Règlement sur l’archivage au Tribunal administratif fédéral

du 9 décembre 2010 (État le 1^erfévrier 2024)

Le Tribunal administratif fédéral,

vu les art. 1, al. 1, let. d et 4, al. 4, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et champ d’application

(art. 1 LAr)

1. Le présent règlement régit l’archivage des documents du Tribunal administratif fédéral et leur consultation par les tiers.
2. Pour les affaires en cours, le droit de procédure est réservé.

Section 2 Archivage et conservation des documents

Art. 2 Principe

(art. 2 LAr)

1. Les documents qui présentent une valeur archivistique sont archivés.
2. L’archivage des documents doit permettre de vérifier ultérieurement les activités du Tribunal administratif fédéral et d’en rendre compte.

Art. 3 Actes des procédures

1. Sont archivés:
   1. les mémoires des parties;
   2. la décision attaquée;
   3. les ordonnances et décisions incidentes;
   4. les notes internes figurant au bordereau des pièces;
   5. la correspondance;
   6. les procès-verbaux;
   7. le projet d’arrêt;
   8. les déterminations écrites des juges et du greffier relatives à l’affaire, en particulier les propositions ou remarques faites sur la feuille de circulation ou dans des documents séparés;
   9. l’arrêt;
   10. les pièces relatives à un échange de vues.
2. Les autres pièces, en particulier les documents mis à disposition par d’autres autorités, sont en principe retournées à leur expéditeur après la clôture de la procédure.
3. Le Président de la chambre peut, selon les cas, joindre d’autres pièces au dossier à conserver.

Art. 4 Autres documents

1. Les actes administratifs sont archivés, pour autant qu’ils sont utiles à l’histoire ou au développement du Tribunal administratif fédéral, ou qu’ils présentent un intérêt général du point de vue juridique, politique, économique, historique, social ou culturel.
2. Les autres actes administratifs sont conservés, aussi longtemps que subsiste la possibilité de leur utilité future. Demeurent réservées les dispositions légales spéciales relatives à des documents déterminés.
3. Les documents relatifs aux demandes de consultation sont archivés.

Art. 5 Compétences

1. La commission administrative est compétente pour donner les instructions générales concernant l’archivage (art. 11, al. 3, let. k, du R du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral, RTAF²).
2. Le secrétaire général édicte les directives en matière d’archivage (art. 15, al. 1, let. a, RTAF).
3. Le secrétariat général est compétent pour l’organisation et la gestion des archives.

Section 3 Accès aux archives par des tiers

Art. 6 Délai de protection

(art. 9 et 11 LAr)

1. En règle générale, le délai de protection de 30 ans prévu par l’art. 9 LAr est applicable.
2. Les actes des procédures sont soumis au délai de protection de 50 ans prévu par l’art. 11 LAr.
3. Les autres documents classés selon des noms de personnes sont soumis au délai de protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité.
4. Les documents consultables par le public avant d’être archivés le restent par la suite.

Art. 7 Calcul du délai de protection

(art. 10 LAr)

1. Le délai de protection vaut, en principe, pour l’entier du dossier ou de l’objet concerné.
2. Le délai de protection des actes des procédures commence à courir à partir de la date de l’arrêt. Pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus récent fait foi.
3. N’entrent pas dans le calcul du délai de protection les documents ajoutés postérieurement et qui ne contiennent aucune information décisive pour le sort de l’affaire.

Art. 8 Prolongation du délai de protection

(art. 12 LAr)

1. Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que des documents soient consultés par des tiers, la commission administrative peut prolonger le délai de protection pour une période limitée.
2. Le secrétaire général tient une liste, accessible au public, des documents pour lesquels le délai de protection a été prolongé.

Art. 9 Consultation des actes des procédures pendant le délai de protection

(art. 13 LAr)

1. La consultation des actes des procédures pendant le délai de protection peut notamment être autorisée lorsque:
   1. les personnes concernées y consentent; ou
   2. les personnes concernées sont décédées depuis au moins trois ans.
2. Le Tribunal administratif fédéral veille au respect des droits des parties et des tiers concernés.
3. La consultation peut être restreinte à une partie des actes si la protection de la personnalité ou de secrets spécifiques l’exige. Les documents dont la consultation est autorisée peuvent être anonymisés ou caviardés.

Art. 10 Consultation après l’expiration du délai de protection

1. Après l’expiration du délai de protection, toute personne peut avoir accès aux archives.
2. La consultation a lieu dans les locaux du Tribunal administratif fédéral.

Art. 11 Demande de consultation

1. La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.
2. Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.
3. Lorsque la demande est présentée après l’expiration du délai de protection, il peut être exigé du requérant qu’il motive sa demande, s’il est envisageable que le délai de protection soit prolongé (art. 8).

Art. 12 Décision

1. Le secrétaire général statue sur la demande de consultation des archives. En cas de doute, il entend au préalable le service anciennement responsable du document concerné.³
2. Le refus ou la limitation du droit de consultation doivent être motivés. Sur demande, une décision sujette à recours est rendue.

Art. 13 Restrictions et charges

1. La consultation peut être limitée ou assortie de charges pendant le délai de protection.
2. L’octroi de l’autorisation ne libère pas le requérant de son obligation de respecter, lors de l’utilisation des données recueillies, la protection de la personnalité et des secrets spécifiques.
3. Il peut être exigé du requérant qu’il confirme par écrit avoir pris connaissance des charges qui lui sont imposées.

Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force

Art. 14 Recours

Les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴s’appliquent aux voies de recours.

Art. 15 Emoluments

1. Les prestations du Tribunal administratif fédéral permettant la consultation des archives sont gratuites pour autant qu’elles n’exigent pas un travail extraordinaire.
2. D’autres prestations, en particulier la reproduction de documents, sont facturées en fonction du temps consacré et du matériel utilisé. Le règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral⁵est applicable.

Art. 16 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^ermai 2011.

Footnotes

1. RS 152.1 ↩

2. RS 173.320.1 ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 12 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^erfév. 2024 (RO 2024 11). ↩

4. RS 173.110 ↩

5. RS 173.320.3 ↩