Arrêt de la Cour du 16 décembre 1980.#Procédure pénale contre Anton Adriaan Fietje.#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Assen - Pays-Bas.#Dénomination obligatoire de boissons alcoolisées.#Affaire 27/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTI- CLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER ( JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE ) DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ASSEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE

ANTON ADRIAAN FIETJE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EN VUE DE PERMETTRE AU JUGE DE RENVOI DE STATUER SUR LA COMPATIBILITE AVEC CET ARTICLE DU TRAITE DE L ' OBLIGATION D ' UTILISER LE MOT ' LIKEUR ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU ' LIKEURBESLUIT ' DU 11 SEPTEMBRE 1953 ( STAATSBLAD 466 ), POUR LES MARCHANDISES QUI Y SONT DEFINIES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1979 , PARVENU A LA COUR LE 18 JANVIER 1980 , L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ASSEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE L ' ARTICLE 1 DU ' LIKEURBESLUIT ' NEERLANDAIS , EN CE QUE CET ARTICLE PREVOIT L ' OBLIGATION D ' UTILISER LE MOT ' LIKEUR ' POUR LES BOISSONS QUI Y SONT DEFINIES .

2 LA QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE DIRIGEE CONTRE UN NEGOCIANT EN BOISSONS POURSUIVI POUR AVOIR LIVRE UNE BOISSON , IMPORTEE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DENOMMEE ' BERENTZEN APPEL - AUS APFEL MIT WEIZENKORN 25 VOL.% ' , QUI NE PORTAIT PAS LA DENOMINATION ' LIKEUR ' ALORS QU ' ELLE TOMBE SOUS LE COUP DE LA DISPOSITION PRECITEE .

3 LE ' LIKEURBESLUIT ' A ETE PROMULGUE SUR LA BASE DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA ' WARENWET ' NEERLANDAISE ( LOI SUR LES MARCHANDISES ) DU 28 DECEMBRE 1935 ( STAATSBLAD 793 ). CES ARTICLES PREVOIENT , ENTRE AUTRES , QUE , POUR PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE OU PROMOUVOIR LA LOYAUTE DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES , DES REGLEMENTS D ' ADMINISTRATION GENERALE PEUVENT DETERMINER DES DENOMINATIONS QUI DOIVENT ETRE UTILISEES DANS LE COMMERCE DES MARCHANDISES SI CELLES-CI SONT D ' UN TYPE OU D ' UNE COMPOSITION PREVUS DANS LE REGLEMENT .

4 L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU ' LIKEURBESLUIT ' DU 11 SEPTEMBRE 1953 ( STAATSBLAD 466 ) EST ACTUELLEMENT LIBELLE COMME SUIT :

' TOUT PRODUIT CONTENANT COMME COMPOSANTS CARACTERISTIQUES DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE , DU SUCRE , DES MATIERES AROMATIQUES ET/OU DU JUS DE FRUITS , POUR AUTANT QU ' IL SATISFASSE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PEUT ET DOIT ETRE EXCLUSIVEMENT DESIGNE PAR UN DES TERMES SUIVANTS : ' LIKEUR ' , ' TUSSENLIKEUR ' , ' VERLOFLIKEUR ' ( LE TERME ' LIKEUR ' POUVANT LE CAS ECHEANT S ' ORTHOGRAPHIER ' LIQUEUR ' ), OU ' LIKORETTE ' , CETTE DERNIERE DESIGNATION DEVANT ETRE IMMEDIATEMENT SUIVIE DE CELLE DE LA TENEUR EN ALCOOL EN POURCENTAGE DE VOLUME A 15 OC . CES DESIGNATIONS PEUVENT ETRE UTILISEES CONJOINTEMENT AVEC DES TERMES PRECISANT LE GOUT OU L ' AROME . '

L ' ARTICLE 3 DU ' LIKEURBESLUIT ' DISPOSE QUE TOUT PRODUIT DENOMME CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DOIT AVOIR UNE CERTAINE TENEUR MINIMALE EN SUCRE . IL PREVOIT EGALEMENT QUE LE PRODUIT DENOMME ' LIKEUR ' DOIT AVOIR UNE TENEUR EN ALCOOL D ' AU MOINS 22 % EN VOLUME ET IL FIXE DES TENEURS EN ALCOOL DIFFERENTES , INFERIEURES A CETTE LIMITE , POUR LES AUTRES PRODUITS QU ' IL CITE . EN OUTRE , L ' ARTICLE 3 CONTIENT DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS SUR LA COMPOSITION ET LA QUALITE DES PRODUITS . SUIVANT L ' ARTICLE 6 , LE NOM FIXE POUR LE PRODUIT DOIT FIGURER SUR TOUT EMBALLAGE QUI EST DESTINE OU SE PRETE A ETRE LIVRE AVEC LE PRODUIT AU CONSOMMATEUR .

5 L ' ARTICLE 2 DU ' LIKEURBESLUIT ' ENONCE UN CERTAIN NOMBRE D ' EXCEPTIONS A L ' OBLIGATION D ' UTILISER LES DENOMINATIONS VISEES A L ' ARTICLE 1 . UNE DE CES EXCEPTIONS CONCERNE LES PRODUITS ' DENOMMES A L ' AIDE D ' UNE APPELLATION GENERALEMENT EN USAGE DANS LA PRATIQUE COMMERCIALE COURANTE POUR DESIGNER UNE LIQUEUR ' , LORSQUE CES LIQUEURS ONT UNE TENEUR EN ALCOOL D ' AU MOINS 24 % EN VOLUME ET QUE LE DIRECTEUR DU SERVICE COMPETENT A DONNE SON AGREMENT . D ' AUTRES EXCEPTIONS VISENT DES BOISSONS , QUI SONT ENUMEREES DANS L ' ARTICLE ET DESIGNEES PAR DES APPELLATIONS DONT LA PLUPART SONT TYPIQUEMENT NEERLANDAISES . ENFIN , L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 4 , DE LA ' WARENWET ' DONNE AUX MINISTRES COMPETENTS LE POUVOIR D ' ACCORDER DES EXEMPTIONS , ENTRE AUTRES , AUX REGLES DU ' LIKEURBESLUIT ' .

6 LE PREVENU AYANT INVOQUE L ' INCOMPATIBILITE DE CETTE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER A ESTIME NECESSAIRE , AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT DANS LA PROCEDURE PENALE , QUE LA COUR STATUE SUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LE CONCEPT DE ' MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , S ' ETEND-IL A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 1 DU ' NEDERLANDSE LIKEURBESLUIT ' , REGLANT L ' OBLIGATION D ' UTILISER LE MOT ' LIQUEUR ' POUR LES BOISSONS QUI Y SONT DEFINIES , EN SORTE QUE DES PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L ' AR- TICLE 1 DU ' LIKEURBESLUIT ' , MAIS A L ' EGARD DESQUELS IL N ' EXISTE PAS DANS CES ETATS D ' OBLIGATIONS D ' UTILISER LA DENOMINATION ' LIQUEUR ' , DOIVENT ETRE ETIQUETES DIFFEREMMENT AUX FINS DE L ' IMPORTATION AUX PAYS-BAS?

'

7 AVANT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT DE RELEVER QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DE L ' ALCOOL IL APPARTIENT , EN PRINCIPE , AUX ETATS MEMBRES DE REGLER , CHACUN SUR SON TERRITOIRE , TOUT CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION DES BOISSONS ALCOOLIQUES , Y COMPRIS LA DENOMINATION ET L ' ETIQUETAGE DE CES BOISSONS , SOUS RESERVE DE TOUTE MESURE COMMUNAUTAIRE PRISE EN VUE DE RAPPROCHER LES LEGISLATIONS NATIONALES DANS CES DOMAINES .

8 AU STADE ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DONT LE JUGE NATIONAL AURA BESOIN NE CONCERNENT DONC PAS LA COMPATIBILITE , AVEC CE DROIT , DE L ' OBLIGATION D ' UTILISER UNE CERTAINE DENOMINATION POUR LA COMMERCIALISATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES DETERMINEES . COMME LE JUGE L ' A LUI-MEME INDIQUE PAR LE LIBELLE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE , IL S ' AGIT DE SAVOIR SI L ' EXTENSION D ' UNE TELLE OBLIGATION AUX BOISSONS IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DE MANIERE A RENDRE IMPOSSIBLE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT IMPORTE SANS MODIFICATION DE L ' ETIQUETTE SOUS LAQUELLE LA BOISSON EST LEGALEMENT COMMERCIALISEE DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

9 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL FAUT EXAMINER SI L ' EXTENSION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET , LE CAS ECHEANT , DANS QUELLE MESURE UNE TELLE ENTRAVE EST JUSTIFIEE PAR LES RAISONS D ' INTERET GENERAL QUI SONT A LA BASE DE LA REGLEMENTATION NATIONALE .

10 SI L ' EXTENSION , AUX PRODUITS IMPORTES , D ' UNE OBLIGATION D ' UTILISER UNE CERTAINE DENOMINATION SUR L ' ETIQUETTE N ' EXCLUT PAS , DE FACON ABSOLUE , L ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS CES ETATS , ELLE PEUT NEANMOINS RENDRE LEUR COMMERCIALISATION PLUS DIFFICILE , SURTOUT EN CAS D ' IMPORTATION PARALLELE . COMME LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS L ' ADMET LUI-MEME DANS SES OBSERVATIONS , ELLE EST AINSI SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER , AU MOINS INDIRECTEMENT , LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES . IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI ELLE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS D ' INTERET GENERAL TENANT A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS , RAISONS QUI , SELON LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET CONFORMEMENT A LA ' WARENWET ' , SONT A BASE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

11 SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE CONCERNANT UN PRODUIT DETERMINE COMPREND L ' OBLIGATION D ' UTILISER UNE DENOMINATION SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE A L ' ACHETEUR DE CONNAITRE LA NATURE DU PRODUIT ET DE LE DISTINGUER DES PRODUITS AVEC LESQUELS IL POURRAIT ETRE CONFONDU , IL PEUT CERTAINEMENT ETRE NECESSAIRE , POUR DONNER AUX CONSOMMATEURS UNE PROTECTION EFFICACE , D ' ETENDRE CETTE OBLIGATION EGALEMENT AUX PRODUITS IMPORTES , MEME DE MANIERE A IMPOSER LA MODIFICATION DES ETIQUETTES ORIGINAIRES DE CERTAINS DE CES PRODUITS . SUR LE PLAN DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE , CETTE EVENTUALITE EST RECONNUE PAR PLUSIEURS DIRECTIVES RELATIVES AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES , AINSI QUE PAR LA DIRECTIVE 79/112 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L ' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ( JO L 33 , P . 1 ).

12 CEPENDANT , LA NECESSITE D ' UNE TELLE PROTECTION N ' EXISTE PLUS LORSQUE LES INDICATIONS PORTEES SUR L ' ETIQUETTE ORIGINAIRE DU PRODUIT IMPORTE ONT UN CONTENU INFORMATIF , QUANT A LA NATURE DU PRODUIT , QUI COMPORTE AU MOINS LES MEMES INFORMATIONS ET QUI EST AUSSI COMPREHENSIBLE POUR LES CONSOMMATEURS DE L ' ETAT IMPORTATEUR QUE LA DENOMINATION EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION DE CET ETAT . DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UNE TELLE EQUIVALENCE RELEVENT DE LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL .

13 DANS LEURS OBSERVATIONS , TANT LA COMMISSION QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS TIRENT DES ARGUMENTS DE L ' EXISTENCE , DANS LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE , DE PLUSIEURS DISPOSITIONS PREVOYANT DES EXEMPTIONS . LE GOUVERNEMENT SOULIGNE LA POSSIBILITE , SUIVANT L ' ARTICLE 2 DU ' LIKEURBESLUIT ' , DE PERMETTRE UNE APPELLATION GENERALEMENT EN USAGE DANS LA PRATIQUE COMMERCIALE POUR DESIGNER UNE LIQUEUR AINSI QUE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 4 , DE LA ' WARENWET ' QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D ' ACCORDER DES EXEMPTIONS A TOUTE REGLE ADOPTEE EN VERTU DUDIT ARTICLE . LA COMMISSION , AU CONTRAIRE , ESTIME QUE LES EXCEPTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 DU ' LIKEURBESLUIT ' ONT POUR EFFET D ' OPERER UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES PRODUITS IMPORTES ET RELATIVEMENT PEU CONNUS SUR LE MARCHE NEERLANDAIS .

14 FACE A CES ARGUMENTS , IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' UNE MESURE QUI RELEVE DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE N ' ECHAPPE PAS A CETTE INTERDICTION PAR LE SEUL FAIT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE EST HABILITEE A ACCORDER DES EXEMPTIONS , MEME SI CETTE HABILITATION EST UTILISEE LIBERALEMENT EN FAVEUR DES PRODUITS IMPORTES . PAR CONTRE , POUR UNE MESURE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS RECONNUES PAR LE TRAITE , CELUI-CI N ' INTERDIT PAS , EN PRINCIPE , DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE DEROGATIONS PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES LAISSEES A L ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION . CEPENDANT , DES REGLES D ' EXCEPTION NE DOIVENT PAS CONDUIRE A FAVORISER LES PRODUITS NATIONAUX , CE QUI CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE A L ' ENCONTRE DES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . SOUS CETTE DERNIERE RESERVE , IL NE SEMBLE PAS QUE LES EXEMPTIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE APPORTENT DES ELEMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL .

15 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE QUE L ' EXTENSION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE DISPOSITION , PROHIBANT LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES DETERMINEES SOUS UNE DENOMINATION AUTRE QUE CELLE PRESCRITE PAR LA LEGISLATION NATIONALE , AUX BOISSONS IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE MANIERE A RENDRE NECESSAIRE UNE MODIFICATION DE L ' ETIQUETTE SOUS LAQUELLE LA BOISSON IMPORTEE EST LEGALEMENT COMMERCIALISEE DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU LES INDICATIONS PORTEES SUR L ' ETIQUETTE ORIGINAIRE ONT , POUR LES CONSOMMATEURS , EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU PRODUIT EN CAUSE , UN CONTENU INFORMATIF EQUIVALANT A CELUI DE LA DENOMINATION LEGALEMENT PRESCRITE . LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UNE TELLE EQUIVALENCE SONT A PORTER PAR LE JUGE NATIONAL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DU PREVENU AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ASSEN , PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXTENSION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE DISPOSITION , PROHIBANT LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES DETERMINEES SOUS UNE DENOMINATION AUTRE QUE CELLE PRESCRITE PAR LA LEGISLATION NATIONALE , AUX BOISSONS IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE MANIERE A RENDRE NECESSAIRE UNE MODIFICATION DE L ' ETIQUETTE SOUS LAQUELLE LA BOISSON IMPORTEE EST LEGALEMENT COMMERCIALISEE DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU LES INDICATIONS PORTEES SUR L ' ETIQUETTE ORIGINAIRE ONT , POUR LES CONSOMMATEURS , EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU PRODUIT EN CAUSE , UN CONTENU INFORMATIF EQUIVALANT A CELUI DE LA DENOMINATION LEGALEMENT PRESCRITE .

2)LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UNE TELLE EQUIVALENCE SONT A PORTER PAR LE JUGE NATIONAL .