Droit civil (CC) - Zivilrecht (ZGB)
ATC (IIe Cour civile) du 7 septembre 2006, X. c. Y. SA.
Droit à l’image: notion d’atteinte illicite et conditions de la réparation du dom-
mage patrimonial.
– Notion de droit à l’image; principe de l’illicéité de l’atteinte et motifs justificatifs
(art. 28 al. 1 CC; consid. 7).
– Réparation du dommage découlant d’une violation du droit à l’image en raison de
l’utilisation, à des fins publicitaires, de la photo d’une skieuse disponible sur le
site internet d’une compétition sportive (art. 8, 28 al. 3 CC; 41, 42 CO; consid. 8).
– Notion d’intérêt compensatoire (consid. 9).
Recht am eigenen Bild: Begriff der widerrechtlichen Verletzung und Vorausset-
zungen zum Ersatz des Vermögensschadens.
– Begriff des Rechts am eigenen Bild; Grundsatz der Widerrechtlichkeit der Ver-
letzung und Rechtfertigungsgründe (Art. 28 Abs. 1 ZGB; E. 7).
– Schadenersatz wegen einer Verletzung des Rechts am eigenen Bild durch den
werbemässigen Gebrauch des Fotos einer Skifahrerin, welches auf der Home-
page eines Sportwettkampfs publiziert worden ist (Art. 8, 28 Abs. 3 ZGB; 41, 42
OR; E. 8).
– Begriff des Schadenszinses (E. 9).
Considérants (extraits)
(...)
ment de dommages et intérêts pour avoir utilisé son image à des fins
publicitaires et sans son consentement.
a) Selon l’art. 28 al. 1 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice contre toute personne qui y
participe.
Les droits de la personnalité, protégés par les art. 28 ss CC, com-
prennent le droit à sa propre image. Selon la jurisprudence, il y a
notamment atteinte au droit à l’image dès qu’une personne est photo-
graphiée ou que sa photo est publiée, sans son accord (ATF 129 III 715
consid. 4.1; 127 III 481 consid. 3a; RVJ 2003 p. 252 consid. 4a; SJ 1995
p. 669 consid. 3b; Hausheer/Aebi-Müller, Das Personenrecht des
Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 2e éd., Berne 2005, n. 13.28;
Bucher, Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, 3e éd., Bâle
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TCVS C1 05 134
1999, § 478; Lévy, Le droit à l’image, Zurich 2002, p. 194). Il faut que la
personne soit identifiable dans son cercle de connaissances relative-
ment large (Lévy, op. cit., p. 160; Netzle, Der Sportler - Subjekt oder
Objekt?, in: RDS 1996 II p. 1 ss, p. 76; Legler, Vie privée, image volée,
Berne 1997, p. 102-3; Bächli, Das Recht am eigenen Bild, 2002, p. 29). Il
n’est donc pas nécessaire qu’elle soit reconnue par tout observateur
quelconque. De l’avis majoritaire de la doctrine, les moyens de l’iden-
tification ne sont pas déterminants. Si les traits de son visage ne sont
pas visibles, il suffit que la personne puisse être identifiée par l’en-
semble des éléments contenus dans l’image, par exemple son habille-
ment, des signes distinctifs tels qu’un tatouage ou une cicatrice, une
plaque indiquant son nom, un texte ajouté à l’image (arrêt 5C.26/2003
du 27 juillet 2003 consid. 2.1; Bächli, op. cit., p. 28-29; Lévy, op. cit., p.
160; Legler, op. cit., p. 102).
En principe, toute atteinte à la personnalité est illicite à moins
qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un inté-
rêt prépondérant, privé ou public, ou par la loi. Ainsi, celui qui appa-
raît en public avec une certaine régularité doit s’attendre à ce qu’on
parle de lui. Lorsqu’un artiste exécute une œuvre devant un certain
public ou lorsqu’un sportif concourt dans une compétition, l’utilisa-
tion ultérieure de clichés pris lors de ces prestations ne porte pas
atteinte à sa shère privée, sauf si l’image est utilisée, sans son autori-
sation, dans un contexte qui n’était pas prévu, notamment à des
fins publicitaires (ATF 129 III 715 consid. 4.1 et références citées;
Netzle, op. cit., 81; Baddeley, Le sportif, sujet ou objet?, in : RDS 1996
II, p. 199). Le sponsor d’une manifestation sportive ne peut sans autre
disposer du nom ou de l’image d’un des participants sans le consen-
tement de celui-ci. Par ailleurs, il ne peut se prévaloir d’aucun intérêt
public ou privé prépondérant justifiant l’atteinte à la personnalité, dès
lors que la publicité poursuit l’intérêt purement économique et exclu-
sif de celui qui y recourt (Wahrenberger, Sportsponsoringverträge, in:
Sport und Recht, Berne 2005, p. 166).
Le fardeau de la preuve d’une atteinte illicite incombe à la victime
(art. 8 CC), qui doit démontrer qu’elle a été atteinte dans sa person-
nalité. De son côté, l’auteur devra prouver qu’il avait le droit d’agir
comme il l’a fait, autrement dit le motif justificatif.
b) En l’espèce, contrairement à ce que prétend la défenderesse,
même si le visage de la skieuse n’apparaît pas, celle-ci est identifiable
par le contexte (une skieuse suisse en descente) et les signes distinctifs
spécifiques (sponsor A., mentonnière). Toute personne qui s’intéressait
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au ski alpin pouvait, au moment des publications litigieuses, aisément
identifier la descendeuse. Preuve en est que les quatorze témoins qui
ont été entendus en cours de procédure l’ont immédiatement reconnue,
à part B., dont les propos ne peuvent être considérés comme objectifs.
X. a donc prouvé avoir été victime d’une atteinte à sa personnalité.
Reste à examiner si la défenderesse a démontré l’existence d’un
motif justifiant cette atteinte. Elle prétend que X. a donné son accord
à la mise à disposition par Swiss-Ski de son image. Cette affirmation
repose sur un fait non établi. Il faut aussi rappeler que les droits de la
personnalité sont incessibles (Hausheer/Aebi-Müller, op. cit., n°
10.25). C’est dire qu’on aurait pu sérieusement douter de la validité
d’une éventuelle clause - dont l’existence n’est pas alléguée en
l’espèce - figurant dans les règlements ou statuts de Swiss-Ski par
laquelle le sportif membre aurait cédé tous les droits sur son image et
son nom (cf. Netzle, op. cit., p. 45). Par ailleurs, pour que le consente-
ment lève l’illicéité de l’atteinte, il aurait fallu que la demanderesse
donne son accord en toute connaissance de cause, soit après avoir
pris connaissance du projet concret, du message véhiculé, voire du
type de médias dans lesquels la publicité serait publiée (Lévy, op. cit.,
216-217; Netzle, op. cit., p. 45-46). De telles circonstances ne ressortent
manifestement pas du dossier.
En l’absence de motif justificatif, la publication litigieuse dans les
quotidiens C. et D. constitue une atteinte illicite aux droits de la per-
sonnalité de X. au sens de l’art. 28 CC.
des actions en dommages-intérêts (art. 28a al. 3 CC). La réparation du
dommage, consécutif à un atteinte à la personnalité, est régie par l’art.
41 CO (ATF 129 III 715 consid. 4.2; RVJ 1995 p. 118 consid. 11). Les
conditions matérielles de l’action sont, dès lors, l’existence d’un dom-
mage en relation de causalité avec une atteinte illicite imputable à
faute (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd.,
Berne 2001, n° 612). La faute, qui est un manquement à la diligence
due, peut être commise intentionnellement ou par négligence et pré-
suppose la capacité de discernement. L’auteur sait ou peut savoir qu’il
enfreint un devoir existant ou qu’il risque de léser les intérêts légiti-
mes d’autrui. Il n’est pas nécessaire qu’il ait eu conscience du carac-
tère illicite de son acte (ATF 91 II 25 consid. 7).
En outre, conformément à l’art. 8 CC, le demandeur à l’action en
dommages-intérêts doit prouver concrètement le dommage et son
importance (art. 42 al. 1 CO; ATF 120 II 97 consid. 2, 115 II 1, 111 II 156
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consid. 3b). L’art. 42 CO ne définit pas quelles sont les preuves à admi-
nistrer pour établir le dommage. Ce rôle incombe aux dispositions
cantonales de procédure, sous réserve de l’art. 42 al. 2 CO, dont la
mise en œuvre est limitée aux cas où le montant exact du préjudice ne
peut être obtenu, soit que les preuves fassent défaut, soit que l’admi-
nistration de ces preuves ne puisse être exigée du lésé (ATF 115 II 89;
RVJ 1999 p. 222, 1997 p. 263; Brehm, Commentaire bernois, n. 47 ad
art. 42 CO). On admet généralement l’application de cette disposition
en matière d’atteintes à la personnalité (Werro, La responsabilité
civile, Berne 2005, n° 961 et réf. citées). Elle ne dispense par le deman-
deur de toute preuve; celui-ci doit fournir au juge des indices qui ren-
dent le préjudice vraisemblable et permettent de l’évaluer, dans la
mesure où cela est possible et où l’on peut l’attendre de lui (ATF 122
III 219 consid. 3a). A cet égard, l’estimation de la perte de revenus
publicitaires soulève des difficultés considérables et figure parmi les
cas permettant la mise en œuvre de l’art. 42 al. 2 CO (Netzle, op. cit.,
p. 93 et réf. citées). La valeur patrimoniale de l’image d’une célébrité
dépend également de la notoriété du sujet. Plus une personne est célè-
bre, plus son image a de valeur (Lévy, op. cit., p. 294).
b) aa) Selon la défenderesse, aucune faute ne lui est imputable car
elle a pris toutes les précautions qu’on pouvait attendre d’elle. Elle ne
pouvait cependant se contenter de l’approbation du comité organisa-
teur des CM. Dans le contexte économique actuel et la multiplication
des contrats de sponsoring, un entrepreneur doit partir du principe
que l’utilisation, à des fins publicitaires, d’une photo d’un tiers et, a
fortiori, d’une célébrité, nécessite toujours le consentement de l’inté-
ressé (cf. Netzle, op. cit., p. 96; Morand, Les contrats de parrainage
d’évènements sportifs - aperçu d’éléments importants en pratique, in:
Droit et sport, Berne 1997, p. 19 ss, 26). Contrairement à ce que Y. SA
a d’abord prétendu, l’identité des skieurs figurait sous les photos
disponibles sur le site internet de la CM 2003. La défenderesse était
d’ailleurs parfaitement consciente que l’utilisation du cliché en ques-
tion posait des problèmes juridiques; B. a déclaré lors de son audition
avoir pris soin de dissimuler certains sponsors, afin de rendre plus dif-
ficile la reconnaissance du sujet.
bb) Selon le cours naturel des choses, l’utilisation de l’image de la
demanderesse, sans son consentement et à des fins publicitaires, a eu
des conséquences préjudiciables sur le patrimoine de X. Ce préjudice
résulte d’un gain manqué, soit de la perte d’honoraires qu’elle aurait
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obtenu si elle avait donné son accord à la publicité incriminée (Netzle,
loc. cit. et réf. citées). Ce montant ne peut être déterminé exactement,
de telle sorte qu’il convient de le fixer équitablement, sur la base des
indices réunis au dossier, conformément à l’art. 42 al. 2 CO. Il faut tenir
compte de l’image positive dont jouissait la demanderesse auprès du
public en raison de sa disponibilité auprès des médias, mais surtout
de sa victoire récente en Coupe du monde, qui avait accru sa noto-
riété. Bien qu’elle prétende ne pas avoir voulu associer un coureur
déterminé à son entreprise, la défenderesse a choisi justement
une photo de la skieuse lors de sa descente victorieuse sur la piste de
St-Moritz, image qu’elle associe aux termes «envie de gagner» «tech-
nique de bureau pour gagnants» «nouvel élan» et «leader». Cette
volonté d’associer une image compétitive et dynamique explique éga-
lement la disparition du sponsor E., dont la récente débâcle historique
avait fortement marqué les esprits. Y. SA a ainsi joué, d’une part, sur
la sympathie et la notoriété de X., et, d’autre part, sur son image de
gagnante, que le public est censé rapprocher des prestations offertes
par la défenderesse. Le choix de la photo, loin de relever d’un pur
hasard, apparaît ainsi comme délibéré. La publicité a été diffusée par
voie de presse dans deux quotidiens à fort tirage, susceptibles de tou-
cher un public très large dans toute la Suisse. Elle n’a certes paru qu’à
une seule reprise, mais à l’occasion d’un évènement majeur, à savoir
les Championnats du Monde, qui bénéficient d’un écho médiatique
considérable. Le but était uniquement commercial. Compte tenu de
ces circonstances, la demanderesse a allégué qu’elle aurait pu négo-
cier un montant de 30’000 fr., propos confirmés par son agent. Cette
estimation paraît crédible, car elle se situe dans le cadre des four-
chettes évoquées par les témoins entendus à ce sujet, qui sont d’an-
ciens ou actuels sponsors de X. ou des professionnels du management
sportif. Il convient toutefois de la réduire compte tenu de la manière
d’agir de Y. SA qui permet de retenir une faute de peu de gravité. La
défenderesse s’est en effet procurée l’image litigieuse sur le site des
WM 2003, lequel indiquait expressément que les photos étaient mises
gratuitement à disposition des agences de publicité. Elle a ensuite
soumis le projet au comité d’organisation des CM 2003 et a obtenu son
approbation. Compte tenu de ces circonstances, notamment du carac-
tère difficilement reconnaissable de la skieuse pour les personnes aut-
res que celles qui s’intéressent de près au ski alpin, de l’intensité de la
faute commise et en vertu du pouvoir d’appréciation conféré par
l’art. 42 al. 2 CO, la Cour fixe à 20’000 fr. le montant du dommage à
charge de la défenderesse.
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savoir l’intérêt compensatoire. Il s’agit également d’un élément du
dommage qui permet à la victime d’être placée dans la situation où
elle se trouverait si elle avait obtenu aussitôt satisfaction
(Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, p.
222; Spahr, L’intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in RVJ
1990 p. 351 ss; Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3e éd.,
Zurich 2003, p. 40 s.). En vertu de l’art. 73 al. 1 CO, celui-ci se monte à
5% et son dies a quo correspond au jour de l’événement dommagea-
ble (RVJ 2003 p. 252 consid. 5d; Perruchoud, Les intérêts en matière
de responsabilité civile, Publications juridiques du Touring Club
Suisse, Sierre et Genève 1994, p. 17; ATF 117 II 50).
Eu égard à ce qui précède, l’intérêt au taux de 5% sur 20’000 fr.
court dès la parution de la publicité, soit dès le 4 février 2003.
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