Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Armando Álvarez, SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Notion d’entreprise - Imputabilité du comportement infractionnel - Présomption d’innocence.#Affaire T-78/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende qui a été infligée à la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Armando Álvarez, SA est condamnée aux dépens.