Ordonnance de la Cour du 24 mars 1960. # De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 30-59.

Parties

DE GEZAMENLIJKE STEENKOLENMIJNEN IN LIMBURG

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

Motifs de l'arrêt

P . 97

VU L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 18 FEVRIER 1960 , PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST RECU EN SON INTERVENTION DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR

VU LA DEMANDE PRESENTEE LE 10 MARS 1960 PAR L ' INTERVENANT ;

VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 17 MARS 1960 PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET LE 21 MARS PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE LA LANGUE DE PROCEDURE DANS LE PRESENT LITIGE EST , EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 , 1ER ALINEA , DE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LA LANGUE NEERLANDAISE ;

QUE , TOUTEFOIS , LE PARAGRAPHE 2 , C , DUDIT ARTICLE DISPOSE QUE , " A LA DEMANDE D ' UNE PARTIE , L ' AUTRE PARTIE ET L ' AVOCAT GENERAL ENTENDUS , LA COUR OU LA CHAMBRE PEUT , PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS A ET B , AUTORISER L ' EMPLOI TOTAL OU PARTIEL D ' UNE AUTRE LANGUE OFFICIELLE COMME LANGUE DE PROCEDURE " ;

Dispositif

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE :

1 ) EST TENU D ' EMPLOYER , POUR EXPOSER SES MOYENS A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , LA LANGUE DE PROCEDURE EMPLOYEE DANS L ' INSTANCE AU PRINCIPAL , C ' EST-A-DIRE LA LANGUE NEERLANDAISE ;

2 ) EST AUTORISE A EMPLOYER LA LANGUE ALLEMANDE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE .