Ordonnance de la Cour du 21 mai 1977.#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 31-77 R et 53-77 R.

Parties

DANS LES AFFAIRES 31-77 R ET 53-77 R

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . D . R . GILMOUR ET M . VAN ACKERE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IIRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . WILLIAM HENRY GODWIN , ASSISTANT TREASURY SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR MM . T . H . BINGHAM , Q . C . OF GRAYS INN ET P . G . LANGDON DAVIES , BARRISTER OF THE INNER TEMPLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . JOHN STEVEN CHICK , AMBASSADE BRITANNIQUE , 28 BOULEVARD ROYAL , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES ORDONNANT A LA PARTIE DEFENDERESSE DE CESSER D ' ENFREINDRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DURANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND DANS LES AFFAIRES CITEES ,

Motifs de l'arrêt

1 VU LE RAPPORT D ' AUDIENCE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

2 ATTENDU QUE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A , LE 20 JANVIER 1977 , NOTIFIE A LA COMMISSION SA DECISION D ' OCTROYER , A COMPTER DU 31 JANVIER , UNE AIDE TEMPORAIRE AUX ELEVEURS NATIONAUX DE PORCS SOUS LA FORME D ' UNE SUBVENTION DE 5 PENCE ET DEMI PAR KILO DE POIDS MORT ;

3 QUE LA COMMISSION , ESTIMANT QUE CETTE AIDE N ' ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE , A OUVERT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , ET EN A INFORME LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DES LE 25 JANVIER SUIVANT ;

4 QUE LEDIT GOUVERNEMENT AYANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DEMANDE AU CONSEIL DE DECIDER QUE L ' AIDE EN CAUSE ETAIT COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 , LA PROCEDURE OUVERTE N ' A PAS PU ETRE TERMINEE AVANT LE 15 FEVRIER 1977 , DATE A LAQUELLE LE CONSEIL A REJETE LA DEMANDE ;

5 QUE , PAR DECISION DU 17 FEVRIER 1977 ( JO L 54 , P . 39 ) , LA COMMISSION A DECIDE QUE ' LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD MET FIN SANS DELAI A L ' OCTROI DE L ' AIDE SOUS FORME DE SUBVENTION AUX PRODUCTEURS DE PORCS DONT LE PROJET A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION PAR LETTRE DU 19 JANVIER 1977 ' ;

6 QUE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE , QUI AVAIT DEJA MIS EN OEUVRE LA MESURE D ' AIDE DES LA DATE ANNONCEE DU 31 JANVIER , A MAINTENU MALGRE LA DECISION CETTE MESURE ;

7 QUE LA COMMISSION A , PAR RECOURS 31-77 , SAISI LA COUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , AUX TERMES DUQUEL ' SI L ' ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A CETTE DECISION DANS LE DELAI IMPARTI , LA COMMISSION OU TOUT AUTRE ETAT INTERESSE PEUT SAISIR DIRECTEMENT LA COUR DE JUSTICE , PAR DEROGATION AUX ARTICLES 169 ET 170 ' ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DECLARE INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS QUI FAUSSENT OU MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINE ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS ;

9 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 93 , DERNIER PARAGRAPHE , LA COMMISSION EST INFORMEE EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS , DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES ;

10 QUE , SELON LA MEME DISPOSITION , SI LA COMMISSION ESTIME QU ' UN PROJET N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , ELLE OUVRE SANS DELAI LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT DE L ' ARTICLE 93 ;

11 QUE CET ARTICLE PRECISE DANS SA DERNIERE PHRASE QUE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT PAS METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE ;

12 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION A , LE 25 JANVIER 1977 , DONC AVANT LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE PROJETEE EN CAUSE , QUI ETAIT PREVUE POUR LE 31 JANVIER , INFORME LE ROYAUME-UNI QU ' ELLE ESTIMAIT QUE CETTE MESURE N ' ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET QU ' ELLE OUVRIRAIT DONC LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 ;

13 QU ' IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A NEANMOINS MIS A EXECUTION LA MESURE EN CAUSE ET A CONTINUE DE L ' APPLIQUER NONOBSTANT LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 FEVRIER 1977 ET LA SAISINE DE LA COUR PAR LE RECOURS 31-77 ;

14 QUE LE ROYAUME-UNI A A LA FOIS DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE DANS L ' AFFAIRE 31-77 ET INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION 53-77 , ATTAQUANT LA DECISION DU 17 FEVRIER 1977 POUR ' INCOMPETENCE ET/OU VIOLATION DU TRAITE ET/OU DETOURNEMENT DE POUVOIR ' ;

15 QUE , DANS LA PRESENTE INSTANCE DE REFERE , LA COMMISSION SOLLICITE UNE MESURE PROVISOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE , ORDONNANT AU ROYAUME-UNI DE CESSER D ' ENFREINDRE LADITE DECISION EN ATTENDANT LES ARRETS QUI DANS LES DEUX AFFAIRES DECIDERONT DES QUESTIONS DE DROIT OPPOSANT EN LA MATIERE LA COMMISSION ET LE ROYAUME-UNI ;

16 ATTENDU QUE LES ARTICLES 92 ET 93 ONT ORGANISE LE CONTROLE DE LA COMPATIBILITE DES AIDES D ' ETAT AVEC LE MARCHE COMMUN DE TELLE FACON QUE TOUTE MESURE NATIONALE INSTITUANT OU MODIFIANT UNE TELLE AIDE FASSE L ' OBJET D ' UN EXAMEN DE LA PART DE LA COMMISSION ET QU ' UNE TELLE MESURE NE PUISSE ETRE MISE A EXECUTION AVANT QUE LA COMMISSION NE SE SOIT PRONONCEE ;

17 QUE SANS PREJUGER LE BIEN OU MAL FONDE DE LA DECISION DU 17 FEVRIER , IL FAUT DONC CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI A CONTREVENU A CE SYSTEME , ESSENTIEL POUR LA SAUVEGARDE DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , EN METTANT A EXECUTION LA MESURE D ' AIDE LITIGIEUSE DES LE 31 JANVIER 1977 ;

18 QUE MEME SI CET ETAT MEMBRE ESTIMAIT LA MESURE D ' AIDE COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET LA DECISION CONTRAIRE DE LA COMMISSION ENTACHEE DE VIOLATION DES REGLES DU TRAITE , CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PAS L ' AUTORISER A PASSER OUTRE AUX DISPOSITIONS CLAIRES DE L ' ARTICLE 93 ET A AGIR COMME SI CETTE DECISION ETAIT INEXISTANTE EN DROIT ;

19 QUE , EN EFFET , AFIN DE PREVENIR QUE LES ETATS MEMBRES SE FASSENT JUSTICE A EUX-MEMES , LE TRAITE LEUR OFFRE LE MOYEN DE DEFERER EN JUSTICE TOUTE VIOLATION DU DROIT DE LA PART DES INSTITUTIONS , NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 173 ET SUIVANTS , DE SORTE QU ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RESTE ' OBLIGATOIRE EN TOUS SES ELEMENTS ' POUR L ' ETAT DESTINATAIRE , AINSI QUE LE DISPOSE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 4 , JUSQU ' A DECISION CONTRAIRE DE LA COUR ;

20 ATTENDU QUE L ' INOBSERVATION DE LA PRESCRIPTION DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 , QUI CONSTITUE LA SAUVEGARDE DU MECANISME DE CONTROLE INSTITUE PAR CETTE DISPOSITION , CONSTITUE UNE ATTEINTE SI CARACTERISEE A CE MECANISME QU ' ELLE PEUT , PAR ELLE-MEME , DONNER LIEU A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 186 ;

21 QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION A ESSAYE , D ' ABORD PAR DES MOYENS EXTRA-JUDICIAIRES , DE REMEDIER A LA SITUATION CI- DESSUS DECRITE NE SAURAIT AFFECTER LA GRAVITE DE L ' ATTEINTE ET , PARTANT , EXCLURE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 186 ;

22 QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE FOND DES AFFAIRES 31-77 ET 53-77 POURRA ETRE PLAIDE ET JUGE A BREF DELAI NE SAURAIT NON PLUS MILITER CONTRE LA NECESSITE DE VEILLER A CE QUE LA CONTROVERSE ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION , QUANT AU BIEN-FONDE DE LA DECISION DU 17 FEVRIER , SE DEROULE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS ET DES FORMES PREVUES PAR LE TRAITE ;

23 QUE , PAR AILLEURS , LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE N ' AURA PAS NECESSAIREMENT DES CONSEQUENCES IRREVERSIBLES , LE ROYAUME-UNI AYANT , SI LA DECISION DE LA COMMISSION ETAIT ANNULEE , LA FACULTE D ' OCTROYER RETROACTIVEMENT L ' AIDE LITIGIEUSE ;

24 ATTENDU QU ' AU VU DES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE , NOTAMMENT L ' INOBSERVATION DE L ' ARTICLE 93 , DERNIERE PHRASE , IL S ' IMPOSE DONC D ' ORDONNER QUE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD CESSE SANS DELAI L ' APPLICATION DE LA MESURE D ' AIDE QU ' IL A MISE A EXECUTION DES LE 31 JANVIER 1977 ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

25 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

A ) LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD CESSERA SANS DELAI L ' APPLICATION DE LA MESURE D ' AIDE , QU ' IL A MISE A EXECUTION A PARTIR DU 31 JANVIER 1977 ;

B ) LES DEPENS SONT RESERVES .