ECLI:EU:C:2026:553

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

8 juillet 2026 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑350/24 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 3 mai 2024, parvenue à la Cour le 14 mai 2024, dans la procédure

contre

Crédit agricole Corporate & Investment Bank SA,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. T. von Danwitz, vice‑président, MM. F. Biltgen (rapporteur), C. Lycourgos, I. Jarukaitis, Mme I. Ziemele, M. J. Passer et Mme O. Spineanu‑Matei, présidents de chambre, MM. N. Piçarra, A. Kumin, N. Jääskinen, D. Gratsias, B. Smulders, S. Gervasoni et N. Fenger, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocate générale entendue,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 19 mai 2026, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt Crédit agricole Corporate & Investment Bank (C‑350/24, EU:C:2026:407).

2	Cet arrêt contient une erreur qu’il convient de rectifier à la demande de la Commission européenne, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :

Le point 91 de l’arrêt du 19 mai 2026, Crédit agricole Corporate & Investment Bank (C‑350/24, EU:C:2026:407), doit être rectifié comme suit :

« 91. Ainsi, dans l’hypothèse où les juridictions d’un État membre éprouveraient de sérieux doutes quant à la conformité d’une réglementation d’un autre État membre à une directive qu’elle transpose, ces juridictions doivent s’assurer de l’interprétation à donner à cette réglementation en utilisant, le cas échéant, les mécanismes de coopération judiciaire, notamment les mécanismes permettant d’obtenir des informations sur le droit étranger, tels que le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi par la décision 2001/470/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO 2001, L 174, p. 25), ou la convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, du 7 juin 1968 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 720‑II, no 10346, p. 147). »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le français.

Ordonnance de rectification du 8 juillet 2026.#HJ contre Crédit agricole Corporate & Investment Bank.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-350/24.

Texte intégral

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