Constitution du canton de Bâle-Ville

du 23 mars 2005 (État le 19 janvier 2023)²

Conscient de sa responsabilité envers la Création et des limites du pouvoir de l’être humain,

le peuple du canton de Bâle-Ville

se donne la Constitution que voici:

I. Dispositions générales

Le canton de Bâle-Ville

§ 1

1. Le canton de Bâle-Ville est un État de droit libéral, démocratique et social.
2. Le pouvoir de l’État appartient au peuple. Il est exercé par les citoyens et par les autorités.

Statut au sein de la Confédération

§ 2

1. Le canton de Bâle-Ville est un État membre de la Confédération suisse.
2. Il:
   1. prend part à la conception de l’avenir de la Confédération en préservant ses intérêts;
   2. soutient la Confédération dans l’accomplissement de ses tâches;
   3. assume les tâches que la Confédération lui confie.
3. Les autorités s’efforcent d’obtenir le soutien de la Confédération aux projets d’intérêt régional, supra-cantonal ou supranational mis sur pied dans l’agglomération bâloise.

Collaboration intercantonale et transfrontalière

§ 3

1. Les autorités du canton de Bâle-Ville œuvrent à l’intensification de la collaboration dans la région. En vue de l’accomplissement de tâches communes ou de tâches régionales, elles collaborent avec les autorités d’autres cantons, notamment avec celles du canton de Bâle-Campagne, ainsi qu’avec les autorités des communes de l’agglomération et de la région du Rhin Supérieur.
2. Les autorités du canton de Bâle-Ville s’efforcent de conclure des conventions avec d’autres autorités, suisses ou étrangères, dans l’ag-glomération et dans la région, de créer des institutions communes et de régler la compensation des charges.
3. Dans le cadre de leur collaboration avec les collectivités territoriales de la région, elles cherchent à obtenir une harmonisation des législations.
4. Les droits de participation démocratiques doivent être garantis.

Collaboration interparlementaire

§ 4

Le canton de Bâle-Ville œuvre à la collaboration entre les parlements aux niveaux intercantonal et international et encourage la création d’institutions communes à cet effet.

Principes de l’activité de l’État

§ 5

1. Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
2. L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3. Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

Obligations fondamentales et responsabilité

§ 6

1. Toute personne est tenue au respect de l’ordre juridique.
2. Toute personne est responsable d’elle-même et agit de manière responsable envers les autres ainsi qu’envers l’environnement.
3. Toute personne contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’État et de la société.

II. Droits fondamentaux et buts en matière de droits fondamentaux

Dignité humaine

§ 7

La dignité humaine est intangible et prime tous les droits fondamentaux. Toute personne est tenue de la respecter.

Égalité et interdiction de toute discrimination

§ 8

1. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de caractéristiques génétiques, de son origine ethnique et sociale, de son statut social, de son mode de vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philosophiques et politiques, ni du fait d’un handicap.
3. L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, aux sites, aux installations et aux prestations destinées au public est garanti dans la mesure où il est raisonnablement exigible du point de vue économique. Le législateur concrétise ce critère.

Égalité entre hommes et femmes

§ 9

1. L’homme et la femme sont égaux en droit.
2. Ils ont accès à l’instruction et à la fonction publique aux mêmes conditions et ont droit à la même formation ainsi qu’à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
3. L’État et les communes pourvoient à l’égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines. Ils font en sorte que les tâches publiques soient assumées tant par des hommes que par des femmes.

Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi

§ 10

Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

Garantie des droits fondamentaux

§ 11

1. La Constitution fédérale³et les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue garantissent les droits fondamentaux, notamment:
   1. le droit à la vie;
   2. le droit à l’intégrité physique et psychique;
   3. l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
   4. l’interdiction du travail forcé et de la traite des êtres humains;
   5. le droit à la liberté et à la sécurité;
   6. le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement;
   7. le droit à la protection de la vie privée et familiale, du domicile et des communications;
   8. le droit au mariage et à la famille;
   9. le droit d’adopter une forme de vie commune analogue au mariage et à la famille;
   10. le droit à la protection des données personnelles et le droit de les consulter et de les rectifier si elles sont fausses;
   11. la liberté de croyance, de conscience et de religion;
   12. la liberté d’information et d’opinion et la liberté des médias;
   13. la liberté de réunion et d’association et la liberté de manifester;
   14. le droit à la formation;
   15. le droit de fonder, de diriger ou de fréquenter des établissements scolaires privés;
   16. la liberté de l’art;
   17. la liberté de la science;
   18. la garantie de la propriété;
   19. le droit de choisir et d’exercer librement une profession et le droit de mener librement une activité lucrative;
   20. le droit d’obtenir de l’aide en cas de détresse;
   21. la liberté d’établissement;
   22. le droit à des élections et à des votations libres.
2. En outre, la présente Constitution garantit:
   1. le droit des parents d’obtenir dans un délai raisonnable et à des conditions supportables financièrement la possibilité de confier de jour leurs enfants à un lieu d’accueil public ou privé, selon une formule qui réponde aux besoins des enfants;
   2. le droit de pétition, y compris le droit d’obtenir une réponse dans un délai raisonnable;
   3. ⁴ que le canton reconnaît le droit au logement. Le canton prend les mesures nécessaires pour garantir ce droit afin que les personnes annoncées à Bâle-Ville et y résidant puissent trouver un logement répondant à leurs besoins, dont le loyer ou les coûts n’excèdent pas leur capacité financière.

Garanties de procédure

§ 12

La Constitution fédérale⁵et les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue fournissent les garanties générales de procédure et les garanties de procédure judiciaires et garantissent les droits en cas de privation de liberté ainsi que les droits dans la procédure pénale, notamment:

1. le droit de toute personne à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable par les autorités judiciaires ou administratives;
2. le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier;
3. le droit à l’assistance judiciaire gratuite;
4. le droit de toute personne à ce que sa cause soit portée devant le tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial;
5. le droit de recours destiné à préserver les droits fondamentaux;
6. les droits en cas de privation de liberté et la protection contre les arrestations arbitraires;
7. la présomption d’innocence dans la procédure pénale;
8. l’interdiction de poursuivre pénalement deux fois la même personne pour la même infraction.

Restrictions des droits fondamentaux

§ 13

1. Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2. Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et doit être proportionnée au but visé.
3. L’essence des droits fondamentaux et des droits de l’homme garantis par des dispositions contraignantes du droit international est inviolable.

Buts en matière de droits fondamentaux

§ 14

En plus des droits fondamentaux justiciables qui sont garantis par la présente Constitution, l’État et les communes se fixent comme objectifs:

1. de prendre en compte les requêtes des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou handicapées;
2. de veiller à ce que les personnes qui, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur situation économique ou sociale, ont besoin d’aide obtiennent les moyens nécessaires à leur subsistance, aux soins médicaux et au logement et l’aide dont elles ont besoin pour retrouver une certaine autonomie;
3. de faire en sorte que toute personne puisse assurer son entretien par un travail accompli dans des conditions équitables et soit protégée contre les conséquences du chômage, à condition qu’elle n’en soit pas elle-même responsable.

III. Objectifs et tâches de l’État

Grandes lignes de l’activité de l’État

§ 15

1. L’État remplit ses tâches en fonction des besoins de la population et en ayant pour objectif sa prospérité. Il agit dans le respect de la dignité, de la personnalité et de la responsabilité de chacun.
2. Il s’efforce de préserver les ressources naturelles et d’oeuvrer à un développement durable qui réponde aux besoins des générations présentes sans toutefois mettre en péril l’héritage écologique, économique et social des générations futures et sans risquer de les priver du choix de leur propre mode de vie. Il contribue, dans la mesure de ses possibilités, à ce que le réchauffement climatique ne dépasse pas 1,5° C par rapport au niveau préindustriel.⁶
3. Il veille à garantir l’égalité des chances et favorise la pluralité culturelle, l’intégration et l’égalité de droit au sein de la population et la prospérité économique.

Contrôle de l’accomplissement des tâches

§ 16

Les autorités compétentes de l’État s’assurent périodiquement que les tâches assumées par les pouvoirs publics sont bien nécessaires, efficaces et remplies de manière économiquement optimale, qu’elles sont supportables et que leur conséquences financières sont maîtrisées.

Justice climatique

§ 16a

1. Reconnaissant la crise climatique comme une menace pour les êtres humains, les écosystèmes, l’économie et la coexistence pacifique et comme une opportunité pour l’innovation sociale, l’État prend des mesures efficaces pour la protection du climat et face aux conséquences du réchauffement climatique.
2. Il veille, dans le cadre de ses compétences, à ce que les émissions de gaz à effet de serre dans le canton de Bâle-Ville soient réduites à zéro net dans tous les secteurs d’ici à 2037.
3. Dans ce but, il fixe, de manière contraignante, des objectifs pour des périodes de cinq ans et des trajectoires de réduction des gaz à effet de serre et agit selon le principe du pollueur-payeur et d’une justice climatique globale.
4. Il s’engage, dans le cadre de ses participations à des établissements et entreprises du patrimoine financier et administratif, à ce que ceux-ci satisfassent dans toutes leurs activités aux objectifs susmentionnés.
5. Il s’engage auprès de la Confédération pour créer les conditions cadres nécessaires.

Principes régissant la formation et l’éducation

§ 17

L’État veille à ce que l’offre de formation soit complète. L’enseignement dispensé doit avoir pour but de développer les capacités intellectuelles et physiques, créatrices, émotionnelles et sociales de l’individu, de renforcer son sens des responsabilités envers les êtres humains et l’environnement et de le préparer et de l’aider à s’intégrer dans la société.

Écoles, jardins d’enfants, structures d’accueil à la journée et homes

§ 18

1. L’État met à disposition des jardins d’enfants et des écoles. Il met à disposition ou soutient des structures d’accueil à la journée, des institutions spécialisées et des homes.
2. Les jardins d’enfants, les écoles, les structures d’accueil à la journée, les institutions spécialisées et les homes publics sont neutres sur les plans confessionnel et politique.
3. Les jardins d’enfants, les écoles, les structures d’accueil à la journée, les institutions spécialisées et les homes encouragent les enfants et les jeunes et exigent de leur part des efforts en fonction de leurs aptitudes et de leurs goûts. Ils favorisent l’intégration de tous les enfants et jeunes dans la société et jettent des ponts entre les cultures.

Scolarité obligatoire

§ 19

1. Dans les limites fixées par les dispositions légales, l’école est obligatoire.
2. Les écoles et les jardins d’enfants publics sont gratuits. Tout au long de la scolarité obligatoire, le matériel scolaire est remis gratuitement aux élèves.

Surveillance des écoles privées

§ 20

Les écoles et les jardins d’enfants privés sont soumis à une autorisation et à la surveillance de l’État.

Université et hautes écoles spécialisées

§ 21

L’État gère une université et des hautes écoles spécialisées. Il s’efforce d’obtenir des participations financières extérieures au canton.

Formation professionnelle

§ 22

1. L’État garantit et encourage la formation professionnelle dans les secteurs les plus divers. Il exerce sa surveillance sur la formation professionnelle.
2. L’État encourage le perfectionnement et la reconversion professionnels.

Formation des adultes

§ 23

L’État encourage la formation des adultes en général et favorise la formation et le perfectionnement par des aides financières ou par d’autres mesures destinées à assurer l’égalité des chances.

Sécurité publique

§ 24

1. L’État garantit la sécurité publique et notamment la protection contre la violence, l’exploitation et les abus.
2. Il prend des mesures de prévention des catastrophes et préserve l’ordre public par des mesures de prévention de la violence et de gestion des conflits.

Familles et communautés de type familial

§ 25

L’État protège la famille de même que les communautés de type familial et leurs enfants.

Santé

§ 26

1. L’État préserve et encourage la santé de la population.
2. Il garantit à chacun l’accès aux soins médicaux.
3. Il encourage les mesures visant à maintenir l’autonomie des patients, l’aide et les soins à domicile et soutient les familles et les proches dans cette tâche.
4. Il prend des mesures dans le domaine de la prévention.
5. Il veille au respect des droits des patients.

Hôpitaux

§ 27

1. L’État gère des cliniques et des hôpitaux publics; il s’efforce d’obtenir des participations financières extérieures au canton.
2. Il assure la mise à disposition des autres cliniques, institutions et hôpitaux publics nécessaires de concert avec les communes et des bailleurs de fonds privés et d’entente avec les autorités de la région.

Surveillance de la santé publique

§ 28

L’État exerce sa surveillance sur le secteur de la santé et sur l’exercice des professions médicales.

Économie et travail

§ 29

1. L’État veille au développement d’une économie performante et aux structures équilibrées en créant des conditions générales favorables.
2. Il prend des mesures de prévention du chômage en complément de la législation fédérale. Il mène une politique de l’emploi active.
3. Il favorise la compatibilité des tâches familiales avec l’activité professionnelle rémunérée.

Transports

§ 30

1. L’État assure et coordonne une mobilité sûre et économiquement optimale qui soit respectueuse de l’environnement et économique sur le plan de la consommation énergétique. Les transports publics sont prioritaires.
2. L’État s’attache à augmenter l’attrait du trafic d’agglomération et à obtenir des liaisons rapides avec les grands centres suisses et le raccordement aux grands axes de transport internationaux par rail et par route ainsi qu’aux réseaux internationaux de transport aérien et fluvial.

Énergie

§ 31

1. L’État assure un approvisionnement en énergie sûr qui favorise le développement économique et respecte l’environnement.
2. Il encourage l’utilisation d’énergies renouvelables, l’application de technologies nouvelles, la décentralisation de l’approvisionnement en énergie et la consommation ’économe et rationnelle de l’énergie.
3. Il s’oppose à l’utilisation de l’énergie nucléaire et ne prend pas de participations dans des centrales nucléaires.

Eau

§ 32

1. L’État garantit l’approvisionnement en eau potable de qualité et veille à ce que l’eau non potable soit utilisée avec parcimonie.
2. L’approvisionnement en eau ne peut pas être délégué à des entreprises dont les bénéfices reviennent en tout ou en partie à des particuliers.

Protection de l’environnement

§ 33

1. L’État prend des mesures visant à prévenir la pollution de la terre, de l’air et de l’eau.
2. Il veille à préserver la biodiversité.
3. Il encourage le recyclage des déchets et des matériaux usagés et assure l’élimination des déchets non réutilisables et l’épuration des eaux usées dans des conditions respectueuses de l’environnement.
4. Il protège la population et l’environnement contre le bruit et les autres immissions désagréables ou nuisibles et prend des mesures d’élimination ou de réduction des risques.

Aménagement du territoire, protection du logement et habitat

§ 34

1. L’État veille à ce que le sol soit utilisé de manière judicieuse et respectueuse de l’environnement dans le contexte d’un développement urbain adapté aux besoins de l’agglomération de part et d’autre de la frontière. Il préserve et encourage la qualité de l’habitat et la qualité urbanistique.
2. Il encourage la construction de logements dans l’intérêt de l’équilibre du marché du logement. Il veille à ce qu’il n’y ait pas pénurie de logements, notamment de logements adaptés aux familles. Il encourage également le maintien de logements abordables dans tous les quartiers.⁷
3. En période de pénurie de logements, il veille, conformément aux besoins généraux de la population résidante, à ce que celle-ci soit protégée efficacement contre les résiliations de bail et les hausses de loyer. Il se concentre en particulier sur les locataires âgés ou anciens.⁸
4. Pour maintenir les logements abordables existants, il prend toutes les mesures politiques nécessaires, en complément de la protection des locataires inscrite dans le droit fédéral, pour préserver le caractère des quartiers, le nombre de logements existants et les conditions de logement et de vie existantes.⁹
5. Ces mesures englobent l’introduction, pour une durée limitée, d’une autorisation obligatoire assortie d’un contrôle des loyers lors de rénovations et de transformations ainsi que de démolitions de logements abordables.¹⁰
6. Il y a pénurie de logements quand le pourcentage de logements vacants est inférieur ou égal à 1,5 %.¹¹

Culture

§ 35

1. L’État encourage la création, la médiation et les échanges culturels.
2. Il veille à la conservation des monuments, des sites et du patrimoine culturel qui lui appartient ou qui lui a été confié.

Sport

§ 36

L’État encourage les activités sportives.

Médias

§ 37

1. L’État soutient l’indépendance et la pluralité de l’information.
2. Il favorise l’accès du public aux médias ainsi qu’aux sources d’information.

Biens publics et régales

§ 38

1. L’État exerce sa souveraineté sur les terrains publics, sur les cours d’eau publics et sur l’espace aérien.
2. Il a le droit exclusif d’exploiter le sous-sol et la géothermie et de vendre le sel.
3. Il peut exercer lui-même ce droit ou le céder aux communes ou à des tiers.
4. La chasse et la pêche sont des droits régaliens des communes. Les droits acquis des personnes de droit privé sont réservés.
5. Dans la mesure où la liberté de l’économie le permet, l’État peut, par voie législative, créer de nouveaux monopoles.

IV. Citoyenneté et droits populaires

1. Citoyenneté

Naturalisation

§ 39

L’État et les communes encouragent l’octroi du droit de cité à de nouveaux citoyens. L’État et les communes bourgeoises règlent les détails dans leur législation.

2. Droit de vote

Conditions

§ 40

1. Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui ont 18 ans révolus, qui ont leur domicile politique dans le canton de Bâle-Ville et qui ne sont pas sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité de discernement durable ni représentés par un mandataire pour cause d’inaptitude ont le droit de vote.¹²
2. Les communes municipales peuvent étendre le droit de vote en matière communale à d’autres catégories d’habitants.

Objet

§ 41

Les citoyens ayant le droit de vote peuvent:

1. prendre part aux votations;
2. présenter des noms de candidats aux élections, prendre part aux élections et se faire élire dans la fonction publique;
3. lancer et signer des initiatives et des référendums.

Exercice du droit de vote

§ 42

1. Les citoyens exercent leur droit de vote dans leur commune de domicile. Les exceptions sont prévues par la loi.
2. Les personnes de nationalité suisse obtiennent le droit de vote en matière cantonale et communale dans la commune municipale dans laquelle elles sont établies.

Protection

§ 43

1. Les citoyens ont droit à ce que la volonté que le corps électoral manifeste lors d’une élection ou d’une votation soit exprimée globalement de manière fiable, fidèle et sûre.
2. Ils peuvent recourir à la Cour d’appel s’ils estiment qu’il y a eu violation de leur droit de vote.
3. Le secret du vote est garanti lors des élections et des votations. Les dispositions spéciales s’appliquant aux assemblées communales sont réservées.

3. Élections

Élections populaires

§ 44

1. Les citoyens ayant le droit de vote élisent:
   1. les membres du Grand Conseil;
   2. les membres du Conseil d’État;
   3. le membre du Conseil d’État qui exercera la fonction de président du Gouvernement;
   4. les présidents des tribunaux;
   5. et f. ¹³…
   6. les représentants du canton de Bâle-Ville au Conseil national et au Conseil des États.
2. La durée de fonction des membres du Conseil national et des membres du Conseil des États est la même.
3. Les Suisses et les Suissesses qui résident à l’étranger et qui ont le droit de vote en matière fédérale dans le canton de Bâle-Ville peuvent participer à l’élection des membres du Conseil des États.¹⁴

Circonscriptions électorales

§ 45

1. Pour les élections au Grand Conseil, la Ville de Bâle est divisée en trois circonscriptions; les communes de Bettingen et de Riehen forment chacune une circonscription.
2. La loi règle l’aménagement des circonscriptions électorales.

Procédure électorale

§ 46

1. Le Grand Conseil est élu au scrutin proportionnel. Les communes de Bettingen et de Riehen ont droit à au moins un siège chacune.
2. …¹⁵
3. Les membres du Conseil d’État, le président du Gouvernement et les présidents des tribunaux sont élus au scrutin majoritaire.¹⁶

4. Initiative populaire

Initiative populaire

§ 47

1. Une initiative, sous la forme d’un projet rédigé ou d’un projet conçu en termes généraux, peut être déposée en tout temps par 3000 citoyens ayant le droit de vote qui demandent l’adoption, l’abrogation ou la modification de dispositions constitutionnelles ou législatives ou d’arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum.
2. Les initiatives demandant une révision totale de la Constitution peuvent être déposées uniquement sous la forme de projets conçus en termes généraux.
3. Les initiatives rédigées contiennent un projet rédigé de dispositions constitutionnelles ou législatives ou d’arrêté. Les initiatives conçues en termes généraux doivent contenir une description de leur but et de leur objet.
4. Une initiative doit être déposée dans les 18 mois qui suivent sa publication.

Validité

§ 48

1. La Chancellerie d’État constate si l’initiative a abouti ou non.
2. L’initiative est nulle en tout ou en partie si elle:
   1. est contraire au droit supérieur;
   2. est inexécutable;
   3. ne respecte pas le principe de l’unité de la matière.

Procédure

§ 49

1. Les initiatives doivent être traitées dans les délais fixés par la loi.
2. Les initiatives rédigées sont soumises au peuple telles quelles.
3. Si le Grand Conseil refuse de rédiger un projet en réponse à une initiative conçue en termes généraux, celle-ci est soumise au peuple. Si l’initiative est acceptée ou si le Grand Conseil décide de lui donner suite, il prépare un projet répondant à la demande des auteurs de l’initiative.
4. Le Grand Conseil décide en dernier ressort du niveau – Constitution, loi ou arrêté du Grand Conseil – convenant au projet qu’il doit rédiger.

Contre-projet

§ 50

1. Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à n’importe quelle initiative de même qu’aux projets qu’il élabore en réponse aux initiatives conçues en termes généraux.
2. L’initiative et le contre-projet sont soumis au peuple simultanément.
3. Les citoyens ayant le droit de vote peuvent’ accepter les deux projets et indiquer lequel ils préfèrent au cas où les deux seraient acceptés.

5. Référendum

Référendum obligatoire

§ 51

1. Sont soumis au vote du peuple:
   1. les révisions de la Constitution;
   2. les initiatives présentées sous la forme d’un projet rédigé;
   3. les initiatives conçues en termes généraux que le Grand Conseil rejette ou auxquelles il oppose un contre-projet;
   4. les projets que le Grand Conseil a rédigés en réponse à une initiative conçue en termes généraux;
   5. les traités internationaux dont le contenu modifie la Constitution;
   6. les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontière.
2. Le Grand Conseil peut décider de soumettre au peuple d’autres objets.

Référendum facultatif

§ 52

1. Si 2000 citoyens ayant le droit de vote le demandent dans les 42 jours à compter de leur publication, les actes suivants du Grand Conseil sont soumis au peuple:
   1. les lois;
   2. les arrêtés portant sur des dépenses d’un montant spécifié par la loi;
   3. les traités internationaux qui ne sont pas obligatoirement soumis au vote du peuple;
   4. les autres arrêtés, à moins que la Constitution ou une loi prévoie expressément qu’ils ne puissent pas être l’objet d’un référendum.
2. Les arrêtés suivants du Grand Conseil ne sont pas soumis au référendum:
   1. les arrêtés se rapportant à des personnes, comme les élections, les décisions d’amnistie ou de grâce et les naturalisations;
   2. les arrêtés en rapport avec l’exercice par le canton de ses droits de participation au sein de la Confédération;
   3. les arrêtés portant sur le budget et le compte d’État;
   4. les arrêtés déterminant l’enveloppe d’un emprunt;
   5. les arrêtés en rapport avec l’exercice de la haute surveillance;
   6. les arrêtés relatifs à la reconnaissance par l’État d’Églises ou de communautés religieuses;
   7. les rectifications de frontière;
   8. les décisions de procédure, les arrêtés portant sur des dispositions d’exécution de son organisation ou de son règlement interne et les arrêtés régissant ses rapports avec d’autres autorités;
   9. les résolutions.

6. Participation

Procédures de consultation

§ 53

Lorsqu’une autorité organise une procédure de consultation au sujet d’un projet de portée générale, elle en informe le public et donne à toutes les personnes intéressées l’occasion de donner leur avis.

Partis politiques

§ 54

Les partis et organisations politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.

Quartiers

§ 55

L’État associe la population des quartiers à la formation de son opinion et de sa volonté lorsqu’il est appelé à prendre des décisions qui la touchent particulièrement.

V. Canton et communes

1. Communes en général

Personnalité juridique

§ 56

Les communes (communes municipales et communes bourgeoises) sont des collectivités de droit public dotées de la personnalité juridique.

Structure

§ 57

1. Le canton de Bâle-Ville se compose de la commune municipale de Bâle et des communes municipales de Bettingen et de Riehen.
2. L’État se charge des affaires de la commune municipale de Bâle.
3. Chaque commune municipale englobe une commune bourgeoise.

Existence

§ 58

1. L’existence et l’intégrité territoriale et patrimoniale des communes sont garanties.
2. La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l’approbation des citoyens ayant le droit de vote des communes touchées et de l’État.
3. Toute rectification de frontière entre les communes municipales de Bettingen et de Riehen est soumise à l’approbation du Conseil d’État.

2. Autonomie des communes

Garantie

§ 59

1. L’autonomie des communes est garantie. Les communes gèrent leurs affaires de manière indépendante dans les limites de la Constitution et de la loi.
2. Le droit cantonal garantit aux communes une liberté d’action maximale.
3. Les garanties prévues dans les dispositions de la présente section sont partie intégrante de l’autonomie des communes.

Tâches

§ 60

1. Les communes municipales assument les tâches relevant du niveau local qui ne sont pas de la compétence de l’État.
2. La répartition des tâches entre l’État et les communes municipales est régie par les principes de la transparence, de l’efficience et de la proximité du citoyen.

Impôts, taxes, patrimoine communal

§ 61

1. Les communes municipales prélèvent:
   1. l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
   2. les impôts sur les gains immobiliers.
2. La loi peut autoriser les communes municipales à prélever d’autres impôts.
3. Les communes peuvent prélever des taxes et des émoluments et contracter des emprunts.
4. Elles gèrent leur patrimoine de manière autonome.

Financement des tâches

§ 62

1. L’État et les communes municipales couvrent les frais liés à l’accomplissement de leurs tâches au moyen de leurs propres recettes fiscales et d’autres revenus.
2. L’État règle la répartition des responsabilités financières entre l’État et les communes municipales compte tenu du principe selon lequel chaque tâche doit être financée par la collectivité publique qui en a la responsabilité et qui en profite.
3. Il aménage le financement de sorte à encourager l’initiative personnelle et les comportements économiquement optimaux et tient compte de l’importance que des communes attrayantes sur le plan fiscal peuvent avoir pour le canton.
4. Il accorde aux communes une compensation équitable pour les tâches qu’il leur délègue.

Péréquation financière

§ 63

Afin de compenser les différences entre les communes municipales causées par les charges structurelles spéciales et par les écarts entre leurs capacités financières, l’État assure par voie législative un système de péréquation financière.

3. Communes bourgeoises

Tâches

§ 64

Les communes bourgeoises confèrent le droit de cité de la commune. Elles dirigent leurs exploitations, gèrent leur fortune et exercent leur surveillance sur les institutions, fondations et corporations placées sous leur responsabilité. Elles peuvent se voir confier d’autres tâches d’intérêt public.

4. Organisation et statut au sein du canton

Organisation

§ 65

1. Les communes définissent leur organisation dans leur règlement communal, dans les limites de la Constitution et de la loi.
2. Le référendum facultatif contre les décisions du Conseil communal et le droit d’initiative sont garantis dans les communes municipales.

Participation aux affaires cantonales

§ 66

1. Les communes municipales peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou législatives par décision du Conseil communal ou de l’Assemblée communale. Les dispositions régissant les votations populaires s’appliquent par analogie.
2. Les communes doivent être entendues en temps utile lorsque le Grand Conseil ou le Conseil d’État prépare un acte normatif ou un arrêté qui les touchent tout particulièrement.

Collaboration

§ 67

1. L’État encourage la collaboration entre les communes.
2. En vue de l’accomplissement de tâches déterminées d’intérêt public, les communes peuvent créer des syndicats ou des institutions communes, signer des conventions avec des communes du canton ou d’autres cantons ou avec des collectivités territoriales voisines situées de l’autre côté de la frontière nationale ou encore prendre des participations dans des entreprises publiques, mixtes ou privées.

Surveillance

§ 68

1. Les communes sont soumises à la surveillance de l’État. Celle-ci est exercée par le Conseil d’État.
2. La surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la loi prévoie une vérification de l’opportunité.

VI. Autorités cantonales

1. Principes

Séparation des pouvoirs

§ 69

1. Les autorités sont organisées dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs. Aucune autorité n’est autorisée à exercer le pouvoir de l’État sans surveillance ni limites.
2. Aucune autorité n’est autorisée à intervenir dans un domaine que la Constitution ou la loi soumet à la compétence d’une autre autorité à moins que la Constitution ne le prévoie.

Éligibilité

§ 70

1. Tous les citoyens ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État ainsi qu’aux tribunaux.
2. La loi peut soumettre l’éligibilité des membres des autorités judiciaires à des conditions supplémentaires ou l’étendre à des catégories de personnes n’ayant pas le droit de vote dans le canton.
3. Elle règle l’éligibilité des membres des autres autorités.

Incompatibilités

§ 71

1. Les fonctions de membre du Grand Conseil et du Conseil d’État, de chancelier d’État, de médiateur, de juge de toutes les autorités judiciaires, de président et de membre de toutes les autorités de conciliation, de greffier à la Cour d’appel et de procureur sont incompatibles.¹⁷
2. Les cadres supérieurs de l’administration et les collaborateurs personnels des conseillers d’État ou du Conseil d’État dans son ensemble qui participent de manière régulière et déterminante à la préparation et à la prise des décisions du Conseil d’État ne peuvent pas être membres du Grand Conseil. L’interdiction s’applique aussi au responsable administratif de la Cour d’appel.¹⁸
3. La loi règle les détails. Elle peut prévoir d’autres incompatibilités.

Incompatibilités entre parents et alliés

§ 72

La loi règle les incompatibilités de fonctions gouvernementales et judiciaires entre parents et alliés.

Durée de fonction

§ 73

1. Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État sont élus pour quatre ans.
2. Les membres des tribunaux et le médiateur sont élus pour six ans.
3. La loi règle la durée de fonction des membres des autres autorités.

Récusation

§ 74

1. Les membres des autorités se récusent lorsque l’affaire traitée les concerne directement et personnellement.
2. La récusation est obligatoire lors de la prise de décision, de la préparation du dossier et de la délibération.

Information et accès aux documents

§ 75

1. Les autorités renseignent le public sur leurs activités.
2. Le public a le droit de consulter les documents officiels, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.
3. La loi règle les détails et garantit la confidentialité des données fiscales.

Langue officielle

§ 76

1. La langue officielle est l’allemand.
2. Les autorités et les services de l’administration sont autorisés à travailler aussi dans d’autres langues.

Responsabilité

§ 77

La responsabilité des autorités et du personnel de l’administration cantonale est régie par la loi.

Responsabilité pour dommages causés

§ 78

1. L’État et les autres personnes investies de tâches publiques sont responsables des dommages que leurs organes causent sans droit dans l’exercice de leur mandat public.
2. Ils sont aussi responsables des dommages que leurs organes ont causés en agissant de manière conforme au droit si certaines personnes en sont touchées de manière particulièrement grave et si l’on ne peut raisonnablement pas exiger d’elles qu’elles supportent le dommage elles-mêmes.
3. En cas d’atteinte grave à la personnalité, la personne lésée a en outre droit à réparation du tort moral.

Immunité

§ 79

1. Les personnes exerçant leur droit à la parole devant le Grand Conseil ou dans ses commissions n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’elles y tiennent.
2. À la majorité de deux tiers des votants, le Grand Conseil peut néanmoins lever cette immunité s’il y a abus manifeste.

2. Grand Conseil

Statut et composition

§ 80

1. Le Grand Conseil est l’autorité législative et l’autorité de surveillance suprême du canton.
2. Il se compose de 100 députés.

Indépendance

§ 81

1. Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.
2. Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

Limitation du nombre des mandats

§ 82

1. Les personnes qui ont siégé au Grand Conseil pendant quatre législatures d’affilée ne sont pas rééligibles pour la législature suivante.
2. Les législatures entamées sont considérées comme des législatures entières.

Activité législative

§ 83

1. Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions fondamentales et importantes sous la forme de lois.
2. Sont considérées comme fondamentales et importantes les dispositions pour lesquelles la Constitution prévoit expressément la forme de la loi, tout comme, en particulier, les dispositions portant sur:
   1. les fondements du statut juridique de chacun;
   2. l’objet des impôts, la qualité de contribuable et le calcul du montant des impôts, à l’exception des taxes d’un montant de peu d’importance;
   3. le but, la nature et les limites des prestations de l’État;
   4. les grandes lignes de l’organisation et des tâches des autorités.

Urgence

§ 84

1. Les lois et arrêtés dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être édictés sans attendre si le Grand Conseil le décide à la majorité de deux tiers des votants.
2. Les lois et arrêtés urgents sont aussi sujets au référendum. Si le référendum est demandé, ils deviennent caducs si:
   1. le vote sur la demande de référendum n’a pas eu lieu dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi ou de l’arrêté contesté;
   2. l’acte est rejeté par le peuple.

Conventions

§ 85

1. Le Grand Conseil approuve les conventions portant sur des objets relevant de sa compétence.
2. Lors de la préparation de conventions internationales et intercantonales importantes soumises à son approbation, il peut conseiller le Conseil d’État et suivre le travail de ce dernier par l’intermédiaire de ses commissions.

Planification

§ 86

1. Le Grand Conseil prend part à la planification globale du Conseil d’État de la manière prévue par la loi.
2. Il édicte, approuve et examine des plans lorsque la loi le prévoit.

Actes administratifs importants

§ 87

Le Grand Conseil décide d’actes administratifs importants lorsque la loi le prévoit.

Arrêtés financiers

§ 88

1. Le Grand Conseil décide:
   1. des dépenses qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du Conseil d’État;
   2. du budget;
   3. de l’approbation du compte d’État;
   4. de l’enveloppe des emprunts.
2. Lorsque le Grand Conseil autorise une dépense de manière globale ou sous la forme d’une enveloppe budgétaire, il lie sa décision à un mandat de prestations.

Élections

§ 89

1. Sur proposition de sa commission, le Grand Conseil élit le médiateur et les juges, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.¹⁹
2. La loi peut conférer au Grand Conseil d’autres compétences électorales.

Surveillance

§ 90

1. Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration, sur les autorités judiciaires et sur les autres personnes investies de tâches publiques, dans la mesure où leurs tâches relèvent de la compétence de l’État.
2. Il approuve les rapports annuels du Conseil d’État, des tribunaux, du médiateur et des services administratifs indépendants.

Autres tâches

§ 91

1. Le Grand Conseil:
   1. exerce les droits de participation conférés aux cantons par la Constitution fédérale²⁰; sont exceptées les réponses aux procédures de consultation organisées par des autorités fédérales;
   2. tranche en cas de conflit de compétence opposant des autorités suprêmes de l’État;
   3. constate le résultat des élections cantonales;
   4. décide des demandes d’amnistie et des recours en grâce;
   5. décide des rectifications de frontières cantonales ou municipales;
   6. ²¹ …
   7. décide de la recevabilité des initiatives populaires ou soumet la question directement à la Cour d’appel en lui demandant de trancher;
   8. décide de la reconnaissance par l’État des Églises et communautés religieuses de droit privé et du retrait de cette reconnaissance.
2. La loi peut conférer au Grand Conseil des compétences supplémentaires.

Examen préalable

§ 92

1. Le Grand Conseil décide des propositions et des projets de lois et d’arrêtés sur la base:
   1. d’une recommandation ou d’un rapport du Conseil d’État;
   2. d’un rapport d’une commission du Grand Conseil.
2. Il peut renoncer à l’examen préalable lorsqu’il prend des décisions concernant sa procédure ou son organisation ou qu’il lance un référendum cantonal en matière fédérale.

Mandats au Conseil d’État

§ 93

Le Grand Conseil peut confier des mandats au Conseil d’État. La loi règle les modalités et définit notamment les instruments à l’aide desquels le Grand Conseil peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil d’État.²²

Présidence

§ 94

Les députés élisent parmi leurs membres le président du Grand Conseil et son suppléant pour une année.

Commissions

§ 95

1. Le Grand Conseil constitue des commissions chargées de préparer ses délibérations.
2. Pour accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes dans les limites définies par la loi.

Publicité des débats

§ 96

Les débats du Grand Conseil sont publics.

Convocation du Conseil

§ 97

1. Le Grand Conseil est convoqué par son président.
2. Il siège aussi souvent que les affaires le requièrent.
3. Il se réunit en séance extraordinaire

1. lorsqu’un quart de ses membres, le Conseil d’État ou les deux communes municipales de Bettingen et de Riehen réunies le demandent en indiquant l’objet à traiter par le Grand Conseil, cet objet devant relever de sa compétence;
2. à sa propre initiative, afin de délibérer de questions concernant la collectivité publique ou afin de réunir des informations sur de telles questions.

Quorum

§ 98

Le plénum du Grand Conseil et ses commissions délibèrent valablement lorsque la moitié des membres sont présents.

Organisation et règlement

§ 99

1. L’organisation et le règlement du Grand Conseil, ainsi que ses rapports avec le Conseil d’État, les tribunaux et le médiateur, sont régis par la loi.²³
2. Le Grand Conseil peut édicter des dispositions d’exécution concernant son organisation et son règlement par voie d’arrêté.

Rapports entre le Conseil d’État et le Grand Conseil

§ 100

1. Le Conseil d’État peut soumettre des objets à la décision du Grand Conseil et lui présenter des propositions.
2. Les membres du Conseil d’État prennent part aux séances du Grand Conseil à titre consultatif. Ils ont le droit de présenter des propositions relatives à n’importe quel point de l’ordre du jour.

3. Conseil d’État et administration

Statut et composition

§ 101

1. Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.
2. Il se compose de sept membres.

Présidence

§ 102

1. Le président du Gouvernement préside le Conseil d’État pour la durée d’une législature.
2. Il dirige, planifie et coordonne les activités du Conseil d’État en sa qualité d’autorité collégiale et le représente à l’intérieur comme à l’extérieur.

Collégialité

§ 103

1. Le Conseil d’État prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale.
2. La loi peut confier certaines tâches aux membres du Conseil d’État et aux départements dont elles relèvent.

Obligations gouvernementales

§ 104

1. Le Conseil d’État s’acquitte de son obligation de gouverner, notamment:
   1. en suivant l’évolution de l’État et de la société et en se fondant sur son évaluation de la situation pour définir les objectifs de l’action cantonale et communale et la manière de mener cette action aux fins d’atteindre les objectifs fixés;
   2. en planifiant et en coordonnant les activités cantonales et communales;
   3. en définissant régulièrement les activités futures du Gouvernement et en rendant régulièrement compte de l’accomplissement des objectifs visés;
   4. en représentant l’État et la Ville de Bâle à l’intérieur comme à l’extérieur.
2. En matière de développement durable, il demande conseil à des experts indépendants.

Législation

§ 105

1. Le Conseil d’État prend part à la préparation des projets législatifs de même qu’à la prise de décision par le Grand Conseil.
2. Le Conseil d’État édicte des dispositions normatives sous la forme d’ordonnances dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorise.
3. La loi peut prévoir que le Conseil d’État édicte d’autres dispositions si la procédure législative ne s’y prête pas. Elle restreint cette délégation à un domaine déterminé et définit les limites.
4. En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l’adoption du droit supérieur, à condition que le Grand Conseil ne soit pas en mesure de le faire lui-même dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou urgente. Ces dispositions sont remplacées sans retard selon la procédure ordinaire.

Conventions

§ 106

Le Conseil d’État a la compétence de conclure des conventions sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil.

Arrêtés financiers

§ 107

1. Le Conseil d’État élabore le plan financier. Il adopte le budget et le compte d’État à l’intention du Grand Conseil.
2. Il a la compétence de décider des dépenses de façon autonome dans les limites définies par la loi.
3. Il a la compétence de contracter des emprunts dans les limites définies par le Grand Conseil.
4. Il gère le patrimoine financier du canton et en dispose dans la mesure où ses compétences ne sont pas restreintes par la loi.

Direction de l’administration

§ 108

1. Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale. Il exerce sa surveillance sur les autres personnes investies de tâches publiques et sur l’accomplissement de celles-ci.
2. Il veille à ce que l’administration travaille dans le respect de la loi de façon efficace et en étant proche des citoyens. Il définit l’organisation qui convient dans les limites de la Constitution et de la loi.
3. Il veille à la simplicité et à la rapidité des procédures administratives.
4. Il tranche les recours administratifs conformément à la loi.
5. Il n’applique pas les dispositions contraires au droit fédéral ou aux dispositions constitutionnelles ou législatives du canton.

État d’urgence

§ 109

1. Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre des mesures en cas de troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité ou l’ordre publics.
2. Ces mesures sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.

Autres tâches

§ 110

1. Le Conseil d’État assume les tâches suivantes:
   1. le maintien de la sécurité et de l’ordre publics;
   2. la participation au niveau fédéral, à moins que la compétence n’en revienne au Grand Conseil;
   3. les élections, à moins que d’autres organes n’en soient chargés;
   4. ²⁴ l’octroi du droit de cité cantonal;
   5. la présentation au Grand Conseil d’un rapport annuel portant sur toutes les unités de l’administration cantonale;
   6. la constatation des résultats des votations cantonales.
2. La loi peut confier d’autres tâches au Conseil d’État.

Administration cantonale

§ 111

1. L’administration cantonale se compose du département présidentiel et de six autres départements.
2. Le président du Gouvernement dirige le département présidentiel. Ce dernier doit s’acquitter aussi de tâches administratives.
3. Les autres conseillers d’État dirigent chacun un département.
4. Le Conseil d’État règle les questions de suppléance du président du Gouvernement et des chefs de départements.
5. La loi peut créer des entités administratives indépendantes.
6. Elle règle l’engagement du personnel de l’administration cantonale.

4. Autorités judiciaires

Généralités

§ 112

1. Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.
2. L’administration de la justice relève des tribunaux.

Juridiction civile

§ 113

La juridiction civile relève du Tribunal civil et de la Cour d’appel.

Juridiction pénale

§ 114

1. La juridiction pénale relève de la Cour pénale et de la Cour d’appel.
2. La loi peut prévoir l’institution d’autres autorités responsables de la juridiction pénale, notamment de la juridiction pénale des mineurs.
3. La loi peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives cantonales ou communales. Le contrôle judiciaire est réservé.

Juridiction administrative

§ 115

La juridiction administrative relève du Tribunal des assurances sociales, des commissions de recours prévues par la loi, du Tribunal de placement à des fins d’assistance et de la Cour d’appel.

Juridiction constitutionnelle

§ 116

1. La Cour d’appel connaît, en tant que cour constitutionnelle:
   1. des recours formés pour violation de droits constitutionnels garantis par la Constitution fédérale²⁵ou par la Constitution cantonale, lorsqu’il n’existe pas d’autres voies de droit pour les faire valoir;
   2. des recours ou des interventions du Grand Conseil ayant pour objet la recevabilité d’une initiative populaire;
   3. des recours formés pour cause de non-prise en compte par le Grand Conseil du contenu et de l’objectif d’une initiative conçue en termes généraux;
   4. des litiges portant sur la protection de l’autonomie des communes.
2. Ne peuvent pas faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle:
   1. les dispositions de la Constitution;
   2. les lois, à l’exception de leur application ou en cas de litiges au sens de l’al. 1, let. d;
   3. les arrêtés du Grand Conseil et du Conseil d’État pour lesquels le législateur a exclu un tel recours;
   4. l’urgence d’une loi;
   5. les arrêtés au moyen desquels le Grand Conseil accorde ou retire la reconnaissance de l’État à des Églises ou communautés religieuses de droit privé.

Organisation, procédure et surveillance

§ 117

1. La Cour d’appel est l’autorité cantonale suprême habilitée à connaître de litiges civils, pénaux, administratifs et constitutionnels.
2. L’organisation, la compétence et la procédure des tribunaux sont régies par la loi. La fiabilité, la rapidité des procédures et l’indépendance des tribunaux sur le plan de leur organisation doivent être garanties.
3. Dans le cadre de conventions d’ordre régional, la loi peut confier certaines compétences juridictionnelles à des tribunaux régionaux.
4. La Cour d’appel exerce sa surveillance sur les tribunaux inférieurs.²⁶
5. Les tribunaux présentent au Grand Conseil un rapport annuel.

5. Médiateur

Médiateur

§ 118

La loi institue un médiateur cantonal indépendant. Il établit les faits et intervient en cas de conflits entre administrés et services administratifs.

VII. Régime financier

Budget et planification financière

§ 119

1. L’État et les communes gèrent leur budget de manière économe et économique en tenant compte de la conjoncture, des besoins de l’économie et du principe de causalité. Le budget doit être équilibré à moyen terme.
2. L’État et les communes assurent une planification financière complète.
3. Le budget et le compte d’État sont établis compte tenu des principes de la transparence et de la publicité.
4. Avant d’assumer de nouvelles tâches, l’État et les communes en évaluent les conséquences économiques et financières.

Frein à l’endettement

§ 120

1. L’État veille à ce que le rapport entre son endettement et sa capacité financière ne dépasse pas, à moyen terme, la limite fixée par la loi. Il garantit la stabilité durable de son budget.
2. Les dépenses annuelles sont fixées compte tenu de la situation financière et du principe de la continuité dans l’évolution des dépenses.

Ressources financières

§ 121

Les ressources financières de l’État sont:

1. les impôts et les autres contributions qu’il prélève;
2. le rendement de sa fortune;
3. les prestations de la Confédération et de tiers;
4. les emprunts qu’il contracte et les prêts qu’il octroie.

Impôts et autres contributions

§ 122

1. L’État prélève des impôts directs sur les revenus des personnes physiques et des personnes morales.
2. La loi fixe les impôts que l’État prélève et les contributions que l’État, les corporations ou les établissements de droit public peuvent prélever.

Principes de l’imposition

§ 123

1. Le régime fiscal est aménagé compte tenu des principes de l’universalité, de l’égalité et de la capacité économique.
2. Les impôts directs sont calculés de sorte qu’ils ménagent les personnes économiquement faibles, qu’ils encouragent la prévoyance personnelle et qu’ils ne portent atteinte ni à la volonté d’exercer une activité lucrative ni à la compétitivité des contribuables.

Utilisation des moyens financiers

§ 124

Toute utilisation de fonds publics doit reposer sur une base légale et être autorisée par l’autorité compétente.

Contrôle des finances

§ 125

1. La surveillance sur les finances de l’État est assurée par des organes de contrôle indépendants.
2. La loi règle la surveillance de l’utilisation des prestations que l’État fournit à des tiers.

VIII. Églises et communautés religieuses

1. Églises et communautés religieuses reconnues de droit public

Églises et communautés religieuses reconnues de droit public

§ 126

1. L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine, l’Église catholique chrétienne et la communauté israélite sont reconnues de droit public par l’État.
2. Elles ont le statut de collectivités de droit public dotées de la personnalité juridique.
3. D’autres Églises et communautés religieuses peuvent être reconnues de droit public par la voie d’un amendement constitutionnel.

Autonomie

§ 127

1. Les Églises et communautés religieuses reconnues de droit public s’organisent de manière autonome.
2. Elles se donnent une constitution, qui doit, tout comme ses modifications, être adoptée par la majorité de leurs membres ayant le droit de vote et être approuvée par le Conseil d’État.
3. Le Conseil d’État donne son approbation sauf si le droit fédéral ou le droit cantonal s’y opposent.
4. Dans les limites des dispositions qui précèdent, la loi règle la procédure d’approbation de la constitution et du régime fiscal ainsi que la haute surveillance sur la gestion du patrimoine.

Appartenance, droit de vote

§ 128

1. Toute personne domiciliée dans le canton est membre de l’Église ou de la communauté religieuse reconnue de droit public correspondant à sa confession ou à sa religion si elle satisfait aux conditions prévues par la constitution de son Église ou de sa communauté religieuse.
2. La sortie de l’Église ou de la communauté religieuse est possible en tout temps par déclaration écrite.
3. Les conditions auxquelles le droit de vote et d’éligibilité est accordé sont définies dans les constitutions des Églises et communautés religieuses reconnues de droit public.

Collectivités et organismes subordonnés

§ 129

1. Les Églises et communautés religieuses reconnues de droit public peuvent, dans leur constitution, prévoir une subdivision en paroisses, en communautés de quartiers ou en d’autres collectivités subordonnées.
2. Celles-ci sont des collectivités de droit public dotées de la personnalité juridique.
3. Le statut et les grandes lignes de l’organisation des collectivités subordonnées sont définis dans les constitutions des Églises et communautés religieuses reconnues de droit public.
4. Les Églises et communautés religieuses reconnues de droit public peuvent, pour leurs besoins, créer des organismes de droit public dotés de la personnalité juridique.

Droits et obligations

§ 130

1. Les Églises et communautés religieuses reconnues de droit public gèrent leur patrimoine de manière autonome sous la haute surveillance du Conseil d’État.
2. Elles peuvent astreindre leurs membres au paiement d’impôts. Les règlements fiscaux sont soumis à l’approbation du Conseil d’État.
3. La loi règle leurs autres droits et obligations, notamment en ce qui concerne l’enseignement religieux dans les écoles ou l’aumônerie dans les hôpitaux et les établissements pénitentiaires ainsi que dans le cadre de projets et d’institutions que l’État et les Églises ou communautés religieuses dirigent en commun.

Juridiction

§ 131

1. Les Églises et communautés religieuses reconnues de droit public déterminent la procédure de règlement des litiges.
2. Les décisions que les Églises et communautés religieuses reconnues de droit public ont prises en dernière instance peuvent être contestées par leurs membres et par leurs propres collectivités et organismes devant la Cour d’appel.
3. La cour s’assure de la conformité de la décision contestée avec la législation fédérale et avec le droit cantonal. Elle vérifie, en outre, la conformité de la décision avec le droit de l’Église ou de la communauté concernée pour autant que leurs règles le prévoient.

2. Autres Églises et communautés religieuses

Statut juridique

§ 132

Les Églises et communautés religieuses qui ne sont pas reconnues de droit public relèvent du droit privé.

Reconnaissance par l’État d’autres Églises et d’autres communautés religieuses

§ 133

1. Les Églises et les communautés religieuses de droit privé peuvent être reconnues par l’État et obtenir ainsi des droits spéciaux si:
   1. elles sont importantes sur le plan social;
   2. elles respectent la paix confessionnelle et l’ordre juridique;
   3. elles gèrent leurs finances de manière transparente, et si
   4. elles admettent la sortie de leurs membres en tout temps.
2. Nul ne peut prétendre à la reconnaissance par l’État.
3. La reconnaissance par l’État est décidée par arrêté du Grand Conseil qui doit être approuvé par au moins 51 députés. Celui-ci n’est pas soumis au référendum.
4. Les droits et les obligations de l’Église ou de la communauté religieuse reconnue sont fixés dans l’arrêté de reconnaissance.

Retrait de la reconnaissance cantonale

§ 134

Le Grand Conseil peut retirer sa reconnaissance à l’Église ou à la communauté religieuse selon la procédure prévue au § 133, al. 3, si les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies ou si l’Église ou la communauté ne remplit pas les obligations lui incombant.

3. Dispositions communes

Frais du culte

§ 135

Les Églises et communautés religieuses assument elles-mêmes les frais du culte.

Prestations de l’État destinées aux Églises et communautés religieuses

§ 136

1. L’État peut soutenir le travail que les ecclésiastiques fournissent dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires et dans d’autres institutions publiques.
2. Il peut fournir des contributions à la conservation de bâtiments ou de monuments historiques et à d’autres tâches d’intérêt public assumées par les Églises et les communautés religieuses.

IX. Révision de la Constitution

Principe

§ 137

Une révision partielle ou totale de la Constitution cantonale est possible en tout temps.

Révision totale

§ 138

1. Le corps électoral décide si la révision totale de la Constitution doit être entreprise.
2. Si la révision totale est décidée, le législateur dispose de deux ans pour définir la procédure.

Révision partielle

§ 139

1. La révision partielle peut porter sur des dispositions indépendantes ou sur des dispositions intrinsèquement liées.
2. La révision partielle suit la procédure législative.
3. Si le Grand Conseil prend la décision d’une révision partielle ou s’il soutient une initiative formulée en termes généraux demandant une révision partielle, il peut soumettre son arrêté au peuple.

Protection de l’autonomie des communes

§ 140

Toute modification d’une disposition de la section consacrée à l’autonomie des communes doit être acceptée par la majorité des votants et par trois dixièmes des personnes ayant le droit de vote.

X. Dispositions transitoires

Entrée en vigueur

§ 141

1. La présente Constitution entre en vigueur le jour de la Saint-Henri, le 13 juillet 2006.
2. À cette date, la Constitution du canton de Bâle-Ville du 2 décembre 1889 est abrogée.
3. Sont également abrogées toutes les dispositions du droit cantonal en vigueur à cette date qui ne sont pas compatibles avec des dispositions directement applicables de la présente Constitution.

Adaptation de la législation

§ 142

Si de nouvelles dispositions doivent être adoptées ou des dispositions existantes modifiées aux termes de la présente Constitution, ces adaptations doivent être entreprises sans attendre.

Initiatives populaires

§ 143

1. Les initiatives qui ont été soumises pour examen à la Chancellerie cantonale selon le § 4 de la loi sur l’initiative et le référendum (IRG) avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, mais qui, au sens du § 6 IRG, n’ont été déposées qu’après cette date, doivent être munies de 3000 signatures valables pour être recevables. Le délai pour la récolte des signatures au sens du § 47, al. 4, de la présente Constitution court dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.
2. Dans le cas des initiatives qui ont été déposées au sens du § 6 IRG avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, les dispositions de l’IRG s’appliquent conformément à la Constitution du 2 décembre 1889.

Autorités

§ 144

Les membres des autorités restent en place jusqu’à l’échéance de la durée de fonction prévue par l’ancien droit.

Grand Conseil

§ 145

Les nouvelles dispositions de la présente Constitution relatives au nombre des députés au Grand Conseil et au quorum déploient leurs effets dès la nouvelle législature.

Incompatibilités, incompatibilités entre parents et alliés, département présidentiel

§ 146

1. Les nouvelles dispositions régissant les incompatibilités (§ 71, al. 2), les incompatibilités entre parents et alliés (§ 72), le président du Gouvernement et la création d’un département présidentiel (§ 111) doivent être adoptées en temps utile pour être appliquées à la nouvelle législature.
2. Le Conseil d’État édicte les dispositions requises par voie d’ordonnance si elles n’ont pas pu être adoptées en temps utile dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou urgente pour pouvoir entrer en vigueur avant le début de la procédure électorale. Ces dispositions seront remplacées sans retard selon la procédure ordinaire.

Juges uniques à Bettingen et à Riehen

§ 147

La fonction de juge unique dans les communes de Bettingen et de Riehen prend fin à l’entrée en vigueur de la présente Constitution. Les procédures en cours à cette date sont transmises au Tribunal civil.

Arrêtés urgents du Grand Conseil

§ 148

Les arrêtés que le Grand Conseil a déclarés urgents en vertu de l’ancien droit restent en vigueur et ne sont pas assujettis aux dispositions du § 84 de la présente Constitution.

Arrêtés financiers (§ 88, al. 2)

§ 149

Les arrêtés financiers qui ont été décidés selon l’ancien droit sans mandat de prestations restent en vigueur même si ces dépenses doivent être assorties d’un mandat de prestations en vertu du nouveau droit.

Modification de la constitution cantonale du 3 juin 2015

§ 150

Les arrêtés financiers qui ont été décidés selon l’ancien droit sans mandat de prestations restent en vigueur même si ces dépenses doivent être assorties d’un mandat de prestations en vertu du nouveau droit.

Index des matières

Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution Activité(s) – lucrative 11^1s – sportives 36 Administration – cantonale 101-111 – cadres de l’ 71 – responsabilités de l’ 77 – actes administratifs importants 87 – haute surveillance sur l’ 90 – rapports annuels 90 – direction par le Conseil d’État 108¹ – départements 111 – personnel de l’ 111⁶ – juridiction administrative 115 – conflits entre administrés et services administratifs 118 Age – égalité et interdiction de discrimination 8 – droits fondamentaux 14 – droit de vote 40 Aide – droit à de l’ 11¹ – aide sociale 14^b – financière pour la formation des adultes 23 – et soins à domicile 26 Amnistie (grâce) 52², 91 – compétence du Grand Conseil 91 Arbitraire – interdiction de l’ 10 – protection contre 12^f Assistancejudiciaire gratuite 12^c Autorités cf. Pouvoirs Bonne foi5³, 10 Bourgeoisie39, 56, 57 – droit de cité 64 Budget – non soumis au référendum 52², – compétence du Grand Conseil 88 – compétence du Conseil d’État 107 – règles générales pour tous les budgets 119, 120¹ Canton – principe 1 – statut au sein de la Confédération 2 – collaboration régionale et intercantonale 3, 4 – participations financières extérieures 21, 23 – représentation au Conseil national et au Conseil des États 44 – modifications du territoire 51 – collaboration des communes 66, 67 – droit de cité cantonal 91^1,110^1d Chancellerie d’État48, 143 Chômage14^c, 29² Circonscriptionsélectorales 45 Citoyens – pouvoir du peuple 1 – droit de cité, naturalisation 39, 91, 101 – droit de vote 41–44, 58 – éligibilité des 70 – administration de proximité 108 Collaboration – intercantonale et transfrontalière 3, 4 Collectivités – territoriales 3³, 67² – de droit public 56, 126², 129, 131 – publique 62², 97^3b Communes – collectivité de droit public 56 – communes bourgeoises 39, 56, 57³, 64 – frontières des communes municipales 57, 58 – autonomie, liberté 59 – tâches dans leur compétence 60 – impôts et taxes 61 – organisation 65 – droits lors d’actes normatifs 66 – collaboration intercommunale 67 – surveillance des 68 – droit de la chasse et de la pêche 38⁴ Comptes119–125 – compétences du Grand Conseil 88 – surveillance par le Grand Conseil 90 – compétences du Conseil d’État 107 Confédération – canton membre de la 2 – collaboration avec la 2 – prestations de la 121 Conscience – liberté de 11¹ Conseil d’État101–111 – membres; élections du 44, 73, 111 – élection, au scrutin majoritaire 44, 46 – présidence 44, 102, 110¹, 111² – compétences 58 – surveillance sur les communes 68 – durée de fonction 73 – planification 86 – surveillance par le Grand Conseil 90 – rapports annuels 90, 110¹ – mandats du Grand Conseil 93 – présence aux séances extraordinaire 97 – comme autorité collégiale 102, 103 – comme autorité directoriale 101 – obligation gouvernementales 104 – procédure législative, lois, décrets, conventions 105, 106 – finances (budget, limites, compétences) 107 – direction de l’administration 108, 111 – en cas d’urgence 109 – maintien de la sécurité et de l’ordre public 110¹ – droit de cité cantonal 110¹ Conseil des États – élection des membres 44^1g Constitution cantonale – révision 137, 138, 139 – entrée en vigueur 141 – protection de l’autonomie des communes 140 Conventions – internationales 51^1e, 85, 106 – intercantonales 85 – d’ordre régional 117³ Croyance – liberté de 11¹ Curatelle 40¹ Département(s) – du Conseil d’État 103 – de l’administration 111 – présidentiel 111, 146 Dépenses – soumises au référendum 52 – compétence du Grand Conseil 88 – compétence du Conseil d’État 107 – frein à l’endettement 120 – selon l’ancien droit 149 Développement durable15,104² Discrimination – interdiction de toute 8 Domicile – liberté d’établissement 11^1g Droit(s)11 – droits de participation démocratiques 3⁴, 4, 11^2b – garantie des droits fondamentaux 7, 11, 14 – restrictions des droits fondamentaux 13 – droit international 13³ – égalité devant la loi 8, 15² – en cas de procédure judiciaire 12 – des patients 26⁵ – exclusifs de l’État 38² – populaires – droit de cité, naturalisation 39, 64, 110^1d – de vote 40–43, 44 – suisses de l’étranger 44³ – droit d’initiative 47 – référendum 51, 52 – éligibilité 70, 128³ Durée de fonction150 Écoles (éducation) 17–19 – structure d’accueil à la journée 18 – privées 20 – spécialisées et universités 21 Égalité – entre hommes et femmes 9 – des chances et de droit 15³ – imposition en matière d’ 123 Église(s)127–136 – reconnaissance par l’État 52^2f, 91^1h, 116^2e, 126³, 134 – église réformée évangélique 126 – église catholique romaine 126 – église catholique chrétienne 126 – communauté israélite 126 – autonomie des 127 – droits des membres 128 – droits, obligations et finances des églises 130 – juridiction 131 – et communautés religieuses non reconnues par l’État 132 – 134 – finances 135, 136 Élections – droit à des élections libres 111v, 41 – Élections populaires – protection et recours 43 – Grand Conseil 44^1a, 45, 89² – Conseil d’État et présidence 44^1b – président(e)s des tribunaux 44^1d – juges 89¹ – représentant(e)s au Conseil national et au Conseil des États 44^1g – médiateur 89¹ – non soumises au référendum 52^2a – circonscriptions 45 cf. aussi Votations Éligibilité – généralités 70 – limitation du nombre des mandats 82 – dans les églises 128 Emprunts – soumis au référendum facultatif 52^2d – des communes 61 – décision/compétence du Grand Conseil 88^1d, 107³ – de l’État 121^d Énergie(s) – approvisionnement sûr 31 – renouvelables 31² – opposition à l’énergie nucléaire 31³ Enseignement – buts 17 – religieux 130³ – formation des adultes 49 Entreprises67 Établissement(s) – scolaires privés 11^1o – liberté d’établissement 11^1u – de droit public (impôts) 122 – pénitentiaires 130³, 136¹ État – souveraineté 1 – principes 5, 10, 14 – objectifs et tâches 15–38 – chargé de la commune municipale de Bâle 57 – responsabilité 77, 78 – comptes 52^2c, 88^1c, 107¹, 119³ – impôts et taxes 121 – 123 – territoire 34, 51¹, 58 Fonction publique9, 41, 44 – durée 44², 73 cf. aussi Éligibilité, Incompatibilités Formation – droit à la 11¹ⁿ – offre complète de l’État 17 – professionnelle garantie 22 – des adultes 23 Frontière(s)34, 51, 52, 58, 67, 91 Grand Conseil80–100 – élections des membres du 44, 45, 46, 73 – élection au scrutin proportionnel 46 – compétences 85, 88, 89, 91, 93, 97 – surveillance sur le Conseil d’État 90 – arrêtés du Grand Conseil non soumis au référendum 52² – obligation d’entendre les communes 66² – éligibilité 70 – incompatibilités et limitation des mandats 71, 82 – durée de fonction 73, 82 – autorité législative 80, 83 – nombre de député(e)s 80 – indépendance des député(e)s 81 – présidence 94 – commissions 95 – organisation, règlement 97 – 99 – rapports avec le Conseil d’État 93, 100 – haute surveillance de 90 – surveillance sur les finances 125 Habitat – protection 34 Hautes écoles spécialisées21 Immunité – membres du Grand Conseil 79 Impôts62, 121–123 – principes 123 – des églises 130 – communaux 61 Incompatibilités – des fonctions 71, 72, 146 Information – liberté d’ 11^1l – pluralité de l’ 37 – favoriser l’accès aux sources d’ 37 – pour le public 75 Initiative(s) – populaire 47–50 – de loi 47 – révision totale de la constitution 47 – validité 48, 91^1g – procédure 49 – contre-projets 50, 51 – dispositions transitoires 143 Intégration15³, 18³ Inviolabilité – du droit international 13³ Juge – cf. Tribunaux Justice climatique16a Langues 76 Législature 92, 102¹, 145 Liberté – droits fondamentaux 11 – droits en cas de privation de 12 – économique 38⁵ – d’action accordée aux communes 59² Logement – protection 34 Loi(s)83, 84, 92¹, 112 – égalité devant la loi 8, 9 – ou arrêtés urgents 84 – dispositions transitoires 141–149 Majorité – scrutin majoritaire 46³, – au Grand Conseil 79², 84¹ – autonomie communale 140 Médias – liberté 11^1l, 20, 37 Médiateur/Médiation35, 106^1d, 71, 73², 90¹, 89¹, 99, 118 Ministèrepublic 71 Naturalisation(s) – encouragement à 39 – non soumises au référendum 52^2a Opinion11^1l, 54, 55 – participation des quartiers 47 Ordre juridique – respect de l’ 6, 133¹ Paroissescf. Églises Patrimoine35², 127⁴ – des communes 61⁴ – du Conseil d’État 107⁴ – des églises 130¹ Pénal – droits dans la procédure pénale 12 – amnistie, grâce 52², 91 – Cour pénale, cf. Tribunaux Péréquation financière 63 Personnes – âgées ou handicapées 8, 14^a, 40¹ – intégration 61 Pétition 11^2b Peuple – souveraineté 1 – soumis au 49², 50², 51, 52¹, 139³ – rejeté par le 84^2b Pouvoir(s), autorités 16 – exercé par les citoyens et par les autorités 1² – publics 16 – séparation des pouvoirs 69 Pressecf. Médias Procureurgénéral 71¹ Proportion – scrutin proportionnel 46¹ Propriété – garantie 11^1r, – biens publics et régales 38 Protection – de la bonne foi 10 – particulière des enfants et des jeunes 11^1f – de la vie privée et familiale et des données 11^{1g et j} – contre les arrestations arbitraires 12^f – contre les conséquences du chômage 14^c – contre la violence, l’exploitation et les abus 24 – de la famille 25 – de la population 33⁴ – de l’environnement 33 – du logement et de l’habitat 34 – du droit de vote 43 – de l’autonomie des communes 116^1d, 140 Publicité119³ – séances du Grand Conseil 96 Réchauffement climatique15² Référendum51 – et droit de vote 41^c – obligatoire 51 – facultatif 52, 65², – lois et arrêtés urgents 84 – propositions ou projets de lois 92 – au niveau communal 58 – non soumis au 52^1c, 133³ cf. aussi Initiative Religion – liberté de 11¹ – enseignement religieux 130³ cf. aussi Église(s) Responsabilité(s) – personelle 6 – de l’État envers la population 15, 17 – financières 62², – des communes bourgeoises – des autorités et du personnel de l’administration 77 – pour dommages causés 78 Révision de la constitution51¹, 137 – totale 47² Ressources – naturelles 15 – financières 121 Santé publique28 Scrutin cf. Élections, Majorité, Peuple, Proportion, Votation Séances – du Grand Conseil 96, 100² – conditions de validité 95³ Secret de vote 43³ Sécurité et ordre public – en général 24, 110 – en cas d’urgence 109 Séparationdes pouvoirs – principe 89 Sites protégés 35² Suisses/Suissesses de l’étranger44³ Surveillance – des écoles privées 20 – de la formation professionnelle – du secteur de la santé publique 28 – arrêtés 52^2e – tâches des communes bourgeoises 64 – des communes 68

– Grand Conseil, autorité suprême 80¹, 90 – Conseil d’État 108¹, 130¹ – par la Cour d’appel 117⁴ – finances 125 – gestion du patrimoine 127⁴ Syndicats67 Tâches – familiales 29³, – communales 60–63, 67², – de la bourgeoisie 64 – et responsabilités de l’État 78 – des commissions 95² Territoire – aménagement du 34 – cantonal 51^1f – communal 58 Traités internationaux 51^1e, 52^1c Tribunaux112–117 – élections 44^1d, 46, 71, 89 – éligibilité 70¹ – durée de fonction 73, 150 – juges 89¹ – rapports annuels 90² – juge unique à Bettingen et Riehen 147 – tribunal civil 113 – Cour pénale 114 – juridiction administrative 115 – Tribunal de placement 115 – Cour d’appel 43, 91, 113–115, 116, 117, 131 cf. aussi Incompatibilités Université21 Vote, droit de 40–43 – principe 32 – contenu 75, 142² Votations 41^a, 47-52, 66, 84² – droit à des votations libres 11^1v – protections des 43 cf. aussi Élections

Footnotes

1. Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil. ↩

2. Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. ↩

3. RS 101 ↩

4. Accepté envotation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821art. 4 al. 2, 2018 7719). Cette modification constitutionnelle doit être mise en œuvre dans les deux ans suivant son acceptation par les citoyens. ↩

5. RS 101 ↩

6. Phrase acceptée envotation populaire du 27 nov. 2022, en vigueur depuis le 19 janv. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665art. 3; 2023 2671). ↩

7. Phrase acceptée envotation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821art. 4 al. 2, 2018 7719). ↩

8. Accepté envotation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821art. 4 al. 2, 2018 7719). ↩

9. Accepté envotation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821art. 4 al. 2, 2018 7719). ↩

10. Accepté envotation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821art. 4 al. 2, 2018 7719). ↩

11. Accepté envotation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821art. 4 al. 2, 2018 7719). ↩

12. Accepté envotation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 22 juin 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811art. 1 ch. 4, 2014 8899). ↩

13. Abrogées envotation populaire du 15 nov. 2015, avec effet au 30 déc. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687art. 1,3547). ↩

14. Accepté envotation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 15 mars 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811art. 1 ch. 4, 2014 8899). ↩

15. Abrogé envotation populaire du 12 fév. 2017, avec effet au 1^erjuil. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821art. 4 al. 1, 2018 7719). ↩

16. Accepté envotation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 30 déc. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687art. 1,3547). ↩

17. Accepté envotation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erfév. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687art. 1,3547). ↩

18. Accepté envotation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erfév. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687art. 1,3547). ↩

19. Accepté envotation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 30 déc. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687art. 1,3547). ↩

20. RS 101 ↩

21. Abrogée envotation populaire du 27 nov. 2011, avec effet au 1^erjuil. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137art. 5, 2015 6959). ↩

22. Accepté envotation populaire du 28 fév. 2016, en vigueur depuis le 29 fév. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141art 1, 1383). ↩

23. Accepté envotation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687art. 1,3547). ↩

24. Acceptée envotation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137art. 5, 2015 6959). ↩

25. RS 101 ↩

26. Accepté envotation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687art. 1,3547). ↩