Droit civil (CC)
Zivilrecht (ZGB)
ATC (IIe Cour civile) du 20 février 2006, époux X.
Avoirs de prévoyance professionnelle : partage des prestations de sortie.
– Renonciation conventionnelle au partage par moitié de la prestation de sortie
d’un époux. Caractère inéquitable du partage. Application restrictive de l’art.
123 al. 2 CC (art. 122, 123 CC, consid. 4a).
– Le comportement d’un conjoint durant la vie commune ne saurait fonder le
caractère inéquitable du partage au sens de l’art. 123 al. 2 CC. En l’espèce, le par-
tage par moitié des avoirs de prévoyance ordonné par le juge n’apparaît pas
manifestement inéquitable (consid. 4b).
– Irrecevabilité de la compensation de la prestation de sortie avec la créance
découlant de la liquidation des rapports patrimoniaux noués pendant le mariage
(consid. 5).
Ansprüche aus beruflicher Vorsorge: Teilung der Austrittsleistungen.
– Vereinbarter Verzicht auf hälftige Teilung der Austrittsleistung eines Ehegatten.
Unbilligkeit der Teilung. Restriktive Anwendung von Art. 123 Abs. 2 ZGB (Art. 122
und 123 Abs. 2 ZGB; E. 4a).
– Das Verhalten eines Ehegatten während des Zusammenlebens vermag die Unbil-
ligkeit der Teilung im Sinne von Art. 123 Abs. 2 ZGB nicht zu begründen. Im vor-
liegenden Fall erscheint die hälftige Teilung der Ansprüche aus beruflicher Vor-
sorge durch den Richter nicht offensichtlich unbillig (E. 4b).
– Unzulässigkeit der Verrechnung der Austrittsleistung mit anderen scheidungs-
rechtlichen Forderungen (E. 5).
Considérants (extraits)
(…)
comptes convenue entre les époux, a fixé la créance du mari à 75’000
fr. ainsi qu’à la moitié des actes de défaut de biens de 39’853 fr., pour
le cas où la banque ferait valoir ses droits. Examinant d’office, en
application de l’art. 141 al. 3 CC, la réalisation des conditions posées
à l’art. 123 al. 1 CC pour la renonciation conventionnelle au partage
par moitié de la prestation de sortie acquise par l’époux durant le
mariage, le juge a considéré que l’épouse ne bénéficiait d’aucune pré-
voyance vieillesse et invalidité équivalente au sens de ces disposi-
145
TCVS C1 04 165
tions, de sorte que la renonciation convenue entre les conjoints n’était
pas conforme aux prescriptions légales. Ces points du jugement ne
sont pas contestés en appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
sont, en l’espèce, pas réalisées, les appelants soutiennent que la renon-
ciation conventionnelle au partage par moitié de la prestation de sor-
tie de l’époux peut intervenir en application de l’art. 123 al. 2 CC.
a) Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des
époux doivent en principe être partagées entre eux par moitié (art.
122 CC). Selon l’intention du législateur, la prévoyance professionnelle
constituée pendant la durée du mariage doit profiter aux deux
conjoints de manière égale. Ce droit au partage des expectatives de
prévoyance est l’expression de la communauté de destin liée au
mariage. En tant que tel, il est indépendant de la répartition des
tâches entre les conjoints durant le mariage et vaut également lorsque
les deux époux ont exercé une activité lucrative à plein temps (Mes-
sage concernant la révision du code civil suisse du 15 novembre 1995,
FF 1996 I, n. 233.41 p. 102; OGer Zurich, ZR 2002 n. 23 consid. II 3b).
Lorsque l’un des conjoints se consacre au ménage et à l’éducation des
enfants et renonce, totalement ou partiellement, à exercer une activité
lucrative, le droit, en cas de divorce, à une partie de la prévoyance que
son conjoint s’est constituée durant le mariage a pour but de com-
penser sa perte de prévoyance et doit lui permettre d’effectuer un
rachat auprès de sa propre institution de prévoyance. Il tend égale-
ment à promouvoir son indépendance économique après le divorce. Il
s’ensuit que chaque époux a normalement un droit inconditionnel à la
moitié des expectatives de prévoyance constituées pendant le
mariage (ATF 129 III 577 consid. 4.2.1 et la référence).
Exceptionnellement, le juge peut, en vertu de l’art. 123 al. 2 CC,
refuser le partage des prestations de sortie, en tout ou en partie,
lorsque celui-ci s’avère manifestement inéquitable pour des motifs
tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation écono-
mique des époux après le divorce. Est inéquitable, au sens de cette
disposition, le partage qui apparaît comme clairement choquant parce
qu’il institue un déséquilibre flagrant entre la prévoyance des deux
époux (Baumann/Lauterburg, Scheidung, FamKomm, Berne 2005, n. 59
ad art. 123 CC; OGer Zurich, ZR 2002 n. 23 consid. II 3d). Bien que cette
possibilité ne soit pas expressément prévue par la loi, un époux peut
renoncer d’emblée au partage de la prévoyance qui devrait lui être
146
refusé en vertu de l’art. 123 al. 2 CC, le caractère inéquitable d’une
convention devant être relevé d’office par le juge en vertu de l’art. 140
al. 2 CC (Message, op. cit., n. 233.432 p. 107; Sutter/Freiburghaus, op.
cit., n. 8 ad art. 123 CC). Dans cette hypothèse, un époux peut renon-
cer conventionnellement au partage, quand bien même sa prévoyance
ne serait pas garantie d’une autre manière (Schneider/Bruchez, La
prévoyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du
divorce, Lausanne 2000, n. 4.4.1, p. 237).
L’art. 123 al. 2 CC doit être appliqué de manière restrictive, afin
d’éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de pré-
voyance ne soit vidé de son contenu (arrêt 5C.22/2005 du 13 mai
2005 consid. 2.1). Seules des circonstances économiques postérieu-
res au divorce, notamment la liquidation du régime matrimonial,
l’état de la prévoyance des époux et leurs revenus, peuvent justifier
le refus du partage par le juge et, partant, la renonciation conven-
tionnelle du conjoint bénéficiaire (ATF 129 III 577 consid. 4.2.2 et les
références; Trigo Trindade, Prévoyance professionnelle, divorce et
succession, in SJ 2000 II, note de pied n. 44, p. 475). Le refus du par-
tage est par exemple justifié lorsque l’un des conjoints, en raison de
sa fortune considérable, n’en a à l’évidence pas besoin, lorsque
l’épouse exerçant une activité lucrative a financé les études de son
mari lui donnant ainsi la possibilité de se constituer à l’avenir une
meilleure prévoyance que la sienne ou lorsque les époux, séparés de
biens, se sont constitués une prévoyance professionnelle au moyen
d’un 3e pilier A pour l’un et au moyen d’un 2e pilier pour l’autre, et
que seule cette dernière doit être partagée (pour une casuistique, cf.
Sutter/Freiburghaus, n. 12, 13 et 14 ad art. 123 CC, Vetterli/Keel, Die
Aufteilung der beruflichen Vorsorge in der Scheidung, in AJP 12/99 p.
1619). Contrairement aux règles applicables en matière d’entretien
(art. 125 al. 3 CC), les circonstances qui ont conduit au divorce et le
comportement des époux durant le mariage ne jouent aucun rôle
dans ce domaine (Message, op. cit., n. 233.432 p. 107; arrêt
5C.240/2002 du 31 mars 2003 consid. 6.1; Sutter/Freiburghaus, n. 15
ad art. 123 CC). Demeurent toutefois réservés les cas d’abus de droit
au sens de l’art. 2 al. 2 CC, pour lesquels le juge a le droit de refuser
le partage en application de l’art. 123 al. 2 CC. Certains auteurs esti-
ment, en effet, qu’il ne sera pas toujours possible de faire abstrac-
tion du comportement des époux durant la vie commune, acceptant
par là même le recours à l’instrument de l’abus de droit dans des cas
exceptionnels et sur allégation d’une partie (Trigo Trindade, op. cit.,
note de pied n. 44, p. 475; Sutter/Freiburghaus, n. 16 ad art. 123 CC).
147
Parmi les situations envisagées, figure le cas prévu à l’art. 125 al. 3
ch. 3 CC pour l’entretien après le divorce, lorsque l’infraction pénale
grave commise par l’un des époux contre l’autre est constitutive de
lésions corporelles graves (Sutter/Freiburghaus, n. 16 ad art. 123
CC). Est également considéré comme constitutif d’abus de droit le
partage réclamé par un conjoint qui n’a jamais voulu la communauté
conjugale prévue par l’art. 159 CC (TC FR, FamPra.ch 2004 n. 38
p. 382 consid. 3b et la référence).
b) Au vu des principes restrictifs qui précèdent, le partage de la
prestation de sortie de l’appelant n’apparaît pas manifestement
inéquitable. Bien que la convention soit muette sur les raisons qui ont
conduit l’appelante à renoncer au partage des expectatives de pré-
voyance de son ex-mari (sur la nécessité de les mentionner dans la
convention, cf. Baumann/Lauterburg, n. 37 ad art. 123 CC), il apparaît
clairement, à la lecture de l’écriture d’appel, que ces motifs ont trait
au comportement adopté par l’épouse durant le mariage. La référence
faite à l’histoire du couple ainsi qu’aux précisions apportées par le
tuteur de l’appelant dans son rapport du 15 mars 2004 co-signé par les
parties ne laissent, en effet, planer aucun doute sur les raisons qui ont
conduit les intéressés à convenir de la renonciation au partage des
expectatives de prévoyance de l’appelant. Les parties se méprennent
toutefois sur la portée de l’art. 123 al. 2 CC, car le comportement d’un
conjoint durant la vie commune ne saurait fonder le caractère inéqui-
table du partage au sens de cette disposition, sauf s’il est constitutif
d’abus de droit, ce qui n’est ni invoqué, ni réalisé en l’espèce. Ainsi, la
responsabilité de l’épouse dans la désunion du couple et les prélève-
ments bancaires opérés par elle durant l’hospitalisation de son ex-
mari ne justifient en rien la renonciation conventionnelle au partage
des prestations de sortie. En outre, il n’existe aucun motif tenant à la
liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des
époux après le divorce permettant de tenir pour inéquitable le partage
des expectatives de prévoyance de l’appelant. En particulier, l’appe-
lante, dont les dettes contractées durant la vie commune ont été repri-
ses par l’appelant, ne se retrouve pas pour autant dans la position de
l’épouse manifestement avantagée dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial et qui se doit d’imputer cet avantage financier à
un but de prévoyance; la reprise de dette convenue entre les parties
ne permet pas de compenser les lacunes de prévoyance de l’appe-
lante. Cette dernière ne bénéficie pas non plus d’une fortune impor-
tante lui permettant de pallier l’absence de toute prévoyance. Enfin,
148
ses expectatives salariales, compte tenu de son parcours profession-
nel et de son âge, ne lui permettront pas de se constituer à l’avenir une
prévoyance professionnelle suffisante. Pour toutes ces raisons d’or-
dre strictement économique, le partage par moitié des avoirs de pré-
voyance ordonné par le premier juge n’apparaît pas manifestement
inéquitable.
Dès lors que les conditions de l’art. 123 al. 2 CC ne sont pas réali-
sées en l’espèce, les parties n’avaient aucune raison d’anticiper le
refus du partage par le juge en y renonçant volontairement. En consé-
quence, c’est à bon droit que le juge de district a refusé de ratifier la
convention passée entre les parties sur la question de la renonciation
de l’épouse aux expectatives de prévoyance de l’époux (sur l’examen
du juge, cf. Baumann/Lauterburg, n. 40 ad art. 123 CC).
inéquitable du partage, c’est bien plus la compensation de la presta-
tion de sortie avec la créance de l’appelant découlant de la liquida-
tion des rapports patrimoniaux noués pendant le mariage qui est
invoquée par les parties. Pareille compensation est cependant
inconcevable au regard du but poursuivi par les dispositions proté-
geant la prévoyance professionnelle, ce que le Tribunal fédéral des
assurances a eu l’occasion de dire clairement dans un jugement
rendu le 14 mai 2002 (cf. FamPra.ch 2002, n. 76, p. 568 et le commen-
taire de Baumann/Lauterburg, p. 570). Il n’y a pas lieu de s’en écarter,
d’autant que la compensation voulue par les parties favorise sans rai-
son l’appelant, qui n’aura pas besoin d’engager une poursuite pour
recouvrer sa créance et qui se voit ainsi déchargé du risque de perte
qu’il devrait assumer normalement, cela au détriment du droit à la
prévoyance de l’appelante.
Quant à l’argument tiré de l’incompatibilité de la solution retenue
avec le principe du «clean break», il n’est d’aucun secours aux appe-
lants. Avec ce principe, le législateur a voulu prôner, autant que faire
se peut, la fin de l’interdépendance financière des époux s’agissant de
leur entretien après le divorce. Ce n’est pas ce qui est en jeu dans la
présente espèce, et le principe du «clean break» ne s’oppose pas à ce
que les époux conservent des créances réciproques après la fin de
leur union. Partant, le fait que, selon toute vraisemblance, l’appelant
doive attendre que son ex-épouse bénéficie des prestations de l’AVS
pour éventuellement obtenir le remboursement de sa créance, ne sau-
rait justifier la compensation requise.
149