Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances

(Ordonnance sur les émoluments du CDF)

du 19 janvier 2005 (État le 1^ermars 2005)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et
de l’administration¹,

arrête:

Art. 1 Principe

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) perçoit des émoluments pour les mandats qu’il exerce en tant qu’organe de révision.

Art. 2 Ordonnance générale sur les émoluments

Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments²s’appliquent.

Art. 3 Régime des émoluments

1. Celui qui, en raison d’une obligation relevant du droit public, sollicite une prestation du CDF en tant qu’organe de révision est tenu de payer un émolument.
2. Une organisation internationale n’est tenue de payer un émolument pour un mandat de contrôle exercé par le CDF que si les statuts de l’organisation concernée autorisent une indemnisation de tels mandats.

Art. 4 Calcul des émoluments

1. Le CDF fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.
2. Les tarifs horaires se situent dans les fourchettes suivantes:
   1. responsable de mandat 140 à 170 francs
   2. responsable de centre de compétences 140 à 170 francs
   3. responsable de révision 120 à 150 francs
   4. auditeur 100 à 120 francs
   5. secrétaire 75 francs
3. Le Département fédéral des finances peut adapter les fourchettes tarifaires au renchérissement.
4. Si l’exécution du mandat de révision exige qu’il soit fait appel à des experts externes, le CDF facture séparément les frais et honoraires de ces derniers en tant que débours.

Art. 5 Annonce des émoluments et débours prévus

Le CDF informe les assujettis du montant prévu des émoluments et débours en règle générale avant que ceux-ci n’adoptent leur budget annuel.

Art. 6 Facturation

Le CDF facture les émoluments et débours après que les comptes annuels de l’assujetti ont été approuvés par les organes compétents.

Art. 7 Décision et voies de recours

L’assujetti peut exiger une décision d’émolument de la part du CDF dans un délai de 30 jours à compter de la facturation.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermars 2005.

Footnotes

1. RS 172.010 ↩

2. RS 172.041.1 ↩