C1 22 231

ARRÊT DU 27 AOÛT 2024

Tribunal cantonal du Valais

Cour civile I

Jérôme Emonet, juge suppléant; Laura Jost, greffière;

en la cause

X _________ SA , défenderesse et appelante,

contre

Y _________ SA , demanderesse et appelée, représentée par Maître Pierre Heinis,

avocat à Corcelles (NE).

(Vente, échange & donation)

appel contre la décision du juge du district de Monthey du 5 septembre 2022

[MON C1 22 80]

Faits

1.1 X _________ SA est une entreprise active dans la construction. Ses administrateurs

sont A _________ et B _________. Y _________ SA, dont C _________ est l’un des

administrateurs et D _________ le directeur général, a notamment pour but la

commercialisation de matériaux de construction, la pose de carrelages et de sanitaires

ainsi que l’installation de cuisines. E _________ SA, à ce jour en liquidation, avait

notamment pour but l’architecture d’intérieur et le management immobilier. F _________

et B _________ en ont été les administrateurs. Elle occupait des locaux à la route

G _________, soit à la même adresse que X _________ SA.

1.2 Le 7 janvier 2020, Y _________, par la signature de C _________, a établi en faveur

du porteur X _________ SA un bon d’achat portant le no 7 d’une valeur initiale de 26'100

fr. à «faire valoir exclusivement lors de l’achat de marchandises auprès de la société

Y _________ SA » «en relation avec la promotion H _________ à I _________ ». Le

bon a été remis en mains propres à A _________.

1.3 Le bon a ensuite été cédé, sans que cela soit constaté par écrit, à E _________ SA.

F _________ l’a remis en orignal à D _________ afin de payer du matériel acquis par

E _________ SA auprès de Y _________ pour un montant total de 26'050 fr., réparti en

dix factures établies entre le 26 mai et le 20 juillet 2020. Les actes de la cause ne

permettent pas de connaître de manière précise les circonstances du transfert du bon à

E _________ SA, ni la probable contrepartie fournie par celle-ci à X _________ SA. Il

n’a toutefois été ni allégué, ni établi que l’opération aurait été faite à l’insu ou contre la

volonté de X _________ SA, laquelle n’aurait pas manqué d’en faire état en procédure,

si tel avait été le cas. Rien dans le courrier du 1er décembre 2020 par lequel E _________

SA informe Y _________ qu’elle restitue à X _________ SA, notamment le bon no 7, -

restitution qui n’avait d’ailleurs aucune portée puisque l’original avait été remis à

D _________ - ne laisse supposer que la cession n’aurait pas été faite en toute

connaissance de cause (p. 76). En outre, il n’a été ni allégué ni établi que

X _________ SA aurait dû donner un accord préalable à l’utilisation du bon par

E _________ SA, ni que Y _________, qui n’était de surcroît pas concernée par les

relations entre ces deux sociétés, aurait été informée d’une telle exigence.

Y _________ avait remis d’autres bons au porteur à X _________ SA. Le fait que le bon

no 7 soit en possession de E _________ SA n’a pas étonné D _________, puisque le

représentant de X _________ SA, A _________, lui avait dit que certains bons allaient

être cédés à l’une des sociétés de F _________. D _________ n’a dès lors pas procédé

à d’autres vérifications lorsque celui-ci s’est présenté avec le bon no 7 en original pour

régler les factures de E _________ SA. L’allégation selon laquelle toute cession devait

intervenir selon un protocole strict élaboré par Y _________, protocole qui n’aurait en

l’espèce pas été respecté, a été contestée et n’a pas été démontrée, les pièces versées

en cause à cette fin en appel, n’étant pas recevables. Comme l’a relevé à juste titre le

premier juge, à supposer l’existence d’un protocole démontrée, on aurait dû considérer

que l’appelée a renoncé par actes concluants aux exigences qui en résultaient. On peut

ajouter que le fait que F _________ soit en possession du bon no 7 était d’autant moins

surprenant que A _________ et F _________, dont les sociétés respectives occupaient

les mêmes locaux, travaillaient souvent ensemble et que B _________ était impliquée

dans les deux sociétés et était apparemment la compagne de F _________.

D _________ a encore expliqué que Y _________ avait accepté le paiement, nonobstant

la référence au chantier de la promotion H _________ à I _________, dès lors que

X _________ SA avait réglé toutes les factures en rapport avec ce chantier et que,

finalement, le chantier pour lequel le bon a été utilisé n’avait pas beaucoup d’importance

(R5 p. 82). Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que

X _________ SA avait cédé, sans recourir à la forme écrite, le bon litigieux à

E _________ SA pour permettre à celle-ci de payer des marchandises acquises auprès

de Y _________. On ne voit d’ailleurs pas, à défaut d’autres explications convaincantes,

à quelle fin le bon avait été cédé, si ce n’était pour permettre au cessionnaire d’en faire

usage auprès du débiteur. En acceptant le paiement au moyen du bon qui lui était

présenté, Y _________ a accepté la cession, à tout le moins par actes concluants.

1.4 Entre juin 2020 et mars 2021, X _________ SA s’est fait livrer par Y _________ du

matériel en cinq livraisons, pour un montant total de 23'404 francs. Elle n’a contesté ni

le coût, ni la qualité du matériel livré. Elle ne l’a cependant pas payé.

2.1 Le 11 mai 2022, faisant suite à l’autorisation de procéder délivrée le 5 mai

précédent, Y _________ a ouvert action contre X _________ SA en paiement de 23'404

fr. avec intérêt et en levée définitive de l’opposition formée dans la poursuite No xxxx de

l’Office des poursuites de Monthey.

2.2 X _________ SA a conclu au rejet de la demande.

2.3 Statuant le 5 septembre 2022, le juge du district de Monthey a rendu le jugement

La demande est admise. En conséquence, X _________ SA versera à Y _________ SA les

montants de 3892 fr. 90, avec intérêts à 5% l’an dès le 13 février 2021, 84 fr. 85, avec intérêts à

5% l’an dès le 4 avril 2021, 972 fr. 30, avec intérêts à 5% l’an dès le 7 avril 2021, 1453 fr. 95,

avec intérêts à 5% l’an dès le 17 avril 2021 et 17'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 4 avril

L’opposition formée par X _________ SA au commandement de payer No xxxx notifié le 14 juin

2021 par l’Office des poursuites du district de Monthey est définitivement levée à concurrence

de 3892 fr. 90, avec intérêts à 5% l’an dès le 13 février 2021, 84 fr. 85, avec intérêts à 5% l’an

dès le 4 avril 2021, 972 fr. 30, avec intérêts à 5% l’an dès le 7 avril 2021, 1453 fr. 95, avec

intérêts à 5% l’an dès le 17 avril 2021 et 17'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 4 avril 2021.

Les frais, par 2800 fr., sont mis à la charge de X _________ SA.

X _________ SA versera à Y _________ SA 4200 fr. à titre de dépens et 2800 fr. à titre de

remboursement d’avance.

2.4 Contre ce jugement, expédié le 5 septembre 2022, X _________ SA a formé appel

le 6 octobre suivant, concluant à l’admission de l’appel et au rejet de la demande.

Y _________ s’est déterminée le 18 janvier 2023. Elle a conclu au rejet de l’appel.

Considérant en droit

3.1 En vertu de l'art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, les décisions finales de première

instance de nature patrimoniale sont attaquables par la voie de l’appel au Tribunal

cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC), si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions

se monte à 10'000 fr. au moins. L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance

d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la

notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

En l'espèce, la décision entreprise, rendue en procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC),

est une décision finale qui tranche une contestation de nature pécuniaire dont la valeur

litigieuse s’élève à 23'404 francs. La voie de l'appel est dès lors ouverte et la cause

ressortit à un juge unique du Tribunal cantonal (art. 5 al. 2 let. c LACPC).

Le jugement attaqué a été expédiée le 5 septembre 2022. La déclaration d'appel, remise

à la poste le 6 octobre suivant, remplit les exigences de forme et respecte le délai de

trente jours prévu à l'art. 311 al. 1 CPC.

3.2

3.2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation

inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'autorité d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir

d'examen de la cause en fait et en droit; elle peut, en outre, substituer ses propres motifs

à ceux de la décision attaquée (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, no 2396,

p. 435, et no 2416, p. 439; RVJ 2013 p. 136 consid. 2.1). En particulier, le juge d'appel

contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance

(art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) – ce qui découle de la nature

ordinaire de la voie de l’appel, en vertu de laquelle le litige se continue pour ainsi dire

devant l’instance supérieure (JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure

civile, 2e éd. 2019, n. 6 ad art. 310 CPC) – et vérifie si le premier magistrat pouvait

admettre les faits qu'il a retenus. Que la cause soit soumise à la maxime des débats (art.

55 al. 1 CPC) ou à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2 CPC), il incombe toutefois au

recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le

caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt

4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 3.2, non publié sur ce point à l’ATF 139 III 249).

L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision

attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des

arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que,

sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision

attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du

premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation

de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance,

avant la reddition de la décision attaquée (arrêt 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3),

ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou

encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne

satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en

matière (arrêt 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1, in RSPC 2015, p. 52 s.;

plus récemment, cf. arrêt 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, in SJ 2018 I p.

21 s.).

3.2.2

En l’espèce, l’appelante se prévaut d’une constatation inexacte des faits en

soutenant qu’un certain nombre de faits implicites ressortant des écritures n’auraient pas

été pris en considération à leur juste valeur ou interprétés de manière conforme, ou

encore que certains faits auraient été sortis de leur contexte ou n’auraient pas été pris

en considération avec l’attention nécessaire. Pareille critique ne suffit pas à remettre en

cause les faits tels qu’ils ont été retenus ci-devant.

3.3 L’appelante a requis l’administration de moyens de preuve et déposé, avec l’écriture

d’appel, six nouvelles pièces.

3.3.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider

d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en

première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves

écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de toutes

autres preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un droit à la

réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la

preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC ou, dans certains cas

qui n'entrent pas en considération ici, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent

pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les réf.).

Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris

en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient

pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en

prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

S'agissant des pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au

début des délibérations de première instance, leur admissibilité est largement limitée en

appel: ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la

procédure de première instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid. 4.1). Le CPC

part du principe que le procès doit se conduire entièrement devant les juges de première

instance. A ce stade, chaque partie doit exposer l'état de fait de manière soigneuse et

complète et amener tous les éléments propres à établir les faits jugés importants. La

procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance en

permettant aux parties de réparer leurs propres carences, mais de contrôler et corriger

le jugement de première instance à la lumière des griefs formulés à son encontre (ATF

142 III 413 consid. 2.2.2 p. 415). Il s'agit donc de déterminer si, objectivement, le plaideur

a fait preuve de diligence (REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen

Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM et al. [éd.], 3e éd. 2016, no 62 ad art. 317

CPC; TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol.

2, 2e éd. 2017, no 29 ad art. 229 CPC). On ne saurait certes exiger des parties

l'impossible en ce sens qu'elles devraient envisager toutes les (possibles) éventualités

qui pourraient interagir avec le litige, mais elles sont censées être attentives, de se faire

une idée globale de l'objet du litige, du contexte dans lequel celui-ci s'inscrit, et de faire

preuve d'anticipation (TREZZINI, op. cit., no 29 ad art. 229 CPC; REETZ/HILBER, op. cit.,

no 62 ad art. 317 CPC).

Le plaideur qui fait valoir des pseudo nova devant l'instance d'appel doit exposer

précisément les raisons pour lesquelles il ne les a pas invoquées en première instance

(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 p. 351).

3.3.2 En l’espèce, lors des débats du 30 août 2022, l’appelante et défenderesse n’a pas

sollicité de moyens de preuve et, hormis le dépôt de pièces, la procédure probatoire s’est

limitée à l’interrogatoire de D _________. Or il n’appartient pas à l’autorité d’appel

d’entreprendre une nouvelle instruction de la cause, l’appelante n’ayant en outre pas

démontré la pertinence des moyens requis au chiffre IV de l’écriture d’appel. La requête

en preuve est par conséquent rejetée.

S’agissant des six pièces nouvelles, elles sont toutes antérieures à la procédure. Il s’agit

donc de pseudo nova et l’appelante n’a pas exposé les motifs pour lesquels elle ne les

a pas déposées devant le premier juge. Ces moyens sont par conséquent irrecevables.

L’appelante, qui n’a remis en cause ni la qualité, ni le coût des marchandises livrées

par l’appelée, conteste la validité de la cession du bon à E _________ SA et prétend

qu’elle est en droit d’éteindre sa dette au moyen du dit bon.

4.1 L’art. 164 CO prévoit que le créancier peut céder son droit à un tiers sans le

consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la

convention ou la nature de l’affaire (al. 1). Le débiteur ne peut exciper de ce que la

créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d’une

reconnaissance écrite ne mentionnant pas l’incessibilité (al. 2). La cession de créance

n’est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). L'exigence de la

forme écrite se rapporte à tous les points essentiels du contrat de cession, et donc

notamment à la volonté du cédant de céder la créance au cessionnaire. Il n'est toutefois

pas nécessaire que cette volonté du cédant soit manifestée expressément, ni que l'acte

de cession soit intitulé comme tel; il suffit que la volonté de cession du cédant puisse,

selon les règles de la bonne foi, être déduite par interprétation de l'acte de cession écrit

(ATF 105 II 83 consid. 2). L'exigence de la forme écrite tend uniquement à assurer la

sécurité et la transparence des transactions, et non pas à protéger le cédant d'une

cession irréfléchie; il faut et il suffit que les créanciers du cédant et du cessionnaire, tout

comme le débiteur de la créance cédée et, le cas échéant, le juge puissent savoir à qui

appartient la créance à un moment donné. Cela suppose que l'acte de cession

comprenne tous les éléments permettant aux tiers intéressés d'individualiser avec

certitude la créance cédée; sur la base de l'acte de cession, un tiers doit au moins

pouvoir identifier le nouveau créancier et la créance (ATF 122 III 361 consid. 4c; ATF 82

II 48 consid. 1; arrêt 4A_248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.1).

Dès la cession opérée conformément à la loi, le cessionnaire devient titulaire de la

créance en lieu et place du cédant qui perd tout droit sur elle. La situation juridique du

débiteur quant au paiement dépend de sa connaissance ou de son ignorance de la

cession. Il est libéré s’il paie de bonne foi au cédant avant que la cession ne lui soit

notifiée. Le moyen de rendre le débiteur sachant du transfert est de l’en aviser. L’avis

émane du cédant ou du cessionnaire ou de toute personne ayant qualité pour agir au

nom de l’un d’eux. Acte non formel, il peut être écrit ou oral; sujet à réception, il produit

ses effets dès qu’il parvient dans la sphère d’influence du débiteur. Il n’est pas une

condition de la cession, qu’il ne pallie d’ailleurs pas, même s’il est fait par écrit. L’effet de

la communication est purement négatif : il empêche le débiteur de se libérer valablement

en main du cédant (art. 167 CO) : à défaut d’un tel avis ou en cas d’ignorance de bonne

foi de la cession, le débiteur est libéré s’il paie au cédant ou, en cas de cession multiple,

entre les mains d’un cessionnaire auquel un autre aurait le droit d’être préféré (ENGEL,

Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., p. 883).

Le mécanisme de la cession ne doit pas aggraver la situation du débiteur par rapport à

ce qu’elle était avant la cession. La question de savoir si la validité de la cession dépend

de la validité de l'acte générateur (nature abstraite ou causale de la cession) est

controversée (arrêt 4A_314/2016 du 17 novembre 2016 consid. 4.2.2). D’après Engel,

la solution privilégiée par le Tribunal fédéral est le caractère abstrait de la cession : le

débiteur cédé n’a pas à s’immiscer dans les rapports internes existant entre les parties,

ni ne peut se les voir opposer. Ayant reçu notification de la cession par le cédant, il se

libère valablement en main du cessionnaire en conformité de l’avis reçu; son examen

doit se borner à l’avis et à l’acte de cession (ENGEL, op. cit., p. 885 ss).

4.2

Aux termes de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la

loi. Agit de manière abusive celui qui utilise une institution juridique pour défendre des

intérêts que cette institution n’entend pas protéger (ATF 143 III 279 consid. 3.1; arrêt

4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.4), c’est-à-dire lorsque le recours à cette

institution n’a rien à voir avec le but visé par celle-ci ou qu’il conduit celui-ci à l’absurde.

Des circonstances particulières qui font apparaître l’invocation du droit abusive peuvent

également être données lorsque les intérêts que protège la norme invoquée n’existent

plus ou ont été préservés de toute autre manière (ATF 138 III 401 consid. 2.4.1). Pour

relativiser les conséquences du vice de forme, le Tribunal fédéral s’appuie sur

l’interdiction de l’abus de droit, lequel peut être retenu en présence d’un abus manifeste.

Ainsi, il est généralement jugé abusif de se prévaloir du vice de forme après que le

contrat a été exécuté pour l’essentiel volontairement et en connaissance du vice (ATF

140 III 200 consid. 4.2). L’abus de droit peut aussi résulter d’une attitude contradictoire

(ATF 138 III 401 consid. 2.2).

4.3 En l’espèce, l’appelante a cédé à E _________ SA, sans se prévaloir d’un

quelconque vice du consentement et donc en connaissance de cause, le bon litigieux

pour que celle-ci puisse payer des marchandises acquises auprès de l’appelée. Les

deux parties savaient que le bon avait été cédé puisque E _________ SA en a fait usage

pour régler ses dettes envers la demanderesse qui l’a accepté. Chaque partie sachant

qui était le détenteur du bon, la sécurité des transactions était assurée, même sans le

respect de la forme écrite. La remise en cause de la validité de la cession ne vise dès

lors pas le respect du but poursuivi par l’exigence de la forme écrite, mais l’intérêt de

l’appelante à ne pas devoir honorer sa dette envers l’appelée, ce qui relève d’un

comportement abusif. Le comportement est aussi abusif en raison du fait que le vice de

forme est invoqué après que l’objectif de la cession, à savoir permettre à E _________

SA de faire valoir le bon auprès de l’appelée, a été atteint. En définitive, invoquer, dans

ces conditions, l’absence de forme écrite pour contester la validité de la cession relève

d’une attitude contradictoire et manifestement abusive qui ne mérite aucune protection.

Il en découle que l’appelée s’est valablement acquittée de la dette résultant du bon en

acceptant les paiements de E _________ SA et que l’appelante ne peut dès lors plus

s’en prévaloir pour payer ses propres dettes, objets de la présente procédure.

4.4 L’appel doit par conséquent être rejeté et le jugement querellé confirmé, les

montants en cause et le départ des intérêts n’ayant pas été contestés.

5.1 Cette issue commande de confirmer le sort et la quotité des frais et dépens, non

contestés, alloués en première instance.

5.2 En appel, l’émolument, qui peut aller de 1800 fr. à 6000 fr. pour la valeur litigieuse

en cause (art. 16 al. 1 LTar), et être réduit de 60 % (art. 19 LTar), est arrêté à 1400 fr.,

pour tenir compte de l’ampleur et de la difficulté de la cause. Ce montant est prélevé sur

l’avance de l’appelante à qui le greffe restituera 600 francs.

5.3

Partie qui succombe, l’appelante doit verser à l’appelée une indemnité pour ses

dépens (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC), lesquels, pour la valeur litigieuse en cause,

peuvent aller de 3600 fr. à 5400 fr. (art. 32 al. 1 LTar) et être réduits de 60% (art. 35 al.

10 -

1 Ltar). En l’espèce, l’appelée s’est déterminée sur l’écriture d’appel dans une réponse

motivée de 5 pages qui justifie une indemnité, débours compris, de 1500 francs.

Par ces motifs,

Prononce

L’appel est rejeté. En conséquence, le jugement du 5 septembre 2022 est confirmé

dans la teneur suivante :