Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 1977.#Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 73-76.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 73-76 ,

MARIO COSTACURTA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 12 , MONTEE DE LA PETRUSSE , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ARENDT , 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . SERGIO FABRO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DE KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/A 15/73 DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT A CE CONCOURS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT LE 23 JUILLET 1976 , TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/A 15/73 , COMMUNIQUEE AU REQUERANT PAR LETTRE DU 26 MAI 1976 ET REJETANT SA CANDIDATURE POUR ETRE ADMIS AU CONCOURS ;

2 QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 4 DECEMBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 31-75 ( RECUEIL 1975 , P . 1563 ) , PAR LEQUEL UNE DECISION ANTERIEURE DU JURY DANS LE MEME SENS AVAIT ETE ANNULEE POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION ;

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE L ' ANNEXE III , ARTICLE 6 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , PRESCRIVANT LE SECRET DES TRAVAUX DU JURY , A ETE VIOLE DU FAIT QUE LA DECISION DU JURY A ETE REVELEE A CERTAINS DE SES COLLEGUES A UN MOMENT OU LES MEMBRES DU JURY N ' AVAIENT ENCORE NI SIGNE LE PROCES-VERBAL DE LEURS TRAVAUX , NI ARRETE LES MOTIFS RETENUS POUR ECARTER SA CANDIDATURE ;

4 QUE LA COMMISSION NE CONTESTE PAS LES FAITS AINSI ALLEGUES ;

5 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL NE S ' ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE VIOLATION DU SECRET DES TRAVAUX DU JURY , POUR REGRETTABLE QU ' ELLE SOIT ET POUR OFFENSANTE QU ' ELLE AIT PU ETRE RESSENTIE PAR LE REQUERANT , CONSTITUE UN MOTIF SUFFISANT POUR ANNULER LA DECISION AINSI DIVULGUEE ;

6 QU ' IL FAUT , EN EFFET , EXAMINER SI LA DIVULGATION NON AUTORISEE DE LA DECISION A ETE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES GARANTIES DE LA REGULARITE DES TRAVAUX DU JURY , PARMI LESQUELLES S ' INSCRIT LA DISPOSITION RELATIVE AU SECRET ;

7 QU ' A CET EGARD IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE SI LE SECRET N ' EST VIOLE QU ' A UN MOMENT , COMME EN L ' ESPECE , OU LA DECISION DU JURY A ETE PRISE , UNE TELLE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU STATUT NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LA REGULARITE DE LA DECISION , ALORS MEME QUE CELLE-CI N ' AVAIT PAS ETE COUCHEE PAR ECRIT ;

8 QUE CE MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU ;

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR , EN DEUXIEME LIEU , QUE C ' EST A TORT QUE LE JURY A ESTIME QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI PENDANT DEUX ANNEES AVANT L ' OUVERTURE DU CONCOURS N ' ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR ASSURER DES CONNAISSANCES D ' UN NIVEAU UNIVERSITAIRE , ET CELA D ' AUTANT PLUS QUE LE JURY AURAIT ADMIS AU CONCOURS CERTAINS CANDIDATS AYANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE INFERIEURE A CELLE DU REQUERANT ;

10 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' AVIS DU CONCOURS CELUI-CI ETAIT OUVERT AUX CANDIDATS QUI AVAIENT , ENTRE AUTRES , ' ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ' ;

11 QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N ' EST PAS TITULAIRE D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE ET QUE LA QUESTION CONTROVERSEE EST DONC DE SAVOIR S ' IL A ACQUIS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;

12 QUE , POUR JUSTIFIER SA REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION , LE JURY , DANS LA DECISION ATTAQUEE , A RAPPELE D ' ABORD LE CARACTERE SOIT TECHNIQUE , SOIT ADMINISTRATIF DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT DE 1956 JUSQU ' A 1972 , ET A CONSTATE ENSUITE QU ' A PARTIR DU 1ER JUIN 1972 , SOIT PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANNEES AVANT LA DATE DE L ' OUVERTURE DU CONCOURS , LE REQUERANT AVAIT EXERCE DES ' FONCTIONS DE CORRECTION D ' EPREUVES ET DE PREPARATION DE MANUSCRITS A LA TYPOGRAPHIE ' ;

13 QUE , SUR CETTE BASE , LE JURY A CONSIDERE QUE ' LES FONCTIONS EXERCEES DEPUIS LE 1ER JUIN 1972 , ETANT POUR L ' ESSENTIEL DES FONCTIONS D ' APPLICATION , N ' ONT PU ABOUTIR , NOTAMMENT DE PAR LE DEGRE DES FACULTES DE COMPREHENSION ET DE JUGEMENT QU ' ELLES NECESSITENT , A L ' ACQUISITION DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE ' ;

14 QUE LES TERMES DE CETTE MOTIVATION FONT APPARAITRE NETTEMENT QUE L ' APPRECIATION DU JURY A ETE BASEE SUR LES DONNEES OBJECTIVES QUE CONSTITUENT LA NATURE DES FONCTIONS DU REQUERANT ET LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL LES A EXERCEES ;

15 QUE CETTE APPRECIATION , D ' AILLEURS , NE S ' ECARTE PAS , EN SUBSTANCE , DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU REQUERANT DANS LES RAPPORTS DE NOTATION ETABLIS PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE CELUI-CI , MEME SI , DANS CES RAPPORTS , ON VOIT APPARAITRE LA DESIGNATION D ' ' IMPIEGATO DI CONCETTO ' ;

16 QU ' EN CE QUI CONCERNE , ENFIN , LES AUTRES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS , LA PARTIE DEFENDERESSE A PRECISE QU ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE NON SEULEMENT AU SERVICE DE LA COMMISSION , MAIS AUSSI DANS LEURS EMPLOIS ANTERIEURS , CE QUI AUTORISERAIT A CONSIDERER QU ' ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS ;

17 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , RIEN NE PERMET DE CONSIDERER LA DECISION ATTAQUEE COMME ENTACHEE D ' ILLEGALITE ;

18 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

20 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

21 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR , ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES .