ECLI:EU:T:2010:297•Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2010.#Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt contre Commission européenne.#Aides d’État - Aides à la formation - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun - Nécessité de l’aide - Externalités positives - Obligation de motivation.#Affaire T-396/08.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2010.#Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt contre Commission européenne.#Aides d’État - Aides à la formation - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun - Nécessité de l’aide - Externalités positives - Obligation de motivation.#Affaire T-396/08.
ECLI:EU:T:2010:297Eu Chamb 08 T8 juil. 2010
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2008/878/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative à l’aide d’État que l’Allemagne envisage d’accorder à DHL (JO L 312, p. 31)
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Freistaat Sachsen et le Land Sachsen-Anhalt supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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