Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2010.#Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt contre Commission européenne.#Aides d’État - Aides à la formation - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun - Nécessité de l’aide - Externalités positives - Obligation de motivation.#Affaire T-396/08.

ECLI:EU:T:2010:297Eu Chamb 08 T8 juil. 2010