Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 janvier 1977.#Marcel Derycke.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Oudenaarde - Belgique.#Conditions sociales dans les transports routiers.#Affaire 65-76.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 65-76

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D ' AUDENARDE ( BELGIQUE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION , EN INSTANCE D ' APPEL , CONTRE

MARCEL DERYCKE , MARCHAND AMBULANT , DEMEURANT A RENAIX ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 543/69 , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JUILLET SUIVANT , LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D ' AUDENARDE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 543/69 , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO NO L 77 , P . 49 ) .

2 QU ' IL APPARAIT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE L ' APPELANT AU PRINCIPAL A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE POUR AVOIR CONDUIT UN CAMION ENTRANT DANS LES SPECIFICATIONS DU REGLEMENT NO 543/69 SANS ETRE EN POSSESSION DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE RENDU OBLIGATOIRE PAR LES DISPOSITIONS DU MEME REGLEMENT ;

3 QUE L ' APPELANT , QUI EST MARCHAND AMBULANT , SOUTIENT QUE CE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE AUX EXPLOITANTS INDEPENDANTS , MAIS UNIQUEMENT AUX CONDUCTEURS QUI AGISSENT POUR LE COMPTE D ' UN PATRON OU D ' UNE ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LEUR SERVICE ;

4 QUE LA JURIDICTION NATIONALE EPROUVE DES DOUTES SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DETERMINANT , A CET EGARD , LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT , COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE LE REGLEMENT EST DE NATURE ' SOCIALE ' ET QUE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS , SPECIALEMENT DANS LES ENONCIATIONS DE L ' ANNEXE FIXANT LE MODELE DU LIVRET DE CONTROLE LUI-MEME , UTILISENT LES NOTIONS D ' ' ENTREPRISE ' , D ' ' EMPLOYEUR ' ET DE ' TRAVAILLEUR ' ;

5 QU ' EN VUE D ' ECLAIRER CE DOUTE , LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' FAUT-IL CONCLURE DES ARTICLES 2 ET 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 543/69 , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT S ' ETEND A TOUT TRANSPORT DE MARCHANDISES EFFECTUE AU MOYEN D ' UN VEHICULE DONT LE POIDS MAXIMAL EST EGAL OU SUPERIEUR A 3,5 TONNES , SANS EGARD A LA QUALITE DU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE , SI BIEN QUE CES DISPOSITIONS SERAIENT APPLICABLES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES EFFECTUE TANT PAR UN SALARIE QUE PAR UN COMMERCANT INDEPENDANT

OU

LES ARTICLES PRECITES DU REGLEMENT NO 543/69 DOIVENT-ILS ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE RELEVE UNIQUEMENT DU DOMAINE D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DE MARCHANDISES EFFECTUE AU MOYEN D ' UN VEHICULE DONT LE POIDS MAXIMAL EST EGAL OU SUPERIEUR A 3,5 TONNES , LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUE PAR LE TRAVAILLEUR D ' UNE ENTREPRISE , SI BIEN QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT PAS APPLICABLES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES EFFECTUE POUR COMPTE PROPRE PAR UN COMMERCANT INDEPENDANT ? '

6 ATTENDU QUE LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT NO 543/69 DOIT ETRE DETERMINE AU REGARD DU TEXTE DES DISPOSITIONS PERTINENTES AU LITIGE , DU SYSTEME DU REGLEMENT ET DE SES FINALITES ;

7 QUE L ' ARTICLE 2 , INSERE DANS LA SECTION II , INTITULEE ' CHAMP D ' APPLICATION ' , DISPOSE QUE ' LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE AUX TRANSPORTS PAR ROUTE ' , ETANT ENTENDU QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR CETTE EXPRESSION , AUX TERMES DE LA DEFINITION DONNEE PAR L ' ARTICLE 1 , NUMERO 1 , ' TOUT DEPLACEMENT PAR ROUTE . . . D ' UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES ' , A L ' EXCLUSION DES VEHICULES MENTIONNES SPECIFIQUEMENT PAR L ' ARTICLE 4 ;

8 QU ' IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT EST DETERMINE FONDAMENTALEMENT EN FONCTION D ' UN CERTAIN TYPE DE TRANSPORTS , ET NON EN RAISON DE LA QUALITE DU CONDUCTEUR ;

9 QUE LA MEME CONCLUSION PEUT ETRE DEGAGEE DU NUMERO 3 DE L ' ARTICLE 1 , QUI DEFINIT LA NOTION DE ' MEMBRE DE L ' EQUIPAGE ' EN DESIGNANT PAR CES TERMES LE CONDUCTEUR , LE CONVOYEUR ET LE RECEVEUR , ETANT ENTENDU QUE , PAR CONDUCTEUR , IL Y A LIEU D ' ENTENDRE ' TOUTE PERSONNE ' QUI CONDUIT LE VEHICULE ;

10 QUE C ' EST DANS CE SENS GENERIQUE QUE LES EXPRESSIONS ' MEMBRE DE L ' EQUIPAGE ' ET ' CONDUCTEUR ' SONT UTILISEES COURAMMENT DANS L ' ENSEMBLE DU REGLEMENT ;

11 QUE LES NOTIONS D ' ' ENTREPRISE ' ET D ' ' EMPLOYEUR ' , UTILISEES DANS LE LIBELLE DU LIVRET DE CONTROLE POUR COUVRIR LES BESOINS PRATIQUES LES PLUS FREQUENTS , NE SAURAIENT ETRE COMPRISES COMME APPORTANT UNE MODIFICATION AU SYSTEME GENERAL DU REGLEMENT OU UNE LIMITATION A SON CHAMP D ' APPLICATION ;

12 QU ' ON NE SAURAIT , NON PLUS , ATTRIBUER UNE PORTEE RESTRICTIVE AUX MOTS ' DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE ' , DANS L ' INTITULE DU REGLEMENT , CETTE NOTION , LOIN D ' ETRE LIMITEE AUX RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS SALARIES , DESIGNANT , DANS LE LANGAGE COURANT , LES PROBLEMES LIES AU BIEN-ETRE DES CATEGORIES LES PLUS DIVERSES DE LA POPULATION ;

13 QUE , DANS LE REGLEMENT NO 543/69 , CETTE EXPRESSION NE SAURAIT DONC ETRE COMPRISE COMME EXCLUANT LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU CHAMP D ' APPLICATION DES NORMES QU ' IL FIXE ;

14 QUE LES INDICATIONS TIREES DU TEXTE ET DU SYSTEME SONT ENTIEREMENT CONFORMES AUX FINALITES DU REGLEMENT ;

15 QUE CELUI-CI POURSUIT , EN PREMIER LIEU , UN OBJECTIF D ' ORDRE SOCIAL , QUI CONSISTE A PROTEGER LES CONDUCTEURS ET LES EQUIPAGES DE VEHICULES AFFECTES A DES USAGES PROFESSIONNELS CONTRE LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE DUREES DE CONDUITE EXCESSIVES ET MAL REPARTIES ;

16 QU ' AU SURPLUS , AINSI QU ' IL EST INDIQUE PAR LE DEUXIEME VISA DU PREAMBULE , LE REGLEMENT A POUR BUT D ' ELIMINER DES DISPARITES DE NATURE A FAUSSER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR LA SUPPRESSION DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES FONDEES SUR UNE EXPLOITATION INDUE DU FACTEUR HUMAIN ;

17 QU ' ENFIN , AINSI QU ' IL RESSORT DE DIVERSES REFERENCES DU PREAMBULE ET DE PLUSIEURS PARMI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT , CELUI-CI EST ENCORE DESTINE A APPORTER UNE CONTRIBUTION A LA SECURITE DU ROULAGE SUR LES VOIES PUBLIQUES ;

18 QUE TOUTES CES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT , PAR IDENTITE DE MOTIFS , A TOUS LES CONDUCTEURS DE VEHICULES , QU ' ILS SOIENT SALARIES OU INDEPENDANTS ;

19 QUE L ' EXCLUSION DES CONDUCTEURS INDEPENDANTS DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT AURAIT DES REPERCUSSIONS D ' AUTANT PLUS SENSIBLES QU ' ELLE AURAIT POUR EFFET D ' ENTRAINER EGALEMENT CELLE DE BON NOMBRE D ' ENTREPRISES DE TYPE FAMILIAL OU COOPERATIF , DONT LES PARTICIPANTS NE SONT PAS LIES ENTRE EUX PAR DES LIENS CARACTERISTIQUES DU RAPPORT ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ;

20 QU ' UNE TELLE EXCLUSION AURAIT DES LORS POUR EFFET D ' OUVRIR UNE BRECHE NOTABLE DANS L ' EFFICACITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ;

21 ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES ARTICLES 1 , 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 543/69 DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME VISANT TOUT TRANSPORT ENTRANT DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT , SANS EGARD A LA QUALITE DU CONDUCTEUR D ' UN VEHICULE , SI BIEN QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SONT APPLICABLES AUX TRANSPORTS EFFECTUES TANT PAR UN EXPLOITANT INDEPENDANT QUE PAR UN CONDUCTEUR SLARIE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

23 QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D ' AUDENARDE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D ' AUDENARDE PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 , DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 1 , 2 ET 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 543/69 , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME VISANT TOUT TRANSPORT ENTRANT DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT , SANS EGARD A LA QUALITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SONT DES LORS APPLICABLES TANT AUX TRANSPORTS EFFECTUES PAR UN EXPLOITANT INDEPENDANT QU ' AUX TRANSPORTS EFFECTUES PAR UN CONDUCTEUR SALARIE .