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Droit pénal
Strafrecht
ATC (Autorité de plainte) du 15 octobre 2007, dame X. c. Office du juge d’in-
struction du Valais central.
Procédure à suivre en cas d’irresponsabilité de l’auteur d’une infraction pénale.
Si des mesures thérapeutiques voire un internement sont envisageables à l’en-
droit d’un auteur tenu pour irresponsable, le juge d’instruction ne peut rendre
une décision de refus de donner suite, mais doit faire en sorte que l’autorité de
jugement soit saisie et puisse statuer au sujet de la ou des mesures à appliquer,
cela sur la base d’une expertise (art. 19 al. 3, 20, 59 à 61, 63, 64, 67 et 67b CP;
consid. 2b).
Verfahren bei Schuldunfähigkeit eines Täters.
Sind stationäre therapeutische Massnahmen eines als schuldunfähig gehaltenen
Täters in Betracht zu ziehen, kann der Untersuchungsrichter nicht einen Keine-
folgeentscheid fällen, sondern muss besorgt sein, dass die urteilende Behörde ange-
gangen und über die anzuordnende Massnahme gestützt auf eine Expertise ent-
scheiden kann (Art. 19 Abs. 3, 20, 59 bis 61, 63, 64, 67 und 67b StGB; E. 2b).
Faits
A. Né en 1978, A. souffre depuis son enfance d’une grave psychose
schizo-affective, affection qui a justifié différentes hospitalisations et
lui a valu d’obtenir une rente AI complète avec effet au 1er mai 1996.
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B. Le 12 septembre 2000, le Dr B., spécialiste FMH en neurologie
et psychiatrie, a établi un rapport de trois pages à l’intention de l’au-
torité tutélaire. A cette occasion, le médecin a évoqué l’accentuation
des difficultés de A. à l’âge scolaire (troubles du comportement, ina-
daptation, violences oppositionnelles, révolte contre les parents...) et
l’aggravation de son instabilité lors de ses différents apprentissages
marqués tous par l’échec. Après s’être prononcé au sujet d’un nouvel
épisode aigu s’étant situé «dans le cadre d’un déséquilibre psychique
permanent», le Dr B. a conclu à la pleine justification d’une hospitali-
sation en milieu psychiatrique, comme pratiqué à diverses reprises
entre 1997 et septembre 2000 à la suite de décompensations psycho-
tiques et maniaques. Le 11 juin 2002, ce même spécialiste a certifié à
l’intention de l’office cantonal AI du Valais que A. est inapte à toute
activité lucrative, étant «totalement hors de la réalité».
C. Par ailleurs, dans son rapport à l’office AI du Valais du 26 avril
2002, l’hôpital psychiatrique de Malévoz a relevé que A. fonctionne sur
un mode paranoïaque et a émis un pronostic sombre, au vu de son
évolution psychiatrique depuis plusieurs années. Il ressort aussi du
rapport du 11 janvier 2005 du service de consultation psychiatrique
de C. au même office qu’en dépit du bon encadrement de son tuteur
et de la thérapie administrée (stabilisateur de l’humeur et neurolep-
tique), l’intéressé a tendance à se soustraire à un suivi médical régu-
lier. A cette époque, il a formulé des griefs de plus en plus virulents à
l’endroit de ses parents et de sa sœur, dame X., et a même déposé une
voire plusieurs plaintes pénales contre sa mère auprès de l’office du
juge d’instruction du Valais central. En 2006, alors qu’il était suivi par
le Dr D., A. a persisté dans ses accusations et renouvelé ses
démarches, cette fois-ci auprès du juge d’instruction de l’arrondisse-
ment du Nord Vaudois.
D. Selon lettre du 25 juin 2007, cosignée par les parents de A. et
sa sœur, dame X., une plainte pénale a été déposée contre A. pour
menaces de mort et autres menaces, calomnies, insultes et injures,
ainsi que harcèlement (par téléphone, fax, natel, messenger, E-mails,
blogs, forums).
Le 29 août 2007, après avoir obtenu communication des dossiers
de l’office cantonal AI et de la tutelle officielle, le juge d’instruction a
décidé de ne pas donner suite à la plainte pénale du 25 juin 2007. Se fon-
dant sur les dossiers précités et notamment sur les indications du Dr
B., le magistrat instructeur a estimé que les propos tenus par A. à l’aide
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de diverses voies électroniques ne sont que le produit de ses crises
pathologiques, découlant de sa psychose schizo-affective, de sorte que
les conditions subjectives (conscience et volonté de nuire) des infra-
ctions entrant en ligne de compte (injure, menaces, calomnie, diffama-
tion) ne sont pas réunies pour des raisons évidentes liées à sa patho-
logie dûment constatée. Il en a conclu que la procédure devait être clas-
sée (art. 46 ch. 3 CPP), une peine apparaissant ainsi d’emblée exclue.
E. Le 1er septembre 2007, dame X. a saisi l’autorité de recours en
précisant qu’elle seule a porté plainte pénale et en relevant notamment
que des mesures thérapeutiques (art. 56 CP) doivent être ordonnées
dans le cadre d’un traitement institutionnel (art. 59 CP). (...)
Considérants (extraits)
(...)
mettre en œuvre une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de
la responsabilité de l’auteur d’une infraction pénale. Par ailleurs, en cas
d’irresponsabilité ou de responsabilité restreinte, l’art. 19 al. 3 CP dispose
que les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67 et 67b peuvent être
ordonnées. Il faut préciser à cet égard que le prononcé des mesures édic-
tées par les art. 59 à 61, 63 et 64 CP suppose qu’une expertise ait déterminé
la nécessité et les chances de succès d’un traitement, la vraisemblance
que l’auteur commette d’autres infractions et leur nature, ainsi que les
possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Cela étant, lorsque
l’autorité d’instruction, sur la base d’une expertise, conclut à l’irresponsa-
bilité de l’auteur (ce qui suppose qu’elle soit évidente, cf. JT 1981 III 148),
elle doit mettre un terme à la procédure dans la forme prévue par le droit
cantonal. Si des mesures thérapeutiques voire un internement sont envi-
sageables, le magistrat instructeur ne saurait rester inactif mais doit faire
en sorte que l’autorité de jugement soit saisie et puisse statuer au sujet de
la mesure - voire des mesures (art. 56a CP) - à appliquer, au terme d’une
procédure spéciale (cf. Bommer/Dittmann, Commentaire bâlois, Strafge-
setzbuch I, n. 35 ss ad art. 10 aCP; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizeri-
sches Strafprozessrecht, 6e éd. 2005, n. 4 et 7 ss ad § 92; Logos, L’adapta-
tion du droit jurassien ensuite de la révision de la partie générale du Code
pénal, in RJJ 2006 p. 292; art. 218 al. 2 CPP/JU; art. 136 al. 3 CPP/AG; voir
aussi ATF 115 IV 221). Au besoin, celle-ci sera définie par voie jurispruden-
tielle lorsque, comme en Valais, elle n’a pas été déterminée par le
droit procédural (Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., n. 14 ad § 92).
truction a relevé qu’en raison des propos tenus par A. à l’aide de
diverses voies électroniques, les infractions de diffamation, calom-
nie, injure et menaces entrent en ligne de compte. Bien que cette esti-
mation manque de précision, ne distinguant ni les actes ni les per-
sonnes touchées, il est ainsi envisageable, au vu des graves troubles
psychiques dont il paraît affecté, que A. a commis des actes objecti-
vement répréhensibles sur le plan pénal pouvant justifier la mise en
œuvre de mesures thérapeutiques sous forme de traitement ambu-
latoire (cf. art. 63 CP) voire même sous forme institutionnelle (cf. art.
59 CP, dès lors que les infractions reprochées constituent des délits
au sens de l’art. 10 al. 3 CP). A cet égard, il appert déjà que, puisque
seule dame X. est partie à la présente procédure de recours et qu’elle
prétend avoir seule déposé plainte pénale, les agissements suscep-
tibles d’avoir été commis à son préjudice présentent une fréquence
et une importance bien plus limitées que ceux concernant ses
parents. Quoi qu’il en soit, au vu des principes évoqués ci-dessus, le
juge d’instruction ne pouvait clore le dossier en faisant totale abs-
traction de la problématique relative aux éventuelles mesures théra-
peutiques applicables à A. Il pouvait d’autant moins suivre la voie du
classement immédiat qu’il estimait nulle la responsabilité de l’inté-
ressé, bien qu’il ne disposât que d’indications médicales fragmen-
taires et pas très récentes au sujet de son état psychique, donc aucu-
nement d’une expertise au sens de l’art. 20 CP, qui lui permette d’être
aussi catégorique en matière de diminution de responsabilité, ni - a
fortiori - au sens de l’art. 56 al. 3 CP, qui l’oriente en particulier sur
l’absence de nécessité de toute mesure thérapeutique ou de son
impossibilité d’exécution (let. a et c). Par ailleurs, il faut relever que
les mesures qui pourraient être ordonnées sur le plan pénal ne feront
pas obstacle à celles mises en place par l’autorité civile (ATF 115 IV
221 consid. 2), qu’il importera alors de coordonner par souci d’effi-
cacité. Au présent stade, l’autorité de plainte arrive ainsi à la conclu-
sion que la décision du 29 août 2007 doit être annulée et que le dos-
sier doit être retourné au juge d’instruction afin qu’il procède aux
investigations susmentionnées.
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