Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1972.#Giorgio Bernardi contre Parlement européen.#Affaire 90-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 90-71

GIORGIO BERNARDI , TRADUCTEUR ADJOINT AU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG-HOWALD , 5 , RUE EUGENE-WELTER , REPRESENTE PAR ME ITALO D ' AVANZO , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME VICTOR BIEL , 71 , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , ASSISTE DE ME ALEX BONN , DU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME ALEX BONN , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1971 , AFFICHEE LE 8 OCTOBRE 1971 , PORTANT PROMOTION DE LA DAME ANNA-MARIA DELL ' OMODARME A LA CARRIERE DE TRADUCTEUR , AU GRADE LA 6 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 8 NOVEMBRE 1971 , LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 7 SEPTEMBRE ET AFFICHEE LE 12 OCTOBRE 1971 , PORTANT PROMOTION DE MADAME DELL ' OMODARME A LA CARRIERE DE TRADUCTEUR , AU GRADE LA6 ;

2 QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS LE REQUERANT INVOQUE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 ET 45 DU STATUT DU PERSONNEL , AINSI QUE DE LA DECISION DU BUREAU DU PARLEMENT DU 12 DECEMBRE 1962 , RELATIVE A LA DETERMINATION DES AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOMINATION SUITE A LA MISE EN VIGUEUR DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 DU STATUT DISPOSE QUE LA PROMOTION SE FAIT NOTAMMENT APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION AINSI QUE DES RAPPORTS DONT ILS ONT FAIT L ' OBJET ;

4 QUE LE REQUERANT , QUI S ' ETAIT PORTE CANDIDAT A LA PROMOTION LITIGIEUSE , INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE L ' EXAMEN COMPARATIF AURAIT ETE , EN L ' OCCURRENCE , INCOMPLET , L ' ADMINISTRATION NE DISPOSANT PAS DU RAPPORT DE NOTATION PREVU A L ' ARTICLE 43 DU STATUT RELATIF A L ' ANNEE 1969-1970 EN CE QUI LE CONCERNE ;

5 QU ' EN EFFET LES PROPOSITIONS DE NOTATION LE CONCERNANT LUI AYANT ETE TRANSMISES PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1971 , IL LES AURAIT GARDEES AFIN DE FORMULER SES OBSERVATIONS , DE SORTE QUE PENDANT LA PERIODE DE PREPARATION DE LA DECISION ATTAQUEE L ' AUTORITE COMPETENTE N ' AURAIT PAS DISPOSE D ' UN RAPPORT LE CONCERNANT ;

6 ATTENDU QUE LA PROPOSITION DE NOTATION A ETE COMMUNIQUEE AU REQUERANT LE 15 JUILLET 1971 AVEC PRIERE DE LA RENVOYER DUMENT SIGNEE ET COMPORTANT EVENTUELLEMENT SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS ;

7 QU ' AU LIEU D ' ACCEDER A CETTE DEMANDE LE REQUERANT A , PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1971 , DEMANDE LA PRODUCTION DE CERTAINS ECRITS DONT IL AURAIT EU BESOIN POUR POUVOIR FORMULER SES OBSERVATIONS ;

8 QU ' AU LIEU DE RENVOYER LA PROPOSITION DE NOTATION ET SES OBSERVATIONS A L ' ADMINISTRATION COMPETENTE , LE REQUERANT LES A JOINTES EN ANNEXE A SA REQUETE INTRODUISANT LE PRESENT RECOURS DU 8 NOVEMBRE 1971 ;

9 ATTENDU QU ' A SUPPOSER QU ' UNE PROPOSITION DE NOTATION COMMUNIQUEE A L ' INTERESSE AFIN D ' OBTENIR SA SIGNATURE ET SES OBSERVATIONS PUISSE DEJA ETRE CONSIDEREE AVANT LE MOMENT OU ELLE A ETE RETOURNEE COMME UN RAPPORT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET DE L ' EXAMEN COMPARATIF VISE PAR L ' ARTICLE 45 DU STATUT , IL RESSORT EN TOUT CAS DE CE QUI PRECEDE QUE LE " RAPPORT " N ' A PAS PU FIGURER AUDIT EXAMEN COMPARATIF POUR LA SEULE RAISON QUE LE REQUERANT L ' AVAIT RETENU PENDANT QUATRE MOIS ;

10 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL NE SAURAIT INVOQUER LES IRREGULARITES QUI PEUVENT AVOIR ETE LA CONSEQUENCE DE SON PROPRE COMPORTEMENT ;

11 QUE , DES LORS , LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT

12 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 25 DU STATUT PREVOIT QUE TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE ;

13 QUE LE REQUERANT , ALLEGUANT QUE LA DECISION DE PROMOUVOIR UN AUTRE CANDIDAT LUI FAIT GRIEF , PRETEND QUE , DES LORS , ELLE AURAIT DU ETRE MOTIVEE ;

14 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE NE DEVAIT PAS ETRE MOTIVEE AU REGARD DE SON DESTINATAIRE , C ' EST -A-DIRE DU FONCTIONNAIRE DONT LA CANDIDATURE A ETE RETENUE ET A QUI ELLE NE PEUT FAIRE GRIEF ;

15 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS TENUE DE MOTIVER LES DECISIONS DE PROMOTION A L ' EGARD DES CANDIDATS NON PROMUS , LES CONSIDERANTS D ' UNE TELLE MOTIVATION RISQUANT D ' AILLEURS D ' ETRE PREJUDICIABLES A CEUX-CI ;

QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DE LA DECISION DU BUREAU DU PARLEMENT

16 ATTENDU QUE LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1962 PORTE NOTAMMENT QUE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A JUSQU ' AU GRADE 7 INCLUS ET DU CADRE LINGUISTIQUE JUSQU ' AU GRADE 6 INCLUS , LE PRESIDENT , SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL , EXERCE LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE STATUT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

17 QUE LA MEME DISPOSITION AJOUTE , IN FINE , QUE TOUTEFOIS IL CONVIENT D ' INFORMER AU PREALABLE LE BUREAU DES DECISIONS AYANT TRAIT AUX EMPLOIS DE LA CATEGORIE A ;

18 QUE LE REQUERANT , ALLEGUANT QUE LE BUREAU N ' A PAS ETE INFORME AU PREALABLE DE LA DECISION ATTAQUEE , SOUTIENT QUE CELLE-CI SERAIT , DE CE FAIT , ILLEGALE ;

19 ATTENDU QUE LA DISPOSITION INVOQUEE DISTINGUANT D ' ABORD ENTRE LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A ET CEUX DU CADRE LINGUISTIQUE , IL S ' ENSUIT QUE LA RESERVE IN FINE RELATIVE AUX DECISIONS AYANT TRAIT AUX EMPLOIS DE LA CATEGORIE A DOIT ETRE INTERPRETEE COMME NE SE RAPPORTANT PAS AUX EMPLOIS DU CADRE LINGUISTIQUE ;

20 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

QUANT AU MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

21 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE COMPORTEMENT DE L ' ADMINISTRATION RELATIF A LA PROMOTION LITIGIEUSE AURAIT ETE INSPIRE PAR LA VOLONTE D ' ECARTER SA CANDIDATURE EVENTUELLE ;

22 QU ' A CET EGARD IL RELEVE LA CIRCONSTANCE QUE L ' AFFICHAGE DE L ' AVIS DE VACANCE A EU LIEU DU 7 AU 20 JUILLET 1971 , PERIODE PENDANT LAQUELLE IL ETAIT EN VACANCES ;

23 QUE CETTE PERIODE D ' AFFICHAGE AURAIT ETE CHOISIE CONSCIEMMENT POUR L ' EMPECHER DE POSER SA CANDIDATURE ;

24 QUE D ' AILLEURS TANT LES ECRITURES PRODUITES AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE QUE LES OBSERVATIONS FAITES A L ' AUDIENCE DE LA PART DU REQUERANT ONT ETE CONCUES EN DES TERMES QUI PRESUPPOSENT UNE ATTITUDE MALVEILLANTE DE L ' ADMINISTRATION A SON EGARD ET UNE VOLONTE NETTE DE LE DESAVANTAGER ;

25 ATTENDU QUE L ' AFFICHAGE DE L ' AVIS DE VACANCE A ETE REGULIER ;

26 QUE D ' AILLEURS LE REQUERANT AYANT LE 19 JUILLET 1971 POSE SA CANDIDATURE , IL RESSORT DES FAITS MEMES QU ' IL N ' A PAS ETE DESAVANTAGE PAR LE CHOIX DE LA PERIODE D ' AFFICHAGE ;

27 QUE POUR LE SURPLUS AUCUN DES ELEMENTS ETABLIS DE L ' AFFAIRE NE CONFIRME LES ALLEGATIONS DU REQUERANT ;

28 QUE DES LORS LE MOYEN EST NON FONDE ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

30 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

31 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , NOTAMMENT SES ARTICLES 25 ET 45 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .