Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil

(OEEC)

du 27 octobre 1999 (État le 11 novembre 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 48, al. 4 du code civil (CC)¹,²

arrête:

Art. 1 Principes et champ d’application

1. La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les opérations d’état civil par les autorités suivantes:
   1. les officiers de l’état civil;
   2. les autorités cantonales de surveillance de l’état civil;
   3. les représentations de la Suisse à l’étranger;
   4. l’Office fédéral de l’état civil.
2. Les opérations d’état civil ne peuvent faire l’objet d’aucun autre émolument, débours ou supplément.
3. Les débours font l’objet d’un décompte séparé. Ils sont en principe perçus en même temps que l’émolument.

Art. 2 Assujettissement

1. Est tenu d’acquitter un émolument:
   1. celui qui sollicite une prestation au sens de l’art. 1;
   2. celui à qui profite une opération effectuée d’office;
   3. celui qui, par sa faute, rend nécessaire une opération supplémentaire.
2. Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.

Art. 3 Exemption d’émolument

1. Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes sont exemptées de tout émolument à moins que la prestation sollicitée ne soit fournie dans l’intérêt direct d’un particulier. Sont réservés d’autres cas d’exemption prévus par le droit fédéral.
2. Les cantons peuvent prévoir une remise totale ou partielle des émoluments perçus pour la célébration d’un mariage ou la conversion d’un partenariat enregistré en mariage et de ceux perçus pour les déplacements effectués en relation avec ces prestations (art. 1a , al. 4, de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil, OEC³).⁴
3. Aucun émolument n’est perçu pour la divulgation de données personnelles à des autorités étrangères (art. 54 et 61 OEC).⁵

Art. 4 Tarifs applicables

1. Les émoluments sont fixés:
   1. dans l’annexe 1 s’agissant des prestations qui relèvent en premier lieu de la compétence des officiers de l’état civil;
   2. dans l’annexe 2 s’agissant des prestations qui relèvent en premier lieu de la compétence des autorités cantonales de l’état civil;
   3. dans l’annexe 3 s’agissant des prestations des représentations de la Suisse à l’étranger;
   4. dans l’annexe 4 s’agissant des prestations de l’Office fédéral de l’état civil.
2. Sauf disposition contraire, les autorités susmentionnées appliquent les émoluments fixés dans les annexes 1 à 4 indépendamment de leur compétence principale.⁶

Art. 5 Calcul de l’émolument

1. Lorsque les émoluments sont calculés d’après la durée de l’opération, toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.
2. Lorsque les émoluments sont calculés selon le nombre de page, toute fraction de page compte pour une page.
3. Lorsque l’ordonnance fixe une fourchette, l’émolument est calculé en fonction notamment du temps employé, de la complexité et de l’importance de l’affaire ainsi que de l’intérêt et de la faute de l’assujetti.

Art. 6 Supplément

1. L’émolument est majoré:
   1. de 50 % lorsque la demande doit être traitée d’urgence, ou
   2. de 100 %:
   1. lorsqu’une opération doit être exécutée entre 18 heures et 7 heures, le dimanche ou un jour férié ordinaire, 2. lorsqu’une opération requiert un surcroît extraordinaire de travail, 3.⁷ lorsque la célébration d’un mariage ou la conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie intervient le samedi.
2. Les cantons peuvent renoncer au supplément visé à l’al. 1, let. b, ch. 1, pour les opérations exécutées entre 18 heures et 19 heures et à celui visé à l’al. 1, let. b, ch. 3.
3. Tout supplément doit être motivé et faire l’objet d’un décompte séparé.

Art. 7 Débours

1. Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une prestation donnée, notamment:⁸
   1. les frais de port et de télécommunication;
   2. les frais de déplacement et de transport;
   3. ⁹ les frais d’autres autorités ou de tiers, en particulier les autorisations, vérifications, expertises, renseignements, traductions et recours à un interprète;
   4. les coûts relatifs à l’obtention des informations et documents nécessaires;
   5. ¹⁰ les frais d’utilisation d’un autre local que la salle des mariages pour la célébration du mariage ou la conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie (art. 1a , al. 4, OEC¹¹);
   6. ¹² le coût de l’étui de documents d’état civil;
   7. ¹³ les émoluments perçus pour la délivrance de la confirmation d’admission au sens de l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques¹⁴.
2. Les autorités et les institutions exemptées du paiement des émoluments selon l’art. 3 paient les débours. Font exception les sommes minimes et les frais énumérés à l’al. 1, let. a, lorsqu’ils sont causés par une communication directe entre fournisseur et bénéficiaire de la prestation.
3. Les débours découlant de l’application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés¹⁵sont supportés par l’office de l’état civil.¹⁶

Art. 8

Art. 9 Avance et facture intermédiaire

L’assujetti peut être astreint au versement d’une avance appropriée sur l’émolument et les débours ou au règlement d’une facture intermédiaire.

Art. 10 Décision d’émolument et voies de droit

1. L’émolument est fixé sitôt la prestation fournie.
2. Cette décision peut être déférée à l’unité administrative supérieure. Les art. 89 et 90 OEC¹⁷sont applicables.¹⁸
3. Les décisions relatives aux émoluments perçus pour la communication des données contenues dans le registre des donneurs de sperme peuvent faire l’objet d’un recours conformément à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée¹⁹.²⁰

Art. 11 Délai de paiement

Pour payer l’émolument, l’assujetti dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision.

Art. 12 Encaissement

1. Les émoluments peuvent être perçus contre remboursement lorsque l’assujetti y consent ou que les circonstances le justifient.
2. À l’étranger, les émoluments sont payables dans la monnaie locale. Le cours de change est fixé par les représentations selon les instructions du Département fédéral des affaires étrangères.
3. Les émoluments perçus pour les rappels sont régis par le droit cantonal, sauf s’ils relèvent d’une autorité fédérale.²¹

Art. 13 Réduction ou remise d’émoluments et de débours

1. Les émoluments et les débours peuvent être réduits ou remis pour de justes motifs, notamment:
   1. lorsque l’assujetti est dans le besoin;
   2. lorsque la prestation sert l’intérêt public ou un but d’utilité publique;
   3. ²² pour les simples renseignements et les travaux de peu d’importance.
2. Les débours qui résultent d’une prestation ou d’une activité d’intérêt public sont supportés par l’office de l’état civil s’ils ne peuvent être mis à la charge d’un assujetti en vertu de l’art. 2, al. 1, ou s’ils sont irrécouvrables.
3. Les débours relatifs à la mise à jour du registre de l’état civil qui ne peuvent être mis à la charge d’aucune personne sont supportés par l’office de l’état civil compétent pour l’enregistrement.

Art. 14

Art. 15 Prescription

1. La créance en paiement de l’émolument se prescrit par cinq ans.
2. La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance auprès de l’assujetti.

Art. 16 Adaptation des émoluments à l’évolution des prix

1. Le Département fédéral de justice et police adapte les émoluments à l’évolution des prix, en règle générale tous les quatre ans pour le début de l’année civile.
2. Il procède plus tôt à l’adaptation des émoluments lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a varié de plus de 5 % par rapport à la dernière indexation.
3. Les émoluments sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.

Art. 17 Modification du droit en vigueur

.²³

Art. 18 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2000.

Annexe 1

(art. 4, al. 1, let. a)

Prestations des offices de l’état civil

Aucun émolument n’est perçu pour le transfert des données du registre des familles au registre de l’état civil (art. 93 OEC²⁴) et pour la saisie obligatoire de données (art. 7 et 8 OEC) et de personnes (art. 15a, al. 1 et 2, OEC) dans le registre de l’état civil.

	Fr.
I. Divulgation de données d’état civil
La demande d’autorisation adressée par l’office de l’état civil à l’autorité de surveillance est comprise dans l’émolument.
1. Établissement de documents sur la base du registre de l’état civil au sens des art. 47 à 47b OEC
1.1 Acte de l’état civil, confirmation, attestation ou renseignement écrit concernant un fait d’état civil, un fait, l’état civil ou le droit de cité d’une personne, à l’exception des documents mentionnés aux ch. 1.2 et 1.3	30
1.2 Certificat de famille ou certificat de partenariat, établi pour la première fois ou comme document de substitution sans procédure d’enregistrement	40
1.3 Certificat relatif à l’état de famille enregistré
– émolument de base, couvrant également l’inscription des données du titulaire et celles de ses parents	40
– supplément pour toute autre personne inscrite sur le document	10
2. Établissement de documents tirés des registres de l’état civil tenus sur papier au sens des art. 47 à 47b OEC
2. Établissement de documents tirés des registres de l’état civil tenus sur papier
2.1 Acte de l’état civil, confirmation, attestation ou renseignement écrit concernant un fait d’état civil, un fait, l’état civil ou le droit de cité d’une personne, à l’exception des documents mentionnés aux ch. 2.2 et 2.3	30
2.2 Acte de famille
– émolument de base, couvrant également l’inscription des données du titulaire et celles de ses parents	40
– supplément pour toute autre personne inscrite sur le document	10
2.3 Établissement d’une copie ou d’une photocopie, y compris le certificat de conformité à l’original (art. 47, al. 2, let. b, OEC)
– d’un feuillet du registre des familles sans établissement d’un acte de famille	50
– d’une inscription figurant dans le registre des naissances, des décès ou des mariages sans établissement de l’acte correspondant	40
– d’une inscription figurant dans le registre des légitimations ou des reconnaissances	30
3. Autres prestations résultant de la divulgation de données d’état civil
3.1 Recherches dans les registres de l’état civil et dans les pièces justificatives, sur la base d’un mandat de vérification d’un fait, par demi-heure	75
3.2 Collaboration à la consultation par des personnes intéressées des registres tenus sur papier (art. 92b , al. 4, OEC), par demi-heure	75
3.3 Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’une pièce justificative archivée (art. 47, al. 2, let. c et f, OEC):
– émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a , al. 2, en relation avec l’art. 47, al. 2, let. c, OEC)	30
– par page	2
II. Réception de déclarations d’état civil
Les conseils et les informations sur les conditions et les conséquences légales des déclarations et la demande d’autorisation de réception de la déclaration adressée par l’office de l’état civil à l’autorité de surveillance compétente sont compris dans l’émolument.
4. Nom et sexe
4.1 Déclaration concernant le nom avant le mariage, faite indépendamment de la procédure préparatoire du mariage, ou suite à l’enregistrement d’un partenariat à l’étranger (art. 12 OEC):
– si la déclaration est faite conjointement	75
– si la déclaration est faite individuellement, par personne	60
4.2 Déclaration concernant le nom après dissolution du mariage (art. 13 OEC)	75
4.3 Déclaration de soumission du nom au droit national faite indépendamment de l’annonce d’une naissance ou après la clôture de la procédure préparatoire du mariage (art. 14, al. 1, OEC)	75
4.4 …
4.5Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistré (art. 13a OEC)	75
4.6Déclaration concernant le nom de l’enfant faite indépendamment del’annoncede la naissance (art. 37, 37a OEC)	75
4.7Déclarationconcernant le nom au sens de l’art. 14a OEC	75
4.8 Annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et délivrance d’une confirmation par l’office de l’état civil	30
4.9Déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, deprénomsinscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b , al. 1, OEC)	75
4.10Consentement du représentant légal (art. 14b , al. 2, OEC)	30
5. Reconnaissance d’un enfant
5.1 Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 5, OEC)	75
5. 2 Consentement du représentant légal (art. 11, al. 4, OEC)	30
5.3 Déclaration concernant l’autorité parentale conjointe ainsi que la convention sur le décompte des bonifications pour tâches éducatives (art. 11b OEC)	30
Les conseils relèvent de la compétence de l’autorité de protection de l’enfant (art. 298a, al. 3, CC)
6. Déclaration relative aux conditions de célébration du mariage (art. 98, al. 3, CC) effectuée auprès d’un office de l’état civil coopérant (art. 69, al. 1, OEC)	75
7. Déclaration de conversion du partenariat enregistré en mariage (art. 35 LPart25et 75n OEC)	75
8. Déclaration des données d’état civil non litigieuses (art. 41 CC et 17, al. 1, OEC), par demi-heure	75
III. Mariage
Les conseils et les informations sur les conditions et les conséquences légales du mariage sont compris dans l’émolument.
9. Examen de la demande d’exécution de la procédure préparatoire du mariage (art. 63, al. 1, OEC), réception des déclarations relatives aux conditions (art. 98, al. 3, CC et 65, al. 1, OEC) et de la déclaration concernant le nom (art. 12 ou 14, al. 1, OEC) et communication de la clôture de la procédure (art. 67, al. 2, OEC):
– si les deux déclarations relatives aux conditions sont reçues par l’office de l’état civil auprès duquel la demande a été déposée	150
– si seule une des deux déclarations relatives aux conditions est remise (art. 69, al. 1 ou 2, OEC)	125
– si les deux déclarations relatives aux conditions sont remises avec une demande d’exécution en la forme écrite (art. 69, al. 2, OEC)	100
10. Autorisation de célébrer le mariage, certificat de capacité matrimoniale, annulation ou report de la célébration du mariage ou de la conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie
10.1 Autorisation de célébrer le mariage (art. 70, al. 3, OEC)	30
10.2 Certificat de capacité matrimoniale (art. 75 OEC)	30
10.3 Annulation de la célébration du mariage (art. 70 à 72 OEC) ou de la conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie (art. 75o OEC) ou renvoi de la date par les fiancés moins de deux jours ouvrables avant la date convenue	100
11. Célébration du mariage ou conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie (art. 70 à 72 et 75o OEC):
– émolument de base	75
– supplément pour la fixation de la date de la célébration du mariage et des détails de la cérémonie, lorsque la célébration ne peut intervenir dans la salle des mariages (art. 1a , al. 3, OEC) immédiatement après la clôture de la procédure préparatoire	50
– supplément pour l’exécution dans une langue étrangère à l’arrondissement de l’état civil (art. 3, al. 1, OEC) sans recours à un interprète	50
– supplément en cas de célébration du mariage ou de la conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie dans un autre local que la salle des mariages	50
– supplément en l’absence de témoins amenés par les fiancés, par témoin mis à leur disposition	50
IV. Mise à jour des données enregistrées
12. Rectification, complément, radiation et nouvel enregistrement (art. 42, al. 1, et 43 CC et 29, al. 1, et 30, al. 1, OEC), sous la propre responsabilité de l’officier de l’état civil ou sur ordre de l’autorité de surveillance ou du juge, si la faute incombe à l’assujetti, par demi-heure	75
V. Prestations diverses
13. Déplacements effectués en relation avec une prestation soumise à émolument, par demi-heure	50
14. Examen de dossiers où le nom est ou pourrait être régi par le droit étranger, par demi-heure et par dossier	75
15. Examen de documents étrangers s’il en résulte un surcroît de travail de plus d’un quart d’heure, par demi-heure et par dossier	75
16. Obtention de documents en Suisse et à l’étranger, par commande	40
17. Demande de traduction de documents qui ne sont pas établis dans une langue officielle suisse (art. 3, al. 4, OEC)	20
18. Recours à un interprète, y compris les instructions et la conclusion du mandat	20
19. Audition d’une personne ou d’un couple pour clarifier les faits indiquant que la personne concernée ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC), si la demande du couple est rejetée en raison de l’abus de droit constaté, par demi-heure	75
20. Transmission d’une copie par télécopie ou par courrier électronique, en plus de l’émolument et des débours pour l’établissement et la remise du document	20
21. Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur demande:
– émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a , al. 2 OEC)	30
– par page	2
22. Établissement d’une copie d’une pièce d’identité à des fins administratives (par ex. passeport, carte d’identité ou permis pour étrangers)	gratuit
23. Mandat pour cause d’inaptitude (art. 23a OEC):	75
– Inscription de la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et inscription du lieu de dépôt	75
– Modification de l’inscription	75
– Radiation de l’inscription	75
24. Adaptation de la graphie du nom au sens de l’art. 99f OEC demandée indépendamment d’un fait d’état civil à enregistrer dans le registre de l’état civil:
– si la demande est déposée pour une personne seule	75
– si la demande est déposée simultanément par deux conjoints ou partenaires enregistrés	100
– si un parent ou les deux parents déposent la demande simultanément pour eux-mêmes et leurs enfants	100
L’émolument donne droit à une confirmation de l’office de l’état civil que l’adaptation de la graphie du nom a été enregistrée dans le registre de l’état civil.
VI. Prestations effectuées sur la base d’une délégation de compétence de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil
Les émoluments perçus pour des prestations effectuées sur la base d’une délégation de compétence de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil sont régis par l’annexe 2.

Annexe 2

(art. 4, al. 1, let. b)

Prestations des autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Aucun émolument n’est perçu pour la reconnaissance d’une décision ou d’un acte étranger concernant l’état civil selon l’art. 32, al. 1, de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)²⁶(art. 45, al. 2, ch. 4, CC et 23, al. 1 et 2, OEC²⁷) et l’admission du recours contre une décision d’un officier de l’état civil (art. 90, al. 1, OEC).

	Fr.
I. Traitement des demandes
1. Autorisation de célébrer le mariage de fiancés étrangers si aucun des fiancés n’est domicilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIP)	200
2. Décision relative à la rectification, au complément, à la radiation et au nouvel enregistrement de données, si la faute incombe à l’assujetti (art. 43 CC et 29 OEC), par demi-heure	75
3. Autorisation de recevoir la déclaration de données d’état civil non litigieuses, en application de l’art. 41 CC	75
4. Renseignements sur l’identité des parents biologiques (art. 268c CC), par demi-heure	75
5. Autorisation de divulguer des données d’état civil, par demi-heure	75
II. Prestations diverses
6. Rejet d’un recours contre la décision d’un officier de l’état civil, au plus	1000
7. Avis de droit et renseignements juridiques, par demi-heure	75
8. Vérification de l’état civil en cas de naturalisation, par demi-heure	75
III. Prestations en suppléance d’un office de l’état civil
Les émoluments perçus pour des prestations effectuées en suppléance d’un office de l’état civil sont régis par l’annexe 1.

Annexe 3

(art. 4, al. 1, let. c)

Prestations des représentations de la Suisse à l’étranger

	Fr.
I. Échange d’actes entre la Suisse et l’étranger
1. Documents d’état civil étrangers
1.1 Transmission de documents d’état civil étrangers en Suisse
Aucun émolument n’est perçu pour la traduction et la légalisation de décisions et de documents d’état civil qui doivent être transmis d’office pour enregistrement dans le registre de l’état civil, si cette tâche peut être exécutée par le personnel de la représentation suisse. Les frais résultant de l’intervention de tiers sont facturés à titre de débours.
1.2 Démarches visant à l’obtention de documents d’état civil, sauf simple demande adressée à l’autorité étrangère, par demi-heure	75
2. Documents d’état civil suisses
2.1 Obtention de documents d’état civil en Suisse
Aucun émolument n’est perçu pour la commande
II. Réception de déclarations
Les conseils et les informations sur les conditions et conséquences légales des déclarations sont compris dans l’émolument (art. 5, al. 1, let. a, OEC 28)
3. Déclarations concernant le nom et le sexe
3.1 Déclaration concernant le nom porté avant le mariage faite indépendamment de la demande de préparation du mariage (art. 63, al. 2, OEC) ou de la déclaration relative aux conditions du mariage (art. 98, al. 3, CC et art. 69, al. 2, OEC):
– si la déclaration est faite conjointement	75
– si la déclaration est faite individuellement, par personne	60
3.2 Déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage (art. 13 OEC)	75
3.3 Déclaration de soumission du nom au droit national faite indépendamment de la transmission de la décision ou de l’acte d’état civil étrangers (art. 14, al. 2, OEC)	75
3.4 …
3.5Déclarationconcernant le nom après la dissolution du partenariatenregistré(art. 13a OEC)	75
3.6Déclarationconcernant le nom de l’enfant si elle n’est pas faite avec l’annonce de la naissance (art. 37, 37a OEC)	75
3.7Déclarationconcernant le nom au sens de l’art. 14a OEC	75
3.8Déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b , al. 1, OEC)	75
3.9Consentement du représentant légal (art. 14b , al. 2, OEC)	30
4. Autres déclarations
4.1 Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 6, OEC)	75
4.2 Consentement du représentant légal (art. 11, al. 4, OEC)	30
4.3 Déclaration de conversion d’un partenariat enregistré en mariage (art. 35 LPart29et 5, al. 1, let. cbis, et 75n OEC)	75
III. Préparation du mariage
5. Célébration du mariage prévue en Suisse
5.1 Réception de la demande d’exécution de la procédure préparatoire du mariage (art. 63, al. 2, OEC), remise individuellement ou conjointement par les fiancés, des déclarations relatives aux conditions du mariage (art. 98, al. 3, CC et art. 69, al. 2, OEC) et de la déclaration concernant le nom avant le mariage (art. 12 OEC) ou de soumission du nom au droit national (art. 14, al. 2, OEC)	150
5.2 …
5.3 Traduction et légalisation de documents étrangers et certificat de conformité des traductions effectuées par des tiers qui doivent être présentées dans le cadre de la préparation du mariage, par demi-heure	75
6. Célébration du mariage prévue à l’étranger
6.1 Commande d’un certificat de capacité matrimoniale lorsque des prestations visées au ch. 5.1 doivent être effectuées en même temps	75
6.2 Traduction et légalisation de documents étrangers et certificat de conformité des traductions effectuées par des tiers qui doivent être présentées lors de la célébration du mariage, par demi-heure	75
IV. Prestations diverses
7. Expertise, renseignement juridique ou rapport fournis à la demande d’un office de l’état civil, d’une autorité cantonale de surveillance de l’état civil ou de l’Office fédéral de l’état civil, y compris l’obtention de documents, les investigations menées pour clarifier un fait et le traitement des dossiers confiés à un avocat de confiance ou à un autre expert (art. 5, al. 1, let. h, OEC), par demi-heure	75
8. Audition d’une personne ou d’un couple sur demande d’un office de l’état civil ou d’une autorité cantonale de surveillance de l’état civil pour clarifier les faits indiquant que la personne concernée ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC), y compris l’établissement du rapport si l’autorité compétente rejette la demande du couple en raison de l’abus de droit constaté, par demi-heure	75
9. Transmission de la demande de renseignements sur l’identité des parents biologiques (art. 268c CC) et collaboration lors des investigations nécessaires, par demi-heure	75
10. Transmission de la demande à l’office de l’état civil compétent en Suisse et encaissement des émoluments	30

Annexe 4

(art. 4, al. 1, let. d)

Prestations de l’Office fédéral de l’état civil

	Fr.
I. Transmission de documents
1. Documents d’état civil suisses
1.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de documents, par office de l’état civil ou autre autorité	30
1.2 Obtention de légalisations auprès de représentations étrangères en Suisse, de chancelleries cantonales et de la Chancellerie fédérale, par bureau de légalisation	30
2. Documents d’état civil étrangers
2.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de documents, par dossier transmis par une représentation de la Suisse à l’étranger	50
2.2 Obtention et transmission de traductions, légalisations ou d’examens d’authenticité et transmission d’expertises, de documents déjà présentés, par dossier transmis par une représentation de la Suisse à l’étranger	50
II. Prestations diverses
3. Inscription des données relatives au donneur de sperme, par naissance ou date présumée de la naissance, à la charge du médecin traitant	100
4. Traitement de demandes de renseignements
4.1 Renseignements sur l’identité du donneur de sperme selon l’art. 27 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée30, par demi-heure	75
4.2 Renseignements sur l’identité des parents biologiques selon l’art. 268c CC, par demi-heure	75
5. Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur demande:
– émolumentde base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a , al. 2 OEC)	30
– par page	2
6. Recouvrement d’émoluments impayés Mise en demeure écrite de l’assujetti au terme du délai de paiement (au plus tard après trois rappels)	20

Footnotes

1. RS 210 ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 3037). ↩

3. RS 211.112.2 ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2022 (RO 2022 242). ↩

5. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 3037). ↩

6. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 6451). ↩

7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2022 (RO 2022 242). ↩

8. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 3037). ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 3037). ↩

10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2022 (RO 2022 242). ↩

11. RS 211.112.2 ↩

12. Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004 (RO 2004 2903). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 3037). ↩

13. Introduite par l’annexe ch. II 1 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1^erfév. 2018 (RO 2018 89). ↩

14. RS 211.435.1 ↩

15. RS 151.3 ↩

16. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 3037). ↩

17. RS 211.112.2 ↩

18. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 3037). ↩

19. RS 810.11 ↩

20. Introduit par l’art. 27 de l’O du 4 déc. 2000 sur la procréation médicalement assistée (RO 2000 3068). ↩

21. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 3037). ↩

22. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2017 (RO 2016 39195109). ↩

23. Les mod. peuvent être consultées auRO 1999 3480. ↩

24. RS 211.112.2 ↩

25. Loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,RS 211.231 ↩

26. RS 291 ↩

27. RS 211.112.2 ↩

28. RS 211.112.2 ↩

29. RS 211.231 ↩

30. RS 810.11 ↩