Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves

(Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

du 21 mars 2025 (État le 1^erjanvier 2026)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 57, al. 2, et 87 de la Constitution¹,
vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 2024²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

La présente loi règle:
1. la communication de données relatives aux passagers aériens par des entreprises de transport aérien suisses ou étrangères à l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (Unité d’information passagers, UIP);
2. le traitement de données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves;
3. l’organisation et l’exploitation de l’UIP.
2 à⁴. …³

Section 2 …

Art. 2 à 4

Section 3 …

Art. 5 à 11

Section 4 …

Art. 12 à 15

Section 5 …

Art. 16

Section 6 …

Art. 17 à 26

Section 7 Organisation et personnel de l’UIP

Art. 27 Organisation

L’UIP est gérée par fedpol.
Son organisation et son personnel sont indépendants des unités qui mènent des enquêtes ou sont chargées de la poursuite pénale.

Art. 28 Personnel

Le personnel de l’UIP se compose à parts égales de collaborateurs de la Confédération et des cantons.
Les cantons supportent les coûts relatifs au salaire des collaborateurs qu’ils mettent à la disposition de l’UIP, y compris les cotisations de l’employeur prévues par le droit des assurances sociales.
Les collaborateurs de l’UIP sont soumis, pendant la durée de leur engagement, au droit conféré à fedpol de leur donner des instructions sur le plan technique et opérationnel, et au droit conféré à l’autorité qui les détache de leur donner des instructions sur le plan disciplinaire.
Ils ne peuvent utiliser les informations dont ils ont connaissance en lien avec leur activité à l’UIP que pour accomplir leurs tâches au sein de cette dernière.
Le Conseil fédéral convient avec les cantons de la collaboration et des modalités relatives au détachement, notamment du nombre de personnes, de la durée de l’engagement et, en complément de l’al. 2, des autres prétentions financières des personnes détachées vis-à-vis de leur employeur contractuel.

Section 8 …

Art. 29 et 30 {#sec_8/art_29_30 omnilex-key=ch-fedlex--129--29 und 30}

Section 9 …

Art. 31 et 32 {#sec_9/art_31_32 omnilex-key=ch-fedlex--129--31 und 32}

Section 10 Dispositions finales

Art. 33 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 34 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

Art. 35 Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:⁴
Art. 1, al. 1, 27 et 28: 1^erjanvier 2026
Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

RS 101 ↩
FF 2024 1485 ↩
Entrent en vigueur ultérieurement. ↩
ACF du 19 nov. 2025 ↩

{ "legislation": { "type": "Federal act", "number": "129", "source": "ch-fedlex", "inForceTo": null, "abstractUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/739", "documentDate": "2025-03-21", "inForceSince": "2026-01-01" }, "content": { "number": "129", "abstractUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/739", "fedlexMetadata": { "id": "129", "hash": "cb0575428b8d3bd09c998e5603a12174cff419b3928964c902557e3db1f1d17c", "type": "Federal act", "number": "129", "source": "ch-fedlex", "inForceTo": null, "languages": [ "de", "fr", "it" ], "scrapedAt": "2026-04-19T19:18:37.825Z", "sourceUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/739/20260101/de/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2025-739-20260101-de-xml.xml", "abstractUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/739", "documentDate": "2025-03-21", "inForceSince": "2026-01-01", "manifestations": [ { "title": "Bundesgesetz vom 21. März 2025 über die Bearbeitung von Flugpassagierdaten zur Bekämpfung von terroristischen und anderen schweren Straftaten (Flugpassagierdatengesetz, FPG)", "fileUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/739/20260101/de/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2025-739-20260101-de-xml.xml", "language": "de", "shortTitle": "FPG", "manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/739/20260101/de/xml" }, { "title": "Loi fédérale du 21 mars 2025 sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)", "fileUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/739/20260101/fr/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2025-739-20260101-fr-xml.xml", "language": "fr", "shortTitle": "LDPa", "manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/739/20260101/fr/xml" }, { "title": "Legge federale del 21 marzo 2025 sul trattamento dei dati dei passeggeri aerei per la lotta ai reati terroristici e ad altri reati gravi (Legge sui dati dei passeggeri aerei, LDPA)", "fileUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/739/20260101/it/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2025-739-20260101-it-xml.xml", "language": "it", "shortTitle": "LDPA", "manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/739/20260101/it/xml" } ] }, "manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/739/20260101/fr/xml" } }