Arrêt de la Cour du 22 novembre 1973.#Past & Co. Kg contre Hauptzollamt Freiburg.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.#Peaux tannées.#Affaire 128-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 128-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT CETTE JURIDICTION ENTRE PAST & CO . KG , ET HAUPTZOLLAMT FREIBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES SOUS-POSITIONS I ET II DE LA POSITION TARIFAIRE 41.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 AVRIL 1973 , LE FINANZGERICHT DE BADE - WURTEMBERG A DEMANDE A CELLE-CI DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES SOUS-POSITIONS 41 . 03 B I , " PEAUX D ' OVINS SIMPLEMENT TANNEES " , ET 41 . 03 B II " NON DENOMMEES " , DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

2 ATTENDU QU ' IL S ' AGIT PLUS PARTICULIEREMENT DE SAVOIR " SI LA PEAU TANNEE AU CHROME N ' EST PLUS UNE PEAU " SIMPLEMENT TANNEE " , LORSQU ' IL Y A EU UTILISATION DE MATIERE GRASSE LORS DU TANNAGE " ;

3 ATTENDU QUE LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE , D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LES CARACTERISTIQUES ET LES PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS ;

QUE , SELON LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , AYANT TRAIT A LA POSITION 41.02 , ET APPLICABLES EGALEMENT A LA POSITION 41.03 , LE TANNAGE A POUR FONCTION D ' EMPECHER LA DECOMPOSITION DES PEAUX ET D ' AUGMENTER LEUR RESISTANCE ET LEUR IMPERMEABILITE ;

4 ATTENDU QUE CES NOTES PRECISENT QUE RENTRENT DANS LA SOUS - POSITION 41.03 B II LES PEAUX QUI ONT SUBI D ' AUTRES TRAITEMENTS ALLANT AU-DELA DU TANNAGE ET AYANT POUR BUT DE RENDRE LES PEAUX DEJA TANNEES DIRECTEMENT UTILISABLES , NOTAMMENT EN LES ASSOUPLISSANT ;

QUE , SELON LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES OPERATIONS DESTINEES A ACHEVER LE TANNAGE , PAR EXEMPLE LE SECHAGE DES PEAUX , NE MODIFIENT PAS LEUR CLASSEMENT EN TANT QUE PEAUX " SIMPLEMENT TANNEES " ;

5 ATTENDU QUE , SI , SELON CES NOTES , L ' ADJONCTION DE GRAISSE SE PLACE NORMALEMENT DANS LE CADRE DES OPERATIONS CONSECUTIVES AU TANNAGE , IL EST CONCEVABLE QUE , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , NOTAMMENT POUR EVITER UNE DETERIORATION DES FIBRES D ' UNE PEAU SECHEE , L ' ADJONCTION DE MATIERE GRASSE AUX LIQUEURS TANNANTES S ' AVERE INDISPENSABLE POUR PROCEDER A LA DEUXIEME PHASE DU TRAITEMENT DANS LE PAYS IMPORTATEUR ;

QUE CETTE INTERPRETATION N ' EST PAS INFIRMEE PAR L ' AVIS RENDU PAR LE COMITE DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE , EMIS LORS DE SA 67E REUNION , EN SEPTEMBRE 1972 , QUI , TOUT EN REPRENANT L ' IDEE QUE L ' ADJONCTION DE GRAISSE DEPASSERAIT GENERALEMENT LA FONCTION DU TANNAGE , CONSIDERE QUE LE GROUPE , CHARGE DE CONCRETISER CETTE PRISE DE POSITION DANS UNE NOTE EXPLICATIVE , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION TECHNOLOGIQUE EN MATIERE DE LIQUEURS TANNANTES ;

6 QUE , DES LORS , SI LE FAIT QU ' UNE PEAU A RECU UNE ADJONCTION DE MATIERE GRASSE DOIT NORMALEMENT LA FAIRE CLASSER SOUS LA SOUS- POSISION 41.03 B II , IL APPARTIENT A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE D ' APPRECIER SI L ' ADJONCTION EN QUESTION CONSTITUE UNE OPERATION ESSENTIELLE AU PROCESSUS DU TANNAGE , EN RAISON DE SA FONCTION DE CONSERVER LE CUIR SANS LE RENDRE DIRECTEMENT UTILISABLE ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS , VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : L ' ADJONCTION DE MATIERE GRASSE NE MODIFIE PAS LE CLASSEMENT DES PEAUX D ' OVINS SOUS LA SOUS-POSITION 41 . 03 B I POUR AUTANT QU ' ELLE CONSTITUE UNE OPERATION INHERENTE AU PROCESSUS DU TANNAGE , EN RAISON DE SA FONCTION DE CONSERVER LE CUIR SANS LE RENDRE DIRECTEMENT UTILISABLE .