Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 octobre 1986.#Ministère public de Fribourg contre Franz Keller.#Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Breisach am Rhein - Allemagne.#Validité de règlements du Conseil et de la Commission - Étiquetage des vins de table.#Affaire 234/85.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 234/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' AMTSGERICHT BREISACH AM RHEIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTERE PUBLIC DE FRIBOURG

ET

FRANZ KELLER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISINS ( JO L 54 , P . 99 ), ET DU REGLEMENT NO 997/81 DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1981 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISINS ( JO L 106 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 25 JUILLET SUIVANT , L ' AMTSGERICHT BREISACH AM RHEIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISINS ( JO L 54 , P . 99 ), ET DU REGLEMENT NO 997/81 DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1981 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISINS ( JO L 106 , P . 1 ).

2 LE REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL , PRECITE , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3456/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 ( JO L 360 , P . 18 ), ET LE REGLEMENT NO 3685/81 DU CONSEIL , DU 15 DECEMBRE 1981 ( JO L 369 , P . 1 ), PRECISE , EN SON ARTICLE 3 , QUE ' LES INDICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 SONT LES SEULES ADMISES POUR LA DESIGNATION DES VINS DE TABLE SUR L ' ETIQUETAGE ' . OR , L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , APRES AVOIR PRECISE LES INDICATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER SUR L ' ETIQUETAGE D ' UN VIN DE TABLE , MENTIONNE , EN SON PARAGRAPHE 2 , UN ENSEMBLE D ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AJOUTEES SUR L ' ETIQUETTE D ' UN TEL VIN , DONT NOTAMMENT , SELON LA LETTRE H ):

' DES PRECISIONS CONCERNANT :

- LE TYPE DU PRODUIT ,

- UNE COULEUR PARTICULIERE DU VIN DE TABLE ,

POUR AUTANT QUE CES INDICATIONS SOIENT REGLEES PAR DES MODALITES D ' APPLICATION OU , A DEFAUT , PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ... ' .

3 SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS , LA COMMISSION A ADOPTE LE REGLEMENT NO 997/81 , PRECITE , DONT L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 6 , DISPOSE :

' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS H ), DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , SOUS K ), ET DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 2 , SOUS K ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/79 , PEUVENT ETRE INDIQUES , SELON LE CAS , LES TERMES :

- ' DEMI-SEC ' , ' HALBTROCKEN ' ...,

- ' MOELLEUX ' , ' LIEBLICH ' ...,

- ' DOUX ' , ' SUSS ' ...

LES TERMES ' SEC ' , ' TROCKEN ' , ' SECCO ' ... NE PEUVENT ETRE INDIQUES QU ' A CONDITION QUE LE VIN EN QUESTION AIT UNE TENEUR EN SUCRE RESIDUEL :

- DE 4 GRAMMES PAR LITRE AU MAXIMUM

OU

- DE 9 GRAMMES PAR LITRE AU MAXIMUM LORSQUE LE TITRE D ' ACIDITE TOTAL EN GRAMMES PAR LITRE EXPRIME EN ACIDE TARTRIQUE N ' EST PAS INFERIEUR DE PLUS DE 2 GRAMMES PAR LITRE A LA TENEUR EN SUCRE RESIDUEL . '

4 LA QUESTION PREJUDICIELLE A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC DE FRIBOURG CONTRE M . KELLER POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 997/81 DE LA COMMISSION , PRECITE , AU MOTIF QUE CELUI-CI A FAIT FIGURER SUR L ' ETIQUETTE APPOSEE SUR LES BOUTEILLES DE VINS DE TABLE PRODUITS PAR LUI LA MENTION ' DURCHGEGOREN ' ( COMPLETEMENT FERMENTE ), ALORS QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PRECITEE N ' AUTORISE QUE LA MENTION ' TROCKEN ' ( SEC ) COMME INDICATION DE LA TENEUR EN SUCRE RESIDUEL DE CE TYPE DE VIN .

5 SUR INVITATION DU PREVENU , L ' AMTSGERICHT BREISACH AM RHEIN A SURSIS A STATUER ET POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS H ), DU REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL ET L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 997/81 DE LA COMMISSION SONT-ILS VALIDES AU SENS DU DROIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES? '

6 IL Y A LIEU DE CONSTATER , EU EGARD AUX TERMES DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE , DE L ' AVIS DE LA JURIDICTION NATIONALE , LES DISPOSITIONS PRECITEES , QUI RESTREIGNENT AUX MENTIONS QU ' ELLES COMPORTENT LA POSSIBILITE LAISSEE AUX PRODUCTEURS ALLEMANDS DE DESIGNER LEURS VINS DE TABLE , PORTENT ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE GARANTI PAR L ' ARTICLE 12 DE LA LOI FONDAMENTALE .

7 IL CONVIENT DE RAPPELER IMMEDIATEMENT , COMPTE TENU DE LA REFERENCE FAITE PAR LA JURIDICTION NATIONALE A LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE , QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LA VALIDITE DES ACTES ARRETES PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QU ' EN FONCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DES LORS , L ' INVOCATION D ' ATTEINTES PORTEES AUX DROITS FONDAMENTAUX TELS QU ' ILS SONT FORMULES PAR LA CONSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , PAR ELLE-MEME , AFFECTER LA VALIDITE D ' UN ACTE DE LA COMMUNAUTE OU SON EFFET SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ( VOIR ARRET DU 17 DECEMBRE 1970 , INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT , 11/70 , REC . P . 1125 , 1135 ).

8 CEPENDANT , COMME LA COUR L ' A DEJA ADMIS , LE DROIT AU LIBRE EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE FAIT PARTIE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT ELLE ASSURE LE RESPECT . A L ' INSTAR , TOUTEFOIS , DES LIMITATIONS APPORTEES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE CE DROIT POUR DES MOTIFS D ' INTERET PUBLIC , CELUI-CI N ' EST GARANTI DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE QUE SOUS RESERVE DES LIMITES JUSTIFIEES PAR LES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE ET DANS LA MESURE OU CELLES-CI NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE CE DROIT ( VOIR ARRET DU 1ER MAI 1974 , NOLD , 4/73 , REC . P . 491 , 508 ).

9 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RELEVER , TOUT D ' ABORD , QUE , SI LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE L ' ETIQUETAGE DES VINS POSE , DANS UN DOMAINE BIEN DELIMITE , CERTAINES RESTRICTIONS A L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES , ELLE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA SUBSTANCE MEME DU DROIT AU LIBRE EXERCICE DE CETTE ACTIVITE .

10 IL CONVIENT D ' EXAMINER ENSUITE , POUR APPRECIER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS VISEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , SI , COMME LE PRETEND LE PREVENU AU PRINCIPAL , L ' ATTEINTE PORTEE AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION NE TROUVE AUCUNE JUSTIFICATION DANS LES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE .

11 SELON LE PREVENU AU PRINCIPAL , TOUTE REGLEMENTATION SUR LA DENOMINATION DU VIN TEND ESSENTIELLEMENT A ASSURER UNE PRODUCTION ET A GARANTIR LE DROIT DES CONSOMMA TEURS A UNE INFORMATION PRECISE ET NON TROMPEUSE . OR , DE L ' AVIS DE M . KELLER , LE TERME ' TROCKEN ' NE PERMET PAS UNE TELLE INFORMATION DANS LA MESURE OU IL CORRESPOND A UNE TENEUR DU VIN EN SUCRE RESIDUEL QUI PEUT VARIER SELON UNE LARGE FOURCHETTE , INDIQUEE PAR L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 997/81 , PRECITE . LE TERME ' DURCHGEGOREN ' APPOSE AU TERME ' TROCKEN ' REALISERAIT , EN REVANCHE , UNE INFORMATION COMPLETE ET SANS EQUIVOQUE QUI , FAVORISANT LA TRANSPARENCE DES RELATIONS COMMERCIALES , REPONDRAIT DAVANTAGE AUX OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION EN QUESTION .

12 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES REGLEMENTS NO 355/79 DU CONSEIL ET NO 997/81 DE LA COMMISSION , RELATIFS A LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISINS , S ' INSCRIVENT , AINSI QUE L ' INDIQUENT LEURS VISAS , DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE MISE EN PLACE PAR LE REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 ( JO L 54 , P . 1 ).

13 DANS CE CADRE , LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES VISENT , EN PREMIER LIEU , A SUPPRIMER LES OBSTACLES AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , EN INSTITUANT , NOTAMMENT , UNE REGLEMENTATION VITI-VINICOLE UNIFORME COMPATIBLE AVEC LA NOTION DE MARCHE UNIQUE ET EN LIMITANT , A CET EFFET , L ' EMPLOI DES INDICATIONS FACULTATIVES PORTEES SUR LES ETIQUETTES DES BOUTEILLES , AINSI QUE L ' INDIQUENT RESPECTIVEMENT LES QUATRIEME ET QUINZIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 997/81 DE LA COMMISSION .

14 ELLES VISENT EGALEMENT A CONCILIER CET OBJECTIF AVEC LE SOUCI D ' OBTENIR UNE ' INFORMATION OPTIMALE ' DES CONSOMMATEURS , C ' EST-A-DIRE UNE ' INFORMATION AUSSI CLAIRE ET COMPLETE QU ' IL EST POSSIBLE DE DONNER DANS LE CADRE DE L ' ETIQUETAGE ' , COMME LE PRECISENT RESPECTIVEMENT LE TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL ET LE QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 997/81 DE LA COMMISSION .

15 LA LIMITATION DES INDICATIONS ADMISES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE DES VINS TROUVE DONC , DANS SON PRINCIPE , UNE JUSTIFICATION DANS LES OBJECTIFS GENERAUX POURSUIVIS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE .

16 S ' AGISSANT ENFIN DE SAVOIR PLUS PRECISEMENT SI L ' EXCLUSION DU TERME ' DURCHGEGOREN ' DE LA LISTE DES INDICATIONS AUTORISEES IRAIT AU-DELA DE CE QU ' EXIGE L ' INFORMATION CLAIRE ET NECESSAIRE RECHERCHEE PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE , IL CONVIENT DE RELEVER D ' ABORD QUE CETTE EXPRESSION EST COMPREHENSIBLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SEULEMENT ET QUE SA TRADUCTION NE CORRESPOND A AUCUNE INDICATION USITEE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

17 IL FAUT CONSTATER , EN OUTRE , AVEC LA COMMISSION , QUE LE TERME ' DURCHGEGOREN ' NE CORRESPOND A AUCUNE REALITE DANS LA MESURE OU IL N ' EXISTE PRATIQUEMENT PAS DE VIN ' COMPLETEMENT FERMENTE ' . LE PREVENU AU PRINCIPAL A D ' AILLEURS ADMIS QUE CETTE FORMULATION SIGNIFIE QUE TOUTES LES PARTICULES DE SUCRE CONTENUES DANS LE MOUT DE RAISIN ONT ETE TRANSFORMEES EN ALCOOL , SANS CONTESTER QUE CERTAINS SUCRES CONTENUS DANS LE RAISIN SONT IMPROPRES A UNE TELLE TRANSFORMATION .

18 IL Y A DONC LIEU D ' ADMETTRE , DANS CES CONDITIONS , QUE L ' EXCLUSION DE LA MENTION ' DURCHGEGOREN ' EST JUSTIFIEE PAR UN INTERET GENERAL ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE LIMITE AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION DE PRODUCTEUR DE VINS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

19 LA CIRCONSTANCE QUE , PAR UN REGLEMENT NO 1011/84 , DU 10 AVRIL 1984 , POSTERIEUR A L ' OUVERTURE DE LA POURSUITE PENALE CONTRE M . KELLER , LA COMMISSION A MODIFIE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 997/81 EN PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES D ' ADMETTRE , POUR LES VINS COMMERCIALISES SUR LEUR TERRITOIRE , QUE LA TENEUR EN SUCRE RESIDUEL DECRIVANT LE TYPE DE VIN SOIT INDIQUEE PAR UN CHIFFRE OU UN AUTRE MARQUAGE DANS LE CADRE D ' UNE ECHELLE GRADUEE N ' EST PAS DE NATURE A MODIFIER L ' APPRECIATION QUI DOIT ETRE PORTEE SUR L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 6 , DANS SA VERSION ANTERIEURE .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS PERMETTANT DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS H ), DU REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL ET DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 997/81 DE LA COMMISSION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS ECRITES A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' AMTSGERICHT BREISACH AM RHEIN , PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1985 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS PERMETTANT DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS H ), DU REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL ET DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 997/81 DE LA COMMISSION .