93.020
Motions et postulats des conseils législatifs 1992
Z d/ 16
93.020
Motions et postulats des conseils législatifs 1992
A. Motions et postulats classés en 1992
B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1992
C. Motions et postulats dont le classement est proposé
P = Postulat
M = Motion
D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Conseil des Etats)
A. Motions et postulats classés en 1992
a. Classement proposé dans le rapport de gestion 1991
Motions et postulats des conseils législatifs 1991 Page
N°
P (I) ad 86.243 Procédure de consultation. Loi (N 13.3.89, Commission du Conseil national) 82
P (II) ad 86.243 Procédure de consultation. Enquête (N 13.3.89, Commission du Conseil national) . . 82
*P 83.946 Politique de neutralité. Principes (N 23. 3. 84, Ott) 82
*P 86.350
Politique étrangère. Meilleure information (N 16. 12. 86, Grendelmeier)
82
P 88.498 Remise de dettes au Pérou (N 7. 10. 88, Scheidegger)
82
P 88.786
Pactes des Nations-Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (N 16. 12. 88, Rechsteiner) 82
P
89.377 Protection de la couche d'ozone et aide au Tiers-Monde (N 23. 6. 89, Morf) 82
P
89.547 Conventions internationales. Clause sur les droits de l'homme (N 6. 10. 89, Baumlin Ursula) 82
P 89.657 Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe (N 15. 12. 89, Petitpierre)
82
P 89.589
Aide publique à la Pologne (E 4. 12. 89, Huber)
82
P 89.669
Europe de l'Est. Coopération technique et aide financière (N 13.3. 90, Mühlemann)
82
P 90.348
Aide à la Roumanie (N 13.3.90, Ott)
82
P 90.352
Aide d'urgence à l'Europe de l'Est (N 13.3.90, Zwygart)
82
P
90.474
Droit d'autodétermination des pays baltes (N 7. 6.90, Fischer-Hägglingen)
P 90.626
Suivi de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Participation de la Suisse (N 19.9.90, Rebeaud)
82 82 82
P
90.645
Rapport sur la neutralité helvétique (N 18.9.91, Hafner Rudolf)
P 91.3324
Aide aux pays de l'Europe centrale et orientale. Développement de l'économie de marché (N 13.12.91, Leuba)
82
*P
79.485
Aide fédérale au cinéma (E 2. 10. 79, Weber)
82
*P 79.482
Aide fédérale au cinéma (N 25. 9. 80, Hubacher)
82 82
*P
82.933
Protection de la couche d'ozone (E 26. 9. 83, Bauer)
82
*P
84.463
Atteintes à l'environnement (N 5. 10. 84, Kopp) 82
82
*P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international
*P
86.126
Substances interdites en Suisse (N 20. 3. 87, Camenzind)
82
*P
86.134 Sécurité dans l'industrie chimique (N 20. 3.87, Wyss) 82
Loi sur la protection de l'environnement. Aggravation des dispositions pénales (N 20. 3. 87, Nauer)
82
*P
86.139
Produits chimiques portant atteinte à l'environnement (N 20. 3. 87, Uchtenhagen) . .
82
*P
86.140 Produits antiparasitaires mercuriels (N 20. 3. 87, Uchtenhagen)
82
*P 86.144 Protection contre les catastrophes. Droit à l'information (N 9. 10. 87, Rechsteiner) ..
82
*P
79.567
Aérosols (N 25. 9. 80, Christinat)
*P
84.490
Eaux. Réduction de la teneur en nitrates (N 5. 10. 84, Keller)
(N 15.6. 87, Commission de la santé publique et de l'environnement) 82
*P 86.138
Schwalz.
esal Chiy
2
Motions et postulats des conseils législatifs 1991 Page
*P
86.146
Protection contre les catastrophes et en cas de catastrophes (N 20.3.87, Mauch)
83
*P 86.147
Catastrophes écologiques et sécurité de la population (N 20. 3. 87, Mauch)
83
*P
86.148 Protection de l'environnement. Obligation de renseigner et information du public (N 9.10. 87, Euler)
83
*P
86.149
Commissions extra-parlementaires. Composition plus équilibrée (N 9. 10. 87, Euler) . Accidents chimiques. Prévention (N 20. 3. 87, Carobbio)
83 83 83
*P
86.818 Industrie chimique. Loi sur la responsabilité civile (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP)
*P
86.819 Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (N 20. 3.87, Groupe Adl/PEP)
*P
86.842
Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement (E 10.3. 87, Bührer)
*P
86.981
Catastrophes écologiques. Responsabilité civile (N 20.3. 87, Weder-Bâle)
*P
86.988
Risques inhérents à l'industrie chimique (N 20. 3. 87, Brélaz)
*P
86.992
Atteintes à l'environnement. Modification du droit (N 20. 3.87, Fetz)
*P
86.993
Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (N 9.10.87, Fetz)
*P 86.994
Substances chimiques de haute toxicité. Interdiction (N 20.3.87, Fetz)
*P
87.439
Protection de la gent ailée en Suisse (N 9. 10. 87, Ott)
*P
86.933
Travaux du bâtiment. Utilisation de substances toxiques (N 20. 3. 87, Nauer)
*P
83.470
Prévention et traitement des toxicomanies (N 23. 3. 84, [Forel]-Dafflon)
*P
87.585
Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression (N 9. 10. 87, Braunschweig) Prestations complémentaires. Fortune déductible (N 18. 12. 87, Hari)
*P
85.583
Tâches dévolues au CEPF (N 20. 12. 85, Basler)
*P
85.940
Ecoles polytechniques fédérales. Réforme
P
90.340
Prestations culturelles de la Ville fédérale. Indemnisation (N 22.6. 90, Neukomm) ..
P
90.649
Institut suisse de New York (N 5. 10. 90, Widmer)
P
90.954
Education des adultes. Aide aux organisations nationales (N 22. 3.91, Daepp)
P 90.968
Professions du cinéma. Subventions à la formation (N 22. 3.91, Loeb)
P
90.931
Professions du cinéma. Aide à la formation initiale et permanente (E 19. 6. 91, Iten)
P
86.167
Industrie chimique. Surveillance de la Confédération (N 18. 3.88, Fankhauser)
P
86.168
Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes (N 18. 3. 88, Fankhauser)
P
86.169
Rapport sur l'état du Rhin (N 18.3. 88, Fankhauser)
83
M
87.425
Protection de l'environnement. Bilan des mesures prises (E 9. 10. 87, Spoerry; N 16.3.88)
83
P 88.389
Lutte contre la pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 88, Ledergerber)
83
P 88.416
Vapeurs d'essence. Récupération (N 23. 6. 88, Leutenegger Oberholzer)
P
88.556
Exploitation naturelle de la forêt (N 7. 10. 88, Bircher)
84 84
P 88.717 Détergents sans phosphates. Contrôle (N 16. 12. 88, Carobbio)
P
87.571 Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions
84 84
P 88.781
Routes forestières. Respect de l'environnement (N 17. 3. 89, Loretan)
84
P 88.797
Papier recyclé (N 17. 3. 89, Leutenegger Oberholzer)
84
P 89.554
Recyclage des piles (N 6. 10.89, Schüle)
84 84
P ad 87.036
Protection des eaux. Harmonisation des procédures
(E 29. 11. 90, Commission du Conseil des Etats)
84
P ad 87.206 Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilomètres parcourus
(N 7.6. 90, Commission de la santé publique et de l'environnement)
P 90.551
Banque de données chimiques (N 5. 10. 90, Ledergerber)
P 90.658 Ordonnance sur la protection de l'air et chauffage (N 5. 10. 90, Seiler Hanspeter)
84 84
P 90.700
Mesures à prendre en cas de pollution excessive par l'ozone. Recommandations aux cantons (E 29. 11. 90, Bühler)
84
P ad 91.2010
Sauvetage de la couche d'ozone (N 21.6. 91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national)"
84
P ad 91.2010 Sauvetage de la couche d'ozone (E 3. 10. 91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil des Etats) 84
83 83 83 83 83 83 83 83 ·83 83 83 83 83 83 83 83 83 83 83 83 83 83 83
*P
86.197
*P 86.817
Substances dangereuses. Obligation de renseigner (N 20.3. 87, Groupe AdI/PEP)
*P 82.451
Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8. 10. 82, Darbellay)
*P 87.524
(N 3. 3. 86, Commission de la science et de la recherche)
(N 13.3.89, [Lüchinger]-Müller-Meilen) .
P
89.570
Protection des eaux. Lutte à la source (N 6. 10. 89, Longet)
P 90.690 Lutte contre la pollution par l'ozone. Réduction des précurseurs (N 22. 3.91, Baerlocher)
84 84
Nº
3
Motions et postulats des conseils législatifs 1991 Page
Nº%
P ad 85.267 Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre la toxicomanie (E 16. 3. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil des Etats) 84
M
90.313 Toxicomanie. Campagne nationale de prévention (N 22.6. 90, Rychen; E 29. 11.90) 84
P
89.472
Saisonniers. Visite sanitaire à la frontière (N 6. 10. 89, Fetz) 84
P 88.872
Coût des soins à domicile. Prise en charge par l'AI (N 17. 3. 89, Fischer-Sursee) 84 84
P
89.540
Sécurité sociale. Documents internationaux (E 5. 10. 89, Jelmini)
84
P
89.600
Cotisations AVS sur les revenus de substitution (N 15. 12. 89, Hafner Ursula)
84 (N 14. 12. 90, Reimann Fritz)
84
P
88.846
Accélérateur de particules américain. Participation suisse (N 17.3.89, Büttiker) 84
P 89.560 Défense de l'environnement. Formation et recherche (N 6. 10. 89, Cavadini)
84
*P 82.550
Initiative de type unique (N 15. 12. 83, Groupe de l'Union démocratique du centre)
84 84
*P
82.554
Ordonnance réglant l'admission à la circulation (OAC) et ordonnance sur le casier judiciaire (N 17. 12. 82, Weber-Schwyz)
84
*P
83.593
Egalité de traitement entre les cyclomotoristes et les conducteurs de véhicules à moteur (N 16. 12.83, Keller)
84 84
*P
85.590
Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (N 19. 3. 86, Bonny)
P 90.506
Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes
85
P 90.519
Suffrage féminin. Révision de l'article 74, 4e alinéa, cst.
85 85
M(I) ad 90.055 Arrêtés fédéraux du 6. 10. 89. Abrogation
M 90.699
Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence
M
88.811
Lutte contre le trafic de stupéfiants (N 15. 12. 88, Cavadini; E 14.6.89)
85
P ad 89.252
Suppression du tampon R
(N 17. 3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 85
P
89.344
HCNUR et politique suisse d'asile (N 18.6.90, Ott)
85
P
89.821
Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge (N 10.6.91, Pini) 85
P 91.3066
Requêtes multiples de demandeurs d'asile (N 21. 6. 91, Reimann Maximilian)
P ad 91.050
(E 26. 11.91, Commission des finances du Conseil des Etats) 85
*P
85.529
*P
86.529
Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière (E 11. 12. 85, Lauber) 85 Régions alpines. Besoins de l'armée et intérêts régionaux (N 24. 9. 86, Columberg) .. 85 Equipement des troupes. Part revenant aux cantons montagnards 85 (N 24. 9. 86, Schmidhalter)
P 89.569
Commandes pour la confection de l'équipement personnel du soldat (N 6. 10. 89, Etique)
85
P 89.819
Service militaire non armé (N 23. 3. 90, Zwygart)
85
M(V) ad 90.022
Relations entre les organisations de résistance et les organes étrangers
(E 29. 11. 90/N 13. 12.90, Commission du Conseil des Etats, Commission du Conseil national)
85
P (I) ad 90.022 Service de renseignements extraordinaire
P ad 90.2012
Réévaluation parlementaire de l'affaire Jeanmaire (E 21. 3. 91/N 21.6. 91, CEP DMF) 85
*P 87.563
Statuts de la CFA et de la CPS des CFF. Montant de la prestation de libre passage (N 18. 3. 88, Allenspach)
85
*P 85.422
Contrôle du prix du fromage (N 21.6.85, Neukomm)
85
*P 87.378
Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements internationaux (N 9. 10. 87, Petitpierre) 85
84
P ad 89.231 13e prestation complémentaire (N 26. 9. 90, Commission de la sécurité sociale)
90.670 Rentes AVS et Al. Adaptation annuelle au renchérissement
P P
90.680
Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renchérissement (E 12. 12. 90, Piller)
84
*P
85.543
Limitation de vitesse. Décriminalisation des infractions (N 20. 12.85, Graf)
*P(IV) ad 86.047
Passage des frais fixes aux frais variables dans le trafic motorisé
(N 16. 3.87, Commission du Conseil national)
85 85
P 90.544
(N 14. 12. 90, Groupe écologiste) Egalité politique des sexes (N 14. 12. 90, Nabholz)
(E 12. 12. 90, Commission du Conseil national; N 23. 1.91) pt B
85
(E 12. 12. 90, Reymond; N 23. 1.91) pt B 85
85 Programmes d'occupation pour requérants d'asile
*P 86.512
(E 29. 11. 90, Commission du Conseil des Etats) 85
P
89.493
Prestations complémentaires (N 6. 10. 89, Spielmann)
P 89.561 Recherche et formation en électronique (N 6. 10. 89, Cavadini)
(N 14. 12. 90, Groupe démocrate-chrétien)
4
Motions et postulats des conseils législatifs 1991 Page
*P 82.507 Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (N. 21. 3. 84, Bircher)
85
*P (II) ad 77.231 Réinsertion professionnelle des femmes (N 11. 3. 87, Commission du Conseil national) 85
*P ad 77.231 Responsabilités familiales et activité professionnelle
(N 11. 3. 87, minorité de la Commission du Conseil national)
85
*P
85.973
Formation professionnelle. Centre de recherche (N 4. 3. 87, Carobbio)
85
*P (I)
ad 84.074
Amélioration des bases de production (E 20. 6. 85, Commission du Conseil des Etats)
85
*P
84.937
Améliorations foncières (N 4. 10. 85, Schmidhalter)
85
*P
85.379
Loi sur la protection des animaux. Prescriptions d'exécution (N 21.6. 85, Eppenberger-Nesslau)
85
*P
80.327
Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, Stucky)
85
*P
86.501
Renovation de logement (N 9. 10. 86, Schnider-Lucerne)
86
P ad 88.038
1er août 1991 (N 5. 10. 88, Commission du Conseil national)
P 87.996
Importation de produits animaux (N 18. 3.88, Zölch)
P
87.992
Politique touristique (N 18.3. 88, Columberg)
P ad 88.001
P
ad 88.001
Loi sur le travail. Priorités (E 20. 6. 88, Commission du Conseil des Etats)
P
88.793
Fête nationale du 1er août (N 6. 10. 89, Ruf)
P
89.361
Saisonniers et résidents à l'année. Contingents de réserve (E 8. 3. 89, Lauber)
P
89.524
Main-d'œuvre étrangère qualifiée. Contingents de l'OFIAMT (N 6. 10. 89, Bremi) . .
P
89.610
Spécialistes des déchets. Formation professionnelle (N 15. 12. 89, Ledergerber)
P
88.887
Assistance sociale et médicale. Formation professionnelle (N 23. 3. 90, Aliesch)
P
89.777
Cours de langues pour le perfectionnement professionnel (E 7. 3.90, Simmen)
P
91.3267
Système moderne de communication en matière de tourisme (E 16. 9.91, Lauber) ..
P
91.3247
Système moderne de communication en matière de tourisme (N 24. 9.91, Dietrich) Contributions de la Confédération aux frais de lait de secours (N 3. 12. 90, Paccolat)
P
87.588
«Qualité de la vie au-delà de l'an 2000» (N 18.3.88, Ott)
P
88.317
Petites exploitations rurales. Assainissement des logements (N 23. 6. 88, Bürgi)
M ad 85.015
Paix du logement (N 16. 3. 89, Commission du Conseil national; E 19.9.89)
*P
87.463
Télévision. Quatrième chaîne et télévision régionale (E 22. 9. 87, Gadient)
86 86 86
*P
86.417
Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (N 19.6. 87, Bircher)
*P
87.539
Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et atteintes à l'environnement (N 18.12. 87, Günter)
86 86 86
*P
86.580
Routes nationales. Travaux d'entretien (N 19. 12. 86, Neuenschwander)
*P 86.932
Routes nationales. Protection contre les nuisances (E 8. 12. 86, Reichmuth)
*P 87.304
N 3. Couverture de la tranchée de l'Entlisberg (ZH) (N 18. 12. 87, Neuenschwander) Aménagement de la route nationale N5 à Douanne (N 18. 12. 87, Kohler)
*P
87.441
Routes nationales. Travaux d'entretien et de réparation (N 9. 10. 87, Eisenring)
*P
86.911
Service des PTT. Responsabilité de la Confédération (N 1. 10. 87, Dirren)
86 86
P
88.304
Trafic dans les agglomérations (N 9. 3. 89, Scheidegger)
P 90.424
Trafic combiné. Subventions aux investissements (N 22.6. 90, Eggenberg-Thoune)
86 86
P 90.335 NLFA. Raccordement de la Suisse orientale (N 18.6. 90, Ruckstuhl)
86 86
P 88.901
Prises de vue aériennes thermographiques (E 20.6. 89, Lauber)
86 86
P 89.571
Surgénérateurs. Colloque scientifique contradictoire et public (N 23. 3. 90, Longet)
86
P
89.385 Télécommunications. Taxation indépendante de la distance (N 23.6. 89, Seiler Hanspeter)
86
P 90.909
Ordonnance relative à la loi sur le Service des postes. Indemnités maximales en matière de responsabilité (E 18. 3. 91, Lauber)
86
P 91.3052 PTT. Poste A et B. Suppression (N 4. 10.91, Zbinden)
86
86 86 86 86
P
88.471
Développement des transports publics d'agglomération. Soutien de la Confédération (N 9. 3. 89, Martin Paul-René)
P ad 90.066 Financement des grands projets dans le domaine des transports
(E 3. 12. 90, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats)
91.3031
Aéronefs. Taxes d'atterissage calculées en fonction du bruit (N 21.6. 91, Loeb)
86
P 88.895 PTT. Services de télécommunications à la clientèle (N 17. 3.89, Paccolat)
*P
87.371
Routes nationales près de Bâle. Protection contre le bruit et complément du réseau (E 5. 6. 79, Miville)
*P 79.324
*P (VII) Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF ad 86.047 (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national)
P
90.848
Loi sur le travail. Priorités (N 7. 6. 88, Commission du Conseil national)
86 86 86 86 86 86 86 86 86 86 86 86 86 86 86 86 86
5
b. Classement proposé dans des messages et rapports (Feuille fédérale)
BO 1989
Nº
Page
M (I) ad 84.052 Loi sur les finances de la Confédération (LFC), plafond de dépenses
(N 29. 11.84, Commission du Conseil national; E 4. 6. 85) E 243/N 335
M 87.390 Ecoles de service social. Subventionnement (N 7. 10. 88, Fischer-Sursee; E 27. 2. 89) E 612/N 1349
Nº
BO 1990 Page
P
78.540 Droit de timbre (N 27.9. 79, Eisenring)
E 463/ N V
M (I) ad 80.088 Imposition du chiffre d'affaires. Révision
P
83.353
Régime financier (E 7.6.83, Muheim) E 463/N V
Compensation de la progression à froid (E 23. 6. 83; N 29.9.83, Aubert) E 463/N V
M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (E 21. 6. 84; N 27.9. 84, Commission du Conseil des Etats)
E 463/N V
P
83.948
Droit de timbre d'émission. Réduction (N 22. 6. 84, Schule)
E 463/N V
P
85.309 Sauvegarde des forêts. Allégements fiscaux (N 17. 9.85, Bonny)
E 463/N V
M
84.548 Droits de timbre. Modification de la loi (N 17. 9. 85, Feigenwinter; E 13.3. 86)
E 463/N V
M 85.496 Sauvegarde de la place financière suisse
M
85.512
Sauvegarde de la place financière suisse (E 13. 3. 86, Bürgi; N 17. 12. 86)
E 463/N V
P.
87.393 ICHA. Limite d'exonération (N 19.6. 87, Stamm Walter)
E 463/N V
P
88.597 Institution de la TVA (N 16. 12. 88, Pini) ..
E 463/N V
P
86.184 Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (E 11.3.87, Schmid; N 2. 3. 88)
E 463/N V
P
86.153 Economies d'énergie. Suppression de l'IChA sur les investissements (N 2. 3. 88, Schmidhalter-[Wick]) E 463/N V
M(IV) ad 88.001 Nouveau régime financier (N 8.6. 88, Commission du Conseil national; E 20.6. 88) E 463/N V
P ad 88.001 Nouveau régime financier (N 8. 6. 88, Groupe AdI/PEP) E 463/N V
P(II) ad 88.001
Nouveau régime financier (N. 8. 6. 88, Commission du Conseil national) E 463/N V
Nº
BO 1991 Page
P
90.642 Investissements des CFF en matière de sécurité (N 5.10. 90, Béguelin) N 2082
Nº
Page
M (II) ad 89.006 Protection des données dans le cadre du Ministère public de la Confédération (Commission des deux Chambres; N 11. 12. 89/E 13. 12. 90) - Chiffres 1 à 3 1991: N 2331/E 39
P
6303 Loi sur le droit d'auteur (N 3.6. 53, Conzett) N 52
P
81.319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (N 19.6.81, Bratschi) N 52
P 81.597 Droit d'auteur (N 19. 3. 82, Bacciarini) N 52
N 52 P 81.902 Loi sur le droit d'auteur. Révision partielle (N 15. 12. 83, [Meier Josi]-Blunschy) P 82.320 Radio et télévision. Droits de retransmission (N 15. 12. 83, Oehler) N 52
P
88.356 Droit de suite en matière de droit d'auteur (N 23.6. 88, Morf) N 52
P
11190 Contrôle des denrées alimentaires (N 5. 12. 72, Ribi)
N 92
M 11716 Importations des denrées alimentaires. Contrôle (N 11. 12. 73, Tschumi; E 19.3.74)
1990: E 787/N 92
79.353 Publicité pour le tabac (N 27. 11. 79, Schär)
N 92
P
79.475 Déclaration des marchandises (N 27. 11. 79, Neukomm) N 92
P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25.9.80, Dürr) N 92
M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9.80, Dürr; E 3.3.81)
1990: E 787/N 92
P
80.920 Hormones. Interdiction des importations (N 19. 6. 81, Christinat) N 92
P
82.322 Nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine animale (N 17. 12. 82, Tochon) N 92
P
87.426 Abolition du contrôle des viandes au lieu de destination (N 9. 10.87, Biel) N 92
P 88.410 Législation sur les denrées alimentaires (N 23.6. 88, Jung) N 92
P 89.578 Protection des armoires suisses (N 6. 10. 89, Gysin) N 407
P
79.315 Assurance militaire. Revision de la loi (N 6. 6. 79, Eggli-Winterthur) N 514
BO 1992
(N 17. 12.86, Groupe radical-démocratique; E 13. 3.86)
E 463/N V
(N 16. 3.81, Commission du Conseil national; E 3.6.81)
E 463/N V
P 83.471
6
BO 1992 Page
M 81.381 Assurance militaire. Révision
(N 28.9. 81, Commission de sécurité sociale; E 16.12. 81) . 1991: E 909/N 514
N 514
P
83.459 Assurance militaire. Congé personnel (N 7. 10. 83, Schärli)
P 83.548 Information avant le jour du recrutement. Assurance militaire (N 16. 12. 83, Cavadini) N 514
P 88.358 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 23. 6. 88, Brügger) N 514
P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29.6. 72, Stucki)
E 55
P
82.441 Regie federale des alcools. Transfert dans le Valais (N 8. 10. 82, Vannay)
N 555
P
82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert (N 8. 10.82, Robbiani) N 555
P 82.519 Administration fédérale. Décentralisation (N 17. 12.82, Roy) N 555
P 83.534 Assurance militaire. Décentralisation (N 7. 10.83, Dirren)
N 555
P
82.575 Administration federale. Décentralisation (N 22. 3. 84, Houmard)
N 555
P 83.401 Administration fédérale. Décentralisation (N 11.3.85, [Raez]-Geissbühler)
N 555
P
85.469 Décentralisation des offices fédéraux (N 9. 10. 86, Schmidhalter)
N 555
P 88.492 Décentralisation de l'administration fédérale (N 19.9. 88, Déglise)
N 555
P
90.781 Règlement du problème des fiches (E 3. 10. 90, Hunziker)
S 108
M(II) ad 89.006 Protection des données dans le cadre du Ministère public fédéral (Motion 2, ch. 3 CEP-DFJP) S 108/N 713
P
89.744 Fichier de la Police politique (N 6.3.90, Groupe écologiste) N 713
P 89.749 Fichier personnel du Ministère public. Rapport du Conseil fédéral (N 6. 3.90, Hänggi) N 713
P
90.341 Ministère public. Destruction des fichiers personnels (N 6. 3.90, Oehler) N 713
P 85.321 Responsabilité du transporteur aérien (N 21.6. 85, Leuenberger Moritz) N 791
P (V) ad 84.074 Politique agricole, 6 e rapport (N 25. 9. 85, Commission du Conseil national)
N 1038
P (VI) ad 84.074 Politique agricole, 6e rapport (N 25. 9. 85, Commission du Conseil national)
N 1038
P 85.944 Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux (N 21.3.86, Zwygart)
N 1038
P
86.937 Engrais azotés facilement solubles (N 20. 3. 87, Oehen)
N 1038
P
86.165 Produits phytosanitaires et désherbants. Autorisation temporaire (N 20. 3. 87, Nebiker)
N 1038
P 86.843 Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale de mesures d'entraide (E 19. 3. 87, Debétaz) S 233
P
86.996 Recherche agronomique (N 9.10.87, Wanner) N 1038
P 88.449
L'agriculture suisse face aux CE (N 7. 10. 88, Groupe écologiste) N 1038
P
88.766 Elevage du grand gibier. Subventionnement (N 16.12.88, Stucky) N 1038
P
88.850
Chemins agricoles, viticoles et d'alpage. Entretien et réfection (N 23. 6. 89, Hari) N 1038
89.368 Cultures hors sol. Mesures restrictives (N 23. 6.89, Leutenegger Oberholzer) N 1038
P
88.852 Culture hors sol. Bilan écologique et économique (N 23.6. 89, Longet)
N 1038
P 89.354 Participation aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne (N 15.12. 89, Brügger) N 1038
89.776 Agriculture et recherche agronomique. Commissions (E 22. 3. 90, Jaggi) E 233
89.782 Exploitation collective des machines agricoles (N 23.3. 90, Kühne) N 1038
P 90.930 Mesures tendant a réduire les coûts de production agricole (E 14. 3. 91, Reichmuth) E 233
P 89.474 Sauvegarde des exploitations agricoles familiales (N 21.6.91, Bundi) . N 1038
P 89.765 Agriculture écologique. Méthodes et recherche (N 13. 12. 91 [Ulrich]-Hammerle) N 1038
P.
90.505 Politique agricole (N 13. 12. 91, Groupe radical-démocratique) N 1038
N 1076
P
81.914 Allocations de ménage aux petits paysans (N 18. 3. 83, Schnider-Lucerne)
N 1076
P ad 83.068 Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide (N 25.9. 85, Commission du Conseil national) N 1076
P 86.821 Agriculture naturelle (N 19.6.87, Groupe AdI/PEP)
N 1076
P 87.323 Agriculture et environnement. Harmonisation (N 19.6. 87, Longet) N 1076
P 87.347
Allocations familiales dans l'agriculture (N 19.6. 87, Jung) N 1076
P 87.394
Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation (N 19. 6. 87, Jaeger) N 1076
P 87.555 Agriculture biologique (N 18. 12. 87, Weder-Bâle) N 1076
88.409 Paiements directs dans l'agriculture (N 23.6. 88, Berger) N 1076
89.548 Allocations familiales dans l'agriculture (N 15. 12. 89, Jung) N 1076
P 89.451 Révision de la loi sur l'agriculture (N 23. 3. 90, Ruckstuhl) N 1076
P 89.473
Aide aux exploitations agricoles familiales (N 23.3. 90, Wyss William) N 1076
P
89.668 Paiements directs dans l'agriculture. Critères d'ordre écologique (N 23. 3.90, Dormann) N 1076
P
89.830 Méthodes naturelles de culture et production sous contrat (N 23.3.90, Nussbaumer) . N 1076
P 90.486 Reconnaissance de l'agriculture biologique (N 5. 10. 90, Dormann) N 1076
P ad 89.079 Consolidation des dettes de l'agriculture (N 4.3.91, Commission du Conseil national; E 23. 9.91) E 780/N 1076
P ad 89.236 Paiements directs à l'agriculture (N 4. 3.91, Commission du Conseil national) N 1076
P 89.781 Planification de l'effectif du personnel pour la législature (N 23. 3.90, Widrig) N 1168
P
85.114 Viande et produits carnés. Station de recherche (N 9. 10.86, Jung)
N 1038
P 88.899 Loi sur l'agriculture. Modification (N 17. 3.89, Berger) N 1038
P
P 80.335 Culture biologique (N 12.6. 81, Neukomm)
P
P
Nº
7
BO 1992 Page
M
11337 Statistiques. Bases juridiques (N 3. 10. 72, Keller; E 19. 2. 72) E 913/N 1666
P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4. 12. 80, Commission du Conseil national) N 1666
P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination
(E 10. 12. 80, Commission des finances du Conseil des Etats) E 913
P 81.588 Enquêtes statistiques. Concentration (N 19.3.82, Jelmini) N 1666
N 2075
P
89.482 Réforme de l'armée 95 et défense générale (N 6. 10. 89, Fäh)
P 89.708
Atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile (N 23. 3. 90, Kühne) N 2100
P
89.701 Diminution des obligations militaires (N 23. 3.90, Spielmann) N 2100
P
90.946 Formation de la troupe. Techniques de simulation (N 22. 3. 91, Brügger) N 2100
P
91.3064 Réforme de l'armée et politique de sécurité (N 21.6. 91, Groupe démocrate-chrétien) . N 2100
P
91.3255 Formation militaire. Temps inutilement perdu (N 4. 10.91, Fierz) N 2100
P
91.3265 Formation militaire adaptée à l'esprit du temps (N 4. 10. 91, Fierz) N 2100
P
91.3266 Préparation aux écoles et cours militaires (N 4.10.91, Fierz)
N 2100
M 90.528 Défense militaire du pays. Nouvelle conception
(E 1. 10. 90, Uhlmann; N 1.10. 91) E 511/N 2100
M 90.510 Défense militaire du pays. Nouvelle stratégie
P
91.3196 Nouveau plan directeur de l'armée. Variantes (N 13. 12. 91, Ledergerber)
N 2100
P ad 90.085 Construction de logements. Arrêté fédéral
P
82.901 Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération
P
82.934 Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (24. 6. 83, Schmid) NV
P 82.935 Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques à l'exportation (N 24. 6. 83, Feigenwinter)
NV
P
84.318 Loi sur la banque nationale. Révision (N 22. 3. 85, Meyer-ZH)
NV
M 88.547 Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle (N 7. 10. 88, Zwingli; E 7. 7. 89) .
E 780/N 2282
P
85.444 Prévoyance professionnelle. Libre passage (N 4. 10. 85, Weber Monika) N 2465
P ad 88.240 LPP: Libre passage (N 27. 9. 90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) N 2465
P 83.464 Racisme. Révision du code pénal (N 23. 3. 84, [Ziegler-Genève]-Robbiani) N 2679
P
ad 89.250 Ratification de la Convention sur la discrimination raciale
(N 17.3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) N 2679
89.533 Groupements d'extrême droite (N 22. 6. 89, Grendelmeier) N 2693
89.643 Mouvements fauteurs de troubles (N 3. 10. 89, Reimann Maximilian) N 2693
89.678 Organisations extrémistes en Suisse (N 6. 10. 89, Steffen) N 2693
c. Recommandations
Les recommandations ne sont pas classées, raison pour laquelle celles du Conseil des Etats qui ont été transmises et qui ont été citées l'année dernière dans ce périodique officiel sont regroupées séparément.
Nº
Page
R ad 90.022 Recommandations au DMF (E 29.11.90; N 13. 12.90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)
Légende:
Les numéros de pages indiqués sont ceux du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, qui est subdivisé selon les conseils législatifs (N=Conseil national, E= Conseil des Etats). Les indications entre parenthèses désignent le conseil compétent. Les deux conseils sont cités lorsqu'il s'agit de motions.
P
89.715 Protection civile 95 (N 28. 11. 89, Allenspach)
P
86.364 Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (N 20. 6. 86, Cincera) N 2100 N 2100
(N 1. 10. 91, Groupement de l'Union démocratique du centre; E 1. 10.90) E 511/N 2100
(E 13.6. 91, Commission du Conseil des Etats; N 24.9.91) E 981
(N 24. 6. 83, Groupe indépendant et évangélique) NV
AAA P P
Nº
8
Nº
B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1992
(Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1992 et n'ont pas encore été classés.) Année Nº
Chancellerie fédérale
1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14. 12. 83, Hunziker) - auparavant DFF 1983 P ad 81.228 Loi sur les droits politiques. Révision (N 28. 9. 83, Commission du Conseil national)
1984 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5. 10. 84, Cotti)
1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (N 5. 10. 84, Uchtenhagen) - auparavant DFF
1985 P 85.491 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4. 10. 85, Eisenring)
1986 P 86.358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19. 6. 86, Schoch)
1986 M 84.542 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (E 18. 12. 85, Masoni; N 9. 10. 86; classement proposé FF 1990 III 625)
1986 M 84.520
Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (N 9. 10. 86, Groupe radical-démocratique; E 18. 12. 85; classement proposé FF 1990 III 625)
1986 P 86.405 Institutions politiques suisses. Brochure d'information (N 9. 10. 86, Renschler)
1987 P 86.833 Elections au Conseil national. Aides financières (N 20. 3. 87, Günter)
1987 P 87.522
Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (N 9. 10. 87, Braunschweig)
1988 M 87.364
Vote par correspondance. Délai requis (N 19. 6. 87, Segmüller; E 29. 2. 88)
1988 P 84.360
Meilleure orientation de la politique gouvernementale (N 18. 3. 88, Bäumlin)
1988
Message du Conseil fédéral. Conséquences écologiques (N 8. 6. 88, Commission du Conseil national)
P (I) ad 88.001 1988 P 88.522
Elections au Conseil national. Répartition des mandats (N 7. 10. 88, Fäh)
1988 P 88.499
Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envisagées sur le paysage (N 7. 10. 88, Ott)
1989 P 88.379
Interventions personnelles. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel (N 17.3.89, Loeb)
1989 88.893
Bureaux de vote. Ouverture les jours de semaine (N 23. 6. 89, Braunschweig)
1989 89.458
Représentation des femmes au sein des commissions d'experts (N 6. 10. 89, Hubacher)
1990 M 88.739 Vote par correspondance (E 15. 12. 88, Rhinow; N 7. 3. 90)
1990 P 89.747
Rapports de commissions parlementaires. Publication dans les trois langues officielles (N 23. 3. 90, Carobbio)
1990
Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national; E 11. 6. 90)
P ad 88.075-1
1990 Encouragement des partis aux votations populaires fédérales (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national)
1990
Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national)
1990
P ad 88.075-3
Elections au Conseil national. Remise gratuite des bulletins électoraux officiels (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national)
1990
Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes
P ad 88.075-4 (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national)
1990 P 90.405 Egalité entre femmes et hommes (N 22. 6. 90, Leutenegger Oberholzer)
1990 P 89.449 Titre des initiatives populaires (E 25. 9. 90, Schmid; N 20. 9. 90)
1988 P 87.990
Date des élections au Conseil national (N 18. 3. 88, Bonny)
1988 P 88.310
Election du Conseil national. Modification de la date (N 23. 6. 88, Scheidegger)
M ad 88.075
P ad 88.075-2
9
Chancellerie fédérale
N°
1990 P 90.538 Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (N 5. 10. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre)
1990 P 90.646 Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de votation et d'élection (N 5. 10. 90, Longet)
1990 P 90.662 Rapport de gestion du Conseil fédéral et condition féminine (N 5. 10. 90, Stamm)
1990 ₽ 89.778 Titre des initiatives populaires (N 20. 9. 90, Zwingli)
1990 P 90.540 Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (E 24. 9. 90, Gadient)
1991 P 90.692 Perspectives pour la Suisse (E 23.1.91, Rhinow)
1991 M ad 88.235 Initiatives populaires. Délais de traitement (N 5. 10. 90, Commission du Conseil national; E 21.3.91)
1991 P ad 89.230 Incompatibilité entre le mandat au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (N 21. 3.91, Commission du Conseil national)
1991 M 90.435 Réforme du gouvernement (N 24. 1. 91, Groupe radical-démocratique; E 18.6. 91)
1991 M 90.401 Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité politique (N 24.1.91, Kühne; E 18.6.91)
1991 P 91.3083 Explications de vote du Conseil fédéral. Présentation et langage plus attrayants (N 21.6.91, Hafner Ursula)
1991 P 91.3208 Statut, tâches et élection du chancelier de la Confédération (N 4. 10. 91, Bircher Silvio)
1991 P 91.3276 Conséquences financières pour les cantons des projets mis en consultation (N 13. 12. 91, Leuba)
1991 M ad 87.228 Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (N 18.3.91, Commission du Conseil national; E 12. 12. 91)
1992 P 92.3125 Modification de l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives (E 17.6. 92, Petitpierre)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, assimilant alors dans toute la mesure possible les conditions de l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives à celles de l'exercice dans le local de vote du droit d'élire le Conseil national et de participer aux votations fédérales. Les signatures seraient par exemple reçues dans des bureaux du canton ou de la commune, compte tenu de la situation particulière des personnes handicappées.
1992 P ad 90.249 Réforme du système gouvernemental
(N 2. 6. 92, Commission des institutions politiques du Conseil national)
Le Conseil fédéral est prié d'intégrer le modèle D (système gouvernemental parlementaire) du rapport intermédiaire de novembre 1991 du groupe de travail «Structures de direction de la Confédération» (GSDC) dans les futurs travaux visant à examiner la réforme du système gouvernemental, en lui accordant la mème priorité qu'aux autres modèles. Contrairement à l'intention du Conseil fédéral formulée dans la lettre du 18 décembre 1991 adressée à la commission du Conseil des Etats, ce modèle ne doit pas être relégué à l'arrière-plan par rapport aux modèles A à C, qui partent du système de concordance actuel. Par ailleurs, il convient d'examiner s'il y aurait moyen d'intégrer, au plan fédéral, des éléments du système gouverne- mental parlementaire dans le système politique suisse de manière telle que la démocratie directe et les droits populaires qui y sont liés - initiative et référendum - ne soient non seulement pas limités, mais peut-être même étendus, grâce, notamment, à la mise en place de l'initiative législative.
1992 P 92.3288
Institutions publiques et semi-publiques. Séparation des pouvoirs (N 9.10. 92, Keller Rudolf)
En vue de séparer clairement les pouvoirs et d'éviter les conflits d'intérêts, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'adapter la législation de manière à empêcher tout parlementaire fédéral de siéger dans les commissions de surveillance et les conseils d'ad- ministration des institutions étatiques et semi-étatiques sur lesquelles les Chambres fédérales exercent leur haute surveillance (PTT, CFF, etc.).
1992 P ad 92.055 Installation de défense générale à l'usage du gouvernement. Rapport (E 7. 12. 92, Commission des constructions publiques du Conseil des Etats)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Commissions des constructions publiques des Chambres fédérales, avant la fin 1993, un rapport exposant comment et dans quelle mesure «l'ouvrage de défense générale à l'usage du gouvernement suisse», dont la construction est projetée, pourrait servir à d'autres fins en temps de paix. Il s'agit en particulier de déterminer
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Chancellerie fédérale/Département des affaires étrangères
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comment intégrer des installations nécessitant une haute protection dans cet ouvrage de défense générale.
Département des affaires étrangères
1974 P 12125 Protocole nº 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5. 12. 74, Alder)
1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3. 10. 74, Conseil national)
1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19. 12. 80, Braunschweig)
1985 P 85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (N 4. 10. 85, Robert)
1986 P 85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21. 3. 86, Cotti Gianfranco)
1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20. 6. 86, Fetz)
1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (N 19. 6. 87, Braunschweig)
1987 P 87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades (N 9. 10. 87, Cotti)
1987 P 87.440 Aide au développement. Conditions-cadre (N 9. 10. 87, Longet)
1988 P 88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23. 6. 88, Ott)
1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16. 12. 88, Braunschweig)
1989 P 88.854
Image de marque de la Suisse à l'étranger. Campagne d'information (N 17. 3. 89, Dietrich)
1989 P 88.829
Coopération au développement en Turquie et politique d'asile (N 17. 3. 89, Mühlemann)
1989 P 89.427
Politique des réfugiés. Coordination européenne (N 23. 6. 89, Müller-Meilen)
1989
P 88.329
République socialiste du Vietnam. Relations (N 23. 6. 89, Ziegler) Europe des régions (N 23. 6. 89, Maitre)
1989
1989 P 89.397 Rapport «Notre avenir à tous». Conséquences pour la Suisse (N 23. 6. 89, Rebeaud) P ad 88.045 Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur)
1989 P 89.521 Convention internationale limitant les exportations d'armes (N 6. 10. 89, Ott)
1989 89.616 Rapport sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (N 15. 12. 89, Ziegler)
1990 P 89.689 Accès à l'information. Bons offices de la Suisse (N 8. 2. 90, Eppenberger)
1990 P 89.801
Coopération culturelle et règlement des conflits (N 23. 3. 90, Braunschweig)
1990 89.725 Route entre Lörrach et Weil (N 19. 3. 90, Burckhardt)
1990 P ad 88.210 Route entre Lörrach et Weil am Rhein (N 19. 3. 90, Commission des transports et du trafic)
1990 P 89.711 Maintien de la paix et de la sécurité. Contribution de la Suisse (E 8. 3. 90, Jagmetti)
1990 P 90.461 Avenir du Tibet. Bons offices de la Suisse (N 7. 6. 90, Ott)
1990 P ad 90.025 Loi sur l'asile. Situation en Turquie et au Kurdistan (N 14. 6. 90, minorité de la commission du Conseil national)
1990 P ad 90.025 Loi sur l'asile et coopération au développement (N 14.6. 90, Commission du Conseil national) 1990 P ad 90.018 Relations Nord-Sud. Plan directeur (E 21. 6. 90, Commission des affaires étrangères)
1990 P 90.609 Centre international de recherche sur le fédéralisme (N 5. 10. 90, Ott)
1990 P 90.853 Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays (N 14. 12. 90, Grassi)
1990 90.776 Fonds européen de la jeunesse. Relèvement de la contribution (N 14. 12. 90, Hafner Ursula)
Comité suisse pour l'interdépendance et la solidarité mondiale (E 20. 5. 90, Flückiger)
1990 P 90.729 1990 P 90.693 Initiative diplomatique en vue du désendettement de certains pays en développement (E 5. 12. 90, Gadient)
1991 P 90.944 Participation de la Suisse aux expositions universelles (N 22. 3.91, Wyss Paul)
1991 P 90.953 Ouverture d'un consulat suisse à Erivan (N 20.3.91, Ziegler)
1989 P 89.372
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Département des affaires étrangères
Nº
1991 P 90.952 Suisses incarcérés en Thaïlande (N 28. 3.91, Ziegler)
1991 P 91.3056 Redéfinition de la neutralité (N 21.6.91, Baerlocher)
1991 P 90.976 Requête interétatique contre la Turquie (N 21.6.91, Bäumlin Ursula)
Nouvelle politique suisse au Proche-Orient (N 21.6. 91, Bäumlin Ursula)
1991 P 91.3013 1991 P 91.3002 1991 P 91.3017
Rapport sur la politique étrangère et de paix (N 21. 6. 91, Ledergerber)
1991 P 91.3001
Rapport sur la neutralité (N 21.6.91, Hubacher)
1991 P 91.3094
Etudes d'impact sur le développement des pays du Tiers-Monde (N 21.6. 91, Rechsteiner)
1991 P ad 90.061 Rapport sur la guerre du Golfe (N 5.6.91, Commission du Conseil national)
1991 P 91.3195
Droits de l'homme. Obligations de la Suisse (N 18. 9.91, Columberg)
1991 P 90.473 La Suisse face à l'Europe d'après-guerre (N 18.9.91, Portmann)
1991 P 91.3106
Pour un programme suisse d'action en faveur de la paix et de la politique extérieure (E 24. 9.91, Onken)
1991 P 91.3125 1991 P 90.518
Aide financière à la Fondation suisse pour la paix (E 24. 9.91, Meier Josi) Ratification de la Charte sociale européenne (N 2. 10.91, Groupe écologiste)
1991 P 91.3243
Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la Convention de l'ONU (N 4.10.91, Stocker)
1991 P 91.3065 1991 P 91.3060
Tente de Botta (N 4.10.91, Loeb)
Ressortissants des pays de l'Est. Aide à la formation professionnelle (N 4. 10.91, Scheidegger) Fondation suisse pour la paix. Aide substantielle de la Confédération (N 4. 10. 91, Wyss Paul) Conception de la politique étrangère de la Suisse (N 23. 9. 1991, Commission des affaires étrangères) Aide aux victimes de Tchernobyl (N 13. 12. 91, Rebeaud)
Politique de migration (E 28. 11.91, Bühler)
Aide à la formation professionnelle des ressortissants de pays de l'ancien bloc de l'Est (E 28. 11.91, Simmen)
Adhésion à l'ONU (N 3. 3.92, Bär)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, dans un délai approprié, de présenter à l'Assemblée fédérale un message visant une adhésion de la Suisse à l'ONU.
1992 P 90.753 Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies (N 3. 3.92, Bär) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux deux Chambres un rapport sur le «sommet mondial de l'enfance» qui s'est tenu à la fin de septembre 1990, assorti d'une proposition de ratification prochaine de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
1992 P 90.582 Institut suisse d'études européennes (N 3.3.92, Cotti)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer le plus rapidement possible un institut suisse d'études européennes où l'on pourrait étudier le droit européen et qui servirait par ailleurs de centre national de documentation et de recherche dans ce domaine.
1992 P 90.717 Adhésion à l'ONU (N 3. 3. 92, Groupe AdI/PEP) Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante: quand un projet relatif à l'adhésion de la Suisse à l'ONU sera-t-il soumis au peuple et aux cantons?
1992 P 90.928 Convention sur les droits des enfants. Ratification (N 20. 3. 92, [Longet]-Bäumlin)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer aux Chambres la ratification de la Convention sur les droits des enfants, en présentant simultanément les adaptations nécessaires du droit interne.
1992 P 90.756 Adhésion de la Suisse à l'ONU (N 3.3.92, Groupe socialiste)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de relancer le processus d'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de soumettre aux Chambres fédérales un projet allant dans ce sens.
1991 P 91.3203 1991 P 91.3150 1991 P 91.3035 1991 P 90.618 1991 P 91.3377 1991 P 91.3176 1992 P 90.719
La tente Botta - exposition itinérante en Europe (N 4.10.91, Grassi)
Conférence internationale sur le Proche et le Moyen-Orient (N 21.6.91, Dietrich)
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Département des affaires étrangères
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1992 P 91.3337 Promotion des droits de l'homme. Crédit de programme (N 3.3. 92, Bäumlin Ursula)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre un projet d'arrêté concernant l'ouverture d'un crédit de programme destiné à soutenir les organisations internationales travaillant à la promotion des droits de l'homme et les projets y relatifs, à l'instar de l'acte législatif concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire.
1992 P 91.3035 Conception de la politique étrangère de la Suisse (N 23.9.91, Commission des affaires étrangères; E 10. 3.92)
Les changements intervenus récemment en politique étrangère soulèvent des problèmes complexes auxquels notre pays est aussi confronté. Il en résulte des risques d'ordre politique, · économique, écologique, démographique, militaire et social qui appellent un concept de politique étrangère approprié. Il y a lieu de définir les relations futures de la Suisse avec l'étranger.
En particulier, une coopération renforcée de la Suisse à la construction de l'Europe s'impose. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter le document suivant:
Un message pour un renforcement constitutionnel de la politique étrangère (Nouvelle version de l'article 9 et de l'article 102, chiffres 8 et 9 cst, relations avec l'étranger - point fort l'Europe; délimitation des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement).
1992 P 91.3279 Reformulation des objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des moyens dont elle disposera (E 28. 11.91, Zimmerli; N 3. 3.92)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres un projet reformulant l'article 2 de la constitution et le complétant. Ce projet énoncera les objectifs d'une nouvelle politique étrangère de la Suisse et il mentionnera les moyens dont elle disposera.
Voici quelques-uns des objectifs à énoncer:
maintenir l'indépendance de la Suisse, au sens moderne de terme (maintien de sa souverai- neté, au sens où elle demeurera un Etat souverain reconnu comme tel par la communauté internationale et un membre à part entière de celle-ci; maintien de son droit à disposer d'elle-même, au sens où nul autre qu'elle décidera de sa participation au processus d'intégration européenne et mondiale; maintien du processus de codécision au plan international; enfin, sauvegarde de ses intérêts en matière de sécurité);
reconnaître que la politique active en faveur de la paix est un objectif intrinsèque de notre politique étrangère;
proclamer la foi de la Suisse en la solidarité internationale;
compléter la prospérité mentionnée audit article par l'engagement de la Suisse en faveur de l'application des Droits de l'homme.
Les liens entre ces objectifs et les relations d'interdépendance existant entre eux devront apparaître clairement dans le nouveau texte constitutionnel; on mentionnera les critères permettant de les pondérer.
La description des moyens dont disposera la nouvelle politique étrangère de la Suisse mettra en avant:
la coopération internationale;
la neutralité à redéfinir (tout au moins là où elle sert à assurer le maintien de la paix et à faire respecter les Droits de l'homme);
l'universalité de nos relations extérieures, et
notre disponibilité, instrument essentiel de la sauvegarde de notre indépendance.
1992 P 91.3210
Relations diplomatiques avec le Saint-Siège (N 3.3.92, Pini)
Conformément au principe d'universalité qui régit nos relations avec les autres Etats, je prie le Conseil fédéral d'étudier la possibilité et les modalités politiques et juridiques d'une normalisa- tion de nos rapports diplomatiques avec l'Etat pontifical, de manière en particulier à supprimer l'anomalie représentée par le caractère unilatéral de nos relations actuelles.
1992 P 91.3416 Demande d'adhésion à la CE (E 10. 3. 92, Weber Monika)
Le conseil fédéral est invité à examiner le dépôt immédiat d'une demande d'adhésion de la Suisse aux Communautés européennes et à en informer les Chambres fédérales avant le début de la session parlementaire d'été 1992.
Le dépôt d'une demande d'adhésion garantirait une certaine transparence aux citoyens suisses (le vote concernant l'EEE aura lieu prochainement, celui concernant l'adhésion à la CE dans 5
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Département des affaires étrangères
N°
ou 6 ans); l'adhésion permettrait de plus à la Suisse de participer à la construction et à la formation d'une Europe politique; enfin, elle nous éviterait, dans les prochaines années, de perdre un temps précieux et de rester sur la touche en ce qui concerne le processus européen.
1992 P 92.3058 Modernisation des centrales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale (N 19. 6.92, Fischer-Seengen)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe de l'Est qui a déjà été décidée et de celle qui pourrait encore l'être, si la Suisse est en mesure - et si oui, comment? - de contribuer à la modernisation des centrales nucléaires des pays de l'ancien bloc de l'Est. Il s'agit avant tout d'examiner la possibilité pour des experts suisses en matière nucléaire de participer à ces travaux.
1992 P 92.3042
Respect des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par les Missions accréditées en Suisse (N 19. 6.92, Spielmann)
Le statut des membres du personnel administratif, technique et de service des missions accréditées auprès de l'ONU ainsi que le personnel de service des fonctionnaires internationaux est régi par les Directives Cd 3, 4, 5 et 6 du recueil des Directives concernant les missions permanentes du 1er avril 1987. Sur de nombreux points ces Directives sont en contradiction avec l'esprit des conventions de Vienne et défavorisent le personnel travaillant en Suisse pour les organisations internationales, dans les Missions accréditées auprès de l'ONU.
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de mettre en œuvre les réformes indispensables pour donner aux membres du personnel des Missions diplomatiques en Suisse un statut de professionnel acceptable et une protection sociale correcte.
Ces réformes doivent viser les buts suivants:
droit pour chaque salarié à un contrat de travail écrit et subordonné à la législation suisse,
affiliation de chaque salarié à une assurance vieillesse, survivants et invalidité dans le pays d'origine du travailleur ou en Suisse s'il existe une convention entre la Suisse et son pays d'origine,
droit aux allocations familiales,
affiliation aux assurances accidents et maladie professionnelles et à l'assurance chômage,
amélioration des conditions de vie et de travail du personnel cohabitant avec son employeur (durée du travail, vacances, logement, nourriture, etc.).
1992 P ad 90.263 Droits de l'enfant. Ratification de la Convention (N 4. 10.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national; E 2. 6. 92)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de présenter aux Chambres les révisions législatives nécessaires pour permettre une ratification sans réserve de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies.
1992 P ad 91.081 Conventions du Conseil de l'Europe. Ratification
(N 27. 8.92, Commission de politique extérieure du Conseil national)
Le Conseil fédéral est prié de lancer une nouvelle procédure de consultation auprès des cantons pour déterminer si ceux-ci soutiendraient aujourd'hui une ratification par la Suisse de la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, en sorte que ce texte puisse être ratifié au cours de la présente législature.
1992 P 91.3214
Réhabilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne (N 17.12. 92, Pini)
Me référant aux interventions parlementaires précédemment déposées afin de demander la réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la guerre civile d'Espagne de 1936, aux côtés du gouvernement républicain démocratiquement constitué, j'invite le Conseil fédéral, en cette année commémorative du 700e anniversaire de la Confédération, à redonner officiellement leur dignité morale et civique à ces concitoyens, dont certains vivent encore.
1992 P 92.3336
Respect des droits de l'homme en Turquie. Bons offices de la Suisse (N 16. 12. 92, Fankhauser) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué
d'envoyer des observateurs en Turquie dans le but de contribuer au respect des droits de l'homme dans ce pays;
d'offrir ses bons offices afin que des négociations puissent avoir lieu entre les parties en conflit et qu'un cessez-le-feu soit décrété.
1992 P 92.3020
Améliorer le statut du personnel des ambassades et consulats de Suisse (E 3. 12. 92, Gadient) La réglementation en vigueur autorise les voyages payés en Suisse des membres du personnel des ambassades et consulats suisses en fonction des lieux d'affectation. Les cas particuliers
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Département des affaires étrangères/Département de l'intérieur
obéissent à divers critères qui complètent et modifient ces principes de base. Un voyage de vacances payé est par exemple accordé, tous les un à deux ans, à quiconque est en poste outre-mer ou à plus de 2000 kilomètres de la Suisse. La participation à la conférence des ambassadeurs est même comptée comme voyage de vacances. On ne tient pas compte du fait que la ville de résidence est ou non desservie par Swissair, compagnie qui offre un rabais sur les titres de transport. Quiconque ne peut bénéficier de cette réduction paie lui-même la différence. Dans la situation actuelle, cette réglementation ne satisfait donc plus.
Le volume des tâches dévolues à nos représentations diplomatiques et consulaires s'est fortement accru. Des éléments économiques et politiques nouveaux sont apparus dans le contexte des relations extérieures, du fait de l'évolution des Etats de l'Europe orientale et centrale, de la C.E.I. et de l'Europe. Un flot continu d'informations et d'instructions complètes s'impose chaque jour davantage. Nos relations extérieures avec le monde entier exigent la multiplication des contacts entre nos diplomates et le DFAE. L'octroi du droit de vote à nos concitoyens à l'étranger et leur éligibilité réclament des contacts plus étroits avec la patrie et une information politique plus substantielle. Ces tâches devraient être davantage déléguées aux ambassades.
Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'accorder aux membres du personnel de nos ambassades et consulats au moins un voyage annuel payé en Suisse, leurs conjoints bénéficiant du même droit. D'autres mesures doivent également être envisagées, à même d'assurer l'information et la documentation rendues nécessaires par les évolutions citées et l'augmentation du volume des tâches; il conviendra d'inclure dans ces mesures supplémentaires des consultations régulières.
1992 P 93.3015 Commission fédérale contre le racisme (N 17. 12. 92, Commission du Conseil national 92.029) Le Conseil fédéral est prié d'instituer sans délai une commission fédérale contre le racisme.
Département de l'intérieur
Secrétariat général 1989 P 89.566 Extension du réseau NADAM (N 6. 10. 89, Wiederkehr)
Office fédéral de la culture
1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4. 3. 76, Meyer Hans Rudolf; classement proposé FF 1992 I 515)
1977 1 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19. 9. 77, Ochen)
1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24. 6. 77, Blum)
1985 P 84.500 Expositions d'œuvres d'art. Prise en charge de l'assurance (N 19. 3. 85, Morf)
1986 P 85.947 Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (N 21. 3. 86, Gurtner)
1986 M 85.516 Sauvegarde du romanche (N 4. 10. 85, Bundi; E 17. 6. 86; classement proposé FF 1991 II 301)
1986 P 86.477 «Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route» (N 9. 10. 86, Fankhauser)
1987 P 86.172 Art de la danse. Conditions d'activité plus propices (N 20. 3. 87, Weder-Bâle; classement proposé FF 1992 I 515)
1987 P 86.839 Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19. 6. 87, Ammann-Saint-Gall)
1987 M 86.961 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (N 28. 9. 87, Columberg; E 11. 12. 86; classement proposé FF 1991 III 1137)
1987 M 86.950 Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (E 11. 12. 86, Zumbühl; N 28. 9. 87; classement proposé FF 1991 III 1137)
1987 P 87.327 Bonne intelligence entre les régions linguistiques (N 9. 10. 87, Müller-Meilen; classement proposé FF 1991 II 301)
1987 P 86.812 Article constitutionnel sur la culture (N 18. 12. 87, Morf; classement proposé FF 1992 I 515)
1988 P 88.353 Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse (N 23. 6. 88, Hafner Ursula)
1988 P 88.420 Identité nationale. Renforcement (N 23. 6. 88, Petitpierre)
1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16. 6. 88, Gadient)
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Département de l'intérieur
1988 P 88.405 Information dans le domaine de la culture (E 16. 6. 88, Onken)
1989 P (I) Musée national de Prangins. Expositions itinérantes (N 21. 9. 89, Commission du Conseil national)
ad 88.055
1990 P 89.745 Egalité des droits hommes-femmes. Rapports périodiques (N 23. 3. 90, Longet)
1990 P (I) Aide aux gens du voyage (N 4. 10. 90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national; ad 89.077 classement proposé FF 1991 IV 437)
1990 P 90.446 Littérature destinée à la jeunesse (N 22. 6. 90, Danuser)
1990 P ad 87.061 Phonothèque et vidéothèque centrales (N 5. 10. 89, Commission du Conseil national; E 19. 9. 90)
1990 P 90.849 Rénovation du Monastère de Müstair. Financement (N 14. 12. 90, Portmann)
1991 P 90.834 Préservation des biens culturels (E 23.1.91, Cottier)
1991 P 91.3261 Conférences internationales. Utilisation de nos langues nationales (N 4. 10.91, Brügger)
1991 P 91.3241 Priorité au programme législatif (N 4. 10.91, Stocker)
1991 P 91.3354 Musée suisse des transports. Augmentation de l'aide fédérale (N 13. 12. 91, Columberg)
1991 P 91.3356 Soutien en faveur du Musée suisse des transports à Lucerne (E 10. 12.91, Bühler)
1992 P ad 92.022 Automatisation de la Bibliothèque nationale. Coordination
(N 4.6. 92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national) Lors de l'introduction du nouveau modèle d'automatisation de la Bibliothèque nationale, le Conseil fédéral est chargé d'assurer la coordination avec les autres bibliothèques du pays. D'une part, il y aura lieu de tenir compte des normes internationales, d'autre part il faudra si possible promouvoir la compatibilité avec les systèmes utilisés par les autres bibliothèques.
1992 P ad 92.022 «Dépôt légal». Dispositions légales
(N 4.6.92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles dispositions légales devraient être créées afin de permettre l'introduction du «dépôt légal».
1992 P 92.3170 700e anniversaire de la Charte de franchise de la commune de Biasca. Restauration de la Salle d'honneur de la maison du chevalier Pellanda (N 9. 10. 92, Pini)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier promptement la possibilité de replacer en leur lieu originel le mobilier d'apparat et les ustensiles provenant de la Salle d'honneur de la maison du chevalier Giovanni Battista Pellanda (édifice du 16e siècle classé monument historique) à Biasca, lesquels sont propriété de la Confédération et se trouvent actuellement déposés au Musée national suisse à Zurich, sans être toutefois accessibles au public. La réintégration de ce mobilier en son lieu originel devrait s'effectuer avant la fin de l'année en cours, qui marque le 700e anniversaire de la «Carta della libertà» (Charte de franchise) de la commune de Biasca (1292).
La restauration de la «Casa del Cavaliere Pellanda», commencée en 1976 et achevée en 1988, a été réalisée à grands frais par la commune de Biasca, avec l'appui financier du Canton et de la Confédération. L'auteur du présent postulat signale, à l'attention du Conseil fédéral, que la population et les autorités communales et bourgeoisiales de Biasca souhaitent récupérer - tout spécialement en cette année commémorative - ce précieux héritage de leur histoire, qui est aussi celle des trois vallées supérieures du Tessin, dites Vallées Ambrosiennes (Léventine, Riviera et val Blenio).
Archives fédérales 1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9. 10. 87, Rechsteiner)
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
1972 P 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26. 9. 72, Bächtold; N 19. 9. 72)
1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 72, Binder; E 26. 9. 72)
1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12. 12. 73, Muheim)
1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4. 3. 74, Bächtold-Berne)
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Département de l'intérieur
Nº
1983 83.537 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6. 10. 83, Groupe PdT, PSA, POCH; classement proposé FF 1984 III 1154)
1984 P 82.481 Coûts sociaux de l'automobile (N 21. 3. 84, Mascarin)
1984 P 84.554 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Problèmes financiers et de personnel (N 14. 12. 84, Eppenberger-Nesslau)
1985 84.369 Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (N 7. 2. 85, Kühne; classement proposé FF 1986 III 253)
1985 P 84.589 Dépérissement du sol. Mesures à prendre (N 22. 3. 85, Ruf-Berne)
1985 P 85.372 Coûts de la pollution atmosphérique (N 21. 6. 85, Basler)
1985 P 85.570 Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (N 20. 12. 85, Basler)
1985 P 85.342
"Protection de l'environnement et politique étrangère (N 20. 12. 85, Braunschweig)
1986 P 85.445
Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9. 10. 86, Ott)
1986 P 85.468 Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision (E 5. 3. 86, Knüsel; classement proposé FF 1987 II 1081)
1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (N 20. 6. 86, Mauch)
1986 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances (N 20. 6. 86, Commission du Conseil national)
1986 P 86.508 Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (N 9. 10. 86, Grendelmeier) .
1986 P 86.333 Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (N 9. 10. 86, Künzi)
1986 P 86.520 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (N 19. 12. 86, Müller-Bachs)
1987 P 87.392
Protection du paysage. Renforcement (N 19. 6. 87, Longet)
1987 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (N 19. 6. 87, Columberg)
1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les piles
(N 9. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
Solvants (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national)
1987 P (VIII) ad 86.047 1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20. 3. 87, Magnin)
1987 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19. 6. 87, Spoerry)
1987 P 87.362 Utilisation de désherbants. Restrictions (N 19.6. 87, Fankhauser)
1987 P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone. Convention (E 29. 9. 87, Commission du Conseil des Etats)
1988 A 87.950
Recherche sur l'environnement (N 18. 3. 88, Longet)
1988 A 88.550
Elimination des déchets (N 18. 3. 88, Widmer)
1988 M 88.321
Incinération des déchets spéciaux (N 23. 6. 88, Büttiker; E 29. 11. 88)
1988 P 88.820
Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23. 6. 88, Groupe AdI/PEP)
1988 P 88.325
Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (N 23. 6. 88, Müller-Meilen)
1988 P 87.966 Hygiène de l'air (N 23. 6. 88, Steinegger)
1988 P 88.521 Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7. 10. 88, Ulrich)
1988 P 88.779 Approvisionnement en eau potable (N 16. 12. 88, Hubacher)
1989 P 87.920 Teneur en soufre du mazout (N 13. 3. 89, Jaeger)
1989 P 87.450 Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) (N 13. 3. 89, Rutishauser)
198 P 89.435 Protection des Alpes. Convention internationale (N 23. 6. 89, Bodenmann)
1989 P 88.821 Elimination des réfrigérateurs et congélateurs (N 23. 6. 89, Oehler)
1989 P 89.347 Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique (N 23. 6. 89, Leutenegger Oberholzer)
1989 M 88.836 Elimination des déchets spéciaux (N 17. 3. 89, Groupe démocrate-chrétien; E 5. 10. 89)
1989 P 89.552 Produits «propres». Information des consommateurs (N 6. 10. 89, Schüle)
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Département de l'intérieur
1989 P 89.618 Environnement. Banque de données de référence (N 15. 12. 89, Ulrich)
1990 P 89.608 Améliorations foncières. Procédure de recours (N 23. 3. 90, Schnider)
1990 P 89.751 Protection des zones humides. Arrêté fédéral urgent (E 15. 3. 90, Huber; classement proposé FF 1991 III 1137)
1990 P 90.488 Exportation et trafic des déchets. Restrictions (N 22. 6. 90, Bär)
1990 P 90.471 «Effet de serre» et production de gaz carbonique (N 22. 6. 90, Frey Walter)
1990 P 90.309 Matériel de bureau de la Confédération. Gestion et recyclage (N 22. 6. 90, Groupe écologiste)
1990 P 90.593 Sauvegarde de l'environnement. Rapport de synthèse (N 14. 12. 90, Martin Paul-René)
1990 P 90.529 Stratégie écologique (E 12. 12. 90, Weber)
1991 M 90.421 Etude du gibier (N 18.9.91, Frey Walter; E 1. 10.90)
1991 M 90.426 Etude du gibier (E 1. 10.90, Lauber; N 18.9. 91)
1991 P 90.918 Dangers existentiels. Appréciation d'ensemble (N 22. 3. 91, Groupe démocrate-chrétien)
1991 P 91.3250
Interdictions d'importer et de traiter du DDT en vue de sa réexportation (N 4. 10. 91, Baerlocher)
Sauvegardons la richesse de notre faune et de notre flore (N 4. 10. 91, Weder-Bâle)
1991 P 91.3180 1991 P 91.3366
Faune et flore. Plan sectoriel portant sur le paysage et le milieu naturel (N 13. 12. 91, Haering Binder)
1991 P 91.3364
Défense de l'environnement. Indicateurs (N 13. 12. 91, Nabholz)
1991 P 91.3330
Rapports futurs sur l'environnement. Compléments (N 13. 12.91, Reimann Maximilian)
1992 P ad 88.203 Chimie et environnement
(N 30. 1. 92, Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national)
Le Conseil fédéral est invité
à favoriser, au moment d'octroyer des fonds, les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement par des substituts plus respectueux du milieu vital;
à créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;
à édicter des dispositions permettant de réduire au minimum la production de déchets spéciaux;
à appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets, en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;
à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le concours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et des organisations écologistes, de renseigner le public sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et d'informer sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;
à étudier les possibilités de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la responsabilité subjective par la responsabilité causale et à présenter au Parlement, le cas échéant, un acte législatif à cet effet.
1992 P 92.3151
Dioxyde d'azote et ozone. Valeurs d'alarme (N 3.6.92, Dettling)
Le Conseil fédéral est invité à fixer des valeurs d'alarme ou d'intervention pour le dioxyde d'azote et d'ozone et à en informer la population de manière appropriée et aussi rapidement que possible, mais en tout cas avant l'été.
1992 P 92.3161
Programme de législature 1991-1995. Objectifs 37-39 (N 17.6. 92, Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois)
Le Conseil fédéral est chargé, en rapport avec les mesures prévues de réduction des émissions de CO2 (et par conséquent de réduction de la consommation de combustibles et de carburants
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Département de l'intérieur
fossiles), d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une planification à moyen et à long termes dans le but d'abandonner peu à peu le pétrole comme source d'énergie, d'une part dans l'intérêt de l'environnement, d'autre part pour diminuer la dépendance énergétique de notre pays.
1992 P (I) ad 92.037
Objectif 34 (N 17.6. 92, Commission du Conseil national)
Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'établir des «bilans de substances polluantes» pour toute substance nocive importante en circulation dans l'écosystème.
1992 P (8) ad 92.037 Objectif 36 (N 17.6. 92, Minorité de la commission du Conseil national [von Felten, Bodenmann, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hubacher])
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la législation sur l'environnement et de celle sur les denrées alimentaires, d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer des bases juridiques destinées à établir des rapports fondés sur la responsabilité avec les techniques génétiques; les éléments suivants seront prioritaires:
a) des mesures seront en particulier prises dans le domaine du risque et de la sécurité en matière de recherche,
b) une réglementation suffisante en matière de responsabilité sera élaborée, qui donnera une réelle chance à l'éventuel lésé d'obtenir un dédommagement qui corresponde au préjudice subi.
1992 P (11) Objectif 8 (N 17.6. 92, Minorité de la commission du Conseil national [Hafner Rudolf, Boden- ad 92.037 mann, von Felten, Haering Binder, Ruf, Zwygart])
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de s'engager, en matière de menaces contre l'environnement, à l'échelon international, dans le domaine des planifications qui prévoient des objectifs qualitatifs et fixent des délais.
Organismes génétiquement modifiés et organismes pathogènes. Réglementation
1992 M ad 92.057-4 (N 5. 10.92/E 29.9. 92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du CN et du CE)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer sans délai une réglementation exhaustive de la mise en œuvre des organismes génétiquement modifiés et des organismes pathogènes (y compris de leur transport), visant à protéger l'homme et l'environnement.
Office des constructions fédérales
1989 Musée national de Prangins. Débarcadère (N 21. 9. 89, Commission du Conseil national)
P (II) ad 88.055
1991 P 91.3357 Révision de l'ordonnance sur les soumissions (E 10. 12.91, Gadient)
Office fédéral de la santé publique
1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13. 3. 69, Schmid Werner)
1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5. 10. 71, Dubois)
1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17. 12. 71, Conseil national)
1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6. 81, Carobbio)
1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8. 10. 81, Commission du Conseil des Etats)
1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18. 3. 82, Bauer)
1983 P 83.393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7. 10. 83, Braunschweig)
1983 P 83.521 Chaptalisation des moûts (N 7. 10. 83, Longet)
1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (N 22. 6. 84, Ochen)
1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14. 12. 84, Renschler)
1985 P 84.565 Abus du tabac (N 22. 3. 85, Ammann-Saint-Gall)
1985 P 85.473 Automédication (N 4. 10. 85, Landolt)
.
Département de l'intérieur 19
1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (N 4. 10. 85, Segmüller)
1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21. 3. 86, Carobbio) 1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20. 6. 86, Wick)
1986 P 86.431 Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11. 10. 86, Groupe AdI/PEP)
1987 P 86.195 Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent (N 20. 3. 87, Günter)
1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP)
1987 P 87.358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19. 6. 87, Bäumlin)
1987 P 86.198 Médecine préventive. Développement (N 19. 6. 87, Longet)
1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz)
1987 87.399
Ordonnance sur les tabacs (19. 6. 87, Neukomm)
Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Nabholz) 1988 P 87.802
1988 P 87.804
Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Wiederkehr)
1988 P 87.512 Réforme des études de pharmacie (N 23. 6. 88, [Hofmann]-Nebiker)
1988 P 87.515 «Oeufs d'élevage au sol». Désignation trompeuse (N 23. 6. 88, Weder-Bâle)
1988 P 87.981 Listériose et marché du fromage (E 16. 6. 88, Seiler)
1988 P 87.975
Dosimétrie individuelle (N 7. 10. 88, Spalti)
1988 P 88.743
Protection des patients contre les radiations (N 16. 12. 88, Reimann Fritz)
1989 P 89.302
Harmonisation internationale de la radioprotection (N 23. 6. 89, Commission de gestion)
1989 P 89.371 Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N 23. 6. 89, Schmid)
1989 P 89.310
Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 89, Weder-Bâle)
1989 P 89.519
Institut de l'alimentation (N 6. 10. 89, Fierz)
1989 P 89.498 Malformations chez les insectes. Etude scientifique (N 6. 10. 89, Ulrich)
1989 87.964 Listériose et marché du fromage (N 21. 9. 89, Müller-Wiliberg)
1989 P 89.581 Examens fédéraux des professions médicales. Révision de l'ordonnance (N 6. 10. 89, Nabholz)
1989 88.736 Radiotechnologie. Application industrielle (N 21. 9. 89, Büttiker)
1989 P 89.686
Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse (N 15.12. 89, Segmüller)
1990 P 89.693
Interdiction ou libéralisation de la drogue. Incidence économique (N 23. 3. 90, Fierz)
1990 P 89.638 Toxiques. Révision de l'ordonnance (N 23. 3. 90, Weder-Bâle)
1990 A 89.695 Transplantations thérapeutiques (E 15. 3. 90, Jelmini)
1990 P 89.642 Médicaments. Contrôle à l'exportation (N 22. 6. 90, Dormann)
1990 P 89.675 Médicaments. Contrôle à l'exportation (E 2. 10. 90, Jaggi)
1991 P 90.960 Protection des jeunes contre l'abus du tabac (N 22. 3.91, Zwygart)
20 Département de l'intérieur
1991 P 91.3030 Toxicomanie. Loi sur la prévention (N 21.6.91, Neukomm)
1991 P 91.3239 Tabac à chiquer «Snus» (N 4.10.91, Hess Peter)
1991 M 90.411 Politique coordonnée de la drogue (E 2. 10. 91, Bühler; N 2. 10. 90)
1991 M ad 87.232 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 26.9.91, Commission de la santé publique et de l'environnement; E 26.9.91)
1992 P ad 89.011 Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (N 29. 1. 92, Commission du Conseil national)
Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4. 11.1987 sur les plantes à infusion).
1992 P ad 89.011 Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (N 29. 1.92, Minorité de la commission du Conseil national)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de tenir compte de la responsabilité du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4. 11. 1987 sur les plantes à infusion ou remplacement par une liste négative).
1992 P 92.3242 Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (N 9. 10.92, Jöri)
Je prie le Conseil fédéral, dans le cadre de la révision de l'ordonnance concernant la protection contre les radiations, de réaffirmer le droit - reconnu à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) - d'exploiter un service de dosimétrie individuelle.
1992 P 92.3116 Révision de la loi sur les stupéfiants. Programme d'économies 1992 (E 8.10.92, Onken)
Vu l'aggravation toujours plus manifeste du fléau de la drogue dans nos villes, fléau qui plonge dans le désespoir aussi bien les toximanes que la population, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser son attitude restrictive et de proposer enfin une libéralisation sensée de la loi sur les stupéfiants, en se fondant sur le rapport de juin 1989 de la sous-commission «drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants. Il devra de toute évidence agir sans tarder, notamment en faveur d'une certaine décriminalisation de la consommation de stupéfiants et de la distribution assistée de drogue, sous contrôle médical.
1992 P 92.3265 Lutte contre la drogue. Définition d'une politique (E 8. 10.92, Morniroli)
La politique en matière de drogue doit être mieux définie. Tout d'abord, il conviendrait de prendre une décision de principe: veut-on lutter contre la drogue dans notre société ou non? Il serait tout à fait possible qu'on parvienne à la conclusion que le problème de la drogue n'est pas tellement important, que la lutte contre ce phénomène ne doit pas être considérée comme prioritaire et que l'on peut se limiter à quelques mesures visant, par exemple, à réduire la consommation ou à maîtriser les conséquences du problème.
Cependant, au cas où on déciderait de combattre le phénomène, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de transformer la sous-commission «drogue» de la commission fédérale des stupéfiants en une «commission fédérale de lutte contre la drogue» en vue d'accroître le poids de cette dernière. Il est par ailleurs proposé de charger cette commission de définir une politique en matière de drogue. Actuellement, la commission se borne à illustrer, dans ses rapports, les «aspects de la situation et de la politique en matière de drogue en Suisse» et de soumettre quelques propositions.
Dans le secteur de la recherche, il conviendrait d'examiner la possibilité de créer un institut national de recherche fondamentale chargé d'étudier la genèse de la toxicomanie.
La politique en matière de drogue devrait viser à limiter l'offre de drogue et, à long terme, surtout à réduire la demande.
1992 P 92.3366 Pesticides à usage domestique (N 16. 12. 92, Bischof)
Le Conseil fédéral est prié de rendre obligatoire la déclaration des insecticides.
Office fédéral de la statistique
1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du Conseil national)
1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi)
1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25. 9. 80, Crevoisier)
1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7. 10. 81, Letsch)
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Département de l'intérieur
Nº
1981 P 81.502 Route-rail. Coût respectif des accidents (N 18. 12. 81, Segmüller)
1984 P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23. 3. 84, [Räz]-Basler)
1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14. 12. 84, Carobbio)
1985 P 84.576 Politique démographique (N 22. 3. 85, Couchepin)
1986 P 85.347 Prix à la consommation. Calcul de l'indice (N 21. 3. 86, Meier-Zurich)
1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21. 3. 86, Meizoz)
1986 P 86.962
Population active et emploi. Harmonisation des statistiques fédérales (N 19. 12. 86, Jaggi)
1987 P 87.320 Rapport sur la politique démographique (N 19. 6. 87, Basler) 1987 M 86.938 Données statistiques sur le sol (N 20. 3. 87, Ruffy; E 17. 12. 87)
1989 P 89.307 Soins médicaux et pharmaceutiques. Statistique des coûts selon l'âge (N 23. 6. 89, Allenspach)
Statistique des migrations (N 23. 3. 90, Fäh)
1990 P 89.757 1990 P 89.815 Micro-recensements et qualité de la vie (N 22. 6. 90, Jeanprêtre)
1990 P ad 88.011 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (N 26. 9. 90, Commission du Conseil national)
1990 P ad 88.011 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (E 12. 12. 90, Commission du Conseil des Etats)
1991 P 90.910 Adaptation automatique au renchérissement (E 19.6.91, Hunziker)
1991 P 91.3188 Taxes d'orientation et index des prix à la consommation (N 4. 10.91, Allenspach)
1992 P 92.3083 Développement des statistiques sur l'emploi et le chômage (N 9. 10.92, Vollmer)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'améliorer les relevés statistiques sur l'emploi et sur le chômage (Enquête suisse sur la population active) afin qu'ils soient plus révélateurs. A cet effet, il fera en sorte que les données nécessaires soient relevées au moins tous les trimestres et il tiendra compte des différences tant cantonales que régionales. Il veillera enfin à fournir au public des statistiques par région sur la participation à la vie active et sur le chômage qui soient récentes, mais aussi comparables à celles des autres pays.
1992 P ad 91.066 Conséquences de la loi sur la statistique fédérale. Rapport complémentaire (N 22. 9. 92, Commission des institutions politiques du Conseil national)
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans un bref rapport complémentaire au message, l'ampleur des augmentations de personnel et de dépenses prévisibles en application de la loi, indépendamment des augmentations directement liées au Traité EEE. Cette évaluation devrait tenir compte de la situation dans d'autres pays européens de dimensions comparables à la Suisse, et des intentions du Conseil fédéral quant au développement souhaitable de la statistique suisse.
Office des assurances sociales
1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14. 3. 73, Nanchen; classement proposé FF 1990 II 1) 1974 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14. 12. 73, Meier Josi; E 13. 3. 74)
1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19. 3. 75, Hagmann)
1975 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17. 12. 75, Lang; classement proposé FF 1990 II 1)
AVS. Orphelins de père et mère (N 23. 6. 77, Thalmann; classement proposé FF 1990 II 1)
1977 P 77.310 1978 P 77.419 AVS. Economie (N 19. 1. 78, Eng; classement proposé FF 1990 II 1)
1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N 14. 12. 78, Ziegler-Soleure; classement proposé FF 1990 II 1)
1979 P 77.326 Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12. 3. 79, Seiler; classement proposé FF 1990 II 1)
1979 P 79.304 Rentes AVSIAI (N 24. 9. 79, Fraefel; classement proposé FF 1990 II 1)
1979 A 78.546 AVSIAI. Allocations aux impotents (N 24. 9. 79, Muheim; classement proposé FF 1990 II 1)
1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27. 11. 79, Carobbio)
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Département de l'intérieur
1979 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27. 11. 79, Meier Josi; classement proposé FF 1990 II 2)
1980 P 78.588 10€révision de l'AVS. Statut de la femme (NIE 3. 6. 80, Füeg; classement proposé FF 1990 II 2)
1980 P 79.589 Remise de médicaments (N 25. 9. 80, Landolt; classement proposé FF 1992 I 77)
1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale
(E 1. 10. 80, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1990 II 2)
1981 M (II) ad 78.044 (N 7. 10. 80, Commission du Conseil national; E 17. 3. 81)
1981 P 80.911
Assurances sociales. Unification du droit de procédure (N 19. 6. 81, Schärli)
1982 P 82.475 Prestations AVSIAI. Intérêts moratoires (E 23. 9. 82, Steiner)
1982 P 82.572 AVS. Détermination des rentes (E 16. 12. 82, Bührer; classement proposé FF 1990 II 2)
1983 P 82.947 Age donnant droit à la rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (N 18. 3. 83, Günter; classement proposé FF 1990 II 2)
1983 P 82.361 Rentiers AVS. Allocation pour légère impotence (N 18. 3. 83, Müller-Berne; classement proposé FF 1990 II 2)
1983 P 83.519
Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7. 10. 83, Allenspach)
1983 P 83.457 10e révision de l'AVS. Rentes minimales (E 26. 9. 83, Donzé; classement proposé FF 1990 II 2)
1983 P 83.477 AVS. Rente de veuf (N 7. 10. 83, Hari; classement proposé FF 1990 II 2)
1983 P 83.572
Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base (E 15. 12. 83, Miville; classement proposé FF 1990 II 2)
1984 P 83.485 Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (N 21. 3. 84, [Jelmini]-Darbellay; classement proposé FF 1990 II 2)
1984 83.570 Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (N 23. 3. 84, [Roy]-Darbellay; classement proposé FF 1990 II 2)
1984 P 83.483
AVSIAI. Rentes minimales (N 23. 3. 84, Zehnder; classement proposé FF 1990 II 2)
1984 P 84.341 10e révision de l'AVS. Age donnant droit à la rente (N 22. 6. 84, Neuenschwander; classement proposé FF 1990 II 2)
1984 P 83.323
Grues de chantier. Prescription de sécurité (N 5. 10. 84, Leuenberger)
1984 P 84.371
Cancers d'origine professionnelle (N 5. 10. 84, Carobbio)
1984 P 84.443 AVSIAI. Allocation pour impotents (N 5. 10. 84, Eppenberger-Nesslau; classement proposé FF 1990 II 2)
1984 P 84.543 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6. 12. 84, Jelmini)
1984 P 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (N 14. 12. 84, Allenspach)
1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14. 12. 84, Darbellay)
1985 P 85.411 Cotisations d'assurances sociales. Simplification de la perception (N 21. 6. 85, Berger)
1985 85.408
Finances de l'AVS. Evolution probable (N 21. 6. 85, Landolt; classement proposé FF 1990 II 3)
1985 P 85.554
Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité (N 20. 12. 85, Lanz)
1986 P 86.326 Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS (E 5. 6. 86, Miville; classement proposé FF 1990 II 3)
1986 P 86.412
Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5. 6. 86, Jelmini)
1986 P 86.362
Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20. 6. 86, Ziegler)
1986 P 86.469
Situation des malades psychiques (N 9. 10. 86, Ziegler)
1986 P 86.532 Accouchements prématurés et prestations AI (N 9. 10. 86, Fankhauser)
1986 P 86.966 AVS. Lacunes de cotisations (N 19. 12. 86, Bühler-Tschappina; classement proposé FF 1990 II 3)
1986 M (II) Assurance-maladie. Financement
ad 81.044 (N 13. 12. 84, Commission du Conseil national; E 4. 12. 86; classement proposé FF 1992 I 77)
1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20. 12. 85, Commission du Conseil national; E 6. 10. 86)
Saisonniers. Assurances sociales
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Département de l'intérieur
1987 P 86.179 Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logements (N 20. 3. 87, Aliesch; classement proposé FF 1992 VI 229)
1987 P 86.193 Traitements médicaux ambulatoires (N 19.6. 87, Carobbio)
1987 P 86.915
Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la propriété de logements (N 20. 3. 87, Neukomm; classement proposé FF 1992 VI 229)
1987 P 86.132 Age ouvrant le droit à l'AVS (N 20. 3. 87, Stamm Walter; classement proposé FF 1990 II 3)
1987 P 86.581 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20. 3. 87, Eisenring)
1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Leuenberger-Soleure)
1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Commission de la sécurité sociale)
LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30. 9. 87, Bührer)
1987 P 87.483 1987 P 87.437 1987 P 87.516
Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9. 10. 87, Camenzind) AVS. Lacunes de cotisations (N 9. 10. 87, Fetz; classement proposé FF 1990 II 3)
Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9. 10. 87, Pini)
LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9. 10. 87, Uchtenhagen)
LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18. 12. 87, Oehler)
Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18. 3. 88, Stamm Judith) LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23. 6. 88, Nabholz)
Développement des soins à domicile (N 23. 6. 88, Wanner; classement proposé FF 1992 I 77)
1988 P 88.549
Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3ª pilier (N 7. 10. 88, Basler)
1988 P 88.774
Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (E 29. 11. 88, Bührer; classement proposé FF 1990 II 3)
1988 P 88.562 1988 P 88.564
Consolidation et réforme de l'AVS (E 29. 11. 88, Weber; classement proposé FF 1990 II 3)
Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie (E 29. 11. 88, Meier Josi; classement proposé FF 1992 I 77)
1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision (N 16. 12. 88, Hafner Ursula)
1988 P 88.755
Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (N 16. 12. 88, Hafner Ursula; classement proposé FF 1990 II 3)
1988 P 88.591 1988 P 88.589
Révision de l'AVS. Modèle de simulation (N 16. 12. 88, Haller; classement proposé FF 1990 II 3)
Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (N 16. 12. 88, Neukomm)
1989 P 88.828 LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (N 17. 3. 89, Allenspach)
1989 P 88.853
Nouveaux établissements hospitaliers. Régime de l'autorisation (N 17. 3. 89, Baggi; classement proposé FF 1992 I 77)
1989 P 88.842 Caisses de retraite. Politique de placement (N 21. 6. 89, Müller-Argovie)
1989 P 89.400
Organe scientifique permanent pour les questions familiales (N 23. 6. 89, Déglise)
1989 89.398
Rapport sur la condition des personnes assumant une charge monoparentale (N 23. 6. 89, Segmüller)
1989 ₽ 89.363 Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (N . 6. 10. 89, Reimann Fritz)
1989 P 89.365 Loi sur la prévoyance professionnelle. Prêts hypothécaires (N 6. 10. 89, Reimann Fritz)
1989 A 89.542 Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (N 6. 10. 89, Weber-Schwyz; classement proposé FF 1992 VI 229)
1989 A 89.528
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (E 4. 10. 89, Küchler; classement proposé FF 1992 VI 229)
1989 P 89.558 Répartition des subsides annuels aux caisses-maladie (N 6. 10. 89, Aubry; classement proposé FF 1992 I 77)
1989 P 89.538 Commission fédérale des médicaments. Représentation des médecines parallèles (N 6. 10. 89, Hafner Rudolf; classement proposé FF 1992 I 77)
1989 P 89.401 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (E 5. 10. 89, Küchler)
1987 P 87.480 1987 P 87.466 1987 P 87.581 1988 P 87.503 1988 P 88.402 1988 P 88.327
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Département de l'intérieur
1989 P 89.599 Participation des institutions de prévoyance professionnelle à la formation du capital-risque (N 15. 12. 89, Matthey)
1989 P 89.606 Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVSIAI (E 12. 12. 89, Gadient)
1989 P 87.954 Fusion de caisses-maladie. Meilleure protection des assurés (N 15. 12. 89, Leutenegger Oberholzer; classement proposé FF 1992 I 77)
1989 P 87.947 Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation (N 15. 12. 89, Leutenegger Oberholzer; classement proposé FF 1992 I 77)
1989 P 89.611 Assurances sociales: nouvelles bases de financement, retraite populaire (E 14. 12. 89, Gadient) 1989 P ad 88.201 Assurance-maternité (E 14. 12. 89, Commission du Conseil des Etats)
1990 P 89.651 Substances nocives sur les lieux de travail (N 23. 3. 90, Carobbio)
1990 P 89.722 Main-d'œuvre féminine occupée à temps partiel. Rentes AI (N 23. 3. 90, Danuser)
1990 P 89.772 Politique de prévoyance-vieillesse (N 23. 3. 90, Günter)
1990 P 90.406 Rentiers AVS exerçant une activité lucrative (N 22. 6. 90, Allenspach)
1990 P 90.316 10° révision de l'AVS. Prévoyance-vieillesse des personnes assurant bénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes (N 22. 6. 90, Groupe écologiste)
1990 P 90.457 AVS. Prestations complémentaires (N 22. 6. 90, Keller)
1990 P 90.487 Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension (N 22. 6. 90, Longet)
1990 P 90.322 Divorcés. Amélioration de la prévoyance-vieillesse (N 22. 6. 90, Spoerry)
1990 P 90.323 Prestations complémentaires. Avances (N 22. 6. 90, Spoerry)
1990 P ad 90.2005 Allocations pour tâches éducatives (22. 6. 90, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
1990 P 90.552 Assurance-maladie. Mesures contre la désolidarisation (N 5. 10. 90, Reimann Fritz; classement proposé FF 1992 I 77)
1990 P ad 88.227 Information des bénéficiaires de rentes (N 26. 9. 90, Commission de la sécurité sociale)
1990 P 90.562 Réfugiés d'Europe de l'Est retournant dans leur pays. Droit à l'AVS (E 2. 10. 90, Ziegler)
1990 P 90.783 Assurance-accidents. Révision de la loi (N 14. 12. 90, Blatter)
1990 P 90.725 Compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle (E 12. 12. 90, Weber)
1991 P ad 88.201 Assurance-maternité (N 21. 3. 91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national)
1991 P ad 90.224 Assistance aux patients âgés (N 21. 3.91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national)
1991 P 91.3062 Indépendants à revenu modeste. 2ª pilier (N 21.6. 91, Carobbio)
1991 P 90.926 Lutte contre la pauvreté en Suisse. Programme national (N 21.6. 91, Groupe radical-démocratique)
1991 P 91.3086 Modification des articles 31 et 32 OLAA (E 19.6.91, Bühler)
1991 P 90.921 Contributions de l'assurance-invalidité aux institutions reconnues d'aide aux handicapés (E 19. 6. 91, Miville)
1991 P 90.914. Institutions de la prévoyance professionnelle. Evaluation des biens (N 21.6.91, Vollmer)
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Département de l'intérieur
Nº
1991 P 91.3202 Infirmes congénitaux. Prise en charge par l'AI des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sans limitation dans le temps (N 4. 10.91, Borel)
1991 P 91.3159 Politique d'aide aux familles avec enfants (N 4. 10. 91, Brügger)
1991 P 91.3222 Amélioration des rentes minimales AVS (N 4.10.91, Cavadini)
1991 P ad 91.039 Elimination des obstacles à une ratification de la Convention nº 170 BIT (N 24.9.91, Commission de la sécurité sociale) - (nº 171 BIT v. OFIAMT)
1991 P ad 91.2012 Introduction dans l'AI d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (N 4. 10. 91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national)
1991 P 90.714 Prestations complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle (E 12. 12. 90, Hänsenberger; N 18.9.91)
1991 M 88.506 Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (E 29. 11. 88, Jelmini; N 18.9. 91; classement proposé FF 1992 I 77)
1991 P 91.3107 Législation sur l'AVS (E 25. 9.91, Küchler)
1991 P 91.3139
Politique d'aide aux familles avec enfants (E 26. 9.91, Piller)
1991 P 91.3108 Pour une préparation immédiate de la 11ª révision de l'AVS (E 25.9.91, Schoch)
1991 P 90.479
Aide à la construction locative. Financement au moyen des fonds de prévoyance professionnelle (N 13. 12. 91, Leuenberger Moritz; classement proposé FF 1992 VI 229)
1991 P 90.826 Personnes séropositives. Interdiction de toute discrimination en matière de couverture d'assurance- maladie et de prévoyance professionnelle (N 13.12. 91, [Longet]-von Felten)
1991 P 91.3372 Assurance-maladie. Franchise «à la carte» (N 13. 12. 91, Hafner Rudolf)
1991 P 91.3355 Interventions chirurgicales ambulatoires et en milieu hospitalier. Régime d'assurances (N 13. 12. 91, Segmüller)
1992 P 90.605 Politique globale des conditions de santé au travail (N 2. 3. 92, Spielmann)
On déplore en Suisse 350 000 accidents du travail et 7000 maladies professionnelles par année. Il en résulte 200 morts et 2500 invalides. Ce bilan particulièrement lourd, même si le nombre des accidents est en léger recul, exige la mise en place d'une politique cohérente en matière de prévention, de médecine et de sécurité du travail.
Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont exprimées.
En 1981 l'organisation internationale du travail a promulgé la convention Nº 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et du milieu de travail et en 1985 la convention Nº 161 sur les services de santé au travail. La CEE a de son côté également arrêté une directive Nº 89/391 qui vise à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de s'appuyer sur ces exemples faisant une large place à la concertation entre partenaires, au contrat de travail, à la formation et à l'information des travailleurs sur les lieux de travail pour instituer dans notre pays une politique globale des conditions de santé au travail.
1992 P 90.640 Philosophie de la sécurité sociale (N 2. 3. 92, Allenspach)
Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans un rapport qu'il présentera au Parlement, la philosophie de la sécurité sociale, en portant une attention particulière aux impératifs économiques, sociaux et politique de l'avenir.
Il devra notamment
examiner l'efficacité des prestations sociales;
étudier les possibilités qui permettront, d'une part, d'améliorer les prestations sociales et, d'autre part, de les concentrer encore mieux sur les besoins sociaux les plus urgents;
accorder une plus grande importance à la responsabilité personnelle;
se pencher particulièrement sur le problème de la simplification, à tous les niveaux, de l'appareil administratif.
1992 P 90.710
Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Pleine compensation du renchérissement (N 2. 3.92, Dünki)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, de manière à ce que les
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Département de l'intérieur
institutions de prévoyance qui versent des rentes accordent à leurs assurés la pleine com- pensation du renchérissement.
1992 P 90.790 Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite (N 2. 3.92, Weder Hansjürg; classement proposé FF 1992 VI 229)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport relatif à la possibilité d'affecter des fonds des caisses de retraite à la construction de logements.
Ce rapport prendra notamment en compte les problèmes suivants:
Affectation de fonds des caisses de retraite à la construction de logements en général (logements loués) sous forme d'octroi de prêts.
Construction de logements pour le propre usage des assurés de ces caisses de retraite.
1992 P 90.800 Assurance-accidents des indépendants. Régime obligatoire (N 2. 3. 92, Leuenberger Ernst)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un rapport assorti de propositions en vue d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-accidents, dans le but de soumettre au régime obligatoire l'assurance-accidents des travailleurs indépen- dants. Cette révision devra notamment porter sur les articles premier et 81 et suivants.
1992 P 91.3381
Droits des retraités chiliens (N 20. 3. 92, Zisyadis)
Les refugiés politique chiliens qui arrivent à la retraite dans notre pays se trouvent placés face à un dilemme, au moment où le Chili tente de retrouver les voies de la démocratie: soit demeurer en Suisse en touchant une rente, accompagnée souvent d'une rente complémentaire, soit retourner dans leur pays d'origine, sans moyen de subsistance.
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures pour établir une convention entre la Suisse et le Chili pour régler les cas de ces travailleurs et retraités lesés.
1992 P 92.3148 Pour des mesures concrètes, ciblées, afin de lutter efficacement contre le phénomène de paupérisa- tion en Suisse (N 19.6.92, Comby)
Plusieurs études réalisées dans divers cantons suisses sur les «nouvelles pauvretés» ont démontré que de nombreuses personnes dans notre pays vivent dans des situations critiques de précarité, voire de pauvreté. Trois catégories de personnes sont particulièrement touchées. Il s'agit des jeunes, des femmes seules ayant charge de famille et des personnes âgées.
Des cantons et des communes ont déjà réagi en prenant des mesures appropriées afin de lutter efficacement contre ce phénomène de paupérisation. Il ne faut pas attendre les résultats des nouvelles études entreprises au niveau suisse avant d'agir sur le plan fédéral. En effet, il y a urgence à adopter des mesures concrètes, de manière ciblée, dans le but d'apporter une aide aux individus et aux familles qui sont dans le besoin, dans le respect de la dignité humaine.
C'est pourquoi nous proposons au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'adopter les deux mesures concrètes suivantes:
Le montant prévu à l'article 4 de l'arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie du 13 décembre 1991 est insuffisant. Une contribu- tion significative dans ce sens s'avère indispensable pour résoudre les problèmes dans les études précitées.
Nous prions le Conseil fédéral de prévoir une modification de la législation sur l'assurance- maladie et de celle sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI dans le sens de notre interpellation.
1992 P 92.3191 Assurance-accidents des écoliers et étudiants. Calcul de la rente (N 9. 10. 92, Hafner Ursula)
L'ordonnance sur l'assurance-accidents actuellement en vigueur ne calcule pas la rente sur la base d'une année de salaire pour les écoliers et les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances. Cette situation peut être cause de grandes rigueurs, notamment lorsque des accidents de travail provoquent l'invalidité.
27
Département de l'intérieur
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur l'assurance-accidents de manière à garantir une assurance suffisante aux personnes ayant une activité rémunérée irrégulière, tels que les écoliers et les étudiants.
1992 P 92.3198
Garanties des rentes de la prévoyance professionnelle (N 9. 10. 92, Rechsteiner)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'adapter et de compléter les dispositions légales sur la prévoyance professionnelle de sorte que les dispositions sur le fonds de garantie s'appliquent aussi, en cas d'insolvabilité de l'institution de prévoyance, à la prévoyance hors-obligatoire.
1992 P 92.3223
Prestations de l'assurance-accidents obligatoire en cas de suicide ou de tentative de suicide (N 9. 10.92, Bircher Silvio)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 48, OLAA, de façon à ce que l'article 37, 1er alinéa, LAA, ne soit pas applicable en cas de suicide ou de tentative de suicide si, au moment où il a agi, l'assuré n'était que partiellement capable de discernement.
1992 M (3) ad 92.037
Protection de la maternité et de la famille (E 3. 6. 92, Commission du Conseil des Etats; N 17.6.92)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des bases légales pour une meilleure protection, notamment dans les domaines de l'assurance sociale et des impôts, de la maternité et de la famille. Les propositions doivent être coordonnées avec les autres projets tendant à améliorer l'égalité de traitement entre femmes et hommes.
1992 P (3) ad 92.037
Objectif 46 (N 17.6.92, Commission du Conseil national)
.
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un rapport complet sur les moyens d'assurer financièrement le minimum vital, et, le cas échéant, de proposer des mesures à prendre.
1992 P ad 92.057-32
Loi fédéral sur l'AVS. Modification. Vérification de l'assurance facultative de l'AVS (N 21. 9.92, Commission du Conseil national)
Il y a lieu d'examiner, dans le cadre de la 10ª révision de l'AVS, le système et le financement de l'assurance facultative au regard de l'évolution du droit de l'EEE.
1992 P ad 92.067 Caractère économique des méthodes de travail. Evaluation (N 8. 10. 92, Commission de la sécurité sociale et de la santé)
Le département fait procéder, de manière indépendante de l'administration, à des évaluations du caractère économique des méthodes de travail des fournisseurs de prestations. Les caisses-maladie et les organisations de patients y sont associées. Les résultats sont rendus publics.
1992 P (I) ad 91.071
Solidarité entre les générations
(E 17.12. 92, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats)
Le Conseil fédéral est, indépendamment de la révision actuellement en cours de l'assurance- maladie, invité à examiner, sur la base des données statistiques les plus récentes et d'expertises, dans quelle mesure des dispositions d'ordre constitutionnel et légal s'imposent qui:
a. prennent en considération le vieillissement croissant de la population et ses conséquences pour la sécurité sociale,
b. définissent le degré de solidarité entre les générations,
c. assurent, à long terme, les bases financières des différentes branches des assurances sociales. CNA en tant qu'assureur-maladie
1992 P (II) ad 91.071 (E 17. 12.92, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la question de la participation de la CNA à la pratique de l'assurance-maladie sociale sous tous ses aspects et de présenter au Parlement un rapport et une proposition.
Office fédéral de l'assurance militaire
Aucun.
Ecole fédérale de sport de Macolin
1989 P 89.394 Recherche scientifique dans le domaine des sports (N 23. 6. 89, Reimann Maximilian)
1989 P 89.622 Sport du 3e âge (N 15. 12. 89, Hänggi)
28
Département de l'intérieur
1990 P 89.592 Interdiction du dopage (N 5. 10. 90, Büttiker)
1990 P 90.758 Jeunesse et sport (N 14. 12. 90, Groupe radical démocratique)
1990 P 90.813 «Jeunesse et Sport». Intégration du sport équestre (N 14. 12. 90, Schwab) 4
1991 P 90.833 Jeunesse et sport (E 23. 1.91, Rüesch)
1992 P 92.3143 Ecole suisse de sport de Davos (N 19.6.92, Aregger)
L'objet 91.046 (Installations destinées à la formation sportive. Aide financière) ayant été renvoyé, le Conseil fédéral est invité à examiner en toute priorité l'octroi d'une aide initiale en faveur de la création d'une école suisse de sport à Davos.
1992 P 92.3131 Sauvegarde des droits de la personnalité dans le sport professionnel (N 19.6.92, Gross Andreas) Le Conseil fédéral est prié d'examiner le droit que s'arrogent fédérations et associations de disposer à leur guise des sportifs professionnels, en violation des droits de la personnalité. En outre, il devrait étudier les mesures qui s'imposent afin que soient respectées, ici comme ailleurs, les dispositions générales en matière de droit du travail et de droit des contrats ainsi que les libertés fondamentales inscrites dans la constitution. Ses efforts devraient se concentrer : essentiellement sur les sports qui connaissent un professionnalisme très poussé et où les transferts jouent un rôle important.
Groupement de la science et de la recherche
Aucun.
Office fédéral de l'éducation et de la science
1985 P 85.584 Biotechniques. Rapport d'experts (N 20. 12. 85, Fetz)
1986 P 86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (N 20. 6. 86, Uchtenhagen)
1987 P ad 85.233 Bourses d'études. Révision de la loi (E 9. 3. 87, Commission de la science et de la recherche)
1988 M 88.475 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (N 7. 10. 88, Groupe démocrate-chrétien; E 29. 11. 88)
1988 M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (E 29. 11. 88, Danioth; N 7. 10. 88)
1988 P 88.447 Formation continue. Participation de la Confédération (N 7. 10. 88, Groupe socialiste)
1988 P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (N 7. 10. 88, Ziegler)
1988 P 88.700 Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs (N 16. 12. 88, Pini)
1989 P 89.341 Suisse-CE. Mandat de recherche (N 23. 6. 89, Loeb)
1989 P ad 89.028 Mieux tirer parti de la recherche du secteur public (E 6. 6. 89, Commission de gestion)
1989 P 89.441 Génie génétique. Conséquences (N 6. 10. 89, Commission du Conseil national 88.202/88.234)
1989 P 89.442 Commission pour la recherche en matière de génie génétique (N 6. 10. 89, Commission du Conseil national 88.202/88.234)
1989 P 89.644 Politique de la science et de la recherche. Nouvelles structures (N 15. 12. 89, Büttiker)
1990 P 89.810 Formation permanente (E 15. 3. 90, Jelmini)
1990 P 90.575 Espace économique européen et établissements d'enseignement extra-universitaires (N 5. 10. 90, Segmüller)
1991 P 90.807 Mesures propres à assurer la relève universitaire (N 21. 6.91, Auer)
1991 P 91.3058 Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE (N 21.6. 91, Segmüller)
1991 P ad 90.084 Attachés scientifiques (E 4.6. 91, Minorité de la commission du Conseil des Etats)
1991 P ad 90.084 Les critères des futurs programmes prioritaires de recherche (N 30. 9. 91, Minorité de la commission de la science et de la recherche du Conseil national)
1991 Directives et structures de contrôle dans le domaine de la recherche P (I) ad 90.084 (N 30.9.91, Commission de la science et de la recherche du Conseil national)
Département de l'intérieur/Département de justice et police £ 29
1991 P (II) ad 90.084
Création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avancée (LTSA) (N 30.9.91, Commission de la science et de la recherche du Conseil national)
Recherche appliquée. Conditions-cadres
1991 P (III) ad 90.084 (N 30.9. 91, Commission de la science et de la recherche du Conseil national)
1991 P ad 90.084 Sciences humaines et sociales. Encouragement (N 30.9. 91, Minorité de la commission de la science et de la recherche du Conseil national)
1991 P 91.3342 · Sclérose en plaques. Aide à la recherche (N 13. 12.91, [Eisenring]-Baumberger)
1991 P 90.431 Formation écologique. Programme national (N 13. 12. 91, [Zbinden Hans]-Haering Binder)
1992 P 92.3005 Information systématique en matière de bourses d'études (N 19.6.92, Zisyadis)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter la législation en vigueur en matière de bourses d'études par une disposition établissant que «les cantons sont tenus d'informer systématiquement tous les ayant droit potentiels en matière de bourses d'études».
1992 P ad 92.051 Erasmus. Programme d'échanges «women's studies»
(N 18. 12. 92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national) Dans le cadre des mesures d'accompagnement, il convient de viser à ce que les étudiants et étudiantes suisses pourront participer au programme d'échanges «women's studies».
Conseil des écoles polytechniques fédérales
1982 P 82.520 EPF. Equipements techniques (N 17. 12. 82, Müller-Argovie)
1988 P 88.460 Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (N 7. 10. 88, Ziegler)
1989 P ad 89.029 EPFL. Transports publics (N 21. 9. 89, Commission de la science et de la recherche) 1989 P 89.605 Nouveau centre EPF en Suisse alémanique (N 15. 12. 89, Aregger)
Département de justice et police
Secrétariat général
1989 M (I) Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération
ad 89.006 (N 11. 12. 89/E 13. 12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats)
1989 M (II) ad 89.006
Protection des données dans le cadre du Ministère public fédéral (N 11. 12. 89/E 13. 12. 89, Commision du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1991 IV 991, chiffre 4+5)
Ministère public
1989 ₽ (I) ad 89.006 (N 11. 12. 89/E 13. 12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats)
1990 P 88.875 Efficacité du Ministère public de la Confédération (N 5. 3.90, Aubry)
1990 P 89.735 Echange d'informations de police (N 6. 3. 90, Caccia)
1990 P 90.353 Réhabilitation de M. Jacques-André Kaeslin (N 23. 3. 90, Fierz)
1990 P 89.732 Organes de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Contrôle parlementaire (N 6. 3. 90, Günter)
1990 P 89.733 Election du Procureur général de la Confédération par le Parlement (N 5. 3. 90, Günter)
1990 P 89.367 Réorganisation du DFJP (N 5. 3. 90, Jaeger)
1990 89.739
CEP. Permis de séjour et taxation forfaitaire. Facilités consenties à certains étrangers (N 6. 3. 90, Groupe socialiste)
1990 P 89.760 Police fédérale. Médiateur (N 5. 3. 90, Zwygart)
1990 P 90.399
Sécurité de l'Etat. Rapport annuel (E 18. 6. 90, Meier Josi)
1991 M 90.378 Loi fédérale sur la protection de l'Etat (E 18.6. 90, Ruesch; N 6.6. 91)
1991 P 91.3097
Loi sur la sécurité du pays (N 4. 10. 91, Salvioni)
192 P 90.742 Règlement définitif de l'affaire dite des fiches (N 21.9.92, [Eisenring]-Baumberger)
Le Conseil fédéral est invité à étudier, de concert avec les partis gouvernementaux, la possibilité de mettre sans retard un terme à l'affaire dite des fiches et de procéder à un règlement définitif
30
Département de justice et police
de la question, par la voie d'une décision spéciale; il examinera en outre quelle forme compatible avec notre Etat de droit peut être adoptée à cet effet.
Office fédéral de la justice
1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9. 54, Schütz; classement proposé FF 1991 III 1)
1954 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24. 9. 54, Stadlin; classement proposé FF 1991 III 1)
1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9. 6. 55, Bodenmann)
1962 P 8216 Révision de l'article 238 du code pénal (N 22. 3. 62, Huber)
1963 P
8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N 11. 12. 63, Schaffer)
1964 P
8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N 3. 3. 64, [Bösch]-Huber)
1966
9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24. 3. 66, Jaccottet)
1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7. 10. 70, Cadruvi)
1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (N 14. 12. 70, Fischer-Berne)
1970
10519 Abus commis par les usagers à la suite des mesures de rationalisation (N 5. 10. 70, Allgöwer; classement proposé FF 1991 II 933)
1972 11115 Délai de remariage (N 29. 11. 72, Alder)
1972 P 11184
Procédure de mise sous tutelle (N 29. 9. 72, Muheim)
1972 P 11270 Droits des sociétés par actions. Révision (N 29. 11. 72, Oehler; classement proposé FF 1981 III 553)
1972 P 11051
Législation sur le divorce (N 14. 3. 72, Waldner)
1973 P 11799
Propriété foncière rurale (E 11. 12. 73, Broger; classement proposé FF 1988 III 889)
1973 P 11534
Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, Dilier)
1973 P 11521
Cessions de salaire (N 18. 9. 73, Ganz; classement proposé FF 1991 III 1)
1973 P 11680
Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19. 9. 73, Pagani)
1973 P 11305
Divorce (N 21. 3. 73, Ueltschi)
1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24. 6. 74, Koller)
1974 P 11717
Personnes morales. Obligation d'informer (N 24. 6. 74, Oehler)
1975 12126 Révision du droit de la société anonyme (N 3. 10. 75, Baumberger)
1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3. 10. 75, Sahlfeld)
1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17. 12. 75, Nanchen; classement proposé FF 1991 III 1)
1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16. 6. 75, Nanny; classement proposé FF 1991 II 933)
1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (let. a et b) (N 4. 3. 76, Ueltschi)
1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22. 9. 76, Graf)
1976 P 76.317 1976 P 76.433 1977 P 76.486
Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4. 5. 77, Schalcher)
1978 P 76.515
Agences matrimoniales (N 16. 1. 78, Meyer Helen)
1978 P 77.426
Secret professionnel (N 17. 1. 78, Morf)
1978 P 77.507
Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8. 3. 78, Morel; classement proposé FF 1991 III 1)
1978 P
78.326 Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grobet; classement proposé FF 1991 II 933)
1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4. 10. 78, Füeg)
1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25. 6. 73, Meyer Helen)
1973 P 11483
Procédure de mise sous tutelle (N 15. 3. 73, Oehen)
Criminalité économique (N 8. 6. 76, Schalcher; classement proposé FF 1991 II 933)
Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14. 12. 76, Carobbio)
Département de justice et police 31
1978 M 78.314 Créances des salariés (N 20. 6. 78, Jelmini; E 29. 11. 78; classement proposé FF 1991 III 1)
1979 F 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18. 9. 79, Jäger; parties 2, 3, 4)
1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm)
1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3. 10. 79, Bauer)
P 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (N 3. 10. 79, Gloor; classement proposé FF 1991 III 1)
1979 P 79.438 Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonale (N 3. 10. 79, Kessler; classement proposé FF 1991 II 933)
1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler (JU) - et Vellerat (BE) (N 2. 6. 80, Günter)
1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N 19. 6. 80)
1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N 19. 6. 80)
1980 P 79.341 Majorité civile. Abaissement (N 2. 12. 80, Ziegler-Genève) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18. 12. 80, Commission du Conseil national)
1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18. 3. 81, Commission du Conseil national)
1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20. 3. 81, Carobbio)
1981 P 80.544
Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder)
1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19. 6. 81, Crevoisier)
1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19. 6. 81, Ziegler-Genève) Société coopérative. Nouvelle définition (N 19. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre)
1981 P 81.345 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18. 12. 81, Lüchinger)
Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder; N 4. 3. 82)
Prescription durant un procès en cours (N 17. 12. 82, Leuenberger)
1983 P 83.322 1983 P 83.346
Code civil. Révision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin)
1984 P 83.945 1984 P 84.534
Adoption. Révision de l'art. 268 CC (N 14. 12. 84, Eggly-Genève)
1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe (N 4. 10. 85, Jaggi)
1985 P 85.470 Droit du divorce (N 4. 10. 85, Fetz)
1985 85.507
Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4. 10. 85, Gurtner)
1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21. 6. 85, Longet; E 5. 12. 85)
1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (N 20. 12. 85, Stamm Judith)
1986 M ad 85.265 Commune d'Ederswiler. Appartenance à un canton (N 5. 12. 85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25. 9. 86)
1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de la majorité (E 3. 3. 87, Schoch) 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18. 3. 87, Commission du Conseil national)
1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimination de la femme (N 19. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national)
1987 P 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19. 6. 87, Jaeger)
1987 P 86.141 Protection de l'environnement. Responsabilité civile (N 19. 6. 87, Uchtenhagen)
1987 P 86.908 Accès à la propriété et droit foncier (NIE 1. 10. 87, Müller-Meilen)
1982 M 80.544 1982 P 80.590 1983 P 82.907 Code pénal. Révision de l'article 49 (N 18. 3. 83, Muheim)
Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger)
Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (N 23. 3. 84, Ruf-Berne)
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Département de justice et police
1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9. 10. 87, Braunschweig)
1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 18. 12. 87, Zwygart)
1988 P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (N 18. 3. 88, Früh)
1988 P 86.393 Accession à la propriété de logements. Encouragement (N 18. 3. 88, Nussbaumer; classement proposé FF 1989 III 165 pts 1 +2)
1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18. 3. 88, Zwygart)
1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3. 3. 88, Jaggi)
1988 P ad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (N 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale)
1988 P 88.367 Accès à la propriété de logements (N 23. 6. 88, Groupe démocrate-chrétien; classement proposé FF 1992 VI 229: pt. 2) - (sans pts. 1, 3, 4)
1988 P 86.160 Environnement. Révision du code pénal (N 23. 6. 88, Ott)
1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale)
1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
1988 P 88.563 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26. 9. 88, Béguin)
1988 P 88.453 Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27. 9. 88, Danioth)
1988 P 88.709 Droit de la multipropriété (N 16. 12. 88, Cavadini)
1988 P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15. 12. 88, Jagmetti)
1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (N 16. 12. 88, Longet)
1989 P 88.760 Liberté d'information et dispositions pénales protégeant le secret (N 17. 3. 89, Rechsteiner)
1989 P 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow)
1989 P 88.825
Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid)
1989 P 89.370 Analyse des génomes. Réglementation légale (N 23. 6. 89, Ulrich)
1989 M 88.333
Médiateur fédéral (E 29. 9. 88, Gadient; N 6. 10. 89)
1989 M 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid)
1989 P 89.522 Contrats de vente. Interdiction des clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs (N 6. 10. 89, Brügger)
1989 P 89.573 Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique (N 6. 10. 89, Meizoz)
1989 P 89.567 Opérations immobilières spéculatives. Droit d'opposition (N 6. 10. 89, Groupe socialiste)
1989 M 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9. 89)
1989 P 89.389 Modification du droit des fondations (E 19. 9. 89, Iten)
1989 P ad 87.061 Secret professionnel des journalistes (N 4. 10. 89, Commission du Conseil national)
1989 P 89.603 Droit foncier. Mesures à envisager (N 15. 12. 89, Groupe radical-démocratique)
1989 P 89.684 Litiges relevant du contrat de travail. (N 15. 12. 89, Rechsteiner)
1989 P 89.658 Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir (N 15. 12. 89, Rüttimann) Gestion des dossiers
1989 P (IV) ad 89.006 (N 11. 12. 89/E 13. 12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) 1989 P ad 89.043 Code pénal. Crime organisé. Révision (N 28. 11. 89, Commission du Conseil national)
1990 M 89.655 Code pénal. Association de malfaiteurs (N 28. 11. 89, Segond; E 19. 3. 90)
1990 P 88.877 Lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (N 6. 3. 90, Cavadini)
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Département de justice et police
1990 89.713 Mesures d'urgence sur le marché foncier. Rapport intermédiaire (N 22. 3. 90, Groupe radical-démocratique)
1990 P 89.627 Formes non spéculatives de propriété (N 7. 3. 90, Longet)
1990 P 89.740 Code pénal. Modification touchant les grands criminels (E 14. 3. 90, Béguin)
1990 P 89.719 Suivi des mesures urgentes dans le domaine foncier (E 21. 3. 90, Rhinow)
1990 P ad 82.224 Droit foncier. Article constitutionnel (N 22. 3. 90, Majorité de la Commission du Conseil national) 1990 P ad 90.001 Crime organisé (N 7. 3. 90, Commission de gestion)
1990 M 90.516 Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5. 10. 90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90)
1990 M 90.521 Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25. 9. 90, Schoch; N 5. 10.90)
1990 P 90.775 Droit du citoyen à l'information (N 14. 12. 90, Rechsteiner)
1991 M 89.501
Crédit à la consommation. Loi (E 22. 3. 90, Affolter; N 21.3. 91)
1991 P 90.949
Modifications territoriales (N 22. 3.91, Bonny)
1991 M ad 89.229 Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (N 26. 9. 90, Commission du Conseil national; E 21. 3.91)
1991 M 89.509 Abolition de la peine capitale (N 5. 10. 90; Rechsteiner; E 21. 3. 91)
1991 P ad 89.240 Analyses de génome (N 20. 3. 91, Commission du Conseil national; E 11.6.91)
1991 P 90.935 Délits sexuels. Tribunaux mixtes (N 21.6. 91, Bär)
1991 P 90.923
Abus sexuels sur des enfants (N 21.6. 91, Fankhauser)
1991 ₽ 91.3172
Politique foncière et du logement 1995 (N 4. 10. 91, Groupe démocrate-chrétien)
1991 P 90.450
Révision totale de la constitution (N 19.9.91, Groupe écologiste)
1991 P 90.503 Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante (N 19.9.91, Nabholz)
1991 P 91.3039
Paiement du salaire durant la maternité conformément à la réglementation européenne (N 4. 10. 91, Segmüller)
1991 P 90.440 Révision totale de la constitution de 1874 (N 19.9.91, Groupe socialiste)
1991 ₽ 91.3179
Programme de construction de logements et de politique foncière 1995 (E 12. 12. 91, Danioth)
1991 P ad 91.409 Tâches et droits de la ville de Berne (N 13. 12. 91, Commission du Conseil national)
1992 P 91.3306
Garages-parkings. Responsabilité civile des exploitants (N 20. 3. 92, Keller)
Les exploitants de garages-parkings sont tenus de prendre des mesures de sécurité (p. ex. surveillance électronique) pour prévenir les infractions.
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'introduire, dans le cadre de la révision totale du droit relatif à la responsabilité civile, une responsabilité pour défaut d'organisation qui incluerait également une responsabilité pour des délits commis par des tiers. Les dispositions concernant l'exclusion contractuelle de toute responsabilité doivent être modifiées.
1992 R ad 92.006 Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Abrogation de l'arrêté (E 18.3. 92, Minorité de la Commission du Conseil des Etats)
En application de l'art. 25, 2ª al., du règlement du Conseil des Etats, le Conseil fédéral est invité à abroger, dans les meilleurs délais, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière.
1992 P 92.3060
Crise dans l'exécution des peines et des mesures (E 4.6. 92, Gadient)
Le grand nombre de drogués et les détenus originaires des pays les plus divers, le surpeuplement constant de beaucoup d'établissements pénitentiaires et des incidents comme la fuite et les grèves de prisonniers sont la preuve que notre système d'exécution des peines et des mesures est en proie à une crise qui n'était guère prévisible il y a quelques années encore. Les conditions parfois très critiques qui existent notamment dans le domaine de la détention préventive, exigent une analyse globale de la situation; cette analyse doit porter aussi sur les décisions prises dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et déterminer l'opportunité de ces décisions à la lumière des conditions actuelles, en tenant compte outre des considérations d'ordre juridique et d'ordre financier, de la planification et des exigences concernant la formation du personnel des établissements pénitentiaires.
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Département de justice et police
Le Conseil fédéral est invité:
à présenter un rapport circonstancié sur la situation actuelle en matière d'exécution des peines et des mesures,
à déterminer les mesures par lesquelles la Confédération peut efficacement contribuer à résoudre les problèmes qui se posent et à examiner les modèles qui favoriseraient une coopération à longue échéance entre la Confédération et les cantons en matière d'exécution des peines et des mesures,
à soumettre des propositions sur la façon de garantir une formation moderne du personnel pénitentiaire, le cas échéant avec le soutien financier de la Confédération, par exemple sous la forme de subventions à l'exploitation.
1992 P 92.3081
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Gratuité de la procédure (N 19.6.92, Carobbio)
Lors d'une procédure de faillite, lorsque les créanciers renoncent, après la révocation du sursis concordataire, à faire valoir leurs droits, les salariés, afin de toucher l'indemnité pour insolvabilité de l'assurance chômage, devraient adresser leurs prétentions à l'entreprise, ce qui n'est possible que moyennant versement préalable d'avances adéquates. Or ceci ne favorise pas les chances des salariés de faire valoir leurs droits.
C'est pourquoi les soussignés invitent le Conseil fédéral à examiner la possibilité de rendre gratuite la procédure de demande relative aux rétributions et salaires, par le biais d'une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et de son ordonnance d'application, à l'instar de ce qui a été prévu dans le Code des obligations dans le domaine du droit du travail.
1992 P ad 92.2004 Article 185 CO. Révision (N 19.6. 92, Commission des affaires juridiques du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner une révision de l'article 185 CO dans le sens d'un transfert des risques et des profits lié au transfert de la maîtrise de la chose à l'acquéreur.
1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat
(N 18.6. 92, Commission de gestion du Conseil national; E 3.6. 92)
Le Conseil fédéral est invité à reprendre la question de l'augmentation de l'efficacité des mesures étatiques comme but pour la législation 1991-1995. A cet effet, il y a lieu de prendre en considération les propositions du rapport d'octobre 1991 du Groupe de travail «Evaluation législative» (AGEVAL) concernant le développement de l'évaluation législative dans l'ad- ministration fédérale.
1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat
(E 3. 6. 92, Commission de gestion du Conseil des Etats; N 18.6.92)
Le Conseil fédéral est invité à reprendre la question de l'augmentation de l'efficacité des mesures étatiques comme but pour la législation 1991-1995. A cet effet, il y a lieu de prendre en considération les propositions du rapport d'octobre 1991 du Groupe de travail «Evaluation législative» (AGEVAL) concernant le développement de l'évaluation législative dans l'ad- ministration fédérale.
1992 P (9) ad 92.037
Programme d'action femmes 1995: l'égalité considérée comme le thème essentiel de la législature 1991-1995 (N 17.6. 92, Minorité de la commission du Conseil national [Haering Binder, Boden- mann, von Felten, Hafner Rudolf, Hubacher, Mauch Ursula, Stamm Judith])
L'égalité a constitué un des thèmes essentiels de la législature écoulée. La situation des femmes, cependant, ne s'est améliorée, d'un point de vue juridique mais surtout dans les faits, que de façon insignifiante. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de poursuivre le traitement de la question de l'égalité de manière prioritaire, au cours de la législature 1991-1995. Il élabore un programme d'action prévoyant une amélioration concrète de la position des femmes en Suisse, dans la société ainsi que de leur condition sociale, économique et juridique. Ce programme d'action tient en particulier compte des modifications de la situation conjoncturelle (taux élevé de chômage féminin) ainsi que de l'évolution européenne en la matière. Il retient spécialement les priorités suivantes:
A. Egalité juridique
La Loi sur l'égalité doit être soumise au Parlement en 1992 déjà et si possible entrer immédiatement en vigueur.
L'assurance maternité, qui sera introduite comme cela a été annoncé, doit aussi comprendre un congé destiné aux parents et être présentée en 1994 au plus tard.
Il est nécessaire d'entreprendre la révision de la LPP avec une plus grande flexibilité qui tienne compte de la situation des femmes (notamment celles qui cherchent à se réintégrer dans les circuits économiques). Simultanément, il y aura lieu de renforcer la couverture d'assurance des employés à temps partiel ainsi que des bas salaires.
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Le droit du divorce doit être révisé rapidement et de manière conséquente.
Lors de la révision de l'assurance-maladie et accidents, il y a lieu d'introduire des primes égales. La population active sera mise sur un pied d'égalité avec les personnes fournissant des prestations dans le domaine des activités familiales. Le message y relatif sera présenté aussi rapidement que possible (jusqu'au milieu de 1993 au plus tard).
B. Travail. Mesures à prendre
En outre, le Conseil fédéral s'engage - conformément aux requêtes figurant dans le rapport sur l'égalité de traitement - avec une plus grande vigueur en faveur d'autres mesures égalitaires sur le marché du travail:
Il révise et complète l'ordonnance sur les soumissions en ce sens qu'il adjuge des travaux uniquement à des entreprises qui appliquent le principe de l'égalité de traitement. Simulta- nément, il tient compte, lors de l'adjudication de travaux importants à long terme, de l'état égalitaire dans les entreprises concernées ainsi que de la question de savoir si les entreprises conduisent un programme de promotion de la femme.
La Confédération poursuit une politique de subventions conséquente. Elle subordonne les subventions à des conditions impératives concernant la prise en considération des requêtes contenues dans la loi sur l'égalité, en particulier là où l'objectif des subventions est lié à la promotion des femmes. Les lois et ordonnances concernées doivent être adaptées immé- diatement.
Lors de la révision de la loi sur le travail, il y a lieu de maintenir l'interdiction du travail de nuit des femmes. Simultanément, il y a lieu - comme le Conseil fédéral l'a promis - d'étoffer sérieusement et d'une manière générale la protection des personnes travaillant de nuit.
C. Position des femmes dans l'administration et dans les commissions
A la fin de 1991, le Conseil fédéral a édicté des directives concernant une amélioration de la représentation et de la situation professionnelle des femmes dans l'administration fédérale. Simultanément, il y a lieu d'accroître la participation des femmes dans les commissions extra-parlementaires.
Obligation est faite au Conseil fédéral de présenter à la fin de la législature, un rapport sur les expériences accomplies sur la base de ces mesures. Simultanément, il propose, dans ce rapport, d'autres mesures destinées à améliorer la situation des femmes dans l'administra- tion et les commissions.
Obligation est faite au Conseil fédéral de fournir, dans son rapport de gestion, des informations sur la participation et l'activité des femmes dans les divers départements.
1992 P (12) ad 92.037
Objectif 32 (N 17.6.92, Minorité de la commission du Conseil national [Hafner Rudolf, Bodenmann, von Felten, Haering Binder, Hubacher, Ruf, Zwygart])
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de poursuivre le développe- ment du droit foncier dans le sens d'une préférence accordée à l'utilisation à titre personnel des immeubles (analogue à l'exploitation en faire-valoir direct des biens agricoles).
1992 P (I) ad 92.037
Relations avec l'Europe. Répartition des tâches Confédération/cantons (E 3.6.92, Commission du Conseil des Etats)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre, dans la perspective de nos futures relations avec l'Europe, une conception de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi qu'entre l'Etat et les personnes privées et de proposer des mesures pour mieux tenir compte du principe de subsidiarité.
1992 P (II) ad 92.037
Arrêtés urgents en matière de droit foncier. Programme complémentaire (E 3.6. 92, Commission du Conseil des Etats)
Le Conseil fédéral est chargé, dans le prolongement des mesures découlant des arrêtés fédéraux urgents en matière de droit foncier ou indépendamment de celles-ci, d'examiner s'il n'y aurait pas lieu d'étudier durant la première moitié de la législature toutes les dispositions fédérales concernant l'aménagement du territoire, le droit foncier, la police des constructions et la politique de l'environnement qui contribuent à l'augmentation des coûts de la construction, et de proposer des solutions aux Chambres fédérales.
1992 P (V) ad 92.037
Réforme de l'organisation judiciaire (E 3. 6. 92, Commission du Conseil des Etats; N 18.6.92)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'entamer les travaux nécessaires à une réforme de l'organisation judiciaire sur le plan fédéral et de présenter aux
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Département de justice et police
Chambres des propositions d'amendement de la constitution et de la législation jusqu'à la fin de la législature 1991-1995.
1992 M 92.3067 - Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés (N 19.6. 92, Zisyadis; E 10. 12.92)
Le droit suisse ignore le partage de l'autorité parentale en cas de divorce. Depuis l'adoption du principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes, aucune adaptation n'a été envisagé. Il est de plus incontestable que l'augmentation du nombre des couples divorcés, l'évolution des mœurs en général, agit en faveur de nouveaux accords entre parents dans le sens d'un partage de l'autorité, de la garde, et du droit de visite. Sur le plan européen, de nombreux pays reconnaissent cette possibilité dans leur législation.
Je demande au Conseil fédéral d'engager une refonte de la loi, afin de permettre aux parents divorcés de continuer à assumer ensemble l'éducation de leurs enfants, par le biais de la possibilité de l'autorité parentale partagée.
1992 P 90.961
Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais de recours (N 16. 12. 92, Dünki)
Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision partielle du Code civil suisse, afin de faire passer de 10 à 30 jours le délais de recours dans le droit de tutelle et de protection de l'enfant (y compris lorsqu'on fait abstraction du consentement de l'un des parents lors d'une adoption).
1992 P 91.3264
Nom de famille. Révison du CC (N 16. 12. 92, [Leutenegger Oberholzer]-Haering Binder)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser les articles du code civil réglementant le choix du nom de famille lors du mariage afin de faire respecter l'égalité entre femmes et hommes fixée à l'article 4, 2ª alinéa, de la constitution. Cette révision devrait laisser aux conjoints la liberté de choisir comme nom de famille soit le nom de l'épouse, soit le nom de l'époux ou encore de renoncer à un nom commun.
1992 P 92.3250
Bases légales de la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants (E 10. 12. 92, Danioth)
La Cour européenne de justice vient de publier un jugement fort attendu dans lequel elle déclare que la lutte occulte contre le trafic de drogue est admissible et ne contrevient pas aux droits de l'homme. Ce jugement confirme la licéité des écoutes téléphoniques pratiquées en Suisse ainsi que de l'activité d'agents infiltrés. Ce moyen d'action est indispensable à la police pour lutter contre le trafic de drogue et le crime organisé.
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:
de soumettre au Parlement dans les plus brefs délais un projet donnant une base légale à la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants et le crime organisé;
de mettre en œuvre l'adaptation des procédures fédérales et cantonales, en harmonisant la protection légitime des organes de police chargés de ces tâches et le droit de l'accusé à un juste procès;
de s'engager en faveur d'une réglementation efficace et respectueuse des droits de l'homme, en Europe et dans le monde, par la conclusion d'accords internationaux.
1992 P 93.3005
Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises (E 10. 12. 92, Commission du Conseil des Etats 91.430)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'une nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises, tout au moins en relation avec l'adaptation du droit des sociétés au droit des Communautés Européennes et de présenter un rapport y relatif au Parlement.
Office fédéral de la police
1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21. 6. 79, Commission du Conseil national; E 19. 9. 79)
1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2. 6. 80, Riesen-Fribourg)
1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20. 6. 80, Leuenberger)
1987 P 86.182 Automobiles à propulsion solaire. Immatriculation facilitée (N 20. 3. 87, Bircher)
1987 P 87.423 Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9. 10. 87, Eggli-Winterthour)
1987 P 87.354 Pollution atmosphérique imputable au trafic routier. Renforcement des mesures de lutte (N 9. 10. 87, Mauch)
1987 P 87.557 Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (N 18. 12. 87, Bircher)
1988 P 87.963 Loi sur la circulation routière (N 18. 3. 88, Basler)
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Département de justice et police
1988 P 86.960 Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel (N 9. 3. 88, Martin) 1988 P ad 86.043 Loi sur la circulation routière. Modification (N 9. 3. 88, Commission du Conseil national)
1988 A 88.434 Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (N 23. 6. 88, Wiederkehr)
1988 P 88.480 Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles (N 7. 10. 88, Ledergerber)
1988 88.572 Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16. 12. 88, Seiler Rolf)
1989 A 89.564 Loi sur la circulation routière. Compétences (N 6. 10. 89, Hubacher)
1989 A 89.546 Plaques de police interchangeables (N 6. 10. 89, Frey Walter) Entraide judiciaire
1989 P (II) ad 89.006 (N 11. 12. 89|E 13. 12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats)
1990 89.780 Entraide judiciaire internationale. Extension (N 23. 3. 90, Scheidegger)
1990 P 89.803 Accidents de la circulation. Prévention (N 23. 3. 90, Baggi)
1990 P 90.321
Sécurité du trafic (N 22. 6. 90, Jaeger)
1990 P 90.504
Attachés «anti-drogue» dans certaines ambassades de Suisse (N 22.6.90, Ziegler)
1990 P (II) ad 89.077 1991 P 89.597
Assistance aux personnes dans le besoin. Principe du lieu de domicile (N 4. 10. 90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national)
Fonds de sécurité routière. Participation du CST à la Commission administrative (N 11.3.91, Fierz)
1991 P 89.724 Permis de conduire à points (N 11.3.91, Ledergerber)
1991 P 90.533
30 km/h en milieu urbain. Délimitation des zones (N 11.3.91, Haering Binder)
1991 P 90.672
Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Révision de la loi du 24 juin 1970 (N 11.3.91, Lanz)
1991 P 90.804 Circulation routière. Relèvement des amendes d'ordre (N 11.3.91, Vollmer)
1991 P 89.796
Accidents provoqués par des camions (N 11.3.91, Ziegler)
1991 M 89.635
Etrangers de la 2e génération. Naturalisation facilitée (N 11.3. 91, Portmann; E 12. 12.91; classement proposé FF 1992 VI 493)
1991 P ad 89.234 Abolition de la peine capitale. Ajustement des conventions d'extradition (N 4. 10.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
Voitures automobiles avec chasse-neige et épandeur. Poids total (N 13. 12. 91, Schmidhalter)
1991 P 91.3167
1992 P 91.3320
Création d'une police fédérale anti-drogue (E 29.1.92, Iten)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer une police fédérale anti-drogue, qui combattra la criminalité liée à la consommation de stupéfiants et qui soutiendra les cantons dans leur lutte contre la drogue.
Développement
«Aspects de la situation et de la politique en matière de drogue en Suisse» .
Dans le rapport de la sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants, on a demandé avec insistance la création d'une police fédérale anti-drogue, qui aurait pour mission d'aider les cantons à lutter contre le trafic, très lucratif, des stupéfiants. Vu son importance croissante à l'échelle internationale, il est nécessaire que des professionnels contrent ces agissements criminels moyennant une action coordonnée sur les plans national et international. Les services de police cantonaux sont manifestement débordés; ils ne pourront faire face à leurs obligations que si les cantons collaborent étroitement avec la police fédérale anti-drogue.
1992 P 91.3369
Comportement des usagers de la route (N 20. 3. 92, [Schüle]-Nabholz)
Le Conseil fédéral est invité à ordonner une enquête sur le comportement des usagers de la route aux fins de lutter par des mesures appropriées contre l'agressivité croissante de ceux-ci et contre l'opposition toujours plus nette entre les intérêts des piétons, des cyclistes et des - conducteurs de véhicules à moteur. Cette étude doit porter aussi sur l'inobservation de plus en plus fréquente des règles de la circulation par les usagers, aussi bien motorisés que non motorisés.
Une attention particulière devra être portée à la signalisation et à la surveillance du trafic, ainsi qu'à sa réglementation et à la séparation des différentes catégories d'usagers. Il faudra déterminer dans quelle mesure il serait possible d'améliorer la situation actuelle fort inquié-
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tante, par des cours de formation et par l'enseignement du code de la route, par des mesures d'ordre technique, par une simplification des règles de la circulation et par une application plus stricte de celles-ci.
1992 P 92.3023
Enfants «adoptifs» étrangers. Perte de la nationalité d'origine (N 19.6. 92, Bär)
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport et à formuler des propositions indiquant comment remédier au vide juridique qui se produit lorsqu'un pays étranger autorise l'adoption d'un enfant, qui se voit alors retirer sa nationalité d'origine, sans pour autant devenir citoyen suisse.
1992 P 92.3156
Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules (E 4. 6. 92, Jagmetti) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment franchir un nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappement des véhicules à moteur, afin de compenser au moins l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre toujours plus grand de véhicules par l'application des nouvelles connaissances techniques. Il faut notamment, aux niveaux national et international:
abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en sorte qu'elles soient respectées même en dehors des contrôles;
concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution permanente inhérente aux éléments de construction et aux réglages soit enregistrée plus précisément;
imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de carburant et les favoriser également par d'autres dispositions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de dioxyde de carbone.
1992 P 92.3132
Lutte contre la drogue et le trafic d'armes. Coopération internationale (N 9. 10.92, Keller Rudolf) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de contribuer efficacement aux efforts des cantons dans leur lutte contre le commerce illicite de la drogue et des armes, en nommant davantage d'enquêteurs et d'enquêtrices, avant tout dans les aéroports et aux postes frontières.
La coopération internationale dans la lutte contre le commerce illicite de la drogue et des armes doit être intensifiée.
1992 P 91.3098
Entraide juridiciaire. Révision de la loi (N 16. 12.92, Dormann)
Le champ d'application de l'entraide judiciaire doit être élargi. Il convient en particulier d'y inclure la fraude fiscale et la contravention à des mesures de politique monétaire, com- merciale ou économique (biffer l'article 3, 3 e alinéa EIMP). L'application de l'article 2 de la loi sur l'entraide pénale internationale en vigueur doit être garantie expressément.
Les procédures d'entraide judiciaire devaient être limitées à neuf mois. Dans les cas où les autorités cantonales auraient du retard, l'Office fédéral de la police serait chargé des dossiers pendants. Celui-ci serait également compétent pour les requêtes entraînant des procédures dans plusieurs cantons.
Il conviendra par ailleurs de réexaminer l'attribution de la qualité pour recourir et de restreindre celle-ci le cas échéant.
Les demandes d'entraide qui sont en rapport avec la fortune de chefs d'Etat déchus devraient être examinées par le Conseil fédéral directement.
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'assurer l'information des gouvernements étrangers (en particulier de pays du tiers monde) sur les possibilités d'entraide judiciaires offertes par la Suisse.
1992 P 90.939 Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance 87 (N 16. 12. 92, Danuser)
Le Conseil fédéral est invité à préparer la révision de l'ordonnance de 1987 sur les gaz d'échappement, afin d'adapter les prescriptions sur les émissions des véhicules à l'évolution de la technique, comme la Californie vient de le faire. Il saisira cette occasion pour fixer enfin des valeurs limites d'émission pour les machines de chantier et les véhicules agricoles.
1992 P 90.986
Electromobiles (N 16. 12. 92, [Günter]-Zwygart)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de favoriser les électromo- biles ultralégers au moyen notamment des mesures suivantes:
modification des dispositions régissant l'homologation dans le but de faciliter en particulier l'admission à la circulation des véhicules de ce type qui recourent à des matériaux de récupération;
institution d'une catégorie de véhicules d'essai soumise à des conditions plus souples afin de permettre l'essai sur route de nouveaux types de véhicules;
Département de justice et police 39
1992 P 91.3122
Passeport des Suissesses (N 16. 12. 92, [Leutenegger Oberholzer]-Bär)
Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer l'article constitutionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formulation des textes figurant dans le passeport suisse et de faire rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se trouvent aux pages 1 et 2 («le titulaire de ce passeport est citoyen suisse» et «signature du titulaire»).
1992 P 92.3399
Loi sur la circulation routière. Retrait de permis prolongé en cas de mise en danger répétée de la sécurité routière (E 10. 12. 92, Bühler Robert)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) conformément à ce qui suit:
Article 17 Durée du retrait de permis de conduire
La durée du retrait du permis de conduire ou d'élève conducteur sera fixée selon les circonstances, mais elle sera néanmoins, en cas de violation grave des règles de la circulation, de conduite en état d'ébriété, ainsi qu'en cas de refus d'un test sanguin:
de deux mois au minimum;
d'un an au minimum lorsque le permis doit à nouveau, pendant les dix ans qui suivent l'expiration d'un retrait antérieur, être retiré pour une des infractions susmentionnées, ou si le conducteur se révèle incorrigible;
de dix ans lorsque le permis doit, pour la troisième fois au cours des dix ans qui suivent l'expiration d'un retrait antérieur, être retiré pour une des infractions susmentionnés, ou si le conducteur se révèle incorrigible.
L'aggravation des sanctions vise surtout à réprimer la mise en danger grave de la sécurité des usagers de la voie publique, au sens de l'article 90, alinéa 3, de la LCR, et non la simple violation des règles de la circulation. Il y a lieu en particulier d'assimiler l'excès de vitesse et les autres comportements dangereux à la conduite en état d'ivresse.
La durée minimale du retrait de permis en cas d'infraction grave doit être de deux mois, soit le minimum actuel en cas de conduite en état débriété. La récidive doit être punie par une sévère aggravation de la sanction. Le modèle à trois degrés doit servir de ferme mesure de dissuasion pour les conducteurs à risque. Il est notoire que, en raison de la faible probabilité de se faire surprendre par la police, un conducteur peut être tenté de violer les règles de la circulation jusqu'à ce qu'il subisse un retrait répété de permis.
Le retrait de 10 ans, enfin, doit permettre de s'assurer que les conducteurs manifestement incorrigibles, qui constituent une menace pour la sécurité, doivent être mis rigoureusement hors d'état de circuler, afin de protéger les autres usagers de la voie publique.
Les sanctions proposées, ainsi que la période de 10 ans, s'inspirent de la pratique suivie actuellement dans plusieurs cantons à l'égard des conducteurs pris de boisson.
Office fédéral des étrangers
1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7. 3. 83, Ochen)
1983 A 82.414 Législation sur les étrangers (N 7. 3. 83, Groupe socialiste)
1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9. 3. 88, Rechsteiner)
1989 P 87.801 Passeports étrangers. Suppression des timbres R et RR (N 17. 3. 89, Leutenegger Oberholzer)
ad 89.006 (N 11. 12. 89, Commission du Conseil national)
1989 P (III) Délivrance de visa
ad 89.006 (E 13. 12. 89, Commission du Conseil des Etats)
1990 P 89.809 Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers (E 22. 3. 90, Weber)
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Département de justice et police
N°
1990 P 90.493 Densité démographique de la Suisse (N 22. 6. 90, Seiler Hanspeter)
1990 P 90.413 Suppression du visa pour les ressortissants des pays de l'Europe de l'Est (N 22. 6. 90, Zwygart)
1990 P 90.738 Espace de sécurité européen (N 14. 12. 90, Burckhardt)
1991 P 90.697 Séjour et établissement des étrangers. Révision de la loi (N 11.3.91, Fankhauser)
Ministère public de la Confédération
1989 P 89.417 Inscription au casier judiciaire central (E 15. 6. 89, Gadient)
1989 P 89.333 Accroissement du personnel du service central de lutte contre le commerce illégal de drogue (E 14. 6. 89, Huber)
1990 P 88.429 Discours politiques d'étrangers (N 8. 2. 90, Houmard)
1990 P 90.584 Indemnisation de la Ville de Berne pour ses tâches de police (N 5. 10. 90, Dietrich)
1991 P 89.823 Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (N 26. 11.91, Reimann Maximilian)
1992 P 91.3343 Menées de Schalck Golodkowski et Marcus Wolf en Suisse (N 20. 3.92 [Eisenring]-Oehler)
Le Conseil fédéral est invité à enquêter et faire rapport sur tous les contacts établis ou entretenus par le dirigeant communiste A. Schalck-Glodkowski et le chef du service d'espion- nage Marcus Wolf avec des sociétés ou des particuliers suisses, contacts qui semblent avoir perduré de longues années au service des intentions politiques de l'ex-RDA à l'égard de l'Europe de l'Ouest. Les citoyens et citoyennes suisses ont droit à une information exhaustive à propos des menées de ces hauts fonctionnaires qui ont notamment utilisé la Suisse, durant la guerre froide, en guise de plate-forme - chacun à sa manière mais en mettant tous deux en danger notre pays - et qui y ont manifestement trouvé des collaborations directes ou des complicités plus éloignées. Un tel rapport offrirait à la Confédération un moyen de mettre à l'épreuve le système de renseignements national souvent et aveuglément décrié, ainsi que bon nombre des fiches établies.
1992 P 92.3196 Implantation à Bâle d'une Ecole européenne des cadres de la police (N 18. 12.92, Eymann Christoph)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de rattacher la Suisse du mieux qu'il pourra au réseau - toujours plus dense - de coopération des polices d'Europe en proposant le plus tôt possible aux instances de la Communauté et à celles de l'AELE d'implanter à Bâle une Ecole européenne des cadres de la police.
Office fédéral des assurances privées
1990 P 90.732 Contrat d'assurance. Révision totale de la loi (N 14. 12. 90, David)
Office fédéral de la propriété intellectuelle
1987 M 86.582 Brevets d'invention. Révision de la loi (N 19. 12. 86, Auer; E 8. 12. 87; classement proposé FF 1989 III 233)
Office fédéral de la protection civile
1985 P 84.941 Loi sur la protection civile. Révision des dispositions pénales (N 22. 3. 85, Ruf-Berne)
1987 P 86.180 Mission et engagement de la protection civile (N 2. 3. 87, Auer)
1987 P 86.840 Protection civile. Information de la population sur l'attribution des places protégées (N 2. 3. 87, Ruf-Berne)
1987 P 86.368 Abris publics. Contributions de remplacement (N 2. 3. 87, Schärli)
1988 88.433 Protection civile. Instructions (N 23. 6. 88, Ruf)
1989 M 88.501 Appel local pour la protection civile (N 7. 10. 88, Wanner; E 15. 6. 89)
1990 89.720 Diversification de la protection civile (N 23. 3. 90, Fäh)
1990 ـم 89.721 Protection civile. Amélioration de l'instruction (N 23. 3. 90, Fäh)
1990 P 90.526 «Service à la communauté» en lieu et place de la protection civile (N 5. 10. 90, Hänggi)
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Département de justice et police
1990 M 89.598 Instructeurs de la protection civile. Centre de formation (N 15. 12. 89, Neuenschwander; E 12. 12. 90)
1991 P 91.3209 Alliance des Samaritains. Indemnisation pour des prestations fournies à la Confédération (N 4. 10. 91, Bonny)
1992 P 92.3421 Protection civile en cas de catastrophe. Principe de subsidiarité (N 18. 12. 92, Duvoisin) Le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre le principe de subsidiarité en autorisant les cantons
à choisir l'organisation la plus adéquate susceptible d'assurer la meilleure efficacité des interventions de la PCi en cas de catastrophe,
à déterminer les degrés de formation nécessaires à garantir cette efficacité,
à se doter des équipements les mieux adaptés aux types de catastrophes les plus vraisem- blables pour atteindre les objectifs fixés.
Office fédéral de l'aménagement du territoire
2 P 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19. 3. 82, Bircher)
1983 P 82.543 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18. 3. 83, Künzi)
1987 P 87.350 Mensurations cadastrales (E 1. 10. 87, Arnold)
-1989 P 89.623 Augmentation des espaces habitables (N 15. 12. 89, Jaeger)
1990 P 90.585 Constructions et installations d'importance régionale ou nationale. Procédure d'autorisation (N 5. 10. 90, Portmann)
1990 P 90.854 Raccourcissement des procédures administratives (N 14. 12. 90, Leuba)
1991 P 90.798 Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux (N 22. 3. 91, Günter)
1991 P 90.768 Aménagement du territoire. Prélèvement des plus-values (N 22. 3.91, Groupe socialiste)
1991 M ad 89.080 Politique d'organisation du territoire.
Rapport (N 21. 6.91, Commission du Conseil national; E 23. 9. 91)
1991 P 90.501
Loi sur l'aménagement du territoire. Péréquation (N 26. 11.91, Wiederkehr)
1991 M 90.780 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (E 12 3. 91, Zimmerli; N 11. 12. 91)
1991 P 91.3168 Simplification des procédures (E 12. 12.91, Delalay)
1992 P 92.3228
Approbation des plans. Simplification de la procédure pour les projets d'importance mineure (N 9. 10. 92, Meyer Theo)
Les procédures d'approbation des plans de projets d'importance mineure se compliquent de manière insensée et prennent un temps fou lorsqu'y participent des instances de la Confédéra- tion, en plus des autorités cantonales et des autorités communales. En effet, il n'est pas rare que la Confédération procède après coup aux mêmes enquêtes que le canton et ce, même en l'absence d'opposition.
Et si d'aventure elle ou un de ses services est l'instance de recours, toute planification relève alors de l'illusion.
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la législation afin de déterminer dans quelle mesure il serait possible de simplifier les procédures d'approbation des plans et de démêler l'écheveau des compétences.
Office de métrologie Aucun.
Office fédéral pour les réfugiés
1990 P 90.305 Politique d'asile. Mesures à prendre (N 18. 6. 90, Gros)
1991 P 90.974 Centres d'enregistrement pour requérants d'asile. Accès des œuvres d'entraide (N 10. 6. 91, Longet)
1991 P 91.3158 Politique des étrangers. Centre de coordination (N 13. 12.91, Seiler Hanspeter)
1992 P 90.3007 Mesures à prendre à l'encontre des candidats à l'asyle rétifs (E 7. 10. 92, Iten Andreas) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'ouvrir un établissement destiné spécialement à recevoir les requérents d'asile rétifs ou criminels.
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Département de justice et police/Département militaire
Nº
En outre, l'ORF doit mettre en œuvre des moyens permettant de traiter immédiatement les demandes des requérants que les cantons auraient signalés comme étant rétifs ou criminels.
1992 R 92.3302 Création d'un groupe de travail interdépartemental
(E 7. 10. 92, Commission des institutions politiques du Conseil des Etats)
Vu l'article 25, 2e alinéa, le Conseil des Etats recommande au Conseil fédéral d'instituer un groupe de travail interdépartemental au sein duquel siègent des représentants notamment du DFAE, du DFJP et du DFEP; la tâche de ce groupe de travail consistera à, dans la ligne du rapport du 15 juin 1991 et en exécution du postulat Seiler (91.3158 - Postulat Seiler Hanspeter. Politique des étrangers. Centre de coordination - transmis le 13. 12.91), tracer des objectifs et élaborer des instruments de politique extérieure en matière de réfugiés.
1992 P 92.3267 Mesures à l'encontre des demandeurs d'asile délinquants (N 18. 12. 92, Heberlein) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures, en collaboration avec les cantons, afin d'héberger les demandeurs d'asile délinquants dans les logements communautaires existants jusqu'au terme de la procédure d'asile et de la procédure pénale dont ils font l'objet.
Département militaire
1986 P 84.314 Obligation de servir et défense du pays (N 24. 9. 86, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1987 II 1335). Pt 3
1987 P ad 84.222 Intervention de l'armée. Service d'ordre (N 25. 9. 86, Commission du Conseil national; E 12. 6. 87)
1988 P 86.329 Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisations (N 10. 3. 88, Seiler)
1988 P 88.403 Unification des livrets de service (N 23. 6. 88, Cincera)
1989 P 88.864 Casques bleus suisses (N 17. 3. 89, Ott; classement proposé FF 1992 V 1077)
1989 P (II) Etudes, formation continue et service militaire. Coordination (N 15. 6. 89, Commission de gestion) ad 89.021
1989
89.459 Obligations militaires des employés des chemins de fer. Retour à la réglementation d'avant 1987 (N 6. 10. 89, Béguelin)
1989 P 89.532 Carrière militaire. Ecourtement des étapes (N 6. 10. 89, Pini)
1989 P 89.615
Postes de travail et commandes DMF. Décentralisation à la faveur de la télématique (N 15. 12. 89, Hildbrand)
1990 P 89.783
Sondages d'opinion dans les écoles et cours militaires (N 23. 3. 90, Loeb)
1990 P 89.838 Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ d'application (N 7. 3. 90, Groupe socialiste)
1990 P ad 90.001 Courtage de matériel de guerre et transfert de technologie dans le domaine de l'armement (N 7. 3. 90, Commission de gestion)
1990 P 90.302 Médiateur pour l'armée (N 22. 6. 90, Loretan)
1990 P 90.566
Service au pays. Recherche de nouvelles formules (N 14. 12. 90, Fäh)
1990 P 90.871 Modèles de service civil (N 14. 12. 90, Rychen)
Contrôles de sécurité dans le domaine militaire
1990 M (III) ad 90.022 (E 29. 11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)
Conventions de sauvegarde du secret
1990 M (IV) ad 90.022 (E 29. 11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)
1990 P (II) Service de renseignements stratégique
ad 90.022 (E 29. 11. 90/N 13. 11. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)
1990 P (III) Fonction du chef de la Division sécurité
ad 90.022 (E 29. 11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)
1990 P (IV) Activités de la Division renseignements
ad 90.022 (E 29. 11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)
1990 P (V) Activités de la Division sécurité
ad 90.022 (E 29. 11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)
1990 P (VI) Collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le GRS
ad 90.022 (E 29. 11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)
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Département militaire
Collaboration avec les services de renseignements des pays voisins
1990 ₽ (VII) ad 90.022 (E 29. 11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)
1990 ₽ (VIII) Collaboration entre la Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense ad 90.022 contre avions
(E 29. 11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)
1991 P 91.3012 Casques bleus suisses (N 21.6. 91, Groupe socialiste; classement proposé FF 1992 V 1077)
1991 P 91.3021 Restitution de terrains à l'agriculture (E 19.6.91, Flückiger)
1991 P ad 89.244 Domaines de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile (N 17.6.91, Commission du Conseil national)
1991 P (I) Analyse des risques ad 90.061 (N 5.6. 91, Commission du Conseil national)
1991 P (II) Politique de sécurité et partenariat au niveau international
ad 90.061
(N 5.6. 91, Commission du Conseil national)
1991 M (I) ad 90.061
Rapport périodique sur la politique de sécurité (N 5.6.91, Commission du Conseil national; E 24.9. 91)
1991 M (II) ad 90.061
Intensification de la recherche sur la paix et les conflits
(N 5. 6.91, Commission du Conseil national; E 24. 9.91)
1991 P 90.061 Communication sur la politique de sécurité suisse (E 24.9.91, Commission du Conseil des Etats)
1991 P 91.3164
Sauvegarde d'emplois en régions de montagne (N 13. 12.91, Hari)
1991 P 91.3313
Vulnérabilité de notre société industrielle face aux agressions militaires ou terroristes (N 13. 12. 91, Haering Binder)
1991 P 91.3143
Service communautaire (E 27. 11.91, Rhinow)
1991 P 91.3358
Entreprises fédérales d'armement. Postes de travail (E 27. 11.91, Ziegler)
1991 P ad 91.403 Renforcement des dispositions touchant à l'exportation de matériel de guerre (N 12. 12.91, Commission du Conseil national)
1992 P ad 91.051 Initiative «40 places d'armes, ça suffit»: Date de la votation (N 29. 1. 92, Commission de la politique de sécurité du Conseil national)
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'initiative puisse être soumise en votation populaire au plus tard le 27 septembre 1992.
1992 P 90.541 Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit (E 20. 9. 90, Miville; N 29.1.92)
Selon l'ordre juridique existant, les communes doivent fournir des installations permettant aux personnes concernées de remplir leur devoir de tir hors du service. Or, ces communes ne reçoivent aucune subvention de la Confédération pour entretenir les installations, c'est-à-dire aujourd'hui surtout pour les assainir de manière à respecter l'environnement.
Déjà en 1974, la Commission fédérale pour le tir hors du service avait demandé que des subventions fédérales d'environ 30 pour cent soient accordées aux installations de tir pour autant que leur soutien financier se justifie, qu'elles ne portent pas atteinte à l'environnement et qu'elles soient mises en place en respectant les dispositions de la Confédération. La Com- mission avait en outre demandé que les cantons apportent leur contribution en versant des subventions d'un montant équivalent. Ce rapport est tombé dans l'oubli. De plus, le développe- ment immobilier a fait que, dans de mombreux endroits, des zones d'habitation se sont étendues près ou même autour des installations de tir. La conscience écologique qui s'affirme aujourd'hui un peu partout a contribué à la multiplication des plaintes contre le bruit provoqué par les exercices de tir. De nombreuses communes doivent maintenant rendre leurs installations de tir conformes aux exigences de la loi sur l'environnement et à celles de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), tâche qui pourtant dépasse leurs moyens financiers.
Il conviendrait en fait, afin d'occuper moins de place, d'envisager l'intégration du tir obligatoire dans la période réglementaire du service militaire, de mettre en place des installations de tir régionales et de raccourcir la distance de tir. En attendant que de telles mesures soient concrétisées - si elles le sont un jour - les communes doivent remplir les tâches suivantes:
agrandir les stands de tir;
ajouter des pare-balles latéraux;
construire des pare-balls et des remblais;
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Département militaire
Nº
intervertir et renouveler les stands de tir et les buttes pare-balls dans les installations de tir;
mettre en place des installations électroniques de signalisation de touchés afin d'accélérer les tirs;
bâtir, selon les cas, des installations souterraines.
Tout cela coûte très cher. Même le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville - canton qui est loin d'être pauvre - ne cache pas son inquiétude. Pour lui, il ne fait aucun doute que si la construction d'installations souterraines était refusée, il faudrait aménager les installations existantes conformément aux sévères directives de l'OPB. Dans ce cas, on ne peut ignorer que seuls des moyens financiers considérables permettraient de mener à bien ce projet.
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de procéder à une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire et d'ajouter à cet article une base légale relative à l'octroi de subventions fédérales pour l'assainissement des protections antibruit des installations de tir.
1992 P 91.3405
Institution du service civil. Composition des commissions (N 20.3.92, Gross Andreas)
Dans le but de concrétiser l'article constitutionnel prévoyant l'institution du service civil, article que le Conseil des Etats a lui aussi adopté durant la session d'hiver 1991, le Conseil fédéral sera appelé à mettre sur pied des commissions. A cet égard, il est invité à faire en sorte que les jeunes directement concernés, les personnes ayant des vues différentes en matière de politique de paix et les femmes soient représentés de manière équilibrée dans toute ces commissions et puissent ainsi, dès le début, défendre leurs idées et leurs intérêts.
1992 P ad 91.080 Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense aérienne
(E 19. 3.92, Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats)
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale jusqu'en automne 1992, un rapport qui montre:
comment il est possible d'assurer l'alerte préalable en matière de défense aérienne avec et sans la coopération d'autres Etats européens;
les coûts qu'il y a lieu de prévoir à cet effet,
les conséquences sur la neutralité, aussi bien du point de vue juridique que politique qui sont à attendre, en cas de collaboration avec d'autres Etats européens.
1992 P 92.3090 . Aménagement de la politique de paix (N 19. 6.92, Wyss)
En se fondant sur le Rapport 90 sur la politique de sécurité et sur le Plan directeur de l'armée 95, le Conseil fédéral est invité, chaque fois qu'il pourra contribuer à préserver et à promouvoir la paix, à ne pas mettre uniquement l'accent sur la participation aux actions de maintien de la paix de l'ONU, mais à prendre les mesures suivantes:
a. accorder plus d'importance au domaine des bons offices en effectuant des tâches de contrôle en tout genre, notamment en vérifiant l'application des mesures de confiance et de sécurité, des accords de désarmement ou de limitation des armements, des décisions portant sur la destruction d'armes et des accords de cessez-le feu, conformément au Document de Vienne de 1990;
b. examiner les aspects technologiques en rapport avec ces tâches de vérification et déterminer, conjointement avec l'industrie suisse en matière de technologies de pointe, le matériel que la Suisse pourrait fournir (aéronefs destinés à des missions d'inspection, équipement pour des satellites);
c. examiner si les entreprises d'armements suisses, compte tenu des limitations de production décidées dans le cadre du Plan directeur 95, pourraient en partie effectuer d'autres tâches de ce type;
d. charger le DFAE et le DMF non seulement d'examiner les possibilités de coopérer en la matière de façon optimale - tout d'abord dans le cadre européen de la CSCE (et notamment de son centre de prévention des conflits à Vienne) - mais aussi de développer les contacts nécessaires à cet effet;
e. déterminer si le crédit de 3,6 millions de francs débloqué récemment par le DMF en faveur de la recherche en matière de politique de sécurité pourrait être consacré en partie à ces études sur la vérification, ou si un crédit spécial, inclus dans le budget du DMF, devrait être consacré aux tâches de vérification;
f. déterminer comment la Suisse pourrait contribuer, en apportant ses propres idées, à forger une politique de sécurité dans le cadre de l'architecture européenne.
1992 P 92.3205
Achat du FIA-18 par d'autres pays (N 9.10.92, Bonny)
Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures permettant de réduire nos coûts d'acquisition de l'avion de combat F/A-18 par des achats éventuels d'appareils de même type et
45
Département militaire/Département des finances
1992 P 92.3392
de la même série de production auxquels procéderaient des pays tiers (par exemple le Koweït pour une deuxième série, et d'autres pays qui évaluent actuellement cet avion).
Armée 95 - Fanfares militaires (E 2. 12. 92, Bühler Robert)
L'armée dispose actuellement de 92 fanfares de régiment et de bataillon ainsi que de la fanfare de l'armée suisse. A ce chiffre il faut ajouter les huit fanfares d'écoles de recrues par an qui peuvent, lorsque leur formation est assez avancée, être engagées comme véritable fanfare militaire. Or, selon l'état actuel d'avancement du Plan directeur de l'armée 95, il est prévu de réduire de façon disproportionnée l'effectif des fanfares militaires, soit d'environ 40 pour cent. Les fanfares militaires sont un élément de liaison entre le peuple et l'armée et contribuent pour une part importante à la bonne image de la troupe. Il ne fait aucun doute qu'elles renforcent la volonté de défense et favorisent à leur façon la préparation à la défense.
La réduction radicale prévue aurait pour conséquence une forte diminution des prestations publiques des fanfares et celles-ci ne seraient plus en mesure de remplir leur mandat de contact avec la population et leur tâche de relations publiques.
Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la présence des fanfares militaires au sein de la population continue d'être assurée et que le Plan directeur de l'armée 95 prévoie:
70 fanfares de régiment de 62 hommes et
la fanfare de l'armée suisse.
1992 P 92.3305 Avancement dans l'armée. Mesures de promotion (N 18. 12. 92, Keller Anton)
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures propres à promouvoir auprès des jeunes l'avancement dans l'armée.
1992 P 93.3013 Réduction de la durée de l'obligation de servir (N 18. 12.92, Commission du Conseil national 92.009)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement si possible rapidement, mais jusqu'à la fin de 1992 au plus tard, un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire ou un projet de dispositions transitoires appropriées; ces projets auront pour objet: la réduction de la durée de l'obligation de servir conformément à la conception d'Armée 95 et, au besoin, d'autres points essentiels de cette même conception. Il y a lieu d'examiner une réduction de la durée de l'obligation de servir par étapes pour les années 1993-1995.
Département des finances
Secrétariat général
Aucun.
Administration des finances
1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22. 6. 77, Schmid-Saint-Gall)
1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9. 82, Hänsenberger)
1984 P 84.395 Fonds de placement. Modification de la loi (N 5. 10. 84, Carobbio)
1987 P 86.808 Développement des énergies de substitution (N 20. 3. 87, Grendelmeier)
1987 P 86.807 Impôts sur les véhicules automobiles et supplément de prix sur les carburants (N 20. 3. 87, Jaeger)
1987 P 86.814 Taxe écologique sur l'énergie (N 19. 3. 87, Jaeger)
1987 P 86.956 Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz)
1987 P (IX) ad 86.047
Programme suisse sur les climats. Financement (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national)
1987 P 87.341 Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19. 6. 87, Mauch)
1988 ₽ 88.309 Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen (SME) (N 7. 10. 88, Groupe démocrate-chrétien)
1988 P 88.764 Libéralisation des marchés financiers suisses (N 16. 12. 88, Schüle)
1988 ₽ 88.763 Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (N 16. 12. 88, Zbinden Hans)
1988 P 88.807 Recyclage d'argent sale (N 15. 12. 88, Grendelmeier)
1988 P 88.804 Obligation de diligence des banques (N 15. 12. 88, Groupe socialiste)
46
Département des finances
Nº
1988 P 88.805 Surveillance des banques. Renforcement (N 15. 12. 88, Uchtenhagen)
1989 P 88.594 Loi sur les opérations boursières (N 17. 3. 89, Eisenring)
1989 P 88.803 Surveillance des marchés financiers. Loi-cadre (N 17. 3. 89, Uchtenhagen)
1989 P 89.301 Protection des investisseurs dans le domaine des obligations (N 23. 6. 89, Reimann Maximilian)
1989 P 89.492 Monnaie commémorative Gertrud Kurz (N 6. 10. 89, Bär)
1990 M (I) Budget de la Confédération pour 1991: dépenses ad 89.064 (N 12. 12. 89, Commission des finances; E 12. 6. 90)
1990 P 90.624 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14. 12. 90, Groupe démocrate-chrétien)
1990 P 90.623 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14. 12. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre)
1990 P 90.559 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14. 12. 90, Groupe radical-démocratique)
1990 P ad 90.046 Date de la présentation du budget (N 3. 12. 90, Commission des finances du Conseil national)
1991 P 90.743 Politique conjoncturelle et monétaire (E 24. 1.91, Jelmini)
1991 P 90.980 Réserves d'or de la Banque nationale. Rapatriement (N 22. 3.91, Weder-Bâle)
1991 M ad 83.015 Législation sur les bourses (N 18.9. 90, Commission du Conseil national; E 5. 3.91)
1991 P 90.706 Création d'un Office de la concurrence et d'un Office des affaires bancaires et financières (N 4.10.91, Eisenring)
1991 P ad 90.244 Couverture-or des billets de banque (N 3. 10.91, Commission du Conseil national)
1992 P 90.652 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 9.3.92, Groupe démocrate-chrétien) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place financière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions légales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il ya lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de placement en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquidation du fonds;
Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermédiaires dans les opérations monétaires et les opérations de placement.
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internationaux et de la CE.
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:
47
Département des finances
: 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place financière suisse se répercuteront- elles, à long terme, sur l'économie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
1992 P 90.622
Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 9. 3.92, Groupe de l'Union démocratique du centre)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place financière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions légales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de placement en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquidation du fonds;
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internationaux et de la CE.
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:
Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?
Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et comment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?
Comment ces conditions propices à l'essor de la place financière suisse se répercuteront- elles, à long terme, sur l'économie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?
1992 P 90.558
Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 9. 3. 92, Groupe radical-démocratique) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place financière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions légales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il ya lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de placement en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquidation du fonds;
Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermédiaires dans les opérations monétaires et les opérations de placement.
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internationaux et de la CE.
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Département des finances
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:
Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?
Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et comment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?
Comment ces conditions propices à l'essor de la place financière suisse se répercuteront- elles, à long terme, sur l'économie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?
1992 P 90.925
La Suisse et le Système monétaire européen (SME) (N 11. 3. 92, Groupe radical-démocratique)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre la politique de stabilité et la politique monétaire de notre pays à une analyse approfondie et à étudier les conséquences qu'aurait l'intégration du franc suisse dans le Système monétaire européen (SME). Le Parlement sera informé des résultats de cette analyse par un rapport qui devra en particulier renseigner sur les possibilités d'une participation de la Suisse au SME (adhésion, association, coopération conventionnelle) et sur les avantages et les inconvénients qui en découleraient.
1992 P 91.3332
Nouveau projet de régime financier (N 20. 3. 92, Jaeger)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement le plus vite possible un nouveau projet de régime financier en respectant les lignes directrices citées plus bas et en tenant compte des résultats des analyses des votations fédérales (par exemple sondage VOX).
Le projet n'aura pas d'incidences sur le budget; tout compte fait, il n'entraînera donc ni augmentation ni diminution des recettes.
Il comprendra un impôt sur le chiffre d'affaires inspiré du système de la taxe sur la valeur ajoutée, les taux étant fixés conformément au point 1.
Des allégements seront prévus en matière d'impôt fédéral direct; ils ne devront pas modifier la répartition des charges au détriment des revenus moyens ou modestes.
1992 ₽ 91.3397
Placements du Fonds AVS. Adaptation des directives à celles de la LPP (N 20. 3. 92, Loeb François) Le Conseil fédéral est prêt d'assouplir au plus vite les directives du Fonds AVS en matière de placements de manière à les adapter à celles de la LPP.
1992 P 90.838 Consolidation des taux hypothécaires (N 11. 3.92, Thür)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement des propositions visant à consolider les taux hypothécaires. Il lui remettra le plus tôt possible les projets de loi nécessaires. Il étudiera notamment les points suivants:
Obligation de par la loi pour les caisses de pension de mettre à la disposition du marché hypothécaire, aux taux habituels du marché, une partie de leurs capitaux. Pour ce faire, les caisses de pension créeront ensemble un instrument indépendant des banques.
Elaboration de modèles susceptibles de financer des hypothèques en grande partie par des papiers-valeurs de longue durée, à taux d'intérêt fixe et négociables.
1992 P 91.3422
ICHA en faveur de l'agriculture (N 20. 3. 92, Tschuppert Karl)
Afin que l'agriculture suisse puisse - dans l'intérêt de la population - continuer à assurer ses tâches dans le nouvel environnement international, je prie le Conseil fédéral d'examiner les mesures suivantes que sont:
l'assujettissement des produits alimentaires à l'ICHA (modification de la liste franche);
le prélèvement sur l'ICHA existant d'un pour cent en faveur de l'agriculture.
1992 P 91.3393
Libéralisation des marchés publics. Etude des incidences (N 20. 3. 92, Züger)
J'invite le Conseil fédéral à faire une étude afin d'examiner quelles conséquences aurait une libéralisation des marchés publics dans le secteur du bâtiment, des biens et des services, d'une part en relation avec des réductions de coûts et de prix au profit des contribuables, d'autre part en relation avec des facteurs d'emploi et de politique régionale, ainsi qu'avec le niveau des salaires dans ces diverses branches.
1992 P 91.3259
Taxes d'orientation sur les carburants. Mesure d'urgence (N 20.3.92, Wiederkehr)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de mettre en œuvre immédiatement une première partie des mesures d'orientation prévues en ce qui concerne les carburants. Vu l'écart des prix entre la Suisse et les pays limitrophes (y compris l'Allemagne à
Département des finances 49
partir du 1er juillet), il faut commencer par augmenter le prix du carburant de 20 centimes à partir de 1992.
La taxe d'orientation ne doit pas entraîner de complications administratives ni de problèmes sociaux; elle doit être sans influence sur la quote-part de l'Etat et sur l'indice des prix à la consommation.
En un premier temps, une partie de ces recettes doit servir à financer les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique; à plus long terme, la taxe devra être entièrement restituée à la population.
1992 P 92.3025
Crédits conjoncturels (N 2. 6. 92, Groupe libéral)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de débloquer sans tarder des crédits conjoncturels pour la construction des routes nationales en prélevant à cet effet un montant de 100 millions de francs dans le fonds routier;
dans la répartition des travaux, de prendre soin que les crédits supplémentaires soient accordés en priorité aux cantons les plus touchés par la crise du bâtiment et du génie civil;
de soumettre aux Chambres une demande de crédits complémentaires sur le budget 1992 de la Confédération.
1992 P 92.3048
Déblocage de 100 millions de francs supplémentaires du Fonds routier (E 10.6.92, Reymond) Le Conseil fédéral est invité
à examiner s'il ne serait pas indiqué de débloquer sans tarder des crédits conjoncturels pour la construction des routes nationales, en prélevant à cet effet un montant de 100 millions de francs au moins dans le Fonds routier;
à veiller, dans la répartition des travaux, à ce que les crédits supplémentaires soient accordés en priorité aux entreprises des cantons les plus touchés par la crise du bâtiment et du génie civil;
à soumettre en conséquence aux Chambres une demande de crédits complémentaires sur le budget 1992 de la Confédération.
1992 M (I) ad 92.038
Programme d'économies supplémentaires (N 1. 10. 92, Commission des finances du Conseil national; E 5.10.92)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans retard pour tous les départements (y compris la Chancellerie fédérale et les Services du Parlement) un programme d'économies supplé- mentaires d'un milliard de francs par année pour le plan financier 1993-1995.
1992 P ad 92.038 Assainissement des finances fédérales 1993
(E 17.6. 92, Commission des finances du Conseil des Etats)
Le Conseil fédéral est invité
à revoir les délais d'exécution prévus dans les lois et ordonnances fédérales, à l'effet de les prolonger;
à procéder à d'autres réductions de dépenses administratives propres dans le budget de la Confédération, à compter de 1993, en particulier dans le groupe par nature 31 (Biens et services);
à réduire d'ici 1995 les effectifs du personnel au niveau de 1990.
Le Conseil fédéral est prié de faire rapport au Parlement sur les mesures qu'il a prises.
Objectif 37 (N 17.6. 92, Minorité de la commission du Conseil national [Hafner Rudolf])
1992 P (10) ad 92.037
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter des propositions en matière d'impôts sur l'énergie, impôts destinés à remplacer l'ICHA et le droit de timbre existants.
Office du personnel
1985 M ad 85.052 Gestion des emplois (E 3. 12. 85, Commission des finances du Conseil des Etats; N 11. 12. 85)
1986 P 84.412 Réorganisation de l'administration fédérale (N 11. 3.85, Ogi; E 5.3.86)
1988 P 86.313 Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (N 18. 3. 88, Groupe AdI/PEP)
1988 P ad 87.063 Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences financières (E 14. 6. 88, Commission du Conseil des Etats)
1988 P 88.479 Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (N 7. 10. 88, Carobbio)
50
Département des finances
N®
1989 P 89.366 Cadeaux faits aux fonctionnaires (N 23. 6. 89, Günter)
1990 P 89.792 Indemnité de résidence et allocation complémentaire pour le personnel fédéral (N 23. 3. 90, Maitre)
1990 P 90.712 Usage du dialecte sur le plan fédéral (N 14. 12. 90, Sager)
1991 M ad 90.031 Statut des fonctionnaires. Révision totale
(N 27. 11.90, Commission du Conseil national; E 24. 1.91)
1991 P 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13. 12.91, Cavadini)
1991 P 91.3101 Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires du DFAE (N 4. 10.91, Ziegler)
1992 P 91.3403 Personnel des PTT. Allocation complémentaire à l'indemnité de résidence (N 20. 3.92, Zisyadis) L'Office fédéral du personnel verse une allocation complémentaire à l'indemnité de résidence aux employés PTT selon leur lieu de résidence.
Si la plupart des grandes villes (Genève, Zurich, Berne) sont comprises sous forme d'agglomé- ration, la région lausannoise est réduite à 5 communes.
Le Conseil fédéral est invité à élargir la zone lausannoise à l'ensemble des villes de l'aggloméra- tion.
1992 P 91.3078
Congés pour cures thérapeutiques à l'étranger (N 2. 6. 92, Borel François)
Lorsqu'un agent de la Confédération doit suivre une cure thérapeutique prescrite par un médecin, il obtient sans problème un congé payé, pour autant que la cure se déroule en Suisse. La Confédération est par contre extrêmement restrictive pour accorder des congés pour des cures se déroulant à l'étranger, même lorsque les caisses maladies ou accidents acceptent sans problème de prendre en charge les frais médicaux. Dans ce cas elle part du principe, erroné à mon avis, qu'il n'est pas possible de vérifier que la cure est suivie et donc d'éviter les abus. A l'heure où le Conseil fédéral parle abondamment d'ouverture de la Suisse à l'Europe, je l'invite à modifier sa politique en la matière et à trouver des méthodes moins absurdes de lutte contre le tourisme médical.
1992 M ad 91.002 Plafonnement des effectifs
(N 21. 3. 91, Commission de gestion et Commission des finances du Conseil national; E 10.6.92)
L'expérience a montré que l'application de la compétence du Parlement en matière de contrôle des effectifs s'est avérée peu satisfaisante: faute d'un système d'information adéquat de la part du Conseil fédéral, le Parlement n'a pas été en mesure, d'une part, d'évaluer les demandes des postes, et d'autre part, de controler l'affectation effective des postes supplémentaires accordés. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas d'instruments de gestion quantitative et quali- tative du personnel.
Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre les mesures suivantes:
A. Instruments pour la gestion du personnel
Il crée les instruments nécessaires à une gestion quantitative et qualitative du personnel.
Il intègre ces instruments dans la gestion des activités étatiques et dans le contrôle global d'efficacité.
B. Obligation de planification
C. Projet de loi concernant le plafonnement des effectifs
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Département des finances
N°
1992 M 91.3194
Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13. 12.91, Cavadini; E 18.6.92)
La députation tessinoise prie le Conseil fédéral de donner des instructions aux départements et à leurs offices et services, ainsi qu'aux régies et aux écoles polytechniques fédérales, et de manière général à tous les organismes relevant de la Confédération, de manière à réaliser la parité de l'italien avec les autres langues officielles.
Nous demandons notamment que les mises au concours de postes fédéraux incluent la mention de l'italien, et non seulement de l'allemand et du français, quand ce n'est pas de l'anglais.
1992 P ad 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (E 18. 6. 92, Commission du Conseil des Etats)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de donner des instructions aux départements et à leurs offices et services, ainsi qu'aux régies et aux écoles polytechniques fédérales, et de manière générale à tous les organismes relevant de la Confédération, de manière à réaliser la parité de l'italien avec les autres langues officielles.
Nous demandons notamment:
que l'Office fédéral du personnel établisse une statistique pour chaque langue, qui permette de déterminer le nombre de fonctionnaires qui la parlent, ainsi que les charges qu'ils exercent;
que les organes fédéraux intensifient l'engagement de fonctionnaires de langue maternelle italienne, de manière à obtenir une présence plus massive de cette langue dans toutes les institutions susmentionnées, y compris dans les organes de formation et d'exécution de la volonté de l'Etat aux divers niveaux; cette mesure devrait permettre en particulier d'engager des fonctionnaires italophones dans les services entretenant des contacts réguliers avec l'administration tessinoise et celle des Grisons italophones, ainsi qu'avec l'Italie;
que le Conseil fédéral examine la possibilité d'introduire dans l'ensemble de l'administration des quotas applicables aux fonctionnaires provenant des minorités, à l'instar du Départe- ment de l'intérieur (70 pour cent de fonctionnaires de langue allemande, 20 pour cent de langue française, et 10 pour cent de langue italienne).
1992 P 91.3365
Programme d'impulsion dans l'administration fédérale. Juste partage des tâches de garde (N 9. 10. 92, Baerlocher)
Le Conseil fédéral est chargé, au sens de l'initiative parlementaire, d'examiner s'il ne serait pas indiqué de lancer un programme d'impulsions dans l'administration fédérale, programme dont les cadres devront aussi bénéficier. Pour promouvoir le partage de la garde des proches entre les deux parents, il instituera un système de quotas. Le programme d'impulsions comprendra en outre les points suivants:
droit à horaire de travail réduit (six heures par jour) pour les personnes chargées de s'occuper de leurs proches;
heures supplémentaires interdites pour les personnes devant s'occuper de leurs proches;
congé parental;
congé en cas de maladie d'un proche;
les personnes faisant une carrière militaire ne pourront être exemptées du service.
Caisse d'assurance 1991 P 90.907 Caisses de retraite de la Confédération. Amélioration des rentes (N 21.6.91, Eggenberger Georges)
1992 P 89.595
Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres (E 27. 9. 90, Rüesch; N 11.3. 92) La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon le rapport de gestion 1988, il manque à l'entreprise des PTT plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télécommunications. L'armée ne parvient à engager de jeunes instructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conventions de libre passage que le Conseil fédéral
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Département des finances
envisage de passer pour le secteur public ne vont guère améliorer la situation. La Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au service de la Confédération «représentent un critère d'engagement dont l'importance est disproportionnée».
Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse fédéral d'assurance.
Administration des contributions
1984 P 82.332 Taxe militaire pour invalides (N 22. 3. 84, Pini)
1989 P 89.468 Taxe militaire. Exonération (N 6. 10. 89, Ziegler)
1990 P 89.553
Charge fiscale. Comparaisons intercantonales (N 8. 6. 90, Loeb)
1990 P 90.416
Assujettissement des invalides à la taxe militaire (N 8. 6. 90, Pini)
1990 P 90.655
Cour de droit fiscal à Saint-Gall (N 5. 10. 90, Oehler)
1990 P 90.611 700e anniversaire de la Confédération. Exemption de la taxe militaire en faveur des infirmes (N 5. 10. 90, Schnider)
1990 P 90.694 Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport (N 14. 12. 90, Vollmer)
1990 P 90.723 Titrisation des placements hypothécaires (N 14. 12. 90, Widrig)
1991 P 91.3232
Droit aux prestations complémentaires AVS. Légitimité établie au vu de la déclaration fiscale (N 4. 10.91, Zölch)
1992 P 90.786
Amortissement des hypothèques et deductions fiscales (N 11. 3.92, Jaeger)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales une proposition visant à instaurer des incitations fiscales en vue de l'amortissement des hypothèques.
Il examinera notamment une solution qui n'autorise la déduction fiscale intégrale des intérêts hypothécaires que lorsque l'amortissement atteint un taux minimal. Dans le cas contraire, la déduction fiscale est réduite en conséquence. Si l'amortissement dépasse le taux minimal, la part des amortissements dépassant ce taux peut donner lieu - en totalité en partie, et jusqu'à concurrence d'un taux maximal - à une déduction qui s'ajoute aux intérêts hypothécaires.
1992 M92.3208
Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (E 15. 12. 92, Rüesch; N 14. 12. 92) Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied, à la suite du programme d'assainissement, du nouveau régime financier et de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme de politique fiscale. Sur la base de ce programme, il s'agira, à moyen et long termes, de prendre des mesures fiscales favorables aux entreprises, de créer des conditions propres à attirer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de continuer à prendre des mesures importantes dans le domaine social et écologique. Associé à d'autres modifications de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de mesures devrait permettre d'améliorer les conditions générales et l'attrait économique de notre pays au sein de l'Europe.
Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:
éliminer la taxe occulte en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée;
ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à 20 pour cent;
alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés anonymes et les actionnaires;
supprimer le droit d'émission sur la création du capital-actions;
supprimer le droit de négociation sur le commerce en bourse de titres et sur les papiers monétaires;
abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement les fonds de placement immobiliers;
supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les holdings;
permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir un compte de pertes et profits;
simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et les procédures afférentes.
1992 M 92.3212
Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (N 14. 12. 92, Cavadini Adriano; E 15. 12.92)
Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied, à la suite du programme d'assainissement, du nouveau régime financier et de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme de politique fiscale. Sur la base de ce programme, il s'agira, à moyen et long termes, de prendre des
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Département des finances
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mesures fiscales favorables aux entreprises, de créer des conditions propres à attirer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de continuer à prendre des mesures importantes dans le domaine social et écologique. Associé à d'autres modifications de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de mesures devrait permettre d'améliorer les conditions générales et l'attrait économique de notre pays au sein de l'Europe.
Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:
éliminer la taxe occulte;
ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à 20 pour cent;
alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés anonymes et les actionnaires;
supprimer le droit d'émission sur la création du capital-actions;
supprimer le droit de négociation sur le commerce en bourse de titres et sur les papiers monétaires;
abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement les fonds de placement immobiliers;
supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les holdings;
permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir un compte de pertes et profits;
simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et les procédures afférentes. Les répercussions financières de ces allègements fiscaux devraient être contrebalancées dans leur majeure partie par une taxe appropriée.sur la valeur ajoutée.
1992 M 92.3276
Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (N 14. 12. 92, Spoerry; E 15. 12. 92) Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rapportant à ce sujet, lorsqu'elle appliquera l'article 20, 1er alinéa, lettre a, LIFD, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parlement, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions.
1992 M 92.3297
Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (E 15. 12. 92, Küchler; N 14. 12. 92) Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rapportant à ce sujet, lorsqu'elle appliquera l'article 20, 1er alinéa, lettre a, LIFD, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parlement, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions.
1992 P 93.3010 Imposition des filiales et des succursales (N 16. 12.92, Commission du Conseil national 91.416)
Le Conseil fédéral, en étroite collaboration avec les cantons, est invité à étudier la mise au point de directives d'application en matière d'imposition des filiales et succursales. Ces directives devraient permettre d'obtenir une répartition des impôts entre les cantons qui soit tech- niquement et économiquement plus juste que celle que l'on pratique actuellement; ainsi, il conviendrait de donner un poids plus grand à l'emploi de la méthode directe (utilisée uniquement par les banques) et - à la suppression du préciput, tout en ajustant les éventuels transferts occultes de bénéfice dans les cas évidents. Cette solution, qui tiendrait ainsi compte des principes appliqués sur le plan international, pourrait éventuellement ne s'appliquer qu'aux sociétés d'une certaine importance.
Il faudrait encore examiner comment régler les questions relatives au droit des autorités cantonales à taxer les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton (Art. 105, 3€ al. LIFD), notamment pour le cas où le siège et l'administration effective se trouveraient dans des cantons différents.
Administration fédérale des douanes
1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9. 82, Commission des finances du Conseil national)
1987 P 87.454 Différenciation des droits de douane sur les carburants (N 9. 10. 87, Basler)
1988 P 87.921 Essence sans plomb (N 18. 3. 88, Jaeger)
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Département des finances
N°*
1988 P 88.369 Trafic lourd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (N 23. 6. 88, Cavadini)
1988 P 88.710 Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés (E 5. 12. 88, Flückiger)
1990 P 89.646 Trafic des poids lourds à la frontière italienne. Mesures d'urgence (N 23. 3. 90, Cavadini)
1992 P 90.977 Renforcement par l'armée du corps des gardes-frontière (N 2.6.92, Gysin)
L'afflux de «vrais» ou «faux» réfugiés ne cesse de croître et atteindra des proportions encore plus grandes en 1991 selon les projections officielles. Nombreux sont les éléments de la population qui considèrent cette évolution avec inquiétude.
La plupart des demandeurs d'asile entrent illégalement dans notre pays. De longs tronçons de nos frontières sont mal gardés et donc aisément franchis, aussi bien par des réfugiés par des immigrants clandestins et des éléments criminels. Il ne faut tout même pas que la surveillance des frontières soit tournée en dérision.
Même des émigrants d'Europe de l'Est, auxquels le statut de réfugié est généralement reconnu, peuvent passer illégalement la frontière. Or, à en croire les médias, il faut s'attendre à une énorme vague d'immigration. Dans ces conditions, il est préférable d'améliorer la surveillance des frontières, plutôt que de recourir aux pénibles procédures de renvoi.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner les possibilités suivantes:
renforcement du corps des gardes-frontière, compte-tenu du fait que le coût de ce renforcement pour le budget fédéral sera négligeable par rapport à celui que représente l'accueil des réfugiés, soit plus de 500 millions de francs par an;
recours à la troupe pour renforcer la garde des frontières en cas d'afflux intense et durable d'immigrants, comme l'a déjà fait l'Autriche;
installation de dispositifs techniques de surveillance des frontières.
Régie fédérale des alcools
1992 P 92.3319
Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition (N 16. 12. 92, Bürgi)
La loi fédérale sur l'alcool doit être adaptée à l'Accord EEE. Concrètement, il s'agit de soumettre les spiritueux et eaux-de-vie suisses et étrangers au même taux d'imposition. Cela va renchérir considérablement les alcools suisses et faire diminuer massivement les prix des alcools importés. La disparition de l'avantage concurrentiel dont bénéficiaient jusqu'à présent les produits indigènes ne restera pas sans conséquences sur les plans économique et écologique; le recul des ventes des produits indigènes exercera une nouvelle pression à la baisse sur les prix de la matière première indigène, qui sont déjà très bas: l'arboriculture fruitière de plein champ ne sera absolument plus rentable. Il en résultera des dommages sur le plan écologique et un appauvrissement du paysage. Or, la culture d'arbres fruitiers de haute tige doit être maintenue dans de vastes régions de notre pays, car elle permet aux agriculteurs de diversifier et d'assurer leurs revenus. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner les questions suivantes en collaboration avec les milieux concernés et à présenter un rapport à ce sujet:
Effets négatifs sur le plan écologique et sur le paysage: la menace de destruction totale des arbres de haute tige et la disparition qui en découle de l'arboriculture fruitière de plein champ modifiera nombre de nos paysages typiques, entraînant des dommages irréversibles;
Conséquences économiques sur la production artisanale en Suisse, et particulièrement sur le revenu paysan;
Mesures propres à éliminer efficacement ces effets négatifs: pour écarter les risques dans ce domaine, il faut notamment prévoir des paiements compensatoires et directs pour l'arbori- culture fruitière de plein champ, un allégement de l'imposition ou d'autres mesures transitoires appropriées.
1992 P 92.3318
Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition (E 30. 11.92, Frick)
L'Accord EEE oblige à modifier la loi fédérale sur l'alcool pour soumettre les spiritueux et eaux-de-vie suisses et étrangers au même taux d'imposition, ce qui va renchérir considérable- ment les alcools suisses et faire diminuer massivement les prix des alcools importés. La disparition de l'avantage concurrentiel dont bénéficiaient jusqu'à présent les produits indigènes ne restera pas sans conséquences sur les plans économique et écologique; le recul des ventes des produits indigènes exercera une nouvelle pression à la baisse sur les prix de la matière première indigène qui sont déjà très bas: l'arboriculture fruitière de plein champ ne sera absolument plus rentable. Il en résultera des dommages sur le plan écologique et un appauvrissement du paysage. Or, la culture d'arbres fruitiers de haute tige doit être maintenue dans de vastes régions de notre pays, car elle permet aux agriculteurs de diversifier et d'assurer leurs revenus.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner les questions suivantes en collaboration avec les milieux concernés et à présenter un rapport à ce sujet:
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Département des finances/Département de l'économie publique
Conséquences économiques sur la production artisanale en Suisse, et particulièrement sur le revenu paysan;
Effets négatifs sur le plan écologique et sur le paysage en raison de la disparition ou de la forte réduction de l'arboriculture fruitière de plein champ;
Mesures propres à éliminer efficacement ces effets négatifs, notamment grâce à des paiements compensatoires et directs pour l'arboriculture fruitière de plein champ, allège- ment de l'imposition ou mesures transitoires permettant d'atténuer les effets négatifs.
Office fédéral de l'informatique
1991 P ad 91.012 Communication électronique dans l'administration fédérale (N 16.9.91, Commission du Conseil national)
Département de l'économie publique
Secrétariat général
1989 P ad 89.021 Fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéral (N 12. 6. 89, Commission de gestion du Conseil national)
1992 P 91.3299 Concentration de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des cartels (N 20. 3. 92, [Zbinden Hans]-Ledergerber)
Le Conseil fédéral est invité à charger la Commission des cartels, conformément à l'article 29 de la loi sur les cartels, de procéder à une enquête sur la concentration de la presse en Suisse et à prendre, le cas échéant, les mesures politiques qui s'imposent.
1992 P 92.3088
Office fédéral de la concurrence (N 19.6.92, Loeb François)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de transformer le plus rapidement possible le secrétariat actuel de la Commission fédérale des cartels en un Office fédéral de la concurrence. Il convient en outre d'améliorer la procédure d'enquête, notamment sur le plan de l'efficacité et du statut juridique des personnes et organisations concernées.
1992 P 92.3070 Délégation parlementaire appelée à se prononcer sur l'utilité des lois en vigueur (N 9.10.92, Loeb François)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet en vertu duquel toutes les lois qui n'ont pas été modifiées ces 20 dernières années seront évaluées quant à leur utilité et, le cas échéant, soumises au Parlement afin qu'elles puissent être abrogées.
1992 Pad 92.057-8 Loi sur les cartels et législation CEE (N 23.9.92, Commission de l'économie et des redevances) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de rapporter sur la manière d'adapter la loi interne sur les cartels aux structures de la législation sur les cartels de la CEE (interdiction avec exceptions, renversement du fardeau de la preuve).
Office fédéral des affaires économiques extérieures
1988 P 87.986 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23. 6. 88, Diener)
1989 P 88.820 Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne
(N 1. 3. 89, Groupe radical-démocratique)
1989 P 88.861 Inégalités Nord-Sud en Europe (N 1. 3. 89, Uchtenhagen)
1989 P ad 88.045 Intégration européenne (N 1. 3. 89, Commission des affaires économiques du Conseil national)
1989 P ad 88.045 Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats)
1990 P ad 90.016 Commission GRE (N 19. 9. 90, Commission des affaires économiques du Conseil national)
1990 P 90.857 Contingentements (N 14. 12. 90, Salvioni)
1991 P 90.513 L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen (N 22. 3.91, Feigenwinter)
1991 P 90.728 Impôt sur le café en faveur du développement (E 13.3. 91, Simmen)
1991 P 91.3254 Effets d'une adhésion à la CE (N 13.12. 91, Allenspach)
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Département de l'économie publique
Nº
1991 P 91.3298 Création d'une grande zone européenne de libre-échange (N 13. 12.91, Mauch Rolf) 1992 P 91.3425 Commercialisation du lait maternisé (N 20. 3.92, Fankhauser)
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes concernant les pratiques des producteurs de lait maternisé en matière de commercialisation:
contrôler l'application en Suisse du code international de commercialisation des substituts du lait maternel, élaboré par l'OMS en la matière;
transposer ce code en normes légales au moins aussi contraignantes, de préférence en collaboration avec des médecins, des sages-femmes et des organisations de consommateurs;
engager l'Office fédéral des affaires économiques extérieurs et la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire à faire eux-mêmes des recherches sur le respect, par les exportateurs suisses, des recommandations de l'OMS relatives à la commercialisation du lait maternisé.
1992 P 90.859 Contingentement des vins (N 9.6.92, Engler) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'abolir jusqu'à la fin de 1990 le contingentement du vin, notamment pour ce qui est du vin rouge.
1992 P ad 92.052 Représentation des femmes dans les organes et comités de l'Espace économique européen (N 26. 8. 92, Commission de politique extérieure du Conseil national)
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les femmes soient représentées convenablement dans toutes les représentations et délégations suisses que la Suisse peut envoyer auprès des organes et commissions de l'Espace économique européen.
1992 P 92.3115
Adhésion à l'EEE/CE et politique de développement. Rapport (E 2. 6. 92, Simmen)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer et publier un rapport exhaustif qui rende compte des possibilités et des limites de nos relations avec les pays en développement après une adhésion éventuelle de la Suisse à l'EEE ou à la CE. Ce rapport devra être présenté avant la votation populaire sur l'Accord EEE.
1992 P 92.3192
Demande d'adhésion à la CE. Participation du Parlement au processus de négociation (N 9. 10.92, Vollmer)
Le Parlement, ses commissions et ses délégations doivent être associés autant que possible à l'ensemble du processus de négociation au sujet de l'adhésion à la CE, tant pour ce qui est de l'information qu'en ce qui concerne son rôle consultatif.
Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure la création de nouvelles structures complémentaires d'information et de participation seraient à même de répondre aux besoins de communication entre le Conseil fédéral et le Parlement durant les négocia- tions en vue de l'adhésion.
1992 P 92.3171 Intégration au marché unique européen de l'industrie des textiles et de l'habillement (N 16. 12. 92, Loeb François)
Dans le domaine de l'industrie textile, le degré d'intégration restera insuffisant même au cas où peuple et cantons approuveraient l'Accord EEE. Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures devraient être prises pour que l'industrie des textiles et de l'habillement puisse également participer au marché unique européen à l'entrée en vigueur de l'Accord EEE.
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20. 6. 73, Canonica)
1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21. 9. 77, Thalmann)
1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18. 1. 78, Thalmann)
1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3. 10. 78, Schwarz)
1984 P 84.485 Indications des prix. Modalité d'affichage (N 5. 10. 84, Jaggi)
1985 P ad 84.062 Apprentissage et recyclage garantis (N 26. 9. 85, Minorité de la Commission du Conseil national)
1986 P 85.102 Modulation de la durée du travail (N 21. 3. 86, Weber Monika)
1986 86.345 Politique régionale. Réorientation (E 19. 6. 86, Gadient)
1986 P 86.524 Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements (N 9. 10. 86, Renschler)
1986 P 86.497 Tâches administratives à la charge des entreprises (N 19. 12. 86, Allenspach)
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Département de l'économie publique
1987 P (I) ad 77.231
Formation professionnelle. Droits des femmes (N 11. 3. 87, Commission du Conseil national)
1987 M 87.335
Loi sur le travail. Révision (N 19. 6. 87, Groupe libéral; E 15. 6. 87)
Loi sur le travail. Révision (E 15. 6. 87, Meylan; N 19. 6. 87)
1987 M 87.339 1987 P 86.935 1987 P 87.332 1987 P 87.444 1988 M 87.313
Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral (N 19. 6. 87, Bircher)
Travail de nuit. Durée maximale (N 19. 6. 87, Renschler) Durée du travail. Procédure d'autorisation (N 9. 10. 87, Allenspach)
Formation continue hors entreprises (N 19. 6. 87, Uchtenhagen; E 15. 3. 88)
1988 P 87.980 Régions économiquement menacées (N 18. 3. 88, Bundi)
1988 P 88.534
Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (N 7. 10. 88, Fankhauser)
1988 88.728
Maintien de la capacité concurrentielle suisse (E 30. 11. 88, Delalay)
1988 P 88.727
Compétitivité de la Suisse (N 16. 12. 88, Groupe de l'Union démocratique du centre)
1989 P 89.317
Formation continue et éducation des adultes (N 23. 6. 89, Zbinden Hans)
1989 P 89.353
Interdiction de travailler le dimanche. Application (N 23. 6. 89, Dünki)
1989 P 89.364 Plein emploi en Suisse. Analyse scientifique (N 23. 6. 89, Reimann Fritz)
1989 P 89.513
Programme suisse de type «Erasmus» dans le secteur de la formation technique, professionnelle et commerciale (N 15. 12. 89, Matthey)
1989 P 89.673
Transfert de technologie (E 30. 11. 89, Onken)
1990 89.625
Jeux-concours publicitaires fallacieux. Interdiction (N 23. 3. 90, Longet)
1990 P 89.626
Aide fédérale à la formation professionnelle (N 23. 3. 90, Seiler Hanspeter)
1990 P ad 89.062 Indemnités en cas d'intempéries (E 7. 3. 90, Commission du Conseil des Etats)
Participation des travailleurs (N 7. 6. 90, Commission du Conseil national 76.223)
1990 P 90.430 1990 P 90.580 Travail nocturne et dominical dans le secteur tertiaire (N 5. 10. 90, Borel)
1990 P ad 89.048 Formation continue. Base légale
(N 20. 3. 90, Commission de la science et de la recherche; E 3. 10. 90)
Reconversion de certaines PME (N 14. 12. 90, Caccia)
1990 P 90.595 1990 P 90.817 Energies de substitution. Développement de l'enseignement (N 14. 12. 90, Segmüller)
1991 P ad 88.225 Droit du tourisme (N 5. 3.91, Commission du Conseil national)
1991 P 90.883 Assurance-chômage. Situation des frontaliers (N 22. 3. 91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national)
1991 P 91.3175 Enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles (N 4. 10.91, Bircher Silvio)
1991 P 91.3133
Extension des conventions collectives de travail. Assujetissement des entreprises étrangères (N 4. 10.91, Reimann Fritz)
1991 P 91.3161
Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures (ETS, ESCEA) (E 16.9.91, Lauber)
1991 P ad 91.039 Elimination des obstacles à une ratification de la Convention nº 171 BIT (N 24.9.91, Commission de la sécurité sociale) (nº 170 BIT v. OFAS)
Echange de stagiaires avec les pays de l'Est (N 13. 12. 91, Meyer Theo)
Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'emplois en Suisse (E 28. 1.92, Gadient)
Depuis trois trimestres successifs, la croissance économique en Suisse est négative. Dans le langage des sciences économiques, c'est ce qu'on appelle une récession.
1991 P 91.3311 1992 P 91.3321
Les causes en sont notamment le taux d'inflation élevé, dû à des mesures malencontreuses de politique monétaire, les prix fixés par l'Etat et une certaine sclérose des structures provoquée par une cartellisation excessive de l'économie.
Chaque jour, des emplois sont supprimés.
La Suisse court en outre le danger de se trouver hors-jeu dans le domaine économique et de perdre son importance sur les marchés internationaux. Les producteurs semblent de moins en
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Département de l'économie publique
moins attirés par la Suisse pour implanter leur production, puisqu'on ne cesse de transférer les centres de production et les emplois à l'étranger, phénomène qui a atteint une ampleur alarmante.
Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport sur l'ampleur, la forme et les causes du transfert de la production (usines et emplois) à l'étranger pendant les cinq dernières années, à prendre et à proposer des mesures propres à garantir et à maintenir les emplois en Suisse dans la mesure du possible.
1992 M 91.3430
Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (N 20. 3. 92, Darbellay; E 11.3.92)
Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions le crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne.
Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport au budget de l'année précédente malgré la décision des Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du fonds LIM de 800 à 1600 millions.
En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous demandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du Parlement.
1992 M 91.3435
Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (E 11. 3.92, Delalay; N 20. 3.92)
Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions de crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne.
Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport au budget de l'année précédente malgré la décision des Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du fonds LIM de 800 à 1600 millions.
En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous demandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du Parlement.
1992 P 91.3402
Ecoles supérieures. Reconnaissance sur le plan européen (N 20. 3.92, Allenspach)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement le plus rapidement possible un rapport établissant de quelle mamère il compte, tout en conservant la grande qualité et l'orientation pratique de notre formation professionnelle, faire reconnaître dans toute l'Europe les écoles supérieures suisses, à savoir les Ecoles techniques supérieures (ETS) et les Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA).
1992 P 91.3367
Subventionnement des Ecoles techniques supérieures (N 20. 3. 92, [Houmard]-Bonny)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre sans plus tarder les mesures visant à changer les modalités pour le calcul de la subvention fédérale des Ecoles techniques supérieures, en tenant mieux compte des dépenses effectives de ces institutions en pleine évolution.
1992 P 91.3413
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Suppression des délais d'attente (N 20. 3. 92, Maître) La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du nombre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres d'emplois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très brefs délais, des personnes victimes du chômage devient de plus en plus difficile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à supprimer, ou du moins à réduire trés sensiblement, les délais d'attente prévus à l'article 6 de l'OACI.
1992 P 91.3336
Pour une formation professionnelle mieux adaptée (N 20.3.92, Maître)
En vue d'assurer au système de formation professionnelle par apprentissage en entreprise et aux perfectionnements, sur lesquels il débouche, les meilleures garanties d'adaptabilité aux évolutions technologiques et économiques actuelles et futures, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour:
Regrouper, dans la mesure du possible, les formations de base par grandes familles, chacune d'entre elles étant caractérisée par une phase de tronc commun suivie, si nécessaire, de spécialisations ultérieures proposées par options.
Eviter en conséquence d'introduire dans le système général des formations de base des éléments qui pourraient mieux être intégrés au titre de specialisations ultérieures dans le concept du perfectionnement, afin de permettre l'acquisition complète et solide des notions
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fondamentales et de limiter la durée des formations de base à si possible trois ans, exceptionnellement quatre.
1992 M ad 89.246 Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle (E 13.6. 91, Commission du Conseil des Etats; N 19.3.92)
Dans le but de maintenir et d'améliorer le haut niveau de l'orientation professionnelle suisse et de pallier à ses lacunes, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle. Se fondant sur les compétences modifiées (nouvelle répartition des tâches) et sur la coopération actuelle, il y a lieu:
de créer, par le biais de prescriptions minimales, des conditions équivalentes pour toute la Suisse dans les domaines de la formation et du perfectionnement qui incombent aux cantons;
de consacrer tâche commune de la Confédération et des cantons l'information et la documentation ainsi que la recherche et le développement dans le domaine de l'orientation professionnelle;
de prendre des mesures visant à faire reconnaître les diplômes des conseillers en orientation professionnelle à l'échelon international.
1992 P ad 89.237 Professions non régies par la loi sur la formation professionnelle. Reconnaissance des diplômes (N 2. 3.92, Commission de la science et de la recherche du Conseil national)
Le Conseil fédéral est invité à examiner si un amendement constitutionnel est nécessaire afin de permettre la reconnaissance des diplômes de professions qui ne sont régies ni par la loi sur la formation professionnelle ni par une loi spéciale. Il examinera également quelles prescriptions permettraient, aujourd'hui déjà, de reconnaître de telles professions et présentera un rapport à ce sujet.
1992 P ad 92.010 Développement à long terme de la région de montagne
(E 18.3.92, Commission du Conseil des Etats de l'économie et des redevances)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport concernant le développement à long terme de la région de montagne présentant la voie que la Confédération devrait suivre, en collabora- tion avec les cantons, pour:
maintenir l'occupation du territoire en région de montagne;
continuer à l'avenir de mettre à la disposition de la population montagnarde des possibilités de formation modernes et une infrastructure appropriée;
renforcer la base économique au profit de la population;
assurer l'exploitation des surfaces agricoles et l'éclaircissage des forêts;
sauvegarder le paysage et garantir les bases naturelles d'existence compte tenu des condi- tions particulières de la région de montagne.
1992 P 92.3009
Echanges de jeunes travailleurs (N 19.6. 92, Duvoisin)
Le Conseil fédéral est invité à prendre toute mesure utile pour favoriser l'échange de jeunes travailleurs entre entreprises
des différentes régions linguistiques de notre pays
des Etats du Conseil de l'Europe et la Suisse
des Etats d'Europe orientale et la Suisse dans un esprit de réciprocité.
Il est invité à renseigner le Conseil national sur son action.
1992 P 92.3094
Chômage de longue durée (E 27. 8. 92, Martin Jacques)
Sur la base de l'article 34novies de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une loi-cadre destinée à renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de compensation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de la LACI.
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En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une telle loi, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer un arrêté urgent qui portera le nombre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une période transitoire nécessaire à élaborer la loi-cadre fédérale et à adapter les législations cantonales en la matière.
1992 M 92.3337
Sous-enchère salariale et dumping social (N 24.9.92, Tschopp; E 28. 9.92)
Le Conseil fédéral est prié de préparer, dans les meilleurs délais, une modification de la législation sur le travail, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social.
Ces dispositions viseraient exclusivement la répression de pratiques manifestement abusives observées à l'échelle d'entreprises, branches, secteurs ou régions, notamment frontalières.
1992 P 92.3337
Sous-enchère salariale et dumping social (N 24.9.92, Tschopp; E 28. 9.92)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de préparer, dans les meilleurs délais, une modification de la législation sur le travail, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social.
L'application de ces dispositions serait de la compétence des cantons, qui les mettraient en vigueur après consultation de l'OFIAMT et des milieux professionnels intéressés.
1992 M ad 92.057-42
Mesures contre le dumping social
(N 24.9. 92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national; E 28. 9.92)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer, dans les meilleurs délais, une modification de la législation sur le travail, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social.
Ces dispositions viseraient exclusivement la répression de pratiques manifestement abusives observées à l'échelle d'entreprises, branches, secteurs ou régions, notamment frontalières.
1992 P ad 92.057-42
Mesures contre le dumping social
(N 24.9.92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national; E 28. 9.92)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de préparer, dans les meilleurs délais, une modification de la législation sur le travail, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social.
L'application de ces dispositions serait de la compétence des cantons, qui les mettraient en vigueur après consultation de l'OFIAMT et des milieux professionnels intéressés.
1992 M ad 92.057-24
Sous-enchère salariale et dumping social
(E 28. 9. 92, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats; N 24.9.92)
Le Conseil fédéral est prié de préparer, dans les meilleurs délais, une modification de la législation sur le travail, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social.
Ces dispositions viseraient exclusivement la répression de pratiques manifestement abusives observées à l'échelle d'entreprises, branches, secteurs ou régions, notamment frontalières.
1992 P ad 92.057-24
Sous-enchère salariale et dumping social
(E 28. 9. 92, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats; N 24.9.92)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de préparer, dans les meilleurs délais, une modification de la législation sur le travail, afin d'empêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salaires et de dumping social.
L'application de ces dispositions serait de la compétence des cantons, qui les mettraient en vigueur après consultation de l'OFIAMT et des milieux professionnels intéressés.
1992 P 92.3273
Chômage de longue durée. Aide aux chômeurs en fin de droit (N 9. 10. 92, Groupe démocrate-chrétien)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures d'aide en faveur des chômeurs en fin de droit.
En complément aux mesures cantonales primaires auxquelles la Confédération accorde des subventions, telles que le perfectionnement des connaissances, le recyclage et le service de l'emploi, il s'agira de créer un système d'aide de longue durée accordant un soutien financier aux chômeurs en fin de droit.
Des mesures immédiates sont à prendre pour les travailleurs dont le droit à recevoir une aide au titre de l'assurance-chômage sera échu avant l'entrée en vigueur des mesures précitées.
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Le nombre des jours de chômage durant lesquels une aide est accordée devra être notablement augmenté; en outre, il faudra redéfinir d'une part les conditions dans lesquelles on peut exiger qu'un chômeur accepte une offre d'emploi et d'autre part l'obligation d'assurer des placements.
Les mesures doivent être conçues de telle façon qu'une régression du nombre des chômeurs soit rapidement suivie d'une réduction des prestations.
1992 P 92.3082
Chômage de longue durée (N 9. 10. 92, Etique)
Sur la base de l'article 34movies de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une loi-cadre destinée à renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de compensation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de la LACI.
En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une telle loi, le Conseil fédéral préparera un arrêté urgent qui portera le nombre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une période transitoire nécessaire à élaborer la loi-cadre fédérale et à adapter les législations cantonales en la matière.
1992 P 91.3297 Adapter l'assurance chômage en fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi (N 9. 10. 92, Matthey)
Afin de prévenir les conséquences sociales du chômage et d'adapter l'assurance chômage aux besoins conjoncturels et structurels de l'emploi, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les dispositions nécessaires dans les domaines suivants:
a. Modifier le montant de l'indemnité journalière selon l'article 22 LACI qui se monte actuellement, au début du chômage, à 80 pour cent du gain assuré. Cette différence entre le gain assuré et l'indemnité est considérablement plus sensible pour les petits salaires. Une indemnisation, qui tienne compte de la capacité financière des individus et donc inversement proportionnelle au salaire, serait plus conforme à la réalité sociale.
Ainsi, la proportion devrait au moins s'élever à 95 pour cent pour des gains assurés de 3000 francs et moins par mois.
b. Instaurer, par région, des centres d'observation au travail, destinés aux chômeurs dont l'aptitude au placement est sujette à caution. Le but poursuivi est d'évaluer la capacité résiduelle de travail de manière objective afin de pouvoir diriger les travailleurs dont les capacités ont par trop diminué vers d'autres solutions d'aides. Il est inacceptable et démoralisant pour ces derniers d'être constamment rejeté par l'économie.
c. Financer par le biais de la LACI des formations de base pour les chômeurs soit en vue d'une reconversion, soit en vue d'une réinsertion professionnelle.
d. Aider le démarrage de petites entreprises créées par les chômeurs en mettant à leur disposition une somme correspondant à leur droit aux indemnité et en les dispensant de timbrage et de recherches d'emploi pendant ce temps.
a. Réviser rapidement la notion de mesures préventives en prenant en charge le financement de programmes de formation de travailleurs encore en emploi mais dont la qualification est insuffisante, ce qui en fait des chômeurs potentiels à plus ou moins court terme.
Laisser aux autorités compétentes des cantons le soin de l'application de la notion de «chômeurs potentiels à plus ou moins long terme».
b. Prendre en charge tout ou partie de la perte de gain de travailleurs en formation, menacés de chômage au sens large du terme, afin de motiver les employeurs à former leur personnel.
c. Prendre en charge complètement par l'OFIAMT via la LACI le financement de tout cours destiné à lutter contre le chômage, que ce soit de façon préventive ou curative et organisé par les pouvoirs publics cantonaux.
1992 P 92.3063
Pour améliorer l'assurance-chômage, sauvegarder l'emploi et promouvoir la place industrielle suisse (N 9. 10.92, Groupe socialiste)
En vue de combattre et prévenir le chômage ainsi que pour assurer l'emploi à long terme, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre d'ores et déjà, les dispositions suivantes qui peuvent intervenir indépendemmant des mesures à prendre pour adapter l'économie suisse, aux nécessités de l'intégration européenne et de la concurrence internationale:
A. Amélioration de l'assurance-chômage
Dans la perspective développée par la motion Matthey, déposée le 18 septembre 1991, et dont la présente motion se veut complémentaire, les mesures suivantes sont à prendre:
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Département de l'économie publique
a. Mesures en faveur des chômeurs
Limitation de la réduction des indemnités de chômage (art. 22 LACI) à 95% pour des gains assurés de Fr. 3000 .- , de 90% pour Fr. 3500 .- et 85% pour Fr. 4000 .- , ou modifica- tion de l'ordonnance (art. 36 al. 2 OACI).
Réduction de moitié des délais d'attente pour les jeunes sortant d'apprentissage ou des études ainsi que pour les malades.
Prise en charge totale par la LACI des cours collectifs pour la formation des chômeurs, sans recours aux demandes individuelles.
Adoption des dispositions nécessaires pour que les chômeurs ne subissent pas de dommage en matière de prestations de retraite futures.
b. Mesures en faveur des chômeurs en fin de droit
Allongement de la période donnant droit au versement d'indemnités journalières, notamment pour les travailleurs âgés, et assouplissement du lien entre le nombre maximum d'indemnités journalières et le nombre de mois d'activité soumis à cotisation (art. 27 LACI).
Soutien financier renforcé de la Confédération aux programmes cantonaux d'occupation temporaire pour les chômeurs arrivant en fin de droit et extension de ces programmes aux jeunes à la recherche d'un premier emploi (art. 75 LACI).
c. Mesures préventives (art. 59 et ss LACI)
Renforcement de la politique de formation en vue de la reconversion et de la réinsertion professionnelle (ex. prise en charge de formation de base visant à la reconversion).
Soutien aux efforts des entreprises en vue de l'adaptation des connaissances profes- sionnelles des travailleurs en emploi, plus particulièrement lorsque des efforts sont faits en matière de formation ou de reconversion pour éviter les licenciements.
Information large des femmes quant à leurs droits en matière d'assurance-chômage.
B. Mesures à court terme de soutien à l'emploi
Encouragement accru à la construction et à la rénovation de logements, sociaux plus particulièrement pour faire face à l'insuffisance des constructions par rapport aux besoins.
Mise en œuvre rapide de mesures en faveur des économies d'énergie et de la protection de l'environnement.
Octroi de crédits aux entreprises de transports publics pour des projets acceptés et réalisables immédiatement.
Report des réductions budgétaires en matière de recherches et de technologies nouvelles lorsqu'elles peuvent avoir des conséquences sur l'emploi, la création de nouveaux produits et la compétitivité future des entreprises.
Mise sur pied d'un organisme d'«interface recherche-entreprises» pour favoriser les retom- bées dans l'industrie des résultats des recherches scientifiques (transferts de technologie).
Prorogation, adaptation et renforcement de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (arrêté Bonny) qui arrive à échéance à fin 1994.
Etude de mesures permettant, dans des cas de rigueur, la sauvegarde d'entreprises dont l'existance est menacée à la suite de l'insolvabilité de clients implantés dans des pays ayant connu de profonds bouleversements politiques.
Une priorité dans l'application de ces mesures est accordée aux cantons tout particulièrement touchés par le chômage.
C. Mesures de politique économique générale et promotion des marchés extérieurs
Mise en œuvre de mesures d'encouragement en faveur de l'investissement dans la produc- tion et la reconversion industrielle ainsi que pour l'introduction de nouvelles technologies et de nouveaux produits dans les PME.
Réactualisation du projet de législation visant à encourager l'innovation, notamment dans les PMI, par la reprise du projet de garantie contre les risques à l'innovation.
Ajustement des mesures d'encouragement et de soutien à l'exportation des biens d'équipe- ments et de production, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans les pays de la CEI.
Regroupement dans un seul office fédéral, de l'ensemble des efforts consentis aujourd'hui à travers différents départements en matière de recherche, d'innovation technologique et de promotion économique.
Elaboration d'une véritable politique industrielle avec coordination des efforts de formation et de recherche.
Réalisation d'une étude prospective sur la structure et l'avenir des secteurs économiques
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Département de l'économie publique
suisses ainsi que sur les conditions du maintien et du développement de la place économique suisse.
1992 P 91.3409
Chômeurs et assurance perte de gain (N 9. 10. 92, Spielmann)
Dans le régime d'assurance actuel les chômeurs malades perdent le droit aux indemnités de chômage, s'il ne sont pas au bénéfice d'une assurance perte de gain ils se retrouvent même sans aucune ressource.
Face à cette situation le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour rendre obligatoire l'assurance perte de gain et dans l'attente de la mise en vigueur de cette obligation de prendre les dispositions permettant le versement d'une allocation aux chômeurs qui se retrouvent sans ressource aucune suite à une maladie.
1992 ₽ 91.3379
Extention des indemnités de chômage (N 9. 10. 92, Zisyadis)
Vu la situation économique préoccupante et la forte augmentation du taux de chômage, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'étudier immédiatement le champ d'application des dispositions de l'art. 2 de l'ordonnance concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression de la réduction des indemnités journalières dans l'assurance-chômage à tous les cantons dépassant le seuil de 1,5% de chômeurs.
1992 P 91.3404
Assurance-chômage. Révision de la loi (N 9. 10.92, Zisyadis)
Les principes de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992, sont déjà dépassés par une situation économique caractérisée par un taux nettement plus important de chômeurs.
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'engager dès maintenant une refonte de la loi dans le sens:
de la suppression de la pénalisation des chômeurs de longue durée,
de la réduction de la fréquence de timbrage,
d'un allègement des procédures
d'une décharge des offices cantonaux et communaux,
de la suppression des articles tracassiers et policiers,
augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières.
1992 M 92.3206 Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (N 9. 10. 92, Groupe démocrate-chrétien; E 10. 12. 92)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en collaboration avec les cantons, des propositions de réforme du système suisse de formation et de perfectionnement en vue de renforcer la capacité d'adaptation de notre économie. Il mettra l'accent sur:
la réforme de la formation professionnelle en donnant plus de poids à la partie formation générale et en multipliant les possibilités de passage d'un niveau de formation à l'autre. Ce faisant, il continuera résolument les travaux de mise sur pied de la maturité professionnelle;
le développement et sur le renforcement interne des ETS et des ESCEA, ainsi que sur leur reconnaissance au titre d'écoles professionnelles supérieures. La réforme touchera les horaires d'études, les finances, la dotation en personnel et les équipements. Elle donnera aux ETS les moyens d'accélérer le transfert de savoir et de technologie vers les petites et les moyennes entreprises;
le perfectionnement des enseignants, qui sera systématiquement encouragé à tous les niveaux, afin qu'ils puissent relever les nouveaux défis qui leur seront lancés.
1992 M 92.3209
Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (E 10. 12. 92, Kündig; N 9. 10. 92)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en collaboration avec les cantons, des propositions de réforme du système suisse de formation et de perfectionnement en vue de renforcer la capacité d'adaptation de notre économie. Il mettra l'accent sur:
la réforme de la formation professionnelle en donnant plus de poids à la partie formation générale et en multipliant les possibilités de passage d'un niveau de formation à l'autre. Ce faisant, il continuera résolument les travaux de mise sur pied de la maturité professionnelle;
le développement et sur le renforcement interne des ETS et des ESCEA, ainsi que sur leur reconnaissance au titre d'écoles professionnelles supérieures. La réforme touchera les horaires d'études, les finances, la dotation en personnel et les équipements. Elle donnera aux ETS les moyens d'accélérer le transfert de savoir et de technologie vers les petites et les moyennes entreprises;
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Deux facteurs déterminent pour l'essentiel la capacité d'innovation d'une société et l'aptitude d'une économie à relever le défi de la concurrence; c'est d'une part l'existence - à tous les échelons - d'un personnel hautement qualifié et motivé, c'est d'autre part un niveau de formation générale supérieur à la moyenne des autres pays. Donner aux individus une formation moderne et une qualification adéquate, ce n'est pas seulement leur apprendre à mieux venir à bout des problèmes d'adaptation inhérents aux mutations constantes que connaît l'économie, c'est aussi leur ouvrir de nouveaux horizons.
Pour le système suisse de formation, il en résulte la nécessité de réagir avec plus de célérité aux nouveaux défis lancés aux salariés en matière de qualification, et l'obligation de mieux adapter la phase de la formation scolaire à la phase de la première formation professionnelle. Il s'agira de mettre sur pied un système de perfectionnement suffisamment souple qui s'appuiera sur ces deux piliers. Les entreprises continueront à être investies d'une grande responsabilité, à savoir qu'elles devront - en assurant les conditions - continuer à faire en sorte que leurs salariés puissent adapter leur qualification aux mutations dont leur emploi fera l'objet. Il s'agira encore, dans l'intérêt de l'économie en général, de développer des modèles de coopération destinés aux petites entreprises, lesquelles de par la nature des choses n'ont pas les moyens d'assurer elles-mêmes la formation permanente de leur personnel. Ces modèles leur offriront la possibilité d'entretenir une collaboration plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les écoles d'ingénieurs, voire avec les universités ou avec les écoles polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multiplier le nombre des stages et des places de formation. Encore faudra-t-il, plus que jamais, veiller à ce que la formation, le perfectionnement et le recyclage professionnels correspondent à la demande sur le marché du travail, veiller encore à ce que les jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de manière objective des chances qu'ils auront de pouvoir l'exercer.
1992 M 92.3219
Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (N 14. 12. 92, Frey Walter; E 10. 12. 92)
Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des conditions souples sur le marché du travail sans que; bien évidemment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une protection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et adéquat de formation et de perfectionnement. Des régle- mentations trop contraignantes, qui visent notamment le salaire minimal, le nivellement forcé des rémunérations ou une protection trop poussée contre les licenciements doivent être abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnaissance des diplômes, admission limitée aux professions libérales) doivent disparaître:
1992 P 92.3219
Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (N 14. 12. 92, Frey Walter; E 10. 12. 92)
Les conditions qui règnent aujourd'hui sur le marché suisse du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie nationale aux conditions-cadre de notre économie extérieure ainsi qu'au nouveau contexte économique intérieur.
Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail: ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes ou des limitations cantonales de l'admission à certaines professions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre, de tels obstacles entravent les investissements et la production en Suisse.
La politique actuelle à l'égard de la main-d'œuvre étrangère retarde les adaptations struc- turelles nécessaires et mène à des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que des branches et des régions qui nécessitent un nombre de travailleurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systématiquement privilégiées, au détriment de secteurs économiques dont les besoins en main-d'œuvre hautement qualifiée sont importants.
En général, la législation relative à la protection de l'emploi doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du travail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle important dans la conception et le développement ultérieur du droit du travail.
Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la main-d'œuvre étrangère exigeront une distinction claire entre une politique d'asile humanitaire et une politique des étrangers
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Département de l'économie publique
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fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la main-d'œuvre hautement qualifiée que les travailleurs non qualifiés.
Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux mesures internationales prises en matière d'asile (convention sur le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et socialement insupportable.
Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est invité d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement les réformes législatives propres à une amélioration effective de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit notamment
de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail figurant au titre dixième du code des obligations;
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
1992 M 92.3210
Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (E 10. 12. 92, Uhlmann; N 14. 12. 92)
Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des conditions souples sur le marché du travail sans que, bien évidemment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une protection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et adéquat de formation et de perfectionnement. Des régle- mentations trop contraignantes, qui visent notamment le salaire minimal, le nivellement forcé des rémunérations ou une protection trop poussée contre les licenciements doivent être abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnaissance des diplômes, admission limitée aux professions libérales) doivent disparaître:
1992 P 92.3210
Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (E 10. 12. 92, Uhlmann; N 14. 12. 92) Les conditions qui règnent aujourd'hui sur le marché suisse du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie nationale aux conditions-cadre de notre économie extérieure ainsi qu'au nouveau contexte économique intérieur.
Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail: ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes ou des limitations cantonales de l'admission à certaines professions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre, de tels obstacles entravent les investissements et la production en Suisse.
La politique actuelle à l'égard de la main-d'œuvre étrangère retarde les adaptations struc- turelles nécessaires et mène à des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que des branches et des régions qui nécessitent un nombre de travailleurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systématiquement privilégiées, au détriment de secteurs économiques dont les besoins en main-d'œuvre hautement qualifiée sont importants.
En général, la législation relative à la protection de l'emploi doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du travail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle important dans la conception et le développement ultérieur du droit du travail.
Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la main-d'œuvre étrangère exigeront une distinction claire entre une politique d'asile humanitaire et une politique des étrangers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la main-d'œuvre hautement qualifiée que les travailleurs non qualifiés.
Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux mesures internationales prises en matière d'asile (convention sur le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et socialement insupportable.
Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est invité d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement les réformes législatives propres à une amélioration effective de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit notamment
de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail figurant au titre dixième du code des obligations;
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
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1992 M 91.3314 Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6. 10. 1978 (N 20.3.92, Matthey; E 10. 12. 92)
Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions pour prolonger et, si besoin est, adapter l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994.
Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur tissu d'activité reste fragile. Les difficultés conjoncturelles y sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chômage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit pour la plupart de régions frontalières. On peut donc considérer que ces régions, comme d'autres régions de montagne, continuent d'être exposées à une menace économique à laquelle il faut trouver une réponse appropriée.
1992 P 92.3410
Politique régionale. Programme d'action (N 16. 12. 92, Groupe démocrate-chrétien)
L'Accord sur l'EEE apporte aux branches et entreprises compétitives de Suisse une améliora- tion touchant leur implantation. Mais les différences régionales qui s'étaient aggravées ces dernières années ne sont pas éliminées pour autant.
Les différences de revenus qui s'accroissent toujours montrent que les mesures prises jusqu'à présent sont trop peu efficaces. Il faut notamment déplorer l'absence d'une véritable concep- tion pour l'engagement des moyens financiers. Même les mécanismes actuels de péréquation financière ne donnent pas satisfaction.
Les régions rurales ainsi que celles dont l'économie est menacée ont besoin d'un soutien axé sur des buts précis pour pouvoir surmonter leurs faiblesses structurelles. Il ne suffit plus de procéder à un réexamen général des instruments directs de la politique régionale, comme le proposait le Conseil fédéral dans son programme de la législature 1991-1995. Compte tenu des différences toujours plus grandes dans le développement économique des régions, il faut entreprendre d'urgence des efforts supplémentaires pour compléter les instruments actuels de la politique régionale.
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un programme d'action en matière de politique régionale (analogue par exemple au programme d'action CIM 1990) pour une première période de cinq ans, en mettant l'accent sur les points suivants:
a. infrastructure (notamment télécommunications et transports publics);
b. compensation des charges et péréquation financière;
c. formation et recherche;
d. amélioration des conditions générales pour les petites et moyennes entreprises.
1992 P 92.3401
Soutien à l'intention d'entreprendre (N 14. 12. 92, Duvoisin)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de mettre en place, en collaboration avec les cantons et les communes, un système de soutien pour des chômeurs qui souhaitent créer leur propre entreprise.
1992 P 92.3306
Aide aux chômeurs de longue durée (N 16. 12. 92, Keller Rudolf)
Il convient d'examiner s'il est possible d'offrir à des chômeurs en fin de droit des emplois (temporaires ou fixes) dans l'administration fédérale ou dans des institutions de droit public, lorsque des postes se libèrent et que les conditions le permettent. Une telle mesure ne doit pas entraîner d'augmentation du nombre total des postes de travail.
En outre, il convient d'examiner si des programmes d'occupation obligatoires peuvent être mis en place pour tous les chômeurs de longue durée. Dans ce cas, la rémunération devrait assurer aux bénéficiaires au moins le minimum vital.
1992 P 92.3338
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Allègement des prescriptions de contrôle (N 18. 12.92, Maître)
L'aggravation constante de la situation économique en Suisse, l'augmentation massive du nombre de chômeurs dans plusieurs cantons et, simultanément, la diminution importante des offres d'emploi soulèvent la question de l'opportunité et de l'utilité de maintenir telles quelles les dispositions actuelles sur le contrôle du chômage à effectuer par les offices du travail. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à alléger sensiblement les prescriptions de contrôle prévues notamment à l'article 21 de l'OACI.
1992 P 93.3014
Politique suisse à l'égard des étrangers (N 17. 12. 92, Commission du Conseil national 92.029)
A l'avenir, le Conseil fédéral est prié d'examiner la politique des étrangers - en particulier le modèle des trois niveaux - en tenant compte de la Convention internationale sur l'élimination
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Département de l'économie publique
de toutes les formes de discrimination raciale, et de rapporter à ce propos aux Chambres fédérales.
1992 P 93.3006 Régions économiques de grande ampleur (E 10. 12. 92, Commission du Conseil des Etats 91.3314)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur le développement, en Europe, de nouveaux centres de gravité économiques régionaux de grande ampleur, ainsi que sur leurs répercussions sur la Suisse.
Office fédéral de l'agriculture
1987 P 87.508 Taux de subventions à la formation professionnelle (LAgr et LFor) (N 9. 10. 87, Tschuppert)
1988 P 87.462 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (E 15. 3. 88, Affolter)
1988 P 87.457 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (N 23. 6. 88, Wyss Paul)
1988 P 88.339 Protection des eaux et agriculture (N 7. 10. 88, Luder)
1988 P ad 86.036 Transfert des contingents laitiers (E 30. 11. 88, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.724
Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N 16. 12. 88, Bühler)
1989 P 88.818 Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite (N 17. 3. 89, Eppenberger Susi)
1989 P 88.894 Révision de la loi sur l'agriculture (N 6. 10. 89, Zwingli)
1990 P 89.614 Excédents de céréales et orientation des productions agricoles (N 23. 3. 90, Berger)
1990 P 90.459 Subsides à l'élevage chevalin (N 5. 10. 90, Pini)
Nouvel arrêté sur la viticulture (N 5. 10. 90, Zwygart)
Contributions en faveur de l'élevage chevalin (E 17. 9. 90, Flückiger)
Sauvegarde des espèces végétales dans les alpages (N 14. 12. 90, Bär)
Arrêté sur la viticulture (E 27. 11. 90, Delalay)
1991 P 90.969
Exploitation de la région IFP de Randen (SH) (E 14.3.91, Seiler)
1991 P ad 90.036 Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploitation (N 4. 3.91, Commission du Conseil national) 1991 P ad 90.077 Production végétale. Mesures d'orientation (N 12. 6. 91, Commission du Conseil national)
1991 P ad 90.077 Production végétale. Mesures d'orientation (E 14. 3.91, Commission du Conseil des Etats)
1991 P 91.3245 Paiements directs aux agriculteurs à temps partiel (N 4. 10.91, Schmidhalter)
1991 P 91.3117 Transformation d'immeubles agricoles. Subventions (N 4. 10.91, Schnider)
1991 P 91.3249 Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (N 4. 10.91, Schnider)
1992 M ad 88.229 Loi sur l'agriculture. Contributions de solidarité (N 11.12. 91, Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national; E 18.3.92)
Le Conseil fédéral est prié de présenter une proposition de modification de la loi sur l'agriculture analogue à l'entraide en arboriculture - prévue à l'article 24 quinquies de la Loi sur l'alcool - qui permette d'introduire des contributions de solidarité obligatoires dans l'agri- culture.
1992 P 91.3331 Charges d'intérêts dans l'agriculture. Aide fédérale (N 20. 3.92, Kühne)
La situation politique et économique des années à venir représente un défi pour notre agriculture. Les paysans doivent adapter leurs exploitations, leurs produits ainsi que leurs moyens de production aux exigences nouvelles. Ce sont avant tout les reprises et les réorganisa- tions d'exploitations ainsi que les améliorations de structures qui exigent la mise en œuvre de moyens importants. Cepenant, pour des raisons de gestion d'entreprise, le coût du capital emprunté ne doit pas être trop élevé.
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer, en complément à la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations
1990 P 90.597 1990 P 90.420 1990 P 90.835 1990 P 90.522 1991 P 90.797
Jus de raisin du pays (N 22. 3.91, Zwygart)
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Département de l'économie publique
paysannes, une loi sur les bonifications d'intérêts destinée à alléger l'endettement et à aider de jeunes paysans à reprendre une exploitation en propriété ou en affermage, cette loi s'appliquant également lors d'investissements liés à l'agrandissement ou à la réorganisation d'une exploita- tion.
1992 P ad 92.010 Révision du train des subventions agricoles
(N 17.6. 92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national)
Le Conseil fédéral est chargé lors de l'application de la nouvelle orientation de la politique agricole (LAgr. art 31a et b, paiements directs), d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'exécuter, dans le cadre du plan financier 1993-1995, les mesures suivantes:
Révision du train de subventions et groupement du point de vue matériel et administratif des critères de référence utiles pour l'octroi des contributions.
1992 P ad 92.011 Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture
(E 18. 3. 92, Commission de l'économie et des redevances; N 18.6.92)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer les dispositions légales pour que les mesures sociales prévues dans le rapport sur l'agriculture (chiffre 358, partie 3) soient applicables dans les meilleurs délais.
1992 P 91.3304 Rétribution équitable comparable dans l'agriculture. Evaluation du travail féminin (N 19.6.92, Wanner)
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation sur la rétribution équitable comparable dans l'agriculture de sorte que le travail des femmes soit mis sur un pied d'égalité avec celui des hommes.
1992 P (7) ad 92.037
Objectif 41 (N 17.6. 92, Minorité de la commission du Conseil national (Bodenmann, von Felten, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hubacher, Mauch Ursula, Zwygart)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter, dans le cadre d'un rapport complémentaire, des variantes de politiques agricoles possibles qui soient compatibles du point de vue écologique, ainsi qu'avec les impératifs de la CE et du GATT, y compris les conséquences financières de ces variantes.
1992 P 92.3044 Paiements directs à l'agriculture. Uniformisation des revenus et fortunes limites (N 14. 12. 92, Baumann)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'uniformiser autant que faire se peut les limites de revenus et de fortune déterminantes pour les payements directs à l'agriculture. Le cas échéant, il devra soumettre aussi rapidement que possible aux Chambres fédérales les modifications de lois nécessaires.
1992 P 92.3427
Politique agricole et paiements directs (N 14. 12. 92, Darbellay)
La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs destinés à compléter le revenu agricole équitable.
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet d'application sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:
Les paiements directs sont attribués pour une part en raison de l'exploitation agricole elle-même et, d'autre part, en fonction des surfaces.
Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affectées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'intensité de travail nécessaire à leur exploitationet des difficultés de production. De cette manière, pour les cultures spéciales (fruits, légumes, vignes, zones de montagne), le seuil minimum de surface donnant droit aux contributions sera sensiblement abaissé.
D'autres critères sont également pris en compte, comme la maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la nature.
1992 P 92.3424
Politique agricole et paiements directs (E 2. 12. 92, Delalay)
La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs destinés à compléter le revenu agricole équitable.
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter un projet d'application sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:
Les paiements directs sont attribués pour une part en raison de l'exploitation agricole elle-même et, d'autre part, en fonction des surfaces.
Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affectées d'un coefficient tenant
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Département de l'économie publique
équitablement compte de l'intensité de travail nécessaire à leur exploitation et des difficultés de production. De cette manière, pour les cultures spéciales (fruits, légumes, vignes, zones de montagne), le seuil minimum de surface donnant droit aux contributions sera sensiblement abaissé.
D'autres critères sont également pris en compte, comme la maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la nature.
1992 P 92.3450
FAC (Station de recherches agricoles) Liebefeld. Maintien de la structure (E 2. 12. 92, Petitpierre) Comme toutes les stations de recherches, Liebefeld accomplit un travail scientifique. Ce caractère est particulièrement accusé à Liebefeld. Dans l'interdisciplinarité et la polyvalence qu'elle illustre au plus haut point pour l'écologie agraire, cette station développe des disciplines tournées vers l'avenir en ce qu'elles sont spécialement innovatrices à un niveau européen. La dispersion de telles recherches ne serait pas opportune car elle pourrait affaiblir une qualité reconnue comme exceptionnelle et ralentir le rythme des progrès scientifiques dans un domaine de grande activité.
S'il n'est pas contestable que des économies doivent intervenir aussi en matière de recherche agricole, c'est au niveau des doubles emplois ou dans des domaines couverts par d'autres institutions en Suisse ou en Europe qu'elles doivent être décidées et non aux dépens d'une institution en pointe sur le plan européen, qui diffuse en outre intensément ses résultats dans le cadre de la vulgarisation.
Le soussigné prie le Conseil fédéral d'assurer le maintien de l'essentiel des activités et de l'organisation de Liebefeld comme entité structurée de première importance en Suisse et en Europe.
Office vétérinaire fédéral
1984 P 84.367 Epizooties. Subventions (N 22. 6. 84, Cottet)
1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9. 10. 86, Günter)
1986 86.504 Transhumance et risques d'épizooties (N 9. 10. 86, Tschuppert)
1987 ] 87.329 Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées (N 19. 6. 87, Weder-Bâle)
1988 P 87.461 Animaux de rente et transferts d'embryons (N 18. 3. 88, Eppenberger-Nesslau)
1988 P 87.484
Transfert d'embryons et technologie génétique sur les animaux de rente (E 15. 3. 88, Küchler)
1989 P 88.706 Lutte contre les épizooties (N 17. 3. 89, Jung)
1989 89.448
Mesures d'urgence pour la sauvegarde des éléphants (N 6. 10. 89, Segond)
1990 P 89.639 Tortues terrestres. Interdiction des importations (N 23. 3. 90, Maeder)
1990 P 89.596
Vivisection (N 5. 10. 90, Ziegler)
1991 90.831 Loi sur les épizooties. Révision (E 14.3.91, Schmid)
1991 P 91.3057 Expérimentation animale. Cosmétiques (N 21. 6. 91, Meier-Glattfelden)
1991 P ad 91.2015 Contrôles des transports d'animaux importés (N 13. 12. 91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national)
1992 P 91.3323 Interdiction d'écourter les chiens (N 20. 3.92, Seiler Rolf)
Le Conseil fédéral est prié de prévoir l'introduction, dans l'ordonnance sur la protection des animaux, d'une disposition interdisant qu'on coupe la queue des chiens. En outre, il est invité à faire en sorte qu'il soit interdit d'importer, d'offrir, de vendre ou d'exposer des chiens écourtés.
192 P 91.3308 Pratiques révoltantes dans les abattoirs (N 20. 3.92, Wiederkehr)
Le Conseil fédéral est prié de faire examiner les méthodes par lesquelles les animaux de boucherie sont étourdis et sacrifiés, ainsi que les installations des abattoirs où ces opérations ont lieu.
Il fera modifier les méthodes ou remplacer les appareils faisant souffrir inutilement les animaux (p. ex. en imposant l'étourdissement au jet d'eau à haute pression).
La Confédération soutient à cet effet la recherche et la mise au point d'installations et de méthodes de ce type.
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Département de l'économie publique
Nº
1992 R 92.3129 Exigence d'une formation en anesthésiologie pour les responsables d'expériences sur les animaux (E 2. 6. 92, Béguin)
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 59d, lettre a, de l'ordonnance sur la protection des animaux de la manière suivante: « ... et avoir suivi un cours de dix heures en anesthésiologie théorique et pratique».
La pratique démontre en effet que les anesthésies sont souvent pratiquées par des personnes insuffisamment instruites, de sorte que les injections d'anesthésique provoquent des douleurs inutiles et ne mettent pas toujours les animaux en état d'analgésie.
1992 P 92.3229 Interdiction de garder des animaux de rente dans l'obscurité ou la pénombre (N 9. 10. 92, Weder Hansjürg)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux de sorte à interdire la détention d'animaux de rente dans la pénombre ou sans lumière du jour. Les étables et poulaillers où l'on garde temporairement ou en permanence des animaux de rente doivent être éclairés par la lumière du jour, la surface de fenêtre vitrée devant être d'au moins 1/10 de la surface du sol.
Office fédéral des questions conjoncturelles
1988 P 88.454 Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA (N 7. 10. 88, Büttiker)
1989 M 88.488 Loi de stabilité (E 6. 10. 88, Lauber; N 22. 6. 89)
1990 P 89.476 Marché intérieur suisse (N 23. 3. 90, Groupe démocrate-chrétien)
1990 P 90.560
Projets EUREKA. Analyse coûts-bénéfices (N 5. 10. 90, Büttiker)
1991 P 91.3061
Mise en place de programmes de relance (N 4. 10. 91, Leuenberger-Soleure)
1991 P 91.3142
Régime économique. Conception globale (N 4. 10.91, Schüle)
Orientation d'un éventuel arrêté d'urgence de relance économique (N 19.6.92, Tschopp)
La situation conjoncturelle internationale s'est considérablement détériorée, tant au niveau de l'OCDE, à l'exception de l'Allemagne fédérale, qu'en Suisse.
La politique monétaire est manifestement au bout de son efficacité. Les finances publiques accumulent des déficits exceptionnels, d'un ordre de grandeur de 6 Mia de francs. On s'accorde à penser que le mouvement s'accentuera encore d'ici 1993.
Il n'est ni possible ni probablement souhaitable de diminuer drastiquement les déficits annoncés, pour ne pas aggraver encore la récession et le chômage. Il me paraît probable qu'il va falloir prendre des mesures de relance d'ici le printemps. Si un arrêté fédéral urgent s'impose, il doit s'inspirer du projet de loi sur la stabilisation à long terme de l'évolution économique, projet actuellement en consultation.
Je demande en conséquence, que l'arrêté conjoncturel urgent qui devra, le cas échéant, être élaboré, soit articulé autour des principes retenus par le projet de loi cité.
1992 P (VI) ad 92.037
Capacité d'adaptation de l'économie. Loi (N 15.6.92, Commission du Conseil national; E 27. 8.92)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de rejeter l'objet figurant dans la liste des objets des grandes lignes, R 18 (Loi fédérale sur l'encouragement de la capacité d'adaptation de l'économie et son évolution équilibrée).
1992 M 92.3200
Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (N 14. 12.92, Gros Jean-Michel; E 10. 12. 92)
Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adaptations du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Espace économique européen - à réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays.
Il s'agit en particulier:
d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui limitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent une influence arbitraire et disproportionnée sur les prix;
de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises publiques et semi-publiques;
de définir plus rigoureusement les situations où les cartels, les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la concurrence sont à considérer comme abusives;
d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et des prises de participation importantes propres à créer des positions dominantes sur le marché;
1992 P 91.3388
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Département de l'économie publique
1992 P 92.3200
Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (N 14. 12. 92, Gros Jean-Michel; E 10. 12. 92)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué - indépendamment des adaptations du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Espace économique européen - de réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays.
Il s'agit en particulier d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises publiques et les régies fédérales exercent une position dominante ou de monopole.
1992 M 92.3211
Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (E 10. 12. 92, Coutau; N 14.12. 92)
Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adaptations du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Espace économique européen - à réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays.
Il s'agit en particulier:
d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui limitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent une influence arbitraire et disproportionnée sur les prix;
de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises publiques et semi-publiques;
de définir plus rigoureusement les situations où les cartels, les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la concurrence sont à considérer comme abusives;
d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et des prises de participation importantes propres à créer des positions dominantes sur le marché;
de modifier les procédures, la répartition actuelle des compétences entre l'administration et les tribunaux et de renforcer les dispositions pénales correspondantes.
1992 P 92.3211
Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (E 10. 12. 92, Coutau; N 14. 12. 92)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué - indépendamment des adaptations du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Espace économique européen - de réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays.
Il s'agit en particulier d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises publiques et les régies fédérales exercent une position dominante ou de monopole.
1992 P 92.3185
Incidence des projets constitutionnels, législatifs et réglementaires sur l'économie de marché (N 14. 12. 92, Loeb François)
Le Conseil fédéral a l'intention de lancer un programme de revitalisation de l'économie. Pour qu'il réussisse, il faut que les conditions-cadres dont dispose l'Etat permettent à l'économie de marché de fonctionner parfaitement.
Le Conseil fédéral est chargé:
de faire apparaître un nouveau chapitre dans tout message accompagnant un projet, législatif ou constitutionnel, chapitre où il exposera aux parlementaires les conséquences de ce projet sur le fonctionnement de l'économie de marché;
d'agir de même, au sein de l'administration, pour toute nouvelle ordonnance;
de vérifier sommairement, dans cette optique, les lois et ordonnances en vigueur, enfin de présenter aux Chambres, en temps utile, un rapport sur la question, rapport qui fera état de propositions d'amélioration concrètes sous la forme d'un catalogue de mesures.
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
Aucun.
Office fédéral du logement
1989 P 88.795 Marché locatif (N 17. 3. 89, Gysin)
1990 P 90.350 Loyers à l'abri des taux hypothécaires (N 4. 10. 90, Groupe radical-démocratique)
1990 P 90.745 Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Simplification de la procédure (N 14. 12. 90, Scheidegger)
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Nº
1991 P ad 89.078 Financement des hypothèques (E 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats; N 4.3.91)
1991 P 90.785 Obligation d'amortir les hypothèques (N 21. 3. 91, Groupe AdI/PEP)
1991 P 90.762 Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire (N 21.3.91, Meizoz)
1991 P 90.763 Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédérale (N 21.3.91, Meizoz)
1991 P 90.777 Subventionnement des loyers (N 21.3.91, Reimann Fritz)
1991 P 90.778 Titrisation des hypothèques (N 21.3.91, Reimann Fritz)
1991 P 90.864 Instauration d'un marché de placements hypothécaires (N 21.3. 91, Schüle)
1991 P 90.822 Programme de construction de HLM (N 21.3.91, Groupe socialiste)
1991 P 90.839 Subventionnement des loyers (N 21.3.91, Thür)
1991 P 90.750
Recherches relatives à la lutte contre l'augmentation des coûts de la construction (N 21. 3. 91, Aguet)
1991 P 90.718 Obligation d'amortir les hypothèques (N 21.3. 91, Eisenring)
1991 P 90.789 Titrisation des crédits hypothécaires (N 21. 3. 91, Jaeger)
1991 P 90.761 Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme (N 21.3.91, Salvioni)
1991 P 90.832 Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire (E 13.3.91, Onken)
1991 P 90.881 Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements (E 13. 3.91, Weber)
1991 P 90.678 Mesures destinées à assurer le financement d'anciennes hypothèques (E 13.3.91, Zimmerli)
1991 P 91.3079 Habitations à loyer modéré. Mode de subventionnement (N 21.6. 91, Carobbio)
1991 P 91.3068 Regroupement des services fédéraux se consacrant à l'aide au logement (N 24.9.91, Loeb)
1992 P 92.3093 Réduction des coûts de la construction de logements (E 12.6.92, Bisig)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'examiner la totalité des dispositions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles peuvent avoir sur les prix à la construction; il établira également la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, il mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats obtenus.
1992 P 92.3024
Construction de logements sociaux et relance économique (N 9. 10. 92, de Dardel)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de solidarité confédérale en faveur des régions de notre pays les plus frappées par la récession économique, le chômage et, simultanément, par la pénurie de logements sociaux à loyers modérés.
a. Le projet doit prévoir un crédit-cadre extraordinaire de 500 millions de francs au total, pour 4 ans pour la construction de logements sociaux.
b. Le projet doit prévoir l'organisation de structures régionales de concertation, incluant les cantons, les organisations de logement social (notamment les coopératives), les communes et la Confédération afin de faciliter l'acquisition de terrains et l'accélération des procédures de construction.
1992 P 92.3105
Construction de logements. Réduction des coûts (N 9. 10. 92, Scheidegger)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu d'examiner la totalité des dispositions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles peuvent avoir sur les prix à la construction; il établira également la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, il mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats obtenus.
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Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie
1992 P 92.3325 Aide à la construction de logements (N 16. 12. 92, Baumberger)
Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une révision de l'ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements. Il s'agirait par là d'établir, suivant les régions, différentes limites supérieures du coût de construction admissibles pour l'obtention de l'aide fédérale. Ces limites seraient adaptées au niveau des coûts de chaque région, de façon que dans les régions où ce niveau est élevé, un nombre suffisant de logements et de maisons familiales puissent bénéficier de l'encouragement à la construction.
Administration des blés
1990 P 90.661 Production céréalière biologique (N 5. 10. 90, Diener)
Département des transports, des communications et de l'énergie
Secrétariat général
1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13. 6. 88, Schmidhalter)
1991 P 91.3146 Développement de la mobilité (E 17.6.91, Commission des transports et du trafic)
1992 P (2) Objectif 44 (N 17.6. 92, Commission du Conseil national)
ad 92.037 Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer un paquet de mesures par lesquelles l'intégralité des coûts du transport marchandises (y compris les coûts externes) pourront être mis à la charge des transporteurs.
Office fédéral des transports
1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17. 12. 76, Teuscher)
1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9. 12. 81, Gadient)
1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5. 10. 81, Commission du Conseil national; E 27. 1. 82; classement proposé FF 1988 I 1209)
1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17. 12. 82, Christinat; classement proposé FF 1988 I 1209)
1986 P 86.523 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 2. 10. 86, Ducret)
1986 P ad 85.074 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 19. 12. 86, Commission du Conseil des Etats)
1986 M ad 86.022 Rapprochement des tarifs. Elimination des inégalités incommodantes (E 9. 6. 86, Commission des finances du Conseil des Etats; N 11. 12. 86)
1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Lucerne-Montreux (N 20. 3. 87, Lanz)
1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9. 10. 86, Schmidhalter; E 9. 6. 87)
1987 P 87.326 Voitures CFF. Hygiène des toilettes (N 19. 6. 87, Günter)
1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin de fer (N 2. 6. 87, Schnider-Lucerne)
1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaison sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9. 6. 87, Cavelty)
1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union Nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19. 6. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
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Département des transports, des communications et de l'énergie
1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (N 18. 12. 87, Leuenberger-Soleure)
1988 P 87.936 CFF. Lutte contre le bruit (N 18. 3. 88, Dünki)
1988 P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique (N 18. 3. 88, Groupe radical-démocratique)
1988 P 87.979 RAIL 2000. Programme de construction à long terme (N 18. 3. 88, Kohler)
1988 P 87.943 «RAIL 2000». Modalités (N 18. 3. 88, Luder)
1988 P 87.952
Transports de conteneurs rail-route (N 18. 3. 88, Wellauer)
1988 P 87.808
Elaboration d'une conception globale pour le trafic des marchandises (E 1. 3. 88, Flückiger)
1988 P 88.425 Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23. 6. 88, Bircher)
1988 P 88.303
Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (N 23. 6. 88, Schüle)
1988 88.319 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (E 15. 6. 88, Seiler)
1988 P ad 87.254 Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
1988 P 88.553 - RAIL 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement (N 7. 10. 88, Hänggi)
1988 88.551 Mise en service de trains-navettes italiens (N 7. 10. 88, Schmidhalter)
1988 P 88.798 Nouveaux tronçons de «RAIL 2000». Protection contre le bruit (N 16. 12. 88, Leutenegger Oberholzer)
1988 P 88.771 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (E 15. 12. 88, Uhlmann) 1988 P 88.758 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (N 16. 12. 88, Wellauer)
1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (E 1. 12. 88, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats)
1989 P 87.907
Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs (N 9. 3. 89, Grendelmeier)
1989
88.896
Assainissement financier des CFF sans réduction des prestations (N 17. 3. 89, Ammann)
1989 89.352 Canots à moteur. Réduction du bruit (N 23. 6. 89, Dünki)
1989 P 89.332
Liaisons ferroviaires Saint-Gall-Sargans (N 6. 10. 89, Widrig)
1989 P 89.529
Personnel d'accompagnement des trains (E 3. 10. 89, Weber)
1989 P 89.664
Suppression de passages à niveau CFF (N 15. 12. 89, Scherrer)
1989
89.631
Mesures de rationalisation des CFF. Prise en compte des personnes handicapées (N 15. 12. 89, Keller)
198 P 89.688
Bagages transportés par chemin de fer (N 15. 12. 89, Nabholz)
1989 P 89.698
Grands projets d'infrastructure des pouvoirs publics. Réalisation (N 11. 12. 89, Commission des transports et du trafic; classement proposé FF 1991 I 941)
1990 P 89.729
RAIL 2000. Plan sectoriel (N 23. 3. 90, Allenspack)
1990 P 89.604
Désaffectation de gares CFF (N 23. 3. 90, Carobbio)
1990
89.763
Stratégie du trafic-marchandises des CFF. Collaboration avec le transport routier (E 5. 3. 90, Bührer)
1990 P 89.434
RAIL 2000. Nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist (N 18. 6. 90, Luder)
1990 A 89.422
RAIL 2000. Projets respectueux de l'environnement (N 18. 6. 90, Wiederkehr)
1990
90.300
Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse de l'ouest européen (N 18. 6. 90, Béguelin)
1990 90.434
CFF. Voyages collectifs d'infirmes (N 22. 6. 90, Bürgi)
1990 90.390
Mesures propres à rendre le trafic des voyageurs plus attrayant (N 22. 6. 90, Vollmer)
1990 A 90.438 Politique d'investissements des CFF (E 6. 6. 90, Delalay; classement proposé FF 1990 III 924)
1990 89.742 Grands projets dans le domaine des transports. Effectif du personnel pour le suivi des projets et l'approbation des plans (E 6. 6. 90, Commission des transports et du trafic)
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Département des transports, des communications et de l'énergie
1990 M ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20. 6. 89, Commission du Conseil des Etats; N 18. 6. 90)
1990 P ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20. 6. 89, Commission du Conseil des Etats; N 18.6. 90)
1990 P 90.643 Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix (N 5. 10. 90, Eggenberg-Thoune)
1990 P 90.514 Introduction de rames de type Pendolino sur les lignes Milan-Brigue-Lausanne-Genève et Milan-Berne-Bâle (N 5. 10. 90, Martin Paul-René)
1990 P 90.628 Réseau TGV européen. Raccordement de la Suisse (N 5. 10. 90, Müller-Meilen)
1990 P 88.819 CFF. Mesures destinées à améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (N 5. 10. 90, Schmidhalter)
1990 P 90.596 Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix (E 20. 9. 90, Bührer)
1990 P 90.806 Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement (N 14. 12. 90, Eggenberger Georges)
1990 P 90.796 Tunnel ferroviaire contournant Gléresse (N 14. 12. 90, Zwygart)
1991 P ad 88.058 Investissements des CFF, compétences du Parlement (E 21.9. 90, Commission des finances du Conseil des Etats; N 21. 3.91)
1991 P 90.924 Législation sur les chemins de fer et monorails (N 22. 3. 91, Büttiker)
1991 P 90.865 Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouverture (N 22. 3. 91, Schüle)
1991 P ad 90.040 Transit alpin. Programme des travaux (N 13.3.91, Commission du Conseil national)
1991 P 91.3026
Navigation sur le Rhin. Reconduction des mesures tarifaires (N 21.6. 91, Nebiker)
1991 P 91.3115 Téléphériques et prestations du service public (N 21.6. 91, Seiler Hanspeter)
1991 P 91.3103 Transports publics. Dispositions prises en faveur des infirmes (N 21.6. 91, Weber-Schwyz)
1991 P 91.3038
Collaboration entre les CFF, les PTT et les Entreprises de transport concessionnaires (N 4.6. 91, Commission des transports et du trafic)
1991 P 91.3047 Pour l'intégration du réseau ferroviaire suisse au réseau de la CE (E 17. 6.91, Flückiger)
1991 P 89.677 Cargo 2000 (N 4. 10. 91, Bodenmann)
1991 P 91.3112 NLFA et trafic de transit avec la CE (N 4. 10.91, Groupe radical-démocratique)
1991 P ad 90.261 Trafic régional. Participation des cantons (N 4. 10. 91, Commission des transports et du trafic du Conseil national)
1991 P (I) ad 91.040
Capacité de la gare de Lucerne (E 1. 10. 91, Commission du Conseil des Etats)
1991 P (II) Tunnel de base du Saint-Gothard. Possibilité d'une extension ultérieure vers la Surselva ad 90.040 (E 3. 10. 91, Commission du Conseil des Etats)
1991 P 91.3155 Révision de la loi sur les chemins de fer (E 3. 12. 91, Simmen)
1991 M ad 90.086 Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans (N 18.6. 91, Commission des transports et du trafic du Conseil national; E 3. 12.91)
1991 P ad 91.055 Budget CFF. Plan à moyen terme 1993-1997 (N 25. 11.91, Commission des transports et du trafic du Conseil national)
1992 P 91.3089
Transports publics au Val-de-Travers (N 9. 3.92, Borel) Les CFF envisagent le transfert du rail à la route d'une partie des transports publics au Val-de-Travers. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de veiller à ce que les CFF ne prennent aucune décision définitive en la matière avant que
ne soient connus les résultats des études décidées de part et d'autre de la frontière concernant les liaisons TGV via Pontarlier et Vallorbe;
n'ait été faite une étude sur les besoins en transports publics entre Neuchâtel et Pontarlier (et non uniquement entre Travers et les Verrières);
n'aient été calculées les économies possibles en rationalisant l'utilisation des équipements actuels.
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Département des transports, des communications et de l'énergie
Nº
1992 P 90.809 Ligne ferroviaire régionale Lugano-Chiasso/Côme-Milan (N 9.3. 92, Cavadini)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre, en collaboration avec les CFF, les mesures suivantes:
A. A court terme
Prévoir un arrêt de 2 à 3 minutes à Chiasso des quatre trains partant de Lugano à 09.18 et 15.32 et de Milan à 07.05 et 19.30, sans toutefois allonger la durée du parcours, cet arrêt étant récupéré pendant le trajet. On tiendra ainsi compte des requêtes de Chiasso et du Mendrisiotto inférieur, tout en améliorant la compétitivité du rail par rapport à la route;
Diminuer sensiblement le temps de parcours des 16 autres trains internationaux circulant entre Lugano et Milan par une substantielle réduction (réalisable) de la durée actuelle de l'arrêt à Chiasso et par l'augmentation de la vitesse avec le recours à des locomotives plus puissantes;
Améliorer la qualité du matériel roulant des trains internationaux passant par le Gothard, car le matériel utilisé actuellement en fait une ligne de seconde catégorie;
Instituer un groupe de travail mixte Suisse-Italie pour améliorer le service voyageurs. Les responsables locaux des compagnies ferroviaires des deux pays devraient être représentés dans ce groupe, qui aurait pour mandat d'élaborer un projet de train régional entre le Tessin et la Lombardie.
B. A moyen terme
1992 P 91.3401 Réforme des Chemins de fer fédéraux (N 9. 3.92, Groupe radical-démocratique)
Après l'échec du mandat de prestations 1987 - pour citer les termes utilisés par la direction des CFF -, à cause de l'écart toujours plus marqué entre les coûts et les recettes et étant donné la nécessité d'une nouvelle réglementation en 1994, à l'échéance du mandat de prestations 1987, une sérieuse remise en question du rôle et des structures des CFF s'impose. Les CFF ont exigé des autorités politiques, dans leur livre blanc du 24 octobre 1991, qu'elles définissent des objectifs pour l'avenir des CFF, qu'elles établissent des priorités et qu'elles mettent à leur disposition les moyens nécessaires pour remplir ces objectifs.
Afin de permettre aux Chambres fédérales d'entamer à temps une réflexion sur ce sujet, le Conseil fédéral est invité à faire un rapport accompagné de propositions concrètes, voire de solutions de rechange, rapport qui traitera également des éventuelles réformes suivantes:
un domaine géré par les CFF sous leur propre responsabilité selon les principes de l'économie de marché et sans aucun soutien de l'Etat;
un domaine dans le cadre duquel des CFF remplissent, aux frais des commanditaires, les missions qui leur sont confiées par la Confédération, les cantons et les communes.
Disparition du statut de fonctionnaire pour les agents des CFF.
Privatisation des CFF.
1992 P 92.3008
Conséquences du corridor ferroutage dans le canton d'Argovie (E 16.6.92, Huber)
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que la mise en vigueur des mesures suivantes et la construction et la mise en exploitation du corridor de ferroutage à travers l'Argovie aient lieu simultanément, conformément à la demande formulée par la commission parlementaire compétente du Grand Conseil argovien:
Application stricte de toutes les dispositions légales concernant la protection de l'environne- ment.
Tout particulièrement, application stricte des dispositions légales concernant les valeurs- limites admises pour le bruit.
Prise en considération des conditions fixées par le canton et les communes en matière de protection des eaux souterraines et de protection contre les catastrophes.
Suppression, dans les plus brefs délais et pour des raisons de sécurité, de tous les passages à niveau non surveillés.
Département des transports, des communications et de l'énergie
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1992 P 92.3126
Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (E 16.6.92, Roth)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement jusqu'à la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon l'article 7, 2ª alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 1991.
Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûts et également intégrer la problématique du trafic régional transfrontalier.
1992 P 92.3221
Ligne ferroviaire Stein-Winterthour et collaboration transfrontalière (N 9. 10.92, Bircher Peter) Le Conseil fédéral est chargé de réaliser, aussi dans la vallée du Rhin de Stein AG à Winterthour, les objectifs de «Rail et bus 2000» et notamment:
de stopper le démantèlement des lignes ferroviaires auquel on assiste depuis des années;
de réaliser, en combinant le rail et le bus, un plan d'ensemble moderne du trafic régional;
de donner au trafic grandes lignes des horaires pratiques (trains rapides s'arrêtant aux gares de transit);
d'assainir le pont de chemin de fer entre Koblenz AG et Waldshut (Allemagne) ou d'en construire un neuf afin que les frontaliers allemands de la région du sud du pays de Bade - toujours plus nombreux - puissent se rendre à Zurich en utilisant les transports en commun;
d'honorer, par la mise en service d'un matériel roulant moderne, le oui à la ligne de la vallée du Rhin (on fêtera cette année le centième anniversaire de la construction du tronçon Stein-Koblenz);
de mieux coordonner les transports publics entre la Suisse et l'Allemagne le long du Rhin; et
d'insérer la ligne Baden-Turgi-Koblenz-Zurzach-Eglisau-Bülach au réseau des transports publics de la région de Zurich et en faisant une ligne circulaire.
1992 P 92.3400 . Revalorisation de la liaison ferroviaire Stuttgart-Zurich (N 16. 12. 92, Baumberger)
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires, en accord avec les CFF, afin que les trains internationaux reliant Stuttgart à Zurich (et Milan) passent dès que possible par Schaffhouse, Winterthour et Zurich-Aéroport. Cet itinéraire permettrait de revaloriser la liaison précitée, de mieux absorber sur le rail l'augmentation constante du trafic Nord-Sud, mais aussi d'améliorer la situation économique des régions de Schaffhouse et de Winterthour, qui sont menacées en raison de leur structure trop peu différenciée.
1992 P 92.3431
Transit à travers le Gothard. Tracé entre Lugano et la frontière italienne (N 16. 12. 92, Cavadini Adriano)
Le Conseil fédéral est chargé de:
a. déterminer par quelle ligne (Chiasso-Milan et/ou Tessin-Luino) le trafic en provenance de la future transversale du Gothard sera acheminé;
b. vérifier si les lignes italiennes choisies sont suffisantes pour supporter le trafic accru, et dans le cas contraire s'assurer que l'Italie effectuera à temps les investissements et les travaux nécessaires.
poursuivre les études concernant la liaison ferroviaire entre Lugano et la frontière italienne, qui sont un préalable à la définition des projets de tronçon Bellinzone-Lugano et de la future gare de Lugano;
soumettre au Parlement, si besoin est, la demande de crédit pour l'étude du projet de tronçon Lugano-Chiasso et, le cas échéant, du tronçon Tessin-Luino, déjà mentionné au chiffre 2.
1992 P 92.3146
Relations ferroviaires avec la France entre Bale et Genève (N 16. 12. 92, Matthey)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement jusqu'à la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon l'article 7, 2ª alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 1991.
Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûts et également intégrer la problématique du trafic régional transfrontalier.
1992 P 92.3362 Accidents CFF. Organe indépendant chargé des enquêtes (N 16. 12. 92, Nabholz)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'instituer un organe indépendant chargé d'enquêter sur les accidents des CFF.
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Département des transports, des communications et de l'énergie
1992 P 92.3320 TGV quadricourant pour la ligne du Simplon (N 16. 12. 92, Schmidhalter)
Les compagnies de chemin de fer belge, française, allemande et néerlandaise sont tombées d'accord pour commander ensemble à l'entreprise franco-anglaise GEC Alsthom trente-sept rames de TGV quadricourant qui circuleront de Paris à Amsterdam et à Cologne en passant par Bruxelles.
J'invite le Conseil fédéral à examiner la possibilité d'associer la Suisse à cette commande, sachant que nous aurons aussi besoin de rames quadricourant pour assurer la liaison directe Paris-Milan par Genève, Lausanne et Brigue.
1992 P 92.3397
Réduction des tarifs de ferroutage (E 1. 12. 92, Bloetzer)
Le Conseil fédéral est invité à revoir les tarifs de ferroutage applicables à la traversée des tunnels alpins et à prévoir notamment un financement de ces frais par l'intermédiaire de la taxe d'utilisation des routes nationales (vignette autoroutière). En guise de mesure d'urgence, il est prié de faire en sorte que ces tarifs soient réduits davantage et que de nouvelles catégories d'abonnements à tarif forfaitaire soient créées pour les usagers réguliers.
1992 P 92.3251 Pour de nouvelles techniques de transport combiné (E 30. 9.92, Cavelty)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'utiliser de nouveaux systèmes de transport combiné rail/route («Kombitrailer», «RoadRailer» par exemple) dans le trafic de transit et dans le trafic intérieur et de prendre le cas échéant les mesures nécessaires pour promouvoir ces techniques. Il faut aussi étudier la possibilité de former les convois de façon plus rapide que par les longues manœuvres auxquelles on procède actuellement. On cherchera à coopérer avec l'industrie des transports et à assurer une harmonisation technique sur le plan européen.
1992 P 92.3412
Trafic combiné navigation rhénane et train. Solution transitoire concernant les tarifs (E 1. 12. 92, Plattner)
Les mesures tarifaires de l'arrêté fédéral de 1986 arrivent à échéance à la fin de 1992. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à reporter temporairement la suppression de la réduction du nombre de kilomètres tarifaires (ramenés de 25 à 10) sur la ligne ports rhénans-Bâle CFF, soit en confiant directement un mandat aux CFF, soit en soumettant un projet au Parlement. Ceci permettrait d'éviter que, pendant la durée des négociations prévues pour trouver une solution définitive, le trafic combiné navigation rhénane et train ne soit défavorisé sur le plan tarifaire et que le trafic des marchandises ne soit transféré sur la route.
1992 P ad 92.064 Charges des transports publics sur les finances fédérales
(E 9. 12. 92, Commission des finances du Conseil des Etats)
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les charges que font peser à moyen terme les transports publics sur les finances fédérales et de faire part de ses intentions concernant les conséquences qui en résultent. Ce rapport devrait plus spécialement répondre aux questions suivantes:
a. Les investissements et les dépenses d'exploitation pour les CFF et les ETC peuvent-ils être réduits sans porter atteinte aux transports et communications d'une façon insupportable pour la population et pour l'économie? Comment peut-on les financer sans entraîner des charges supplémentaires pour les cantons?
b. Quelles modifications pourrait-on apporter à la conception de «Rail 2000» pour parvenir à faire des économies considérables dans les dépenses futures d'exploitation?
c. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de réaliser le projet des transversales alpines? Envisage-t-il de procéder par étape? Comment prévoit-il de mettre à disposition les moyens financiers nécessaires pour les investissements, compte tenu de l'évolution du marché des capitaux et des finances fédérales?
1992 P ad 92.2016 Rail + Bus 2000 avec le vélo (N 16. 12. 92, Commission des transports et des télécommunications) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des entreprises de transport afin qu'elles appliquent les principes ci-après:
Les entreprises de transport s'engagent à améliorer les accès et les possibilités de déposer les vélos à la gare.
Sur tous les moyens de transport public, il devrait être possible, moyennant un prix raisonnable et lorsque l'exploitation le permet, d'emmener un vélo (manutention par l'usager).
Lors de l'acquisition de matériel roulant et lors de révisions, on tiendra 'compte des particularités techniques du transport des vélos.
Les entreprises de transport suisses s'engagent dans les organismes internationaux pour que le transport des vélos reste possible entre les différents pays.
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Département des transports, des communications et de l'énergie
Nº
Office fédéral de l'aviation civile
1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30. 9. 82, Stucki; classement proposé FF 1992 I 587)
1989 P 89.619 Nuisances et bruit à l'aéroport de Genève-Cointrin (N 15. 12. 89, Ziegler)
1990 P 90.351 Aéroport de Bâle-Mulhouse. Organe de contrôle autonome (N 22. 6. 90, Leutenegger Oberholzer)
1991 P 91.3099 Navigation aérienne. Définition d'une conception (N 4. 10. 91, Longet)
Office fédéral de l'économie des eaux
1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (N 6. 6. 77, Pedrazzini)
1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grobet)
1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15. 12. 78, Akeret)
1980 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (N 3. 6. 80, Bundi; E 3. 3. 81)
1981 P 81.492
Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18. 12. 81, Vannay)
1987 P 87.490 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (N 1. 10. 87, Maeder-Appenzell)
1988 88.543 Modernisation des centrales hydrauliques (N 16. 12. 88, Bodenmann)
1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales électriques (N 16. 12. 88, Schmidhalter)
1989 P ad 88.264 Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux (N 17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
1990 P 89.773 1992 P 91.3340
Redevances hydrauliques en régions de montagne (N 23. 3. 90, Aliesch)
Cataclysmes. Fonds d'aide aux communes (E 9. 6. 92, [Lauber]-Küchler; N 16. 12. 92) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'instituer et d'alimenter un fonds auquel pourront faire appel, rapidement et aisément, les communes touchées par de graves catastrophes naturelles en vue du préfinancement des mesures de remise en état. L'objectif est d'éviter aux communes les importantes charges d'intérêts résultant du préfinance- ment de ces travaux. Les acomptes versés seront intégralement remboursés au fonds lorsque les cantons et la Confédération auront établi le décompte final des subventions, ou lorsque les versements seront intervenus.'
1992 P 92.3279
Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevances équitables (N 16. 12. 92, Columberg) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de révision de l'article 49 de la loi du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, en se référant le cas échéant à l'article 24bis, 3e alinéa, de la constitution, dans le but d'adapter la limite supérieure des redevances aux conditions actuelles. Il conviendrait également d'examiner la possibilité de renoncer à limiter la redevance annuelle par la voie législative.
1992 P 92.3274
Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Modification de l'article 49, 1er alinéa (N 16. 12. 92, Danuser)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu d'ordonner la question d'une augmentation du taux maximum de la redevance hydraulique.
La redevance annuelle, qui est aujourd'hui de 54 francs par kilowatt théorique, est relevée tous les cinq ans au moins jusqu'à ce qu'elle ait atteint sa valeur réelle de 1916. Ensuite, elle sera adaptée périodiquement à l'indice des prix à la consommation.
Jusqu'à ce que cette valeur soit atteinte, le Conseil fédéral peut percevoir un montant égal à la redevance annuelle, en faveur des cantons ou des ayants droit désignés par les législations cantonales, pour l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (montants compensatoires). Il peut également percevoir un montant approprié pour favoriser l'exploitation des énergies renouvelables.
Des exceptions peuvent être prévues pour les entreprises qui consomment une grande quantité d'énergie et qui, s'il n'y avait pas de réglementation spéciale, envisageraient un transfert de leurs activités.
1992 P 92.3199
Modification de la législation fédérale sur les droits d'eau (E 15. 12. 92, Schüle)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres fédérales une révision de la législation fédérale sur les droits d'eau, en particulier une révision
80
Département des transports, des communications et de l'énergie
Nº
de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, le cas échéant sur la base de l'article 24 bis, 3e alinéa, de la constitution, dans le but de supprimer la limitation fédérale de la redevance annuelle et de déréglementer ce domaine pour des raisons d'ordre politique et économique.
Office fédéral de l'énergie
1987 P (I) Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisation
ad 87.046 (N 6. 10. 87, Conseil national)
1988 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28. 9. 88, Commission de l'énergie)
1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique (E. 6. 10. 88, Villiger)
1989 M 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27. 9. 88, Bundi; E 16. 3. 89)
1990 P ad 88.077 Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences (N 8. 2. 90, Commission du Conseil national)
1991 P 90.724 Projet de politique énergétique (E 18.3.91, Huber)
1991 P 90.994
Taxes combinées sur le gaz carbonique et l'énergie (N 4. 10.91, Jaeger)
1991 P 90.964 Le bois, source d'énergie (N 13. 12. 91, Bürgi)
1991 P 90.851
Energie solaire. Programme de développement 1991 (N 13. 12. 91, David)
1991 P 90.810
Politique énergétique. Programme d'action (N 25. 11.91, Groupe écologiste)
1991 P 90.716
Recherche dans le domaine des énergies renouvelables (N 13. 12. 91, Ruf)
1991 P 90.828
Renforcement des mesures d'encouragement à la géothermie (N 13. 12. 91, Savary-Vaud)
1991 P 90.823
Définition d'une politique énergétique et de l'environnement (N 25. 11. 91, Segmüller)
1991 -P 90.720
Programme d'impulsion en faveur de l'énergie solaire (N 13. 12. 91, Wiederkehr)
1992 M 90.735
Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25. 11.91, Groupe socialiste; E 9. 6. 92) Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative sur le moratoire, nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer immédiatement un programme de mesures de politique énergé- tique.
Ce programme doit couvrir au moins les domaines et les mesures suivantes:
Développer les programmes d'impulsion pour une utilisation rationnelle de l'énergie et déclarer contraignantes les recommandations du DFTCE de mai 1989 concernant les tarifs des énergies de réseau.
Augmenter les crédits de programme destinés aux installations pilotes et de démonstration pour l'utilisation d'agents énergétiques indigènes peu polluants; encourager systématique- ment le développement d'énergies de substitution, notamment de l'énergie solaire.
1992 M 91.3016
Il importe notamment de veiller à ce que la procédure de consultation relève pour l'essentiel des autorités fédérales, les objectifs des législations cantonales devant être dûment pris en considération dans cette procédure.
1992 P 91.3016
Energie nucléaire. Révision partielle de la législation (N 25. 11. 91, Fischer-Seengen; E 9.6.92) . Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de révision partielle de la législation sur l'énergie nucléaire visant à simplifier et à accélérer la procédure d'autorisation pour la création de dépôts de déchets radioactifs. Il importe notamment de veiller à ce que le droit d'exproprier soit octroyé en même temps que l'autorisation générale ou l'autorisation de prendre des mesures préparatoires.
1992 M 92.3086
Procédure accélérée pour les installations énergétiques (N 19.6.92, Berger; E 1. 12. 92) Le Conseil fédéral est invité à prendre, dans les meilleurs délais, toutes dispositions permettant d'introduire une procédure d'enquête accélérée afin d'activiter toutes réalisations ou améliora-
1991 P .90.735
Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25. 11.91, Groupe socialiste)
81
Département des transports, des communications et de l'énergie
tions d'installations nécessaires à notre ravitaillement en énergie, notamment en énergie électrique.
1992 P 92.3137
Energie renouvelables. Concours (N 19.6.92, Caccia)
La diffusion des nouvelles techniques énergétiques est un des objectifs principaux de la politique dans le domaine de l'énergie, et en particulier du programme Energie 2000 et du projet DIANE (Dissémination intensive des applications des nouvelles énergies).
Les problèmes ne manquent pas, et notamment celui du prix élevé des énergies produites au moyen de technologies novatrices.
L'Académie suisse des sciences techniques (ASST) se propose de contribuer au programme Energie 2000 en s'attaquant précisément à ce problème.
Elle a l'intention d'organiser un concours «Energies renouvelables» qui s'adresserait aux industries et aux organismes de droit public et privé, et qui serait doté d'un prix substantiel, de l'ordre d'un demi million de francs.
Or en raison de la précarité de sa situation financière, l'ASST n'est pas en mesure de financer le concours avec ses seules ressources.
Par le présent postulat, je prie le Conseil fédéral de soutenir financièrement ce concours, en puisant dans les fonds alloués au programme Energie 2000.
1992 P ad 92.057-3
Imposer le programme «Energie 2000» et EEE (N 27. 8.92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national)
Avant ou pendant la ratification du Traité sur l'EEE, le Conseil fédéral est chargé de déposer, sous une forme appropriée, une déclaration sur les intentions de la Suisse concernant les normes d'emploi en énergie des marchandises courantes.
Une telle déclaration (p. ex. une remarque au protocole national) permettrait la fixation de normes standard d'utilisation d'énergie des appareils électriques courants et des voitures automobiles privées, dans le cadre des objectifs de stabilisation figurant au programme «Energie 2000».
Office fédéral des routes
1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13. 3. 79, Oehler)
1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne
(N 19. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
1985 P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 22. 3. 85, Schmidhalter)
1986 P 86.397 Route cantonale Dagmersellen-Wolhusen. Revalorisation (N 20. 6. 86, Aregger) Route nationale N 9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz
1986 P (I) ad 84.094 1988 P 86.588 Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationales (N 3. 3. 88, Basler)
(N 19. 6 .- 86, Commission du Conseil national; E 23. 9. 86, Commission du Conseil des Etats)
1988 P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois (N 7. 10. 88, Aubry)
1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (N 7. 10. 88, Rychen)
1989 P 88.527
Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction (N 9. 3. 89, Béguelin) Oberland bernois. Amélioration de la desserte (N 9. 3. 89, Bonny)
1989 P 87.375 1989 P 89.313 .
Réseau des routes principales. Nouveau tronçon (N 23. 6. 89, Schüle)
1989 P 89.431
Routes nationales. Revêtements «propres» (N 23. 6. 89, Schüle)
1989
P
89.539
Routes nationales. Compensation des atteintes portées au paysage (E 3. 10. 89, Flückiger)
Parkings de dissuasion. Subventionnement (N 6. 10. 89, Spoerry)
1989 P 88.524 1989 P 89.575 N 1. Tunnel de Baregg (N 6. 10. 89, Humbel) 1990 M 90.570 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (N 3. 12. 90, Kohler; E 20. 9.90) 1990 90.361 Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (N 14. 12. 90, Couchepin) 1990 M 90.577 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (E 20.9.90, Cavadini; N 3. 12.90)
Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (E 20. 9. 90, Lauber)
1990 P 90.334 1991 P 90.905 Classement de la route du Passwang (N 22. 3. 91, [Hänggi]-Nussbaumer)
82
Département des transports, des communications et de l'énergie
1991 P 90.955 Extension du réseau des routes principales (N 20. 3.91, Schmidhalter)
1991 P 90.929 Extension du réseau des routes principales (E 18. 3.91, Lauber)
1991 P 90.937 Autoroute Gothard-Chiasso. Réexamen du tracé (N 21.6. 91, Cavadini)
1992 P 92.3236 Priorité absolue au contournement sud de Bienne (N 9. 10. 92, Scherrer Jürg)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'inscrire le contournement de Bienne par le sud (tronçon de la N5) dans le programme de première priorité de construction des routes nationales et de prendre de son propre chef, jusqu'à fin 1992, la décision de construire cet ouvrage.
Office fédéral de la communication
1989 P 88.858 Télévision suisse alémanique. Régionalisation (N 17.3.89, Bonny)
1989 P 88.757 Recherches sur l'impact des médias (N 17. 3.89, Ott)
1989 P
88.860 Télévision suisse alémanique. Régionalisation (E 16. 3.89, Gadient)
1990 P 90.842 Dissociation de la Radio et de la Télévision (N 14. 12. 90, Schüle)
1991 P 90.958 Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération (N 20.3.91, Borel)
1992 P 91.3407 Météo, bulletin d'enseignement et état des pistes. Animation satellite à la télévision (N 3.3.92, Blatter)
Depuis plusieurs années, la télévision autrichienne fournit à ses téléspectateurs, grâce à un procédé d'animation de l'image, un service de renseignements sur les conditions météorolo- giques, l'enneigement et l'état des pistes dans les principaux domaines skiables du pays. De cette manière, le Suisse moyen est mieux renseigné sur les stations de ski de l'Autriche que sur celles de son propre pays.
Depuis quelque temps, les grandes régions touristiques de Suisse s'efforcent de mettre en œuvre, avec le concours de la SSR, un service d'animation météo analogue à celui de notre voisin oriental.
Le Conseil fédéral est prié de soutenir activement, dans la mesure de ses compétences, les efforts légitimes que font les régions de montagne de notre pays dans ce domaine.
1992 P ad 91.2006 Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive (N 3.3. 92, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du Conseil national)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales rapport et proposition sur la manière qu'il envisage pour éviter le blocage des canaux de la TV par la chaîne sportive ou par d'autres chaînes télévisées.
1992 P 92.3283 Mandat de la SSR. Renforcement de la cohésion nationale (N 9. 10. 92, Groupe de l'Union démocratique du Centre)
Le Conseil fédéral est prié, lors du réaménagement de la concession de la SSR, de modifier le mandat de cette dernière de manière à renforcer sensiblement son rôle de cohésion nationale en prévoyant plus d'échanges de programmes coordonnés entre les différentes régions linguis- tiques. Il conviendrait d'enrichir l'offre de programmes des différentes régions linguistiques avec beaucoup plus d'apports provenant des autres régions, notamment dans le domaine des actualités quotidiennes, de l'information politique et de la culture. La télévision alémanique (DRS) notamment devrait présenter les activités du Parlement fédéral d'une manière plus fidèle et qui tienne mieux compte de la diversité des opinions.
Direction des PTT
1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7. 3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27. 6. 72)
1988 P 88.343 Bande FM sur le bassin lémanique (N 23. 6. 88, Spielmann)
1989 ₽ 89.362 Décentralisation des services postaux (N 23. 6. 89, Carobbio)
1990 P 89.784 Emission de timbres spéciaux. Révision de l'ordonnance (N 23. 3. 90, Loeb)
1990 90.469 Prestations postales à Genève (N 22. 6. 90, Longet)
1992 P 91.3034 Prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 1. 10. 91, Cottier; N 3.3.92) Les charges provenant des prestations fournies gratuitement ou, à tout le moins à un prix de revient, par les PTT à l'économie générale, sont en nette augmentation. Ces charges qui ne sont
83
Département des transports, des communications et de l'énergie
Nº
que partiellement indemnisées, grèvent l'entreprise et affaiblissent ses capacités d'investisse- ment. Elles constitueront un handicap redoutable lorsque, en vertu de la nouvelle législation sur les télécommunications, l'entreprise des PTT pourrait être soumise, pour certains de ses services, à la libre concurrence du marché.
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de procéder, à la lumière de critères économiques, à une étude complète de la question. Il examinera notamment qui, à l'avenir, devra ou pourra fournir quelles prestations. Si elles sont maintenues aux PTT, il devra créer les bases légales permettant de compenser en faveur des PTT les prestations effectuées pour l'économie générale. Ainsi les frais relatifs au service des bus seraient à indemniser par analogie à la prise en charge par la Confédération des prestations de transports fournies par les entreprises qui sont au bénéfice d'une concession.
1992 P 91.3411
Transports postaux par chemin de fer (N 20. 3.92, Béguelin) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires afin
que le nouveau contrat entre PTT et CFF pour le transport des colis postaux et des lettres s'inscrive bien dans une perspective générale de transfert de trafic de la route au rail, pour préserver les objectifs supérieurs de protection de l'environnement, et non pas l'inverse,
que les intérêts des entreprises concessionnaires et la cohérence des investissements fédéraux en leur faveur soient préservés en matière de transports postaux.
Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant. Modification de l'article 5 (E 9. 6. 92, Loretan)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer une modification de l'article 5 LIE prévoyant que les PTT indemnisent les cantons et les communes de manière adéquate pour le droit d'établir des lignes téléphoniques et télégraphiques souterraines sur le domaine public (places, rues ou canaux par exemple).
1992 P 92.3019
84
C. Motions et postulats dont le classement est proposé
(à l'exception de ceux dont le classement a été proposé dans un message ou un rapport)
Chancellerie fédérale
Aucun.
Département fédéral des affaires étrangères
*P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19. 12. 80, Braunschweig)
*P 85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (N 4.10.85, Robert)
*P
85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21.3.86, Cotti Gianfranco)
*P
87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades (N 9. 10.87, Cotti)
*P 88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23.6.88, Ott)
P
88.854 Images de marque de la Suisse à l'étranger. Campagne d'information (N 17.3.89, Dietrich) 88.329 République socialiste du Vietnam. Relations (N 23.6.89, Ziegler)
P
P 89.397
P
ad 88.045
. Rapport «Notre avenir à tous». Conséquences pour la Suisse (N 23.6.89, Rebeaud) Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur)
P
89.725 Route entre Lörrach et Weil (N 19.3.90, Burckhardt)
P 90.693 Initiative diplomatique en vue du désendettement de certains pays en développement (E 5.12. 90, Gadient)
P
90.729
Comité suisse pour l'interdépendance et la solidarité mondiale (E 20.5.90, Flückiger)
P 91.3017
Conférence internationale sur le Proche et le Moyen-Orient (N 21.6.91, Dietrich)
P 91.3065 La tente Botta - exposition itinérante en Europe (N 4. 10.91, Grassi)
P 91.3060 Tente de Botta (N 4. 10. 91, Loeb)
P 90.618 Aide aux victimes de Tchernobyl (N 13.12.91, Rebeaud)
Département fédéral de l'intérieur
*P
88.353 Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse (N 23.6.88, Hafner Ursula)
*P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone. Convention (E 29. 9.87, Commission du Conseil des Etats)
*P 87.950 Recherche sur l'environnement (N 18.3.88, Longet)
*P 81.564
Inefficacité des antibiotiques (E 18.3.82, Bauer)
*P 83.393
Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10.83, Braunschweig)
*P 87.981 Listériose et marché du fromage (E 16.8.88, Seiler)
*P 81.502
Route-rail. Coût respectif des accidents (N 18. 12.81, Segmüller)
*P 83.519
Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7. 10.83, Allenspach)
*P 84.371 Cancers d'origine professionnelle (N 5.10. 84, Carobbio)
*P 86.193 Traitements médicaux ambulatoires (N 19.6.87, Carobbio)
*P 87.581
LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18.12.87, Oehler)
*P 87.503 Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18.3.88, Stamm Judith)
*P 88.589 Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (N 16. 12.88, Neukomm)
*P 86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (N 20.6.86, Uchtenhagen)
*P
88.447 Formation continue. Participation de la Confédération (N 7. 10.88, Groupe socialiste)
*P
ad 85.233 Bourses d'études. Révision de la loi (E 9.3.87, Commission de la science et de la recherche)
88.475
*M Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie . (N 7.10. 88, Groupe démocrate-chrétien; E 29. 11.88)
*M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (E 29. 1.88, Danioth; N 7.10.88)
*P 88.700 Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs (N 16. 12.88, Pini)
*P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (N 7.10. 88, Ziegler)
(
85
P
89.745 Egalité de droits hommes-femmes. Rapports périodiques (N 23.3.90, Longet)
P
90.446 Littérature destinée à la jeunesse (N 22.6.90, Danuser)
P
87.450 Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) (N 13.3.89, Rutishauser)
P
89.347 Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique (N 23.6.89, Leutenegger Oberholzer)
P 92.3151 Dioxyde d'azote et ozone: Valeurs d'alarme (N 3.6.92, Dettling)
P (II) ad 88.055
Musée national de Prangins. Débarcadère (N 21.9.89, Commission du Conseil national).
P 89.302 Harmonisation internationale de la radioprotection (N 23.6. 89, Commission de gestion)
P
89.519
Institut de l'alimentation (N 6.10.89, Fierz)
P
87.964
Listériose et marché du fromage (N 21. 9.89, Müller-Wiliberg)
P ad 89.011
Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (N 29.1.92, Commission du Conseil national)
P ad 89.011
Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (N 29.1. 92, Minorité de la Commission du Conseil national)
P
88.828
LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (N 17. 3. 89, Allenspach)
P 88.842
Caisses de retraite. Politique de placement (N 21.6.89, Müller-Argovie)
P
89.651 Substances nocives sur les lieux de travail (N 23.3.90, Carobbio)
P 89.722
Main-d'œuvre féminine occupée à temps partiel. Rentes AI (N 23.3.90, Danuser)
P
ad 88.227
Information des bénéficiaires de rentes (N 26.9.90, Commission de la sécurité sociale)
P 90.826 Personnes séropositives. Interdiction de toute discrimination en matière de couverture d'assu- rance-maladie et de prévoyance professionnelle (N 13.12.91, [Longet]-von Felten)
P 91.3355 Interventions chirurgicales ambulatoires et en milieu hospitalier. Régime d'assurances (N 13.12. 91, Segmüller)
P 91.3372
Assurance-maladie. Franchise «à la carte» (N 13. 12. 91, Hafner Rudolf)
M 89.592
Interdiction du dopage (N 5.10.90, Büttiker)
P zu 89.029
EPFL. Transports publics (N 21.9.89, Commission pour la science et la recherche)
P 89.810 Formation permanente (E 15.3.90, Jelmini)
P
91.3058 Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE (N 21.6. 91, Segmüller)
Département fédéral de justice et police
*P 88.453 Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27.9.88, Danioth)
*P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15.12.88, Jagmetti)
*P 86.182 Automobiles à propulsion solaire. Immatriculation facilitée (N 20.3.87, Bircher)
*P 87.557 Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (N 18.12.87, Bircher)
*P 88.572 Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16. 12. 88, Seiler Rolf)
*P 86:180 Mission et engagement de la protection civile (N 2.3.87, Auer)
*M 88.501 Radio locale pour la protection civile (N 7.10.88, Wanner; E 15.6.89)
*P 82.543 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastrales (N 18.3.83, Künzi)
*P 87.350 Mensurations cadastrales (E 1. 10. 87, Arnold)
P 89.546 Plaques de police interchangeables (motocycles - voitures de tourisme) (N 6. 10.89, Frey Walter)
M 89.598 Instructeurs de la protection civile, centre de formation (N 15.12. 89, Neuenschwander; E 15.10.90)
P 89.597 Fonds de sécurité routière. Représentation de l'Association Suisse des Transports (N 11.3.91, Fierz)
P
90.974 Centres d'enregistrement pour requérants d'asile. Accès des œuvres d'entraide (N 10.6.91, Longet)
P 91.3158 Politique des étrangers. Centre de coordination (N 13. 12.91, Seiler Hanspeter)
R 92.3302 Création d'un groupe de travail interdépartemental (E 7. 10. 92, Commission des institutions du Conseil des Etats)
86
Département militaire fédéral
*P 86.329 Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (N 10. 3.88, Seiler)
P 89.783 Sondages d'opinion dans les écoles et cours militaires (N 23.3.90, Loeb)
P (III)ad 90.022 Fonction du chef de la division sécurité (E 29.11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national)
P 91.3021 Restitution de terrain militaire à l'agriculture (E 19.6.91, Flückiger)
M (II)ad 90.061 Intensification de la recherche sur la paix et les conflits (N 5.6. 91, Commission du Conseil national; E 24.9.91)
Département fédéral des finances
*P 88.763 Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (N 16.10. 88, Zbinden Hans)
*P 86.313 Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (N 18.3.88, Groupe AdI/PEP)
*P 88.479 Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (N 7.10.88, Carobbio)
*P ad 87.063 Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences financières (E 14.6. 88, Commission du Conseil des Etats)
P 89.492 Monnaie commémorative Gertrud Kurz (N 6. 10.89, Bär)
P 89.366 Cadeaux faits aux fonctionnaires (N 23.6.89, Günter)
P 92.3319 Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition (N 26. 8. 92, Bürgi)
P ad 91.012 Communication électronique dans l'administration fédérale (N 16. 9.91, Commission du Conseil national)
Département fédéral de l'économie publique
*P 87.986 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23.6.88, Diener)
*P 77.316
Gymnastique pour les apprentis (N 21.9. 77, Thalmann)
*P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1.78, Thalmann)
*P 84.485 Indication des prix. Modalité d'affichage (N 5.10. 84, Jaggi)
*P ad 84.062 Apprentissage et recyclage garantis (N 26. 9. 85, Minorité de la Commission du Conseil national)
*P
86.524
Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements (N 9. 10.86, Renschler)
*P 86.497 Tâches administratives à la charge des entreprises (N 19.12. 86, Allenspach)
*P 87.508 Taux des subventions à la formation professionnelle (LAgr et LFor) (N 9. 10. 87, Tschuppert) *P 87.457 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (N 23.6.88, Wyss Paul)
*P 87.462
Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (E 15.3.88, Affolter)
*P Protection des eaux et agriculture (N 7.10.88, Luder)
88.339
Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA (N 7. 10. 88, Büttiker)
*P 88.454
P ad 92.052 Représentation des femmes dans les organes et comités de l'Espace économique européen (N 26. 8. 92, Commission de politique extérieure du Conseil national)
P 92.3192 Demande d'adhésion à la CE. Participation du Parlement au processus de négociation (N 9. 10. 92, Vollmer)
P 89.317 Formation continue et éducation des adultes (N 23.6.89, Zbinden Hans)
P 89.364 Plein emploi en Suisse. Analyse scientifique (N 23.6.89, Reimann Fritz)
P ad 89.062 Indemnités en cas d'intempéries (E 7.3. 90, Commission du Conseil des Etats)
P ad 88.225 Droit du tourisme (N 5.3. 91, Commission du Conseil national)
P 91.3311 Echange de stagiaires avec les pays de l'Est (N 13.12. 91, Meyer Theo)
P 91.3321 Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'emplois en Suisse (E 28.1.92, Gadient)
M 91.3430 Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (N 20.3. 92 Darbellay; E 11.3.92)
M 91.3435 Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (E 11.3.92, Delalay; N 20.3. 92)
87
Nº
P
91.3413 Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Suppression des délais d'attente (N 20.3. 92, Maitre)
M 92.3337 Sous-enchère salariale et dumping social (N 24.9.92, Tschopp; E 28.9.92)
M ad 92.057-24 Sous-enchère salariale et dumping social (E 28. 9. 92, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats; N 24.9.92)
M ad 92.057-42 Mesures contre le dumping social (N 24.9. 92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national; E 28.9.92)
P 91.3379 Extension des indemnités de chômage (N 9.10.92, Zisyadis)
P 92.3338 Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Allégement des prescriptions de contrôle (N 18.12. 92, Maitre)
P 88.818 Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite (N 17.3.89, Eppenberger Susi)
P 88.894 Révision de la loi sur l'agriculture (N 6. 10.89, Zwingli)
P 91.3245 Paiements directs aux agriculteurs à temps partiel (N 4.10. 91, Schmidhalter)
P 89.448 Mesures d'urgence pour la sauvegarde des éléphants (N 6. 10.89, Segond)
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
*P 86.523 Swissmetro. Etude de faisabilité (E 2. 10.86, Ducret)
*P ad 85.074 Swissmetro. Etude de faisabilité (E 19. 12. 86, Commission du Conseil des Etats)
*P 87.326 Voitures CFF. Hygiène du système des toilettes (N 19.6.87, Günter)
*P ad 87.254 Pétition de l'Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19.6.87)
*P Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (N 18.12. 87, Leuenberger-Soleure)
86.163
*P 87.936 CFF. Lutte contre le bruit (N 18.3. 88, Dünki)
*P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique (N 18.3. 88, Groupe radical-démocratique)
*P 87.952 Transports de conteneurs rail-route (N 18.3. 88, Wellauer)
*P 87.808
*P ad 87.254
Elaboration d'une conception globale pour le trafic des marchandises (E 1.3.88, Flückiger) Union nationale des étudiants suisses. Abonnements de parcours (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales)
*P 87.979 RAIL 2000. Programme de construction à long terme (N 18.3.88, Kohler)
*P 88.543
Modernisation des centrales hydrauliques (N 16. 12. 88, Bodenmann)
*P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 22. 3.85, Schmidhalter)
*P 86.588
Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationales (N 3.3.88, Basler)
*P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois (N 7.10.88, Aubry)
*P
88.343 Bande FM sur le bassin lémanique (N 23.6.88, Spielmann)
P 90.643 Maintien de la réduction de prix pour les abonnements à demi-prix (N 5.10. 90, Eggenberg-Thoune)
90.596
P Maintien de la réduction de prix pour les abonnements à demi-prix (E 20.9. 90, Bührer)
P 91.3112 NLFA et trafic de transit avec la CE (N 4. 10.91, Groupe radical-démocratique)
M 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27. 9. 88, Bundi, E 16.3.89)
P ad 88.077 Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences (N 8.2. 90, Commission du Conseil national)
M 90.735 Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25.11.91, Groupe socialiste; E 9.6.92)
P 90.724 Projet de politique énergétique (E 18.3.91, Huber)
88
P
90.964 Le bois, source d'énergie (N 13. 12.91, Bürgi)
P 90.851 Energie solaire. Programme de développement 1991 (N 13.12.91, David)
P
90.810 Politique énergétique. Programme d'action (N 25.11.91, Groupe écologiste)
90.828 Renforcement des mesures d'encouragement à la géothermie (N 13. 12. 91, Savary-Vaud)
P 90.823 Définition d'une politique énergétique et de l'environnement (N 25.11.91, Segmüller)
P 90.735 Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25.11.91, Groupe socialiste)
P
90.720 Programme d'impulsion en faveur de l'énergie solaire (N 13.12.91, Wiederkehr)
P 90.716 Recherche dans le domaine des énergies renouvelables (N 13. 12.91, Ruf)
P 92.3137 Energies renouvelables. Concours (N 19.6.92, Caccia)
P 89.431
Routes nationales. Revêtements «propres» (N 23.6. 89, Schule)
M
90.570
Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (N 3. 12.90, Kohler; E 20.9.90)
M 90.577 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (E 20.9.90, Cavadini; N 3.12.90) Télévision suisse alémanique. Régionalisation (N 17.3.89, Bonny)
P 88.858
P 88.860
Télévision suisse alémanique. Régionalisation (E 16.3.89, Gadient)
P
88.757
Recherches sur l'impact des médias (N 17.3.89, Ott)
P
90.842
Dissociation de la Radio et de la Télévision (N 14. 12. 90, Schule)
P ad 91.2006 Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive (N 3.3.92, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national)
P
90.469 Prestations postales à Genève (N 22.6.90, Longet)
89
D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/ Conseil des Etats)
Année
Conseil national
1986 P 86.495 Débats du Conseil national. Retransmission intégrale et régulière à la TV (N 9. 10 86, Frey-Neuchâtel)
1987 Pad 86.229 Retransmission des débats parlementaires (N 20. 3. 87, commission)
1
1990 Pad 89.075 Offre de formation des Services du Parlement (N 13. 3. 90, Commission des affaires étrangères)
1990 M 89.523 Propos tenus par un conseiller national à la TV allemande (N 19. 3. 90, Stucky)
1990 P 89.609 Interventions parlementaires présentées par écrit (N 23. 3. 90, Jaeger)
1990 P 90.629 Bulletin officiel. Publication des rapports écrits (N 5. 10. 90, Ducret)
1991 Pad 90.270 Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire (N 3. 10. 91, Commission)
1992 M 92.3394 Loi sur les indemnités parlementaires. Modification d'inspiration sociale (N 18. 12.92, Zisyadis)
1992 P 92.3443 Elections et votations au Conseil national. Annonce préalable (N 18. 12. 92, Reimann Maximilian)
Conseil des Etats 1992 P 92.3071 Organisation du travail au Conseil des Etats (E 17.6.92, Gadient)
Conseil national
Aucun.
Conseil des Etats Aucun.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motions et postulats des conseils législatifs 1992
In
Geschäftsberichte des Bundesrates
Dans
Rapports de gestion du Conseil fédéral
In
Rapporto di gestione del Consiglio federale
Jahr
Année
1992
Anno
Band
119
Volume
Volume
Seite
1-89
Page
Pagina
Ref. No 50 000 754
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