Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2011.#Commission européenne contre New Acoustic Music Association et Anna Hildur Hildibrandsdottir.#Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre du programme-cadre ‘Culture 2000’ - Mise en œuvre de l’action ‘European Music Roadwork’ - Inexécution du contrat - Remboursement d’une partie des sommes avancées - Irrecevabilité partielle du recours - Procédure par défaut - Aide judiciaire.#Affaire T-464/09.

Objet du litige

Objet

Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de New Acoustic Music Association et de M me  Hildibrandsdottir à lui rembourser une partie du montant des avances versées ainsi que des intérêts de retard, en exécution du contrat n° 2003‑1895/001‑001, pour la mise en oeuvre de l’action « CLT2003/A1/GB‑317 – European Music Roadwork », dans le cadre du programme-cadre « Culture 2000 », établi par la décision 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000 (JO L 63, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé à l’encontre de New Acoustic Music Association.

2) M me Anna Hildur Hildibrandsdottir est condamnée à rembourser à la Commission européenne, en sa qualité de membre du partenariat New Acoustic Music Association, la somme de 31 136,23 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 7,70 % l’an à compter du 14 janvier 2008 jusqu’à l’apurement complet de la dette.

3) M me Hildibrandsdottir est condamnée aux dépens.

4) La demande d’aide judiciaire de M me  Hildibrandsdottir est rejetée.