Arrêt de la Cour du 15 juin 1976.#Giordano Frecassetti contre Amministrazione delle finanze dello Stato.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie.#Affaire 113-75.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 113-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI GENOVA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GIORDANO FRECASSETTI

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPETATION DE LA NOTION DE ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX CEREALES ( ART . 17 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 , ET 15 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 25 NOVEMBRE SUIVANT , LE TRIBUNALE DI GENOVA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX CEREALES , AU SENS DES ARTICLES 17 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 ( JO DU 20 AVRIL 1962 , P . 933 ) ET 15 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 ( JO DU 19 JUIN 1967 , P . 2269 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA FIXATION DU TAUX DU PRELEVEMENT ACCORDE A UN IMPORTATEUR DE MAIS AYANT DEDOUANE SA MARCHANDISE PAR TRANCHES ECHELONNEES DANS LE TEMPS ;

QUE LES PRELEVEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT SUBI DES VARIATIONS AU COURS DE LA PERIODE INTERESSEE , LE REQUERANT AU PRINCIPAL A , DANS SES DEMANDES DE DEDOUANEMENT , SOLLICITE ET OBTENU L ' APPLICATION DU TAUX DE PRELEVEMENT EN VIGUEUR A LA DATE DE CHACUNE DE CES DEMANDES , QUAND IL ETAIT PLUS FAVORABLE QUE CELUI EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION OU DE LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE DE RETRAIT PRECEDENTE ;

QUE L ' ADMINISTRATION NATIONALE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A , A LA SUITE D ' UN CONTROLE , ENJOINT A L ' IMPORTATEUR DE PAYER UN SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT ;

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ET L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , DANS LA MESURE OU ILS DISPOSENT QUE ' LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR EST CELUI QUI EST APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION ' , AUX FINS D ' ETABLIR :

A ) S ' IL FAUT ENTENDRE PAR ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' LE JOUR DE LA PRESENTATION DE LA MARCHANDISE PAR L ' IMPORTATEUR , OU CELUI DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE PAR LES SERVICES DE DOUANE , OU BIEN LE JOUR AUQUEL LA MARCHANDISE EST MISE A LA LIBRE DISPOSITION DE L ' IMPORTATEUR A L ' ISSUE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE EN QUESTION ;

B ) SI , DANS L ' HYPOTHESE OU UN LOT DE MARCHANDISES EST DEDOUANE PAR TRANCHES , IL FAUT ENTENDRE PAR ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' LE JOUR DE DEDOUANEMENT DE CHAQUE QUANTITE PARTICULIERE DE MARCHANDISES , OU CELUI AU COURS DUQUEL EST DEDOUANEE LA PREMIERE QUANTITE DE MARCHANDISES , OU BIEN ENCORE LE JOUR DU DEDOUANEMENT DE LA DERNIERE QUANTITE DE CETTE MEME MARCHANDISE ;

C ) SI , DANS L ' HYPOTHESE OU LE TAUX DE PRELEVEMENT SUBIT DES VARIATIONS ENTRE LA DATE DE LA PRESENTATION OU DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION ET LA DATE DU DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE , ON PEUT APPLIQUER LE TAUX DE PRELEVEMENT LE MOINS ELEVE PARMI CEUX QUI ETAIENT EN VIGUEUR AUX DEUX DATES PRECITEES , OU SI L ' ON PEUT APPLIQUER EGALEMENT LE TAUX , LE CAS ECHEANT ENCORE MOINS ELEVE , EN VIGUEUR A UNE DATE INTERMEDIAIRE ENTRE LES DEUX PRECEDENTES ;

ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE D ' INTERPRETER LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES LE 25 MAI 1962 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 JUIN 1962 , AUX FINS D ' ETABLIR SI CETTE RECOMMANDATION , QUI A POUR OBJET LES DROITS DE DOUANE , PEUT EGALEMENT ETRE APPLIQUEE EN MATIERE DE PRELEVEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

4 ATTENDU QUE LES AUTORITES CHARGEES DE L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS , QUE CE SOIT L ' ADMINISTRATION DES DOUANES OU L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT , NE PEUVENT PAS RETARDER LA FIXATION DU TAUX DU PRELEVEMENT AU-DELA DE LA DATE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DES DEUX REGLEMENTS SUSDITS ;

QUE CETTE DATE EST CELLE OU LE SERVICE DES DOUANES A ACCEPTE LA DECLARATION PAR LAQUELLE L ' IMPORTATEUR MANIFESTE SA VOLONTE DE METTRE LA MARCHANDISE A LA CONSOMMATION ;

QUE CETTE ACCEPTATION NE PEUT INTERVENIR TANT QUE LES MARCHANDISES NE SONT PAS ARRIVEES AU LIEU DETERMINE PAR LA DOUANE POUR L ' OPERATION DE DEDOUANEMENT ET TANT QUE LES DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST NECESSAIRE POUR LEUR MISE A LA CONSOMMATION N ' ONT PAS ETE PRESENTES ;

5 ATTENDU QUE LE PRELEVEMENT AGRICOLE A POUR BUT DE COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE PRIX COMMUNAUTAIRE PLUS ELEVE ;

QUE CELUI-CI EST PRINCIPALEMENT DESTINE A PROTEGER ET A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN EVITANT NOTAMMENT QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

6 QUE L ' ELEVATION DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ( AYANT POUR CONSEQUENCE UN ABAISSEMENT DU PRELEVEMENT ) APRES LA DATE DE L ' ACCEPTATION PAR LA DOUANE DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION NE DEVRAIT DONC PAS AVOIR D ' INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU TAUX DE PRELEVEMENT , CELUI-CI AYANT EN PRINCIPE ETE FIXE EN FONCTION DU PRIX D ' ACHAT DES MARCHANDISES ;

QUE , DES LORS , SI LES AUTORITES EN QUESTION POUVAIENT RETARDER LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRELEVEMENT , ELLES RISQUERAIENT DE TOURNER LE SYSTEME DU PRELEVEMENT AU PREJUDICE DU PRODUIT COMMUNAUTAIRE ;

7 QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU QUE LE ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' VISE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 19 ET A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67 EST CELUI OU LA DECLARATION D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EST ACCEPTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES ;

8 ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS DEVELOPPEES PLUS HAUT , LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1962 , RELATIVE A LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX MARCHANDISES DECLAREES POUR LA CONSOMMATION NE PEUT S ' APPLIQUER AUX PRELEVEMENTS ;

9 QUE , SI , EN REVANCHE , LA COMMISSION AVAIT VOULU SIGNIFIER QU ' ELLE S ' APPLIQUE AUX PRELEVEMENTS , ELLE L ' AURAIT PRECISE , LA RECOMMANDATION ETANT POSTERIEURE DE PLUS D ' UN MOIS A LA PUBLICATION DU REGLEMENT NO 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET DISPOSANT DANS SON ARTICLE 17 QUE ' LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR EST CELUI QUI EST APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION ' ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE DI GENOVA PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' VISE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 19 ET A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67 EST CELUI OU LA DECLARATION D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EST ACCEPTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES ;

2 ) POUR LES RAISONS DEVELOPPEES PLUS HAUT , LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1962 , RELATIVE A LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX MARCHANDISES DECLAREES POUR LA CONSOMMATION , NE PEUT S ' APPLIQUER AUX PRELEVEMENTS .