Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Directive 93/38/CEE - Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications - Construction et mise en service d’une centrale thermoélectrique - Conditions d’admission à concourir.#Affaire C-399/05.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation de l'art. 4, p. 2, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84) - Admission à concourir de deux sociétés ne remplissant ni les conditions de l'avis ni celles du cahier des charges - Construction et mise en fonctionnement d'une centrale thermique à Lavrio.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.