vigueur le 1er janvier 1999.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36720
10 11 FF 1997 II 550 FF 1997 IV 1427
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Arrêté du Conseil fédéral visant la propagande subversive
Abrogation du 15 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 19481 visant la propagande subversive est abrogé avec effet le 1er juillet 1998.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40036
1 RO 1948 1271
1998 -- 369
1559
Accord intercantonal sur les marchés publics
RS 172.056.4; RO 1996 1438
Les cantons suivants viennent adhérer à l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Berne
13 mai 1998
1er juillet
1998
Saint-Gall
21 avril 1998
1er juillet
1998
30 juin 1998
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhérés à l'accord intercantonal:
Zurich
RO 1997 2398
Berne
RO 1998 1560
Lucerne
RO 1997 1474
Uri
RO 1997 924
Schwyz
RO 1996 2504
Unterwald-le-Haut
RO 1996 1438
Unterwald-le-Bas
RO 1996 2504
Glaris
RO 1997 1474
Zoug
RO 1996 2552
Fribourg
RO 1996 1438
Soleure
RO 1996 3258
Bâle-Ville
RO 1997 1120
Appenzell Rh. Ext.
RO 1997 1120
Saint-Gall
RO 1998 1560
Schaffhouse
RO 1996 1438
Grisons
RO 1997 166
Argovie
RO 1997 1120
Thurgovie
RO 1997 1474
Tessin
RO 1996 1438
Vaud
RO 1997 2494
Valais
RO 1997 2140
Neuchâtel
RO 1996 3258
Genève
RO 1997 2494
40042
1560
1998 - 376
Ordonnance concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse
Modification du 15 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 1er décembre 19861 concernant le Bureau central national INTER- POL Suisse est modifiée comme suit:
Art. 7, parenthèse (art. 10 et s. de l'O du 1er déc. 19862 concernant le Service d'identification).
Art. 17, 2e al., deuxième partie de la phrase Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40037
1
2
RS 172.213.56 RS 172.213.57; RO 1998 1565
1998 - 327
1561
Ordonnance concernant le Service d'identification de l'Office fédéral de la police
Modification du 15 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 1er décembre 19861 concernant le Service d'identification de l'Office fédéral de la police est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance concernant le Service d'identification
Titre précédant l'article premier
Section 1: Compétence, tâches, responsabilité et surveillance
Art. 1er, titre médian, 1er et 3e al. Compétence et tâches
1 Le Service d'identification est composé du Service d'identification de l'Office fédéral de la police, de la section Identification de l'Office fédéral des réfugiés et du service du Secrétariat général du Département fédéral de justice et police chargé du système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS). Il tient des fichiers de données signalétiques (empreintes digitales, empreintes palmaires, traces relevées sur les lieux de délits, photographies, signalements).
3 Pour exécuter ses tâches, le Service d'identification exploite AFIS; il est relié à l'index central des dossiers ZAN et au système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER.
Art. 2 Responsabilité et surveillance
1 Le Secrétariat général du Département fédéral de justice et police, l'Office fédéral de la police et l'Office fédéral des réfugiés sont responsables du Service d'identification.
2 Les conseillers à la protection des données des autorités responsables exercent la surveillance sur le traitement des données personnelles par le Service d'identification. Ils exercent en outre la surveillance sur le traitement des données personnelles dans ZAN et AUPER.
1 RS 172.213.57
1562
1998 - 328
Service d'identification de l'Office fédéral de la police
RO 1998
Art. 5, let. a
Les enregistrement dactyloscopiques, les photographies signalétiques et les signale- ments sont détruits:
a. Lors de la radiation des données pertinentes contenues dans AFIS, ZAN et AUPER;
Art. 10 Partenaires et but
1 Le Service d'identification de même que la division des Offices centraux, le Ser- vice Interpol et la centrale d'annonce et de transmission de l'Office fédéral de la police sont reliés au ZAN.
2'ZAN renseigne sur les données et les dossiers qui sont traites par les services con- cernés.
Art. 11, 1er al., première phrase, et 2e al.
1 Les utilisateurs de ZAN sont les fonctionnaires des services concernés. . . .
2 Les fonctionnaires de la division Services spéciaux, des sections Extradition et Entraide judiciaire internationale et de la centrale d'enregistrement des dossiers (Registratur) auprès de l'Office fédéral de la police, comme ceux du Ministère pu- blic de la Confédération, peuvent retirer les données enregistrées dans ZAN, pour autant qu'elles sont nécessaires à l'exécution de leurs tâches.
Art. 14, titre médian, ler al.
Radiation des données dans ZAN
1 Les données dans ZAN sans relation avec des données dactyloscopiques mémori- sées dans AFIS sont radiées après dix ans.
Art. 15, 1er et 3e al.
1 Toute personne peut demander à l'office fédéral responsable des renseignements sur les données la concernant qui sont mémorisées au Service d'identification.
3 Quiconque demande des renseignements doit adresser une requête par écrit à l'office fédéral responsable et l'accompagner d'une pièce de legitimation officielle (passeport, carte d'identité, permis de conduire).
Art. 20 Abrogé
Art. 21 Sécurité des données
1 Le centre de calcul du Département fédéral de justice et police veille à la sécurité des données contenues dans AFIS. Il édicte un règlement concernant leur traitement.
1563
Service d'identification de l'Office fédéral de la police
RO 1998
2 Les offices fédéraux responsables édictent un règlement de traitement des données contenues dans ZAN et AUPER. Ils règlent les autorisations d'accès aux données et aux locaux de travail et veillent à les rendre inaccessibles aux personnes non autori- sées.
Art. 23, 4e al.
4 Sa validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40038
1564
Ordonnance sur le casier judiciaire
Modification du 15 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
O
L'ordonnance du 21 décembre 19731 sur le casier judiciaire est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 1bis, première phrase
1bis Les offices d'instruction, les tribunaux pénaux, les autorités d'exécution des peines et le casier judiciaire des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, So- leure, Bâle-Ville, Saint-Gall, Argovie et Vaud, la section Nationalité et le service INTERPOL de l'Office fédéral de la police, les autorités fédérales compétentes pour effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes, le groupe du personnel de l'armée de l'Etat-major général ainsi que l'Office de l'auditeur en chef sont directe- ment reliés au système provisoire de traitement des données du casier judiciaire «VOSTRA-PS». .
Art. 27, 2e al.
2 Sa validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1998.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40039
1 RS 331
1998 - 329
1565
Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
Modification du 3 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 19951 réglant les contributions à l'exportation de pro- duits agricoles transformés est modifiée comme suit:
Art. 1er, 1er al., numéros du tarif, ajouter:
Numéro du tarif Désignation des produits de base
ex 0405.9010/9090 Beurre fondu et ses fractions
Art. 4, 2e à 4e al.
2 Pour les sucres et les mélasses des numéros 1701, 1702 et 1703 du tarif des doua- nes2, la contribution à l'exportation correspond au droit de douane perçu à l'importation de ces produits de base. Pour les ovoproduits des numéros 0408.1110/1190, ex 1910/1990, 9110/9190, ex 9910/9990 du tarif des douanes, le taux de la contribution à l'exportation est calculé sur la base du droit de douane pour les œufs en coquille destinés à l'industrie alimentaire.
3 Les taux des contributions à l'exportation ne doivent pas être supérieurs aux taux des droits perçus à l'importation, à moins que les intérêts de l'économie suisse n'exigent des taux supérieurs.
4 Texte actuel du 3e alinéa.
Art. 6, 1er al., let. a
1 Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base:
a. pour le lait entier en poudre, la crème en poudre et le lait condensé: le prix annoncé par l'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) pour les quantités de référence annuelles à partir de 30 t de lait entier en poudre destiné à l'alimentation humaine, d'une teneur en matière grasse de 260 g par kilo-
1 RS 632.111.723
2 RS 632.10 annexe
1566
1998 - 289
Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF
RO 1998
gramme, diminué des éventuelles réductions selon l'article 4, 2e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19743 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés;
Art. 16 Taxcs
La Direction générale des douanes perçoit une taxe de 5 pour cent du montant de la contribution à verser, au minimum 25 francs et au maximum 1000 francs par de- mande.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
3 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40018
3 RS 632.111.72
1567
Ordonnance mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur
du 2 avril 1998
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication,
vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751 sur la navigation intérieure;
en exécution des articles 2 et 7 de la convention du 10 mai 18792 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin, de Neuhausen jusqu'en aval de Bâle,
arrête:
Article premier
Le règlement du 2 avril 19983 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur, entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Art. 2
1 Le Canton de Bâle-Ville, représenté par la Direction de la navigation rhénane de Bâle (Rheinschiffahrtsdirektion Basel), est chargé de l'exécution du règlement du 2 avril 19984 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur.
2 En vue de faciliter et d'uniformiser l'application du présent règlement, la Direction de la navigation rhénane de Bâle (Rheinschiffahrtsdirektion Basel) peut édicter des directives.
Art. 3
Le règlement du 6 novembre 19785 relatif à la délivrance des patentes de batelier pour la section du Rhin comprise entre Bâle et Rheinfelden et l'ordonnance du 6 novembre 19786 mettant en vigueur le règlement relatif aux patentes de batelier pour le Rhin supérieur sont abrogés.
RS 747.224.221.1
1 RS 747.201
2 RS 0.747.224.32
3 RS 747.224.221; RO 1998 . . . (sera publié ultérieurement)
4 RS 747.224.221; RO 1998 . . . (sera publié ultérieurement)
5 RO 1978 1927
6 RO 1978 1925
1568
1998 - 241
Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF
RO 1998
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1998.
2 avril 1998
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication: Leuenberger
40019
1569
Ordonnance relative à la désignation des organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir (ODOP)
Modification du 15 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 27 juin 19901 relative à la désignation des organisations de protec- tion de l'environnement habilitées à recourir est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)
Préambule
vu l'article 55, 2e alinéa, de la loi du 7 octobre 19832 sur la protection de l'environ- nement (LPE);
vu l'article 12, 2e alinéa, de la loi fédérale du 1er juillet 19663 sur la protection de la nature et du paysage (LPN),
Article premier Organisations habilitées à recourir
Sont habilitées à recourir conformément à l'article 55 LPE ou à l'article 12 LPN les organisations énumérées dans l'annexe à la présente ordonnance.
Art. 2, 1er et 2e al., première phrase
1 Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Départe- ment).
2 Le Département vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent les conditions régissant le droit de recours. . ..
1 RS 814.076
2 RS 814.01
3 RS 451
1570
1998 - 305
Désignation des organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir
RO 1998
Art. 3, 1er al.
1 Les organisations qui remplissent les conditions prévues à l'article 55, 1er alinéa, LPE ou à l'article 12, 1er alinéa, LPN seront incluses sur demande dans la liste des organisations habilitées à recourir (annexe).
Art. 4 Disposition transitoire
Les recours déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 19984 de la présente ordonnance tombent sous le coup de l'ancien droit.
II
L'annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40035
4 RO 1998 1570
1571
RO 1998
Annexe (art. 1er)
Liste des organisations habilitées à recourir conformément à la LPE ou à la LPN
Organisations
Organisations habilitées à recourir au sens de la LPES
Organisations habilitées à recourir au sens de la LPN6
Rheinaubund (Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für Natur und Heimat)
Association suisse pour l'aménagement national (ASPAN)
X
x
x
x
X
x
5 Ligue suisse du patrimoine national (LSP)
x
x
X
x
X
X
X
x
X
x
Association suisse de technique pour l'environnement x
Ligue suisse contre le bruit
Ligue suisse pour la protection des eaux et de l'air (LSPEA)
x x
x
x
x
x
Association suisse des professionnels de l'épuration des eaux (ASPEE)
Aqua Viva (Communauté nationale d'action pour la protection des cours d'eau et des lacs)
x
X
x
X
x
X
x
X
×
X
x
X
Société d'histoire de l'art en Suisse (SHAS)
Médecins en faveur de l'environnement x
X
x
(ASTE) X
X
x
x
x
X (FACH)
X
5 Les organisations signalées par le signe x sont habilitées à recourir conformément à l'article 55 LPE.
6 Les organisations signalées par le signe x sont habilitées à recourir conformément à l'article 12 LPN.
1572
Désignation des organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir
Ordonnance relative à la mise en vigueur complète de la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 22 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique
L'article 59 de la modification du 21 juin 19961 de la loi fédérale du 25 juin 19822 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) entre en vigueur le 1er juillet 1998.
22 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40028
1
RO 1996 3067
2
RS 831.40
1998 - 338
1573
Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique
Modification du 16 juin 1998
Le Département fédéral de l'économie arrête:
I
L'annexe 4 de l'ordonnance du DFE du 22 septembre 19971 sur l'agriculture biolo- gique est modifiée comme suit:
Etats membres de l'UE, ch. 4
Hongrie, ch. 4 4. Date limite d'inclusion: le 30 juin 1999.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
16 juin 1998
Département fédéral de l'économie: Couchepin
40029
1 RS 910.181; RO 1997 2519
1574
1998- 342
0
Ordonnance sur les epizooties (OFE)
Modification du 8 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 27 juin 19951 sur les épizooties est modifiée comme suit:
Art. 5, let. gbis
Par épizooties à surveiller, on entend les maladies animales suivantes: gbis. péripneumonie contagieuse des petits ruminants;
Art. 61, al. 1bis et 2
1bis De même, les animaux à onglons qui ont péri doivent être annoncés au service désigné par le canton.
2 L'obligation d'annoncer incombe également aux inspecteurs du bétail, aux contrô- leurs des viandes, aux collaborateurs des services de santé animale et à ceux du Service d'inspection et de consultation en économie laitière, aux techniciens- inséminateurs, aux équarrisseurs, au personnel des abattoirs, ainsi qu'aux fonction- naires de la police et des douanes.
Art. 175, 2e al.
2 Un animal est réputé contaminé lorsque l'examen histologique ou immuno- histochimique a donné un résultat positif.
Art. 176 Animaux suspects
1 Il y a suspicion d'ESB lorsque, chez des bovins âgés de plus de 18 mois, la pro- ductivité diminue et que des signes caractéristiques de l'ESB apparaissent.
2 Il y a suspicion de tremblante lorsque, chez des moutons et des chèvres âgés de plus de douze mois, la productivité diminue et que des signes caractéristiques de la tremblante apparaissent.
3 Il y a en outre suspicion d'ESB ou de tremblante lorsqu'une autre méthode que celles visées à l'article 175, 2e alinéa, permet de mettre en évidence une protéine-
1 RS 916.401
1998 -391
1575
Ordonnance sur les épizooties
RO 1998
prion modifiée. L'office fédéral édicte des directives techniques sur le prélèvement des échantillons, le traitement de la carcasse et les examens supplémentaires.
Art. 177a Obligation d'annoncer concernant les animaux de boucherie
Toute personne qui, lors du transport à l'abattoir ou à l'abattoir même, remarque chez l'animal de boucherie des symptômes d'ESB ou de tremblante doit le signaler sans délai au contrôleur des viandes. L'animal ne peut être abattu qu'avec la permis- sion du vétérinaire cantonal.
Art. 178, 1er al.
1 En cas de constat d'ESB, le vétérinaire cantonal ordonne:
a. l'incinération du cadavre contaminé;
b. la destruction de la semence, des ovules ou des embryons de l'animal contami- né;
c. l'examen, l'identification et l'enregistrement de tous les animaux de l'espèce bovine:
faisant partie du troupeau où l'animal atteint d'ESB se trouvait immédia- tement avant d'être tué;
faisant partie du troupeau où l'animal atteint d'ESB est né et a été élevé;
nés entre un an avant et un an après la naissance de l'animal atteint d'ESB et qui faisaient partie de l'un des troupeaux visés aux chiffres 1 ou 2.
Art. 181 Elimination de certaines parties de la carcasse après l'abattage
1 La cervelle, la moelle épinière, les yeux et les amygdales des animaux de l'espèce bovine chez lesquels quatre incisives permanentes ont percé la gencive, doivent être badigeonnés d'une teinture après l'abattage puis incinérés.
2 La cervelle, la moelle épinière, les yeux et les amygdales des animaux de l'espèce bovine âgés de plus de six mois, mais chez lesquels quatre incisives permanentes n'ont pas encore percé la gencive, doivent être éliminés conformément à l'article 5, 1er alinéa, OELDA.
3 La cervelle ne doit pas être extraite de la boîte crânienne, et les yeux ne doivent pas être séparés de la tête.
4 Le thymus, la rate et les intestins de bovins âgés de plus de six mois doivent être éliminés conformément à l'article 5, 1er alinéa, OELDA.
Art. 182 Elimination de certaines parties de la carcasse après la découpe
1 Doivent être séparés de la viande lors de la découpe puis éliminés conformément à l'article 5, 1er alinéa, OELDA:
a. la colonne vertébrale, y compris le sacrum et la queue, des animaux de l'espèce bovine chez lesquels quatre incisives permanentes ont percé la gencive;
b. les tissus lymphatiques et nerveux visibles ainsi que les ganglions lymphatiques des bovins de tout âge.
1576
Ordonnance sur les épizooties
RO 1998
2 L'office fédéral peut accorder des dérogations dans la mesure où les carcasses ou certaines parties des carcasses proviennent de pays dans lesquels il est prouvé qu'il n'y a pas d'ESB.
Art. 183, titre médian
Restrictions dans l'utilisation d'aliments pour animaux
Art. 184, 2e al.
2 Il peut accorder des dérogations aux articles 178 à 183 à des fins scientifiques et diagnostiques.
II
1 La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
2 Dans sa teneur modifiée, l'article 31, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er mars 19952 sur l'hygiène des viandes (annexe, ch. 1) entre en vigueur le 1er janvier 1999.
3 Dans sa teneur modifiée, l'article 6, 1er alinéa, lettre a, de l'ordonnance du 3 février 19933 concernant l'élimination des déchets animaux (annexe, ch. 2) entre en vigueur le 1er septembre 1998.
8 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2
3 RS 817.190 RS 916.441.22
1577
Ordonnance sur les épizooties
RO 1998
Annexe
Modification du droit en vigueur
Art. 31, 1er al.
1 Les bovins âgés de plus de six mois, ainsi que les moutons et les chèvres âgés de plus de douze mois doivent être contrôlés avant l'abattage. Tout autre bétail de boucherie, de même que la volaille domestique et les lapins domestiques doivent être contrôlés par sondage.
Art. 58, titre médiun, 1er et 3e al.
Emoluments pour le contrôle des animaux avant et après l'abattage
1 Les cantons fixent le montant des émoluments pour le contrôle des animaux avant et après l'abattage. Ces émoluments sont calculés en fonction du travail nécessaire au contrôle.
3 Les cantons peuvent fixer en outre un émolument de base de 20 francs au plus pour la visite de l'établissement.
Art. 6, 1er al.
1 Les déchets de viande, les produits accessoires de l'abattage et les déchets du mé- tabolisme qui sont valorisés comme aliments pour animaux doivent subir un traite- ment selon l'article 5, 1er alinéa. Les exceptions suivantes sont admises:
a. la graisse de mammifères doit subir un traitement thermique à 133ºC pendant 20 minutes;
b. la graisse d'autres animaux doit subir un traitement thermique garantissant que les produits obtenus remplissent les exigences de l'annexe 3, chiffre 2.1;
c. le sang et les déchets du métabolisme provenant des abattoirs doivent être soumis à un traitement thermique correspondant à la pasteurisation selon l'article 13, 2e alinéa, lettre b, de l'ordonnance du 1er mars 19956 sur les denrées alimentaires.
Art. 10, 2e al., première phrase
2 Le contrôleur des viandes décide si des déchets de viande contestés lors du contrôle des viandes peuvent être valorisés sous forme de conserves d'aliments pour animaux ou comme aliments pour carnivores. . . .
L'annexe 4 reçoit la teneur suivante:
4 RS 817.190
5 RS 916.441.22
6 RS 817.02
1578
Ordonnance sur les épizooties
RO 1998
(Couleur du papier: violet)
Annexe 4 (art. 10, 2e al.)
Canton
Autorisation pour la valorisation des déchets de viande sous forme de conserves d'aliments pour animaux ou comme aliments pour carnivores
Abattoir: (Nom, adresse)
Les déchets de viande désignés ci-dessous ont été contestés lors du contrôle des viandes. Ils peuvent être utilisés:
pour la fabrication de conserves d'aliments pour animaux
comme aliments pour carnivores (Biffer ce qui ne convient pas)
Nature de la marchandise:
kg
kg
kg
kg
kg
U
Destinataire: (Nom, adresse)
Lieu et date:
Le contrôleur des viandes: (Signature)
Copies: Service vétérinaire cantonal (canton de destination)
Contrôle des denrées alimentaires (lieu de destination)
La présente autorisation doit être conservée par le destinataire pendant une année.
1579
Ordonnance sur les épizooties
RO 1998
Art. 53, 1er al.
1 Par aliments destinés à nourrir des animaux de ferme on entend les produits d'origine animale tels que farine de viande, farine d'os, farine de sang, farine de poissons, farine de plumes, coquillages concassés, cretons et graisse de mammifères, ainsi que les aliments mélangés contenant un de ces produits.
Art. 15, tableau, let. d
Numéro du tarif douanier1
Désignation de la marchandise
Emolument Fr.
1501.0012/0013 1502.0011/0019 1503.0010
1505.1010, 9010 1506.0011/0019
ex 1516.1010
ex 1517.1010, 9010
ex 1518.0098
ex 1522.0000
par 100 kg brut Fr. -. 10
ex
2309 (sans 2309.9030, 9049, 9082)
Aliments pour animaux contenant de la viande, des produits à base de viande ou de la graisse provenant de mammifères, à l'exclusion des aliments pour animaux d'aquarium
par 100 kg brut Fr. -. 10 Fr. 1 .-
...
1 RS 632.10 annexe
40049
7 RS 916.443.11
8 RS 916.472
1580
Graisses et huiles et leurs fractions (y compris huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline) de mammifères; préparations à base de telles graisses, huiles, fractions et autres; résidus de la préparation de telles graisses, huiles, fractions et autres
ex
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AS-1998-25 vom 30.06.1998 (S. 1545-1580) RO-1998-25 du 30.06.1998 (p. 1545-1580) RU-1998-25 del 30.06.1998 (p. 1545-1580)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
30.06.1998
Date
Data
Seite
1545-1580
Page
Pagina
Ref. No
30 005 480
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