Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 octobre 1986.#Ministère public contre P. Maniglier.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Chaumont - France.#Organisation commune de marché: fruits et légumes non soumis aux normes de qualité.#Affaire 320/85.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 320/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHAUMONT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTERE PUBLIC

ET

P . MANIGLIER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 118 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1985 , PARVENU A LA COUR LE 28 OCTOBRE 1985 , LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHAUMONT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 118 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE UN COMMERCANT DE FRUITS ET LEGUMES , M . MANIGLIER , PREVENU DE COMMERCIALISATION D ' ARTICHAUTS ET DE CHOUX-FLEURS DE MAUVAISE QUALITE ET ACHEMINEMENT DE COLIS DE FRUITS NON NORMALISES HORS DE LA REGION DE PRODUCTION .

3 IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LE PREVENU AU PRINCIPAL EST ALLE SE FOURNIR DIRECTEMENT , AVEC SON CAMION , AUPRES DES PRODUCTEURS DE FRUITS DU SUD DE LA FRANCE . IL A ACHETE DES COLIS DE FRUITS DIVERS QU ' IL A TRANSPORTES LUI-MEME DE LA ZONE DE PRODUCTION A SON ETABLISSEMENT QUI SE SITUE A CHAUMONT , EN DEHORS DE CETTE ZONE . LES PRODUITS ETAIENT EN VOIE DE DECHARGEMENT LORSQUE LA POLICE A CONSTATE QU ' ILS N ' ETAIENT PAS ETIQUETES ET LES A CONSIDERES COMME COMMERCIALISES SANS ETRE CONFORMES AUX NORMES DE QUALITE APPLICABLES .

4 LA JURIDICTION NATIONALE S ' EST DEMANDEE SI , EN L ' ESPECE , LES FRUITS ETAIENT EFFECTIVEMENT ' COMMERCIALISES ' AU SENS DU REGLEMENT NO 1035/72 , REGLEMENT DE BASE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES . DANS CES CONDITIONS , LA JURIDICTION NATIONALE A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR LA QUESTION DE SAVOIR ' SI LE JUGE NATIONAL EST AUTORISE A CONSIDERER COMME UNE LIVRAISON OU UN ACTE DE COMMERCIALISATION L ' ACHEMINEMENT PAR LE COMMERCANT LUI-MEME DES MARCHANDISES ACQUISES DIRECTEMENT AUPRES DES PRODUCTEURS ' .

5 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE L ' APPLICATION DES NORMES COMMUNES DE QUALITE CONSTITUE L ' UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES TELLE QU ' ELLE RESULTE DU REGLEMENT NO 1035/72 . D ' APRES L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , CES NORMES DE QUALITE PEUVENT ETRE FIXEES , PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS , POUR DES PRODUITS DESTINES A ETRE LIVRES A L ' ETAT FRAIS AU CONSOMMATEUR ET EGALEMENT POUR DES PRODUITS DESTINES A LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE . DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES SONT PREVUES POUR FIXER LES NORMES DE QUALITE AINSI QUE POUR DECIDER QUELS SONT LES PRODUITS QUI DOIVENT FAIRE L ' OBJET DE NORMES DE QUALITE .

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , LORSQUE DES NORMES DE QUALITE ONT ETE FIXEES , LES PRODUITS AUXQUELS ELLES S ' APPLIQUENT NE PEUVENT ETRE ' EXPOSES EN VUE DE LA VENTE , MIS EN VENTE , VENDUS , LIVRES OU COMMERCIALISES DE TOUTE AUTRE MANIERE ' A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE S ' ILS SONT CONFORMES AUXDITES NORMES .

7 POUR L ' INTERPRETATION DE CETTE REGLE GENERALE , IL IMPORTE D ' ABORD DE REMARQUER QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT EXPLIQUENT QUE LA NORMALISATION PREVUE PAR CELUI-CI NE PEUT ATTEINDRE SON PLEIN EFFET QUE SI ELLE EST APPLIQUEE ' A TOUS LES STADES DE LA COMMERCIALISATION ' , MAIS QUE DES EXCEPTIONS PEUVENT ETRE PREVUES ' POUR CERTAINES OPERATIONS AYANT LIEU AU DEBUT DU CIRCUIT DE COMMERCIALISATION ' , AINSI QUE POUR LES PRODUITS ACHEMINES VERS LES USINES DE TRANSFORMATION ( SIXIEME CONSIDERANT ).

8 CES EXCEPTIONS SONT DEFINIES PAR LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT . ELLES DISPENSENT DE L ' OBLIGATION DE CONFORMITE AUX NORMES DE QUALITE LES PRODUITS QUI SONT , A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE :

- VENDUS OU LIVRES PAR LE PRODUCTEUR A DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT ET D ' EMBALLAGE OU A DES STATIONS D ' ENTREPOSAGE OU ACHEMINES DE L ' EXPLOITATION DU PRODUCTEUR VERS CES STATIONS ( PARAGRAPHE 2 , SOUS A ));

- ACHEMINES DES STATIONS D ' ENTREPOSAGE VERS DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT ET D ' EMBALLAGE ( PARAGRAPHE 2 , SOUS B ));

- ACHEMINES VERS LES USINES DE TRANSFORMATION , SOUS RESERVE DE L ' EVENTUELLE FIXATION DE NORMES DE QUALITE POUR LES PRODUITS DESTINES A LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE ( PARAGRAPHE 3 , SOUS A ));

- CEDES AU CONSOMMATEUR POUR SES BESOINS PERSONNELS PAR LE PRODUCTEUR SUR LE LIEU DE SON EXPLOITATION ( PARAGRAPHE 3 , SOUS B )).

9 IL RESULTE , PAR CONSEQUENT , DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 3 AINSI QUE DE SA FINALITE QUE LES EXPRESSIONS QUI SE REFERENT , DANS LA REGLE GENERALE FIXEE PAR LE PARAGRAPHE 1 , A LA VENTE , LA LIVRAISON OU LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DOIVENT REVETIR UN SENS LARGE , DE FACON A COMPRENDRE LES OPERATIONS QUI SE SITUENT TOUT AU DEBUT DU CIRCUIT COMMERCIAL . UNE TELLE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT , RELATIF AUX CONTROLES DE CONFORMITE DES PRODUITS AUX NORMES DE QUALITE , DISPOSITION QUI PREVOIT NOTAMMENT UN CONTROLE PAR SONDAGE ' A TOUS LES STADES DE COMMERCIALISATION AINSI QU ' AU COURS DU TRANSPORT ' ; CE CONTROLE DOIT S ' EFFECTUER DE PREFERENCE AVANT LE DEPART DES ZONES DE PRODUCTION , LORS DU CONDITIONNEMENT OU DU CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE .

10 DES LORS , ON DOIT CONSIDERER QU ' UN COMMERCANT QUI PROCEDE A L ' ACHAT DIRECT DE FRUITS AUPRES DES PRODUCTEURS ET LES TRANSPORTE VERS SON ETABLISSEMENT SITUE HORS DE LA ZONE DE PRODUCTION POUR LES Y DECHARGER ACCOMPLIT DES OPERATIONS QUI RELEVENT DE LA NOTION DE COMMERCIALISATION AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1035/72 . CE COMMERCANT EST DONC TENU DE RESPECTER LES NORMES DE QUALITE , SAUF SI L ' UNE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT S ' APPLIQUE .

11 A CET EGARD , M . MANIGLIER A SOUTENU , DANS SON MEMOIRE , QU ' IL A ACHEMINE LES PRODUITS DU LIEU DE PRODUCTION A SES ENTREPOTS ET QUE CEUX-CI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE STATION DE CONDITIONNEMENT OU DEVAIENT INTERVENIR LES OPERATIONS DE CALIBRAGE , D ' ETIQUETAGE ET DE NORMALISATION PREALABLES A LA MISE EN VENTE . TOUTEFOIS , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , MAIS A LA JURIDICTION NATIONALE , DE FAIRE LES CONSTATATIONS DE FAIT NECESSAIRES POUR DETERMINER SI , DANS LE CAS D ' ESPECE , LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR FAIRE APPLICATION DE L ' UNE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1035/72 SONT REUNIES .

12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ACHAT DIRECT DE FRUITS PAR UN COMMERCANT AUPRES DES PRODUCTEURS ET L ' ACHEMINEMENT DE CES PRODUITS VERS SON ETABLISSEMENT SITUE HORS DE LA REGION DE PRODUCTION , MAIS DANS LE MEME ETAT MEMBRE , CONSTITUENT DES ACTES DE LIVRAISON OU DE COMMERCIALISATION QUI ENTRAINENT L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES NORMES COMMUNES DE QUALITE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1035/72 , A MOINS QUE CES OPERATIONS NE RELEVENT DE L ' UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE CET ARTICLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHAUMONT , PAR JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1985 , DIT POUR DROIT :

L ' ACHAT DIRECT DE FRUITS PAR UN COMMERCANT AUPRES DES PRODUCTEURS ET L ' ACHEMINEMENT DE CES PRODUITS VERS SON ETABLISSEMENT SITUE HORS DE LA REGION DE PRODUCTION MAIS DANS LE MEME ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES ACTES DE LIVRAISON OU DE COMMERCIALISATION QUI ENTRAINENT L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES NORMES COMMUNES DE QUALITE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 ( JO L 118 , P . 1 ), A MOINS QUE CES OPERATIONS NE RELEVENT DE L ' UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE CET ARTICLE .