Recueil officiel des lois fédérales
Nº 42 27 octobre 1998
2303 Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
2305 Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
2308 Ordonnance concernant la mise en vigueur de la suppression des contri- butions fédérales aux places de parc près des gares
2309 Ordonnance de l'OFAG sur la mise à disposition de parties de contin- gents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
2310 Ordonnance concernant les primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes
2311 Ordonnance sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage
2312 Ordonnance sur les prix de cession du beurre et les contributions desti- nées à réduire le prix du beurre
2315 Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechten- stein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l'autre
2316 Echange de notes des 13 et 24 juin 1996 modifiant le Traité d'amitié, de -commerce et d'établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas
2318 Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
2335 Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Princi- pauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (Traité sur les brevets)
2336 Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse
I
Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
Modification du 28 septembre 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
T
L'ordonnance du 27 mai 19811 sur la protection des animaux est modifiée comme suit:
Art. 66, al. 1, let. i Ne concerne que le texte allemand.
II
L'annexe 4 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1998.
28 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1
RS 455.1
1998-0060
2303
Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
RO 1998
Annexe 4 (art. 54, let. e)
Surfaces minimales de chargement pour le transport d'animaux de rente
Surface moyenne minimale2, en mètres carrés, nécessaire par animal:
Chevaux
Porcs
Poulains
0,85
15 - 25 kg
0,12
Chevaux légers
1,40
25 - 50 kg
0,18
Chevaux moyens
1,60
50 - 75 kg
0,30
Chevaux lourds
1,90
75 - 90 kg
0,35
90 - 110 kg
0,43
110 - 125 kg
0,51
125 - 150 kg
0,56
Bovins
150 - 200 kg
0,69
plus de 200 kg
0,82
40 - 80 kg
0,30
80 - 140 kg
0,40
140 - 160 kg
0,55
160 - 200 kg
0,70
200 - 300 kg
0,90
300 - 400 kg
1,10
400 - 500 kg
1,30
500 - 600 kg
1,45
600 - 700 kg
1,60
plus de 700 kg
1,80
Moutons non tondus
moins de 30 kg
0,20
30 - 45 kg
0,25
plus de 45 kg
0,35
moins de 35 kg
0,20
35 - 55 kg
0,30
plus de 55 kg
0,50
Brebis en état de gestation avancé et béliers d'élevage
0,50
Moutons tondus
30 - 45 kg
0,20
plus de 45 kg
0,30
Chèvres
2 En fonction de la durée du transport, de l'état des animaux ou des conditions météorolo- giques, il peut être nécessaire d'augmenter de façon adéquate les surfaces minimales.
2304
Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
Modification du 28 septembre 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 19951 réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés est modifiée comme suit:
Préambule
vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi fédérale du 13 décembre 19742 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19743 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales,
Expressions remplacées
1 Dans les articles 8, ler et 3e alinéa, et 16, l'expression «demande(s)» est remplacée par l'expression «requête(s)».
2 Article 14, ler et 2e alinéas: Ne concerne que le texte allemand.
3 Dans l'article 15, l'expression «demande de contribution» est remplacée par l'expression «requête de contribution».
Art. 4, ler al.
1 Les taux des contributions à l'exportation sont fixés annuellement suivant la différence entre les prix représentatifs suisses et étrangers des produits de base, sauf lorsque des variations importantes de prix requièrent des délais plus courts. A cette fin, l'Office fédéral de l'agriculture transmet à l'Administration fédérale des douanes le dernier jour ouvrable de chaque trimestre les prix étrangers des produits de base selon l'article 7.
1 RS 632.111.723
2 RS 632.111.72
3 RS 611.010
1998-0059
2305
RO 1998
Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
Titre précédant l'article 7a
Section 3: Procédure
Art. 7a Certificats de préfixation
1 La Direction générale des douanes fixe au préalable dans des certificats de préfixation le montant pour lequel un exportateur peut demander des contributions à l'exportation. Elle procède à la préfixation sur demande et dans les limites des moyens à disposition. Les certificats de préfixation sont valables pour les exportations effectuées du 1er janvier jusqu'au 31 décembre.
2 La Direction générale des douanes attribue en décembre 75 pour cent des moyens à disposition pour les contributions à l'exportation de l'année suivante. Les demandes pour des certificats de préfixation dans le cadre de ce montant doivent être déposées jusqu'au 15 novembre. Si l'ensemble de ces demandes excède ce montant, les montants des certificats de préfixation sont attribuées en proportion des contributions versées l'année précédente au requérant.
3 Les requérants qui déposent leur requête après le 15 novembre, ne se verront attribuer que 5 pour cent au maximum des moyens encore disponibles le jour de la réception de la demande.
4 Par dérogation aux 2e et 3e alinéas, des montants pouvant atteindre 100 000 francs sont attribués, à raison de la somme demandée, dans les limites des moyens à disposition.
5 Les requérants possédant déjà un certificat de préfixation doivent l'avoir utilisé à concurrence d'au moins 70 pour cent avant de pouvoir en demander un nouveau.
Titre précédant l'article 8 Abrogé
Art. 9 Document d'exportation
Le numéro du certificat de préfixation doit être mentionné dans le document d'exportation.
Art. 10 Requête de contribution
1 La requête de contribution à l'exportation doit être adressée à la Direction générale des douanes sur formule officielle remplie de manière intégrale et conforme aux prescriptions. La Direction générale des douanes peut autoriser d'autres formes.
2 Le requérant doit présenter en même temps que la requête les documents d'exportation ainsi qu'un récapitulatif des envois exportés.
Art. 11 Période de requête et délai de péremption
1 Les requêtes de contributions à l'exportation relatives aux exportations des mois de janvier à novembre doivent être présentées au plus tard en décembre de la même
2306
Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
RO 1998
année, et celles concernant les exportations effectuées en décembre, en janvier de l'année suivante.
2 Les requêtes qui n'ont pas été présentées conformément à l'alinéa premier ne donnent pas droit aux contributions à l'exportation. Dans des cas isolés, la Direction générale des douanes peut prévoir des contributions à l'exportation, pour autant que le requérant ne soit pas responsable de la non-obsevation du délai et que les moyens correspondants soient encore disponibles.
II
1 La présente modification entre en vigueur, sous réserve du 2e alinéa, le 1er janvier 1999.
2 Les articles 4, 1er alinéa, et 7a, 2e à 5e alinéas, entrent en vigueur le 1er novembre 1998.
28 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2307
Ordonnance concernant la mise en vigueur de la suppression des contributions fédérales aux places de parc près des gares
du 9 septembre 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article premier Mise en vigueur de la modification de la loi
Le chiffre I/7 de la loi fédérale du 24 mars 19951 sur les mesures d'assainissement 1994 (modification de l'art. 3 et abrogation des art. 23 et 24 de la loi fédérale du 22 mars 19852 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affecta- tion obligatoire) est mis en vigueur avec effet rétroactif le 11 mars 1996.
Art. 2 Abrogation de l'ordonnance
L'ordonnance du 30 avril 19863 sur les places de parc près des gares est abrogée avec effet rétroactif le 11 mars 1996.
9 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1 RO 1995 3517 2 RS 725.116.2 3 RO 1986 1201, 1996 3393
1998-0012
2308
Ordonnance de l'OFAG sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
Communication du 1er octobre 1998
L'ordonnance du 3 mars 19981 sur la mise à disposition selon l'OILFF a été modi- fiée au cours du mois de septembre aux dates suivantes:
1er septembre 1998
3 septembre 1998
4 septembre 1998
7 septembre 1998
8 septembre 1998
10 septembre 1998
14 septembre 1998
15 septembre 1998
17 septembre 1998
18 septembre 1998
21 septembre 1998
22 septembre 1998
24 septembre 1998
25 septembre 1998
28 septembre 1998
29 septembre 1998
Selon l'article 15, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur l'importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des modifica- tions peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral de l'agriculture, Section des importations et des exportations, 3003 Berne.
1er octobre 1998
Chancellerie fédérale
1
RS 916.121.100; RO 1998 987 1197 1453 1535 1780 2052 2282
2 RS 916.121.10
1998-0107
2309
Ordonnance concernant les primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes
Modification du 21 septembre 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 25 avril 19791 concernant les primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes est modifiée comme suit:
Art. ler, al. 3 et 3bis
3 La prime de compensation s'élève à 130 francs par 100 kg net de poudre de lait entier d'une teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent.
3bis Aussi longtemps que l'intéressé renonce à son droit d'importer, la prime de compensation se monte à 190 francs par 100 kg net de poudre de lait entier d'une teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1998.
21 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1
RS 916.355.22
2310
1998-0039
Ordonnance sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage
Modification du 21 septembre 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
T
L'ordonnance du 19 octobre 19831 sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage est modifiée comme suit:
Art. 4, 1er et 4e al., première phrase
1 Il est versé aux producteurs de la zone d'interdiction de l'ensilage une indemnité de non-ensilage se montant à 6 centimes par kilo de lait transformé en fromages à pâte dure et à pâte demi-dure pendant les mois de novembre à avril.
4 Les détenteurs d'une autorisation exceptionnelle de donner des fourrages ensilés au jeune bétail, aux vaches taries et au bétail à l'engrais reçoivent une indemnité de non-ensilage diminuée de 2 centimes par kilo . . .
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1998.
21 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1 RS 916.356.11
1998-0040
2311
Ordonnance sur les prix de cession du beurre et les contributions destinées à réduire le prix du beurre
Modification du 21 septembre 1998 .
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 31 mai 19951 sur les prix de cession du beurre et les contributions destinées à réduire le prix du beurre est modifiée comme suit:
Art. 8 «Le beurre»
1 «Le beurre» est un mélange des beurres définis aux articles 3 à 6.
2 Il ne peut être fabriqué que dans les centrales du beurre.
3 L'interprofession «beurre» édicte les dispositions régissant la fabrication de «Le beurre». Celles-ci sont soumises à l'OFAG pour approbation.
Art. 10 Prix de cession facturés par les centrales du beurre aux grossistes pour le beurre de choix, le beurre de crème de lait, le beurre de fromagerie, le beurre de crème de petit-lait et «Le beurre»
1 Les prix de cession (taxe sur la valeur ajoutée incluse) sont les suivants: Fr./kg
a. beurre de choix
11.49 (mottes ou blocs)
b. beurre de crème de lait 11.14 (mottes ou blocs)
c. beurre de fromagerie 10.16 (mottes ou blocs)
d. beurre de crème de petit-lait 10.11 (mottes ou blocs)
e. «Le beurre» 10.11 (pièces modelées en petits emballages de moins de 1kg)
f. «Le beurre» 8.71 (grands emballages de 1 kg ou davantage)
2 Ces prix s'entendent pour les envois franco départ rampe du fournisseur.
3 Ils représentent le maximum que peuvent facturer les centrales du beurre.
Art. 11 Prix de cession aux grossistes du beurre fondu 1 La BUTYRA livre le beurre fondu aux grossistes au prix de cession s'élevant à 9,45 francs le kilo (taxe sur la valeur ajoutée incluse).
1 RS 916.357.3
2312
1998-0041
Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre RO 1998
2 Ce prix est fixé et s'entend franco gare suisse de plaine pour les envois de 300 kg au moins. L'office fixe les prix des livraisons en quantités inférieures ou en embal- lages plus petits, en accord avec la direction de la BUTYRA, le Contrôle fédéral des prix (CP) et l'Administration fédérale des finances (AFF).
Art. 12 Livraison de «Le beurre»
1 Les fabricants livrent aux grossistes «Le beurre» en emballages d'origine.
2 Il est interdit aux entreprises qui fabriquent du beurre et aux entreprises commer- ciales de déballer «Le beurre», de le mélanger à d'autres sortes de beurre et de le vendre sans son emballage d'origine, à moins que ce ne soit pour fabriquer des préparations de beurre ..
Art. 12a Livraison du beurre fondu
1 La BUTYRA livre aux grossistes le beurre fondu en emballages d'origine. Elle peut aussi livrer du beurre fluide aux entreprises qui emploient de grandes quantités de beurre.
2 Il est interdit aux entreprises qui fabriquent du beurre et aux entreprises commer- ciales de déballer le beurre fondu, de le mélanger à d'autres sortes de beurre et de le vendre sans son emballage d'origine.
Titre précédant l'article 14 Section 3: Contributions destinées à réduire le prix du beurre et indemnités
Art. 15, ler et 4e al.
1 Pour les centrales du beurre, les contributions destinées à réduire le prix du beurre correspondent à la différence entre le prix de revient (prix indicatif officiel de prise en charge du beurre ou de la crème, augmenté soit de la marge de fabrication, soit de la marge de collecte et des frais de stockage) et le prix de cession mentionné à l'article 10.
4 Le coût de la réduction supplémentaire du prix pour le beurre fondu, que détermine le niveau des prix de cession aux grossistes, est à la charge de la BUTYRA.
Art. 16 Abrogé
Art. 18, al. 2 et 2bis
2 Lorsque «Le beurre» est utilisé, le remboursement est égal à la différence entre le prix de revient du beurre de choix et le produit tiré par les centrales de la vente de «Le beurre» aux grossistes (prix de cession diminué de la réduction supplémentaire du prix).
2313
Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1998
2bis Lorsque du beurre fondu est utilisé, le remboursement est égal à la différence entre le prix de revient du beurre de choix et les recettes de la BUTYRA provenant de la vente aux grossistes du beurre fondu converti en beurre cru.
Art. 19, ler al.
1 Une contribution supplémentaire est versée lorsque la graisse de lait sous forme de lait, de yogourt, de crème, de beurre de choix, de «Le beurre» ou de fractions de graisse de lait est utilisée à des fins de fabrication industrielle de glaces comestibles.
Art. 21 Réduction supplémentaire du prix de «Le beurre»
I La Confédération verse une contribution supplémentaire destinée à réduire le prix de «Le beurre».
2 L'office fixe le montant de la contribution en accord avec la direction de la BU- TYRA, le CP et l'AFF.
3 La BUTYRA réglemente le versement des contributions destinées à réduire le prix par la voie d'une ordonnance. Celle-ci est soumise à l'OFAG pour approbation.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1998.
21 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2314
Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l'autre
RS 0.142.115.142; RO 1964 1
Communication
Dans le cadre de l'accord susmentionné, des listes des prescriptions légales suisses applicables dans la Principauté de Liechtenstein ont été établies, c'est-à-dire:
Annexe I - Liste des lois et autres prescriptions fédérales Annexe II - Liste des traités internationaux
applicables dans la Principauté de Liechtenstein
Leur publication n'est pas prévue. Des tirés à part des Annexes mises à jour réguliè rement peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne.
1998-0042
2315
Echange de notes des 13 et 24 juin 1996 modifiant le Traité d'amitié, de commerce et d'établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas
RS 0.142.116.361; RS 11 683
Entre en vigueur par échange de notes le 10 janvier 1997
Texte original
Ambassade de Suisse La Haye
La Haye, le 24 juin 1996
Au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas La Haye
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangè- res du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de la note nº DVE/VV-113916 du 13 juin 1996 du Ministère concernant le Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 18751 à Berne, libellée comme il suit:
«Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas présente ses com- pliments à l'Ambassade de Suisse et, en se référant au Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 1875 à Berne, a l'honneur de porter à sa connaissance ce qui suit:
a) L'article 2 et l'article 3 du Traité sont supprimés.
b) A l'article 4 du Traité, le membre de phrase suivant est supprimé: «au commerce, aux produits du sol ou de l'industrie».
Toutefois, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Traité reste applica- ble sans modification aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
1 RS 0.142.116.361 RS 0.632.401
2
1998-0100
2316
RO 1998
Construction et exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim
Si la proposition ci-dessus reçoit l'approbation du gouvernement de la Confédéra- tion suisse, le Ministère a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade à cette note constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) et la Confédération suisse, qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux parties se seront communiqué par écrit qu'il a été satisfait aux conditions requises par leur constitution respective».
En réponse à la note, l'Ambassade fait savoir au Ministère que le gouvernement de la Confédération suisse accepte la proposition contenue dans la note et que la note du Ministère et la réponse à cette note constituent un accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas), qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties se seront communiqué par écrit qu'il a été satisfait aux conditions requises par leur constitution respective.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affai- res étrangères du Royaume des Pays-Bas l'assurance de sa haute considération.
40155
2317
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
RS 0.172.030.4; RO 1973 347
I
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1998, complément1
Etats parties
Adhésion (A) Succession (S)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
3 août
1994 A
30 avril
1995
Andorra
15 avril
1996 A
31 décembre
1996
Arménie
19 novembre
1993 A
14 août
1994
Australic
11 juillet
1994 A
16 mars
1995
Barbade
30 août
1995 S
30 novembre
1966
Bosnie et Herzégovine
1er octobre
1993 S
6 mars
1992
Croatie
23 avril
1993 S
7 octobre
1991
El Salvador
14 septembre
1995 A
31 mai
1996
Hong Kong2
24 février
1965
25 avril
1965
Lettonie
11 mai
1995 A
30 janvier
1996
Libéria3
24 mai
1995 A
8 février
1996
Lituanie
5 novembre
1996 A
19 juillet
1997
Macédoine
23 septembre
1993 S
17 septembre
1991
Mexique
1 er décembre
1994 A
14 août
1995
Saint-Kitts-et-Névis
26 février
1994 A
14 décembre
1994
Saint-Marin
26 mai
1994 A
13 février
1995
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477, 1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175, 1987 317, 1988 1177 et 1993 973.
2 Jusqu'au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 décembre 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS.
3 L'adhésion du Libéria n'a pas été acceptée par l'Allemagne, la Belgique et les Etats-Unis.
1998-0037
2318
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
II
Liste4 des autorités étrangères compétentes pour délivrer l'apostille en vertu de l'article 3, 1er alinéa, de la Convention
Afrique du Sud
Any magistrate or additional magistrate.
Any registrar or assistant registrar of the Supreme Court of South Africa.
Any person designated by the Director-General: Justice.
Any person designated by the Director-General: Foreign Affairs.
Allemagne5
Avec la réunification de l'Allemagne, le 3 octobre 1990, la convention s'applique à l'ensemble du territoire de la République fédérale d'Allemagne.
Concernant les actes publics émanant des nouveaux Länder de:
Brandebourg
Mecklembourg-Poméranie Occidentale
Saxe
Saxe-Anhalt
Thuringe
la compétence pour apposer l'apostille visée à l'article 3, alinéa 1, de la convention revient aux autorités suivantes:
a) für Urkunden der Justizverwal- tungsbehörden, der ordentlichen Gerichte (Zivil- und Strafge- richte) und der Notare
b) für Urkunden aller Verwaltungs- behörden (ausser Justizverwal- tungsbehörden)
c) für Urkunden anderer Gerichte als der ordentlichen Gerichte (vgl. Buchstabe a)
die Ministerien für Justiz sowie die Präsidenten der Landgerichte
(Bezirksgerichte)
die Ministerien für Inneres sowie die Regierungspräsidenten (Bezirks- regierungen), und das Landesver- waltungsamt (Thüringen) die Ministerien für Inneres, die Regie- rungspräsidenten (Bezirks- regierungen), die Ministerien für Justiz sowie die Präsidenten der Landgerichte (Bezirksgerichte).
Andorra
el ministre de Relacions Exteriors
el ministre d'Interior
el ministre de la Presidencia.
4 Complément de la liste qui figure au RO 1973 1766, 1978 1718, 1980 669, 1982 156, 2074 1983 1175, 1985 363, 1986 175, 1987 317, 1988 1177, 1990 344 et 1993 973.
5 Cette publication complète celle qui figure au RO 1973 1766.
2319
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Arménie
Ministère des affaires étrangères; Ministère de la Justice.
Australie
Conformément à l'article 6, alinéa 2, de la convention le Secrétaire du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce du Commonwealth d'Australie est son autorité compétente aux fins de cet article; et
conformément à l'article 13, la convention s'étend à tous les territoires dont le Commonwealth d' Australie est responsable des relations internationales.
Bahamas6
a) Permanent Secretary, Ministry of Foreign Affairs
b) Director General, Ministry of Foreign Affaisrs
c) Under Secretary, Ministry of Foreign Affairs
d) Senior Assistant Secretary, Ministry of Foreign Affairs.
Barbade
Solicitor-General
Deputy Solicitor-General
Registrar of the Supreme Court Registrar of Corporate Affairs
Permanent Secretary in the Ministry responsible for Foreign Affairs Chief of Protocol.
Bélarus7
Le Ministère tient à faire savoir qu'en conformité avec l'article 6 de la convention et avec les dispositions du Décret du 1er janvier 1993 arrêté par le gouvernement de la République de Bélarus, les actes publics établis par les organismes publics de la République de Bélarus et devant être produits sur les territoires des Etats contrac- tants de la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ne sont valables que s'ils sont munis d'une apostille.
Le Ministère de la Justice est autorisé à apposer une apostille sur les actes délivrés par les autorités judiciaires et les tribunaux; le Ministère de l'Education nationale est autorisé à apposer une apostille sur les actes délivrés par les autorités habilitées en matière d'enseignement; la Commission d'Archivage et de Gestion de l'Adminis- ration est autorisée à apposer une apostille sur les actes délivrés par les Archives nationales et le Ministère des Affaires étrangères, quant à lui, est autorisé à apposer une apostille sur tous les autres actes.
Bosnie et Herzégovine
Ministry of Justice and Administration of the Republic of Bosnia and Herzegovina.
6 Cette publication modifie celle qui figure au RO 1977 765, 1978 1718.
7 Cette publication complète celle qui figure au RO 1993 973.
2320
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Croatie
Les autorités centrales en Croatie sont: Municipal courts or the Ministry of Justice and Administration.
El Salvador
Le Ministère des Affaires étrangères
Director General del Servicio Exterior
Jefe de Coordinación y Gestión del Servicio Exterior.
Etats-Unis d'Amérique8
Georgia: Georgia Superior Court Clerks' Cooperative Authority (seule autorité compétente à partir du 1er février 1998)
Massachusetts: Deputy Secretary of the Commonwealth of Massachusetts for Public Records (à partir de 1981 jusqu'au 13 janvier 1995);
Deputy Secretary of State of the Commonwealth of Massachu- + `setts (à partir du 16 janvier 1995 jusqu'au 16 novembre 1995); Secretary of the Commonwealth of Massachusetts (à partir du 17 novembre 1995)
Finlande9
Register Office of Espoo Itätuulenti 2 A
P.B. 49 02101 Espoo tel. (09) 502 4270 telefax (09) 5024 2770
Register Office of Helsinki Albertinkatu 25
P.B. 309
00181 Helsinki tel. (09) 695 441 telefax (09) 6954 4330
Register Office of Hyvinkää Urakankatu 1 P.B. 70 05901 Hyvinkää tel. (019) 458 11 telefax (019) 458 1619
Register Office of Lohja
Postikatu 3
P.B. 37
08101 Lohja
tel. (019) 322 505
telefax (019) 322 153
Register Office of Porvoo Tulliportinkatu 1 06100 Porvoo tel. (019) 548 611 telefax (019) 583 781
Register Office of Raseborg Formansallén 2
P.B. 49
10601 Ekenas tel. (019) 241 6445 telefax (019) 241 6449
Register Office of Vantaa Neilikkatie 8 P.B. 112 01301 Vantaa
Register Office of Pori Isolinnankatu 28 PL 191 28101 Pori
8 Cette publication remplace celle qui figure au RO 1994 1981. Cette publication remplace celle qui figure au RO 1985 175.
2321
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
tel. (09) 836 2480 telefax (09) 8362 4850
Register Office of Rauma Aittakarinkatu 21 P.B. 30 26101 Rauma tel. (02) 831 921 telefax (02) 8319 5270
Register Office of Turku Eerikinkatu 40-42 P.B. 372 20101 Turku tel. (02) 281 511 telefax (02) 281 5037
Register Office of Vakka-Suomi Valskarintie 2 P.B. 6 23501 Uusikaupunki tel. (02) 842 2330 telefax (02) 842 2336
Register Office of Hämeenlinna Birger Jaarlin katu 13 P.B. 64 13101 Hämeenlinna tel. (03) 62 221 telefax (03) 622 2314
Register Office of Tampere Verkatehtaankatu 14 A P.B. 682 33101 Tampere tel. (03) 253 9011 telefax (03) 253 9015
Register Office of Kouvola Kauppalankatu 14 P.B. 99 45101 Kouvola tel. (05) 7751 telefax (05) 375 1144
Register Office of Mikkeli Raatihouneenkatu 5 B P.B. 293 50101 Mikkeli tel. (015) 1911 telefax (015) 191 2610
tel. (02) 622 7310 telefax (02) 622 7307
Register Office of Salo Rummunlyöjänkatu 7 B P.B. 40 24101 Salo tel. (02) 775 151 telefax (02) 775 1597
Register Office of Åboland Strandvägen 30 P.B. 16
21601 Pargas tel. (02) 458 1800 telefax (02) 458 1803
Register Office of Åland Torggatan 16 P.B. 29
22101 Mariehamn
tel. (018) 6350 telefax (018) 23 750
Register Office of Lahti
Salininkatu 3 15100 Lahti tel. (03) 734 1602 telefax (03) 734 1603
Register Office of Kotka
Vuorikatu 5 C 48100 Kotka tel. (05) 219 9599 telefax (05) 219 9593
Register Office of Lappeenranta Pormestarinkatu 1 A P.B. 149
53101 Lappeenranta tel. (05) 415 6751 telefax (05) 415 6697
Register Office of Savonlinna Olavinkatu 24 P.B. 45 57131 Savonlinna tel. (015) 578 0280 telefax (015) 578 0281
2322
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Register Office of Kuopio Suokatu 44 A 70110 Kuopio tel. (017) 246 364 telefax (017) 246 379
Register Office of Joensuu Kauppakatu 40 B P.B. 82 80101 Joensuu tel. (013) 1411 telefax (013) 141 2605
Register Office of Kokkola Torikatu 40 67100 Kokkola tel. (06) 827 9111 telefax (06) 827 9711
Register Office of Vasa Skolhusgatan 2 P.B. 208 65101 Vasa
tel. (06) 323 6111 telefax (06) 317 3603
Register Office of Jämsä Virkatie 3 P.B. 77 42101 Jämsä tel. (014) 712 411 telefax (014) 712 017
Register Office of Kajaani Kalliokatu 4 P.B. 221 87101 Kajaani tel. (08) 61 631 telefax (08) 616 3795
Register Office of Raahe Rantakatu 58 A P.B. 16 92101 Raahe tel. (08) 29 931 telefax (08) 299 3280
Register Office of Ylä-Savo Riistakatu 2B 74100 Iisalmi tel. (017) 83 911 telefax (017) 839 1395
Register Office of Pielisen-Karjala
Kirkkotie 3
P.B. 10
83901 Juuka
tel. (013) 472 075
telefax (013) 472 077
Register Office of Seinäjoki
Kalevankatu 17 P.B. 168
60101 Seinäjoki
tel. (06) 423 1900
telefax (06) 423 1906
Register Office of Jyväskylä Väinönkatu 7
P.B. 253
40101 Jyväskylä
tel. (014) 298 355
telefax (014) 298 356
Register Office of Saarijärvi
Sivulantie 11 P.B. 47
43101 Saarijärvi
tel. (014) 417 230
telefax (014) 417 236
Register Office of Oulu
Rata-aukio 2
P.B. 78
90101 Oulu
tel. (08) 313 7111
telefax (08) 313 7768
Register Office of Kemi
Valtakatu 28 94100 Kemi tel. (016) 2941 telefax (016) 294 332
2323
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Register Office of Lappi Valtion virastotalo 99100 Kittilä tel. (016) 643 500 telefax (016) 644 411
Register Office of Rovaniemi Rovakatu 8 P.B. 8183 96101 Rovaniemi tel. (016) 329 4111 telefax (016) 329 4999
Hong Kong
Conformément à l'article 6 de la convention, le Gouvernement de la Chine désigne chacune des autorités compétentes suivantes dans la Région administrative spéciale de Hong Kong:
Le Secrétaire administratif; Le Greffier de la Cour suprême; Le Greffier suppléant de la Cour suprême;
Le Greffier assistant de la Cour suprême.
Israël10
Le Ministère des Affaires étrangères de l'Etat d'Israël
Greffiers des tribunaux et fonctionnaires nommés par le Ministère de la Justice en vertu de la Loi sur les notaires, 1976.
Liberia
The Minister of Foreign Affairs, Deputies and Assistant Ministers;
The Minister of Justice, the Deputies and Assistant Ministers;
The Clerk and Deputy Clerk(s) of the Supreme and Circuit Court(s); The Registrars and Deputy Registrars of Corporations; and
The Commissioner and Deputy Commissioners of Maritime Affairs or Special Agents thereof.
Lettonie
Le Ministère des Affaires Etrangères Brivibas bvld 36 Riga LV-1395 tel. 280425, 286815 fax 371 2227755, 371 88228121
Lituanie
La division consulaire du Ministère des Affaires étrangères.
Macédoine
Ministère de la Justice et tous les 27 tribunaux de première instance.
10 Cette publication remplace celle qui figure au RO 1980 669.
2324
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Mexique Apostillas de documentos federales
Cargo
Domicilio
Telefono y fax
Direccion General
Bucareli No. 99,
535-31-12
de Gobierno
Planta Baja
535-43-92
06600 Mexico, D.F.
Fax: 535-26-88
Direccion de
Abraham Gonzalez No. 48,
535-51-31
Coordinacion politica
Planta Baja
Fax: 566-12-25
con los Poderes de
06600 Mexico, D.F.
la Union
Subdireccion de
Abraham Gonzalez No. 48,
535-53-84
formalizacion y
Planta Baja
546-57-32
control
06600 Mexico, D.F.
Fax: 566-12-25
Secretaria de gobernacion, Directorio, Representaciones de la subsecretaria de gobierno
Entidad
Direccion oficial
Telefono y fax
Baja
Servicios Migratorios, Línea
(65) 556665
California
Internacional, Agustín Melgar
Fax: (65) 529050
No. 1, Col. Centro,
21100 Mexicali, B.C.
Baja
Bravo No. 406, entre Aquiles
(112) 32083
California
Serdán y Guillermo Preito,
Fax: (112) 32280
Sur
23000 La Paz, B.C.S.
91 (981) 53150
53186
al centro, Bizantino Bartimeo 24020 Campeche, Camp.
Fax: 91 (981) 53149
Chiapas
Libramiento Norte S/N a un costado de Esq. Pablo
91 (961) 43288 Fax: 91 (961) 899091
Guardado Chávez, Tuxtla Gutiérrez, Chis.
Chihuahua
Doblado y 3a No. 117,
(14) 167499
Despacho 2 y 3, Col. Centro, 31000 Chihuahua, Chih.
Fax: (14) 370149
Coahuila Victoria No. 406-1, Zona Centro, 25000 Saltillo, Coah.
(18) 175506 Fax: (18) 175334 178951
Colima
Gabino Barrera No. 159-a, Zona Centro, 28000 Colima, Col.
91 (331) 45912 Fax: 91 (331) 45912
2325
Campeche
Av. de las Palmas S/N junto
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Entidad
Direccion oficial
Telefono y fax
Durango
Constitución No. 210 1, Norte Altos, Zona Centro, 34000 Durango, Dgo.
(18) 17506 Fax: (18) 175334 178951
Guanajuato
Agora del Baratillo Despacho 8, Zona Centro,
91 (473) 29446 Fax: 91 (473) 29110 29111
Guerrero
Av. Ignacio Ramírez No. 22-a, Col. Centro, 39000 Chilpancingo, Gro.
91 (74) 711772 Fax: 91 (74) 721144
Calle Mina No. 120 Esq. Morelos, Col. Centro, 39300 Acapulco, Gro.
91 (74) 828751 Fax: 91 (74) 800341
Hidalgo
Torre Coby, Art. 3 No. 97-7 piso, Fracc. Constitución, 42080 Pachuco, Hgo.
91 (771) 34026 Fax: 91 (771) 34026
Jalisco
Chesterton 184, Jardines Vallarta, 15030 Guadalajara, Jal.
91 (3) 6732394 Fax: 91 (3) 6732138
Mexico
Chalco No. 703-8, Col.
Sánchez, 50140 Toluca, Méx.
91 (72) 134679 Fax: 91 (72) 134768 158325
Michoacan
Av. Siervo de la Nación S/N, Col. del Valle,
91 (43) 267905/06 Fax: 91 (43) 267905/06
58260 Morelia, Mich.
Morelos
Galeana No. 2-8 piso, Edificio Ocampo, Col. Centro, 62000 Cuernavaca, Mor.
91 (73) 188594 Fax: 91 (73) 188708
Nayarit
Zacatecas No. 16 Sur 1 y 2 piso entre Allende y Abasolo, 63000 Tepic, Nayarit
91 (321) 46269 Fax: 91 (321) 46271
T
Nuevo Leon
Zaragoza No. 1000 Sur, Condominio Acero PH, 64000 Monterrey, N.L.
(8) 3403000 Fax: (8) 3403000
Oaxaca
Calzada de la República No. 402-B, Jalatlaco, 33606 Oaxaca, Oax.
91 (951) 42145 Fax: 91 (951) 42145
Puebla
Calle Italia No. 2224, Fracc. Las Hadas entre 15 de mayo y 26 Pte., 72070 Puebla, Pue.
91 (22) 494082 Fax: 91 (22) 494072
Queretaro
Boulevard Hernando Quintana No. 168 Desp. 203 y 204,
91 (42) 234960 234660
2326
36000 Guanajuato, Gto.
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Entidad
Direccion oficial
Telefono y fax
76050 Queretaro, Qro.
Fax: 91 (42) 234960
Quintana Roo
Av. Primo de Verdad No. 181 int. 1 Esq. Av. Héroes, 67000 Chetumal, Q. Roo
91 (983) 27347 Fax: 91 (983) 22744
San Luis Potosi
Av. Venustiano Carranza 707-402, 91 (48) 144092 Col. Centro, 78250 San Luis Potosí, S.L.P.
Fax: 91 (48) 173988
Sinaloa
Lázaro Cárdenas No. 913 Sur, Primer piso, Zona Centro, 80129 Culiacán, Sin.
(67) 173988
Fax: (67) 173988
Sonora
Blvd. Navarrete No. 125
(62) 165044
Despacho 2, Edif. Sonmol.
Fax: (62) 165044
Col Valle Verde, 83200 Hermosillo, Son.
91 (93) 165152 Fax: 91 (93) 165152
Tamaulipas Matamoros 11 y 12 No. 613, Cd. Victoria, Tamps.
(131) 20462 Fax: (131) 20462
Tlaxcala
Kilómetro 1 1/2 Carretera federal Tlaxcala-Puebla S/N. 90000 Tlaxcala, Tlax.
Fax: 91 (246) 27264
Veracruz Zaragoza No. 2 Esq. Miguel
91 (28) 189303 Fax: 91 (28) 189395
Yucatan
Calle 51 No. 459 x 50,
91 (99) 239142 239636
Zona Centro,
97000 Mérida, Yuc.
239671 240815 Fax: 91 (99) 235535
Zacatecas
Calle Sabino No. 114 Fracc.
La Peñuela,
98060 Zacatecas, Zac.
Apostillas de documentos estatales
Estado de Aguascalientes
Secretaria General de Gobierno
91 (49) 15 8188
15 8175
Palacio de Gobierno, Plaza de la Patria, Zona Centro, c.p. 20000 Aguascalientes, AGS., Mexico
15 8643
Fax 16 9728
3
Tabasco Centro Admvo. del Estado, Tabasco 2000,
86035 Villahermosa, Tab.
91 (246) 27147
Barragán, 91000 Xalapa, Ver.
(492) 42318 Fax: (492) 42318
2327
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Estado de Baja California
Secretaria General de Gobierno
91 (65)
58 1114
Edificio Poder Ejecutivo, 3º Piso
58 1053
Calz. Independencia y Heroes
58 1042
c.p. 21000 Mexicali, B.C., Mexico
Fax
58 1169
Estado de Baja California Sur
Secretaria General de Gobierno
91 (112)
2 0866
Palacio de Gobierno,
2 9477
Isabel la Catolica Entre Bravo
Fax
5 2422
y Rosales, 1º Piso,
c.p. 24000 La Paz, B.C.,
Mexico
Estado de Campeche
Secretaria General de Gobierno
91 (981)
6 5070
Palacio de los Poderes, 4º Piso
6 2341
Calle Nº 8 S/N, Col. Centro,
Fax
6 5885
c.p. 24000 Campeche, Camp., Mexico
Estado de Coahuila
Palacio de Gobierno, 2º Piso
91 (84)
14 8375
Plaza de las Armas Entre
14 0031
Calle Allende y Calle Juarez, Centro,
14 3700
c.p. 25008 Coahuila, Saltillo
Fax
14 1672
Mexico
Estado de Colima
Secretaria General de Gobierno
91 (331)
4 4046
Palacio de Gobierno,
2 2729
Calle Reforma e Hidalgo, Col. Centro,
2 1153
c.p. 28000 Colima, Col.,
Fax
4 3508
Mexico
Estado de Chiapas
Secretaria General de Gobierno
91 (962)
2 2133
Palacio de Gobierno, 2º Piso
2 9047
Av. Central y 1º de Oriente
Fax
3 2458
Col. Centro,
c.p. 29000 Tuxtla GTZ. Chis.,
Mexico
Estado de Chihuahua
Secretaria General de Gobierno
91 (14)
10 6324
Palacio de Gobierno, 1º Piso
10 4643
Aldama y Venustiano Carranza
Col. Centro,
c.p. 31000 Chihuahua, Chih., Mexico
2328
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Estado de Durango
Secretaria General de Gobierno
91 (181) 1 5600
Palacio de Gobierno S/N
1 5702
Calle 5 de Febrero, Col. Centro,
1 2092
c.p. 34000 Durango, Dgo.,
Fax
3 2013
Mexico
Estado de Guanajuato
Secretaria General de Gobierno
91 (473)
2 2611
Palacio de Gobierno
2 0534
Paseo de la Presa Nº 103, 1º Piso,
2 4995
c.p. 36000 Guanajuato, Gto.,
Fax
2 8204
Mexico
Estado de Guerrero
Secretaria General de Gobierno
91 (747)
2 3006
Palacio de Gobierno
2 5512
Av. Miguel Aleman Nº 1, Col. Centro,
Fax
2 7712
c.p. 39009 Chilpancingo, Gro.,
Mexico
Estado de Hidalgo
Secretaria de Gobierno
91 (771)
3 0200
Palacio de Gobierno,
3 0418
Plaza Juarez S/N, 2º Piso, Col. Centro,
3 0711
c.p. 42000 Pachuca, Hgo.,
Fax
3 1470
Mexico
Estado de Jalisco
Secretaria General de Gobierno
91 (36)
14 5375
Palacio de Gobierno,
14 3258
Corona y Pedro Moreno,
13 1605
Sector Centro,
Fax
13 1846
c.p. 44100 Guadalajara, Jal.,
Mexico
Estado de Mexico
Secretaria General de Gobierno
91 (72)
14 1233
Palacio de Gobierno, Primer Piso
14 1451
Puerta «A», Nº 222, Col. Centro,
14 1017
c.p. 50000 Toluca, Edo de Mexico, Mexico
Fax
13 4925
Estado de Michoacan
Secretaria General de Gobierno
91 (43)
12 0322
Palacio de Gobierno, Primer Patio
12 3536
Planta Alta, Colonia Centro,
12 3134
c.p. 58000 Morelia, Mich.,
Fax 13 4925
Mexico
2329
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Estado de Morelos
Secretaria General de Gobierno
91 (73)
12 0056 12 5131
Palacio de Gobierno, Jardines Juarez, S/N Col. Centro,
(Ext: 1110)
c.p. 62009 Cuernavaca, Mor.,
Fax
18 3378
Mexico
Estado de Nayarit
Secretaria General de Gobierno
91 (321)
2 5414
Palacio de Gobierno,
2 4144
Av. Mexico y Abasolo,
2 7147
Col. Centro,
Fax
2 5364
c.p. 63000 Tepic, Nay.,
Mexico
Estado de Nuevo Leon
Secretaria General de Gobierno
91 (83)
42 8022
Palacio de Gobierno, 2º Piso,
40 1845
Zaragoza y 5 de Mayo, Centro,
Fax
45 0331
c.p. 64000 Monterrey, N.L.,
Mexico
Estado de Oaxaca
Secretaria General de Gobierno
91 (951)
6 2281
Palacio de Gobierno,
6 2221
Bustamente S/N, Planta Alta
Fax
6 7962
Col. Centro,
c.p. 68000 Oaxaca, Oax.,
Mexico
Estado de Puebla
Secretaria de Gobernacion,
91 (22)
32 3123
Palacio de Gobierno,
32 6119
Av. Reforma Nº 711, Col. Centro,
46 9964
c.p. 72000 Puebla, Pue.,
Fax
46 6566
Mexico
Estado de Queretaro
Secretaria General de Gobierno
91 (42)
24 1250
Palacio de Gobierno,
12 9100
Pasteur y Corregidora, Col. Centro,
12 9626
c.p. 76000 Queretaro, Qro.,
Fax
12 9626
Mexico
Estado de Quintana Roo.
Secretaria General de Gobierno
91 (983)
2 1177
Palacio de Gobierno,
2 2685
Av. 22 de Enero S/N, Con Centro
2 0266
c.p. 77000 Chetumal, Q. Roo., Mexico
(Ext. 112)
Fax 2 2366
2330
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Estado de San Luis Potosi
Secretaria General de Gobierno
91 (48)
14 4681 -
Palacio de Gobierno,
12 5892
Jardin Hidalgo S/N, Con Centro,
14 9597
c.p. 78000 San Luis Potosi, S.L.P.,
Fax 12 1433
Mexico
Estado de Sinaloa
Secretaria General de Gobierno
91 (67)
14 2297
Palacio de Gobierno,
14 1523
Insurgentes y Lazaro Cardenas 3º Piso,
Fax 14 5722
Col. Centro,
c.p. 80000 Culiacan, Sin.,
Mexicu
Estado de Sonora
Secretaria General de Gobierno
91 (62)
17 2055
Palacio de Gobierno,
17 2049
Dr. Paliza y Comonfort, Centro,
13 4540
c.p. 83260 Hermosillo, Son.,
Fax
12 7424
Mexico
Estado de Tabasco
Secretaria General de Gobierno
91 (93)
12 1065
Anexo Palacio de Gobierno, 2º Piso,
12 7858
Col. Centro,
12 2610
c.p. 86000 Villahermosa, Tab.,
Fax
12 2841
Mexico
Estado de Tamaulipas
Secretaria General de Gobierno
91 (131)
2 5872
Palacio de Gobierno, 3º Piso,
2 1964
15 y 16, Hidalgo y Juarez,
2 5921
Zona Centro,
Fax
2 5017
c.p. 87000 CD. Victoria, Tamps., Mexico
Estado de Tlaxcala
Secretaria General de Gobierno
91 (246)
2 0006
Palacio de Gobierno,
2 0366
Plaza de la Constitucion Nº 3,
Ext. 103
Col. Centro,
Fax
2 5326
c.p. 90000 Tlaxcala, Tlax.,
Mexico
Estado de Veracruz
Secretaria General de Gobierno
91 (28)
17 8670
Palacio de Gobierno,
17 5648
Calle Enriquez S/N, Col. Centro,
17 4516
c.p. 91000 Japala, Ver.,
Fax 18 9776
Mexico
2331
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Estado de Yucatan
Secretaria General de Gobierno
91 (99)
23 0336
Palacio de Gobierno,
23 8921
Calle 61 y 60 S/N, Col. Centro,
23 7045
c. p. 97000 Merida, Yuc.,
Fax
24 6374
Mexico
Estado de Zacatecas
Secretaria General de Gobierno
91 (492)
2 1211
Palacio de Gobierno,
2 5288
Av. Miguel Hidalgo Nº 602,
Fax
2 8327
Col. Centro,
c.p. 98000 Zacatecas, Zac.,
Mexico
Distrito Federal
Direccion General Juridica y de
(525)
709 0884
Estudios Legislativos del
Fax
709 7846
Departamento del Distrito Federal,
Izazaga 89, 8º Piso, Col. Centro,
c.p. 06080 Mexico, D.F.
Pays-Bas
Aruba11: Directeur van het Centraal Bureau Juridische en Algemene Zaken.
Portugal
Macao12:
The Governor of Macau,
Palácio do Governo, Av. da Praia Grande,
Macau
Tel. 853-563355, Fax. 853-563377;
The Assistant Secretary for Justice of Macau, R. de S. Lourenço,
Edifício dos Secretários Adjuntos, 1º andar,
Macau Tel. 853-561666, Fax. 853-595961; and
.14
The Head of the Justice Department of Macau, Av. da Praia Grande, 594, Edifício BCM, 8º andar, Macau Tel. 853-564225, Fax. 853-318052
11 Cette publication remplace celle qui figure au RO 1987 317.
12 Cette publication complète celle qui figure au RO 1973 1772.
2332
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
Saint-Kitts-et-Nevis
Pour la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis où
pour l'île de Saint-Kitts, l'Autorité compétente sera le procureur général (Attorney General), l'adjoint du procureur général (Sollicitor General), le secrétaire du cabinet du Premier Ministre, le secrétaire permanent du Ministère des Affaires étrangères ou le greffier de la Cour suprême, et
pour l'île de Nevis, l'Autorité compétente sera le secrétaire en chef du cabinet du Premier Ministre, le conseiller juridique du Ministre de la Justice ou le greffier suppléant de la Cour suprême.
Saint-Marin
Le Ministère des Affaires Étrangères (il Segretario di Stato per gli Affari Esteri della Repubblica di San Marino) ou une personne déléguée par celui-ci et déclarée com- pétente pour signer et légaliser des actes et des documents émanant du Ministère des Affaires Étrangères et d'autres instances publiques de la République.
Seychelles13
The Minister responsible for Foreign Affairs, or any person designated and officially authorised by him/her;
The Attorney General, or any person designated and officially authorised by him/her;
The Secretary to the Cabinet;
The Registrar of the Supreme Court.
Slovénie14
Le Gouvernement de la République de Slovénie a désigné conformément à l'article 6 de la convention comme autorité compétente pour les objectifs prévus au paragra- phe 1 de l'article 3 de la convention le Ministère de la Justice et de l'Administration de la République de Slovénie.
Swaziland15
The Principal Secretary's Office of the Ministry of Foreign Affairs and Commerce.
13 Cette publication remplace celle qui figure au RO 1980 670.
14 Cette publication complète celle qui figure au RO 1993 973.
15 Cette publication remplace celle qui figure au RO 1980 670.
2333
Légalisation des actes publics étrangers
RO 1998
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2334
Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (Traité sur les brevets)
RS 0.232.149.514; RO 1980 285
Communication
Annexe II - Liste des lois et autres prescriptions fédérales Annexe II2 - Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein
Les Annexes ont été mises à jour; leur publication n'est pas prévue. Des tirés à part des Annexes mises à jour régulièrement peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne.
1 Etat au 31 octobre 1978, publié dans le RO 1980 291
2 Etat au 31 octobre 1978, publié dans le RO 1980 291
1998-0043
2335
Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse
RS 0.631.112.514; RS 11 146
Communication
Annexe II - Liste des lois et autres prescriptions fédérales Annexe II2 - Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein
Les Annexes I et II ont été mises à jour; leur publication n'est pas prévue. Des tirés à part des Annexes mises à jour régulièrement peuvent être obtenus auprès du Dé- partement fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne.
1 Mise à jour la dernière fois au 31 décembre 1977 et publiée dans l'édition allemande de la FF 1979 II 541; n'est pas publiée au RO.
2 Mise à jour la dernière fois au 30 juin 1949 et publiée dans l'édition allemande de la FF 1949 II 1033; n'est pas publiée au RO.
1998-0044
2336
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-42 vom 27.10.1998 (S. 2303-2336) RO-1998-42 du 27.10.1998 (p. 2303-2336) RU-1998-42 del 27.10.1998 (p. 2301-2334)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
27.10.1998
Date
Data
Seite
2303-2336
Page
Pagina
Ref. No
30 005 497
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