(ORInt)
du 28 septembre 2012 (État le 1ernovembre 2021)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1,
vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des États du 12 mai 20112,
vu l’avis du Conseil fédéral du 10 juin 20113,
arrête:
Art. 1 Commissions de politique extérieure
- Les Commissions de politique extérieure (CPE) sont chargées des relations avec les parlements d’autres États dans la mesure où aucune délégation permanente visée à l’art. 4 ni aucune délégation non permanente visée à l’art. 5 n’est instituée à cet effet.
- Pour cette mission, les CPE disposent d’un crédit annuel accordé dans le cadre du budget de l’Assemblée fédérale.
- Pour les visites à l’étranger, les CPE instituent des délégations non permanentes. En règle générale, les délégations non permanentes de la commission du Conseil national se composent de huit membres de la commission au plus, et celles de la commission du Conseil des États, de six membres de la commission au plus. En règle générale, les délégations non permanentes communes aux deux commissions se composent de huit membres au plus.
- Les CPE désignent les membres appelés à faire partie des délégations non permanentes. À cet effet, elles tiennent compte équitablement de la force numérique des groupes parlementaires.
- Les CPE coordonnent leurs activités visant à entretenir des relations avec les parlements d’autres États entre elles et avec les activités des autres organes de l’Assemblée fédérale qui agissent sur le plan international.
Art. 2 Délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales
L’Assemblée fédérale est représentée par des délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales suivantes:
- l’Union interparlementaire (UIP);
- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (AP-CdE);
- le Comité parlementaire de l’Association européenne de libre-échange (CP AELE/UE);
- l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF);
- l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE);
- l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (AP-OTAN).
Art. 2a Délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE
L’Assemblée fédérale est représentée aux activités organisées dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par une délégation parlementaire permanente (DP-OCDE).
Art. 3 Relations avec le Parlement européen
- La délégation auprès du Comité parlementaire de l’AELE est également chargée des relations avec le Parlement européen (Délégation AELE/UE).
- Les présidents des CPE et de la Délégation AELE/UE sont habilités à entretenir des relations avec le Parlement européen.
- Lorsque les Services du Parlement ne sont pas en mesure d’accomplir eux-mêmes les travaux nécessaires, ils peuvent s’adresser à la Direction des affaires européennes4et au point de contact de la Mission de la Suisse auprès de l’UE à Bruxelles.
- À des fins de coordination, les CPE s’entretiennent une fois par an avec la Délégation AELE/UE au sujet des relations avec le Parlement européen.
- Lorsqu’un objet traité par l’Assemblée fédérale concerne la politique européenne, la Délégation AELE/UE, à moins qu’elle ne soit elle-même l’auteur du rapport relatif à cet objet, rédige en règle générale un co-rapport.
Art. 4 Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des États limitrophes
L’Assemblée fédérale entretient des relations avec les parlements des États limitrophes par l’intermédiaire des délégations permanentes suivantes:
- la délégation pour les relations avec le Bundestag de l’Allemagne;
- la délégation pour les relations avec le Parlement autrichien;
- la délégation pour les relations avec le Parlement français;
- la délégation pour les relations avec le Parlement italien;
- la délégation pour les relations avec le Landtag du Liechtenstein.
Art. 5 Délégations non permanentes
- L’Assemblée fédérale peut également charger des délégations non permanentes:
- de la représenter auprès d’autres institutions et conférences parlementaires internationales;
- d’établir des relations bilatérales avec les parlements de pays tiers.
- Les délégations non permanentes sont instituées:
- par le président du conseil concerné si la délégation se compose d’un ou deux membres du même conseil;
- par le bureau concerné si la délégation se compose de plus de deux membres du même conseil;
- par les présidents des conseils conjointement si la délégation se compose d’un ou deux membres du Conseil national et d’un ou deux membres du Conseil des États;.
- par la Conférence de coordination si la délégation se compose de plus de deux membres du Conseil national et de plus de deux membres du Conseil des États.
Art. 6 Composition des délégations permanentes
- Les délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales se composent comme suit:
- UIP: cinq membres du Conseil national et trois membres du Conseil des États; en cas d’empêchement d’un membre de la délégation, le président de la délégation peut désigner un remplaçant issu du même groupe parlementaire que le membre en question;
- AP-CdE: quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États; quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants;
- Délégation auprès du Parlement européen et du Comité parlementaire de l’AELE: trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants;
- APF: trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants; la délégation se compose exclusivement de parlementaires de langue française;
- AP-OSCE: trois membres du Conseil national et trois membres du Conseil des États; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États sont désignés membres suppléants;
- AP-OTAN: deux membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États sont désignés membres suppléants; la délégation se compose en règle générale du président et du vice-président des Commissions de la politique de sécurité des deux conseils; les membres suppléants sont en règle générale les anciens présidents de ces commissions.
- La DP-OCDE se compose de deux membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des États; deux membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants. Les membres sont choisis notamment de manière à représenter les différentes commissions.5
- Chaque délégation chargée des relations avec les parlements des États limitrophes se compose de trois membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des États. Trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants. Les membres sont choisis notamment en fonction de leurs connaissances linguistiques.
Art. 7 Organisation
- Les délégations se constituent elles-mêmes. Elles désignent pour une période de deux ans un président et un vice-président.
- Les membres des délégations énumérées aux art. 2, let. b à f, 2a et 4 ne peuvent se faire remplacer que par des membres suppléants.6
- Les délégations prennent leurs décisions à la majorité des membres votants.
Art. 8 Attributions
- Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales prennent part, sur mandat de l’Assemblée fédérale, aux activités des assemblées parlementaires internationales. Elles respectent les règlements et les usages de l’assemblée parlementaire internationale concernée.
1bis. La DP-OCDE participe, sur mandat de l’Assemblée fédérale, aux activités organisées dans le cadre de l’OCDE à l’intention des membres des parlements nationaux, notamment aux activités du Réseau parlementaire mondial de l’OCDE.7
- Les délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des États limitrophes rencontrent périodiquement, dans les limites du budget disponible, la délégation du pays partenaire.
- Elles tiennent compte des règlements en vigueur dans les parlements des États limitrophes et de leurs usages dans les relations avec d’autres États.
- Les délégations visées aux al. 1 à 2 coordonnent leurs activités avec celles des CPE.8Elles chargent chacune un ou plusieurs représentants de discuter conjointement avec les CPE, au moins une fois par an, les thèmes importants.
- Les présidents des délégations et des CPE coordonnent les activités des délégations et des commissions lors d’une conférence des présidents se réunissant une fois par an.
Art. 9 Compte rendu
- Les CPE présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur les activités des délégations visées à l’art. 1.
- Les délégations permanentes auprèsdes assembléesparlementaires internationales et la DP-OCDE présentent chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur leurs activités.9Ces rapports sont soumis à l’examen préalable des CPE; le rapport de la Délégation auprès de l’AP-OTAN est soumis à l’examen préalable des Commissions de la politique de sécurité.
- Les délégations permanentes visées à l’art. 4 présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur leurs activités, rédigé par leurs présidents respectifs. Ces rapports sont soumis à l’examen préalable des CPE.
Art. 9a Registre public des voyages officiels effectués par des députés à l’étranger
- Les Services du Parlement tiennent un registre public des voyages que les députés effectuent à l’étranger aux frais de l’Assemblée fédérale en vertu de la présente ordonnance.
- Le registre comporte les données suivantes:
- la liste des voyages et, pour chacun d’eux, l’organe responsable, le motif, la destination et les noms des députés ayant participé au voyage en question;
- les frais annuels de voyage par organe.
Art. 10 Contribution aux dépenses
La Confédération prend à sa charge les contributions que la Suisse doit verser en sa qualité de membre d’une assemblée parlementaire internationale.
Art. 11 Mandat auprès du Conseil de l’Europe
En règle générale, le mandat des membres de la délégation permanente auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe coïncide avec l’année parlementaire du Conseil de l’Europe. Pour les membres qui quittent l’Assemblée fédérale, le mandat se termine au plus tard à la fin de la session suivante de l’Assemblée parlementaire.
Art. 12 Participation à des délégations du Conseil fédéral
Des députés peuvent être invités par un conseiller fédéral à participer, en Suisse ou à l’étranger, à une visite bilatérale ou à une conférence. Ils se voient alors accorder une indemnité journalière. Les autres frais sont à la charge du Conseil fédéral.
Art. 13 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur les délégations parlementaires10est abrogée.
Art. 14 Entrée en vigueur
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1eroctobre 2012.