Ordonnance sur les émoluments applicables à l’acquisition des publications de la Confédération

(Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications, OEmol‑Publ)

du 19 novembre 2014 (État le 1^erjuillet 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹,
vu l’art. 19, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles²,

arrête:

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance règle la perception des émoluments par l’administration fédérale:
   1. pour l’acquisition des publications imprimées et électroniques (publications) de la Confédération;
   2. pour la cession des droits d’utilisation des publications protégées de la Confédération;
   3. pour les prestations particulières de publication, telles que l’établissement de formats supplémentaires.
2. Les dispositions de droit spécial en matière d’émoluments sont réservées.

Art. 2 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments

Sauf disposition particulière prévue par la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³sont applicables.

Art. 3 Régime et calcul des émoluments

1. Doit s’acquitter d’émoluments quiconque:
   1. acquiert des publications sous forme papier ou sous forme électronique de manière ponctuelle ou dans le cadre d’un abonnement;
   2. utilise des publications de la Confédération protégées par le droit d’auteur;
   3. bénéficie de prestations particulières de publication.
2. L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) calcule les émoluments sur la base du tarif figurant dans l’annexe, majoré le cas échéant des débours visés à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁴.

Art. 4 Exemption et réduction des émoluments

1. Les publications d’intérêt national peuvent être remises gratuitement ou contre un émolument réduit.
2. Sont réputées publications d’intérêt national les publications:
   1. destinées à permettre au citoyen de se forger une opinion avant une votation ou une élection fédérale;
   2. contenant des informations utiles en situation particulière ou extraordinaire;
   3. renseignant de façon condensée un large public sur des changements intervenus dans l’organisation administrative ou dans l’environnement juridique;
   4. destinées à être diffusées dans tout le pays.
3. Les départements et la Chancellerie fédérale ou les services qu’ils désignent décident de l’exemption ou de la réduction des émoluments pour leurs publications.
4. L’exemption et la réduction des émoluments peuvent s’appliquer soit à la fois à la version imprimée et à la version électronique d’une publication, soit à l’une seule de ces versions.
5. L’acquisition de publications destinées à une utilisation interne au sein de l’administration fédérale centrale, au sens de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁵, du Parlement, des tribunaux fédéraux ou du Ministère public de la Confédération est exempte d’émoluments.

Art. 5 Exemplaires gratuits

1. Pour faire connaître une publication, l’unité administrative qui l’édite peut diffuser ou faire diffuser un nombre approprié d’exemplaires gratuits.
2. Quiconque a besoin d’une publication pour participer à une activité officielle reçoit un nombre approprié d’exemplaires gratuits.

Art. 6 Rabais

1. Bénéficient d’une réduction de 20 % sur le tarif des émoluments figurant dans l’annexe:
   1. les organes intercantonaux, les cantons et les communes;
   2. les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé externes à l’administration fédérale centrale qui sont chargées de tâches administratives de la Confédération;
   3. les établissements de recherche et d’enseignement ainsi que les écoles, pour les publications utilisées à des fins d’enseignement.
2. Les librairies et les autres canaux de revente diffusant les publications bénéficient des rabais suivants:
   1. pour le commerce de détail: 30 %;
   2. pour le commerce de gros, sous réserve d’un accord écrit préalable: jusqu’à 50 %.
3. Un rabais de quantité de 20 % est accordé pour l’acquisition d’au moins 20 exemplaires à la fois.
4. Un rabais de 20 % est accordé pour les publications qui font l’objet d’un abonnement comprenant au moins deux éditions annuelles.
5. Des rabais spéciaux peuvent être accordés lors de la liquidation de publications qui ne sont plus d’actualité.
6. Les rabais ne peuvent pas être cumulés.

Art. 7 Réduction des émoluments pour les publications électroniques

La réduction des émoluments pour les publications électroniques prévue à l’annexe, ch. 2.2, est accordée en sus des éventuels rabais.

Art. 8 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération⁶est abrogée.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2015.

(art. 3, al. 2)

Tarif des émoluments pour les publications

1 Taxe sur la valeur ajoutée et frais de port

1.1 Les émoluments indiqués dans la présente annexe comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. 1.2 Les frais de port ne sont pas compris. Ils peuvent être prélevés en sus.

2 Publications imprimées et publications électroniques

2.1 Publications imprimées

2.1.1 Le tarif minimal s’applique aux publications qui sont caractérisées par une mise en page simple, comportent peu de tableaux, de graphiques et d’images et font l’objet d’une finition simple. 2.1.2 Le tarif maximal s’applique aux publications qui sont caractérisées par une mise en page complexe ainsi que par une conception et un traitement graphiques professionnels, comportent un grand nombre de tableaux, de graphiques et d’images et font l’objet d’une finition complexe. 2.1.3 Emolument par exemplaire, en francs:

Nombre de pages	Tirage total	Tarif minimal		Tarif maximal
		Format A5	Format A4	Format A5	Format A4
1 à 2	jusqu’à 1000	0.90	1.05	1.55	1.90
	de 1001 à 5000	0.35	0.40	0.65	0.70
	de 5001 à 10 000	0.20	0.25	0.40	0.45
	plus de 10 000	0.10	0.15	0.20	0.30
3 à 4	jusqu’à 1000	1.30	1.55	2.10	2.60
	de 1001 à 5000	0.50	0.60	0.85	1.05
	de 5001 à 10 000	0.30	0.40	0.55	0.70
	plus de 10 000	0.20	0.25	0.30	0.40
5 à 8	jusqu’à 1000	2.15	2.50	3.45	4.30
	de 1001 à 5000	0.80	1.00	1.35	1.75
	de 5001 à 10 000	0.55	0.70	0.95	1.20
	plus de 10 000	0.35	0.45	0.55	0.75
9 à 16	jusqu’à 1000	3.60	4.20	5.85	7.40
	de 1001 à 5000	1.35	1.65	2.30	2.80
	de 5001 à 10 000	0.90	1.10	1.50	1.85
	plus de 10 000	0.55	0.70	0.90	1.20
17 à 20	jusqu’à 1000	4.50	5.30	7.20	9.10
	de 1001 à 5000	1.70	2.10	3.00	3.65
	de 5001 à 10 000	1.10	1.45	1.95	2.35
	plus de 10 000	0.70	0.95	1.15	1.50
21 à 36	jusqu’à 1000	7.00	7.80	10.90	13.90
	de 1001 à 5000	2.65	3.10	4.75	5.75
	de 5001 à 10 000	1.75	2.15	3.05	3.85
	plus de 10 000	1.10	1.45	1.80	2.40
37 à 52	jusqu’à 1000	9.55	10.90	17.60	20.65
	de 1001 à 5000	3.60	4.35	6.45	7.80
	de 5001 à 10 000	2.35	3.00	4.20	5.25
	plus de 10 000	1.45	2.00	2.50	3.40
53 à 68	jusqu’à 1000	12.00	14.00	21.00	26.50
	de 1001 à 5000	4.50	5.50	7.50	10.00
	de 5001 à 10 000	3.00	4.00	5.00	7.00
	plus de 10 000	2.00	2.50	3.00	4.50
69 à 84	jusqu’à 1000	17.00	19.50	28.00	35.00
	de 1001 à 5000	6.50	8.00	10.50	13.50
	de 5001 à 10 000	4.50	5.50	6.50	9.00
	plus de 10 000	3.00	3.50	4.00	6.00
85 à 100	jusqu’à 1000	20.00	23.00	32.50	41.00
	de 1001 à 5000	7.50	9.00	12.00	16.00
	de 5001 à 10 000	5.00	6.50	8.00	10.50
	plus de 10 000	3.00	4.50	5.00	7.00
101 à 132	jusqu’à 1000	23.00	26.00	37.50	47.50
	de 1001 à 5000	9.00	10.50	14.00	18.50
	de 5001 à 10 000	6.00	7.50	9.00	12.50
	plus de 10 000	3.50	5.00	5.50	8.00
133 à 196	jusqu’à 1000	30.50	35.50	50.00	63.50
	de 1001 à 5000	11.50	14.50	18.50	24.50
	de 5001 à 10 000	7.50	10.00	12.00	17.00
	plus de 10 000	5.00	7.00	7.50	11.00
197 à 260	jusqu’à 1000	44.00	51.00	71.50	91.00
	de 1001 à 5000	16.50	20.50	26.50	35.50
	de 5001 à 10 000	11.00	14.50	17.50	24.00
	plus de 10 000	7.00	10.00	10.50	16.00
261 à 392	jusqu’à 1000	57.00	67.50	94.00	120.00
	de 1001 à 5000	21.50	27.50	34.50	46.50
	de 5001 à 10 000	14.50	19.50	23.00	32.00
	plus de 10 000	9.00	13.00	14.00	21.00

2.1.4 Pour les publications comprenant plus de 392 pages, le tarif est extrapolé à partir du tarif du ch. 2.1.3. 2.1.5 Pour une édition spécifique d’un recueil, d’un cahier, d’une revue ou d’un journal paraissant périodiquement, on prend en considération non pas le tirage et le nombre de pages effectifs, mais le tirage et le nombre de pages moyens annuels.

2.2 Publications électroniques

2.2.1 Les émoluments pour les publications électroniques correspondent aux émoluments pour les publications imprimées, minorés de 10 % à 50 %. 2.2.2 Lorsque les émoluments ne peuvent être calculés selon les dispositions des ch. 2.1 et 2.2.1, ils sont calculés selon les dispositions du ch. 5.

3 Prestations d’abonnement électroniques

Pour la recherche automatique de contenus de publications, avec abonnement pour notification électronique, il est perçu, par adresse, un émolument forfaitaire annuel, en francs, compris dans la fourchette délimitée par les montants suivants:

Suivant le type de prestation	Tarif minimal pour renvois simples et citation d’un seul contenu, format simple, tel que le format PDF	Tarif maximal pour renvois à plusieurs niveaux et citation de plusieurs contenus, format structuré, complexe, tel que le format XML
Forfait annuel	50.–	1000.–

4 Cession des droits d’utilisation

4.1 Lors de la cession des droits d’utilisation d’une publication protégée, l’émolument ne doit pas dépasser la somme des coûts internes et externes nécessaires pour réaliser l’œuvre protégée. 4.2 Les coûts internes sont calculés sur la base de tarifs horaires s’élevant au maximum à 200 francs.

5 Prestations particulières de publication

5.1 Le tarif horaire des prestations particulières de publication varie entre 100 et 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant. 5.2 Ces tarifs s’appliquent notamment à la conversion et à la remise de publications dans d’autres formats.

Footnotes

1. RS 172.010 ↩

2. RS 170.512 ↩

3. RS 172.041.1 ↩

4. RS 172.041.1 ↩

5. RS 172.010.1 ↩

6. [RO 2005 5433] ↩