Ordonnance de la Cour du 14 novembre 1963.#M. Claude Lassalle contre Parlement européen.#Affaire 15-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15-63

M . CLAUDE LASSALLE , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , PARTIE DEFENDERESSE ,

VU LA REQUETE EN INTERVENTION PRESENTEE PAR LE

COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN ,

REPRESENTE PAR SON BUREAU TEL QU ' IL A ETE COMPOSE A LA SUITE DES ELECTIONS DES 27 ET 28 FEVRIER 1963 , ET DU 5 MARS 1963 ,

QUI A ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME ARENDT , 6 , RUE W.-GOERGEN , LUXEMBOURG ,

ASSISTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

Motifs de l'arrêt

P . 100

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN INTERVENTION SOUTIENT , A L ' APPUI DE SA DEMANDE , QUE LES ARTICLES 37 C.E.E . ET 38 C.E.E.A . DU STATUT DE LA COUR , PAR L ' UTILISATION DU TERME GENERIQUE " PERSONNE " , ETENDRAIENT LE DROIT D ' INTERVENTION A TOUTE PARTIE REPRESENTANT UN CENTRE D ' INTERETS LEGITIMES ORGANISE ;

ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' ESTIMER QUE LES AUTEURS DES TRAITES C.E.E . ET C.E.E.A . AIENT VOULU ELARGIR LES POSSIBILITES D ' INTERVENTION AU POINT D ' ADMETTRE CELLE D ' ENTITES DEPOURVUES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE , OU ENCORE DES ELEMENTS QUI EN CONSTITUENT LA BASE ;

QUE CES ELEMENTS COMPORTENT NOTAMMENT UNE AUTONOMIE ET UNE RESPONSABILITE , MEME RESTREINTS ;

P . 101

QUE , SOUS CET ASPECT , IL CONVIENT D ' EXAMINER LA DISPOSITION INSTITUANT LE COMITE DU PERSONNEL , A SAVOIR L ' ARTICLE 9 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

QUE , DANS LE CADRE DES FONCTIONS NORMALES PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 3 , ALINEAS 1 A 3 , DE CET ARTICLE , LESQUELS SONT PERTINENTS EN L ' ESPECE , LES MANIFESTATIONS DE VOLONTE DUDIT COMITE NE SONT DESTINEES A PRODUIRE DES EFFETS QU ' A L ' INTERIEUR DE L ' INSTITUTION ;

QU ' EN EFFET CES FONCTIONS ONT UN CARACTERE AUXILIAIRE PAR RAPPORT A L ' ACTIVITE DE L ' INSTITUTION ;

QU ' EN CONSEQUENCE LE COMITE DU PERSONNEL , DANS L ' EXERCICE DES FONCTIONS VISEES AUX ALINEAS 1 A 3 DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A LA NATURE D ' ORGANE INTERNE DE SON INSTITUTION ;

QU ' AINSI IL EST DEPOURVU DE LA CAPACITE D ' ESTER EN JUSTICE ;

QUE , DES LORS , SA DEMANDE EN INTERVENTION DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

POUR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 173 DU TRAITE C.E.E . ET 142 DU TRAITE C.E.E.A . ;

VU LES ARTICLES 37 C.E.E . ET 38 C.E.E.A . DES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

VU LES ARTICLES 69 , 70 ET 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . A . M . DONNER , PRESIDENT

MM . CH . L . HAMMES ET A . TRABUCCHI ( RAPPORTEUR ) , PRESIDENTS DE CHAMBRE

MM . L . DELVAUX , R . ROSSI , R . LECOURT ET W . STRAUSS , JUGES

AVOCAT GENERAL : M . M . LAGRANGE

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN INTERVENTION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LES DEPENS DE LA PROCEDURE EN INTERVENTION SONT REPARTIS COMME SUIT :

A ) LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL SUPPORTERA SES PROPRES FRAIS , EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

B ) LE REQUERANT AU PRINCIPAL ET LE DEMANDEUR EN INTERVENTION AYANT SUCCOMBE DANS LEURS CONCLUSIONS SUPPORTERONT CHACUN LEURS PROPRES FRAIS .