Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007.#République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Infirmiers responsables de soins généraux - Sages-femmes - Dispositions spécifiques applicables aux titres de formation polonais - Validité - Obligation de motivation - Introduction par l'acte d'adhésion.#Affaire C-460/05.

Objet du litige

Objet

Annulation des art. 33, par. 2, et 43, par. 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) - Régime spécial de reconnaissance des droits acquis des infirmiers responsables de soins généraux ainsi que des sages-femmes détenant un titre polonais.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.