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ORDONNANCE DU 18 MAI 2015
Tribunal cantonal du Valais
Chambre pénale
Jacques Berthouzoz, juge ; Frédéric Carron, greffier
en la cause entre
X_________
et
Y_________ ,
recourants,
tous
deux
représentés
par
Maître M_________
et
MINISTÈRE PUBLIC , autorité attaquée
(séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice ; art. 71 al. 3 CP)
recours contre l’ordonnance du ministère public du 2 mars 2015
Vu
les travaux de rénovation de l’ancien hôtel A_________, à B_________, effectués par
C_________ Sàrl en faveur de D_________ SA, en 2013 et 2014 ;
la dénonciation pénale, avec constitution de partie plaignante au pénal, déposée par
D_________ SA contre X_________, respectivement sa société C_________ Sàrl,
dont il est l’associé et le gérant, le 11 novembre 2014, pour abus de confiance (art. 138
CP) et gestion déloyale (art. 158 CP), motif pris notamment que les dénoncés
pourraient avoir utilisé les acomptes versés par la dénonciatrice à d’autres fins que le
paiement de leurs sous-traitants ;
la supposition formulée par D_________ SA dans cette écriture que les acomptes en
question, totalisant environ 1 500 000 fr., pourraient avoir été détournés sur les
comptes privés de X_________, voire investis dans la villa qu’il se construit sur la
parcelle n° xxx1 de la commune de E_________, dont il est copropriétaire pour moitié
avec son épouse Y_________ ;
la demande de séquestre de cet immeuble ;
le rapport d’expertise provisoire établi par l’architecte F_________, le 22 septembre
2014, à la demande de G_________, président du conseil d’administration de
D_________ SA, intitulé « Expertise de valeur litigieuse » et dont le contenu est
notamment le suivant :
« Il y a aussi de très fortes suspicions de surfacturation, voire de double facturation. » (p. 13)
« De plus, une suspicion de surfacturation est assez vraisemblable. » (p. 18)
« Un tel dépassement (env. Fr. 360’000.-) sur les CFC 24 et 25 ne s’explique que par une mauvaise
gestion du chantier et des coûts, voire même une surfacturation probable. » (p. 20)
dépassements. » (p. 22)
multiplicateur d’au minimum 500% a été adopté ! En résumé, laxisme, gestion lacunaire et surfacturation
sont les seules explications à ce dépassement aussi grotesque. Nous ne croyons pas que ces montants
incluent les travaux de démolition et de chargement des bennes. Ces travaux ont déjà été largement
surfacturés sous la rubrique "maçonnerie". » (p. 24)
courants du CFC 211. Maçonnerie et Béton et qu’il y aurait là double-facturation. » (p. 25)
(p. 26)
3 -
« Pour l’heure, nous pensons avoir suffisamment d’éléments pour mettre en cause tout le processus de
facturation de C_________, qui ne divulgue que des informations incomplètes, maintient son mandant
dans le flou le plus total, faisant par conséquent défaut dans son devoir d’information, ne permettant pas
à son MO de prendre les décisions à temps qui s’imposent et aussi ne permettant pas, de manière
rédhibitoire, l’atteinte des objectifs formulés par le mandant tant en matière de qualité, gestion des coûts
et gestion des délais. On l’a vu, les éléments chiffrés en plus-value sont très souvent prohibitifs. » (p. 27)
de demander, par le biais de l’avocat de M. G_________, à chacune des entreprises mandatées par
C_________… » (p. 27)
« C’est de fait la seule manière de détecter l’ampleur des surfacturations suspectées. » (p. 27)
« Un dépassement de +90% est inadmissible. Le présent rapport démontre que la plupart des
dépassements ne sont nullement justifiés contrairement à ce que prétend C_________. Il nous apparaît
impossible de se tromper de +90%, sans parler d’incurie et d’incompétence, ou peut-être pire, sans
penser encore vouloir tromper sciemment son mandant, ou alors aussi simplement de procrastination
coupable, en remettant à plus tard la nécessaire confrontation au MO pour l’informer clairement de ce à
quoi il doit s’attendre au niveau des coûts et des délais de cette opération » (p. 28)
facturations existent, tout au moins avec de très fortes présomptions, nous en somme persuadés. »
(p. 30)
cahier des charges et un descriptif des matériaux de la construction, des équipements techniques sont
absents, même aussi sommaires soient-ils. Nous sommes persuadés que cela ne peut être
qu’intentionnel et fait partie du système de brouillage mis en place. » (p. 31)
décharge soient facturées plus de cinq fois leur coût réel. Ces facturations sont manifestement plus
qu’abusives. Nous ne parlons pas des prestations facturées près du double des prix usuels du marché,
tant nous nous y sommes habitués dans ce dossier - cf. isolation périphérique - et de plus des quantités
qui augmentent au gré de l’avancement du chantier. » (p. 31)
l’audition de G_________ par la police cantonale du 19 janvier 2015, en qualité de
personne appelée à donner des renseignements, lors de laquelle il a confirmé sa
dénonciation pénale et sa constitution de partie plaignante ;
l’audition de H_________ par les enquêteurs, le 3 février 2015, au cours de laquelle il
a pour sa part accusé C_________ Sàrl d’amateurisme et de malveillance, ainsi que
Y_________, décoratrice d’intérieur chez I_________ SA, de lui avoir conseillé
diverses fournitures pour l’hôtel D_________, dont il est le directeur, à des prix hors
norme, lors d’une séance de chantier du 14 janvier 2014, ce qui l’avait conduit à
penser qu’elle prenait G_________ et son épouse pour une poule aux œufs d’or ;
la déclaration faite également par H_________, selon laquelle un sous-traitant de
C_________ Sàrl lui avait rapporté que X_________ se servait des acomptes versés
par D_________ SA pour construire sa villa à E_________ ;
le prononcé de l’office central du ministère public du 2 mars 2015 ordonnant le
séquestre de la parcelle n° xxx1 de la commune de E_________, copropriété pour
moitié chacun de X_________ et de Y_________, et requérant du registre foncier de
J_________ la mention, à titre superprovisoire, du blocage des feuillets de l’immeuble
en question ;
le recours devant la Chambre pénale formé par X_________ et Y_________ contre
cette ordonnance, le 13 mars 2015 ;
la détermination du procureur du 30 mars 2015, accompagnée de son dossier MPG
2014 60014 ;
les dernières observations de X_________ et Y_________ du 20 avril 2015 ;
Considérant
qu’un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre pénale contre
l’ordonnance de séquestre du procureur (art. 393 al. 1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al.
1 LACPP) ; que sont notamment susceptibles d’être invoquées la violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ainsi que
la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ; que l’autorité de recours n’a en
principe à connaître que de ce qui lui est soumis (arrêt 6B_207/2014 du 2 février 2015
consid. 5.2 et la référence citée), de sorte qu’elle n’examine que les griefs soulevés,
dès lors que le recours doit être motivé (RVJ 2014 p. 200 consid. 1 et la référence
citée) ;
qu’en l’espèce, les recourants ont qualité pour recourir, dès lors qu’ils sont pour l’un
prévenu (art. 104 al. 1 let. a et 111 al. 1 CPP), respectivement pour l’autre tiers
directement touché par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP) et qu’ils
ont tous deux un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance de
séquestre (art. 382 al. 1 CPP) ; que leur recours, qui a été adressé dans le délai de dix
jours dès la notification écrite de l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1, 91 al. 1 et 2, 384
let. b et 396 al. 1 CPP) et qui respecte par ailleurs les conditions de motivation et de
forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), est donc recevable ;
que, dans leur écriture du 13 mars 2015, les recourants demandent, à titre de preuves
complémentaires :
leur audition ;
l’audition de G_________, de sa fiduciaire, de K_________, de ses employés, de
L_________, ainsi que du dénommé N_________ ;
l’administration d’une expertise ;
l’édition par le tribunal du district de O_________ de son dossier LP 14 968 ;
l’édition par le Tribunal cantonal de son dossier LP 14 44 ;
l’édition par D_________ SA de son dossier et de ses comptes bancaires ;
l’édition du dossier de construction ;
l’édition des procès-verbaux de chantier ;
que le recours au sens des art. 393 ss CPP fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397
al. 1 CPP) ; que le recourant n’a donc pas de prétention à la tenue de débats (arrêt
6B_1200/2013 du 1er mai 2014 consid. 4) ; que la procédure de recours se fonde par
ailleurs non seulement sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
(art. 389 al. 1 CPP), mais également sur l’ensemble des pièces du dossier (Calame,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 4 ad art. 389 CPP) ;
que l’autorité de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3), à savoir celles qui
peuvent avoir une influence sur le sort du litige (Rémy, Commentaire romand, n. 3 ad
art. 393 CPP ; sur la possibilité pour le recourant de produire des faits et des moyens
de preuve nouveaux devant l’instance de recours, cf. arrêt 1B_768/2012 du 15 janvier
2013 consid. 2.1 et les références citées, en particulier Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse, 2012, n. 1135 et 1154, qui précise qu’une réserve marquée doit être
appliquée dans la mesure où il n’incombe pas à cette autorité de se substituer à celle
de poursuite) ;
qu’en l’occurrence, le dossier MPG 2014 60014 remis par le procureur renseigne
suffisamment sur les faits utiles à la solution du recours, comme cela résulte de ce qui
suit ; qu’il n’y a donc pas lieu d’administrer les preuves complémentaires demandées
par les recourants, lesquelles ne peuvent avoir aucune influence sur le sort du litige ;
que, sur le fond, les recourants contestent le séquestre de leur parcelle n° xxx1 de la
commune de E_________ ;
que le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l’art. 263
CPP ; que cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu’il est probable qu’ils seront
utilisés comme moyens de preuves (al. 1 let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le
paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu’ils devront être
confisqués (let. d ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1) ;
que, s’agissant en particulier d’un séquestre en vue de la confiscation, cette mesure
conservatoire provisoire - destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du
fond pourrait être amené à confisquer - est fondée sur la vraisemblance et se justifie
aussi longtemps qu’une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal
semble, prima facie, subsister ; que l’art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des
valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits ; qu’inspirée de l’adage selon lequel
« le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d’éviter qu’une personne puisse tirer
avantage d’une infraction ; que, pour appliquer cette disposition, il doit notamment
exister entre l’infraction et l’obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel
que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la
première ; que c’est en particulier le cas lorsque l’obtention des valeurs patrimoniales
est l’un des éléments constitutifs de l’infraction ou constitue un avantage direct
découlant de la commission de l’infraction ; qu’en revanche, les valeurs ne peuvent pas
être considérées comme le résultat de l’infraction lorsque celle-ci n’a que facilité leur
obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de connexité immédiate avec elle
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les arrêts cités) ;
que, dès lors, lorsque l’avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs
patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles - parce qu’elles ont été
consommées, dissimulées ou aliénées -, le juge ordonne le remplacement par une
créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent ; qu’elle ne peut être
prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70 al. 2
CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP) ; que le but de cette mesure est d’éviter que
celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui
qui les a conservés ; qu’elle ne joue qu’un rôle de substitution de la confiscation en
nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient ;
qu’en raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être
ordonnée que si, dans l’hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été
disponibles, la confiscation eût été prononcée ; qu’elle est alors soumise aux mêmes
conditions que cette mesure ; que, néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs
saisies et l’infraction commise n’est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les
références citées) ;
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément, ainsi qu’il le fait pour le
séquestre en vue de la confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition
permettant le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice ; qu’il n’est pas
nécessaire de déterminer si une telle mesure pourrait être déduite de cette disposition,
dès lors qu’elle est possible en application de l’art. 71 al. 3 CP (ATF 140 IV 57 consid.
4.1.2 et les références citées) ;
que l’art. 71 al. 3 CP permet en effet à l’autorité d’instruction de placer sous séquestre,
en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales qui
appartiennent à la personne concernée et qui sont sans lien de connexité avec les faits
faisant l’objet de l’instruction pénale ; que la mesure prévue par cette disposition se
différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP, dispositions requérant en revanche
l’existence d’un tel rapport (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées) ;
que ce n’est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés
l’éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au
lésé (art. 73 al. 1 let. c CP) ; qu’il en résulte que tant que l’instruction n’est pas achevée
et que subsiste une possibilité qu’une créance compensatrice puisse être ordonnée, la
mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions
encore incertaines ; que l’autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre
(art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des questions juridiques complexes
ou qu’elle attende d’être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant
d’agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les arrêts cités) ;
que, par « personne concernée » au sens de l’art. 71 al. 3 CP, on entend non
seulement l’auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d’une manière
ou d’une autre, par l’infraction (art. 71 al. 1 CP renvoyant à l’art. 70 al. 2 CP) ; que la
jurisprudence a aussi admis qu’un séquestre ordonné sur la base de l’art. 71 al. 3 CP
peut viser les biens d’une société tierce, dans les cas où il convient de faire abstraction
de la distinction entre l’actionnaire - auteur présumé de l’infraction - et la société qu’il
détient (théorie dite de la transparence [« Durchgriff »]) ; qu’il en va de même dans
l’hypothèse où le prévenu serait - dans les faits et malgré les apparences - le véritable
bénéficiaire des valeurs cédées à un « homme de paille » (« Strohmann ») sur la base
d’un contrat simulé (« Scheingeschäft » ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les arrêts
cités) ;
qu’un séquestre en vue de garantir une éventuelle créance compensatrice doit être
possible même en présence d’un lésé ; qu’une telle hypothèse n’est d’ailleurs exclue
dans l’ATF 126 I 97 que dans la mesure où la faillite a été déclarée sur le patrimoine
de l’auteur ou du bénéficiaire de l’infraction et que les valeurs patrimoniales sur
lesquelles le séquestre est requis en garantie d’une créance compensatrice de l’Etat
ou du lésé font partie de la masse en faillite (ATF 140 IV 57 consid. 4.2 et les
références citées) ;
que l’art. 70 al. 2 CP précise que la confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a
acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la
mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle
d’une rigueur excessive ; que ledit tiers n’est cependant protégé que dans la mesure
où il était de bonne foi et s’il a fourni une contre-prestation adéquate pour les valeurs
patrimoniales reçues ; que tel n’est en particulier pas le cas lorsque celles-ci lui ont été
remises à titre gratuit ; que l’art. 70 al. 2 CP ne vise également que le tiers qui a acquis
des valeurs délictueuses après la commission de l’infraction, à l’exclusion de celui qui
les a reçues directement par l’infraction, à l’instar par exemple de l’entreprise qui
profite directement du produit illicite provenant d’un forfait commis par un de ses
employés ou du proche d’un fonctionnaire corrompu auquel l’auteur a directement
versé le pot-de-vin (arrêt 1B_71/2014 du 1er juillet 2014 consid. 5.1 et les arrêts cités) ;
que le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui
n’ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l’avantage économique
obtenu au moment de l’infraction ; que cela présuppose ainsi que les valeurs
patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé d’une infraction
(arrêt 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1 et les références citées) ;
qu’il n’appartient pas au juge du séquestre d’établir avec certitude la provenance
délictueuse des fonds ; qu’il suffit que celle-ci soit vraisemblable (arrêt 1B_213/2013 du
27 septembre 2013 consid. 5.2) ;
que, dès lors qu’une part de copropriété peut faire l’objet d’une exécution forcée (art.
646 al. 3 CC), celle détenue par un prévenu sur un bien-fonds peut être mise sous
séquestre en vue de garantir une éventuelle créance compensatrice (ATF 140 IV 57
consid. 4.3 et les références citées) ;
que, si des immeubles sont séquestrés, c’est la mention de blocage du registre foncier
qui s’impose, et non la simple annotation d’une restriction du droit d’aliéner (art. 266
al. 3 CPP, 960 al. 1 ch. 1 CC et 56 let. a ORF ; RVJ 2014 p. 317 consid. 2.1 et 2.2) ;
qu’en l’espèce, on observe tout d’abord que les accusations de détournements
d’acomptes pour environ 1 500 000 fr. que formule D_________ SA à l’encontre du
recourant, respectivement de sa société C_________ Sàrl, dans sa dénonciation
pénale du 11 novembre 2014, peuvent justifier l’ouverture d’une instruction pour
escroquerie (art. 146 CP), bien plus que pour abus de confiance (art. 138 CP) ou
gestion déloyale (art. 158 CP), dès lors que les reproches de « surfacturations »,
« doubles facturations » ou encore « abus de facturation » jusqu’au quintuple
ressortant du rapport d’expertise provisoire de l’architecte F_________ du
22 septembre 2014, intitulé « Expertise de valeur litigieuse », sont susceptibles,
suivant les circonstances, d’être qualifiés de « tromperies astucieuses » ;
qu’il n’est ensuite pas douteux que les parts de copropriété pour moitié chacune de la
parcelle n° xxx1 de la commune de E_________, qui appartiennent pour l’une au
recourant et pour l’autre à la recourante, sont des « valeurs patrimoniales » au sens de
l’art. 71 al. 3 CP susceptibles d’être séquestrées en vue de l’exécution d’une créance
compensatrice, puisqu’elles constituent toutes deux un immeuble (art. 655 al. 2 ch. 4
CC) ;
que le rôle joué par la recourante, ancienne décoratrice d’intérieur chez I_________
SA, entreprise qui est intervenue sur le chantier de l’ancien hôtel A_________, à
B_________, est également peu limpide, au vu des déclarations faites par
H_________ lors de son audition par la police cantonale en qualité de personne
appelée à donner des renseignements du 3 février 2015 et dans la mesure où
l’intéressée n’a pas encore été entendue par les enquêteurs ; qu’à cela s’ajoute qu’on
ignore tout du financement de la villa que les recourants construisent sur leur parcelle
n° xxx1 de la commune de E_________, alors que H_________ soutient qu’un sous-
traitant de C_________ Sàrl lui aurait rapporté que le recourant se serait servi des
acomptes versés par D_________ SA pour bâtir cette résidence ; qu’on ne sait donc
pas si la recourante a été favorisée, d’une manière ou d’une autre, par les infractions
qui sont reprochées à son mari ; qu’en l’état, il n’est ainsi pas exclu qu’elle puisse être
qualifiée, comme celui-ci, de « personne concernée » au sens de l’art. 71 al. 3 CP ;
que l’instruction n’en étant qu’à ses débuts, il n’est au surplus pas possible d’apprécier
si les conditions posées par l’art. 70 al. 2 CP pour renoncer à la confiscation -
acquisition des valeurs patrimoniales dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée,
fourniture d’une contre-prestation adéquate, rigueur excessive de la confiscation - sont
remplies ;
que, sur le vu de ce qui précède, force est de retenir qu’il est possible qu’une créance
compensatrice soit ordonnée au terme de l’instruction, étant rappelé que la simple
vraisemblance suffit au stade du séquestre, qu’un lien de connexité entre les
infractions commises et les valeurs patrimoniales saisies n’est pas requis et que le
procureur doit pouvoir décider rapidement du séquestre, ce qui exclut qu’il résolve des
questions juridiques complexes ou qu’il attende d’être renseigné de manière exacte et
complète sur les faits avant d’agir ; qu’il pouvait donc très bien se fonder sur le rapport
d’expertise privée de l’architecte F_________ du 22 septembre 2014, en attendant le
dépôt par la police cantonale de son rapport de dénonciation, même si, de
jurisprudence constante, une expertise privée n’a pas la même valeur probante qu’une
expertise judiciaire (arrêt 6B_801/2014 du 2 décembre 2014 consid. 1.3.4 et les arrêts
cités) ; que c’est ainsi à bon droit qu’a été ordonné le séquestre, en vue de l’exécution
d’une créance compensatrice, de la parcelle n° xxx1 de la commune de E_________,
copropriété pour moitié chacun des recourants, et que le registre foncier de Sion a été
enjoint de mentionner le blocage du registre foncier ; que cette mesure respecte au
demeurant le principe de la proportionnalité, dès lors que les détournements
d’acomptes s’élèvent, aux dires de D_________ SA, à environ 1 500 000 francs ; qu’il
s’ensuit le rejet du recours ;
que, comme les recourants succombent entièrement dans leurs conclusions, les frais
de la procédure de recours sont mis à leur charge (art. 416, 421 al. 2 let. c et 428 al. 1
CPP ; arrêt 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée),
solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP) ; que l’émolument, qui doit respecter les
principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, est fixé en
fonction notamment de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 424 al. 1 CPP et 1
al. 1, 13 al. 1 et 2 LTar) ; qu’il oscille entre 90 et 2400 fr. (art. 22 let. g LTar) ; qu’en
l’occurrence, eu égard à la complexité moyenne de l’affaire, il est arrêté forfaitairement
à 1200 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar) ;
Prononce
Le recours est rejeté.
Les frais de la procédure de recours, par 1200 francs, sont mis à la charge de
X_________ et de Y_________, solidairement entre eux.
La présente ordonnance est communiquée aux parties.
Sion, le 18 mai 2015