Arrêt de la Cour du 10 décembre 1957.#Acciaierie Laminatoi Magliano Alpi (A.L.M.A.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 8-56.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

LES " ACCIAIERIE LAMINATOI MAGLIANO ALPI " ( A.L.M.A . ) ,

SOCIETE ANONYME , AYANT SON SIEGE SOCIAL A TURIN ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE ME GEORGES MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE MUENCHEN , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , M . MARIO BELTRANDI , INGENIEUR ,

ASSISTEE DE ME ARTURO COTTRAU , AVOCAT AU BARREAU DE TURIN ET A LA COUR DE CASSATION A ROME ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME GIULIO PASETTI-BOMBARDELLA , AVOCAT ET PROFESSEUR , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE ME ALBERTO TRABUCCHI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PADOUE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION A ROME ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 OCTOBRE 1956 , NOTIFIEE A LA PARTIE REQUERANTE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 NOVEMBRE 1956 , ET LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 800.000 LIRES ,

Motifs de l'arrêt

P . 189

A - LE MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE

LA REQUERANTE REPROCHE A LA HAUTE AUTORITE DE LUI AVOIR INFLIGE L ' AMENDE EN QUESTION SANS L ' AVOIR PREALABLEMENT MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 36 , ALINEA PREMIER , DU TRAITE . ELLE PRETEND , A CET EFFET , QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE LA HAUTE AUTORITE , EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1955 , CONSTITUANT INDUBITABLEMENT UNE INVITATION SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE LA DISPOSITION PRECITEE , NE SERAIT JAMAIS ARRIVEE A MAGLIANO ALPI , LIEU D ' EXPLOITATION DE LA SOCIETE REQUERANTE , PUISQUE SON ADRESSE CONTENAIT DES ERREURS D ' ORTHOGRAPHE .

P . 190

SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER SI CE GRIEF SE QUALIFIE A LA FOIS , OU EXCLUSIVEMENT , COMME VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , LA COUR ESTIME QU ' IL N ' EST PAS FONDE .

LA HAUTE AUTORITE A SOUMIS A LA COUR LA PHOTOCOPIE DE L ' AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE SUSMENTIONNEE , DOCUMENT QUI PORTE LE TIMBRE DE L ' " A.L.M.A . " ET DONT L ' AUTHENTICITE N ' A PAS ETE CONTESTEE . ELLE A AINSI DEMONTRE QUE LA LETTRE A ETE REMISE A UN PREPOSE DE LA REQUERANTE LEQUEL SE TROUVAIT A L ' IMMEUBLE 33 , CORSO REGIO PARCO , TURIN , ADRESSE QUE LA REQUERANTE , DANS SA REQUETE , INDIQUE COMME SON SIEGE SOCIAL .

DANS CES CONDITIONS , PEU IMPORTE DE SAVOIR SI LA LETTRE - AINSI QUE L ' AFFIRME LA REQUERANTE - N ' A PAS ETE TRANSMISE DE TURIN A MAGLIANO ALPI . ETANT ETABLI QU ' ELLE EST REGULIEREMENT PARVENUE AU SIEGE SOCIAL DE LA REQUERANTE , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER UNE REGLE DE DROIT GENERALEMENT ADMISE , DANS TOUS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE , ET SELON LAQUELLE UNE DECLARATION DE VOLONTE ECRITE PRODUIT TOUS SES EFFETS DES LORS QU ' ELLE EST REGULIEREMENT ENTREE DANS LA SPHERE INTERNE DU DESTINATAIRE .

LE MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 36 DOIT DONC ETRE REJETE .

B - LE MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE

SELON LA REQUERANTE , LA HAUTE AUTORITE A MECONNU LA PORTEE DE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE ; POUR CENSURER L ' INFRACTION COMMISE , ELLE AURAIT DU APPLIQUER L ' ARTICLE 47 .

CETTE THESE DOIT ETRE REJETEE .

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 64 , DES AMENDES PEUVENT ETRE PRONONCEES CONTRE LES ENTREPRISES QUI VIOLERAIENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DU TRAITE OU UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE PRISE POUR SON APPLICATION . CE TEXTE COUVRE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICATION DES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE , PREVUES AU PARAGRAPHE 2 A DE L ' ARTICLE 60 , TOUT AUSSI BIEN QUE LES INFRACTIONS A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION . LA PARTIE REQUERANTE AYANT VIOLE L ' OBLIGATION DE PUBLICATION DE SES BAREMES DE PRIX AINSI QUE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE NOS 31-53 , 2-54 ET 37-54 , DEFINISSANT LA MESURE ET LES FORMES DE CETTE PUBLICATION , LA HAUTE AUTORITE LUI A CORRECTEMENT APPLIQUE L ' ARTICLE 64 .

P . 191

CONTRAIREMENT A CE QUE PENSE LA REQUERANTE , IL N ' Y A PAS VIOLATION DU TRAITE , LORSQUE LA HAUTE AUTORITE DETERMINE , SELON L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 A , DU TRAITE , LA MESURE ET LES FORMES DE LA PUBLICATION DES BAREMES , EN PRESCRIVANT , ENTRE AUTRES , QUE CEUX-CI LUI SOIENT COMMUNIQUES . AINSI QUE SON AGENT L ' A FAIT REMARQUER , L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 A , APPARAIT SOUS CET ANGLE COMME DISPOSITION SPECIALE PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 47 .

A TORT LA REQUERANTE OBJECTE-T-ELLE QUE LA THESE SOUTENUE PAR LA HAUTE AUTORITE MENERAIT A DES CONSEQUENCES ABSURDES , EN CE SENS QU ' ELLE PERMETTRAIT D ' INFLIGER DES AMENDES TRES ELEVEES POUR DES INFRACTIONS COMMISES A DES DISPOSITIONS DE NATURE PUREMENT PREVENTIVE . EN EFFET , L ' ARTICLE 64 NE PREVOIT PAS DE MINIMUM ; IL PERMET ET IMPOSE DES LORS A LA HAUTE AUTORITE D ' ARRETER LE MONTANT DE L ' AMENDE EN FONCTION DU CARACTERE DE LA REGLE VIOLEE . DU RESTE , LES REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX NE SONT POINT D ' ORDRE MINEUR , CELLE-CI CONSTITUANT AU CONTRAIRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN .

LE MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 64 DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

C - MONTANT DE L ' AMENDE

LA COUR A EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A LIEU DE REDUIRE LE MONTANT DE L ' AMENDE .

ELLE CONSTATE QU ' ELLE EST SAISIE D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ( ARTICLE 36 , DEUXIEME ALINEA ) ET QUE , DE CE FAIT , ELLE EST INVESTIE DU POUVOIR NON SEULEMENT D ' ANNULER , MAIS ENCORE DE REFORMER LA DECISION ENTREPRISE .

QUOIQUE LA REQUERANTE N ' AIT PAS FORMULE DE CONCLUSIONS FORMELLES A CET EFFET , LA COUR ESTIME , D ' ACCORD AVEC L ' AVOCAT GENERAL , QUE LE PASSAGE DE LA REQUETE INVOQUANT LA MODESTE SITUATION DE LA REQUERANTE PEUT ETRE INTERPRETE COMME CONCLUANT , A TITRE SUBSIDIAIRE , A UNE TELLE REDUCTION . EN OUTRE , MEME EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS FORMELLES , LA COUR SERAIT AUTORISEE A REDUIRE LE MONTANT D ' UNE AMENDE EXCESSIVE , PUISQU ' UN TEL RESULTAT NE DEPASSERAIT PAS LES LIMITES DU PETITUM MAIS , BIEN AU CONTRAIRE , ABOUTIRAIT A ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LA REQUETE .

P . 192

SE RALLIANT AUX DEVELOPPEMENTS DE L ' AVOCAT GENERAL , LA COUR EST CEPENDANT D ' AVIS QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE N ' EST PAS EXCESSIF DANS L ' ESPECE . QUANT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L ' IMPORTANCE DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES PRIX , D ' UNE PART , ET DU FAIT , D ' AUTRE PART , QUE LA PARTIE REQUERANTE A PERSISTE PENDANT PLUS DE TROIS ANS DANS L ' INOBSERVATION DES REGLES EN QUESTION , CE QUI DENOTE DU MOINS UNE NEGLIGENCE CONSIDERABLE . EN CE QUI CONCERNE , D ' AUTRE PART , LA SITUATION FINANCIERE DE LA REQUERANTE , LA COUR SE REFERE AUX CHIFFRES CITES DANS LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL ; ELLE CONSTATE , EN OUTRE , QUE DES POSITIONS " FONDS DE RESERVE EXTRAORDINAIRE " FIGURENT AU PASSIF DES BILANS DE 1955 ET 1956 , ET QUE CES FONDS S ' ELEVENT RESPECTIVEMENT A 18.043.659 ET 18.621.034 LIRES . DANS CES CONDITIONS , AUCUNE INIQUITE MANIFESTE N ' ETANT ETABLIE , LA COUR N ' ENTEND PAS SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE PRONONCEE PAR LA HAUTE AUTORITE .

LA COUR N ' A PAS MECONNU LES DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE NAITRE , POUR LA REQUERANTE , DE LA COINCIDENCE DE SES OBLIGATIONS RESPECTIVES DE PAYER L ' AMENDE ET LES ARRIERES POUR LES PRELEVEMENTS . LA COUR S ' EN REMET A LA PRUDENCE DE LA HAUTE AUTORITE QUANT AUX MODALITES DU PAIEMENT DE L ' AMENDE .

Décisions sur les dépenses

LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE LA REQUETE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR .

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEUR PLAIDOIRIE ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 36 , 47 , 60 ET 64 DU TRAITE ;

VU LES DECISIONS NOS 31-53 , 2-54 ET 37-54 DE LA HAUTE AUTORITE ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 OCTOBRE 1956 , INFLIGEANT A LA PARTIE REQUERANTE UNE AMENDE DE 800.000 LIRES , EST REJETE .

LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .