Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 1977.#Raphaël de Dapper et autres contre Parlement européen.#Affaire 54-75.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 54-75

RAPHAEL DE DAPPER , DEMEURANT A LUXEMBOURG ,

CORNELIS VOLGER , DEMEURANT A HEFFINGEN ,

LEON BODSON , DEMEURANT A LUXEMBOURG ,

FONCTIONNAIRES OU AGENTS DU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTES PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

1 - LANGUE DE PROCEDURE : LE FRANCAIS .

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . H . R . NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BONN , 22 , COTE-D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 POUR LA CONSTITUTION DU COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A OBTENIR L ' ANNULATION , PAR L ' AUTORITE COMPETENTE , DES ELECTIONS TENUES LE 18 MARS 1975 EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN , EN RAISON D ' UN ENSEMBLE D ' IRREGULARITES QUI SERAIENT INTERVENUES AU STADE DE LA PREPARATION DES ELECTIONS , A L ' OCCASION DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET LORS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ;

QUANT AUX ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

2 ATTENDU QUE , PAR UNE REQUETE JOINTE A L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LES REQUERANTS ONT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DEMANDE A LA COUR L ' INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES AYANT POUR OBJET , D ' UNE PART , UNE INJONCTION ADRESSEE AU PARLEMENT EUROPEEN DE NE PAS RECONNAITRE , EN ATTENDANT UNE DECISION SUR LE FOND , L ' EXISTENCE LEGALE DU COMITE DU PERSONNEL ISSU DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 ET , D ' AUTRE PART , LE DEPOT DES BULLETINS DE VOTE AU GREFFE DE LA COUR POUR VERIFICATION LORS DE LA PROCEDURE ;

3 QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1975 ( RECUEIL 1975 , P . 839 ) , LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE A FAIT DROIT A LA DEMANDE VISANT AU DEPOT DES BULLETINS DE VOTE AU GREFFE DE LA COUR , MAIS REJETE CELLE TENDANT A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POUVOIRS DU COMITE DU PERSONNEL ISSU DES ELECTIONS CONTESTEES ;

4 ATTENDU QUE , A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE ECRITE , LA DEUXIEME CHAMBRE A , PAR ORDONNANCE DU 6 MAI 1976 , RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT LA COUR PLENIERE , COMPTE TENU DES QUESTIONS DE PRINCIPE QUE SOULEVAIT A SON AVIS LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

5 QUE , PAR ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1976 ( RECUEIL 1976 , P . 1381 ) , LA COUR A DECLARE LE RECOURS RECEVABLE ET RENVOYE L ' AFFAIRE A LA DEUXIEME CHAMBRE POUR L ' EXAMEN ET LA DECISION AU FOND ;

6 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1976 , LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES EN CHAMBRE DU CONSEIL EN VUE DE DONNER DES RENSEIGNEMENTS SUR LES MODALITES DU DECOMPTE DES BULLETINS DE VOTE ET DE REPONDRE , AU SURPLUS , A TOUTES AUTRES QUESTIONS POSEES AU SUJET DES GRIEFS SOULEVES PAR LES REQUERANTS ;

7 QUE CETTE AUDITION , A LAQUELLE ONT PARTICIPE LES PARTIES ET LE PRESIDENT DU COLLEGE DES SCRUTATEURS , A EU LIEU LE 11 NOVEMBRE 1976 ;

8 QU ' A LA SUITE DE CETTE AUDITION , LA CHAMBRE A INSTITUE UNE COMMISSION , COMPOSEE DE FONCTIONNAIRES DE LA COUR , AVEC MISSION DE PROCEDER A UN NOUVEAU DECOMPTE DES BULLETINS DE VOTE DEPOSES AU GREFFE ;

9 QUE CETTE COMMISSION S ' EST REUNIE , EN PUBLIC , AU COURS DES JOURNEES DES 6 ET 7 JANVIER 1977 ET A DEPOSE SON RAPPORT LE 7 JANVIER 1977 ;

QUANT AU FOND

10 ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR DIVERS GRIEFS TIRES D ' IRREGULARITES DE PROCEDURE ET DE FORME COMMISES LORS DE LA PREPARATION ET DU DEROULEMENT DES ELECTIONS , DE PRESSIONS EXERCEES SUR CERTAINS ELECTEURS LORS DE L ' EMISSION DE LEUR VOTE ET , ENFIN , D ' ERREURS SURVENUES AU COURS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ;

SUR LES GRIEFS DE CARACTERE PROCEDURAL ET FORMEL

11 ATTENDU QUE LES GRIEFS TIRES D ' IRREGULARITES DE CARACTERE PROCEDURAL ET FORMEL CONCERNENT LA FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE CONVOQUEES UNE ASSEMBLEE GENERALE PREPARATOIRE ET UNE REUNION DU COLLEGE DES SCRUTATEURS , LE CARACTERE INCOMPLET DE LA PUBLICITE ASSUREE AUX APPELS DE CANDIDATURES ET AUX LISTES D ' ELECTEURS DANS CERTAINS BUREAUX EXTERIEURS , L ' EXCLUSION DU VOTE D ' ELECTEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES , MAIS SANS FIGURER NOMMEMENT SUR LES LISTES ELECTORALES , L ' APPLICATION DE CRITERES EXCESSIVEMENT LARGES DANS L ' ADMISSION DES VOTES PAR PROCURATION , ENFIN , LES MODALITES DE LA MISE SOUS ENVELOPPE DES BULLETINS ;

12 QU ' AU COURS DE L ' INSTRUCTION , IL EST APPARU QUE L ' ENSEMBLE DE CES FAITS , EVOQUES PAR LES REQUERANTS POUR DEMONTRER L ' ABSENCE DE RIGUEUR QUI AURAIT PRESIDE A L ' ORGANISATION DES ELECTIONS , SONT OU BIEN NON FONDES , OU INDEMONTRABLES OU ENCORE , FUSSENT-ILS DEMONTRES , SANS INFLUENCE REELLE SUR LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ;

13 QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE DES AUTRES FAITS ALLEGUES , LES GRIEFS DE CARACTERE PROCEDURAL ET FORMEL MIS EN AVANT PAR LES REQUERANTS PEUVENT , DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES , RESTER HORS DE CONSIDERATION ;

SUR LES FAITS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LA LIBRE DETERMINATION DES ELECTEURS

14 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU ' REGLEMENT RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ' , ARRETE PAR L ' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN SUR BASE DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE II DU STATUT DU PERSONNEL , QUE LES ELECTEURS ETAIENT MUNIS DE DEUX BULLETINS DE VOTE DONT L ' UN , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT , DEVAIT ETRE REMIS A CHAQUE ELECTEUR AU MOINS DEUX JOURS OUVRABLES AVANT L ' OUVERTURE DU SCRUTIN , ALORS QUE LE SECOND , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT , ETAIT MIS A SA DISPOSITION AU BUREAU DE VOTE AVANT SON PASSAGE A L ' ISOLOIR ;

15 QUE LES BULLETINS DE VOTE AYANT ETE , SELON LES RENSEIGNEMENTS DONNES A LA COUR , ENFERMES DANS UNE ENVELOPPE AVANT D ' ETRE MIS DANS L ' URNE , IL ETAIT IMPOSSIBLE , POUR LE MEME ELECTEUR , DE DEPOSER - SAUF LE CAS DE VOTE PAR PROCURATION - PLUS D ' UN BULLETIN ;

16 QUE CES DONNEES , QUI CONDITIONNENT L ' EXPRESSION DES VOTES PAR LES ELECTEURS , NE SONT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES ;

17 ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT CEPENDANT RESSORTIR QUE LA DISTRIBUTION PREALABLE DES BULLETINS DE VOTE AURAIT RENDU POSSIBLE ET MEME FAVORISE DES PRATIQUES IRREGULIERES , SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LA LIBRE DETERMINATION DES ELECTEURS ;

18 QU ' AINSI CERTAINS ELECTEURS AURAIENT REMPLI LEURS BULLETINS A LEUR BUREAU ET LES AURAIENT DEPOSES DANS L ' URNE SANS PASSER PAR L ' ISOLOIR ;

19 QUE D ' AUTRES LES AURAIENT REMPLIS EN PUBLIC ET LARGEMENT EXHIBES ;

20 QUE QUELQUES-UNS SERAIENT PASSES COLLECTIVEMENT A L ' ISOLOIR , RENDANT AINSI ILLUSOIRE LA GARANTIE DU SECRET DU VOTE ;

21 QU ' ENFIN , DANS CERTAINS SERVICES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A L ' ATELIER D ' IMPRIMERIE DU PARLEMENT , DES BULLETINS AURAIENT ETE REMPLIS D ' AVANCE EN SERIE ET REMIS TOUT FAITS A DES ELECTEURS INDIVIDUELS ;

22 ATTENDU QU ' EN PRESENCE DU SERIEUX DU DERNIER DE CES GRIEFS , L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT A INSTITUE UNE ENQUETE DANS LE CADRE DE LAQUELLE LE PRESIDENT DU PARLEMENT A ENTENDU PLUSIEURS TEMOINS ;

23 QUE CETTE ENQUETE N ' AYANT PAS REVELE , AUX YEUX DU PRESIDENT DU PARLEMENT , DES FAITS SUFFISAMMENT PROBANTS , CES GRIEFS ONT ETE PAR LUI ECARTES ;

24 ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA REMISE DE DEUX BULLETINS DE VOTE A CHAQUE ELECTEUR , DONT UN PAR AVANCE , RISQUE EFFECTIVEMENT DE FAVORISER DES IRREGULARITES , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES FAITS ALLEGUES DANS L ' ESPECE NE SONT PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE ATTEINTE A LA LIBRE DETERMINATION DES ELECTEURS ;

25 QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD , EN PREMIER LIEU , QUE LA PROPAGANDE ELECTORALE ET LES CONCERTATIONS PREALABLES ENTRE ELECTEURS SONT DES PRATIQUES PARFAITEMENT NORMALES DANS UN REGIME DEMOCRATIQUE ;

26 QU ' UNE ATTEINTE AUX REGLES ESSENTIELLES DU VOTE NE SERAIT ETABLIE QU ' AU CAS OU DES ELECTEURS AURAIENT ETE SOUMIS A DES PRESSIONS UNILATERALES , PORTANT ATTEINTE A LEUR LIBRE DETERMINATION LORS DU VOTE ;

27 QUE LES FAITS SIGNALES PAR LES REQUERANTS , FUSSENT-ILS PROUVES , N ' AURAIENT PU AVOIR UNE TELLE INFLUENCE , ETANT DONNE QU ' AU MOMENT D ' EXPRIMER SON VOTE , CHAQUE ELECTEUR A RECU UN BULLETIN BLANC ET A EU L ' OCCASION , S ' IL LE VOULAIT , DE LE REMPLIR EN SECRET , SELON SA PROPRE VOLONTE ;

28 QUE , SI CERTAINS ELECTEURS ONT PREFERE APPAREMMENT SE SERVIR DE BULLETINS REMPLIS A L ' AVANCE , SOIT PAR EUX-MEMES , SOIT PAR D ' AUTRES OU A LA SUITE D ' UNE CONCERTATION , CECI CONSTITUAIT ENCORE , DANS LE CADRE DU SYSTEME DONNE , UNE EXPRESSION SUFFISAMMENT LIBRE ET REFLECHIE DE LEUR VOLONTE ;

29 QU ' EN DEPIT DES DOUTES QUE LES PRATIQUES SIGNALEES PAR LES REQUERANTS PEUVENT SUSCITER ET DE L ' INTERET QU ' IL Y AURAIT A LES EMPECHER , IL N ' EST PAS ETABLI QU ' ELLES AIENT ETE , EN L ' OCCURRENCE , DE NATURE A PORTER UNE ATTEINTE EFFECTIVE A LA LIBRE DETERMINATION DES ELECTEURS ;

30 QUE CES GRIEFS DOIVENT DONC ETE ECARTES ;

SUR LES GRIEFS TIRES DE LA METHODE DE DEPOUILLEMENT

31 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QUE , LORS DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 , A ETE UTILISE POUR LA PREMIERE FOIS UN SYSTEME DE DEPOUILLEMENT MECANIQUE DES SUFFRAGES , OPERANT SUR DES BULLETINS DE VOTE SOUS FORME DE CARTES REMPLIES AU MOYEN D ' UN FEUTRE DE TYPE SPECIAL , CORRESPONDANT AUX DONNEES TECHNIQUES DE LA MACHINE ;

32 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE NON PLUS QU ' UNE QUANTITE APPRECIABLE DE BULLETINS DE VOTE , N ' AYANT PAS ETE REMPLIS AU MOYEN D ' UN FEUTRE APPROPRIE , ONT ETE REJETES PAR LA MACHINE , DE MANIERE QUE CES BULLETINS ONT DU ETRE DECOMPTES MANUELLEMENT ;

33 QUE , SELON LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR LA COUR , SUR BASE DES BULLETINS DEPOSES AU GREFFE , 573 BULLETINS AURAIENT ETE RETENUS PAR LA MACHINE ET DEPOUILLES MECANIQUEMENT , ALORS QUE 254 BULLETINS , AYANT ETE REJETES , AURAIENT ETE DEPOUILLES MANUELLEMENT , LES CHIFFRES CITES LAISSANT HORS DE CONSIDERATION 24 BULLETINS BLANCS OU NULS ;

34 ATTENDU QUE , SELON LES REQUERANTS , L ' INTRODUCTION D ' UNE METHODE DE DEPOUILLEMENT MECANIQUE DES SUFFRAGES , A LA PLACE DU DEPOUILLEMENT MANUEL JUSQUE-LA EN USAGE , AURAIT DU FAIRE L ' OBJET D ' UNE MODIFICATION PREALABLE DU REGLEMENT RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL OU , A TOUT LE MOINS , D ' UNE DECISION FORMELLE DE L ' ASSEMBLEE GENERALE ;

35 QU ' UNE DECISION VALABLE A CET EFFET FERAIT DEFAUT , L ' INTRODUCTION DE CE CHANGEMENT DE METHODE AYANT ETE ANNONCEE DANS L ' INATTENTION GENERALE D ' UNE FIN D ' ASSEMBLEE , LE 27 FEVRIER 1975 ;

36 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT EN QUESTION , LES OPERATIONS ELECTORALES SONT ORGANISEES PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS ;

37 QUE , SELON L ' ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT , IL APPARTIENT ENCORE A CE COLLEGE D ' ETABLIR LES BULLETINS DE VOTE ;

38 QUE LE REGLEMENT N ' AYANT PAS FAIT D ' AUTRES PREVISIONS RELATIVES AUX MODALITES DU SCRUTIN , IL FAUT CONCLURE DES DISPOSITIONS CITEES QUE LE COLLEGE DES SCRUTATEURS AVAIT LA LIBERTE DE CHOISIR , POUR L ' EXPRESSION DU VOTE ET LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN , TOUT PROCEDE SUFFISAMMENT FIABLE ET COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE LIBERTE ET DE SECRET DU SCRUTIN ;

39 QU ' IL EN RESULTE QU ' EN SOI , L ' INTRODUCTION D ' UN SYSTEME DE DEPOUILLEMENT MECANIQUE A LA PLACE DU DEPOUILLEMENT MANUEL DU SCRUTIN NE NECESSITAIT PAS UNE REVISION PREALABLE DU REGLEMENT , NI UNE DECISION DE L ' ASSEMBLEE GENERALE ;

40 QUE CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

41 ATTENDU QUE LES REQUERANTS INVOQUENT , EN OUTRE , UN ENSEMBLE DE FAITS ET DE CIRCONSTANCES QUI , SELON LEUR AVIS , AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE DE VICIER LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ;

42 QU ' ILS FONT VALOIR A CET EGARD LE CARACTERE INTEMPESTIF DE L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE DEPOUILLEMENT MECANIQUE , SANS PREPARATION ADEQUATE , A PEINE TROIS SEMAINES AVANT LA DATE DES ELECTIONS , AINSI QUE LE MANQUE D ' INSTRUCTION SUFFISAMMENT PRECISES AUX ELECTEURS , AU POINT QUE LES OPERATIONS ELECTORALES SE SERAIENT DEROULEES DANS UNE ATMOSPHERE DE CONFUSION CARACTERISEE ;

43 QUE LA PREUVE DE CET ETAT D ' IMPREPARATION SERAIT FOURNIE PAR LA FORTE PROPORTION DE BULLETINS REJETES PAR LA MACHINE AVEC , POUR CONSEQUENCE , LA NECESSITE DE PROCEDER AU DECOMPTE MANUEL DES BULLETINS EN QUESTION ;

44 QUE , MALGRE LES INCERTITUDES QUI SE SERAIENT AINSI MANIFESTEES AU MOMENT MEME DU DEPOUILLEMENT , DES DISPOSITIONS N ' AURAIENT PAS ETE PRISES POUR VERIFIER LE RESULTAT DU COMPTAGE MECANIQUE ;

45 QU ' EN PRESENCE DES DECALAGES QU ' ILS ONT CRU CONSTATER ENTRE LE RESULTAT FOURNI , D ' UNE PART , PAR LE DECOMPTE MANUEL ET , D ' AUTRE PART , PAR LE DECOMPTE MECANIQUE , LES REQUERANTS ONT FAIT ETABLIR UNE ETUDE STATISTIQUE ET MATHEMATIQUE DONT IL RESSORTIRAIT , SELON LEURS DIRES , QUE LE RESULTAT DU VOTE SERAIT VICIE PAR DES ERREURS , SINON MEME PAR DES MANIPULATIONS AU DETRIMENT DE LEUR GROUPE SYNDICAL ;

46 ATTENDU QUE , POUR FAIRE DROIT A CES CONTESTATIONS , LA COUR A ORDONNE , AINSI QU ' IL EST INDIQUE CI-DESSUS , UN NOUVEAU COMPTAGE DES BULLETINS , ENTIEREMENT MANUEL , PAR LES SOINS DE SES PROPRES SERVICES ;

47 QUE CETTE OPERATION DE CONTROLE PERMET DE RETENIR LES CONSTATATIONS SUIVANTES :

- ALORS QUE LE RESULTAT DEFINITIF PROCLAME PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS RETIENT LE NOMBRE DE 880 VOTANTS , LE NOMBRE TOTAL DES BULLETINS DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR EST SEULEMENT DE 851 . IL FAUT DONC CONSTATER UN MANQUE DE 29 BULLETINS ;

- EN PARTIE , CETTE DIVERGENCE EST DUE AU FAIT QUE , SAUF UN SEUL , LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE - AU NOMBRE TOTAL DE 20 ET RECONNAISSABLES A LEUR FORMAT - SONT DEMEURES INTROUVABLES ;

- EN DEPIT DU MANQUE DE 29 BULLETINS , LE DECOMPTE OPERE PAR LES SOINS DE LA COUR DONNE , POUR TOUS LES CANDIDATS , UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR A CELUI CONSTATE PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS , SAUF POUR UN CANDIDAT , QUI PERD UNE VOIX AU NOUVEAU DECOMPTE ;

- LES DIVERGENCES SONT INEGALES POUR LES DIFFERENTS CANDIDATS ET S ' ECHELONNENT ENTRE + 27 VOIX ( FEIDT ) JUSQU ' A - 1 VOIX ( PIRAINO ROSARIO ) . LE TOTAL DES DIVERGENCES EST DE 487 VOIX , ALORS QUE LA MOYENNE DES DIVERGENCES , PAR CANDIDAT , SE SITUE AUX ENVIRONS DE 11,5 VOIX ;

48 ATTENDU QUE LE DECOMPTE OPERE PAR LES SOINS DE LA COUR MET EN EVIDENCE UN DECALAGE APPRECIABLE , INEGAL POUR LES DIFFERENTS CANDIDATS , PAR RAPPORT AU RESULTAT PROCLAME PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS ;

49 QU ' ON PEUT SUPPOSER QUE LA DIVERGENCE AURAIT ETE ENCORE PLUS ACCENTUEE SI LES 29 BULLETINS , RESTES INTROUVABLES , AVAIENT PU ETRE COMPRIS DANS LE NOUVEAU DECOMPTE ;

50 QU ' EN L ' ABSENCE , DANS LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS , DE TOUTE VENTILATION DES RESULTATS , SELON QUE LES BULLETINS ONT ETE RECENSES PAR LA MACHINE OU DECOMPTES MANUELLEMENT , IL APPARAIT IMPOSSIBLE D ' ETABLIR AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE LES CAUSES DES DIVERGENCES CONSTATEES ;

51 QUE , SUIVANT LES OBSERVATIONS FAITES SUR LES BULLETINS DE VOTE , IL EST CEPENDANT PERMIS DE SUPPOSER QUE LES DECALAGES EN QUESTION SONT DUS A DEUX ORDRES DE CIRCONSTANCES :

- D ' UNE PART , AU FAIT QUE CERTAINS BULLETINS , FIGURANT PARMI CEUX QUI ONT ETE RETENUS PAR LA MACHINE , SONT REMPLIS PARTIELLEMENT AU FEUTRE SPECIAL ET PARTIELLEMENT PAR D ' AUTRES MOYENS , DE MANIERE QU ' IL FAUT ADMETTRE QUE LA MACHINE TOUT EN LES RETENANT , NE LES A QUE PARTIELLEMENT DEPOUILLES ;

- D ' AUTRE PART , AU FAIT QUE FIGURENT DANS LE MEME LOT DES BULLETINS QUI , BIEN QUE REMPLIS AU FEUTRE SPECIAL , NE SONT PAS ENTIEREMENT CONFORMES AUX INSTRUCTIONS DONNEES AUX ELECTEURS , DE MANIERE QU ' IL EST PERMIS DE PENSER QUE LA MACHINE N ' A PAS ETE EN MESURE DE LES COMPTABILISER CONVENABLEMENT ;

52 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CETTE ANALYSE QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 , TEL QU ' IL A ETE PROCLAME PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS , SE TROUVE EFFECTIVEMENT FAUSSE ;

53 QUE LA CAUSE PRINCIPALE DE CETTE INEXACTITUDE RESIDE DANS L ' INTRODUCTION INTEMPESTIVE D ' UN NOUVEAU MODE DE DEPOUILLEMENT ET DANS LES IMPERFECTIONS DE CELUI-CI ;

54 QU ' IL APPARAIT , DES LORS , QUE LE PARLEMENT EUROPEEN A ENGAGE SA RESPONSABILITE EN RAISON , A LA FOIS , D ' UN MANQUE DE SURVEILLER CONVENABLEMENT LA PREPARATION ET LE DEROULEMENT DES ELECTIONS ET DE SON REFUS D ' EXAMINER AVEC LA DILIGENCE VOULUE LES RECLAMATIONS SOULEVEES PAR LES REQUERANTS AU SUJET DES MODALITES DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ;

55 QUE , POUR AUTANT , LE REFUS OPPOSE A LA RECLAMATION DES REQUERANTS , VISANT A VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 ET A RETIRER SON MANDAT AU COMITE DU PERSONNEL ELU DANS CES CONDITIONS , DOIT ETRE ANNULE ;

56 ATTENDU QU ' IL CONVIENDRA CEPENDANT DE VEILLER A CE QUE LES MESURES A PRENDRE PAR LE PARLEMENT EN EXECUTION DU PRESENT ARRET , SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE , EN VUE NOTAMMENT D ' EVITER QUE PUISSENT ETRE REMISES EN CAUSE , POUR LE SEUL MOTIF DE L ' IRREGULARITE DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 , LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE COMITE DU PERSONNEL ISSU DE CES ELECTIONS , OU AVEC SA COLLABORATION ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

57 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

58 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

59 QU ' IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN , EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 , REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DES ELECTIONS TENUES LE 18 MARS 1975 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL EST ANNULEE ;

2 ) IL INCOMBE AU PARLEMENT EUROPEEN DE METTRE FIN AU MANDAT DU COMITE IRREGULIEREMENT ELU , SOUS RESERVE DE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ;

3 ) LE PARLEMENT EUROPEEN SUPPORTERA LES DEPENS DE L ' ENSEMBLE DES PROCEDURES .