Arrêt de la Cour du 27 novembre 1973.#NV Nederlandse Spoorwegen contre Minister van Verkeer en Waterstaat.#Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas.#Obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports.#Affaire 36-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 36-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU CONSEIL D ' ETAT DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE NV NEDERLANDSE SPOORWEGEN ( SOCIETE ANONYME DES CHEMINS DE FER NEERLANDAIS ) , AYANT SON SIEGE A UTRECHT , ET MINISTRE NEERLANDAIS DES TRANSPORTS ET DES VOIES D ' EAU ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2 , 4 , 5 ET 10 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1191/69 , DU 26 JUIN 1969 , RELATIF A L ' ACTION DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D ' OBLIGATIONS INHERENTES A LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 28 FEVRIER 1973 , PRISE CONSECUTIVEMENT A UN ARRETE ROYAL DU 26 JANVIER 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 MARS 1973 , LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU CONSEIL D ' ETAT DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DIVERSES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1191/69 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1969 , RELATIF A L ' ACTION DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D ' OBLIGATIONS INHERENTES A LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( JO 1969 , NO L 156 , P . 1 ) ;

2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DECISION DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LES DECISIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS FAISANT SUITE A DES REQUETES FORMULEES PAR LA SOCIETE ANONYME DES CHEMINS DE FER NEERLANDAIS , REQUERANTE AU PRINCIPAL , PAR LESQUELLES CELLE-CI A DEMANDE D ' ETRE LIBEREE DE L ' ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DEFINIES PAR LEDIT REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE TANT LE TRANSPORT DE VOYAGEURS QUE LES DIVERSES FORMES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ;

SUR LA PREMIERE QUESTION 3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE POINT DE VUE DU MINISTRE DES TRANSPORTS , SELON LEQUEL IL NE SERAIT PAS QUESTION , A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , D ' OBLIGATION TARIFAIRE AU SENS DU REGLEMENT NO 1191/69 , EST FONDE SUR UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT , ET NOTAMMENT DU PARAGRAPHE 5 DE CET ARTICLE ;

4 ATTENDU QU ' UNE REPONSE A LA QUESTION AINSI FORMULEE PARAIT NECESSAIRE AU JUGE NATIONAL EN VUE DE DETERMINER LA POSITION JURIDIQUE RECIPROQUE DES PARTIES DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ENGAGEE EN APPLICATION DE LA SECTION II ET , NOTAMMENT , DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 1191/69 ;

5 QU ' A CET EGARD , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONSIDERE QU ' ELLE SE TROUVE TENUE D ' UNE " OBLIGATION TARIFAIRE " AU SENS DU REGLEMENT NO 1191/69 PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 28 DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES CHEMINS DE FER QUI DISPOSE DE MANIERE GENERALE QUE LES TARIFS DE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES SONT SOUMIS A L ' APPROBATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS ;

6 QUE , DANS LES DEMANDES QUI SONT A L ' ORIGINE DES DECISIONS LITIGIEUSES , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEMANDE A ETRE LIBEREE DE LADITE OBLIGATION ;

7 QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N ' AYANT PAS STATUE SUR CETTE DEMANDE , ELLE SE CONSIDERE COMME ETANT LIBEREE DE L ' OBLIGATION EN CAUSE , A DEFAUT , POUR LES AUTORITES COMPETENTES , D ' AVOIR PRIS DANS LES DELAIS UNE DECISION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT ;

8 QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS , PAR CONTRE , ESTIMANT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 DE LA LOI SUR LES CHEMINS DE FER NE SONT PAS CONSTITUTIVES D ' UNE " OBLIGATION TARIFAIRE " AU SENS DU REGLEMENT NO 1191/69 , CONSIDERE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU , DE SA PART , DE STATUER SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL POUR AUTANT QUE CELLE-CI SE REFERAIT A UNE PRETENDUE OBLIGATION TARIFAIRE ;

9 QU ' IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA QUESTION D ' INTERPRETATION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE TEND A SAVOIR SI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1191 /69 PERMET DE QUALIFIER D ' " OBLIGATION TARIFAIRE " L ' OBLIGATION GENERALE IMPOSEE AUX TRANSPORTEURS PAR LA LOI A L ' EFFET DE SOUMETTRE LES TARIFS DE TRANSPORT A L ' HOMOLOGATION DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;

10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DEFINIT L ' OBLIGATION TARIFAIRE COMME ETANT " L ' OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT D ' APPLIQUER DES PRIX FIXES OU HOMOLOGUES PAR VOIE D ' AUTORITE CONTRAIRES A L ' INTERET COMMERCIAL DE L ' ENTREPRISE ET RESULTANT SOIT DE L ' IMPOSITION , SOIT DU REFUS DE MODIFICATION DE MESURES TARIFAIRES PARTICULIERES , NOTAMMENT POUR CERTAINES CATEGORIES DE VOYAGEURS , CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS OU POUR CERTAINES RELATIONS " ;

11 QUE , SELON CETTE DISPOSITION , L ' OBLIGATION TARIFAIRE EST CARACTERISEE NON SEULEMENT PAR LA FIXATION OU HOMOLOGATION PAR VOIE D ' AUTORITE DES TARIFS DE TRANSPORT , MAIS ENCORE PAR LA DOUBLE CONDITION , CUMULATIVE , QU ' IL S ' AGISSE DE MESURES TARIFAIRES " PARTICULIERES " , INTERESSANT DES CATEGORIES DETERMINEES DE VOYAGEURS OU DE PRODUITS , OU DES RELATIONS DETERMINEES , ET CONTRAIRES , POUR LE SURPLUS , A L ' INTERET COMMERCIAL DE L ' ENTREPRISE ;

12 QUE CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR L ' ALINEA 6 DE L ' ARTICLE 2 QUI PRECISE QUE NE SONT PAS CONSTITUTIVES D ' OBLIGATIONS TARIFAIRES LES " MESURES GENERALES DE POLITIQUE DES PRIX " AINSI QUE LES " MESURES PRISES EN MATIERE DE PRIX ET CONDITIONS GENERAUX DE TRANSPORT EN VUE DE L ' ORGANISATION DU MARCHE DES TRANSPORTS OU D ' UNE PARTIE DE CELUI-CI " ;

13 QU ' UNE OBLIGATION LEGALE DE PORTEE GENERALE , SOUMETTANT A HOMOLOGATION DE L ' AUTORITE PUBLIQUE LES TARIFS DE TRANSPORT , NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE , A ELLE SEULE , COMME ETANT CONSTITUTIVE D ' UNE " OBLIGATION TARIFAIRE " AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION 14 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 1191/69 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' IL NE POURRAIT ETRE QUESTION DE " DESAVANTAGES ECONOMIQUES " AU SENS VISE PAR LE REGLEMENT QU ' A CONDITION QUE CES DESAVANTAGES SE MANIFESTENT A LONG TERME ET , A TOUT LE MOINS , PENDANT PLUS D ' UN AN ;

15 ATTENDU QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE A PROPOS D ' UNE DEMANDE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL VISANT A OBTENIR , EN VERTU DU REGLEMENT NO 1191/69 , UNE COMPENSATION POUR UNE SEULE ANNEE - L ' ANNEE 1972 - EN RAISON DES DESAVANTAGES ECONOMIQUES QU ' ELLE PRETEND AVOIR ENCOURUS A LA SUITE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC INHERENTES AU TRANSPORT DE PETITES MARCHANDISES , COMPTE TENU QUE , L ' ANNEE SUIVANTE , CE GENRE DE TRANSPORT A ETE ASSURE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ;

16 QU ' A SON AVIS , LE REGLEMENT NE S ' OPPOSERAIT PAS A CE QUE DES DESAVANTAGES ECONOMIQUES S ' ETENDANT SUR LA PERIODE D ' UNE SEULE ANNEE PUISSENT DONNER LIEU A COMPENSATION SELON LE REGLEMENT ;

17 QUE , POUR SA PART , LE MINISTRE DES TRANSPORTS , SANS EXCLURE QUE DES DESAVANTAGES ECONOMIQUES PUISSENT ETRE CONSTATES SUR LA BASE DES RESULTATS D ' UN SEUL EXERCICE ANNUEL , EXIGE CEPENDANT QUE NORMALEMENT L ' EXISTENCE DE CES DESAVANTAGES AIT ETE DEMONTREE DANS LE CADRE D ' UN DECOMPTE PORTANT SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE ;

18 QU ' UNE COMPENSATION DES DESAVANTAGES ECONOMIQUES DEGAGES POUR UNE SEULE ANNEE NE POURRAIT , EN EFFET , INTERVENIR QU ' EN PRESENCE DE DESAVANTAGES DE CARACTERE STRUCTUREL ET NON PAS DE PERTES SIMPLEMENT TEMPORAIRES , ET SANS PREJUDICE DE LA PRISE EN CONSIDERATION , PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE , DES AMELOIRATIONS DANS LES METHODES D ' EXPLOITATION , QUI AURAIENT PU OBVIER AUX PERTES ENCOURUES ;

19 ATTENDU QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 1191/69 , QUI ONT POUR OBJET DE DEFINIR LA NOTION DE " DESAVANTAGES ECONOMIQUES " ET DE DETERMINER LES MODALITES SELON LESQUELLES LEUR EXISTENCE DOIT ETRE ETABLIE , N ' EXCLUENT PAS , EN PRINCIPE , QUE DE TELS DESAVANTAGES PUISSENT ETRE DEGAGES SUR UNE PERIODE D ' UNE SEULE ANNEE ;

20 QUE CES DISPOSITIONS N ' EXCLUENT CEPENDANT PAS NON PLUS LE DROIT , POUR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DE LA SITUATION ECONOMIQUE D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ET LES METHODES DE GESTION APPLIQUEES PAR CELLE-CI ;

21 QU ' ON NE SAURAIT DONC DENIER , A CES AUTORITES , LA COMPETENCE POUR EXAMINER LES CAUSES DES DESAVANTAGES ECONOMIQUES MIS EN AVANT PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LA FACULTE DE REFUSER UNE COMPENSATION DANS DES CAS OU CEUX - CI PARAITRAIENT PUREMENT TEMPORAIRES OU FORTUITS , SUSCEPTIBLES DES LORS D ' ETRE COMPENSES DANS UNE PERSPECTIVE A PLUS LONG TERME , OU RESORBES PAR UNE MODIFICATION DES METHODES D ' EXPLOITATION ;

22 QUE L ' EXISTENCE D ' UN TEL POUVOIR EST D ' AILLEURS EXPLICITEMENT RECONNU PAR CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT , NOTAMMENT L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 5 , SELON LEQUEL LA DETERMINATION DES DESAVANTAGES ECONOMIQUES EST FAITE EN TENANT COMPTE DES REPERCUSSIONS DE L ' OBLIGATION " SUR L ' ENSEMBLE DE L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE " ET L ' ARTICLE 7 , AUX TERMES DUQUEL LA DECISION DE MAINTIEN D ' UNE OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC PEUT ETRE ASSORTIE " DE CONDITIONS DESTINEES A AMELIORER LE RENDEMENT DES PRESTATIONS SOUMISES A L ' OBLIGATION EN CAUSE " ;

SUR LA TROISIEME QUESTION 23 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE S ' IL Y A COMPATIBILITE ENTRE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1191/69 ET LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS RELATIVE AU MAINTIEN DES OBLIGATIONS D ' EXPLOITER ET DE TRANSPORTER RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES DANS LA MESURE OU , POUR LA FIXATION DE LA COMPENSATION , ELLE CONSIDERE QU ' IL Y A EQUIVALENCE ENTRE LES TRANSPORTS DE PERSONNES ET LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES , ETANT ENTENDU QUE LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT SUPPRIMEES POUR CES DERNIERS ;

24 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE SUR L ' IMPUTATION , EN VUE DU CALCUL DE LA COMPENSATION DUE A LA SUITE DU MAINTIEN DE CERTAINES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC , DES " COUTS TOTAUX " AU SENS DU REGLEMENT , SUPPORTES PAR L ' ENTREPRISE DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR LE MAINTIEN DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR LE TRAFIC VOYAGEURS ET LEUR SUPPRESSION POUR LE TRAFIC MARCHANDISES ;

25 QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME A CE SUJET QUE , DANS UNE TELLE SITUATION , CES COUTS DEVRAIENT ETRE IMPUTES POUR L ' ESSENTIEL A LA BRANCHE D ' ACTIVITE POUR LAQUELLE LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT MAINTENUES ;

26 QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS , PAR CONTRE , CONSIDERE QUE LES COUTS EN CAUSE DOIVENT ETRE VENTILES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRANSPORT ET IMPUTES PROPORTIONNELLEMENT A CHACUNE DE CELLES-CI ;

27 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT NO 1191/69 , DANS LE CAS D ' UNE SUPPRESSION PARTIELLE DES OBLIGATIONS D ' EXPLOITER OU DE TRANSPORTER , L ' ESTIMATION DES CHARGES SUSCEPTIBLES DE DISPARAITRE EN CAS DE SUPPRESSION DE L ' OBLIGATION DOIT ETRE FAITE " SUR LA BASE D ' UNE VENTILATION DES COUTS TOTAUX SUPPORTES PAR L ' ENTREPRISE AU TITRE DE SON ACTIVITE DE TRANSPORT ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRAFIC " ;

28 QU ' A SON TOUR , L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , PREVOIT , POUR LA DETERMINATION DES COUTS AFFECTABLES A LA PARTIE DE L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE PAR L ' OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC , UNE VENTILATION DES COUTS TOTAUX SUPPORTES PAR L ' ENTREPRISE ENTRE LES DIFFERENTES PARTIES DE SON ACTIVITE DE TRANSPORT ;

29 QU ' IL APPARAIT DE CES DISPOSITIONS QUE , DANS L ' HYPOTHESE DU MAINTIEN DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR UNE PARTIE SEULEMENT DE L ' EXPLOITATION , LE REGLEMENT PREVOIT UNE REPARTITION DES " COUTS TOTAUX " DE L ' ENTREPRISE SUR LES DIFFERENTES ACTIVITES DE TRANSPORT EN PRESENCE ;

30 QUE LA SIMPLE POSSIBILITE , POUR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT , DE SUPPRIMER CERTAINES ACTIVITES A LA SUITE DE L ' ELIMINATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC NE SUFFIT PAS POUR PERMETTRE DE REPORTER L ' ENSEMBLE DES " COUTS TOTAUX " SUR LES ACTIVITES OBLIGATOIREMENT MAINTENUES , CE REPORT DES CHARGES NE POUVANT AVOIR LIEU QU ' EN CAS DE SUPPRESSION EFFECTIVE DES ACTIVITES EN CAUSE ;

31 QUE , SAUF A FIXER LE PRINCIPE D ' UNE TELLE " VENTILATION DES COUTS TOTAUX , LE REGLEMENT NE DETERMINE CEPENDANT PAS LES MODALITES DE LA REPARTITION DE CES FRAIS GENERAUX SUR LES DIFFERENTES ACTIVITES DE TRANSPORT ;

32 QU ' IL FAUT DES LORS CONSIDERER COMME COMPATIBLES AVEC LE REGLEMENT TOUTES MODALITES DE REPARTITION CORRESPONDANT AUX CARACTERISTIQUES ET AU VOLUME DES ACTIVITES DE TRANSPORT EN CAUSE , SANS EXCLURE DES PROCEDES DE REPARTITION FORFAITAIRE ;

Décisions sur les dépenses

33 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

34 QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU CONSEIL D ' ETAT DES PAYS-BAS , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1191/69 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1969 , RELATIF A L ' ACTION DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D ' OBLIGATIONS INHERENTES A LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU CONSEIL D ' ETAT DES PAYS-BAS PAR DECISION DU 28 FEVRIER 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1191/69 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE OBLIGATION LEGALE DE PORTEE GENERALE , SOUMETTANT A HOMOLOGATION DE L ' AUTORITE PUBLIQUE LES TARIFS DE TRANSPORT , NE PEUT ETRE CONSIDEREE , A ELLE SEULE , COMME ETANT CONSTITUTIVE D ' UNE " OBLIGATION TARIFAIRE " AU SENS DU REGLEMENT .

2 ) LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 1191/69 , SANS EXCLURE QUE DES " DESAVANTAGES ECONOMIQUES " , AU SENS DU REGLEMENT , PUISSENT ETRE DEGAGES SUR UNE PERIODE D ' UNE SEULE ANNEE , N ' EXCLUENT PAS NON PLUS LE DROIT , POUR LES ETATS MEMBRES , DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR L ' APPRECIATION DE CES DESAVANTAGES , L ' ENSEMBLE DE LA SITUATION ECONOMIQUE D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DANS UNE PERSPECTIVE A PLUS LONG TERME , ET DE REFUSER LA COMPENSATION DE DESAVANTAGES QUI POURRAIENT PARAITRE PUREMENT TEMPORAIRES OU FORTUITS .

3 ) L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1191/69 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CAS D ' UNE SUPPRESSION PARTIELLE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC , IL Y A LIEU DE FAIRE UNE REPARTITION DES " COUTS TOTAUX " , AU SENS DU REGLEMENT , ENTRE LES ACTIVITES DE TRANSPORT POUS LESQUELLES CES OBLIGATIONS SONT MAINTENUES ET CELLES POUR LESQUELLES CES MEMES OBLIGATIONS SONT SUPPRIMEES , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES ET DU VOLUME DES ACTIVITES EN CAUSE . LE REGLEMENT N ' EXCLUT PAS , A CET EFFET , L ' APPLICATION DE PROCEDES DE REPARTITION FORFAITAIRES .