Arrêt de la Cour du 13 décembre 1973.#Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre NV Indiamex et Association de fait De Belder.#Demandes de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank te Antwerpen - Belgique.#Taxes nationales d'effet équivalent.#Affaires jointes 37 et 38-73.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 37 ET 38-73 AYANT POUR OBJET CHACUNE UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " TRIBUNAL DU TRAVAIL " D ' ANVERS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE SOCIAAL FONDS VOOR DE DIAMANTARBEIDERS , A AVERS , ET NV INDIAMEX , A ANVERS ( AFFAIRE 37-73 ) , ET ASSOCIATION DE FAIT DE BELDER , A ANVERS , ET SES ASSOCIES JORIS W . L . DE BELDER ET ROBERT DE BELDER ( AFFAIRE 38-73 ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL ( JO 1968 , NO L 172 ) INSTITUANT LE TARIF DOUANIER COMMUN A PARTIR DU 1 JUILLET 1968 , AU SUJET DE L ' APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES , APRES CETTE DATE , DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DIRECTE DES PAYS TIERS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENTS DU 23 FEVRIER 1973 , PARVENUS AU GREFFE DE LA COUR LE 7 MARS 1973 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO 1968 , NO L 172 ) RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

2 QU ' IL RESULTE DES DOSSIERS QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA PERCEPTION D ' UNE TAXE A L ' IMPORTATION SUR LES DIAMANTS BRUTS PROVENANT DIRECTEMENT DE PAYS TIERS , AFFECTEE A DES FINS D ' ORDRE SOCIAL ;

3 QUE LES QUESTIONS POSEES ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE FAIRE PRECISER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT INSTITUER OU MAINTENIR , APRES LE 1 JUILLET 1968 , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT AUX DROITS DE DOUANE , PERCUES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS PROVENANT DIRECTEMENT DE PAYS TIERS , ET DANS QUELLES CONDITIONS ILS SONT EVENTUELLEMENT TENUS DE LES SUPPRIMER ;

4 ATTENDU QUE L ' APPLICATION DE TELLES TAXES RELEVE EN L ' ESPECE DU REGIME D ' ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , INSTITUE A L ' ARTICLE 3 , B , DU TRAITE , ET NOTAMMENT DES PRINCIPES REGISSANT L ' UNION DOUANIERE , TELS CEUX ENONCES A L ' ARTICLE 9 ;

5 ATTENDU QUE L ' UNION DOUANIERE , QUI S ' INSCRIT DANS LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE , COMPORTE D ' UNE PART L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ;

6 QUE CETTE ELIMINATION VISE A INSTITUER LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

7 QU ' ELLE DOIT DONC ETRE SI COMPLETE QUE TOUTE ENTRAVE QUELCONQUE , PECUNIAIRE , ADMINISTRATIVE OU AUTRE , SOIT ECARTEE AFIN DE REALISER L ' UNITE DE MARCHE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

8 ATTENDU QU L ' UNION DOUANIERE COMPORTE D ' AUTRE PART L ' ETABLISSEMENT D ' UN TARIF DOUANIER UNIQUE POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , TEL QU ' IL EST PREVU AUX ARTICLES 18 A 29 DU TRAITE ;

9 QUE CETTE COMMUNAUTE DE TARIF VISE A REALISER L ' EGALISATION DES CHARGES DOUANIERES QUE SUPPORTENT AUX FRONTIERES DE LA COMMUNAUTE LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS , EN VUE D ' EVITER TOUT DETOURNEMENT DE TRAFIC DANS LES RAPPORTS AVEC CES PAYS ET TOUTE DISTORSION DANS LA LIBRE CIRCULATION INTERNE , OU DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ;

10 QUE SI , A LA DIFFERENCE DE LA SECTION PREMIERE DU CHAPITRE RELATIF A L ' UNION DOUANIERE ( ARTICLES 12 A 17 ) DU TRAITE , LA SECTION 2 DU MEME CHAPITRE ( ARTICLES 18 A 29 ) NE MENTIONNE PAS LES " TAXES D ' EFFET EQUIVALANT AUX DROITS DE DOUANE " , L ' ABSENCE DE CETTE MENTION NE SIGNIFIE PAS QUE DE TELLES TAXES PUISSENT ETRE MAINTENUES ET , A PLUS FORTE RAISON , INSTITUEES ;

11 QUE LA QUESTION RELATIVE A L ' APPLICATION DE CES TAXES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS DOIT ETRE RESOLUE EN TENANT COMPTE , A LA FOIS , DES EXIGENCES IMPLIQUEES PAR L ' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET DE CELLES DECOULANT D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , AU SENS DES ARTICLES 110 A 116 DU TRAITE , QUI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , B , PRECITE , CONDITIONNE LE REGIME D ' ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;

12 ATTENDU QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN A ETE MIS EN PLACE , POUR LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE , PAR LE REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1968 ;

13 QUE , SI CE REGLEMENT NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT LA SUPPRESSION OU L ' EGALISATION DE TAXES AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS , IL RESSORT CEPENDANT DE SA FINALITE QU ' IL INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE MODIFIER , PAR LE BIAIS D ' IMPOSITIONS S ' AJOUTANT A CES DROITS , LE NIVEAU DE LA PROTECTION DEFINIE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN ;

14 QUE , MEME A DEFAUT DE CARACTERE PROTECTEUR , L ' EXISTENCE DE PAREILLES TAXES PEUT ETRE INCONCILIABLE AVEC LES NECESSITES D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;

15 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 113 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EST FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS TARIFAIRES , LA CONCLUSION D ' ACCORDS TARIFAIRES ET COMMERCIAUX , L ' UNIFORMISATION DES MESURES DE LIBERATION , LA POLITIQUE D ' EXPORTATION AINSI QUE LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE ;

16 QUE LA DEFINITION DE CES PRINCIPES UNIFORMES IMPLIQUE , COMME LE TARIF COMMUN LUI-MEME , LA SUPPRESSION DES DISPARITES NATIONALES , FISCALES ET COMMERCIALES AFFECTANT LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;

17 QUE L ' APPRECIATION DE CES EXIGENCES TANT AU REGARD DE L ' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE APPARTIENT , DANS CHAQUE CAS , A LA COMMISSION OU AU CONSEIL ;

18 QU ' IL EN RESULTE DES LORS QU ' A PARTIR DE LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN IL EST INTERDIT A TOUT ETAT MEMBRE D ' INTRODUIRE UNILATERALEMENT DE NOUVELLES TAXES OU DE RELEVER LE NIVEAU DE CELLES DEJA EN VIGEUR ;

19 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES TAXES EXISTANTES , LA CONSTATATION DE LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE ET L ' OBLIGATION DE LES ELIMINER DEPENDENT DE L ' APPRECIATION PREALABLE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ;

20 QU ' IL S ' ENSUIT QUE DE TELLES TAXES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE PAR L ' EFFET DE DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMUNAUTE ;

21 QU ' AINSI UNE INTERDICTION DE TAXES DE TELLE NATURE RESULTE NOTAMMENT DES DISPOSITIONS , HORS DE CAUSE EN L ' ESPECE , ADOPTEES AN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , D ' ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE ET DES REGIMES D ' ASSOCIATION EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ;

22 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT , A PARTIR DE LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN , INTRODUIRE UNILATERALEMENT DE NOUVELLES TAXES SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DIRECTE DE PAYS TIERS OU RELEVER LE NIVEAU DE CELLES EXISTANT A CETTE DATE ;

23 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES TAXES EXISTANTES , LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE DOIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE TOUTES LES DISPARITES FISCALES ET COMMERCIALES NATIONALES CONDITIONNANT LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;

24 QUE , LA REALISATION D ' UNE TELLE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ETANT DU RESSORT EXCLUSIF DE LA COMMUNAUTE , L ' EGALISATION DES IMPOSITIONS AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS POUR TOUS LES ETATS MEMBRES OU LEUR SUPPRESSION SUPPOSE UNE INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE ;

25 QU ' EN CONSEQUENCE LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DES TAXES EXISTANTES SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DIRECTE DE PAYS TIERS RELEVENT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;

Décisions sur les dépenses

26 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL DANS CHAQUE AFFAIRE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE , LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT , LA SOCIETE INDIAMEX , L ' ASSOCIATION DE FAIT DE BELDER ET SES ASSOCIES MM . JORIS W . L . DE BELDER ET ROBERT DE BELDER , LE SOCIAAL FONDS VOOR DE DIAMANTARBEIDERS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 9 A 29 , 110 A 116 , 177 ET 238 ;

VU LE REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1968 , NO L 172 ) ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS CONFORMEMENT AUX JUGEMENTS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION LE 23 FEVRIER 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT , A PARTIR DE LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN , INTRODUIRE UNILATERALEMENT DE NOUVELLES TAXES SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DIRECTE DE PAYS TIERS OU RELEVER LE NIVEAU DE CELLES EXISTANT A CETTE DATE .

2 ) LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DES TAXES EXISTANTES SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DIRECTE DE PAYS TIERS RELEVENT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .