Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1976.#Maria Mascetti contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 2-76.

Parties

MARIA MASCETTI , AGENT DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( VARESE ) DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES , DOMICILIEE A MONVALLE TURRO ( VARESE ) , REPRESENTEE PAR ME ETTORE MACCAPANI , AVOCAT AU BARREAU DE VARESE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , PORTANT REFUS D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , PORTANT REFUS , A LA REQUERANTE , D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

2 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QUE LA REQUERANTE , DE NATIONALITE ITALIENNE , AGENT AFFECTE A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( VARESE ) DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES EN QUALITE DE SECRETAIRE PRINCIPALE , N ' A PAS ASSURE SON SERVICE A PARTIR DU 18 NOVEMBRE 1974 , SANS FOURNIR A L ' EPOQUE D ' EXPLICATION ;

QUE PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1975 , LA DIRECTION DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA LUI A NOTIFIE UNE DECISION PAR LAQUELLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ) , ELLE A SUSPENDU LE VERSEMENT DU TRAITEMENT DE L ' INTERESSEE , LA DUREE DE SON ABSENCE NON JUSTIFIEE AYANT DEPASSE LE CONGE ANNUEL AUQUEL ELLE AURAIT DROIT ;

3 QUE , PAR LETTRE DU 30 JANVIER 1975 , ME ETTORE MACCAPANI , AVOCAT AU BARREAU DE VARESE , A TRANSMIS A LA DIRECTION DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA UNE DEMANDE , PORTANT LA DATE DU 22 DECEMBRE 1974 , PAR LAQUELLE LA REQUERANTE SOLLICITAIT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( ARTICLE 40 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ) , SA MISE EN CONGE , SANS REMUNERATION , POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE , POUR LA DUREE D ' UN AN ;

QUE CETTE DEMANDE ETAIT MOTIVEE PAR DES ' RAISONS DE FORCE MAJEURE ' , A SAVOIR UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE A SON ENCONTRE SOUS LE CHEF DE DELIT ' A CARACTERE POLITIQUE ' , QUI L ' AURAIENT MISE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL ;

QU ' IL A ETE PRECISE A CET EGARD , EN COURS DE PROCEDURE , QU ' UN MANDAT D ' ARRET A ETE LANCE , LE 14 DECEMBRE 1974 , PAR UN JUGE INSTRUCTEUR DU TRIBUNAL DE ROME CONTRE LA REQUERANTE POUR AVOIR PARTICIPE A UNE CONSPIRATION POLITIQUE ET A UNE INSURRECTION ARMEE CONTRE LES POUVOIRS PUBLICS ;

4 QUE , PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1975 , LE DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA A FAIT INFORMER LA REQUERANTE DU FAIT QU ' IL NE POUVAIT PAS DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SA DEMANDE , ETANT DONNE QUE LE MOTIF INVOQUE NE SAURAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER L ' OCTROI D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

QUE , PAR LETTRE DU 6 MARS 1975 , ENREGISTREE LE 16 AVRIL , LA REQUERANTE A , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON AVOCAT , INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION ;

QUE , PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1975 , LA COMMISSION A NOTIFIE A LA REQUERANTE SA DECISION , DU 11 AOUT PRECEDENT , PAR LAQUELLE ELLE CONFIRMAIT LA DECISION DE REJET PRISE ANTERIEUREMENT PAR LA DIRECTION DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ET SE DECLARAIT D ' ACCORD AVEC LES MOTIFS DE CELLE-CI ;

QUE C ' EST CETTE DECISION DE REJET QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT , APPLICABLE A LA REQUERANTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES , ' LE FONCTIONNAIRE PEUT , A TITRE EXCEPTIONNEL ET SUR SA DEMANDE , ETRE MIS EN CONGE , SANS REMUNERATION , POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE ' ;

QUE , SI CETTE FACULTE A ETE CREEE POUR REPONDRE AUX CONVENANCES PERSONNELLES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES INSTITUTIONS JOUISSENT DU PLUS LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE TANT LA LEGITIMITE DES MOTIFS MIS EN AVANT PAR LE FONCTIONNAIRE OU AGENT DESIREUX DE BENEFICIER DE CETTE FAVEUR QUE LA COMPATIBILITE DE L ' OCTROI DU CONGE AVEC L ' INTERET DU SERVICE ;

6 QUE , BIEN QUE LA PRATIQUE DES INSTITUTIONS PERMETTE DE RECONNAITRE UNE GRANDE VARIETE DE MOTIFS JUSTIFIANT L ' OCTROI DE CONGES DE CONVENANCE PERSONNELLE , TELS QUE DES RAISONS FAMILIALES , LE DESIR DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT OU LA REINSERTION DANS D ' AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES , IL APPARAIT CERTAIN QUE LE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE N ' EST PAS LE MECANISME APPROPRIE POUR REGLER LE CAS D ' UN FONCTIONNAIRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE POURSUITE PENALE ;

QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LA COMMISSION A FAIT , A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , UNE JUSTE APPLICATION DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI EST RESERVE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT EN MATIERE DE CONGES OCTROYES POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .